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Arrêté - AP Secheresse du 8 juin 2023
Arrêté - 20260806 AP secheresse
Arrêté - 2022 09 22 AP secheresse signe
Arrêté - 2023 07 31 AP Secheresse 143
Arrêté - 2023 05 24 AP secheresse 2023SEE0112
Arrêté - 20260806 AP secheresse0173
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - 20260806 AP secheresse0173)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
|
Direction
ATLANTIQU
E
départementale
Liberté
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
2026/SEE/0173
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66
à
R.
211-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-
pêche
en eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l'article
L 432-5),
VU
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
640
à
645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22151
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre 2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux prélèvements soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, 10, boulevard Gaston Serpette
.
:
1/25
BP
53606
-
44036
NANTES
cedex
01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Linemirae
Aininsartiira
*
QHNN
-
19h00
1
34h00
-
16h30 VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118, VU l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie, VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du
lac
de
Grand-Lieu,
VU le décret du 24
juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; CONSIDÉRANT
les
débits
des cours
d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département, CONSIDÉRANT que pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau, CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes sur le réseau d'eau potable, CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone 3b « Erdre aval » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi, CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif aux zones 3e «
Loire » et 9 « Nappes de
Soulvache,
de
Massérac.
et
de
St
Gildas
des
Bois»
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
2023/SEE/0118 modifié est franchi, CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pas d'envisager une amélioration durable des débits,
|
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 1.1
- Eau
potable
Compte-tenu
des
conditions
climatiques
observées
depuis
plusieurs
jours
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
de
l'accroissement
significatif
de
la
consommation
d'eau
potable
mettant
en
tension
les
installations
de
production
et
distribution
d'eau
potable
et
de
la
chute
rapide
des
débits
de
la
Loire,
principale
ressource
pour
la
production
d'eau
potable
de
la
Loire-Atlantique,
le
département
est
maintenu
au
niveau
de
l'alerte
renforcée
pour
l'eau
potable.
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°10-Eau
Potable
sur
tout
le
département
1.2
- Hors
Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
s'appliquent
aux
prélèvements
d'eau
réalisés
:
+
dans
les
cours
d’eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
f' arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé),
incluant
les
prélèvements
dans
:
o
les
retenues
d'eau
connectées
durant
la période
de
basses
eaux,
c 'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours
d’eau
ou
une
nappe
d'accompagnement,
o
les
forages
ou
les
puits
exploitant
une
nappe
d'accompagnement,
.
+
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier
les
nappes
prioritaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
:
+
à
l’utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d’eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies entre
le
1*
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure
de justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(1°
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs)
ou
à défaut
la
capacité
de
la
retenue
concernée
;
|
«
à
l'utilisation
des eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans des
aménagements
réguliers
(ex
: cuve
de
récupération
des
eaux
de
toitures)
;
+
à l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre
2023/SEE/O118
en
vigueur
susvisé.
+
Eaux superficielles
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion N°1-Vilaine N°2-Oudon N°33a-Erdre
amont
N°3b-Erdre
aval
N°3c-Affluents
Nord
Loire
N°3d-Affluents
Sud
Loire
N°3e-Loire N°3f-Brière-Brivet N°3g-Boivre
et
Haute
Perche
N°5a-Côtier
breton,
hors
secteur
réalimenté par
la
Loire
N°5b-Côtier
breton,
secteur réalimenté
par
la
Loire
N°6a-Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
N°6b-Eaux
superficielles
en
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
+
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°6c-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
N°7-Nappe
de
Machecoul
N°8-Nappe
de
Nort
sur
Erdre
Vigilance
N°9-Nappes
de
Soulvache,
de
Massérac
et
de
St
Gildas
des
Bois 1.3
- Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si
la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
:
°
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues d'eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre
le
1er
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure
de justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(ler
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
la
capacité
théorique
de
la
retenue
concernée.
*
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex:
récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves).
*
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Ces mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
5 du
présent
arrêté.
Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
un
suivi
hebdomadaire de
l'état
de
la
ressource
en
eau
(débits
des
cours
d'eau,
observation
des
cours
d'eau,
niveau piézométrique).
Au
vu
de
la
situation,
le
préfet
pilote
propose
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
définies
à l'article
5.
Il concerte
les
autres
préfets
concernés
afin
que
les
arrêtés
départementaux
soient
pris
de
manière
simultanée
(Art.8
arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
les
zones
d'alerte
sur
le
bassin
Sèvre
Nantaise
‘définie
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
*
Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSup1
- Sèvre Nantaise
SNaSup2
- La
Moine
SNaSup3
- La
Sanguèze
SNaSup4
- La
Maine
+
Eaux
souterraines Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSout1
- Sèvre
Nantaise
Sans
restriction
Article
2 :
Manœuvres
d'ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l'article
2 et
à l'article
3 doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des vannes permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
Article
3
: Validité
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2026/SEE/0165
du
27
juillet
2026.
Le
présent
arrêté
est
applicable
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratif
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2026.
II pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l'évolution
de
la
situation
hydrologique.
Article
4
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code de
l'environnement).
Article
5
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
chef
du
service
départemental
de l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À Nantes,
le
3 ACUT
2026
LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour déposer
:
-
soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans
le
cas
d’un recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d’un
nouveau
délai
de
deux
mois pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
| Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
F
En
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET pEaions
Zones de gestion soumises à restrictions sur
Pa
l'eau potable
|
Fe
Etat de la situation au 3 août 2026
Sources
:
DDTM44 /
DREAL
P.D.L.
/
Fond
de carte :
ADMIN
EXPRESS
- IGN
©
DDTM
de
Loire-Atlantique
Créé
le
3
août
2026
VU pour être annexé à mon arrêté du
5
ANT
2028
A
Nantes,
le
-
5
AQUT
2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire
général adjoint Annexe 2
: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
VU pour être annexé à mon arrêté du
... 5
ANUT
2076
A Nantes, le
6 AfiT
2128
LE
PRÉFET
|
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint
:
xs
LOIRE-ATLANTIQUE
|
PRÉFET
ee
DELALOIRE.
Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUE Lay
les
eaux
superficielles
É
=
Etat de la situation au 3 août 2026
Lo
Sources
: DDTM44 /
DREAL
P.D.L.
/
CD44
:
Fond de carte : BDCARTO®S
IGN
©
DDTM
de
Loire-Atlantique
Créé le 3 août 2026 Annexe 3
: niveaux de gestion sur les eaux souterraines
ei
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET DElAlORE
Zones de gestion soumises à restrictions sur
sem
les eaux souterraines Etat de la situation au 3 août 2026
Mesures de restriction
sans restriction
Sources
:DOTM44
/ DREAL
P.D.L.
/ CD44
vigilance
Fond de ce
rs -IGN
ÿ
io
soi
MN alerte
cé
pe
août
2026
es
|
:
ù
—
sain
A
£
NY
Pal
LA
_
e
aa
VU pour être annexé à mon arrêté du
5
AGUT
2020
...
anur
Nr
A
Nantes,
le
5
AQUT
2026
LE
PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint Annexe
4
: Mesures
de
restriction
concernant
la
Loire-Atlantique
pour
l’eau
potable
et,
pour
les
ressources
superficielles
et
souterraines,
mesures
concernant
la
Loire
Atlantique
hors
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformément
à
l’arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
Les
usages
non
prioritaires
se
répartissent
en
quatre
catégories
:
*
les
usages
des
particuliers
: catégorie
«
P
»,
+
les
usages
des
entreprises
: catégorie
«
E
»,
+
les
usages
des
collectivités
:
catégorie
«
C
»,
n°
Usages
Vigilance
Alimentation en
eau potable
1
(usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
les
usages
des
exploitants
agricoles
:
catégorie
«
A
».
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs
fleuris,
et
lantes d'agrément
Interdit entre
4
2
|°
on
liées
à le
8h et
20h
Irereietin
production
(en
pots et pleine
terre)
3
Arrosage des
Interdit
pelouses
Interdit entre
Sensibiliser
les
8h
et
20h
Arrosage
des
ru
(grand
Utilisation
speed
OU
4!
..
.
public,
.
x
,
8h
et
20h
Interdiction
jardins
potagers
entreprises,
raisonnée
de
l’eau
initale
sur
collectivités,
décision
du
agriculteurs,
préfet
etc) aux règles
|
Arrosage
des
de bon
usage
.
.
5
terrains
de
sport,
d'économie
Interdit
entre
rdiethoi
Interdiction
hippodrome
et
d'eau
8h
et
20h
champs de course
6
|
Douche
de
plage
Interdiction
‘ Interdiction
Remplissage,
sauf
premier
remplissage,
si
le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
l'entrée
en
vigueur
des
restrictions
Interdiction
piscines
privées
de
niveau
2,
et
uniquement pour un
(y
compris
hors-sol)
volume
destiné
à garantir
la
sécurité
et
l'intégrité
du
bassin.
.
Sensibiliser
le
Report
du
Interdiction
de
Piscines ouvertes
.
:
:
8
,
grand
public et
|
remplissage
ou
|
remplissage,
ou
au public
é
2
;
.
les
collectivités
de
la
vidange
de
la
vidange Usages
Vigilance
aux règles de bon usage d'économie
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du renouvellement d'eau (apport)
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du renouvellement d'eau (apport)
d'eau
restant permis
restant permis
s'il
est justifié
s'il
est justifié
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Alimentation des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
Interdit
L
publiques et
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par réseau) |
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Lavage
de
véhicules
et
bateaux dans des
dicti
stations de lavage
er sp
.
sauf
une
piste
de
,
ou aires de
f
P
Interdiction
4
se
lavage
haute-
carénage
Utilisation
.
sauf lavage
rofessionnelles
i
ée
de
l’
Pression par
sg
taire
et
p
Sensibiliser les
|'aisonnée de
l'eau
station
régi emen aire e
R
=
usagers (grand
sanitaire
.
pps
:le Lou
public,
pe sd PRESS —
entreprises,
10
“ont ns à
collectivités,
minis au
agriculteurs,
screi
à (En
etc)
aux
règles
application de
dla htes visées
l'article L 1331-10 du |
%°
8
Code de la santé
d'économie
ri
;
.
+
CE
.
publique)
d'eau
Mise en place de manière visible au droit des
;
_
installations à destination des utilisateurs : un affichage
La présente rubrique
.
.
.
ne
concerne également le
des restrictions en vigueur et une signalétique des
lavage de
pistes ouvertes ou fermées
véhicules/bateaux dans une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les
.
Interdit
usagers (grand
ou,
Nettoyage des
à
.
sauf impératif
;
public,
Interdit
:
façades, toitures,
.
gt
.
sanitaire ou
1
entreprises,
sauf si réalisé par une entreprise
D
bee
et autres surfaces
eu
sécuritaire, et
.
run
à
collectivités,
ec
imperméabilisées
à
réalisé par une
agriculteurs,
à
à
entreprise
etc) aux règles de bon usage
14
E
.
Nettoyage de la
d'économie
Interdit
12
d'eau
voirie (place,
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière Usages
Vigilance
trottoirs, caniveau,
etc)
Arrosage des .
13 | Green et départ de
Interdit entre
Interdiction
_
golf
8h et 20h
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles
14
Arrosage des
de bon VSABe
DRENEX ARTS
Interdiction
Interdiction
parcours de golf
d'économie
8h et 20h
d'eau
Objectif
de
réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé pour
Usages de l’eau
ceux qui n'ont
strictement
Sensibiliser les
pas
Maintien des
nécessaires au
usagers (grand
d'autorisation
restrictions
process
de
public,
Utilisation
ou
de
applicables
en
production ou à
entreprises
.
,
,
disposition
AR
ét
à
:
”_
|raisonnée de l'eau
,
l’activité exercée (y
collectivités,
particulière) sauf
OU
15
compris ICPE ne
agriculteurs,
pour les process de |
Interdiction sur
disposant pas de
etc) aux règles
pronhaction
décision du
mesures
de bon
usage
concernés sd un
préfet
spécifiques)
d'ésenorrite
plan d'actions
d'eau
volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre une
réduction
effective
des
consommations
d'eau sur ces
process
et
transmis
à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX Usages
Vigilance
.
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
16
Usages
de
l'eau
strictement
non
nécessaires au
process
de
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
17
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique
à
flamme, visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général, l’approvisionneme
nt
en
électricité
sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau
pour le compte d’autres usagers ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement
en électricité.
Ne sont dans tous
les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par aspersion
:
Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs ou autres usages agricoles non
spécifiés ci-après
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
Interdiction du
lundi
au
vendredi de10h
àa20het du
samedi 10 h au dimanche
20
h
Interdiction Usages
Vigilance
19
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
20
dont
le
manque
d'eau
Cultures
sensibles
(y
compris
légumes
industrie)
: cultures
n'affecte
pas
seulement
le
rendement
mais
aussi
la
survie
de
la
plante
21
Cultures
sous
serre
et
jeunes
plants
en
pépinière
dont
jardinerie
d'eau
Utilisation
raisonnée
de
l’eau
Interdiction du
lundi
au
véndredi
de
10h
à
20het
du
samedi
10
h
au
dimanche
20h
Maintien des restrictions applicables
en
AR OU
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Utilisation
raisonnée
de
l'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10h
à20het
du
samedi
10
h
au
dimanche
20h
Maintien
des
restrictions
applicables
en
AR OU
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Utilisation
raisonnée
de
l’eau
Utilisation
raisonnée
de
l'eau
Maintien
des
restrictions
applicables
en
AR OU
Interdiction
sur
décision
du
préfet
22
Irrigation
dans
le
cadre
de
la
gestion
collective
(OUGC)
Proposition
de
mesures
d'anticipation par
l'OUGC
Proposition
par
l'OUGC
de
modalités
de
gestion spécifiques
Interdiction
23
Remplissage,
mise
à
niveau
ou
vidange
des
plans
d'eau
24
Remplissage
ou
mise
à
niveau
des
plans
d'eau
à
vocation
cynégétique
25
Navigation
fluviale
Sensibiliser
les
usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc)
aux
règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf
piscicultures
déclarées
Interdiction
Remplissage
et
mise à niveau nécessitant
l’utilisation
d'une
pompe
:
Interdit
Dans
les
autres
cas
: Interdiction du
lundi
au
vendredi
de10h
à20het
du
samedi
10
h
au
dimanche
20
h
Interdiction
Privilégier
le
reg
roupement des
bateaux pour
le
passage des
écluses
Limiter
au
strict
minimum les
manœuvres
avec
un
planning
adapté
à
la n°
Usages
Vigilance
situation
des
cours d’eau -
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Les
manœuvres
de
vannes
sont
soumises
à
autorisation
du service police de l’eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
[d'autorisation
du
service
police
de
l’eau
si
elles
entrent
dans
le
cadre
d’un
règlement
d'eau
traduit
par
arrêté
Gestion
des
préfectoral,
spécifiant
des
règles
de
gestion
en
période
26
ouvrages
Sensibiliser
les
| de
basses
eaux,
ou
si
elles
sont
nécessaires
:
usagers
(grand
+
au
respect
de
la
côte
légale
de
la
retenue,
public,
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
entreprises,
terrains
riverains
situés
en
amont,
collectivités,
°
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
agriculteurs,
,
;
—
etc)
aux
règles
l’'amont
et
au
soutien
d'étiage
de bon usage d'économie
d'eau
-
Précautions
maximales pour limiter
les
risques |
Décalés
jusqu'au
retour
d’un débit
de
perturbation
plus
élevé,
sauf
dérogation
27
|
Mravaux en
cours
du
milieu.
accordée dans
le cadre
de
d'eau
Le
Le
ze
2
-
Obligation
de
l'autorisation
délivrée
par
la
police
respecter
le
débit
de
l'eau.
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Sensibiliser
les
|
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux sont
soumis
à
Rejets
des
stations
| usagers
(grand
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
28
d'épuration
et
public,
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
collecteurs
entreprises,
Rappel
: obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pluviaux
collectivités,
|
pollution
à
la
DDTM,
service
en
charge
de
la
police
de
agriculteurs,
l’eau.
etc) aux règles de bon
usage
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux sont
soumis
à
29|
Rejet
Industriel
d'économie
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
d'eau
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises,
Autres usages non |
collectivités,
|
Interdit de 8h à
=
30
hs
à
;
Interdiction
cités
ci-avant
agriculteurs,
20h
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
-F5
AQUT
2026
A Nantes, le
= 5
AOÛT
2026
LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint
Tom
FOLLE Annexe
5
: Mesures
de
restriction
concernant
le
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformément
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie
usages
Vigilance
E|C]IA
Interdit
sauf
entre 20h et
Arrosage
des
8
h
pour
les
massifs
fleuris
et
:
5
je
arbres
et
plantes
Rene
Re
arbustes
Interdit
8het20h.
u
XIXIX
| X
ornementales
(hors
plantés
en
production)
pleine
terre
depuis
moins
de
1
an
Auto-limitation
|
ses
Interdit
entre8het20h
xIxIx!x
prélèvements
Arrosage
des
jardins
potagers
Arrosage des
pelouses
Sensibiliser
le
Interdit
XIXIX])X
gran
publie
Interdit
sauf
remise
à niveau
et
Remplissage,
remise
miettes
R
Premier remplesage,
sie
à
niveau
et
vidange
|
aux
règles
de
charter
aval
débuté
avant
de
piscines et
spas
bon
usage
entrée
en
VIBLEUT
des
Interdit
privés
tde
plus
sente
restrictions
de
niveau
2 et
X
| X
3
uniquement
pour
un
volume
d'im')
d'eau.
1
3
toi
mo
fra
iaé
destiné
à
la
sécurité
et
intégrité
du
bassin.
Report
du
remplissage
ou
|
Interdiction
de
Sensibiliser
le
de
la
vidange
remplissage,
ou
grand
public
et
sauf
avis
de
|de
la
vidange
sauf
.
les
collectivités
P'ARS,
le
avis
de
l'ARS,
Piscines
ouvertes au
R
maintien
du
le
maintien
du
public
aux
règles
de
renouvellement
| renouvellement
XX
bon
usage
d'eau
(apport)
d'eau
(apport)
d'économie
|
sestant
permis
| restant
permis
s'il
d'eau.
s'il
est
justifié
|
est
justifié
pour
pour
raison
raison
sanitaire
|
sanitaire
Alimentation
en eau
potable des
populations
(usages
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
xIx!x!x
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile) usages
Vigilance
Lavage de véhicules et
engins
nautiques
dans
des
installations de professionnels ou
collectivités
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf impératif sanitaire ou dans les stations de lavage professionnelles répondant à l'une de ces conditions : avec du matériel haute pression ou avec un système équipé d'un système de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h
et
20h
Interdit (dérogations possibles pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l’état de la ressource)
Arrosage des parcours golfs
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement
devra être
rempli
Interdit usages
Vigilance
Arrosage
des greens
et
départs
de
golfs
hebdomadaire-
ment
pour
l'irrigation.
‘Interdit
de
8h
à
20h
Interdit
x
Applicable
en
région
Pays
de
la
Loire
uniquement
Usages
de
l'eau
strictement nécessaires au process
de
production
ou
à
l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
.
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de bon usage d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction de
25
%
du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour
ceux
‘qui
n'ont pas
d'autorisati on ou de disposition particulière
Utilisation
) sauf
pour
raisonnée
de
les
process
l'eau
de
production concernés par un plan d'actions volontaire
de
l'industriel mettant en oeuvre une réduction effective
des
consomma tions d'eau
Sur
ces
process et transmis à
l'État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau usages
Vigilance
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays
de
la
Loire
uniquement
Usages
de
l'eau
non
nécessaires au ‘process de production ou à
l'activité exercée (y
compris
ICPE
ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser
les
usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
de8hà20h
Interdiction
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process
de
production ou à l’activité
exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Utilisation raisonnée de l'eau
Objectif
de
réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux
qui
n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) sauf pour les process
de
production
concernés par
un
plan
d'actions
volontaire de l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces process
et
transmis à l'État
Interdiction sur
décision
du
préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau usages
Vigilance
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages
de
l'eau
strictement
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE
Dès
le
passage
en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
|
Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
(APC)
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE usages
Vigilance
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnemen t
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
—
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
aux autorisées,
prises
opérations
de
sauf
si
arrêté
eaux maintenance dispositions préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas|
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
de
process
ou
restent
spécifiques
par
Abreuvement
du
des
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction de
8h
à
20h
OU
Si gestion
Interdit
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique
de
50
%
Maintien
des
Interdiction
restrictions
de 8h
à
20h
appliquées
en
OU
AR
AUto-
Si
gestion
limitation
des
| volumétrique
OU
prélèvements
concertée,
:
réduction
Arrêt
des
volumétrique
|
prélèvements
de
50%
sur
décision
du
Préfet
Remplissage
/
vidange des
plans
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
Interdit
sauf
piscicultures
déclarées usages
Vigilance
aux règles de
bon
usage
d'économie
d'eau..
Navigation fluviale Travaux
en
cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
planning
adapté
à
la
situation des cours d'eau Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon
les
axes
et
les enjeux
locaux
Arrêt
de
la
navigation si nécessaire
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Précautions maximales
pour
P
Report des travaux sauf :
limiter les
.
.
,
.
- situation
d’assec
total
risques de
.
on
ne
.
- pour
des
raisons
de
sécurité
perturbation du
,
.
ue
- dans
le
cas
d'une
restauration,
milieu.
.
,
.
renaturation du cours d'eau
Obligation
de
respecter le
débit réservé à
l'aval des travaux.
Déclaration au service de police
de
l’eau
de
la
DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle
est
nécessaire
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la
vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à
la
restitution
à
l'aval
du
débit entrant
à
l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage -
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en usages
Vigilance
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges où
une
convention
visée par
l'autorité administrative
Rejet
des
stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de
Surveillance
accrue
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
|
Rappel
:
obligation de
signaler
immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
bon usage
|Police de l'eau.
d'économie | Surveillance accrue
Li:
.
d'eau
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
Rejets industriels
5e
;
à
ete
autorisation
préalable
et
pourront être
décalés
X
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
+
AAÔE AND
6
ANT
2040
A Nantes, le
5 AQÛT 208
LE
PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint