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Arrêté - 2022 AP etiage 2022SEE09
Arrêté - AP Secheresse du 8 juin 2023
Arrêté - 2022 09 22 AP secheresse signe
Arrêté - 2023 07 31 AP Secheresse 143
Arrêté - 2023 05 24 AP secheresse 2023SEE0112
Arrêté - 20260825 AP Secheresse180
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - 20260825 AP Secheresse180)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
|
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0180 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de
l’environnement
Livre
Il, titre 1-
Eau
et
milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, . VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion
(des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition
7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en de
ul portant modification de
l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118, 10,
boulevard
Gaston
Serpette:
BP
53606
- 44036
NANTES
cedex
01
1/22
Tél
: 02 40 67 2802
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Harairae d'anvertiire
+ GRAN
-
12H00
/
14h00
-
16h20 VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire
pour
faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu, CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département, CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau, CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes sur le réseau d'eau potable, CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 3a « Erdre amont » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis 3 jours, CONSIDÉRANT que
le cumul
des
précipitations
envisagées dans
les
prochains jours ne
permet pas une amélioration durable des débits, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 1.1 - Eau potable Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axe Loire et de
la
chute
des débits de
Loire,
principale
ressource pour
la
production
d'eau
potable de la
Loire-Atlantique, l'ensemble du département de la Loire-Atlantique est placé au niveau de la crise pour l'eau
potable.
Les
usages
de
l'eau
potable
sur
l’ensemble
du
département
sont
réglementés
conformément aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département 1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
*
dans
les
cours
d’eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : o
les
retenues d'eau
connectées durant la
période de
basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau où une nappe d'accompagnement,
°
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
+
dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
à l’utilisation
des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1*
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1% avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+
à
l’utilisation des
eaux pluviales
collectées
à
partir de
surfaces
imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
°
à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent
le
niveau
de gestion
pour chaque zone
d'alerte définies dans
l'arrêté.
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
+
__ Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon N°33-Erdre amont N°3b-Erdre aval N°3c-Affluents Nord Loire N°3d-Affluents Sud
Loire
N°3e-Loire N°3f-Brière-Brivet N°3g-Boivre et Haute Perche N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu °
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois 1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la
ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
l'utilisation
des eaux stockées
dans
les
retenues d'eau
(plans d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31
mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
°
l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements
régulièrement autorisés
(ex
: récupération
des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
+
l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise _
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+
Eaux superficielles
Zone d'alerte
| |
Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise SNaSup2 - La Moine SNaSup3 - La Sanguèze SNaSup4
- La
Maine
°
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSout1
- Sèvre
Nantaise
Sans
restriction
Article
2
: Manœuvres
d'ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l'article
2
et
à
l'article
3
doivent
faire l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des eaux
de
la
DDTM.
=*
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
Article
3
: Validité
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2026/SEE/0178
du
17
août
2026.
Le
présent
arrêté
est
applicable
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratif
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2026.
Il pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l'évolution
de
la
situation
hydrologique.
Article
4
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du code de
l'environnement).
Article
5
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police nationale,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
2 5
août
2026
À
Nantes,
le
LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La secrétaire
générale Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire,
|
- soit
Un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
Nantes, 6
allée de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. ‘Annexe
1
: niveaux
de
gestion
sur
l’eau
potable
ER
Eu
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET DE LA LOIRE.
Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUE Le
l'eau
potable
cs
Etat
de
la
situation
au 24
août
2026
Mesures
de
restriction
sans restriction
Sources
:DDTM44
/ DREAL
PD L.
/
—Ÿ
gt
ou
alerte
:
0
10
20
km
Fc
:ADMIN
-1G
Ent
———
EM
alerte
renforcée
EMI
crise
Créé le 24 août 2026
2
5
AOÛT
2026
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
A
Nantes,
le
2
5
Ai;
2026
LE PRÉFET-
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale Annexe
2 :
niveaux de gestion sur les eaux superficielles
VU pour être annexé à mon arrêté du
2 3 AGIT 2026
A Nantes, le
2 © Ali] 2026 LE PRÉFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La secréthire générale
8/22 Annexe 3
: niveaux de gestion sur les eaux souterraines LOIRE-ATLANTIQUE Zones de gestion soumises à restrictions sur les eaux souterraines Etat de la situation au 24 août 2026
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Line Bat ostrrané
FACE fs
€
s
TAGNÉ VIONEUX
LE
0€
BRETAGNE
TRELLERES)
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 Fond de carte
ADMIN EXPRESS - IGN
© DDTM de Loire-Atlantique Créé le 24 août 2026
Mesures
de
restriction
sans restriction vigilance
IN
alerte
°
MN alerte renforcée IN
crise
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
2 5 AOÛT
2026
LE PRÉFET
|
2026
.
et
par
délégation,
ire générale Annexe
4
: Mesures
de
restriction
concernant
la
Loire-Atlantique
pour
l’eau
potable
et,
pour
les
ressources
superficielles
et
souterraines,
mesures
concernant
la
Loire
Atlantique hors
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformément
à l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118
en
vigueur
Les
usages
non
prioritaires
se
répartissent
en
quatre
catégories
:
+
les
usages
des
particuliers
: catégorie
« P
»,
+
les
usages
des
entreprises
: catégorie
«E
»,
+
les
usages
des
collectivités
:
catégorie
« C
»,
+
les
usages
des
exploitants
agricoles
: catégorie
«
A
».
n°
Usages
Vigilance
PIE|CIA
Alimentation
en
eau
potable
.
-
(usages
à
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
X|IX|IX
|X
prioritaires
: santé,
|
salubrité,
sécurité
civile)
:
Arrosage des espaces
verts,
massifs
fleuris,
et
lantes
d'agrément
Interdit
entre
—
2
|Phon
lices
à la
__8het
20h
HONRÉRtIN
R|X|XUX
production
(en
pots
et
pleine
terre)
3
Arrosage
des
|
Interdit
xixixix
pelouses
Interdit
entre
8h
et
20h
.
dE
de
Interdit
entre
OU
#
M
as-tu
raisonnée
de Feu
né tnns
Lntepdsten
NUM
|H
IX
Je
potag
Sensibiliser
les
totale sur
usagers (grand
décision
du
public,
préfet
entreprises,
Arrosage
des
collectivités,
.
.
5
Lette
de
sport,
agriculteurs,
.Interdit
entre
ntsndierien
Interdiction
xIx|x
ippodrome
et
etc)
aux
règles
8h
et
20h
champs
de
course
|
de bon
usage
|
6
|
Douche
de
plage
|
d'économie
Interdiction
X|X
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf
premier
remplissage,
si
le
remise
à niveau
et
chantier
avait
débuté
avant
les
7
vidange
des.
l'entrée
en
vigueur
des
restrictions
Interdiction
X
piscines
privées
:
de
niveau
2,
et
uniquement pour
un
(y
compris
hors-sol)
volume
destiné à
garantir
la
sécurité
et
l'intégrité
du
bassin. Report
du
Interdiction
de
remplissage
ou
|
remplissage,
ou
Sensibiliser
le
de
la
vidange
de
la
vidange
grand
public
et
sauf
avis
de
sauf
avis
de
Piscines
ouvertes
les
collectivités
l'ARS,
l'ARS,
au
public
aux
règles
de bon
|
le
maintien
du
le
maintien
du
usage
d'économie
| renouvellement
|
renouvellement
d'eau
d'eau
(apport)
d'eau
(apport)
restant
permis
restant
permis
s'il
est
justifié
s'il
est
justifié n°
Usages
Vigilance
P
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Alimentation des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
Interdit
x
publiques et
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par réseau) |
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Lavage de véhicules
et
bateaux dans des sean
de lavage
interdiction
carénage
paul une piste
Interdiction
s
de
e lavage haute-
professionnelles
Sensibiliser les
Utilisation
:
sauf lavage
.
;
,
pression
par
x
5
Usagers (grand
raisonnée de l'eau
sation
réglementaire et
Rappel : le lavage
public,
sanitaire
ind les particuliers
entreprises,
10
”pond “pi
col lectivités,
x
‘
<
agriculteurs,
e-mers (En
etc) aux règles
application de
de bon usage
l’article L1331-10 du
e à
!
Code de la santé
d'économie
publique)
d'eau
Eh srl sélin
s
|
Mise en place de manière visible au droit des
concerne dgalament
le
installations à destination des utilisateurs : un affichage
lavage de
des restrictions en vigueur ét une signalétique des
véhicules/bateaux dans
pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des
Sensibiliser les
Interdit
sauf impératif
façades, toitures,
| usagers (grand
5
ET
2
à
sanitaire ou
11
s
sauf si réalisé par une entreprise
ol
X
et autres surfaces
public,
sécuritaire, et
imperméabilisées
entreprises,
réalisé par une
|
collectivités,
entreprise
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage
Nettoyage de la
d'économie
12
voirie (place,
d'eau
_
|
Interdit
L
|
x
trottoirs, caniveau,
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc)
Arrosage des
si
ge
|
13 | Green et départ de
Sensibiliser les
Interdit entre
Interdiction
X
golf
usagers (grand
8h et 20h
public, Usages
Vigilance
Arrosage des
entreprises, collectivités, agriculteurs,
14
etc) aux règles
eee
Interdiction
Interdiction
parcours de golf
de bon usage
8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
Maintien
des
d'autorisation
restrictions
Usages
de
l'eau
Utilisation
.
OU
de
applicables
en
strictement
Sensibiliser les | raisonnée de l'eau
Ets pouen
A
nécessaires au
usagers (grand
particulière) sauf
OU
process de
public,
pour les process |
Interdiction sur
production ou à
entreprises,
de production
décision du
l'activité exercée (y|
Collectivités,
concernés par Un
préfet
1
compris ICPE ne
agriculteurs,
plan d'actions
disposant pas de
etc) aux règles
volontaire de
ITESUFES
de bon usage
l'industriel
FREINS),
d'économie
mettant en oeuvre
d'eau
une réduction
|
effective des
consommations
d'eau sur ces process et
transmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à
la gestion de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Usages de l’eau
Sensibiliser les
16
strictement non
| ?S28€7S grand
nécessaires au
process
de
public,
entreprises, collectivités,
Interdit de 8h à 20h
Interdiction n°
Usages
Vigilance
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
agriculteurs,
disposant
pas
de
|
etc)
aux
règles
mesures
de bon usage
spécifiques)
d'économie
d'eau
Installations de
production
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'électricité
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
d'origine nucléaire, | Sensibiliser les
de éltarties
de sms
ds
PRRTQNE. LATINE,
sauf
#
;
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
hydraulique, et
usagers (grand
thermique à
public,
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
flamme, visées
entreprises,
| d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
17
dans le code de
collectivités,
|la
délivrance d'eau
pour le
compte d’autres
usagers ou des
l'énergie, qui
agriculteurs,
|milieux
aquatiques sont autorisées.
Le
préfet
peut imposer
garantissent, dans |
etc) aux règles
|des
dispositions
spécifiques pour
la
protection
de
la
le respect de
de bon usage
Laprersurs des lors qu . n mererens pas avec | équibre
l'intérêt général,
d'économie
U
système électrique et
la
garantie
e
ERPFOVISICASTREF
Pansravislonnerte
d'est
en
électricité.
Ne
sont dans tous
les cas
pas
concernées
les
PP ,
nr
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
nt en électricité sur
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
:
.
x
.
.
l'ensemble du
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
territoire national
Irrigation par
.
Grandes
cultures,
du
lundi
au
rairies,
et cultures
vendredi de 10h
k
18
|P
“4
|
,
Interdiction
de pleins champs
à 20het du
OU autres usages
samedi 10h au
agricoles non
dimanche 20h
spécifiés ci-après
ue
Maintien des
Irrigation des
restrictions
ete
Interdiction
cultures par
Sensibiliser les
du
lundi
applicables en
système
usagers (grand
Lo
5
PAPE BU
19
d'irrigation
public
Utilisation
vendredi de 10 h
AR
localisée (goutte à
|
entreprises,
raisonnée de l'eau]
à20het du
OU
goutte,
micro-
collectivités,
samedi
10
h
au
|
Interdiction
sur
aspersion
par
agriculteurs,
dimanche
20h
décision
du
exemple)
etc) aux règles
|
préfet
de bon usage
Cultures sensibles
|
d'économie
Maintien des :
A
£
!
«
.
(y compris légumes
d'eau
Interdiction
restrictions
industrie) : cultures
du lundi
au
applicables en
dont le manque d'
_——
.
,
que
d'eau
Utilisation
vendredi de 10h
AR
28
gs.
raisonnée de l’eau
à20hetd
OU
seulement le
.
: SEEN
_.
rendement
mais
aussi
samedi
10h
au
|
Interdiction
sur
la survie de la plante
dimanche 20 h
décision du
préfet
:
Cultures sous serre
Lo
Maintien des
et jeunes plants en
Utilisati
ctisation
restrictions
ses
ilisation
raisonnée
de
.
21
pépinière dont
.
A
;
,
applicables en.
je
+
raisonnée de l’eau
l’eau
Jardinerie
AR OU n°
Usages
Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le
Propesition du
8
mesures
Proposition par l'OUGC de
22
cadre de la gestion |
,,.
,:.
Le
-
Le
Interdiction
collective (OUGC)
d'anticipation
modalités de gestion spécifiques
|;
par
l'OUGC
Remplissage, mise
‘
—
23
à niveau ou
. meeton,
Interdiction
X
vidange des plans
sauf piscicultures déclarées
d'eau
Remplissage et mise à niveau
nécessitant
l'utilisation d’une
Remplissage ou
|
Sensibiliser les | Dompe :Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
#4
plans
d'eau
à
PUIS,
Dans
je pelle
Interdiction
X
vocation
entreprises,
|
Cas:
Interdiction
cynégétique
collectivités,
du
lundi
au
agriculteurs,
vendredi
de
10h
à 20h et du
etc) aux règles de
bon
usage
samedi
10
h
au
d'économie
dimanche
20h
d'eau
Limiter
au
strict
minimum les
manœuvres
avec
un planning adapté à
la
situation des cours d’eau - Arrêt de la navigation
si
nécessaire
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
25
bateaux pour le passage des écluses Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
ue
dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
Sensibiliser les |éfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
Gestion
des
26
ouvrages
+ gran
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
X
PAROI,
°
au respect de la côte légale de la retenue,
P
8
entreprises,
s
.
.
.
sollurtivités
°
à
la
protection
contre
les
inondations
des
1
.
.
.
.
a
agriculteurs,
terrains riverains situés en amont, |
etc)
aux
règles
°
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
de bon
usage
l’'amont
et
au
soutien
d'étiage
d'économie
d'eau
Précautions
nié
es
re
maximales
bour
Décalés jusqu’au
retour d'un débit
Le
ls
plus élevé, sauf dérogation
Travaux en cours
limiter les risques
x
27
L
j
accordée dans le cadre de
X
d'eau
de perturbation
|,,
ee
ro
.
du
rit
l'autorisation délivrée par la police
2
FEES
de l’eau.
Obligation de Usages
Vigilance
respecter le débit
réservé à
l'aval
des travaux.
28
Rejets des stations
d'épuration et
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l’eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
collecteurs
pluviaux
29|
Rejet Industriel
30
Autres
usages
non
cités ci-avant
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit de 8h à
20h
Interdiction
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
t,::,
.
&
d
AUUI
2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation, Annexe 5
: Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise,
conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie
usages
Vigilance
E
| C
A
Interdit sauf entre 20h et
Arrosage des
8 h pour les
massifs fleuris et
di
arbres et
lantes
FRMTELE QUTEre
arbustes
Interdit
P
8het20h
x|x|x|x
ornementales (hors
plantés en
production)
pleine terre depuis moins
de
an
Arrosage des jardins
AatarimisElen
8
J
des
Interdit entre8het20h
potagers
cs
XIX
IX
)X
prélèvements
Arrosage des
:
pelouses
Interdit
XIXIX
IX
Sensibiliser le
Interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage, si le chantier avait débuté avant l'entrée
en
vigueur
des
.
restrictions
de
niveau
2 et
Interdit
X|
X
grand public
et
les
collectivités aux
règles
de
Remplissage, remise à
niveau
et
vidange
de piscines et spas
privés
(de
plus
bon
usage
d'Imÿ)
d'économie
uniquement
pour
un
volume
d'eau.
destiné
à
la
sécurité
et
intégrité
du bassin.
Report
du
remplissage ou
|
Interdiction de
Sensibiliser le
de la vidange
remplissage, ou
grand public et
sauf avis de
|de la vidange sauf
les collectivités
l'ARS, le
avis de l'ARS,
Piscines ouvertes au
x
maintien du
le maintien du
.
aux règles de
X
| X
public
bon
usage
renouvellement
|
renouvellement
4
Be
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'économie
restant permis
|restant permis s'il
d'eau.
s'ilest justifié
|
est justifié pour
pour raison
raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
RAPAEREIOEE LLUNRENS
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
xix!ixlx
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire |
Interdit sauf
et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage
impératif
xIx!x!x
dans des
.
et les
professionnelles répondant à
sanitaire usages
Vigilance
installations de
professionnels ou
collectivités
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
l’une de ces.conditions : avec du matériel
haute
pression ou
avec Un système équipé d'un système de recyclage de
l'eau
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la
voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
Interdit sauf si réalisé
par
une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou sécuritaire, et
réalisé par une entreprise ou une collectivité
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
aux règles de
bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h
et
20h
Interdit (dérogations possibles
|
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des parcours golfs
Arrosage des greens et départs de golfs
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment
pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h
Interdit usages
Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process
de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
|.
réduction de
25
%
du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituelle _
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on ou de disposition particulière ) sauf pour les process
de
production concernés par un plan d'actions volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction
|
effective
des
consomma tions d'eau
Sur
ces
process et transmis à
l'État
Interdiction sur
décision du préfet
:
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande _eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable
en
région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
Interdit de8hà20h
Interdiction usages
Vigilance
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
etc) aux règles de
bon
usage
d'économie
d'eau
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages
de
l'eau
strictement nécessaires
au
process de
production
ou
à
l'activité
exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de
bon
usage
d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction
de
25 % du volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
pas
d'autorisation
ou
de
disposition particulière) sauf
pour
les
process
de
production
concernés par
un
plan
d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction
effective
des
consommations
d'eau
sur
ces
process
et
transmis
à
l'État
Utilisation raisonnée de
l'eau
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées (EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau) sauf
impératif
sanitaire
où
lié
à
la
sécurité
publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
L
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages
de
l'eau
strictement
non
nécessaires
au
process
de
Sensibiliser
les
usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de bon
usage
d'économie
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction usages
Vigilance
production ou à l’activité exercée
(hors ICPE)
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
__
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
_
P
Exploitation des
complémentaires
(APC)
Le
-
He
sites industriels
individuels,
comme
la
7
ë
:
classés ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnemen t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
|
— Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
où
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de usages
Vigilance
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Abreuvement du
.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
des animaux
s
Interdiction de 8h à 20h
OU
Irrigation par
Si gestion
Intérait
aspersion des
volumétrique
cultures
Sensibiliser le
|
COncertée,
grand public
|
réduction
et les
volumétrique
collectivités
de 50 %
aux règles de
bon usage
Maintien des
d'économie
Interdiction
restrictions
Irrigation des
d'eau.
de 8h à 20h
appliquées en
cultures par
OU
AR
système d'irrigation
Auto-
Si gestion
localisée (goutte-à-
limitation des
|volumétrique
OU
goutte, micro-
prélèvements
concertée,
aspersion par
réduction
Arrêt des
exemple)
volumétrique
|
prélèvements
de 50%
sur décision du
|
Préfet
Sensibiliser le grand public
et les
Remnplissage /
vidange des plans
d'eau
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
planning.
adapté à la situation des cours d'eau Mise en place
de restrictions
bon usage
adaptées et spécifiques selon
adaptées et
d'économie
les axes et les enjeux locaux
spécifiques
d'eau.
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire usages
Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans
_
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de respecter le débit réservé à
l'aval des travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total - pour des raisons de sécurité - dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d’eau. Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
|- à la sécurité de l'ouvrage
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue
|
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à la restitution à l'aval du débit entrant à l’'amont et au soutien d'étiage -
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d’autres
usages, encadrée par un
cahier des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser le: grand public
et
les
collectivités aux règles de
Surveillance accrue Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont soumis à autorisation
préalable et pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé. Rappel
:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute pollution
à
la
DDT, service en charge de la
bon usage
|Police de l'eau.
d'économie
Surveillance accrue
——
:
d'eau
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
Rejets industriels
nai
”
à
NT
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
2:23 AUUI
CU
A
Nantes,
le
,
2
5
AOÛT
707$
LE PRÉFET
Pour le préfet
et par délégation,