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Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (unknown - 20260709 D11Annexe1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
1/3 Partie A/B
Chère Madame, cher Monsieur,
À travers cette proposition, AXA France (ci-après dénommée « nous ») adresse une offre assurantielle permettant d’améliorer la protection des habitants, ayant leur résidence principale (ci-après dénommés « les Habitants ») à :
(ci-après dénommée « la Commune » ou « vous ») en contrepartie d’une aide à l’information.
Objet de la proposition
À l’écoute des préoccupations majeures des Français, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins et la prévoyance des aléas de la vie, nous souhaitons présenter aux Habitants de la Commune nos différents contrats, répondant au mieux à ces problématiques : les contrats Santé, Obsèques et Dépendance.
Pour ce faire, la Commune a accepté de mettre à la disposition de notre réseau d’Agents Généraux d’assurance ou de nos salariés commerciaux un local leur permettant de tenir des réunions d’information destinées à présenter nos produits à ses Habitants.
L’objet de cette proposition est de préciser le contenu des produits qui seront proposés aux Habitants (ci-après l’ « Offre AXA ») et les modalités de mise à disposition par la Commune de ses locaux pour permettre la tenue des réunions d’information.
Interlocuteur et partenaire privilégié de la commune
Prénom :
Nom :
Description des offres proposées aux habitants
Sous réserve de l’envoi d’un justificatif de domicile, attestant de leur qualité de résident de la Commune, les Habitants se verront accorder la possibilité de souscrire à l’Offre AXA, selon les conditions des 3 formules de contrats :
Ma Santé 100 % Néo ;
Ma Santé 125 % Néo ;
Ma Santé 150 % Néo.
Ces 3 formules pourront être renforcées sur des postes de dépenses particuliers en fonction des besoins de chaque Habitant (voir annexe).
PROPOSITION D’OFFRE PROMOTIONNELLE
Ma Protection pour votre Commune
NOUS CONTACTER
VOTRE INTERLOCUTEUR AXA FRANCE
N° ORIAS
orias.fr
Assurance et Banque
Prénom et Nom du maire :
Adresse de la mairie :
Code commune INSEE :
AXA France Vie. Société anonyme au capital de 487 725 073,50 € - Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 499 959 RCS Nanterre - TVA intracommunautaire n° FR 62 310 499 959 •
AXA Assurances Vie Mutuelle. Société d’assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes - Siren 353 457 245 - TVA intracommunautaire n° FR 48 353 457 245 • AXA France IARD. Société anonyme
au capital de 214 799 030 € - Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 722 057 460 RCS Nanterre - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460 • AXA Assurances IARD Mutuelle.
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes contre l’incendie, les accidents et risques divers- Siren 775 699 309 - TVA intracommunautaire n° FR 39 775 699 309 • Sièges sociaux : 313, Terrasses de l’Arche - 92727
Nanterre Cedex - Entreprises régies par le Code des assurances. Réf. 974901 02 2026
-
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D11-DE
Reçu le 13/07/2026 2/3 Partie A/B
Nous nous engageons à ce que les Habitants bénéficient d’une remise sur les 3 formules, ainsi que sur le (ou les) module(s) choisi(s), à hauteur de :
20 % pour les personnes âgées de 60 ans ou plus ;
20 % pour les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles ;
10 % pour tous les autres Habitants.
Ces réductions s’appliquent sur notre tarif Ma Santé en cours à la date d’émission du contrat individuel.
Nous nous engageons par ailleurs à ce que chaque administré de la Commune puisse souscrire ou adhérer à l’Offre AXA sans questionnaire de santé ni limite d’âge et, en cas de déménagement, que leur réduction reste liée à leur contrat.
Les Habitants se verront également présenter d’autres produits dont les produits Obsèques et Dépendance.
Durée de l’offre
À compter de l’acceptation formelle de cette proposition, l’Offre AXA est proposée aux Habitants pendant une durée de 12 mois.
Déroulement des réunions d’information
AXA France et son réseau d’Agents Généraux d’assurance ou ses salariés commerciaux organiseront des réunions publiques pour présenter l’Offre AXA aux Habitants de la Commune.
L’objet de ces réunions d’information sera de permettre à AXA France de :
présenter l’Offre AXA aux Habitants ;
répondre à l’ensemble des questions relatives à l’Offre AXA ;
rester à l’écoute des Habitants pour répondre à toute demande concernant l’Offre AXA.
Nous nous engageons à :
réaliser gratuitement une étude personnalisée à la demande d’un Habitant ;
mettre à disposition toute documentation explicative de l’Offre AXA.
Il est précisé que l’objet de ces réunions d’information n’est pas de nous permettre de réaliser la souscription des produits présentés mais seulement de présenter l’Offre AXA et répondre aux questions des Habitants. Les souscriptions ne pourront intervenir qu’ultérieurement, à la demande des Habitants, afin de permettre à ces derniers de bénéficier d’un délai de réflexion.
Modalités de la mise à disposition de la salle de réunion par la commune et rôle de la commune
Afin de permettre la tenue de cette réunion d’information, la Commune mettra à notre disposition un local.
La Commune informera également les Habitants de l’existence de la réunion en amont de sa tenue. Le contenu de cette information sera limité à l’information de la tenue d’une réunion publique organisée par AXA France, avec présentation d’une réduction spéciale pour les Habitants.
Dans le respect des dispositions de l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la mise à disposition de ce local donnera lieu au paiement d’une redevance de notre part.
Le montant de cette redevance est fixé à :
€
Les Parties précisent que le rôle de la Commune sera exclusivement limité à la mise à disposition de la salle de réunion et l’information préalable des administrés quant à la tenue de cette réunion. En aucun cas la Commune ne se livrera à une activité de distribution de contrats d’assurance au sens des articles L.511-11 et R.511-1 du Code des assurances.
Par conséquent la Commune s’interdit de procéder à la présentation d’une opération d’assurance, et :
de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat d’assurance ;
d’exposer oralement ou par écrit les conditions de garanties du contrat d’assurance ou le tarif ;
et plus généralement d’effectuer tout conseil en matière d’assurance et de toute assistance aux Habitants en matière de
souscription de contrat d’assurance.
Il résulte de ce qui précède que la Commune n’est en aucun cas mandataire d’AXA France et/ou des Habitants, ni partie prenante des opérations pouvant être conclues entre les Habitants et AXA France. À ce titre la Commune :
ne pourra pas être tenue responsable de la relation juridique possible entre les Habitants et AXA France et ;
ne répondra pas d’éventuels préjudices subis par un Habitant, en cas d’insatisfaction concernant l’Offre AXA.
Le rôle de la Commune cesse une fois la réunion d’information publique tenue.
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D11-DE
Reçu le 13/07/2026 3/3 Partie A/B
Absence d’exclusivité
Nous ne demandons aucune exclusivité à la Commune, qui reste libre de proposer aux opérateurs de son choix une démarche équivalente, ou d’une autre forme, pour favoriser l’information de ses administrés.
Acceptation de la proposition
Nos engagements vous seront acquis dès que vous acceptez notre proposition.
Votre accord peut nous être signifié par :
la signature de cette proposition par le maire de la Commune ;
la signature de cette proposition par une personne ayant délégation de la Commune ;
ou un compte-rendu de délibérations en conseil municipal (qui devra faire explicitement référence à l’acceptation de
cette proposition).
Libre sélection du risque, tarification, souscription et gestion
Les obligations prévues par cette proposition ne sauraient porter préjudice au principe de libre sélection du risque d’AXA France, qui reste en tout état de cause libre :
de refuser la souscription ou l’adhésion à l’Offre AXA par un Habitant, compte tenu de l’application des conditions énoncées
dans les Conditions générales ou la Notice d’information applicable à l’Offre AXA ;
de résilier en cas de non-paiement des cotisations, comme prévu par le contrat d’assurance.
Propriété intellectuelle / marque
AXA France et la Commune, qui restent seules propriétaires des noms, marques, logos, signes et dessins qui lui appartiennent, s’engagent à respecter l’ensemble des droits de propriété de l’autre partie et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
Aucune des parties ne pourra utiliser l’enseigne, la marque ou le logo de l’autre partie dans une communication à destination de clients ou de tiers, sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie.
Frais
Sauf accord contraire exprès, préalable et écrit entre les parties, les frais engagés par une partie restent à sa seule charge.
Protection des données personnelles
Les données relatives aux Habitants constituent des données à caractère personnel et sont protégées à ce titre par les dispositions du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par les lois du 6 août 2004 et du 14 mai 2018.
Intégralité de la convention
Cette proposition, y compris ses annexes et avenants, constitue l’intégralité de l’engagement des parties et remplace toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les parties relativement au même objet.
Fait à , le
Signature du maire de la commune
ou de son représentant, ayant délégation Pour AXA France,
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D11-DE
Reçu le 13/07/2026 Partie B/B
ANNEXE 1 – FORMULES ET MODULES ÉLIGIBLES
Module Formules 100 % Néo 125 % Néo 150 % Néo
Confort
(médecine douce, médicaments,
aides auditives et cures thermales)
En option En option En option
Soins Courants
(honoraires médicaux et
paramédicaux, analyses et examens
en laboratoires, et matériel médical)
En option
Hospi En option En option En option
Optique En option
Ensemble en option Ensemble en option
Dentaire En option
Le module « Confort » renforce le remboursement :
des honoraires médicaux, pour les actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste pour la
formule 150 % Néo ;
de médecine douce ;
des médicaments ;
des aides auditives ;
et des cures thermales.
Le module « Soins Courants » renforce le remboursement :
des honoraires médicaux, pour les actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste ;
des honoraires paramédicaux, pour les actes réalisés par exemple par des infirmiers, kinésithérapeutes,
orthophonistes... ;
des analyses et examens en laboratoires ;
et de matériel médical (fauteuil roulant, lit médicalisé, béquilles...).
Le module « Hospi » renforce les remboursements sur l’ensemble des frais liés à une intervention en milieu hospitalier.
Le module « Optique / Dentaire » renforce le remboursement :
des lunettes, lentilles et chirurgie réfractive ;
et des soins dentaires, prothèses dentaires et orthodontie de l’enfant.
En formule 100 % Néo, ce module peut être souscrit :
soit en « Optique » uniquement ;
soit en « Dentaire » uniquement ;
soit les 2.
Assurance et Banque
AXA France Vie. Société anonyme au capital de 487 725 073,50 € - Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 499 959 RCS Nanterre - TVA intracommunautaire n° FR 62 310 499 959 •
AXA Assurances Vie Mutuelle. Société d’assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes - Siren 353 457 245 - TVA intracommunautaire n° FR 48 353 457 245 • AXA France IARD. Société anonyme
au capital de 214 799 030 € - Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 722 057 460 RCS Nanterre - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460 • AXA Assurances IARD Mutuelle.
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes contre l’incendie, les accidents et risques divers- Siren 775 699 309 - TVA intracommunautaire n° FR 39 775 699 309 • Sièges sociaux : 313, Terrasses de l’Arche - 92727
Nanterre Cedex - Entreprises régies par le Code des assurances. Réf. 974901 02 2026
-
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D11-DE
Reçu le 13/07/2026