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Arrêté - 20260414 AP secheresse0101
Arrêté - 20260825 AP Secheresse180
Arrêté - 20260916 AP Secheresse
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - 20260916 AP Secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0193 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, KR. 2711-66 à R. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret du 24
juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret n°2005-636 du
30 mai
2005
relatif à
l'organisation de
l'administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8
juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118, 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
1721
Tél
: 02 40 67 28 02
|
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu, CONSIDÉRANT que les débits de l’Erdre
à Nort-sur-Erdre sont supérieurs depuis plus de 7
jours
au
seuil
d'alerte
relatif à
la
zone
3a
«
Erdre
amont »
défini dans
l'arrêté
préfectoral
:
2023/SEE/0118 modifié, CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
ne
permettent
néanmoins pas d'envisager une amélioration durable des débits, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes
: 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1 - Eau potable Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axe Loire, l'ensemble du département de la
Loire-Atlantique reste
placé au
niveau
de
la crise pour l'eau
potable. Les usages de l’eau potable sur l’ensemble du département sont réglementés conformément aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département 1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesurés
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applisables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+
dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans
:
o
les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c 'est-
-à-dire
réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
À
*
dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1*
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
. octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+
à
l'utilisation des eaux pluviales collectées à
partir de surfaces
imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
°
à l'utilisation des
eaux
usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118
en
vigueur susvisé.
*
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval N°3c-Affluents Nord Loire N°3d-Affluents Sud Loire N°3e-Loire N°3f-Brière-Brivet N°3g-Boivre et Haute Perche N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
|
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
3
/ N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
M
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
:
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique quelle
que soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles, eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
l’utilisation
des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31
mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
+
l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans: des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans des cuves).
|
+
l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
*
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSupl1 - Sèvre Nantaise SNaSup2 - La Moine SNaSup3 - La Sanguèze SNaSup4 - La Maine
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise
Sans restriction Article 2 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau
hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions
prévues à
l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un
avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015. Article 3 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0180 du 25 août 2026. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au
31 octobre 2026.
Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 4 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). Article 5 : Exécution La secrétaire générale
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique,
les
maires des communes de
la
Loire-
Atlantique,
le directeur départemental
des territoires
et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique,
le général
commandant
le groupement de gendarmerie de
la
Loire-Atlantique,
le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale,
le chef du
service départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité,
sont
chargés chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté, qui sera affiché en
mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
4
6
SEP,
2076
LE PRÉFET Pour le
préfet et par délégation, aire générale,
{
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire,
‘
-
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041 Nantes Cedex.
|
Dans
le cas d’un
recours gracieux ou
hiérarchique, en cas de
nouveau
refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe
1
: niveaux de gestion sur l’eau potable
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
4
6
SEP,
éco
A
Nantes,
le
}j
6
Gp
2026
|
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
6/21 Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
VU pour être annexé à mon arrêté du
À 6 SEP. £u£u
A Nantes, le h 6 SEP. 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet
et par délégation,
La secrétdire générale
7121 Annexe 3 :
niveaux de gestion sur les eaux souterraines
| Eu
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET
m
:
n
PELALORE
Zones de gestion soumises à restrictions sur
pu
les eaux souterraines
sus
Etat de la situation au 14 septembre 2026
Mesures de restriction
sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44
_ vigilance
Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN
alerte
:
0
10
20 km
7
vos
t
Er le 14 Saplomore 2028
nr ——
CVS
Hu alerte renforcée
VU pour être annexé à mon arrêté du
À & SEP. 2025
A
Nantes, le
6
SEP
5 LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
0
€ Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l’eau potable et, pour les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
*
les usages des particuliers : catégorie « P »,
*
les usages des entreprises : catégorie « E »,
+
les usages des collectivités :
catégorie « C »,
*
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
Alimentation en
eau
potable
1
.
Sseges
a
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris, et lantes d'agrément
Interdit entre
—
2 |
PF
on liées à la
8h et 20h
lrrreieeen
production (en .pots
et
pleine
terre)
3
Arrosage des
Interdit
pelouses
Interdit entre
8h
et
20h
PE
.
Interdit entre
OU
+
DES
mes
stsonnle da Peau
mie
Iteaseaten
Sensibiliser les
totale sur
usagers (grand
décision du
public,
préfet
entreprises,
Arrosage des
pirater
.
dicti
5
terrains de sport,
agriculteurs,
Interdit entre
Interdiction
Interdiction
ippodrome et
etc) aux règles
8h et 20h
.
champs de course
de bon usage
6 |
Douche de plage
|
d'économie
Interdiction
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
l’entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
piscines privées
de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol)
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Report du
Interdiction de
‘remplissage ou
|
remplissage, ou
Sensibiliser le
de la vidange
de la vidange
grand public et
sauf avis de
sauf avis de
8
Piscines ouvertes
les collectivités
l'ARS,
l'ARS,
au public
aux règles de bon |
le maintien du
le maintien du
usage d'économie | renouvellement |
renouvellement
d'eau
d'eau (apport)
|
d'eau (apport)
restant permis
restant permis
s'il est justifié
s'il
est justifié n°
Usages
Vigilance
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Alimentation des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
Interdit
publiques et
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par réseau) |
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Lavage
de
véhicules et
bateaux dans des nds eve
Interdiction
carénage
a
FPS
ES PS
Interdiction
s
.
disant
avage haute-
professionnelles
Sensibiliser les
Utilisation
;
sauf lavage
:
;
;
pression par
z
:
usagers (grand
raisonnée de l’eau
aatlur
réglementaire et
Rappel : le lavage
public,
sanitaire
per les particuliers
entreprises,
“|
:Pair
hp
collectivités,
.
.
agriculteurs,
Inner on
etc) aux règles
application de
de bon usage
l’article L 1331-10 du
Le
É
Code de la santé
d'économie
publique)
d'eau
La présente rubrique
|
Mise en
place de manière visible au droit des
concerne également
le
‘installations à destination des utilisateurs : un affichage
lavage de
des restrictions en vigueur et une signalétique des
véhicules/bateaux dans
pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des
| Sensibiliser les
Initaralte
sauf impératif
façades, toitures,
| usagers (grand
pe
2
.
sanitaire ou
1
:
sauf si réalisé par une entreprise
en
us
et autres surfaces
public,
sécuritaire, et
imperméabilisées
entreprises,
réalisé par une
collectivités,
entreprise
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage
Nettoyage de la
d'économie
12
voirie (place,
d'eau
|
|
Interdit
|
trottoirs, caniveau,
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc)
Arrosage des
Sensibiliser les
13 | Green et départ de | usagers (grand
Interdit entre
Interdiction
golf
public,
.
|
8h et 20h
‘
entreprises, n°
Usages
Vigilance
P
collectivités, agriculteurs,
14
Arrosage des
etc) aux règles |
Interdit entre
inéercihstion
Re:
x
parcours de golf
|
de bon usage
8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
|
Maintien des
d'autorisation
restrictions
Usages
de
l'eau
Utilisation
OU
de
applicables
en
SUCRE
Sensibiliser les | raisonnée de l’eau
GIRPORERE
ñR
nécessaires
au
Usagers (grand
particulière) sauf
|
ou
process de
public,
pour les process de |
‘Interdiction sur
production ou à
entreprises,
production
décision du
l'activité exercée (y
collectivités,
! concernés par un
préfet
15
SOTRprS ICPE ne
agriculteurs,
plan d'actions
disposant pas de
etc) aux règles
volontaire de
Et
de bon usage
l'industriel mettant
d'économie
en oeuvre une
d'eau
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Usages de l’eau
an les
:
usagers
(gran
16|
*trictement non
Public,
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
nécessaires au
process de
entreprises, collectivités, Usages
Vigilance
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
17
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique
à
flamme, visées dans le code de. l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général, l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à
la
délivrance
d’eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la
garantie de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont dans tous
les cas
pas
concernées
les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de [sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
18
Irrigation
par
aspersion :
Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des cultures
par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro- aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau
n'affecte pas seulement
le
rendement mais aussi la survie de la plante
21
Cultures sous serre et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdiction du lundi au
vendredi de10h
àa20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
Interdiction
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi de 10h
à 20h et du
samedi 10 h au dimanche 20 h
Maintien des restrictions applicables
en
AR OU
Interdiction sur
décisiôn
du
préfet
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi de10h
à 20het du
samedi 10 h au dimanche 20 h
Maintien des restrictions applicables en
:
AR
OU
Interdiction sur
décision
du
préfet
Utilisation
raisonnée de l’eau
Utilisation
raisonnée de
l’eau
Maintien des restrictions applicables en
AR OU n°
Usages
Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
Le
Proposition de
Irrigation dans le
_
,
.
mesures
Proposition par l'OUGC de
pa
22 | cadre de la gestion |
,
Li
:
ee
Interdiction
:
d'anticipation
modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC) |
”
à
‘
par
l'OUGC
Rernplissage, mi
à
La
”
Interdiction
a
23
à niveau ou
...
ï
z
Interdiction
à
sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d'eau
Remplissage et mise à niveau
nécessitant
|
..
l'utilisation d'une
Remplissage ou
| Sensibiliser les
| bompe
: Interdit
mise à niveau des |
usagers (grand
24
plans d’eau à
public,
Dans les autres
Interdiction
vocation
entreprises,
| cas : Interdiction
cynégétique
collectivités,
du lundi au
agriculteurs,
|
Vendredi de 10h
etc) aux règles
à 20h et du
de bon usage
samedi 10h au
d'eau
Limiter au strict minimum les manœuvres
avec
ss
;
Tr.
n
plannin
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
adapté à De
25
bateaux
pour le
passage des
écluses
F
;
=
P
P
Eee
|
situation des cours d'eau - _Arrêt de la navigation
si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
ibili
dans
le
cadre
d’un
règlement d’eau
traduit par arrêté
Gustion des
Sensibiliser ”
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
26
ouvrages
VSSEUrS (gra NQ
|de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
public,
+
aures
d
ôte
légale
d
.
pect
de la côte
légale de
la retenue,
entreprises,
+
à
la
protection
contre les
inondations des
collectivités,
_ Protec
ton
cor
agriculteurs,
terrains riverains situés en sont,
|
|
etc) aux règles
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
de bon
usage
l’amont
et
au
soutien
d'étiage
d'économie
d'eau
Précaution
és
À
ét
;
ons
Décalés jusqu’au retour d'un débit
maximales pour
ru
f dé
k
Travaux en cours
limiter les risques
Plus Bleue, ANG
CMPOBaLION
27
accordée dans le cadre de
d'eau
de perturbation
du milieu.
Obligation de
l'autorisation délivrée par la police
de
l’eau. Usages
Vigilance
respecter le débit
réservé à l'aval des travaux.
Rejets des stations
d'épuration et
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
28
.collecteurs
pluviaux
[29]
Rejet Industriel
30
Autres Usages non
cités ci-avant
| Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à
20h
Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
16 SEP, 2025
A
Nantes, le
if
6 SEP.
2025
LE PRÉFET
-Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
AR
Dômini QE Annexe
5
: Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise,
conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaïise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de
pénurie
usages
Vigilance
E
| C|A
Interdit sauf entre 20het
Arrosage des
8 h pour les
massifs fleuris et
à:
arbres et
lantes
Intercit entre
arbustes
Interdit
P
8het20h
;
x|Ix|x|x
ornementales (hors
plantés en
production)
pleine terre depuis moins
delan
Arrosage
des jardins
Auto-limitation
8
J
des
Interdit entre8het20h
potagers
clé
X|IX|IX
IX
|
prélèvements
Arrosage des
:
.
pelouses
|
(Interdit
XIX
IX
IX
Sensibiliser le grand public
|
Interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage, si le
Rembplissage, remise
et les
Ur
>
P
8
chantier avait débuté avant
à niveau et vidange |
Collectivités
de piscines et spas | aUx règles de
deu. ben des
Interdit
x!
x
privés (de plus
bon usage
restrictions
de niveau 2et
d'imi)
d'économie
uniquement pour un volume
d'eau.
destiné à la sécurité et intégrité
|
du
bassin.
Report
du
remplissage ou
|
Interdiction de
Sensibiliser le
de la vidange
remplissage, ou
grand public et
sauf avis de
|de la vidange sauf
._
les collectivités
ARS, 1e
avi pe PARS,
Piscines ouvertes au
baies
di
maintien du
le maintien du
x|x
public
AUX TEBIES
dE
nouvellement | renouvellement
bon usage
'
1
NE
;
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'économie
restant permis | restant permis s'il
d'eau.
s'ilest justifié
| est justifié pour
pour raison
raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
opulations
(usages
pont
ip
z
ki
Se
FÉES
(
8e
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
prioritaires : santé,
.
X|IX
IX
IX
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire |
Interdit sauf
et engins nautiques | grand public
|
ou dans les stations de lavage
impératif
xx
xx
dans des
et les
professionnelles répondant à
sanitaire usages
Vigilance
installations de professionnels ou
collectivités
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
l’une de ces conditions : avec du
matériel
haute
pression ou
avec un système équipé d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h
et
20h
Interdit (dérogations possibles pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l’état de la ressource)
Arrosage des parcours golfs
Arrosage des greens et départs de golfs
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’'arroser les
terrains de golf de8hà20h Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour l'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h
Interdit usages
Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction
|
de 25 % du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on ou de disposition particulière ) sauf pour les process
de
production concernés par
un
plan
d'actions volontaire
de
l'industriel mettant en oeuvre
une
réduction effective
des
consomma tions d'eau
Sur ces
process et transmis à
l'État
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
Interdit de8hà20h
Interdiction
nécessaires au usages
Vigilance
process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou
de
disposition particulière) sauf pour les process de production concernés par
un plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective des
consommations
d'eau sur ces process et
transmis à l'État
Utilisation raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
.
eau) sauf impératif sanitaire ou lié.à la sécurité
publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau strictement non nécessaires au
process
de
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
Interdit de 8h à 20h
Interdiction usages
Vigilance
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur personnel aux
règlés
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité publique. Les
ICPE
mettent en
œuvre
les
mesures prévues dans la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
—.
P
Exploitation des :
complémentaires
APC
T
.
CRE
(
)
sites industriels
individuels,
comme
la
,
à
,
classés ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC
:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnemen t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser ies industrieis aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les
installations thermiques à flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de usages
:
Vigilance
fournie
à
l'environnement. vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures par
.
système d'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro- aspersion par.
exemple)
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction de 8h à 20h
OU
Si gestion
Interdit
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique
de 50 %
Interdiction
Maintien des
de 8h à 20h
restrictions
OU
appliquées en
.
Si gestion
AR
Auto-
volumétrique
limitation des
concertée,
OU
prélèvements
réduction
volumétrique
Arrêt des
de 50%
prélèvements sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités
:
aux règles de
bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées.
Navigation fluviale
Sensibiliser le grand public
et les
:
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
planning
- adapté à la situation des cours d'eau Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire usages
Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans
d'eau
Précautions
maximales pour
Report des travaux sauf :
limiter les
.
.
,
- situation d'assec total
risques de
:
an
tai
.
- pour des raisons de sécurité
perturbation du|
;
.
1e
- dans le cas d'une restauration,
milieu.
.
,
Lu
renaturation du cours d'eau
X
Obligation de
|
respecter le
débit réservé à
l'aval des travaux.
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vié aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
|
X
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l’'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage -
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d’autres
usages, encadrée
par un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Surveillance accrue Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé. Rappel
:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute pollution à la
DDT, service en charge de la
police de l’eau. jusqu'au retour d’un débit plus élevé. Surveillance accrue Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
VU pour être annexé à mon arrêté du f 6 SEP
‘5
A
Nantes,
le
=
|
WG SEP. 2075 LE
PREÈFET
Pour le préfet e
La secrétaire générale
Qi |
a t par délégation,