Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 2 du 11 janvier 2013
Arrêté - Préfecture - Var - raa no06 publie le 11 janvier 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 16 SPECIAL du 16 mars 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°022 du 21 janvier 2025
Arrêté - Préfecture - Var - raa no010 du 16 janvier 2023 1
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 008 du 11 janvier 2024
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°134 du 11 juin 2024 NOMIN
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°169 du 11 juillet 2024
Arrêté - Préfecture - Var - raa no2 du 5 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa n°17 du 25 janvier 2024
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°11 du 16 janvier 2024
Document publié le Mardi 16 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°11 du 16 janvier 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 11
Publié le 16 janvier 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°11 publié le 16 janvier 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP/2024-001 du 09 janvier 2024 autorisant Madame CAUVIN Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP/2024-002 du 09 janvier 2024 autorisant Madame FEMENIA Anaïs à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP/2024-003 du 09 janvier 2024 autorisant Madame BERIO Carole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920703527
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841758568
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision N°2024/01/08 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/09 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/10 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/11 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/12 en matière de soins psychiatriques sans consentement - Décision N°2024/01/13 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/14 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/15 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/16 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/17 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/18 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/19 en matière de soins psychiatriques sans consentement
- Décision N°2024/01/29 en matière de soins psychiatriques sans consentement BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET . : DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 001 du J JAN. 2024
autorisant Madame CAUVIN Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 02/01/24 par laquelle Madame CAUVIN Nadine sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Madame CAUVIN Nadine a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame CAUVIN Nadine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame CAUVIN Nadine est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur les communes de FOX-AMPHOUX, VERIGNON, BAUDUEN:
- à proximité du troupeau de Madame CAUVIN Nadine ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de FOX-
AMPHOUX, VERIGNON, BAUDUEN;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ _ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
3/5 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Madame CAUVIN Nadine informe le service départemental de l'OFB de tout tir
en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame CAUVIN Nadine
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame CAUVIN Nadine
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1# de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |
de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
4/5 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le —8 JAN, 2024
Lucien GIUDIQELLI
5/5 PRÉFET _ . DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 002 du —9 JAN. 2024
autorisant Madame FEMENIA Anaïs à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 02/01/24 par laquelle Madame FEMENIA Anaïs sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Madame FEMENIA Anaïs a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame FEMENIA Anaïs par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Madame FEMENIA Anaïs est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation. «
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du
loup ;
+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur les communes de RIANS, ARTIGUES:
- à proximité du troupeau de Madame BERIO Carole ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
RIANS, ARTIGUES;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
3/5 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Madame BERIO Carole informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame BERIO Carole informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame BERIO Carole informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit
pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |
de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OÙ
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
4/5 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
7 SAW. 2024
5/5 PRÉFET Er L DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 003 du — 9 JAN. 2024
autorisant Madame BERIO Carole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6
et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007. modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 16/12/23 par laquelle Madame BERIO Carole sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Madame BERIO Carole a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame BERIO Carole par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaqué année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Madame BERIO Carole est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur les communes de LE THORONET, LE LUC EN PROVENCE, LE CANNET DES MAURES,
LORGUES, VIDAUBAN;
- à proximité du troupeau de Madame FEMENIA Anaïs ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LE
THORONET, LE LUC EN PROVENCE, LE CANNET DES MAURES, LORGUES, VIDAUBAN;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance detir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
3/5 + la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
‘ Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Madame FEMENIA Anaïs informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame FEMENIA Anaïs
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame FEMENIA Anaïs informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit
pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
45 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
- 9 ‘ai. 2024
5/5 z
DE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920703527
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 270 CHEMIN DU VAL DARDENNES 83200
LE REVEST-LES-EAUX, le 12/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 12/01/24 par M. THIEUW CHRISTOPHE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 270 CHEMIN DU VAL DARDENNES 83200 LE REVEST-LES-EAUX et
enregistré sous le N° SAP920703527 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes: morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a Une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
12/01/24
ddets du var
P/Le Préfet
et pardélégation ——
__" PlLe Direce
Alain TESTOT EL
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841758568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1 RUE ERNEST RENAN 83500 LA SEYNE-
SUR-MER, le 12/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 12/01/24 par Mme. DEMETRIO CASSANDRA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé CCAS- 1 RUE ERNEST RENAN 83500 LA SEYNE-SUR-MER et
enregistré sous le N° SAP841758568 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
12/01/24
ddets du var
P/Le Préfet
_et-par délégation ——..
#7 P/Le Directeur Départemëê
__Le Directpur Akjoint__
Alain TESTOT CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/01/08
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vules articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEEA :
- Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration Hospitalière,
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3 31 Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 Janvier 2024.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
Le À intérim,
J—
Lé
—-dulien EYMARD
2/3 Affichage :
- _ CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
S-
DECISION N° 2024/01/09
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 juillet 2020, nommant M. Eric ROQUE, Directeur Adjoint, au Centre
Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var, à compter du 1 septembre 2020,
Vu la décision n°2023/09/34132 du 22 septembre 2023 portant affectation de M. Eric ROQUEà la
Direction des Projets et des Affaires Générales,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEEA :
- Monsieur ROQUE Eric, Directeur Adjoint
A l'effet de : 1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 Janvier 2024.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
2/3 ( Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
-__ DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3 l CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
| =
DECISION N° 2024/01/10
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vules articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEEA :
- Madame Flora MONCANY DELCOURT, Ingénieure Hospitalier,
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
21 Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3 “ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
les droits,
41 Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
Julien EYMARD
2/3 Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
iS-
DECISION N° 2024/01/11
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vules articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la décision du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2018, nommant Madame Laurence
FAY en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, en charge
des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1:
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEEA :
- Madame FAY Laurence, Directrice Adjointe
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
1/3 2! Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4l Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 janvier 2024
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
e Directeuh par intérim,
Julien EYMARD
2/3 Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
-__ DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3 nan Madame Laurence FAY
Directrice Adjointe
Affaire suivie par :
Direction Générale
Courriel : direction@ch-pierrefeu.fr
Téléphone : 04.94.14.68.05
Télécopie : 04.94.28.28.12
NOS REF. : 2024/01/15/JE/da N°14
Objet : Remise en main propre d’une délégation de signature
PJ : Délégation de signature
Je soussigné Laurence FAY, Directrice Adjointe reconnais avoir reçu en main propre le 16 janvier
2024 à la Direction Générale
le document suivant :
- Délégation de signature n°2024/01/11
Fait le 15 janvier 2024 à Pierrefeu du Var, pour ce que doit.
j
Laurence FAY,
Fait en double exemplaire, le 15 janvier 2024 à Pierrefeu CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
iS-
DECISION N° 2024/01/12
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vules articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Murielle BRICOUT, Cadre de santé paramédical,
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3 3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
41 Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 janvier 2024
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 janvier 2024
Le Diñecteur par intérim,
Julien [ARD
Page 2 sur 3 Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- _ DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
(| =
DECISION N° 2024/01/13
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d’Etablissements Publics de Santé,
Vules articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEEA :
- Madame Nadine BOSQUIER, Cadre de santé paramédical,
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3 3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
Al Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 janvier 2024
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 janvier 2024
Page 2 sur 3
vw Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- _ DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
|
DECISION N° 2024/01/14
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vues articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Monsieur DUHEM Stéphane, Cadre de santé paramédical,
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3 3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 janvier 2024
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 janvier 2024
Le Dirécteur par intérim,
Page 2 sur 3 LLA Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
= DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
| 2
DECISION N° 2024/01/15
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vules articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Sarah LEFORT, Adjoint des Cadres,
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3 3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 Janvier 2024
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-dù. Var, le 15 Janvier 2024
Le Direeur par intérim,
Julien EYMARD
2/3 Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- _ DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
jh
DECISION N° 2024/01/16
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vules articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la décision n° 2023/10/218 du 2 octobre 2023 abrogée,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEEA :
- Madame ROLLANDY Stéphanie, Directrice Adjointe
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3 3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures:
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 Janvier 2024
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
-Var, le 15 Janvier 2024
Le Directau par intérim
Julien EYMARD
2/3 Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- _ DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
| =>
DECISION N° 2024/01/17
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d’Etablissements Publics de Santé,
Vules articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEEA :
- Madame Sabine BIANCHINI, Attachée d'Administration Hospitalière
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3 3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
AI Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées où non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 janvier 2024
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
Julien EYMARB—
2/3 Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
-__ DRH: dossier intéressé
- DGSS-D1
3/3 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
i
DECISION N° 2024/01/18
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vules articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3 31 Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 Janvier 2024
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
————
Julien EYMARD
2/3 Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- _ DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/01/19
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur par intérim de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vules articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant
désignation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Coordinateur général des soins
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
1/3 3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4] Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 Janvier 2024
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024
Le Dirgcteur par\intérim,
Julien EYMARD
———
2/3 Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- _ DRH: dossier intéressé
- DGS5-D1
3/3 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
it DECISION N © 2024/01/29
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la Loi n o 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant désignation
de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var
(Var), pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var)
à compter du 15/01/2024.
DECIDE
ARTICLE 1
Durant la période d'intérim de Direction de M. EYMARD Julien, Madame Carole MILLIARD, Attachée
d’administration Hospitalière, est nommée « Directrice des Affaires Financières par intérim »
ARTICLE 2
Madame Carole MILLIARD, Directrice des affaires financières par intérim, reçoit délégation
permanente pour signer en lieu et place du directeur par intérim.
2-1 — Affaires financières :
Tous les documents relatifs :
— Aux pièces comptables concernant les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,
à l'exception du compte financier
— A l'octroi de fonds de solidarité aux patients dans la limite des inscriptions budgétaires
prévisionnelles
= A la contractualisation et à l'analyse de gestion
Page 1 sur4
w 2 A l'organisation du travail des congés, autorisation des personnels placés sous son
autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des affaires financières.
2-2 — Système d'information :
+ Tous les documents relatifs :
— A la gestion et l'administration du système d'information à l'exclusion des marchés de
service ou de prestation,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service informatique.
2-3 — Service des Tutelles :
+ Tous les documents relatifs :
— Aux déclarations de sauvegarde de justice,
= À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des Tutelles.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MILLIARD, délégation identique relative
à l'article 2/2-1 Affaires financières - est donnée à Madame Charlène ALBERT, Attachée
d'Administration Hospitalière, affectée aux Affaires Financières.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MILLIARD, délégation identique relative à
l'article 2 / 2-2 — Système d'information - est donnée à Madame Nathalie ABRAM, Ingénieur,
affectée au Service Informatique.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MILLIARD, délégation identique relative à
l'article 2 / 2-3 — Service des Tutelles - est donnée à Madame Nathalie MONGE, Attachée
d'Administration Hospitalière, affectée au Service des Tutelles.
Page 2 sur 4
7% ARTICLE 6
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties
ARTICLE 7
La présente décision prend effet au 15/01/2024
ARTICLE 8
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui
sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé
du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var le 15/01/2024
Le Directéurpar intérim,
Julien EYM
Page 3 sur 4 Ampliation de la présente décision sera adressée :
A la Préfecture du Var pour publication au Recueil des Actes Administratifs,
À Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var,
Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration Hospitalière affectée aux Affaires
financières,
Madame Charlène ALBERT, Attaché d'Administration Hospitalière affectée aux Affairesfinancières,
Madame Nathalie ABRAM, Ingénieur, affectée au Service Informatique,
Madame Nathalie MONGE, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Service des
Tutelles,
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
DRH : dossier des intéressés
DG S5-D1
Page 4 sur 4
12