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Arrêté - arrete 2025 reglementation transport gaz inflammable 21juin2025
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 reglementation transport gaz inflammable 21juin2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET | | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Direction des sécurités
Éalié Bureau de la sécurité intérieure et
Fratennie | des polices administratives
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/556
Réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le samedi 21 juin 2025
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22157;
Vu le code pénal et notamment son article 322-111 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 122: ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L. 211-2 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et RATE,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet;
Considérant la 43ème édition de la Fête de la musique sur l'énsemble du territoire national ; que cette période peut donner lieu à des débordements et dégradations troublant l'ordre public ; qu'à cette occasion des violences ou exactions peuvent porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste du pays qui exige le maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentrée ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires, consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable; qu'il convient de ce fait d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter pendant la période précitée ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à à la gravité de la menace;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél.: 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00005 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/556 réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dans me département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le samedi 21 juin 9 Arrête
Article 1er :
Le transport de tout carburant au moyen de récipients de types jerricans, cubitainers, bidons, flacons sont interdits sur l'ensemble du département de la Vendée, à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels :
°__ du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au dimanche 22 juin 2025 à 00h00
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Les clients en seront informés par voie d'affichage.
Article 2:
A compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au dimanche 22 juin 2025 à 00h00, la vente de bouteilles de gaz est limitée à une unité par client.
Article 3 :
Par dérogation à l’article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises,
collectivités et personnels de secours dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5:
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de la préfecture. Il fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les réseaux sociaux de la préfecture. || sera également relayé par publication des communes.
Article 6 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de mes services, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vendée, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ G Jljix 2095 Le préfet,
Caltuià
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00005 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/556 réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dans me département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le samedi 21 juin 10