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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D01A PV
Document publié le Jeudi 28 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D01A PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 28 JUIN 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 33
absents représentés : 18
absents : 3
PROCÈS-VERBALDE LA SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 28 JUIN 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 20 juin 2018, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE,
Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL,
Nicole CH USSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Lionel CAM BLANNE, Henri ARBEILLE, Christine BENOIT, Nelly
BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Éric COUREAU, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH, Michel
DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine GAYON, Chantal JOURAVLEFF, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Marie-
Thérèse LIBIER, Isabelle MAIN PIN, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Christine TOU LAN ARRONDEAU.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, M. Xavier GAUDIO a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, Mme Delphine BART a donné pouvoir à
M. Pascal BRIFFAUD, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Alain
CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud
PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné
pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Nathalie DECOUX a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, Mme Valérie
GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à Mme
Nelly BÉTAILLE, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOLI BERT a donné
pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER,
Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme Françoise TROCCARD a donné pouvoir à M. Jean-
Claude DAULOUÈDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à Mme Isabelle MAIN PIN.
Absents :
Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Monsieur Michel LAUSSU.
Secrétaire de séance: Madame Isabelle MAIN PIN.
1 N°
d'ordr ORDRE DU JOUR Votes
e
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE Monsieur le
Président
A - Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 2018 salle Ladislas de Hoyos au pôle
culinaire de MACS à Seignosse
B - Commission consultative des services publics locaux - Bilan annuel des travaux réalisés au
cours de l'année 2017
C - Modification des représentants de la Communauté de communes pour siéger au conseil
d'administration et à l'assemblée générale du Comité Départemental du Tourisme des Landes
D - Désignation d'un représentant de MACS pour siéger au conseil d'administration et à
l'assemblée générale de l'office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte-Sud
Arrivée de Monsieur Michel Laussu
2 FINANCES COMMUNAUTAIRES Monsieur Jean-
Claude Daulouède
A - Bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l'année 2017
B -Adoption des comptes de gestion 2017
1 - Budget principal
2 - Budget annexe Aygueblue
3 - Budget annexe Déchets-Environnement
4 - Budget annexe Pôle culinaire
5 - Budget annexe Transports
6 - Budget annexe ZAE Benesse-Maremne
7 - Budget annexe ZAE Capbreton
8 - Budget annexe ZAE Marié à Tosse
9 - Budget annexe ZAE Josse
10 - Budget annexe ZAE Laubian 3 à Seignosse
11 - Budget annexe ZAE Magescq
12 - Budget annexe ZAE Saubrigues
13 - Budget annexe ZAE Laubian 2 à Seignosse
14 - Budget annexe ZAE Saint-Vincent de Tyrosse
15 - Budget annexe ZAE écozone à Soustons
16 - Budget annexe ZAE communales aménagées
C -Adoption des comptes administratifs 2017
1 - Budget principal
2 - Budget annexe Aygueblue
3 - Budget annexe Déchets-Environnement
4 - Budget annexe Pôle culinaire
5 - Budget annexe Transports
6 - Budget annexe ZAE Bénesse-Maremne
7 - Budget annexe ZAE Capbreton
8 - Budget annexe ZAE Marié à Tosse
9 - Budget annexe ZAE Josse
10 - Budget annexe ZAE Laubian 3 à Seignosse
11 - Budget annexe ZAE Magescq
12 - Budget annexe ZAE Saubrigues
13 - Budget annexe ZAE Laubian 2 à Seignosse
14 - Budget annexe ZAE Saint-Vincent de Tyrosse
15 - Budget annexe ZAE écozone à Soustons
16 - Budget annexe ZAE communales aménagées
D - Affectations du résultat
1 - Budget principal
2 - Budget annexe Aygueblue
3 - Budget annexe Déchets-Environnement
4 - Budget annexe Pôle culinaire
5 - Budget annexe Transports
2 6 - Budget annexe Port
E - Décisions modificatives
F - Fonds de concours solidaire - Attribution d'un fonds de concours solidaire à la commune de
Sainte-Marie de Gosse pour l'agrandissement et la rénovation du groupe scolaire
G - Modification du taux de cotisation foncière des entreprises 2018
3 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - TOURISME
A - Zone d'activité économique de Cramat à Soustons - Demande d'autorisation de
défrichement de parcelles cadastrées section BV n° 103 et n° 479p sises sur la commune de
Soustons
B - Zone d'activité économique de Laubian 3 à Seignosse - Demande d'autorisation de
défrichement d'une parcelle cadastrée section AD n° 202 sise sur la commune de Seignosse
C - Zone d'activité économique de La Palle à Moliets-et-Maa - Vente du lot n° 68 à Messieurs
Soumarieu-Lartigues et Molina et à Messieurs Caget et Beaupere
D - Zone d'activité économique de Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse - Vente du lot 3.05
au Syndicat intercommunal de la basse vallée de l'Adour (SIBVA)
E - Aménagement et commercialisation de la zone d'activité économique Atlantisud à Saint-
Geours-de-Maremne - Demande de garantie d'emprunt sollicitée par la SATEL
4 VOIRIE - MOBILITÉ - TRANSPORTS
A - Voirie - Ajustements du plan pluriannuel d'investissement (PPI) 2015-2020
B - Voirie - PPI 2015-2020 - Opération de requalification du centre urbain 1ère tranche - 2ème
phase rue Depoge - rue du 19 mars 1962 - place de la gare à Capbreton - Approbation du projet
de convention de financement au titre du fonds de concours communautaire - Approbation du
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les travaux du pôle d'échange intermodal
C - Transport - Modification de la gamme tarifaire du réseau de transport Yégo à compter du
3 septembre 2018
D - Transport - Convention de participation financière au maintien de la continuité des services
de transport public entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et
Autoroutes du Sud de la France
E - Transport - Approbation du projet d'avenant n° 13 au contrat d'obligations de service public
avec la SPL Trans-Landes pour l'exploitation du réseau de transport Yégo
5 AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
A -Aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) - Site Patrimonial Remarquable
sur la Commune de Soorts-Hossegor - Approbation du projet
B - Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d' Angresse - Approbation de la modification
simplifiée n° 3
6 ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI
A - Aides en faveur de la transition énergétique
1 - Commune de Capbreton - Achat de deux véhicules électriques
2 - Commune d'Orx - Relamping de la salle des fêtes
3 - Commune de Messanges - Relamping de la salle des sports
4 - Commune de Vieux-Boucau - Rénovation école maternelle
5 - Commune de Vieux-Boucau - Ajustement du fonds de concours - Relamping de la
Mairie
B - Création de la SEM MACS Energies - Approbation du projet de pacte d'actionnaires
7 SPORTS - CULTURE - JEUNESSE - FAMILLE
A - Sports - Délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique Aygueblue
1- Rapport annuel d'activité 2017 du délégataire de service public Vert Marine
2 - Modification de la grille tarifaire par voie d'avenant n° 8 à la convention
B - Sports - Centre aquatique Aygueblue - Désignation du nouveau délégataire dans le cadre du
renouvellement de la délégation de service public
C - Fonds de concours « équipements sportifs» - Propositions d'attributions de fonds de
concours
Monsieur
Arnaud Pinate/
Monsieur Jean-
Claude Saubion
Monsieur Jean-
François Monet
Monsieur
Patrick Benoist
Monsieur
Benoît Da rets
Monsieur le
Président
Monsieur
Benoît Da rets
3 1 - Commune de Moliets et Maâ - Reconversion du hall des sports en pôle d'animation
2 - Commune Saint-Geours-de-Maremne - Construction d'un pumptrack
3 - Commune de Tosse - Construction d'un pumptrack
4 - Commune de Vieux Boucau - Rénovation et extension de l'espace polyvalent sports et
loisirs
5 - Commune d'Angresse - Création d'un dojo
6 - Commune de Soustons - Rénovation du sol du fronton
D - Enfance - Famille - Convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations
familiales et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud - Approbation de la
convention pour la gestion du Point lnfo Familles (PIF) à l'Escale info
8 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
A - Adoption du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui entrera en vigueur le I'" septembre 2018.
B - Création d'un service commun système d'information entre la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud et le Centre intercommunal d'action sociale de MACS
C - Ouvertures et fermetures de postes
D - Convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour
l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire
E - Convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour
l'adhésion au service remplacement
9 MISSION NUMÉRIQUE
A - Délégation de service public pour la réalisation, le financement et l'exploitation du réseau
haut débit et très haut débit de communications électroniques - Rapport annuel d'activité pour
2017 du délégataire de service public SAS MACS THD
B - Système d'information - Approbation de la Charte d'utilisation des moyens et outils
technologiques de l'information et de la communication (MOTIC)
10 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions prises par Monsieur le Président en application de l'article L. 5211-10 du code général
des collectivités territoriales, sur délégation d'attributions du conseil communautaire en
matière de:
marchés publics
sport
culture
port de Capbreton et lac marin
contentieux
Monsieur
Alain Lavie/le
Madame
Frédérique
Charpene/
Monsieur le
Président
Monsieur le
Président
Monsieur le Président souhaite partager, avec l'ensemble des conseillers communautaires, une pensée pour
Monsieur Francis Betbeder suite au décès de son épouse. Tous les conseillers communautaires s'associent à sa
douleur et à sa peine dans cette épreuve.
Sur proposition de Monsieur le Président, Madame Isabelle MAINPIN est désignée, à l'unanimité, secrétaire de
séance.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur: Monsieur le Président
A - APPROBA T/ON DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 MAI 2018
Le Président invite l'assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 16 mai 2018, ce qu'elle fait en
l'adoptant à l'unanimité.
B - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - BILAN ANNUEL DES TRAVAUX
RÉALISÉS AU COURS DE L'ANNÉE 2017
4 Conformément à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, le président de la commission
consultative des services publics locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante, avant le I'" juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
1. Composition et mission de la CCSPL
L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements publics de
coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent créer une commission consultative des services
publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de
service public, ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est présidée par le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
(MACS). Les membres de la CCSPL ont été désignés par délibération en date du 17 avril 2014. Sa composition a
ensuite été modifiée par délibérations en date des 30 septembre et 17 décembre 2015.
La commission est obligatoirement consultée, pour avis, sur tout projet de délégation de service public ou projet
de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de
partenariat, ainsi que sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision
portant création de la régie.
Elle est en outre chargée d'examiner chaque année, sur le rapport de son président, le rapport mentionné à
l'article L. 1411-3 du code précité, établi par le délégataire de service public. Sont concernés actuellement, le
centre aquatique Aygueblue et le réseau haut et très haut débit de communications électroniques de MACS.
2. Bilan des travaux de la CCSPL 2017
Durant l'année 2017, la CCSPL de MACS s'est réunie deux fois, une première fois sous la présidence de Monsieur
Éric Kerrouche, puis une seconde fois, sous la présidence de Monsieur Pierre Froustey.
Lors de sa séance du 14 juin 2017, sous la présidence de Monsieur Éric Kerrouche ont été examinés:
Gestion des ressources numériques:
rapport annuel 2016 du délégataire, la société MACS THD, au titre de la réalisation, du financement
et de l'exploitation du réseau haut et très haut débit de communications électroniques;
Centre aquatique Aygueblue :
rapport annuel 2016 du délégataire, la société VM 40230 Aygueblue, au titre de la gestion déléguée
du centre aquatique;
avenant n° 7 à la convention de délégation de service public du 20 septembre 2012 portant sur la
modification de la grille tarifaire.
Lors de sa séance en date du 29 novembre 2017, sous la présidence de Monsieur Pierre Froustey, a été examiné le
point suivant:
Centre aquatique Aygueblue :
principe de la délégation de service public pour l'exploitation du complexe aquatique
communautaire« Aygueblue ».
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, prend acte des travaux réalisés en 2017 par la commission consultative des
services publics locaux.
C - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRA T/ON ET À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU TOURISME
L'association Comité Départemental du Tourisme (CDT) des Landes participe à la préparation et la mise en oeuvre
de la politique touristique et thermale établie par le Conseil départemental dans le cadre du schéma
départemental du tourisme et du thermalisme.
Il contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en
collaboration avec les professionnels, les organismes et les structures locales intéressés à l'échelon départemental
5 et intercommunal.
Le CDT des Landes a modifié lors de son assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2015 ses statuts. Les
membres actifs du CDT sont des représentants du département, mais aussi des représentants des communautés
de communes et d'agglomération, des chambres consulaires liées au Tourisme, des offices de tourisme et pays
touristiques, ainsi que des représentants des organismes socioprofessionnels acteurs du tourisme.
Par délibération du 4 juin 2015, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a adhéré au CDT
des Landes, et a désigné les représentants suivants : Monsieur Pierre Froustey, vice-président en charge du
développement économique à l'époque, en qualité de titulaire et Madame Nelly Bétaille, en qualité de
suppléante.
Depuis, eu égard à ses nouvelles responsabilités, Monsieur Pierre Froustey ne souhaite plus représenter MACS
dans les instances du CDT, à l'instar de Madame Nelly Bétaille.
Il est dans ces circonstances proposé de modifier les représentants titulaire et suppléant pour siéger au Conseil
d'administration et à l'Assemblée générale de l'association avec voix délibérative.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l'élection a
lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Néanmoins, conformément à l'article L. 2121-21 alinéa 4 du même
code, le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou présentations. En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule
liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de
la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.
Après appel à candidatures, sont candidats pour représenter la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud au sein du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale du Comité Départemental du Tourisme
des Landes:
Monsieur Arnaud Pinatel, vice-président en charge du développement économique, en qualité de
référent élu tourisme titulaire,
Madame Christine Benoit, en qualité de référente élue tourisme suppléante.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide:
après en avoir délibéré et à l'unanimité, de ne pas procéder à l'élection du représentant de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au scrutin secret, dans les conditions définies par
l'alinéa 4 de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
de prendre acte, au vu de la seule candidature présentée pour le poste à pourvoir, de la désignation de
Monsieur Arnaud PINATEL, en qualité de référent élu tourisme titulaire représentant la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud au sein du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale du
Comité Départemental du Tourisme des Landes,
de prendre acte, au vu de la seule candidature présentée pour le poste à pourvoir, de la désignation de
Madame Christine BENOIT, en qualité de référent élu tourisme suppléant représentant la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud au sein du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale
du Comité Départemental du Tourisme des Landes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document se rapportant à
l'exécution de la présente.
D - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - DÉSIGNAT/ON D'UN REPRÉSENTANT DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD POUR SIÉGER AU SEIN DE
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRA T/ON
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) est représentée au sein de l'assemblée
générale et du conseil d'administration de l'office de tourisme intercommunal (OTI) par les représentants
suivants :
COMMUNE TITULAIRE SUPPLÉANT
ANGRESSE Arnaud Pinatel Cécile Crochet
6 AZUR Sara Boyrie Michel Laussu
BENESSE-MAREMNE Albertine Duten Jean-François Monet
CAPBRETON Nathalie Bétaille Patrick Laclédère
JOSSE Nathalie Muis Jean-Christophe Carrion
LABENNE Véronique Brevet Jérôme Petitjean
MAGESCQ Christine Benoit Floriane Barrucand
MESSANGES Bernard Moresmau Unai Arocena
MOLI ETS-ET-MAÂ Aline Marchand Sabrina Camiade
ORX Francis Lapébie Sandrine Dastarac
SAINTE-MARIE-DE-GOSSE Francis Betbeder Véronique Cornets
SAI NT-GEOURS-DE-MAREMNE Sandrine Niant Séverine Ducamp
SAINT-JEAN-DE-MARSACQ Laurence Graciet Nathalie Dunoguiez
SAI NT-MARTIN-DE-HINX Véronique Skonieczny Franck Etave
SAI NT-VINCENT-DE-TYROSSE Fabrice Datcharry Nicole Chusseau
SAUBION Karine Aufauvre Sylvie de Artèche
SAUBRIGUES Benoît Darets Christine Gayon
SAUBUSSE Didier Sarciat Jean-Michel Yvora
SOUSTONS Frédérique Charpenel Alain Caunègre
TOSSE Jean-Claude Daulouède Philippe Godard
VIEUX-BOUCAU Pierre Froustey Jean-Loup Marliangeas
Par courrier en date du 5 juin 2018, Madame Véronique Skonieczny a informé le président de la Communauté de
communes de sa démission de son siège de déléguée titulaire pour représenter MACS au sein du collège 1 de
l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'association.
Par conséquent, il est nécessaire de pourvoir au remplacement du siège de représentant titulaire issu de la
commune de Saint-Martin-de-Hinx à l'assemblée générale, d'une part et d'autre part, au conseil d'administration
de l'OTI.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il y a
lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le candidat est élu au scrutin secret et à la majorité
absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est
déclaré élu.
Le choix du conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre.
Toutefois, le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder aux nominations ou
présentations au scrutin secret. En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir,
ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.
Après appel à candidatures, est proposée la candidature de Monsieur Stephen Ferrone, en qualité de délégué
titulaire pour représenter MACS au sein du collège 1 de l'assemblée générale et du conseil d'administration de
l'association.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide:
7 après en avoir délibéré et à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation du représentant de MACS
pour siéger au sein du collège 1 de l'assemblée générale, d'une part et du conseil d'administration,
d'autre part, de l'association au scrutin secret,
de prendre acte, au vu de la seule candidature présentée pour pourvoir le poste, de la désignation de
Monsieur Stephen FERRONE, représentant titulaire de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud issu de la commune de Saint-Martin-de-Hinx pour siéger au sein du collège 1 de l'assemblée
générale et du conseil d'administration de l'association,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à prendre tout acte et à signer tout document
nécessaire à l'accomplissement de la présente.
2 - FINANCES COMMUNAUTAIRES
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
A - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES OPÉRÉES PAR MACS AU TITRE DE
L'ANNÉE 2017
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales, un bilan des
cessions et acquisitions effectuées dans l'année doit être annexé au compte administratif et doit faire l'objet
d'une délibération du conseil communautaire.
La date du transfert de propriété à prendre en compte est celle de l'échange des consentements sur la chose et
sur le prix, même si la signature de l'acte authentique intervient postérieurement, ou même en l'absence de
signature.
Sont donc concernées, toutes les acquisitions et aliénations immobilières au titre desquelles le conseil
communautaire a délibéré en 2017 dans le cadre du budget principal et des budgets annexes.
1 - BUDGET PRINCIPAL
a - Acquisitions
N° d'ordre Date de Contenance No de Nom du Destination Montant
délibération parcelle vendeur
20171018D08 18/10/2017 241 m 2 AC68p Commune de Aménagement 1 € symbolique
Saint-Vincent routier
de Tyrosse
20171018D08 18/10/2017 368 m 2 AC67p Lescouzères Aménagement 552 €
Jacques routier
b - Cessions
Néant.
2 - BUDGETS ANNEXES
a - Acquisitions
N° d'ordre Date de Contenance No de Nom du Destination Montant
délibération parcelle vendeur € HT
20171018D03D 18/10/17 2071 m2 B 524 Commune Zone d'activité 96 301,50 €
Angresse économique
20171018D3Cl 18/10/17 26770 m2 B 37 Commune Zone d'activité 899 876 €
Labenne économique
20171214D03A 14/12/17 521 m2 AR 97 Commune Zone d'activité 6 001,92 €
Bénesse- économique
Maremne
8 b - Cessions
N° d'ordre Date de Contenance No de Nom de l'acquéreur Destination Montant
délibération parcelle € HT
20170627D03D 27/06/2017 1 036 m2 3.6 Guillaume PIQUET ZAE 67 340 €
h"" errebla nq ue
Saint-Vincent
de Tyrosse
20171018D03C2 18/10/2017 1 263 m2 4 SCIAna ZAE 75 780 €
Artiguenave à
Labenne
20171018D3C3 18/10/2017 1 232 m2 5 et 6 Guillaume COHEN - ZAE 73 920 €
SAS DISPAC Artiguenave à
1 204 m2 Labenne 72 240 €
20171018D03C4 18/10/2017 1 503 m2 7 M et Mme Roux - ZAE 84 168 €
TECK ET BOIS Artiguenave à
Labenne
20171018D03C5 18/10/2017 1 501 m2 8 MARCO ET FILS ZAE 84 056 €
Artiguenave à
Labenne
20171018D03D 18/10/2017 2 165 m2 5 SCI ZAE Tuquet 3 96 301 €
GUILLAMOUNDEGUY Angresse
20171018D03E 18/10/2017 2 684 m2 1 SCI CORDEIRO ZAE La 80 520 €
Marquèze à
Uosse
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l'année 2017 dans le cadre du
budget principal et des budgets annexes de MACS,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Avant le I" juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget
voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation
analogue à celle du compte administratif. Il comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de
tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de l'établissement),
le bilan comptable, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de l'établissement.
Le compte de gestion, qui constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur, doit être voté
préalablement au compte administratif.
Le CONSEIL COM MU NAUT Al RE, décide de se prononcer sur les comptes de gestion correspondants au budget
principal et aux budgets annexes établis par le comptable public au titre de l'exercice 2017 comme suit:
1 - BU DG ET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUN ES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 36 543 902,37 € 17 617 076,44 €
Dépenses 31 067 217,41 € 19 275 508,96 €
Résultat de l'exercice 2017 5 476 684,96 € - 1 658 432,52 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 6 669 561,41 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
9 2 - BUDGET ANNEXE AYGUEBLUE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 1 225 221,07 € 2 494 372,4 7 €
Dépenses 1 320 614,16 € 2 312 703.79 €
Résultat de l'exercice 2017 - 95 393,09 € 181 668,68 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 - 171170,23 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
3 - BUDGET ANNEXE DECHETS-ENVIRONNEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 11 914 083,48 € 478 578,45 €
Dépenses 11 912 448,66 € 311 672,92 €
Résultat de l'exercice 2017 1 634,82 € 166 905,53 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 38 889,51 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
4 - BUDGET ANNEXE PÔLE CULINAIRE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 4 532 059,33 € 524 244,69 €
Dépenses 4 223 059,22 € 212 183, 75 €
Résultat de l'exercice 2017 309 000,11 € 312 060,94 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 861 066,22 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
5 - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 2 155 992,81 € 415 485,04 €
Dépenses 2 011 721,90 € 239 314,23 €
Résultat de l'exercice 2017 144 270,91 € 176 170,81 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 308 975,28 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
6 - BUDGET ANNEXE ZAE BÉNESSE-MAREMNE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 1 581 074, 76 € 1444 909,16 €
Dépenses 659 849, 76 € 1 646 715,44 €
Résultat de l'exercice 2017 921225,00 € - 201 806,28 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 133 009,56 €
10 L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
7 - BUDGET ANNEXE ZAE CAPBRETON
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 468 429,59 € 436 830,07 €
Dépenses 437 265,46 € 559 179,01 €
Résultat de l'exercice 2017 31 164,13 € - 122 348,94 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 - 853 514,94 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
8 - BUDGET ANNEXE ZAE MARLE À TOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 0,00 € 0,00 €
Dépenses 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 2017 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 0,00 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
9 - BUDGET ANNEXE ZAE JOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 21 346,04 € 0,00 €
Dépenses 2117,85€ 21 346,04 €
Résultat de l'exercice 2017 19 228,19 € - 21 346,04 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 -175172,78€
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
10 - BUDGET ANNEXE ZAE LAUBIAN 3 A SEIGNOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 366 586,31 € 16 973,61 €
Dépenses 366 586,31 € 366 586,31 €
Résultat de l'exercice 2017 0,00 € - 349 612, 70 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 - 366 586,31 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
11 - BUDGET ANNEXE ZAE MAGESCQ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 229 135,99 € 211 631,36 €
Dépenses 228 766,57 € 454 446,57 €
Résultat de l'exercice 2017 369,42 € - 242 815,21 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 - 279 597,15 €
11 L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
12 - BUDGET ANNEXE ZAE SAUBRIGUES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 137 375,61 € 127 429,41 €
Dépenses 137 375,61 € 137 375,61 €
Résultat de l'exercice 2017 0,00 € - 9 946,20 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 - 137 298,61 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
13 - BUDGET ANNEXE ZAE LAUBIAN 2 À SEIGNOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 80 730,00 € 33 545,52 €
Dépenses 34 843,52 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 2017 45 886,48 € 33 545,52 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 66 546,98 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
14 - BUDGET ANNEXE ZAE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 311 507,40 € 311 091,75 €
Dépenses 312 727,22 € 311 507,40 €
Résultat de l'exercice 2017 - 1 219,82 € - 415,65 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 - 457 883,34 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
15 - BUDGET ANNEXE ZAE ÉCOZONE À SOUSTONS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 5 898,32 € 5 849,32 €
Dépenses 5 898,32 € 5 898,32 €
Résultat de l'exercice 2017 0,00 € - 49,00 €
Résultat de clôture de l'exercice 2017 - 5 898,32 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
16 - BUDGET ANNEXE ZAE COMMUNALES AMENAGÉES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 0,00 € 0,00 €
Dépenses 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 2017 0,00 € 0,00 €
12 Résultat de clôture de l'exercice 2017 0,00 €
L'assemblée adopte ce compte de gestion à l'unanimité.
Cl - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL DE MACS
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Monsieur Lionel Camblanne observe, s'agissant du budget principal, que les charges sont meîtrisées, meîtrise qu'il
félicite malgré l'augmentation des charges de personnel, qui reste difficile à interpréter à l'aune de la variation du
périmètre de la Communauté de communes. Monsieur Lionel Camblanne relève ensuite que la dette diminue en
raison d'une très bonne renégociation. Il indique à Monsieur Jean-Claude Daulouède que la baisse de la dotation
globale de fonctionnement de - 46 % entre 2013 et 2017 a été mise en avant dans son rapport et qu'il qualifierait
cette dernière de dramatique. Monsieur Lionel Camblanne regrette néanmoins qu'il n'y ait pas eu davantage 4e
de démarches à l'époque pour mettre en avant cette baisse, à l'instar de la mobilisation actuelle pour protester
contre la fermeture de la trésorerie de Soustons. Il conclut son propos en annonçant que, s'agissant des autres
budgets de la Communauté de communes, il demeurera sur sa position antérieure.
Monsieur Jean-Claude Daulouède répond, concernant la baisse de la dotation globale de fonctionnement, que
celle-ci a été signalée à plusieurs reprises et que l'inquiétude a été exprimée quant à cette dernière tant par les
communes que par la Communauté de communes. Il remercie Monsieur Lionel Camblanne d'avoir adressé ses
félicitations relatives à la dette, à la meîtrise des charges de fonctionnement et aux charges de personnel.
Monsieur Jean-Claude Daulouède rappelle que l'augmentation des charges de personnel s'explique également par
le glissement - vieillesse - technicité (GVT) et pas uniquement par la création de postes supplémentaires.
Monsieur le Président félicite la gestion du budget telle qu'orchestrée par Monsieur Jean-Claude Daulouède et par
le service des finances de la Communauté de communes. Il précise que ce compte administratif est révélateur
d'une politique relativement offensive en termes de maîtrise des dépenses mais également prudente en vue de
permettre la réalisation d'investissements nécessaires à l'avenir, par exemple le projet de nouveau siège de la
Communauté de communes ou encore en matière de voirie, investissements qu'il qualifie d'importants en fin de
mandat. Il ajoute que la situation révélée par le compte administratif de la Communauté de communes permet
d'obtenir un budget sur lequel a déjà été mené un travail important mais également, un avenir relativement
serein et confortable par rapport à d'autres établissements publics de coopération intercommunale ou
collectivités territoriales qui laissent entrevoir davantage de difficultés. Monsieur le Président réitère ses
remerciements à Monsieur Jean-Claude Daulouède et au service des finances pour leur travail.
Monsieur Jean-Claude Daulouède précise que s'agissant des charges de personnel de la Communauté de
communes, le comparatif entre 2016 et 2017 révèle une augmentation au budget primitif de 5 187 000 €. Il ajoute
que le compte administratif 2017 laisse apparaÎtre que les charges de personnel s'élèvent à 5 175 000 ( soit une
légère baisse, contre 4 976 000 € en 2016. Monsieur Jean-Claude Daulouède conclut à la meîtrise de ces charges
en dépit des créations de postes supplémentaires pour faire face aux transferts de compétences et du GVT Il
mentionne enfin le ratio de 16 % que représente les charges de personnels, là où d'autres établissements publics
de coopération intercommunale de même importance se situent à un ratio avoisinant les 23 ou 24 %.
Monsieur Jean-Claude Daulouède invite Monsieur le Président et Monsieur Éric Kerrouche à quitter la salle pour le
vote du compte administratif 2017 de la Communauté de communes.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget principal présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède sont les suivants:
13 CA.201.7
BU OOET PRJNCIPAL
SECTION DE: FONCTION NEMe:Nu·
DEPENSES
·0-lii.Fi.Gi!!S.A ~El oGEit.llH!.,ï,L
011
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i:Œili l:IIIEi:'EIE • ELECTRH:ITE
600:2.2 CAi=il!IURAMB
~~ .til.!ME!\!T/i,mJN
&É:ll fœi;;:NITURES D'EN~Eir:l'\I
60S:~2 FOŒ:I\IITUR.ES Et:1: P'E.llî E:!ll.i00\1~NîJ
00533 l:"O\!GiN!TU!IE5 N: '-"O!!!Ji;;
6!:Ë~ii 'i.'ETEM:l"lB DE lt,:A'l'Alt
~ FŒl!RNITUFiES ADMINlm'.ATI'.'ES
6Llô.:l !.Qi;;l;îtlJ!\15 ~~cql!LJE!l,\'i'5
siss Lof!tiiiliûNS M011iUi:1ili'C.:S
E,'15.21 iEl!it~
e.:LSln i;;~E'T!W EV Fi.-PAM:T!GN ~:T!MEITTS nreucs
~l.$.2U i!!»JU:CTiEt.l El" fii1J'AKAJlOOS'1,!'0t;:ie&
6'15.B:ii ~ETIEN EV ~Af!JfflGmi FiESEAl!((
SJ.S.51 M~TEEIEL R.OOIIJI/ID
~:IS~ AUTRES BiENS M0.11iUi:1fiS
e.:LS~ r,A/î,L-'ITEW!.N(;E
&161 Fii':IM:S. D .,:,ss.w:.,:,rfCE MUlJIF:l!*J.UES
~it.:2 OOMM..i.GE O~~
e. l8l !JOCIJ~El'ITATICK.-'11~fl.-~~E ET 'TE C!·H-!rQJJ E
É,J~ 'i-ER.!.IDlll:N/6A DE!. OF:GaliNIS'J/IES œ: FllRMATlllNI
6'188 ,',!JTFiES flVtJS t-WEFi5
€.12S !!'f~M!\!!TE5 .tiU W\l!ff.411.E U ~ ~OO!SlEU!I.$
~ii Hà.'\1-[]MIF:E!à
&H1 FMIS D1ACf5 ET DE OONTENTIEUM:
~n:L ;l;N!\!Ct-'1,::;ES rr !!\!5E!!T!GN~
M:!2 i=ET~ H CEKS\1œii!;!
szss FOI~ ET' El:f\OSITTONS @!i CA'.TAUJGUES ET D.1PRIM:5-
m:i' PœUCAJlOOS
E,D§ 01'.'Œ:S
i:-241 TRAJIISPDRIS DE 131EN!:.
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~1:S:L ~AGlii.5 E'T Œ~l~EN/1'5
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G:l.l.12 N:31, ~V,;'LEMEt.lT ~'of.MIUJJ.11 •. E'T ~:!MNIVE DE REm":JOCE
&$'11:s AJJTllEti INDBM~
1;;4,1;:l olîEMl!!.-1EF!/i,1!0rn; NQN TITTJI~~
G:1.1~ Ali T R.E S IN D El:.1 i.:,;m;:;
&-1ilt'IS AJJTllES mAPlOIS O'INtiERTIOJ.!
~l o::rns,ti:T!C1'!5 AL' IJ,fl-~SAF,
1545.!! OOTi.SATiooS AU(( CAl~S DE 11:ETl?.AffeS
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OPEl:.ï.Ti(IIIE> PCiJFI Ci:tdTf OE 1i1EA5,
lror;1,1.. RECETTES
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget principal,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget principal, les résultats de l'exercice à 3 812 252,44 €, et le résultat de
clôture à 6 669 561,41 €, les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à 3 258 735,00 €, et en recettes à
1 276 825,00 €.
C2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ANNEXE A YGUEBLUE
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget annexe Aygueblue présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède sont les
suivants :
29 CA .20:ll7
AYGUlE!i!ll.UE
S!ECTtON DE FONCTllONNEMENT'
DEPîENSiES
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011.
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iS1~t.u E)N1l\F:E1!Er,.ï Er F;EPAF\Alf!O:il! Eli!.'f!MEt41'S p;jj~!JCS
fi:i! 26. l'!IO'J\I O !!.Ali RES
6231 ANl'HJNOES E.li IIN5Bf!.li!ID',NS
!zi.!41' li1J:AMSPOITT5 001H:CTIFi
6.27 SEIWIOE:S MNCAIFîES E.li ASS'IMILES.
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lir:JtEil Cllii;:iitr,e
CIF\EIIATID',N5 D'ORDRE. DE TR.~.r®fiERif ENTRE 5E!CT10N5
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32 CA 2017
AVG!JEBLUE
SECTION [ri NiVESTISSEMENT
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[lrora!.I!. !;j:Œms 733 :ll!._11,;L 1 1 eia11 .E:Tl,4:i'I !I .!;(i), 1M] 1
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et par 39 voix pour et 10 abstentions de
Mesdames et Messieurs Delphine Bart, Nicole Chusseau, Anne-Marie Dauga, Valérie Gélédan, Nathalie Decoux,
Henri Arbeille, Pascal Briffaud, Lionel Camblanne, Fabrice Datcharry et Xavier Gaudio :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe Aygueblue,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe Aygueblue, les résultats de l'exercice à 86 275,59 €, et le
résultat de clôture à - 171170,23 €.
34 C3 - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE DÉCHETS-ENVIRONNEMENT
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget annexe Déchets-Environnement présentés par Monsieur Jean-Claude
Daulouède sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
1
Nature CA 2016 CA 2017
60631 FOURNITURES D'ENTRETIEN 0,00 0,00
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 482,88 0,00
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 288,90 0,00
6135 LOCATIONS MOBILIERES 245,00 0,00
6156 MAINTENANCE 0,00 0,00
6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 476,52 0,00
6185 FRAIS DE COLLOQUES ET SEMINAIRES 460,00 666,00
6188 AUTRES FRAIS DIVERS 13 599,64 77 509,57
6226 HONORAIRES 0,00 20 000,00
6231 ANNONCES ET INSERTIONS 3 257,82 2 170,37
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 10 048,92 1 013,00
6238 DIVERS 0,00 0,00
6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 0,00 586,25
6256 MISSIONS 0,00 4 500,00
6257 RECEPTIONS 1 515,97 478,75
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 0,00 787,31
6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ... ) 1 662,00 1 676,00
6284 REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS 0,00 0,00
Chapitre
CHARGESA CARACTERE GENERAL
011
Total
011
Total Chapitre
CHARGES A CARACTERE GENERAL
32 037,65 109 387,25
1
Nature CA 2016 CA 2017
6215 PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIVITE DE RATIACH. 90 084,63 76 678,33
Chapitre
CHARGESDE PERSONNELET
FRAISASSIMILES
012
Total
012
Total Chapitre
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
90 084,63 76 678,33
35 Il
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GE.Sfi!JN CO!JIRANTE
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i'•J.JTRES F\RODUITS. D:E GIESTIOl\3 rnllJlANTE
P 11.00 U IIrn EXΠP'J ID NN E:1!..$.
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1718, iWTRE$. FJl_(ID!JIT5 EJ:GEFTID',NNEL5/0PEll:AliIDJ15. [J(E GIE:ST',
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Z] ~~ !'I:l;'i':i\L Gili\l •. AGEN!: EM El'l'ra; M'IENi\l:.EMENn-too:,r.
~11:i!:i lilJTfiE.S l~E;WS,i,110~ a)!'IPl)llflliiS
Ut5 ~ITAl.!ATIOOS.,l.il~TrnEL E:TOOTll!JlM.ETKHl\l~S
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Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et par 39 voix pour et 10 abstentions de
Mesdames et Messieurs Delphine Bart, Nicole Chusseau, Anne-Marie Dauga, Valérie Gélédan, Nathalie Decoux,
Henri Arbeille, Pascal Briffaud, Lionel Camblanne, Fabrice Datcharry et Xavier Gaudio :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe Déchets-
Environnement,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe Déchets-Environnement, les résultats de l'exercice à
168 540,35 €, et le résultat de clôture à 38 889,51 €.
39 C4 - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE PÔLE CULINAIRE
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget Pôle culinaire présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède sont les
suivants :
CA. 2017
POILE: CIJ LI NAI RIE
SIECT11 ON DIE FONCTI OIN NE MENT
éH(!!i.Ft,GE$ Il CARACTERE G ENEF:i!!L
011
6[)61.1 EAU ET ASSAIN ISSIE MENT
150012 EiNHl.-G IIE - IUCTRICm
6[]!62.1 COMIBUS,TIBl!.ES
6002.2 CARBl.lAAMl'S
606~S i\Wi,iiEliJTAilON
60;63,i FO!!l!ROOlifl!liRE5, D''ENîR.ETI EN
6()63.2 FQll,Jli;i;ll/JlfîlUIRES- DE ~HIT EQUl~EM EliilT
6003,6 vnEM EN'i5, DE TR.AVAIIL
6()64 IFOU Fî/NJTUIRES AIDMllllJIISTIIJHl\/lES
6i.35' LOCA. TIO'Ji.lS MOBlll.ltERES
615~ 21 Ef'fT'IFiET! E~ rr REP'ARAil,OlllJ Mil MEt-.!TS IP!JBUCS
6i.52.32 ENIIBEîi EN rr REP'ARAil OINS RESEAUX
6155,S AVTIRB 611E~S MQIBI L!E FlS
6i.56 MAINTENANCE
618~. IDQCJIJIMIEITTAT!ON GEIN EMl!.E ET TEo-imC!.l!E
6184· \/1ERSEMIEN'fS A DES OIRGA.JN ISM ES IDE. rn~MATIONI
6188; AUTRES FRA!S DIV1ERS
62.U AN NONCES. Eî I NSERîlOri.:IS
6236 CAT ALOGlJiE$ rr I MPRJMES
623"7 IPIJBLICA.lrlONS,
6251 VOYAGfi ET OEPLACEMEN15
6257 IRECEWTIONS
6262. iF!RAl5 DIE TEIJ..EWMM UNICA TIONS
627 SERVlCES MNCAIRJES IETASSIMIL.ES
6284 IR~.DIE.VAl'IJC~S POUR 5~ RVIC~S fŒNOIJJ5
62:275 REM BOU RSEMIENTS DIE IHtA.IIS Al.IX COMMUN ES M EM BIRIES
6283 AUTRE$ SEftVICES EXTEl1!:I WrtS
7 99·3,A.S
8188.S,74
1. t'l,1:2/57
ll.3, ï4ll..66
l 648 l27,l6
2.!1500.38
H7 cr:r1;i2
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7 4~.J.6'6
71. 88,2.64.
4451.(~6
2 00-7.34.
24 921,20
76 ï,6.4'6
100.00
is 340.28
aoo 2. 3/D.2,79
0.,00
29·3,2:2
872,·9·1
4 959,22
2 ll25,111.
3 059,40
197 915,2(!
3 447,'9'8
8 32.2,85
10 63'9·,1·9·
61'9·,2.7
ll.4 4S8,2·9,
i 670 48!6,:l.4
.30 03&,65
122 lffi',6'91
.24 473)4
493,l,2i4
77 838,08,
3 92.6,3-7
2 738,92
27 l67,72
sasizos
153,0()
4 82.1,42
.45,'!,l,,5-0
0,0[)
11(13,34,
0,0[)
1176·9·,08,
0,0[)
4571,84
3 2:01,94
S 917,82
1.JS 66"0,M
4972,08,
Total
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2 325 4:2.4,13 Total Chapitre
CIHARGIES. A CARACTE RJE GIEN EMIL
40 CHIAAiijE$ DE li"ER$.ONNEL lET
FM.15 A:551 Ml LES
012
915,51
162774-5,18
AUTRE PERS,ONNIE!.. IEXîEit!:iEL!R
ViERSEMIEITT DIE TFlAMSPORT
Cëlîi5AîiôNIS W:itSEES AU ~N.AI!.
COT!SAT!Of"c5 CE NTfi.E W\illOI/IJAl rr OE (,EST!ON
--li.i REM UN EM:11iùN PiRINICi PAU
-U 2 ~B!, SlJ.P1PtEMIEITT FAMlt!AL sr ! N DIEMI/IJlliE DE RJES! DIENCE
--1:i.8, Al[J!ffilES IINIDEMN!ŒS
si.n1 FI.EMU N EMillOti.!S- NIOI/IJ TlfflJ.!.A!F:IES
uss A!Ll!îU'liES IINIDEMN!ŒS
. Sl-168 AU!î\RIE"S E MP'LO!S D'!NS-EFl.11'.0NI
isi Côîi5AîiôNIS A IL' U.iU.SA~.
COT!SAT!ONl5 AUX CA!SSIES OE fi:ETIWTES
Côîi5AîiONIS AUX A:S..H.ili.ë.
COT!SAT!OMS f'Qll,)Jiti; ASSlJ.fl:ANICE D'U P'Efl.SOI/IJl'ilJE L
COTISATIONIS AUX AIJTlll:ES, ORGAI/IJIISMES SOCIIAll.!IX
!M EiDEON E DU U!A\/All ,PHARMACIE
i. 209.tiù
5 S64,00·
4 63.5.00
19 164,<'.IJ
i':93 864. i''S
14 lH,6.5
i.5'5 ii'ô. ,.2
128 3;37;5114
0.00·
13- 857,0l
rn6"!'.l:;,ss
255 447,9}
3 43.9 ..00
iiJ·,00·
0/)0
S 77S,OO
4 809·,ùO
.20 83'<1,06,
sss 7:Li!l,48,
U 096,86,
:L5s sn.ss
:SSl 081,70
is 22.0,94
lS.US,92
i'75605,M
273 769•,6~
6 994-,00
0,00
O,OD
754-,62
lFotal
012:
Total Chapttre
CIHAlll:GES. DE PIERSONNEI. IE.T FRAIS .ASS~MILES
i 576 038,59
DEP'ENSE:S IMPREVUES
002
Ci\2017
0,00
0,00 irotai
022
i ·Ch<1prtre
EIN:S.ES IMIF'it!:EVUIES
VI R.ll:MENT A LA SECl'fQN
D'I NiVESTl$SEMEN.li
023
O,OD 023 VI RJEME'NT A Il.A SECTlJON D' INV1E5Tll55EM ENî
ïl"é!tàl
023
Totàl Chàipitre
Viit!:EM Elrllî A LA SECTiON ID'11N'!IE5,Tl5S1EMENT
O,ODI
41 OPERA.TIONS D'OROOE DE
TAAtllSIHT ENTR;E ~ECTIO N5
042
68,11 nA!P • IMMOB1lliSA11iJ1NS IINCO.Rf'ELn.ES rr CDRPiEll..ES 2:il.031'7.26
Total
()oi'.12
Total C:h:aipttroilé
OPERATIONS [Ji ORDRE IDE TFLAli/JSIFEHT ENTRE .SECTIOlllJS.
AUTRE$ CHA.rtGE.$ DE
GESTION OOU fi.ANTE
es
CA 2017
654~. CREANCE':: EirlEIINTES 3TU\O
foto1i
65
Tctal Ch.;,Jprtre
AUTRES OHARGIE'S IDE ·GE5,TION CD!!JIMIN111E
CH\i!iRGES FINANCIERES
tiiEi,
CA 2017
66:U.l I NTEIREr.5 IRIEG LIE5 A ECtiEANCE
66112 1 NTEIRIE.T5 • IRATTAùHEM EINî DES IŒES
.57 4oi'.1..S;!3•3
• 3. 712. 6'7
.53 73,3,:;l.6,
.3 ;800,1.1
rotai
66,
Total C:h:aipltm
CHARGE'S FIINANCI ERES
CH\l!.RGES ~:ii:CEPTIONNEl.lES
•67
$95,1.0
'fot:ill
67
1 Ch~pitre
, GES. EXCEl?TI ONlll,m.l!.ES
:395,lO
42 Rl[CEITES
RE5ULTATIREPORTE ~E
FONCTIONI\IEMEMT
ooi
CA l0:15
0.00 350 000,00
TI"otal
0~ I
Total Chapitre
FiE'SU LIAT FllEPOFlTE DIE f'ONiCT!ON N EMIEITT
0.00 3,50 000,00
ATI;NUATIQNS ΠOHAR.GES
013
CAlOU
0,00
TI"otal
013
Total .Chapitr,2;
AffiN UATl'Ol1i5 DE CHARGES-
4 277.59
~ODUITS DE SHilVIC:ES, DU
DOMAINE & VENTES Oïi.lERSES
70
Il
l701:i88. AJIJIIBIES PRESil"ATIGNiS DE SEIRVKE
ïl"ôtàl
ro I
Tat.àl ·Chàpitrè
fltODU ITS !DE SER\11:CES, D!JI DOMAIIN E & VE1'4111ES Olf\lE~Sl::S
DOTATIONS, SlJ B.VEMTION5
H PARTIC:IP'ATIONS
74,
744 FCT'V.A
74,71.l EM Pl.OIS AIIDES, 8 7.5.3.,7'.B
:2.4,3-:3
iz 32.3,2.2
ïl"oitàl
74 I
Tat.àl Chàpit:rè
DOTA Tl'OMS, 5iij8"\ΠNTIOMS IE.1 PMTICIIPATIOMS
8 7.53.,7'.B iz 3"1,75'5]
'
43 AUTRES PJliODlJITS DE
GESTION OOU RANTE
'i'.5.
CA20l7
7.5.5:;l. !PRISE IEN C1-JA.IRGE IDU OEIF1CIT IPililil: LIE: Bll.illDG Eli" P'Rll'IJCIIPA!. ioo 000.,00.
irotai
7.5 I
T'Otai Ch.iipil"re
AUTRES PROIDl!.!IITS OE. GES.TION COli.JRAWTE
ioo 000.,00.
PRODUITS EX.UPTION NEL:5
'71
0\2017
1
7718 AU.. T .. R.. ES PIRQ .. IDll.il. rrs l.ElJ)EPTIOt-lt-l ELS/OP\EFIATI'OIIIJS DIE GEST.
'i?'.83 IPROIDiJiîS EXCEIPil'IOININIEi.S, DiVJfüS
0·,00·
.30 !39,'9·.3
444,6?'
il 8:i.i,2:9·
1rotal
n
Total C:hapttri;l:
IPROIDU ITS EXCEIPTIOlllJIIIJE LS
44 CA2017
POLJE CU LI NlAJIIIRE
SIECTII ON [)1 I NVES1il1SSEIM E NT
DEIPEINSES
PAS D OPERAJlON
,001 IRIESU LTAT D'INVESTISSEM EliU REl?DF.tiE
1641 fiM PiRUfli.!TS fN fU~OS
•'B 0,,1,1,6,;t
32 320,82.
(l!)[I, i'" .
0,00
1099'il'tl,33 I
,86 03-3,4'9·1
Total Opération
ll'AS D OlliER.AllDl),:J
112..5 362,Sl 0,00
POLE CUUNAIR:E
97li
2Œ,1 lrRALS D'IE."Tl!JIID.ES
2188 AUlF!RB IMMOH!lll&!\11:0r,45 001\POiRIELUS.
0,(10
:2:30006,55
0,0[1,
0,00
O,ODI 126 ].5.Q,2.6
iro~al I Total Op,ér.a~ion
976 POLJE CLIILI NAI RJE
0,00
IRECETI\ES
0,00,1
VI REME:NFI"' DE LA. Sl:ClilON DE
FONCTIONNEMENT
021
CA 2016 CA 2.001 IRAR 2017
,021. VIREIM Ell/JT A. LA SECTION l'O'J.Jc.TION N EMIENT 0,0D 0,DO 1 0,00,
Tetal
OH
D,OD o,oo, Tot.li Chal)itre
VIIREMIENï DIE ILA SECTliOOO DIE fONCTiON N EMIEMI"
0,DO
45 OPEAATIONIJ. O'ORDRE DE TRA.NSFERT
ENTRE SECTIONS
04-0
Natun!!
2805 il CONéESSl,ONS rr onorrs SI MIILAIIRE.:S
2Sl l TIEFl RAIINS DE G !SE MEINT
28:i38 AUTRES, éONSî!RUCflôNS
2Sl 53:3. l':ESEAIJ'.i\ Çi\JBU.ES·
28:L83 M.A:TERIIEL IDE BURIEAU rr MA:TERIIEl 0/'IIN FORMA
26184 MOBI UEIR
28188 AUTRES, 1 MMO.B!LISATIONS CûiRPORElLES
CA.2016 CA.2017 RA.FI 2017
4 i'lS,59 0,00 0,00
2 000,00 0,00 0,00
3'6 284,81. 8.6 2M,31 0,00
n ,S57,!lA ll! SS,7,lA. 0,00
19 580,01. 1162.1,06 0,00
4 38S,J9 4 38;5,3:51' 0,00
si 494,32. :1.15 ll.2.0,4,6 0,00
210 ::·U,26 2.19 .26S,81:i, 1 0,00 Total Total Chapitre
040 OFERATIO.NS. O'O.IRDRE DIE THANSFEIRif ENTRE SECTIONS
DOTAilOMS, FONDS D1\1'9S ET ~ESER\11:S
10
RAFt 2017
ioazz F.C.11".V.A.
1(16S EXCEDENTS DE FD1),J(ï101),Jl),JJEMEINT CAIPIT.All.lSES
19 500,00
0,00
23 '9ll5,77
111. 191,20
:B 472,:2.6,1
2,S.ll 5D3,S 7
fatal
10
Total Chapitre
OOTATIONS,fON DS. DIVIERS H f:IESERV!:S
35106,97 3,D,11, 975,831
!TOT AL REOETIES
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe Pôle culinaire,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe Pôle culinaire, les résultats de l'exercice à 621 061,05 €, et le
résultat de clôture à 861 066,22 €.
CS - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget Transport présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède sont les
suivants :
46 CA zorr
TR.ANSPORî
SECTION DE FONCTmONNIEMENiT
IDE PENSES
Chapitre
CHAIRGIES A CARACTERE
GEtNERAl
011
CA20il.:6 CA20ili
'6B5 ILOCATIONS MOmllERES
6226 HONORAIRES
6231 AM NONCES, sr INSERTIONS
6233 FOIRES H E_XPOSITIONS
•6236 CATALOGUES ET IMPRIMES
•6238 DIVERS
'6262 HlA!S DE TELECOMMUNICATIONS
'6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS .. .,)
6288 AUTRES
·471.42
12 000,00
6316,0l
0,00
3 36i,n
0,001
571,67
9 965,06
]. 5'95,67
0,00
4 500,00
10120,37
444,00
7 3,7.3:,801
4 1100,001
.%8,39
8 945,40
7 001,98
T,.,+-~1
1o;~ 33 3,39,LI. 42 85.3:,94 r otail dhapitre CHARGES A CARACTERE GENERAL
Chapitre
CHAIRGIES ŒE PIERSONINEL
ET FRAIS ASSIIMII LES
on
D\2ûl.6 C.A.201.7
63 31 VERSEMENT DE TRANSPORî
'6332 GOT!SAi!DNS VERSEES AU F.NAL.
'6336 COT!SAî!ONSOUPTH DECGFPT
•64,:;U SAILA!RES., APPOIMTEMENîS, {DMM!S:S,!ONS DE BASE
•6•U.3 PRIMES, sr GRAT!F!CAi!DNS
'6•U4 !NDEMN!iES ET AVANTAGES WVERS
64,51 COT!SAî!ONS, AL' UJtS.SAF.
'6453 COT!SAî!IONS AUX CA!SSIES DIE REHlA!ITES
'6458 COTISA no NS AUX AUHŒS ORGAN !SM ES SOCIAUX
64,75 MEDECINE DU îRAVA!L ,PHARMACIE
64,8 AUHŒS CHARGES DE PERSONNEL
245,00
zœ.oo
864,16
4,8, 1.21,.3,6
2•0696,92
::1. 3]8,08
10098,92
10484,,10
1491,00
7'9.4D
lŒ,.35
398,00
3,31,00
l 456,80
61098.49
rs 092,72
]. 395,14
14 854,50
13 8U5.47
l 705,00
79,40
0,00
Total (îhapitre
CHARGES IDE PEIRSONNEL ET IFRAIIS ASSIIMIILES
47 Chapitre
DEPENSES IMPIFl:EVUES
022
Nlature CA20.ll.7
0,00
Total
on
otal Ohapitre
DEPENSES !MPREVIIJES
ueo
Chapitre
VIIFl:IEM ENî A LA S.ECillON
D;'I NV1ESTIS5EME1NT
023
Nlature CA2016 CA20ili
02 3 VI RIM El\l'T A LA SECTION D'lll\l'VE:Sîl.S:SIM Em 0,00
Total
023
îoit.11 Ohapitre
VIIREMENT A 11/1. SECTION 011NVESîlSSEMl::NT
neo
11
Chapitre
OPEIRATIONiS D'ORDRE DE
TiRAJNSFER'f ENfiFRE sscnoss
042.
,CA2Qili
Tot.! 1
04,2:
-i- Total Oh.1pitre OPERATIONS [)'ORDRE DE TRANSFERT mm E S,ECillO NS 18 752:.41
Chapitre
AUTRES CHAJFl:GIES D:E
GESTI OIN COU MNmE
65
C.A. 20.ll:6 CA. 20:ll.7
1'65737 AUTRES ETABLISSIEMENTS IPUBUCS LOCA.UX :l 7:11.9 <'!!84,25 t 764 3J.7,23
Total
65
Total Ohapitre
A!JTRES CHAF!G E;S DE GESTION mu A:.ANTE
t ns 884,25 t 764 3J. 7 ,23
48 Chapitre
CHAIFtGIES EXOEPTI OIN NIEILLES
67
Nl.rture CA.2.0il.7
,573 TITRES AI\IN U LES (SUR E;;X[RCIIUS ANlERll!l;; U Fl:S)
,573. ti..UTRES CHAIRGE;;S BUPTIIONNRLES
0,00
4461,00
68 94,3,53
2 638,27
'lotal
67'
îotiiil Chapitre
CHARG E;;S E;;XCEIPTI ON N H,Lll;:S
4461,00
'lotal îotiiil Dépenses t 851398.75 20n 121,90
RECETTES
RESUILTAT REPORTIE DE
FON:CillONNiËM rnr
002.
002 EXCEDENT ANîE.RIEUIA: REPORTE. O,OOi 25û 000,00i
Total
002 1
Tota1I Ohiipitre
RfiU ILî AT REPûfrTIE DE FONCTION NE M rnr
2:s,0,000,00,
I[
Chapitre
PRODUITS DlE SEIWIOES, OUI
DOMAINE & VIEN1iiëS o:rv'ERSES
70
17061. PR ESl ATIONS. D·E S.EIIMCES 4,2 6T7,72 lB 546,3,6
tetal
lw îotail Ohapitre PRODUITS DE S,ERV!CES, OU DOMAINE & VENîES Dl/VERSES 4,2 6Tl,72 1B'546,3,6
IMPOT$ EJTA}(l~
7,9:
CAZ0:17
734 VE.R:SEMENî DE TRANSPORT r .SS.9 942,S.9 l 79'7 594,45
Total
73 1
Tota1I Ohapitre
1 M POTS. ET TAXES
r .SS.9 942,S.9 179'7 594,45
49 OQTA1110NS, $IUIBVENTIQNS
ET PAIUICIPA1110NS
74
CA2.0:JL6
7474::1. PARTICIPAJIONS DIES COMMUNES.
748 AUTIRES S.UBVEl'/JTIOMS D'IEXPLDITAillON
0,00
1:1 S30,00,
2 322,00
:U!. S30,00
Total
74 1
Tata1I (Jh.1pitre
DOTATIONS, SUBVENiTIONS. IT PARTICIPATIONS
lJ. S30,00i B 25.2,00,
Chapitr@
AJUITRES PRODUITS DiE
GESTION OOIUIR.ANU
15
Nl.rtur@ CA:201'6
758 P~OOUITS DIVERS Dl: GES.T!ON Cot.lRANTE
7588 AUITIŒS. PRDDUlli'S DIVERS DE GESTION COURANTE
764 037,57
0,00
0,00
231000,00
Total
75
Total (lhapitre
Ai!JTRIES PIRODUITS DE G tsno N crn.JR:AMTE
764037,57 23'.I!. 000,00
Total 2408 182,18 2405 992,2'.I!.
50 CA2017
TRANSPOIR.T
SECTION D'INVESîilSSEMEINT
DEPENSES
JtESllLTATREPOR.'l'E rtl NVES'l'ISSEME.NT
,[]{li].
.261 466,44 (1,00
T~t.i! Clhapitre
1 R~S!!lln Aî R~PôRTE. [JI'! NV!!:SliSS~MIËNi
261466,44 0,00
IMMOBILISATION~ OORPOIŒLlES
21
[ 2BS INSTAllATIONS GHJIER.. AG.Erl!JCEMENriS, AMErl!J/\.G. OES CONIS 75101),00
îot:a;I oha pitrn
! MM0611USAJ!ONS. OOFi.POtllUI.ES
346 7.29,97 75100,00 T~t.i! Dépense,
1
500 ?B0,67
RECIITTES
VIJliEMENT OE LA SECTION DE
FONOlONNEMENT
ou
INaltin!
1
CA 2016 CA1017 MJCl!017
10:t1 ViREMIENIT DIE llA SECTION fü FONJCil:ôNJNIEM rnrr
i'l'otal
on
îat:al ôha pitre·
VIREMENT OE LA SECTION rn: mNCTION N EMENT
OPERATIONS D'OFiClfliE DE TRAr.lSFUTENTRE
~ECTIONS
MO
i'l'otal
c~o
f<,ta;I ôha pitre
OPEFIAillO~S D'QFi.DllE DE TRANISFEM E~irRIE SECTIONS
o,ôo
51 DOTATIONS, FOND) DIVER~ ET RESERVE$
10
Total
10
litiral Cha pitte'
OOT i\ITTONS,FONJDS OIVtE:R.S ~T R~SEIWE5
o,oo
SUBVE NTIOfllS D'INVESTISSEMENT RE.Cl.JES
13
N.arure
1311 ETAT ET Eif"#\0.LJSSEMIENTS NATIONlALJ.:( 0,00
'Total
:1J
415 485..(14
liàt.i,I Cha pitre·
SUIBVi:ll,rllôr:.:IS D'INVIESÏISS!EMÊNÏ RÊè.UB
89 943,20
Total
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et par 43 voix pour, 1 abstention de Madame
Françoise Troccard, et 5 voix contre de Mesdames et Messieurs Delphine Bart, Valérie Gélédan, Henri Arbeille,
Lionel Camblanne et Xavier Gaudio :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe Transport,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe Transport, les résultats de l'exercice à 320 441,72 €, et le
résultat de clôture à 308 975,28 €.
C6 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ANNEXE ZAE BÉNESSE-MAREMNE
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget ZAE Bénesse-Maremne présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède
sont les suivants :
52 INVESTISSEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA2016 CA 2017
001 Résultat reporté 586 409,16
16876 Autres dettes - autres etablis. Publics locaux 128 365,68
27638 Autres établissements publics 858 500,00
3351 Terrains 568 644,00 571372,75
3354 Etudes 6 816,14 15 059,25
3355 Travaux terrains 4 300,00 66 320,30
33581 Frais accessoires 6 649,02 7 097,46
Total des dépenses d'investissement 586 409,16 2 233 124,60
RECETTES
ARTICLE LIBELLE CA2016 CA 2017
1641 Emprunt
021 Vire ment de I a section de fonction ne ment
16876 Autres dettes - autres etablis. Publics locaux 858 500,00
3351 Terrains aménagés 568 644,00
3354 Etudes 6 816,14
3355 Travaux terrains 4 300,00
33581 Frais accessoires 6 649,02
Total des recettes d'investissement 0,00 1444 909,16
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA2016 CA 2017
6015 Te rra i ns à a ménager 78644 2 728,75
6045 Achat d'Etudes 5 741,54 8 243,11
605 Achats de matériel, équipement et travaux 1500,00 62 020,30
6226 Honoraires 6 558,02 354,44
6231 Annonces légales
63512 Taxes foncières 91,00 94,00
637 Autres Frais
6718 Indemnités aux fermiers
023 Virement à la section d'investissement
002 Résultat reporté 493 874,60
7133 Variation des stocks de terrains aménagés 586 409,16
Total des dépenses de fonctionnement 586 409,16 659 849,76
53 RECETTES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
002 Résultat reporté
70388 Autres redevances et recettes diverses
7015 vente de terrains 921225,00
7133 Variation des encours de production des biens 586 409,16 659 849,76
71355 Variation des stocks de terrains aménagés
Tata I des recettes de fonctionnement 586 409,16 1581074,76
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe ZAE Bénesse-
Maremne,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe ZAE Bénesse-Maremne, les résultats de l'exercice à
719 418,72 €, et le résultat de clôture à 133 009,56 €.
Cl - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE ZAE CAPBRETON
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget annexe ZAE Capbreton présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède
sont les suivants :
54 CA 2017 ZAE DE CAPBRETON
1 N\IESTISSEMENT
DEPENSES
AFITl:O..E CA:201.7 USHLE
OOi
116,8:76
8.12 7'57,00
lA.rl!l'lllliitré IEPIFL
,Aumre.s établissements oublies
.3555 Terrams aménagés S.7 842,06 437 265,46
1 321 874,03
RECETTES
isai Empn.mt
0.21 ~iremeint de la section ,die fo1nc,tirnnneme.rrtt
1687,fi Au1ttre:s dettes - autres êtabllis91::menrts •Ulbl ics locaux
3555 erralns aména és 436830,07
4!36&80,07
FONCTIONN EMIENT
DEPENSES
AFITl:O..E USHLE
L sois Reboi:.emerd Corn pematoire
lA.chats i:!'êtiwrles
74 liOS,17
&2.31 68 39
&2.27 Frai1, d'actas ,e-t de conrtelîlHeur.,:
Aninrolîlc.es et ii11i~,ertio11 :n 2.56 29
fdS12
ofiS.2.2
31511.00 367,00
436&30,07 71355 1Vario1ticm des stocks de terrains aménagé;
RECE.Tll:S
002 Rèmlt;at reporté 364,89 364,89
:UlM,B
71355 431265,46 Variation des. stocks de terrains a ménages 87842,06
-88 206,9.5
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe ZAE Capbreton,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe ZAE Capbreton, les résultats de l'exercice à - 91184,81 €, et le
résultat de clôture à - 853 514,94 €.
55 CB - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE ZAE MARLÉ À TOSSE
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget ZAE Marié à Tosse présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède sont les
suivants :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2017
3351 Terrains aménagés
3354 Etudes et prestations
3355 Travaux
33581 Frais accessoires
Total des dépenses d'investissement 0,00
RECEITES
ARTICLE LIBELLE CA 2017
1641 Emprunt
3351 Terrains aménagés
3354 Etudes et prestations
33581 Frais accessoires
Total des recettes d'investissement 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2017
6015 Terrains à aménager
6045 Achats d'études
605 Achat de matériels, équipements et travaux
6226 Honoraires
6227 Frais d'actes et de contentieux
6231 Annonces et insertions
63512 Taxes foncières
637 Autres Frais
7133 Variation des stocks de terrains aménagés
Total des dépenses de fonctionnement 0,00
56 RECETTES
ARTICLE LIBELLE CA 2017
7133 Variation des encours de production des biens
71355 Variation des stocks de terrains aménagés
Total des recettes de fonctionnement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe ZAE Marié à Tosse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe ZAE Marié à Tosse, les résultats de l'exercice à 0,00 €, et le
résultat de clôture à 0,00 €.
C9 - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE ZAE JOSSE
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget annexe ZAE Josse présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède sont les
suivants :
57 CA 2017 ZAE IDE JO-ScSE:
INVi~TISSEMEINT
DEPENSES
ARTIC:LIE LIIB!HLE CA20!li
22 651.,64, 74 05'5,.3,2
3555 Terrains arnén aaés 74 065,31 11346,04
96 7]6,96
RECETTES
22 651,64
AIUIC:LIE CA:2016 CA20!1'7
22 651,64 0,00
FONCTIOINNEMENT
DEPENSES
AFt1rUOLE lilBIELLE CA2016 CA20:1.7
om R@sult.irt r~pmre 145 .266,2.2 98 9189,fil
ioz.so
381,85 1247,3,5
63512
023
Î<:!Kê!S foHci@rê!S
Viiremê!nl ~1 l . a section d'i111v!:!stüssê!rne111t
765,iOO 768,iOO
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 22 651,64
:]!78; 054,9.8; 101107,46
REŒITTS
AR11110LE LII B!.ELILE CA:2016 CA20!li
7135,5 Variation des stocks de terrains aménagés 74 065,32 21346,04
74065,8;2 21.346,04
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe ZAE Josse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe ZAE Josse, les résultats de l'exercice à - 2 117,85 €, et le résultat
de clôture à - 175 172,78 €.
58 ClO - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE ZAE LAUBIAN 3 À SEIGNOSSE
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget annexe ZAE Laubian 3 à Seignosse présentés par Monsieur Jean-Claude
Daulouède sont les suivants:
INVESTISSEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
001 Résultat reporté 6 440,00 16 973,61
3351 Terrains aménagés 6 788,80 344 689,35
33581 Frais accessoires 3 744,81 8 668,16
3354 Etudes et prestations de service 13 228,80
Total des dépenses d'investissement 16 973,61 383 559,92
RECEDES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
1641 Emprunt
021 Virement de la section de fonctionnement
3354 Terrains aménagés 13 228,80
33581 Frais accessoires 3 744,81
Total des recettes d'investissement 0,00 16 973,61
FONCTIONNEMEINT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
6015 Terrains à aménager 344 689,3.5
6045 Achats d'études 6 788,80
605 Achat de matériels, équipements et travaux
6226 Honoraires 3 744,81 4 689,35
6231 Annonces légales
63512 Taxes foncières 234,00
7133 Variation des stocks de terrains aménagés 16 973,61
Total des dépenses de fonctionnement 10 533,61 366 586,31
RECEDES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
002 Résultat reporté
7015 Vente de terrains
7133 Variation des encours de production de biens 10533,61 366 586,31
71355 Variation des stocks de terrains aménagés
Total des recettes de fonctionnement 10 533,61 366 586,31
59 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe ZAE Laubian 3 à
Seignosse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe ZAE Laubian 3 à Seignosse, les résultats de l'exercice à -
349 612,70 €, et le résultat de clôture à - 366 586,31 €.
ci i - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE ZAE MAGESCQ
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget annexe ZAE Magescq présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède sont
les suivants :
1 NVESTIISSEM EINT
DEPENSES
ARTICLE LI BELLE CA 2016 CA 2017
Stocks de produits finis
001 Résultat Reporté 459124,84 550 151,36
16876 Annuités EPFL 84 630,00 225 680,00
3555 Terrains aménagés 6 396,52 228 766,57
Total des dépenses d'investissement 550151,36 1004 597,93
RECEDES
ARTICLE LI BELLE CA 2016 CA 2017
Recettes autres que stocks
1641 Emprunts et dettes
021 Virement de la section de fonctionnement
3555 Terrains aménagés 211631,36
Total des recettes d'investissement 0,00 211 631,36
60 FONCTIONNEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
Achats et variations de stocks
002 Résultat reporté
605 Achats de matériels d'équipement et travaux -1 225,00
6045 Achats d'études, prestations de services 33,45 7 801,88
6015 Terrains à aménager
6226 Honoraires
6227 Frais d'acquisition 9 221, 73
6237 Communication panneaux 4x3
63.512 Taxes foncières 98,00 111,60
6.522 Reversement budget général
023 Virement à la section d'investissement
71355 Variation des stocks des terrains aménagés 211631,36
Total des dépenses de fonctionnement -1093,55 228 766,57
RECEDES
ARTICLE LI BELLE CA 2016 CA 2017
Production destockée
002 Résultat reporté 505 509,93 513 000,00
7015 Ventes de terrains
7788 Produits exceptionnels divers 369,42
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 6 396,52 228 766,57
Total des recettes de fonctionnement 511906,45 742 135,99
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe ZAE Magescq,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe ZAE Magescq, les résultats de l'exercice à - 242 445,79 €, et le
résultat de clôture à - 279 597,15 €.
C12 - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE ZAE SAUBRIGUES
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget annexe ZAE Saubrigues présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède
sont les suivants :
61 1 NVESTISSE ME NT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
001 Résultat reporté 102 630,52 127 429,41
3351 Terrains aménagés 23 202,00 116 709,52
3354 Etudes et prestations 9 123,00 18 878,20
33581 Frais accessoires 1596,89 1 787,89
Total des dépenses d'investissement 136 552,41 264 805,02
RECETTES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
1641 Emprunt
021 Virement de la section de fonctionnement
3351 Terrains aménagés 116 709,52
3354 Etudes et prestations 9 123,00 9 123,00
33581 Frais accessoires 1596,89
Total des recettes d'investissement 9123,00 127 429,41
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
002 Résultat reporté
023 Virement à la section d'investissement
6015 Terrains à aménager 23 202,00
6045 Achats d'études 9 755,20
605 Achat de matériels, équipements et travaux
6226 Honoraires
6231 Annonces et insertions
63512 Taxes foncières 159,00 191,00
637 Autres Frais 1 437,89
7133 Variation des stocks de terrains aménagés 9 123,00 127 429,41
Total des dépenses de fonctionnement 33 921,89 137 375,61
RECETTES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
002 Résultat reporté 77,00
701.5 ventes de terrain
7788 Produits exceptionnels divers 77,00
7133 Variation des encours de production des biens 33 921,89 137 375,61
71355 Variation des stocks de terrains aménagés
Total des recettes de fonctionnement 33 998,89 137 452,61
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe ZAE Saubrigues,
62 de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe ZAE Saubrigues, les résultats de l'exercice à - 9 946,20 €, et le
résultat de clôture à - 137 298,61 €.
C13 - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE ZAE LAUBIAN 2 À SEIGNOSSE
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget annexe ZAE Laubian 2 à Seignosse présentés par Monsieur Jean-Claude
Daulouède sont les suivants:
INVESTISSEMENT
DEPENSES
ARTICLE LI BELLE CA 2016 CA 2017
001 Résultat reporté 67 367,98 33 545,52
3555 Terrains aménagés 33 545,52
Total des dépenses d'investissement 100 913,50 33 545,52
RECETIES
ARTICLE LI BELLE CA 2016 CA 2017
1641 Emprunt
021 Virement de la section de fonctionnement
3555 Terrains aménagés 67 367,98 33 545,52
Total des recettes d'investissement 67 367,98 33 545,52
63 FONCTIONNEMENT
DEPENSES
ARTICLE LI BELLE CA 2016 CA 2017
002 Résultat reporté 30 077,65
6045 Achats d'études
605 Achats de matériel, équipement et travaux
6015 Terrains à aménager
6226 Honoraires -18,61
63512 Taxes foncières 1 768,00 1 298,00
6522 Reversement budget général
023 Virement à la section d'ivestissement
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 67 367,98 33 545,52
Total des dépenses de fonctionnement 99 195,02 34 843,52
RECETIES
ARTICLE LI BELLE CA 2016 CA 2017
002 Résultat reporté 20 660,50
7015 Vente de terrains 86 310,00 80 730,00
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 33 545,52
Total des recettes de fonctionnement 119 855,52 101390,50
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe ZAE Laubian 2 à
Seignosse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe ZAE Laubian 2 à Seignosse, les résultats de l'exercice à
79 432,00 €, et le résultat de clôture à 66 546,98 €.
64 C14 - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE ZAE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget annexe ZAE Saint-Vincent de Tyrosse présentés par Monsieur Jean-Claude
Daulouède sont les suivants:
INVESTISSEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA2016 CA 2017
001 Résultat reporté 364 646,39 311091,75
3555 Terrains aménagés 311507,40
Total des dépenses d'investissement 364 646,39 622 599,15
RECEDES
ARTICLE LIBELLE CA2016 CA 2017
1641 Emprunt
021 Virement de la section de fonctionnement
3555 Terrains aménagés 53 554,64 311091,75
Total des recettes d'investissement 53 SS4,64 311091,75
65 FONCTIONNEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
002 Résultat reporté 159 209,70 14.5 156,12
6045 Achats d'études 602,47
605 Achats de matériel, équipement et travaux 12 293,78
61521 Entretien terrains
6226 Honoraires
63512 Taxes Foncières 59,00 1 033,00
6358 Autres droits 1820,00
023 Virement à la section d'investissement
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 53 554,64 311 091,75
Total des dépenses de fonctionnement 226 937,12 457 883,34
RECEDES
ARTICLE LI BELLE CA 2016 CA 2017
7015 Vente de terrains 81 770,00
7788 Produits exceptionnels divers 11,00
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 311 507,40
7788 Produits exceptionnels divers
Total des recettes de fonctionnement 81 781,00 311 507,40
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe ZAE Saint-Vincent
de Tyrosse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe ZAE Saint-Vincent de Tyrosse, les résultats de l'exercice à -
1 635,47 €, et le résultat de clôture à - 457 883,34 €.
C15 - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE ZAE ÉCOZONE À SOUSTONS
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget annexe ZAE Écozone à Soustons présentés par Monsieur Jean-Claude
Daulouède sont les suivants:
66 INVESTISSEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
001 Résultat reporté 92,00 5 849,32
3355 Travaux 5 710,32 5 710,32
33581 Frais accessoires 94,00 188,00
3354 Etudes et prestations de service
Total des dépenses d'investissement 5 896,32 11 747,64
RECEDES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA2017
1641 Emprunt
021 Virement de la section de fonctionnement
3355 Travaux 47,00 5 710,32
33581 Frais accesspoires 139,00
Total des recettes d'investissement 47,00 5 849,32
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
6015 Terrains à aménager
605 Achats de matériels, équipements et travaux 5 710,32
6045 Achat d'études
6226 Honoraires
65312 Taxes foncières 47,00 49,00
023 Virement à la section d'investissement
7133 Variation des stocks de terrains aménagés 47,00 5 849,32
Total des dépenses de fonctionnement 5 804,32 5 898,32
RECEDES
ARTICLE LIBELLE CA 2016 CA 2017
7015 Vente de terrains
7133 Variation des encours de production des biens 5 804,32 5 898,32
71355 Variation des stocks de terrains aménagés
Total des recettes de fonctionnement 5 804,32 5 898,32
67 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe ZAE Écozone à Soustons,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe ZAE Écozone à Soustons, les résultats de l'exercice à - 49,00 €, et le
résultat de clôture à - 5 898,32 €.
C16 - COMPTE ADMINISTRA TIF 2017 - BUDGET ANNEXE ZAE COMMUNALES AMÉNAGÉES
Monsieur Jean-Claude Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
Messieurs Pierre Froustey et Éric Kerrouche quittent la salle, afin que les conseillers procèdent au vote.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget annexe ZAE communales aménagées présentés par Monsieur Jean-Claude
Daulouède sont les suivants:
INVESTISSEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2017
3355 Travaux
Total des dépenses d'investissement 0,00
RECEDES
ARTICLE LIBELLE CA 2017
023 Virement de la section de fonctionnement
Total des recettes d'investissement 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
ARTICLE LIBELLE CA 2017
6015 Terrains à aménager
6227 Frais d 'actes et de contentieux
023 Virement à la section d'i nvestissement
7133 Variation des stocks de terrains aménagés
Total des dépenses de fonctionnement 0,00
RECEDES
ARTICLE LIBELLE CA 2017
7015 Vente de terrains
71355 Variation des stocks de terrains aménagés
Total des recettes de fonctionnement 0,00
68 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
de donner acte de la présentation du compte administratif 2017 du budget annexe ZAE communales
aménagées,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2017,
d'arrêter pour 2017, au budget annexe ZAE communales aménagées, les résultats de l'exercice à 0,00 €,
et le résultat de clôture à 0,00 €.
Dl - AFFECTAT/ON DU RÉSULTAT 2017 - BUDGET PRINCIPAL 2018
Suite à la dissolution du SIVOM Côte-Sud, les résultats de clôture du budget principal et du budget annexe des
Bourdaines de l'établissement dissous doivent être intégrés au budget principal de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud.
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget principal :
FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2017 en fonctionnement + 5 476 684,96
Résultat 2017 reporté 850 000,00
Résultat à affecter + 6 326 684,96
INVESTISSEMENT
Solde d'exécution de la section d'investissement (compte 001 au BP + 342 876,45
2018)
Restes à réaliser dépenses - 3 258 735,00
Restes à réaliser recettes 1 276 825,00
Solde restes à réaliser au 31/12/2017 - 1 981 910,00
Besoin de financement section d'investissement - 1 639 033,55
PROPOSITION D'AFFECTATION
Résultat à affecter de la section de fonctionnement budget principal 6 326 684,96
Proposition de résultat reporté BP MACS 2018 en fonctionnement 850 000,00
(compte 002)
Résultat à affecter de la section de fonctionnement budget principal 5 4 76 684,96
de MACS
Résultat à affecter de la section de fonctionnement budget principal 368 469,33
du SIVOM 2017
Résultat à affecter de la section de fonctionnement budget annexe des 276,51
Bourdaines 2017
Proposition d'affectation du résultat en investissement BP MACS 2018 5 845 430,80
(compte 1068)
Affectation du résultat en investissement du budget principal du 49 654,72
SIVOM 2017
Affectation du résultat en investissement du budget annexe des 20 550,42
Bourdaines 2017
69 Affectation du résultat en investissement budget principal de MACS 342 876,45
2017
Proposition d'affectation du résultat en investissement BP MACS 2018 413 081,59
(compte 001)
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver l'affectation du résultat pour le budget principal décrite ci-dessus,
d'autoriser Monsieur le Président à modifier le budget principal en conséquence,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
02 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 - BUDGET ANNEXE A YGUEBLUE 2018
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Aygueblue :
FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2017 en fonctionnement - 95 393,09
Résultat 2016 reporté 100 000,00
Résultat à affecter + 4 606,91
INVESTISSEMENT
Solde d'exécution de la section d'investissement (compte 001 au BP - 175 777,14
2018)
Restes à réaliser dépenses - 38 400,00
Restes à réaliser recettes 9 500,00
Solde restes à réaliser au 31/12/2017 - 28 900,00
Besoin de financement section d'investissement - 204 677,14
PROPOSITION D'AFFECTATION
Résultat à affecter de la section de fonctionnement 4 606,91
Proposition de résultat reporté BP 2018 en fonctionnement (compte 4 606,91
002 recettes)
Proposition d'affectation du résultat en investissement BP 2018 - 175 777,14
(compte 001 dépenses)
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver l'affectation du résultat pour le budget annexe Aygueblue décrite ci-dessus,
d'autoriser Monsieur le Président à modifier le budget annexe Aygueblue en conséquence,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
03 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 - BUDGET ANNEXE DÉCHETS-ENVIRONNEMENT 2018
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Déchets-Environnement:
70 FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2017 en fonctionnement + 1634,82
Résultat 2016 reporté
Résultat à affecter + 1 634,82
INVESTISSEMENT
Solde d'exécution de la section d'investissement (compte 001 au BP 2018) + 37 254,69
Restes à réaliser dépenses 96 800,00
Restes à réaliser recettes 34 500,00
Solde restes à réaliser au 31/12/2017 - 62 300,00
Besoin de financement section d'investissement - 25 045,31
PROPOSITION D'AFFECTATION
Résultat à affecter de la section de fonctionnement 1 634,82
Proposition de résultat reporté BP 2018 en fonctionnement (compte 1 634,82
002 recettes)
Proposition d'affectation du résultat en investissement BP 2018 37 254,89
(compte 001 recettes)
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver l'affectation du résultat pour le budget annexe Déchets-Environnement décrite ci-dessus,
d'autoriser Monsieur le Président à modifier le budget annexe Déchets-Environnement en conséquence,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
04 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 - BUDGET ANNEXE PÔLE CULINAIRE 2018
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Pôle culinaire :
FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2017 en fonctionnement + 309 000,11
Résultat 2016 reporté + 350 000,00
Résultat à affecter + 659 000,11
INVESTISSEMENT
Solde d'exécution de la section d'investissement (compte 001 au BP 202 066,11
2018)
Restes à réaliser dépenses 0,00
Restes à réaliser recettes 19 500,00
Solde Restes à réaliser au 31/12/2017 19 500,00
Besoin de financement section d'investissement 221 566,11
PROPOSITION D'AFFECTATION
Résultat à affecter de la section de fonctionnement 659 000,11
71 Proposition de résultat reporté BP 2018 en fonctionnement (compte 350 000,00
002 recettes)
Proposition d'affectation du résultat en investissement BP 2018 309 000,11
(compte 1068 recettes)
Proposition d'affectation du résultat en investissement BP 2018 202 066,11
(compte 001 recettes)
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver l'affectation du résultat pour le budget annexe Pôle culinaire décrite ci-dessus,
d'autoriser Monsieur le Président à modifier le budget annexe Pôle culinaire en conséquence,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
05 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT 2018
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Transport:
FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2017 en fonctionnement + 144 270,91
Résultat 2016 reporté + 250 000,00
Résultat à affecter + 394 270,91
INVESTISSEMENT
Solde d'exécution de la section d'investissement (compte 001 au BP 2018) - 85 295,63
Restes à réaliser dépenses 75 100,00
Restes à réaliser recettes 230 000,00
Solde Restes à réaliser au 31/12/2017 154 900,00
Besoin de financement section d'investissement 69 604,37
PROPOSITION D'AFFECTATION
Résultat à affecter de la section de fonctionnement 394 270,91
Proposition de résultat reporté BP 2018 en fonctionnement (compte 60 000,00
002 recettes
Proposition d'affectation du résultat en investissement BP 2018 334 270,91
(compte 1068) recettes
Proposition d'affectation du résultat en investissement BP 2018 - 85 295,63
(compte 001 dépenses)
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et par 51 voix pour et 1 abstention de Madame
Françoise Troccard :
d'approuver l'affectation du résultat pour le budget annexe Transport décrite ci-dessus,
d'autoriser Monsieur le Président à modifier le budget annexe Transport en conséquence,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
72 06 - AFFECTAT/ON DU RÉSULTAT 2017 - BUDGET ANNEXE PORT 2018
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Port :
FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2017 en fonctionnement 203 959,92
Résultat 2016 reporté 11 294,28
Résultat à affecter + 215 254,20
INVESTISSEMENT
Solde d'exécution de la section d'investissement (compte 001 au BP - 17 105,90
2018)
PROPOSITION D'AFFECTATION
Résultat à affecter de la section de fonctionnement 215 254,20
Proposition de résultat reporté BP 2018 en fonctionnement (compte 43 254,20
002 recettes)
Proposition d'affectation du résultat en investissement BP 2018 172 000,00
(compte 1068) recettes
Proposition d'affectation du résultat en investissement BP 2018 - 17 105,90
(compte 001 dépenses)
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver l'affectation du résultat pour le budget annexe Port décrite ci-dessus,
d'autoriser Monsieur le Président à modifier le budget annexe Port en conséquence,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
E - DÉCISIONS MODIFICATIVES
1) Budget Principal
Pour rappel, il avait été voté une affectation du résultat anticipée lors du conseil communautaire du 22 mars 2018.
Le montant de l'affectation du résultat anticipée était de 5 400 000,00 €. Or, l'affectation du résultat définitive est
de 5 476 684,96 €.
Le montant du résultat reporté de la section d'investissement était de 345 000,00 €. Or, le montant définitif est de
342 876,45 €.
Par ailleurs, il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2017 pour le budget principal du SIVOM Côte-Sud et le
budget annexes des Bourdaines, tels qu'adoptés lors du comité syndical du SIVOM Côte-Sud en date du 9 mars
2018.
L'affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget principal du SIVOM Côte-Sud est de
368 469,33 €. L'affectation du résultat de la section de fonctionnement des Bourdaines est d'un montant de
276,51 €.
Le montant du résultat reporté de la section d'investissement du SIVOM Côte-Sud est de 49 654,72 €. Pour le
budget annexe des Bourdaines, ce montant est de 20 550,42 €.
La prise en compte de ces résultats définitifs permettra d'abonder l'affectation du résultat et le résultat reporté en
recette de la section d'investissement et de diminuer le montant prévisionnel de l'emprunt prévu au budget 2018
d'un montant de 513 512,39 €.
73 Articles/Cha pitres Dépenses Recettes
Article 1068: affectation du + 445 430,80
résultat de l'excédent de
fonctionnement
Article 001 : résultat reporté en + 68 081,59
investissement
Article 1641 : emprunt - 513 512,39
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve cette décision modificative.
2) Budget annexe Aygueblue
Pour rappel, il avait été voté une affectation du résultat anticipée lors du conseil communautaire du 22 mars 2018.
Le montant de l'affectation du résultat anticipée était de 4 607,00 €. Or, l'affectation du résultat définitive est de
4 606,91 €.
Le montant du déficit d'investissement reporté était de 205 000,00 €. Or, le déficit d'investissement définitif est
de 175 777,14 €.
La prise en compte des montants définitifs d'affectation du résultat et du résultat d'investissement reporté
permettra de diminuer le résultat reporté en dépenses de fonctionnement et le montant prévisionnel de
l'emprunt d'un montant de 29 222,77 €.
Arti cl es/Ch a pitres Dépenses Recettes
Article 001 : Résultat reporté en - 29 222,86
investissement
Article 1068: affectation du - 0,09
résultat de l'excédent de
fonctionnement
Article 1641 : emprunt - 29 222,77
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve cette décision modificative.
3) Budget annexe Déchets-Environnement
Pour rappel, il avait été voté une affectation du résultat anticipée lors du conseil communautaire du 22 mars 2018.
Le montant du résultat reporté de la section d'investissement était de 37 000,00 €. Or, l'affectation du résultat
définitive est de 37 254,69 €.
Elle permettra d'abonder le résultat reporté en recette d'investissement et de diminuer le montant prévisionnel
de l'emprunt d'un montant de 254,69 €.
Arti cl es/Ch a pitres Dépenses Recettes
Article 001: Résultat reporté + 254,69
d'investissement
Article 1641 : Emprunt - 254,69
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve cette décision modificative.
4) Budget annexe Pôle culinaire
Pour rappel, il avait été voté une affectation du résultat anticipée lors du conseil communautaire du 22 mars 2018.
Le montant de l'affectation du résultat anticipée était de 309 000,00 €. Or, l'affectation du résultat définitive est
de 309 000,11 €.
Le montant du résultat reporté de la section d'investissement était de 202 000,00 €. Or, l'affectation du résultat
définitive est de 202 066,11 €.
74 Elle permettra d'abonder l'excédent de fonctionnement en section d'investissement et le résultat reporté en
recettes d'investissement, et de diminuer le montant prévisionnel du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
2018 d'un montant de 66,22 €.
Arti cl es/Ch a pitres Dépenses Recettes
Article 001 : Résultat reporté en investissement + 66,11
Article 1068: affectation du résultat de + 0,11
l'excédent de fonctionnement
Article 10222: FCTVA - 66,22
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve cette décision modificative.
5) Budget annexe Transport
a) Affectation du résultat
Pour rappel, il avait été voté une affectation du résultat anticipée lors du conseil communautaire du 22 mars 2018.
Le montant de l'affectation du résultat anticipée était de 334 300,00 €. Or, l'affectation du résultat définitive est
de 334 270,91 €.
Le montant du déficit reporté de la section d'investissement était de 85 300,00 €. Or, l'affectation du résultat
définitive est de 85 295,63 €.
La différence entre l'affectation définitive et l'affectation anticipée est équilibrée par une augmentation de 24,72€
du montant prévisionnel de l'emprunt.
Arti cl es/Ch a pitres Dépenses Recettes
Article 001 : résultat reporté en - 4,37
investissement
Article 1068: affectation du - 29,09
résultat de l'excédent de
fonctionnement
Article 1641 : emprunt + 24,72
b) Compensation par ASF
Les travaux effectués sur l'autoroute A63 par ASF ont eu des répercussions sur le réseau Yego (modifications de
trajets, retards ... ). A titre de compensation, ASF va octroyer à MACS une compensation financière de 49 386,00 €,
qui permet de diminuer le montant de la subvention d'équilibre du budget principal.
Arti cl es/Ch a pitres Dépenses Recettes
Article 778: Autres produits + 49 386,00
exceptionnels
Article 7588: Subvention - 49 386,00
d'équilibre
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve ces décisions modificatives.
6) Budget annexe Port de Capbreton
a) Report de l'excédent de fonctionnement 2017
Pour rappel, il avait été voté un report anticipé du résultat de fonctionnement lors du conseil communautaire du
14 décembre 2017.
Le montant de ce résultat anticipé était de 20 272,60 €. Or, l'excédent de fonctionnement définitif, tel qu'adopte
par le comité syndical du SIVOM Côte-Sud le 9 mars 2018, est de 43 254,20 €.
L'augmentation du report de l'excédent de fonctionnement apporté permettra d'augmenter le montant prévu
pour l'impôt sur les bénéfices (en augmentation par rapport au montant prévu au BP voté par le conseil
communautaire en date du 14 décembre 2017) et d'apporter des ajustements sur les intérêts courus non échus
de la dette, les dotations aux amortissements et les charges salariales (mise à disposition du surveillant du Port par
la commune de Capbreton).
75 Par ailleurs, une opération de régularisation est nécessaire, en dépenses et recettes de fonctionnement,
concernant les provisions réalisées dans le cadre du futur dragage du Port, du fait d'une mauvaise imputation
initiale.
Arti cl es/Ch a pitres Recettes Dépenses
Article 002 : Résultat reporté en fonctionnement + 22 981,60
Article 7815 : reprise sur provisions + 92 000,00
Article 66112 : Intérêts courus non échus + 216,41
Article 6815 : dotations aux provisions + 92 000,00
Article 695 : impôts sur les bénéfices + 17 241,60
Article 6811 : amortissements + 159,48
Article 6411 : rémunérations + 5 364,11
b) Report de l'excédent d'investissement 2017
Pour rappel, il avait été voté un report anticipé du résultat d'investissement lors du conseil communautaire du 14
décembre 2017.
Le montant de ce résultat anticipé était de - 6 397,97 €. Or, l'excédent de fonctionnement définitif, tel qu'adopte
par le Conseil Syndical du SIVOM Côte-Sud le 9 mars 2018, est de - 17 105,90 €
Par ailleurs une régularisation sur des opérations d'amortissement entraine une recette supplémentaire d'un
montant de 159,48 € en section d'investissement.
Ces ajustements sont compensés par une diminution du montant inscrit sur l'opération « Ponton pêche»,
correspondant à une opération effectuée en fin d'année 2017 et ayant affecté l'exercice 2017.
Arti cl es/Ch a pitres Recettes Dépenses
Article 001 : Résultat reporté en investissement + 10 707,93
Article 2313, opération 202 : ponton pêche : - 10 548,45
Article 28153 : amortissements + 159,48
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve ces décisions modificatives
afférentes au budget annexe du Port de Capbreton.
7) Budget annexe Port de Capbreton et budget principal
Les charges de personnel correspondant aux agents transférés du SIVOM Côte-Sud à la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud ont été initialement ventilées entre le budget principal de MACS et le
budget annexe « Port de Capbreton » en fonction des affectations des agents. Or, le logiciel de gestion des
ressources humaines ne permettant pas d'éditer pour un même agent des bulletins de salaires sur 2 budgets
différents, il s'avère nécessaire de transférer les crédits prévus du budget principal au budget annexe « Port de
Capbreton». Les sommes transférées feront l'objet d'un remboursement de frais par le budget principal.
Arti cl es/Ch a pitres Recettes Dépenses
Budget principal : + 176 390,00
Article 62872: remboursement de frais au
budget annexe
Article 64111 : rémunérations - 176 390,00
Budget annexe Port:
Article 7087 : remboursement de frais + 176 390,00
Article 6411 : rémunérations
+ 176 390,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve cette décision modificative.
F - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDAIRE À LA COMMUNE DE SAINTE MARIE DE
GOSSE POUR L'AGRANDISSEMENT ET LA RÉNOVAT/ON DE SON GROUPE SCOLAIRE
La commune de Sainte Marie de Gosse a sollicité auprès de MACS un fonds de concours solidaire pour
l'aménagement et la rénovation de son groupe scolaire.
76 En application de l'article 4 du règlement d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires aux
communes membres de MACS approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre
2014, le fonds de concours solidaire versé pour financer un projet d'investissement est plafonné pour une
commune éligible comme la commune de Sainte Marie de Gosse à 15 % de la somme restant à sa charge, après
déduction des subventions prévisionnelles.
Il est proposé au conseil communautaire, conformément à l'article 5.5 du règlement d'intervention en vigueur,
d'accorder à la commune de Sainte Marie de Gosse un premier versement correspondant à 40 % de l'estimation.
Le solde sera ajusté sur la base des dépenses réalisées et des subventions attribuées à la commune.
Montant prévisionnel HT des travaux* 456 442,46 €
Montant prévisionnel des subventions 237 138,47 €
DETR 144 000,00 €
Conseil Départemental 40 80 638,47 €
Réserve parlementaire 12 500,00 €
Reste à charge de la commune 219 303,99 €
Fonds de concours de MACS: 15 % du montant prévisionnel restant à 32 895,59 €
charge de la commune
Acompte fonds de concours MACS pour 2018 (40 %) 13 158,23 €
*déduction faite des dépenses éligibles au fonds de concours transition énergétique d'un montant de 97 625 € qui
ont permis une aide de MACS de 42 000 €.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver le versement du fonds de concours solidaire à la commune de Sainte Marie de Gosse d'un
montant de 32 895,59 € pour l'opération d'investissement portant sur l'agrandissement et la rénovation
du groupe scolaire de la commune,
d'autoriser l'inscription des crédits nécessaires au versement de cette participation financière de MACS à
la commune au budget de la Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
G - MODIFICATION DU TAUX DE COTISAT/ON FONCIÈRE DES ENTREPRISES POUR 2018
Par délibération en date du 22 mars 2018, le conseil communautaire a fait évoluer le taux de la cotisation foncière
des entreprises (CFE) pour intégrer les contributions fiscalisées affectées des communes membres aux
compétences du SIVOM Côte-Sud dissous. Le taux est passé de 25,90 % en 2017 à 26,90 % en 2018, soit une
augmentation de 3,86 %.
Les dispositions combinées de l'article 1636 B sexies et du Il de l'article 1636 B decies du code général des impôts
prescrivent, en cas de variation différenciée des taux de fiscalité locale, le respect des règles de lien pour la
fixation des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de CFE.
Il résulte de ce principe que le taux de CFE ne peut être augmenté dans une proportion supeneure à
l'augmentation du taux de la taxe d'habitation en année N, par rapport à N-1, ou si elle est moins élevée, à celle
du taux pondéré moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Pour l'évolution du taux de CFE, il est donc
tenu compte de la plus petite des variations soit de la taxe d'habitation seule, soit de la taxe d'habitation et des
taxes foncières, pondérée par l'importance relative de ces trois taxes pour l'année d'imposition. Ce dernier
coefficient de variation du taux moyen pondéré des taxes ménages correspond au rapport entre le produit
attendu de TH, TFPB et TFPNB en année N et le produit à taux constants de ces impositions, en appliquant aux
bases de l'année N les taux votés en N-1.
77 Enfin, une majoration au plus de 5 % du taux moyen national de CFE pour 2017 (26,29 %) peut être appliquée sous
certaines conditions, sans que le taux voté au titre de N, majoration comprise, ne puisse dépasser ce taux moyen
national constaté l'année précédente.
Pour l'année 2018, le taux calculé ne peut excéder dans ces conditions 26,29 %, majoration comprise.
Les bases de calcul ayant été portées à la connaissance de la Communauté de communes par les services de la
direction départementale des finances publiques après le vote des taux par le conseil communautaire, il convient
d'apporter une modification au taux de la CFE pour le ramener au taux plafond de 26,29 %.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et par 51 voix pour et 1 abstention de Madame
Françoise Troccard :
d'abroger la délibération en date du 22 mars 2018 n° 20180322D02C - C portant fixation du taux de CFE
pour 2018 à 26,90 % , étant précisé que ladite abrogation est sans incidence sur les délibérations n°
20180322D02C -A et B portant fixation des taux de TEOM, TH, TFPB et TFNPB qui demeurent en vigueur,
de fixer le taux de CFE à 26,29 % conformément aux dispositions du code général des impôts précité,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente.
Monsieur Jean-Claude Daulouède remercie le directeur général des services et le service finances de MACSpour le travail remarquable, passionnant et passionné effectué. Il remercie également le président pour la confiance qu'il lui accorde dans l'exercice de ses fonctions.
3 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur : Monsieur Arnaud PINATEL
A - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE CRAMAT - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT SUR LA
COMMUNE DE SOUSTONS
La zone d'activité de Cramat à Soustons accueille à ce jour environ 90 établissements répartis sur 49 ha et ne
dispose plus de terrains viabilisés. Dans ce contexte, et face aux demandes d'implantations de nouvelles activités,
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud étudie l'aménagement de 2 secteurs d'extension
totalisant environ 7 ha. Cette extension est destinée à l'accueil d'activités artisanales, industrielles et de services.
Les aménagements seront réalisés par phases au fur et à mesure des ventes des lots.
En vue de disposer des autorisations nécessaires à l'extension de la zone d'activité envisagée, une demande
d'autorisation préalable de défrichement doit être déposée auprès des services de l'Etat dans le Département sur
les parcelles identifiées à « vocation forestière » sur le cadastre (sous réserve de confirmation du statut des
parcelles par les services de l'Etat).
Sont concernées les parcelles situées en section BV n° 103 (17 645 m2) et n° 479p (environ 4 800 m2) sises sur la
Commune de Soustons au cadastre, pour une surface totale à défricher d'environ 22 445 m2.
Les superficies précises soumises au défrichement, seront détaillées par parcelles dans le dossier de demande
d'autorisation de défricher.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver le défrichement des parcelles cadastrées section BV n° 103 et n° 479p sises sur la commune
de Soustons,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande d'autorisation de
défrichement pour les parcelles cadastrées section BV n°103 et n° 479p sises sur la commune de
Soustons,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et tout acte se rapportant
à l'exécution de la présente.
B - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LAUBIAN 3 - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT SUR LA
COMMUNE DE SEIGNOSSE
Les zones d'activité économique (ZAE) de Laubian 1 et 2 à Seignosse accueillent à ce jour environ 60
établissements répartis sur 12 ha et ne disposent plus de terrains viabilisés. Dans ce contexte, et face aux
78 demandes d'implantations de nouvelles activités, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud étudie
l'aménagement d'une extension de la zone d'activité de Laubian 3 sur 5,3 ha. Cette extension est destinée à
l'accueil d'activités artisanales, commerciales et de services.
En vue de disposer des autorisations nécessaires à l'extension de la zone d'activité, une demande d'autorisation
préalable de défrichement doit être déposée auprès des services de l'Etat dans le Département sur les parcelles
identifiées à « vocation forestière » sur le cadastre (sous réserve de confirmation du statut des parcelles par les
services de l'Etat).
Est concernée la parcelle située en section AD n° 202 sise sur la commune de Seignosse au cadastre, pour une
surface totale à défricher de 53 000 m2.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver le défrichement sur la parcelle cadastrée section AD n° 202 sise sur la commune de
Seignosse,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande d'autorisation de
défrichement pour la parcelle cadastrée section AD n° 202 sise sur la commune de Seignosse,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et tout acte se rapportant
à l'exécution de la présente.
C - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE LA PALLE À MOLIETS-ET-MAÂ - PROMESSE DE VENTE ET
VENTE DU LOT N° 68 À MESSIEURS SOUMIREU-LARTIGUE ET MOLINA ET À MESSIEURS CAGET ET
BEAUPERE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Depuis le J" janvier 2017, la Communauté de communes est compétente en matière de création, aménagement,
gestion et entretien de l'ensemble des zones d'activité du territoire. Elle est dans ce cadre responsable de la
commercialisation des lots aménagés par les communes antérieurement au transfert de la compétence.
Conformément à la délibération du 14 mars 2017 portant approbation des conditions financières et patrimoniales
du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence, la zone d'activité La Palle, totalisant
14 430 m2 viabilisés et aménagés par la commune de Moliets-et-Maâ, est transférée en pleine propriété à la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
La Communauté de communes enregistre, à ce jour, deux demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la zone
d'activité.
Il est proposé au conseil communautaire de diviser le lot concerné pour le vendre à deux acquéreurs au prix de
24,39 € HT le mètre carré comme les lots précédemment vendus dans cette zone.
1. Vente du lot n° Al 68 à Messieurs Soumarieu-Lartigue et Molina
Numéro Acquéreur Activités Contenance Prix H.T.
de lot approximative
Jean-Paul Soumarieu-Lartigue Importation de mobiliers,
Al68 vente de fournitures de 589 m2 14 365,71 €
Eric Molina restauration
Messieurs Soumarieu-Lartigue et Molina sont des professionnels connus et reconnus de la restauration et de
l'hôtellerie depuis trente ans sur la commune de Moliets-et-Maâ et sur le secteur de la Côte Landaise.
Forts de cette expérience et de contacts liés lors de voyages professionnels à l'étranger, ils souhaitent créer et
développer une nouvelle activité autour de l'importation de mobiliers, vente de décors et fournitures, à
destination des professionnels de la restauration et des particuliers.
Un espace de vente, ouvert à l'année, sera aménagé afin de recevoir les particuliers qui souhaiteraient s'équiper.
Un espace sera également dédié aux produits de linge basque fabriqués localement et de produits régionaux.
Le bâtiment disposera d'une superficie de 200 m2 comprenant un espace de vente, de stockage et de bureaux.
Ce projet sera financé sur fonds propres et ne fera pas l'objet de concours bancaires.
79 Ce projet de création d'activité sur le territoire contribuera à répondre à une demande locale croissante de
produits de mobilier et de décoration et s'accompagnera de la création de 2 emplois en CDI.
2. Vente du lot n° Al 68 à Messieurs Caget et Beaupere :
Numéro Acquéreur Activités Contenance
de lot approximative Prix H.T.
Sébastien CAGET Construction
Al68 Guillaume BEAUPERE maisons bois 589 m2 14 365,71 €
BOICLIMATIC
Boiclimatic est une société spécialisée dans la construction de maisons en bois depuis 2008. Elle a élaboré de
nouveaux process afin de fournir le meilleur compromis entre confort, écologie et économie.
Boiclimatic réalise des constructions« respirantes » et bio-sourcées.
Boiclimatic a été hébergée au sein de la pépinière d'entreprises Domolandes. Elle est aujourd'hui locataire sur la
commune de Messanges.
L'acquisition de ce lot va permettre à l'entreprise d'accéder à la propriété, après 10 ans d'activité, sur sa principale
zone de chalandise. De plus, cette acquisition lui permettra d'accroître sa capacité de production pour répondre à
une demande croissante de construction de maison bois.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec chacun des candidats
bénéficiaires ci-dessus, avec la faculté de substituer toute personne morale dont ils seraient les associés
majoritaires ou les gérants, ou éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente des lots interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des
lots des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 18
octobre 2017 :
la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au règlement de lotissement et au cahier des charges le cas échéant;
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente;
o de signer l'acte authentique de vente dans un délai d'un mois maximum après la levée de l'option;
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt
à la mairie; à défaut, la promesse de vente sera caduque;
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de
les achever dans le délai de 3 ans suivant cette signature;
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration
d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux;
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas
de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais:
80 o la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain
au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais
de géomètre et frais d'actes liés à la revente, etc ... );
o si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10
% de sa valeur;
o la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à
l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre
le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la constitution déjà réalisée n'est pas
réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
non-respect des activités autorisées :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de:
o 2 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2,
o 3 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit en ce cas représenter au minimum :
o 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2,
o 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
Toute division des lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver la vente du lot n° Al 68 d'une surface totale estimée de 1178 m2, situé sur la zone d'activité
communautaire La Palle,
o d'une part, à Messieurs Soumarieu-Lartigue et Molina, pour une surface estimée de 589 m2 au
prix de 24,39 € HT le mètre carré,
o d'autre part, à Messieurs Caget et Beaupere pour une surface estimée de 589 m2 au prix de
24,39 € HT le mètre carré,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec chacun des candidats bénéficiaires, avec la faculté de
substituer toute personne morale dont ils seraient les associés majoritaires ou les gérants, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le
Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
de prendre acte que les acquéreurs devront respecter l'intégralité des conditions particulières de vente
des terrains situés sur la zone d'activités économiques de la Communauté de communes, applicables en
vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
D - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE TERREBLANQUE À SA/NT-VINCENT DE
TYROSSE - PROMESSE DE VENTE ET VENTE DU LOT 3.05 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA
BASSE VALLEE DE L'ADOUR (SIBVA)
La zone d'activité économique (ZAE) Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse, zone destinée aux activités
artisanales et de services, s'étend sur 3 ha et se compose de 17 lots. La commercialisation de la ZAE Terreblanque
a débuté en 2012 et à ce jour, il reste un dernier lot à vendre.
Pour mémoire, la Communauté de communes a fixé par délibération en date du 28 juin 2012, à 65 € HT le prix de
vente unitaire au mètre carré, prix confirmé par France Domaine suivant avis en date du 9 janvier 2018.
81 La Communauté de communes enregistre à ce jour une demande pour l'acquisition d'un terrain dans la zone
considérée.
Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot concerné au prix de 65 € HT le mètre carré comme les
lots précédemment vendus dans cette zone.
Numéro Acquéreur Activités Contenance
de lot approximative Prix H.T.
Syndicat intercommunal de la basse Collecte et
3.05 Vallée de l'Adour (SIBVA) traitement des eaux 1 482 m2 96 330 €
usées
Le Syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour (SIBVA) est un établissement compétent en matière de
collecte et le traitement des eaux usées. Le siège du Syndicat est situé au 6 allée des Magnolias à Saint-Vincent de
Tyrosse.
C'est en 1967 avec la nécessité d'avoir une eau de qualité délivrée dans chaque foyer que dans un esprit de
mutualisation les communes ont créé le Syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour.
Le Syndicat comprend actuellement 25 communes et assure les compétences eau potable, eaux industrielles,
assainissement collectif et assainissement non collectif.
L'acquisition de ce terrain permettra au Syndicat de regrouper les services techniques et administratifs sur un
même lieu.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 18 octobre
2017:
la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au règlement de lotissement et au cahier des charges le cas échéant;
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente;
o de signer l'acte authentique de vente dans un délai d'un mois maximum après la levée de l'option;
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt
à la mairie; à défaut, la promesse de vente sera caduque;
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de
les achever dans le délai de 3 ans suivant cette signature;
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration
d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux;
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas
de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais:
82 o la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain
au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais
de géomètre et frais d'actes liés à la revente, etc ... );
o si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10
% de sa valeur;
o la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à
l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre
le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la constitution déjà réalisée n'est pas
réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
non-respect des activités autorisées :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de:
o 2 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2,
o 3 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit en ce cas représenter au minimum :
o 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2,
o 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
Toute division des lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Monsieur Francis Lapébie remercie la Communauté de communes au nom du président du S/BVA, Monsieur
Francis Betbeder, pour cette vente. Il précise que le syndicat intercommunal a fait appel à un programmiste pour
étudier l'optimisation du fonctionnement du syndicat, tous les services techniques étant déjà implantés sur la
zone. Il ajoute que la vente permettra au S/BVA de regrouper les services administratifs, les études et l'accueil du
public. Cela permettra de disposer davantage d'espace pour le stationnement et l'accueil du public et d'améliorer
les conditions de travail des agents.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver la vente du lot 3.5 d'une surface estimée de 1 482 m2 située sur la zone d'activité
économique communautaire Terreblanque au Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour
(SIBVA) au prix de 65 € HT le mètre carré,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire étant précisé que:
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le
Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zones d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
E - AMÉNAGEMENT ET COMMERCIAL/SA TION DE LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE A TLANTISUD
À SA/NT-GEOURS-DE-MAREMNE - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITÉE PAR LA SA TEL
Le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de la zone d'activité économique de Saint-Geours-de-
Maremne, associant le Département des Landes à hauteur de 70 % et la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud à hauteur de 30 %, a confié à la société d'aménagement des territoires et d'équipement des
Landes (SATEL), pour une durée de 10 ans, la concession d'aménagement et de commercialisation de la zone.
83 Cette opération d'aménagement et de commercialisation, qui relève de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
s'étend sur une superficie totale de 330 hectares environ. Un premier espace de la zone d'une superficie de 144
hectares, déjà commercialisé, regroupe 24 sociétés et 24 autres en pépinière et hôtel d'entreprises au sein de
Domolandes. Un second espace de la zone, d'une superficie de 70 000 m2, regroupe des bâtiments achevés et
d'autres en cours d'achèvement. Au total, près de 700 personnes travaillent quotidiennement sur la zone.
En vue de procéder au refinancement de l'opération et afin de substituer au découvert actuel accordé par la
Caisse des dépôts et consignations pour le portage financier, un prêt à moyen terme portant sur un besoin de
financement à hauteur de 6 000 000 € est nécessaire.
Après consultation, la Banque Postale propose le prêt suivant:
montant : 6 000 000 €;
taux fixe annuel : 1,92 % ;
durée : 10 ans;
périodicité des échéances : annuelle.
Par courrier en date du 15 juin 2018, la SATEL a saisi de cette demande le syndicat mixte pour l'aménagement et
la gestion de la zone d'activité économique de Saint-Geours-de-Maremne.
En application des ratios prudentiels qui imposent notamment un plafonnement (du montant des annuités totales
garanties, additionnées à l'annuité de la dette) à 50 % des recettes réelles de fonctionnement, le syndicat mixte
n'est pas en capacité d'accorder sa garantie.
S'agissant d'une opération d'aménagement, la quotité garantie sur un même emprunt peut, en vertu des
dispositions du code général des collectivités territoriales, s'élever à 80 %, soit un montant maximum de
4 800 000 € pour le prêt contracté par la SATEL.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est sollicitée pour accorder son cautionnement pour le
remboursement de toutes sommes en principal à hauteur de 24 % de la quotité garantie, soit 1152 000 €,
augmentée dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et
accessoires, au titre du contrat de prêt souscrit par la SATEL auprès de la Banque Postale.
Monsieur Lionel Camblanne rappelle que la présente délibération vise à garantir l'emprunt contracté par la SA TEL et qu'il convient de ne pas amoindrir l'importance de cette caution de 1152 000 ( nécessaire au regard du découvert actuel de l'opération. Cette situation renvoie inévitablement, selon lui, au caractère déficitaire et déséquilibré de l'opération. Il ajoute que les chiffres annoncés apparaissent séduisants mais rappelle que seulement 40 ha sur plus de 150 ont été vendus. Il précise qu'il n'est pas en possession des derniers chiffres dans la mesure où le comité syndical ne s'est pas réuni depuis plus d'un an, mais que selon lui, l'opération serait déficitaire à hauteur de 16 000 000 €. Monsieur Lionel Camblanne ajoute qu'en décembre dernier, la société lmmochan a confirmé son désintérêt pour la zone Atlantisud, alors qu'un compromis avait été signé pour la vente de 30 ha. Il conclut qu'aujourd'hui, moins de 50 ha ont été vendus et que selon lui, 20 ans seront nécessaires pour l'occupation de l'ensemble de la zone, soit en 2038 au mieux. En 2005, il rappelle que Monsieur Henri Emmanuelli avait annoncé que l'occupation de l'ensemble de la zone interviendrait d'ici 10 ans. Depuis quatre ans, Monsieur Lionel Camblanne estime que le gouffre se creuse et la situation lui semble particulièrement inquiétante.
Monsieur le Président appelle à la prudence s'agissant de l'annonce de chiffres alarmistes. Une zone d'activité, telle que la zone d'activité Atlantisud, ne se commercialise pas en peu de temps, surtout dans le contexte de crise économique et financière de ces dernières années. Il concède qu'effectivement le calendrier ne correspond pas aux prévisions initiales. Néanmoins, il est vérifié régulièrement, en comité syndical, que la commercialisation de la zone d'activité Atlantisud progresse au même rythme que pour des zones d'activité équivalentes, en termes de volume et d'emplacement. Il considère que le territoire n'a rien à envier à d'autres territoires de même taille. Monsieur le Président rappelle que l'opération n'est pas déficitaire mais qu'il s'agit d'un investissement destiné, à l'instar d'autres zones d'activité, à l'équilibre. Il ajoute que cet investissement permet à la Communauté de communes de créer plus de 1 000 emplois et participe du développement économique du territoire. Monsieur le Président en déduit que l'investissement nécessite efforts et patience en vue de construire, avec le département, une zone d'activité, qui deviendra à terme, le plus fort du département. Il exprime à l'assemblée sa conviction selon laquelle il convient d'aider la SATEL par cette garantie d'emprunt indispensable pour poursuivre l'action menée par le syndicat mixte, dans lequel MACS contribue à hauteur de 30 % alors que le département apporte 70 % de ses ressources et de l'ingénierie. Il conclut que ladite garantie et la zone d'activité, en tant que telle, constituent des investissements pour l'avenir.
84 Monsieur Éric Kerrouche répond à Monsieur Lionel Camblanne que les commentaires de ce dernier sont répétitifs,
habituels et inutiles. Sur le fond du dossier, il précise que Monsieur Lionel Camblanne est informé comme tous les conseillers sur l'avancement de l'opération, et a eu accès, à ce titre, à de nombreux comparatifs qui mettent en exergue que la commercialisation de la zone Atlantisud est au moins aussi efficace que celle de zones comparables, comme par exemple la zone de la Plaine de l'Ain. Monsieur Éric Kerrouche fait référence aux documents qui démontrent, selon lui, la montée en puissance rapide, eu égard à sa superficie, de la zone d'activité Atlantisud. Il concède que la seule difficulté réside dans la partie réservée aux commerces pour laquelle il convient de repenser une solution. Néanmoins, Monsieur Éric Kerrouche regrette la présentation, qu'il juge habituelle, dressée par Monsieur Lionel Camblanne, à l'instar de celle exprimée au département s'agissant des syndicats mixtes, avant que les conseillers ne prouvent que ces derniers étaient très bénéfiques pour l'économie landaise. Il conclut en répondant à Monsieur Lionel Camblanne que les faits le contredisent à chaque fois.
Monsieur Arnaud Pinatel ajoute que face aux arguments avancés par Monsieur Lionel Camblanne se dresse un actif correspondant à l'ensemble foncier détenu par le syndicat mixte. Il avance également que le foncier disponible constitue une impérieuse nécessité pour les entreprises du territoire de la Communauté de communes et que la zone Atlantisud permet, selon lui, d'aiguillerles entreprises qui ont besoin de terrains importants sur ce même territoire. Au surplus, Monsieur Arnault Pinatel ajoute que la Communauté de communes ne dispose pas d'autres zones d'activité permettant l'implantation d'entreprises à caractère régional ou national, alors que ces dernières ont besoin d'une superficie importante pour leur implantation. Il conclut son propos en affirmant que cette zone sera occupée et que le foncier constitue un actif qui compense en lui-même le passif de la zone.
Monsieur Jean-Luc Delpuech répond à Monsieur Lionel Camblanne que la zone Atlantisud constitue une belle réussite dans la mesure où la moitié des terrains de cette dernière sont soit vendus, soit réservés. Il ajoute que le syndicat mixte présente régulièrement la liste exhaustive des entreprises installées sur la zone et celle des compromis de ventes signés. Il compare la commercialisation de la zone Atlantisud à celle connue par la zone Saint Frédéricsituée à Bayonne en la qualifiant de plus rapide. Monsieur Jean-Luc Delpuech conclut son propos en affirmant que la zone Atlantisud constitue une belle réussite et prend acte du commentaire négatif tenu par Monsieur Lionel Camblanne.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 42 voix pour, et 10 abstentions de Mesdames
et Messieurs Delphine Bart, Nicole Chusseau, Anne-Marie Dauga, Nathalie Decoux, Valérie Gélédan, Henri Arbeille,
Pascal Briffaud, Lionel Camblanne, Fabrice Datcharry et Xavier Gaudio, d'approuver la garantie de la Communauté
de communes à l'emprunt à souscrire par la SATEL auprès de la Banque Postale selon les termes suivants:
ARTICLE 1er: Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de
toutes sommes dues en principal à hauteur de 24,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion
de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt n°
LBP-0030314 contracté par l'Ernprunteur auprès du Bénéficiaire.
Le Contrat de Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des
collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage
du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution, tel
que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Ernprunteur et des
conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en
jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours
après la date d'échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce
règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Ernprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de
besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la
Garantie.
85 ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L. 5211-3 et suivants du code
général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
4 - VOIRIE - MOBILITÉ - TRANSPORTS
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
A - AJUSTEMENTS DU PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PP!) 2015-2020
Par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a approuvé le plan pluriannuel
d'investissement (PPI) Voirie 2015-2020, comportant 65 opérations classées en priorité 1 et 2 pour un montant
total d'investissement de la Communauté de communes de 12 645 000 €.
Ce plan pluriannuel d'investissement a fait l'objet d'ajustements, approuvés en conseil communautaire des 29
novembre 2016 et 14 décembre 2017, pour intégrer les demandes des communes.
Néanmoins, des demandes d'ajustements ont depuis été exprimées par 3 communes :
Josse: réaménagement de la route du Mouta en remplacement de l'opération de réaménagement de la
rue Miremont Neuf afin de créer un cheminement piétonnier desservant une nouvelle zone urbanisée en
parallèle de la route en espace partagé ;
Labenne : dans le cadre du plan plage, la commune a souhaité engager une opération de requalification
des voies du front de mer (Allée de l'Hélio Marin et Promenade des Pyrénées), dont l'objectif est la
réalisation d'aménagement de voirie, de cheminements et de stationnement; l'opération de la rue de
Bellocq doit alors être retirée du PPI ;
Saubion : la commune a engagé une réflexion de projet de centre bourg. Dans ce cadre, elle souhaite
convertir les opérations de réaménagement inscrites au PPI en opérations de requalification afin de les
étendre aux espaces publics hors compétence voirie. Cette modification concerne les opérations de la
route de Tyrosse, de la rue des Camélias et de la RD 133, inscrites en priorités 1 et 2 et la rue des
Alouettes inscrite en priorité 3.
Ces demandes impliquent un ajustement des priorités des opérations d'aménagement de voirie.
Il est proposé de prendre en compte ces demandes dans le cadre d'ajustements exceptionnels du PPI selon un
mode opératoire reprenant les étapes de l'élaboration initiale du PPI.
Pour cela, les opérations concernées par ces demandes sont classées par application des critères de pondération,
conformément aux règles ayant permis le classement des opérations dans le PPI initial. À partir de cette nouvelle
classification, les opérations des communes concernées, classées en priorités 1 et 2, sont retenues dans le PPI,
dans la limite du montant initialement affecté à cette commune.
Il en résulte l'établissement d'une nouvelle liste des opérations du PPI dans le cadre budgétaire approuvé par
délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015, étant souligné que cette circonstance n'apporte
aucune modification au classement des opérations des autres communes.
Le nombre d'opérations du PPI reste inchangé conformément au tableau annexé.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver le principe d'ajustement du PPI voirie 2015-2020, intégrant les demandes des communes de
Josse, Labenne et Saubion, dans la limite du montant initialement affecté à chacune de ces communes,
sans modifier la priorisation des opérations des autres communes,
d'approuver la nouvelle priorisation des opérations de voirie inscrites au plan pluriannuel d'investissement
qui en découle, telle que retracée dans le document annexé à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
86 B - TRAVAUX DE REQUALIFICA T/ON DU CENTRE URBAIN i'" TRANCHE - 2tME PHASE RUE DEPOGE
- RUE DU 19 MARS 1962 - PLACE DE LA GARE ET BOULEVARD DES CIGALES À CAPBRETON -
VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE - TRANSFERT TEMPORAIRE DE
MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LE PÔLE D'ÉCHANGE
La commune de Capbreton a engagé une opération de requalification du centre urbain 1ère tranche. La /me phase
de l'opération concerne la rue Depoge, la rue du 19 mars 1962, la place de la Gare et le boulevard des Cigales.
Les objectifs de cette opération sont de réaménager cette voirie pour permettre :
la création d'un parc de stationnement central desservant toutes les activités du centre-ville,
les connexions cyclables vers les réseaux existants,
l'aménagement de quais de bus et d'un site d'échange intermodal sur le Boulevard des Cigales.
Ce projet intègre la modernisation de l'ensemble des voiries du périmètre, un traitement particulier étant porté
sur l'infiltration des eaux de ruissellement. Les revêtements de surfaces sont qualitatifs.
Les travaux de voirie à réaliser relèvent, conformément à la définition de l'intérêt communautaire en matière de
voirie, de la compétence communale. La responsabilité de la maîtrise d'ouvrage est par conséquent assurée par la
commune.
Considérant que les travaux de requalification urbaine du centre urbain 1ère tranche_ /me phase rue Depoge - rue
du 19 mars 1962 - place de la Gare et Boulevard des Cigales à Capbreton, inscrits au PPI Voirie 2015-2020
(opération n° 1), contribuent à l'amélioration du patrimoine mis à disposition de la Communauté de communes
MACS au titre de sa compétence voirie et conformément au règlement financier applicable en la matière, le
versement d'un fonds de concours est prévu par la Communauté de communes à la commune.
La commune de Capbreton n'étant pas éligible au fonds de concours solidaire, la contribution de MACS s'élèvera à
50 % du montant hors taxe des travaux, plafonnés au coût des travaux pour des revêtements, tels que définis par
MACS pour la voirie d'intérêt communautaire, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors
subvention, par la commune.
Par ailleurs, les travaux d'aménagement du pôle d'échange intermodal réalisés dans le cadre de ce projet entrent
dans le champ de la compétence communautaire d'autorité organisatrice de la mobilité. Ils sont en outre inscrits
dans le schéma directeur d'accessibilité du réseau de transports de la Communauté de communes. Considérant la
simultanéité des interventions, la réalisation de cet aménagement peut faire l'objet d'un transfert temporaire de
maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes à la commune, sur le fondement de l'article 2-11 de la loin°
85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée. En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise
d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Sur le périmètre du pôle d'échange intermodal, la Communauté de communes compétente assurera le
financement des travaux réalisés par la commune dans le cadre du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
L'estimation totale de l'opération est de 1 468 156,08 € TIC.
Les dépenses liées au transfert de maîtrise d'ouvrage pour les travaux du pôle d'échange intermodal s'élèvent à
92 666,47 € HT, soit 111199,77 € ne.
Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie correspondent aux travaux d'aménagement de compétence
communautaire. Elles s'élèvent à 665 089,43 € HT, soit 798107,31 €TIC.
Le plan de financement est retracé dans le tableau ci-après :
Montant des dépenses éligibles HT 665 089,43 €
TVA 133 017,89 €
Total des dépenses ne 798 107,32 €
Fonds de concours - MACS HT 332 544,71 €
Financement communal y compris la TVA 465 562,61 €
Total financement 798 107,32 €
Ce plan de financement est proposé en intégrant le traitement complet de l'emprise de l'espace public.
87 En application du règlement financier précité, la participation financière de la Communauté de communes, à
hauteur de 50 % du montant hors taxes des dépenses éligibles sera arrêtée par référence au montant réel des
dépenses, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus. En toute
hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvrage
assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes
publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fonds de concours et de la participation financière au titre du transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage par MACS interviendra selon les modalités suivantes:
un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux par la commune,
le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux, à laquelle les services de MACS devront être
associés, ainsi que la transmission du décompte général définitif, du procès-verbal de réception des
travaux avec la levée de toutes les réserves, et des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver le projet de requalification urbaine du centre urbain 1ère tranche_ /me phase rue Depoge - rue
du 19 mars 1962 - place de la Gare et boulevard des Cigales sur la commune de Capbreton, conformément
aux plans et détail estimatif annexés à la présente,
d'approuver le versement du fonds de concours voirie à la commune de Capbreton d'un montant
de 332 544,71 € pour l'opération de requalification urbaine du centre urbain 1ère tranche_ /me phase rue
Depoge - rue du 19 mars 1962 - place de la Gare - boulevard des Cigales, sous maîtrise d'ouvrage
communale, étant précisé que ce montant est défini en intégrant le traitement complet de l'emprise
publique et sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d'une
augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,
d'approuver le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du pôle d'échange intermodal
à aménager dans le cadre du projet de requalification urbaine du centre urbain 1ère tranche - /me phase rue Depoge - rue du 19 mars 1962 - place de la Gare - boulevard des Cigales, pour un montant de travaux estimé à 92 666,47 HT qui sera remboursé par MACS à la commune,
d'approuver l'inscription des crédits nécessaires au versement dudit fonds de concours sur le budget
principal et les crédits nécessaires au remboursement des travaux réalisés dans le cadre du transfert
temporaire de la maîtrise d'ouvrage du pôle d'échange intermodal sur le budget annexe transport de la
Communauté de communes,
d'approuver le projet de convention de versement de fonds de concours annexé à la présente,
d'approuver le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du
pôle d'échange intermodal aménagé dans le cadre du projet de requalification urbaine du centre urbain
1ère tranche- /me phase rue Depoge - rue du 19 mars 1962 - place de la Gare - boulevard des Cigales,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la
commune de Capbreton ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
C - MODIFICATION DE LA GAMME TARIFAIRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT YÉGO
1 - Contexte
La grille tarifaire du réseau de transport Yégo actuellement en vigueur, a été mise en place lors de la création du
réseau en 2014.
Depuis, l'offre Yégo a été renforcée et adaptée aux besoins du territoire, par la création de nouveaux arrêts au gré
de l'identification des demandes des usagers :
création de deux itinéraires distincts à partir de la ligne 1 en 2017 : lA (Saint-Vincent de Tyrosse -
Labenne) et 1B (Saint-Vincent de Tyrosse - Bénesse-Maremne);
renforcement du nombre de courses durant les heures de pointe du matin et du soir, avec acquisition de
nouveaux véhicules à partir de septembre 2018.
Parallèlement à cette adaptation de l'offre sur le territoire, il est proposé de faire évoluer la tarification selon les
objectifs suivants :
le maintien d'une tarification attractive et solidaire,
88 une tarification en cohérence avec le niveau d'offre proposé, notamment au regard des pratiques des
réseaux de transport similaires,
une logique de gamme tarifaire avec une incitation à la fidélisation via la prise d'abonnements,
une tarification en cohérence avec les usages recensés lors des enquêtes et grâce aux données
billettiques.
Il - Projet de gamme tarifaire
Tarification actuelle en vigueur
Ticket Carte 10 Abonnement Abonnement
unitaire voyages mensuel annuel
Tout public 0,50 €* 4€ 12 € 110 €
Jeunes< 28 ans
~ .>:
9€ 80 €
Bénéficiaires des
1/ .: minimas sociaux 6€ 50 € (plafond CMU) - 6 ans gratuit *1 € si vendu à bord du bus
Les données d'usage révèlent:
un usage dominant du carnet 10 voyages (49 % des usages), et du titre unitaire (32 % des usages),
des achats de titres unitaires essentiellement à bord du bus (95 % des cas) au tarif de 1 €,
des marges de progression pour amener les usagers vers les abonnements mensuels et annuels.
Tarification proposée
La grille tarifaire proposée à partir de septembre 2018 tient compte des objectifs suivants :
le maintien d'une tarification attractive et accessible,
le maintien du niveau des tarifs solidaires,
une amélioration de la lisibilité de la grille tarifaire avec un tarif unique pour le ticket unitaire,
une incitation à la prise d'abonnements avec un gain financier accru par rapport au carnet 10 voyages.
Projet de grille tarifaire à compter du 3 septembre 2018
Ticket Carte 10 Abonnement Abonnement
unitaire voyages mensuel annuel
Tout public 1 € 7 € 14 € 126 €
Jeunes< 28 ans
------- ------ 10 € 90 € Bénéficiaires des .: -: minimas sociaux 6 € 50 € (plafond CMU)
- 6 ans gratuit
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et par 43 voix pour et 9 abstentions de Mesdames
et Messieurs Delphine Bart, Anne-Marie Dauga, Nathalie Decoux, Valérie Gélédan, Henri Arbeille, Pascal Briffaud,
Lionel Camblanne, Xavier Gaudio et Éric Kerrouche :
d'approuver la nouvelle grille tarifaire du réseau de transport YEGO mise en œuvre à compter du 3
septembre 2018,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
D - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AU MAINTIEN DE LA CONTINUITÉ DE SERVICE
DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC YÉGO
1 - Contexte - Objet de la convention
89 Le chantier d'élargissement de l'autoroute A63 engagé par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) modifie
les conditions de circulation sur le réseau routier de MACS et, de fait, l'exploitation du réseau de transport Yégo.
Dans le cadre des échanges réguliers entre la Communauté de communes et ASF, cette dernière s'est engagée à
prendre à sa charge le financement des moyens mis en oeuvre afin de permettre la continuité du service public de
transport pendant la durée du chantier. En contrepartie, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
(MACS) s'engage à prendre en charge la mise en oeuvre et le pilotage des actions nécessaires au maintien du
niveau de service pour les usagers.
Le projet de convention proposé en annexe de la présente entre MACS et la société ASF a pour objet de définir:
les conditions dans lesquelles les moyens sont mis en oeuvre par la Communauté de communes;
les engagements respectifs des parties;
le montant de la participation financière qu' ASF versera à la Communauté de communes pour réaliser les
actions objet de la présente convention.
Il - Programme technique et financier d'adaptation du réseau Yégo durant le chantier A63
La participation d' ASF est fixée à 49 386 €, selon les éléments de programme suivants :
impacts travaux pont d'Angresse - RD33 (octobre 2017 - mars 2018 / 6 mois) :
impact ligne 1A Labenne - Saint-Vincent de Tyrosse : ajout de 5 min de temps de parcours supplémentaire
sur chaque course;
Coût: 13 679 €;
impacts travaux pont de Saubion - RD337 (avril 2018 - avril 2019 /13 mois): impact ligne 1B Bénesse-Maremne - Saint-Vincent de Tyrosse: ajout de 3 min de temps de parcours+ 2 kms
de parcours supplémentaires sur chaque course de la ligne 1B;
Coût: 18 387 €;
impacts travaux pont d'Atlantisud - RD 810 (septembre 2018 - décembre 2018 / 4 mois): impact sur la ligne 2 Saint-Vincent de Tyrosse - Soustons : ajout de temps de parcours et kilométrages
supplémentaires sur les prises de service en raison du passage via la déviation par l'autoroute + mise en
place d'une desserte spécifique de substitution entre Saint-Geours-de-Maremne - Église et Saint-Geours-de-
Maremne - Atlantisud avec le maintien à l'identique du service actuel (au moins sur réservation);
Coût: 17 320 €.
La recette correspondante sera intégrée au budget annexe transport lors de la décision modificative proposée en
séance de conseil communautaire du 28 juin 2018.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver la contribution financière de la société ASF aux moyens mis en oeuvre par la Communauté de
communes MACS pour assurer le niveau de service en matière de transport public lors du chantier
d'élargissement de l'A63,
d'approuver le projet de convention de participation financière au maintien de la continuité de service
des transports publics entre la Communauté de communes MACS et la société ASF, tel qu'annexé à la
présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention correspondant,
d'approuver le versement des sommes afférentes pour le compte de MACS par la société ASF,
d'approuver l'inscription des crédits correspondant dans les recettes du budget annexe transports,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document ou acte se rapportant à
l'exécution de la présente.
E - RÉSEAU DE TRANSPORT YÉGO - APPROBATION DE L'AVENANT N° 13 AU CONTRAT
D'OBLIGA T/ONS DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TRANS-LANDES
Par délibération en date du 4 mars 2014, le conseil communautaire de la Communauté de communes MACS a
confié la gestion et l'exploitation du réseau de transports de voyageurs sur son périmètre de transport urbain
(PTU) à la société publique locale (SPL) Trans-Landes, en signant un contrat d'Obligations de Service Public» (OSP).
90 Le projet d'avenant n° 13 au contrat porte sur la contractualisation de l'exécution des services réguliers mis en
oeuvre à compter du 3 septembre 2018, date de la rentrée scolaire 2018.
Le réseau de transport YÉGO hiver propose à la rentrée 2018 des évolutions de services permettant de renforcer
la vocation urbaine du réseau de transport et d'optimiser l'usage des véhicules affectés au réseau:
la ligne lA de Saint-Vincent de Tyrosse à Labenne passant par Angresse, Soorts-Hossegor et Capbreton
est renforcée grâce à l'achat et l'utilisation d'un bus supplémentaire. Il est proposé la création de trajets
supplémentaires en heure de pointe matin et soir entre Saint-Vincent de Tyrosse et Capbreton, soit une
desserte à la demi-heure entre 16h00 et 18h00 au départ de Saint-Vincent de Tyrosse vers Capbreton et
un trajet supplémentaire le matin arrivée 8h30 à Saint-Vincent de Tyrosse.
Le réemploi de matériel permet de proposer également 1 aller et retour supplémentaire en heures
creuses à un coût marginal : soit un départ supplémentaire à 11h00 de Labenne et un départ à 15h00
depuis le Lycée de Saint-Vincent de Tyrosse. Les doublages des horaires en heures de pointe mis en
oeuvre en période scolaire (depuis novembre 2017) seront supprimés compte tenu du renforcement des
horaires de la ligne prévue en septembre 2018;
la ligne 1B de Saint-Vincent de Tyrosse à Bénesse-Maremne passant par Saubion, Seignosse, Hossegor et
Capbreton, voit son temps de parcours rallongé suite aux impacts des travaux de l'A63;
la ligne 2 de Saint-Geours-de-Maremne à Soustons passant par Saint-Vincent de Tyrosse et Tosse est
adaptée également suite aux impacts des travaux de I' A63 : l'itinéraire est interrompu à Saint-Geours-de-
Maremne Eglise pendant 4 mois, de septembre à décembre 2018 suite à la fermeture de la route de
Bordeaux. Une desserte de substitution sur le réseau YÉGO est organisée pour permettre de rejoindre la
ZA Atlantisud pendant cette période : il sera proposé un transport à la demande sur réservation.
Les doublages scolaires sont maintenus pendant l'année scolaire 2018-2019 dans l'attente d'étudier un
renforcement du service pour la rentrée 2019;
la ligne 3 voit ses horaires adaptés aux correspondances avec la ligne régionale XLR7 à Soustons Isle verte.
Le contrat évolue également sur les points complémentaires suivants :
la réalisation en 2018 par Trans-Landes d'une enquête voyageurs sur le réseau YÉGO hiver, afin
d'identifier l'évolution du profil des voyageurs (coût 11 800 € HT pour 2018);
la mise en oeuvre par l'exploitant de la nouvelle gamme tarifaire sur le réseau YÉGO en vigueur à compter
du 3 septembre 2018;
la mise à jour du parc de véhicules du réseau YÉGO hiver intégrant l'achat d'un véhicule supplémentaire
affecté à la ligne lA, l'équipement de l'ensemble du parc YÉGO de cellules de comptages permettant de
mieux connaître la fréquentation par arrêt et la mise en service d'un nouveau système d'aide à
l'exploitation et d'information voyageurs (SAEIV) (coût annuel supplémentaire de 7 646 € HT), et enfin la
mise à jour du contrat d'assurances des véhicules (coût annuel supplémentaire de 9 800 € HT).
L'avenant n° 13 au contrat d'obligations de service public comprend un compte d'exploitation détaillé des unités
d'oeuvre nécessaires à la mise en service du réseau YÉGO à compter du 3 septembre 2018. Sur la base de ce
niveau de service défini, la rémunération annuelle de l'exploitant s'élève à 1 292 792 €.
Pour la période de septembre à décembre 2018, le montant de la rémunération est de 547 874 € intégrant en plus
une facturation au réel des 2 enquêtes voyageurs YÉGO réalisées en 2018, les doublages scolaires sur cette
période, le transport à la demande sur la ligne 2 pour la desserte de la ZA Atlantisud jusqu'à fin décembre 2018.
Par ailleurs, plusieurs annexes techniques du contrat sont mises à jour pour tenir compte de l'ensemble des
évolutions du service du réseau YÉGO à compter du mois de septembre 2018. Le projet d'avenant est annexé à la
présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver le projet d'avenant n° 13 au contrat d'obligations de service public pour l'exploitation de
services de transport public de la Communauté de communes MACS signé avec Trans-Landes, tel
qu'annexé à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 13 au contrat d'obligations de
service public,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
91 5 - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
A - CRÉAT/ON DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) DE
LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR - SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - A PP ROBAT/ON DU
PROJET
Le législateur a prévu, à travers la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, de transformer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Conformément au Il de l'article 114 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude
avant la date de publication de la loi, intervenue le 8 juillet 2016, sont instruits puis approuvés conformément
aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
cette dernière. En l'espèce, la commune de Soorts-Hossegor a prescrit l'élaboration de l'AVAP et défini les
modalités de concertation par délibération de son conseil municipal en date du 20 mars 2015.
Les AVAP mises à l'étude antérieurement à la promulgation de la loi du 7 juillet 2016 précitée deviennent
néanmoins, au jour de leur création, des « sites patrimoniaux remarquables» au sens de l'article L. 631-1 du code
du patrimoine.
Par conséquent, l'AVAP sur la commune de Soorts-Hossegor est, de droit, transformée en site patrimonial
remarquable.
L'AVAP transformée en site patrimonial remarquable a pour objectifs:
de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement
durable;
de permettre le recensement de tous les patrimoines présents sur la commune et de définir des enjeux
patrimoniaux attachés au territoire communal;
d'adapter les perspectives de développement local à ce patrimoine;
de traduire les enjeux patrimoniaux par la définition d'un zonage adapté au territoire en question et
l'écriture de règles de gestion de ces espaces.
L'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loin° 2016-925
du 7 juillet 2016 précitée, prévoit que l'AVAP - site patrimonial remarquable - est fondée sur un diagnostic
architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et
de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions
existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
Les motivations de la commune sont les suivantes :
instaurer une AVAP -site patrimonial remarquable - en remplacement de la ZPPAUP;
modifier le périmètre d'application et de protection de l'habitat remarquable;
mettre en cohérence l'AVAP -site patrimonial remarquable - et le PLU;
traiter les manques apparus dans la ZPPAUP pour l'instruction des dossiers d'urbanisme ainsi que les
inventaires environnementaux (matériaux des menuiseries, utilisation du PVC, terrasses, clôtures et
portail. .. );
fixer les conditions et l'implantation des énergies renouvelables;
informer le public.
Conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code du patrimoine dans sa rédaction antérieure à l'entrée
en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 précitée, une commission locale consultative a été créée par
délibération du conseil municipal de la commune en date du 20 mars 2015, dès l'élaboration de l'AVAP - site
patrimonial remarquable. Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la
mise en oeuvre des règles applicables à l'AVAP -site patrimonial remarquable.
De plus, par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2015, la commune de Soorts-Hossegor a prescrit
l'élaboration de l'AVAP et défini les modalités de concertation suivantes:
92 mise à disposition du public d'un dossier d'études en mairie aux heures d'ouverture du service
urbanisme, accompagné d'un registre destiné à recueillir les remarques et les propositions des acteurs
locaux et de la population,
articles dans le magazine municipal,
une page spéciale sur le site internet de la commune,
3 réunions publiques.
La démarche de concertation orgarusee tout au long de l'élaboration du projet, associant les habitants, les
associations locales et les autres personnes concernées, s'est déroulée du 4 décembre 2015 jusqu'au 30 mai 2017.
Afin de mieux informer le public et de lui permettre de formuler ses observations sur le projet, les modalités de la
concertation mise en oeuvre ont été au-delà de celles définies par délibération du conseil municipal en date du 20
mars 2015 précitée, avec notamment la publication d'articles dans la presse locale et la mise en place d'une
exposition en mairie de Soorts-Hossegor.
L'enquête publique s'est déroulée du 19 février 2018 au 23 mars 2018 et s'est conclue par un avis favorable du
commissaire enquêteur.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine - site patrimonial
remarquable, tel qu'annexé à la présente,
de prendre acte que la délibération d'approbation du projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine - site patrimonial remarquable fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article
D. 642-1 du code du patrimoine (par renvoi de l'article D. 642-10 du même code),
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur Henri Arbeille remercie le conseil communautaire. Il rappelle que la demande, qui datait de 2015, émanait d'une part importante de la population, du conseil municipal et du maire. Il remercie l'assemblée au nom de la commune, notamment pour le travail effectué. Il conclut en affirmant que le but est de préserver le patrimoine naturel de la commune tout en conservant de l'habitat et surtout de ne pas céder à la pression immobilière par la densification, qui peut être autorisée dans certains cas, sur le fondement de certaines dispositions de la loi ALUR.
B - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE D'ANGRESSE - A PP ROBA TION DE LA
MODIFICA T/ON SIMPLIFIÉE N° 3
L'application du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d' Angresse depuis son approbation le 4 septembre
2008 a révélé la nécessité de préciser différents points règlementaires, notamment sur les logements sociaux et
l'emprise au sol.
Conformément à l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, le bilan de la mise à disposition au public ne présente
pas d'observations susceptibles de modifier l'économie générale de la présente modification simplifiée.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver le projet de modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune
d' Angresse, telle qu'annexé à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce ou tout document se
rapportant à l'exécution de la présente,
de prendre acte que la délibération d'approbation de la présente modification simplifiée n° 3 du plan
local d'urbanisme de la commune d'Angresse sera:
affichée, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la
Communauté de communes, ainsi qu'en mairie d'Angresse; mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des
collectivités territoriales.
93 6 - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI
Rapporteur: Monsieur Patrick BENOIST
Al - RÈGLEMENT D'INTERVENTION EN FA VEUR DE LA « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE» -
ATTRIBUTION D'UNE AIDE À LA COMMUNE DE CAPBRETON
Au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAM DE), la
Communauté de communes a instauré, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, un
règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique, qui se traduit notamment par:
un soutien aux investissements des communes, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de
leurs bâtiments ou de travaux de construction de bâtiments neufs à énergie positive (BBC Effinergie 2017
et BEPOS Effinergie);
un soutien financier à destination des communes pour l'acquisition de véhicules électriques ou
fonctionnant au Bio-GNV.
Le projet présenté ci-après par la commune de Capbreton remplit les conditions d'attribution du règlement
d'intervention précité.
Commune Projet Montant de l'aide
Capbreton Acquisition de deux véhicules électriques 10 000,00 €
Acquisition de véhicule à énergie alternative
Nombre de véhicule(s) 2
Montant forfaitaire de l'aide par véhicule 5 000 €
Nombre de véhicule maximum éligible pour la commune de Capbreton 3
Nombre de véhicule à énergie alternative déjà acquis 0
Plan de financement
Montant prévisionnel des véhicules HT 44 833,34 €
Montant de l'aide 10 000,00 €
En application des dispositions du règlement d'intervention précité, le montant de l'aide de MACS s'élève à
10 000,00 €.
Le versement interviendra, sur appel de fonds de la commune, dans les conditions suivantes:
le versement de la totalité de l'aide sur présentation de la facture attestant la dépense et du certificat
d'homologation du ou des véhicule(s) électrique(s).
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver, en application du règlement d'intervention en faveur de la « transition énergétique » pour
les communes, le versement d'une aide financière à la commune de Capbreton d'un montant de
10 000,00 € pour l'opération d'investissement portant sur l'acquisition de deux véhicules électriques,
d'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière à la commune sur le
budget annexe environnement de la Communauté de communes,
94 d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
A2 - RÈGLEMENT D'INTERVENTION EN FA VEUR DE LA « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE» -
ATTRIBUTION D'UNE AIDE À LA COMMUNE D'ORX
Au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAM DE), la
Communauté de communes a instauré, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, un
règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique, qui se traduit notamment par:
un soutien aux investissements des communes, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de
leurs bâtiments ou de travaux de construction de bâtiments neufs à énergie positive (BBC Effinergie 2017
et BEPOS Effinergie);
un soutien financier à destination des communes pour l'acquisition de véhicules électriques ou
fonctionnant au Bio-GNV.
Le projet présenté ci-après par la commune d'Orx remplit les conditions d'attribution du règlement d'intervention
précité.
Commune Bâtiment Travaux Montant de l'aide
Orx Salle des fêtes Éclairage LED 972,00 €
Travaux éligibles
Bâtiment Salle des fêtes
Travaux éligibles Éclairage LED
Taux de financement applicable 50 %
Plan de financement
Montant total des travaux HT 1 944,00 €
Dépense éligible dans le cadre du règlement
d'intervention « transition énergétique » pour les 1 944,00 €
communes
Autres subventions à déduire 0€
Dépenses éligibles, autres aides déduites 0€
Montant de l'aide 972,00 €
Montant de l'acompte de 40 % 388,80 €
En application des dispositions du règlement d'intervention précité, le montant de l'aide de MACS s'élève à
972,00 €.
Le versement interviendra, sur appel de fonds de la commune, dans les conditions suivantes :
un premier versement de 40 % du montant de l'aide sur la base du plan de financement prévisionnel validé
et sur production, par la commune, de l'ordre de service de démarrage des travaux;
le versement du solde sur présentation du certificat d'achèvement des travaux, du décompte général
définitif des dépenses et recettes, ou justificatifs et factures attestant des dépenses.
95 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver, en application du règlement d'intervention en faveur de la « transition énergétique » pour les
communes, le versement d'une aide financière à la commune d'Orx d'un montant de 972,00 € pour
l'opération d'investissement portant sur le relamping de la Salle des fêtes,
d'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière à la commune sur le budget
annexe environnement de la Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
A3 - RÈGLEMENT D'INTERVENTION EN FA VEUR DE LA « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE» -
ATTRIBUTION D'UNE AIDE À LA COMMUNE DE MESSANGES
Au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAM DE), la
Communauté de communes a instauré, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, un
règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique, qui se traduit notamment par:
un soutien aux investissements des communes, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de
leurs bâtiments ou de travaux de construction de bâtiments neufs à énergie positive (BBC Effinergie 2017
et BEPOS Effinergie);
un soutien financier à destination des communes pour l'acquisition de véhicules électriques ou
fonctionnant au Bio-GNV.
Le projet présenté ci-après par la commune de Messanges remplit les conditions d'attribution du règlement
d'intervention précité.
Commune Bâtiment Travaux Montant de l'aide
Messanges Salle des sports Éclairage LED 3 776,00 €
Travaux éligibles
Bâtiment Salle des sports
Travaux éligibles Éclairage LED
Taux de financement applicable 50 %
Plan de financement
Montant total des travaux HT 7 552,00 €
Dépense éligible dans le cadre du règlement
d'intervention « transition énergétique » pour les 7 552,00 €
communes
Autres subventions à déduire 0€
Dépenses éligibles, autres aides déduites 0€
Montant de l'aide 3 776,00 €
Montant de l'acompte de 40 % 1 510,40 €
En application des dispositions du règlement d'intervention précité, le montant de l'aide de MACS s'élève à
3 776,00 €.
96 Le versement interviendra, sur appel de fonds de la commune, dans les conditions suivantes :
un premier versement de 40 % du montant de l'aide sur la base du plan de financement prévisionnel
validé et sur production, par la commune, de l'ordre de service de démarrage des travaux;
le versement du solde sur présentation du certificat d'achèvement des travaux, du décompte général
définitif des dépenses et recettes, ou justificatifs et factures attestant des dépenses.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver en application du règlement d'intervention en faveur de la « transition énergétique » pour
les communes, le versement d'une aide financière à la commune de Messanges d'un montant de 3
776,00 € pour l'opération d'investissement portant sur le relamping de la Salle des sports,
d'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière à la commune sur le
budget annexe environnement de la Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
A4 - RÈGLEMENT D'INTERVENTION EN FA VEUR DE LA « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE»
ATTRIBUTION D'UNE AIDE À LA COMMUNE DE VIEUX-BOUCAU
Au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAM DE), la
Communauté de communes a instauré, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, un
règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique, qui se traduit notamment par:
un soutien aux investissements des communes, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de
leurs bâtiments ou de travaux de construction de bâtiments neufs à énergie positive (BBC Effinergie 2017
et BEPOS Effinergie);
un soutien financier à destination des communes pour l'acquisition de véhicules électriques ou
fonctionnant au Bio-GNV.
Le projet présenté ci-après par la commune de Vieux Boucau remplit les conditions d'attribution du règlement
d'intervention précité.
Commune Bâtiment Travaux Montant de l'aide
École maternelle Isolation de la toiture, Vieux-Boucau menuiseries, éclairage 3 260,67 €
Travaux éligibles
Bâtiment Ecole maternelle
Travaux éligibles Isolation de la toiture, menuiseries, éclairage
Taux de financement applicable 50 %
Plan de financement
Montant total des travaux HT 130 000,00 €
Dépense éligible dans le cadre du règlement
d'intervention « transition énergétique » pour les 19 560,08 €
communes
Autres subventions à déduire 86 658,00 €
Dépenses éligibles, autres aides déduites 6 521,33 €
97 Montant de l'aide 3 260,67 €
Montant de l'acompte de 40 % 1304,27 €
En application des dispositions du règlement d'intervention précité, le montant de l'aide de MACS s'élève à
3 260,67 €.
Le versement interviendra, sur appel de fonds de la commune, dans les conditions suivantes :
un premier versement de 40 % du montant de l'aide sur la base du plan de financement prévisionnel
validé et sur production, par la commune, de l'ordre de service de démarrage des travaux;
le versement du solde sur présentation du certificat d'achèvement des travaux, du décompte général
définitif des dépenses et recettes, ou justificatifs et factures attestant des dépenses.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver en application du règlement d'intervention en faveur de la « transition énergétique » pour
les communes, le versement d'une aide financière à la commune de Vieux-Boucau d'un montant de 3
260,67 € pour l'opération d'investissement portant sur la rénovation de l'école maternelle,
d'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière à la commune sur le
budget annexe environnement de la Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
AS - RÈGLEMENT D'INTERVENTION EN FA VEUR DE LA « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE»
AJUSTEMENT D'UNE AIDE ACCORDÉE À LA COMMUNE DE VIEUX-BOUCAU
Au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAM DE), la
Communauté de communes a instauré, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, un
règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique, qui se traduit notamment par:
un soutien aux investissements des communes, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de
leurs bâtiments ou de travaux de construction de bâtiments neufs à énergie positive (BBC Effinergie 2017
et BEPOS Effinergie);
un soutien financier à destination des communes pour l'acquisition de véhicules électriques ou
fonctionnant au Bio-GNV.
Dans ce cadre, la commune de Vieux-Boucau avait déposé un dossier de demande d'attribution d'une aide
« transition énergétique» le 11 avril 2017. La commune avait ainsi bénéficié d'une aide d'un montant de 721,26 €
pour l'opération de remplacement de l'éclairage de la Mairie.
Conformément à l'article 6 du règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique pour les
communes, dans l'hypothèse où le coût final du projet serait supérieur au coût prévisionnel, une nouvelle
demande doit être adressée à la Communauté de communes, accompagnée des justificatifs correspondants, pour
une nouvelle instruction du dossier, étant précisé que l'augmentation de la participation financière de MACS ne
peut excéder 10 % du montant HT des dépenses inscrites au plan de financement prévisionnel.
Après instruction de la demande adressée par la commune de Vieux-Boucau pour l'opération d'investissement
portant sur le remplacement de l'éclairage de la Mairie, le montant de l'aide attribuée s'établirait, après
ajustement dans les conditions prescrites par l'article 6 du règlement d'intervention transition énergétique
précitées, à 1 009,26 €.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
en application de l'article 6 du règlement d'intervention« transition énergétique», d'ajuster le montant
de l'aide « transition énergétique» attribuée à la commune de Vieux-Boucau à un montant de 1 009,26 €
au lieu des 721,26 € délibérés sur la base du plan de financement prévisionnel pour le remplacement de
l'éclairage de la Mairie,
d'inscrire les crédits nécessaires au versement du complément de participation financière à la commune
sur le budget annexe environnement de la Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
98 Monsieur le Président remercie l'assemblée, au nom de la commune de Vieux-Boucau, pour la participation de la
Communauté de communes, sur un budget de 130 000 €, à hauteur de 3 000 € de subvention en faveur de la
transition énergétique.
B - PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE - SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE « MACS ÉNERGIES»
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS ET LA SOCIÉTÉ QUADRAN - APPROBATION DU
PROJET DE PACTE D'ACTIONNAIRES
Au titre de sa compétence en matière de développement des énergies renouvelables, le conseil communautaire
de Maremne Adour Côte-Sud a autorisé, par délibération en date du 14 mars 2017, la signature d'une convention
de partenariat avec la société QUADRAN, lauréate de l'appel à projet lancé en 2016 pour retenir un investisseur
qui s'engage à définir, puis mettre en oeuvre une stratégie de développement de production d'énergie
renouvelable sur le territoire de MACS au travers d'une gouvernance partenariale et locale.
Afin de porter la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive approuvée par
délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 et dans la continuité du partenariat
instauré avec la société QUADRAN, dont le siège social est situé à Béziers (34500), la délibération en date du 22
mars 2018 a approuvé la création et les statuts de la société d'économie mixte (SEM) « MACS Energies» et la
désignation des membres représentant MACS à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
Rappel des éléments de la SEM « MACS Energies » :
1. Objet social
L'objet social de MACS Energies, dans le secteur géographique de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud et ses environs, est de réaliser:
l'accompagnement et la mise en oeuvre de la transition énergétique dans les territoires concernés;
la réalisation d'actions de communication sur les territoires concernés sur la transition énergétique;
l'investissement et le développement en propre dans tous les projets ayant vocation à produire toute
forme d'énergie d'origine renouvelable;
l'investissement sous forme de prise de participation dans toute société commerciale ayant vocation à
produire toute forme d'énergie renouvelable et vendre l'électricité ainsi produite;
la réalisation de prestations de services ayant pour objectif la mise en oeuvre de la transition énergétique
ou de toute forme d'investissement relative à la maîtrise de la demande d'énergie;
de manière générale toutes opérations techniques, juridiques, industrielles, commerciales financières,
civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher au présent objet social ou de nature à en
favoriser directement ou indirectement, sa réalisation.
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés.
2. Actionnariat et capital social
La société sera dotée d'un capital de 400.000 euros divisé en 4.000 actions de 100 euros de valeur nominale
chacune répartie comme suit:
Apports à la Solde du Nombre % du capital et Actionnaires
création capital à d'actions des droits de libérer souscrites vote à l'AG
MACS 150.000,00 150.000,00 3.000 75 %
TOTAL COLLÈGE PUBLIC 150.000,00 150.000,00 3.000 75 %
QUADRAN 50.000,00 50.000,00 1.000 25 %
TOTAL COLLÈGE PRIVÉ 50.000,00 50.000,00 1.000 25 %
TOTAL 200.000,00 € 200.000,00 € 4.000 100 %
3. Fonctionnement - Gouvernance
99 L'assemblée générale
L'assemblée générale, convoquée le plus souvent par le conseil d'administration, réunit l'ensemble des
actionnaires de la société.
Elle peut être, soit ordinaire, soit extraordinaire. L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an
pour notamment statuer sur le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration et sur l'approbation
annuelle des comptes de la société. Quant à l'assemblée générale extraordinaire, elle est seule compétente pour
modifier les statuts et le capital social.
Chaque action donne droit à une voix au sein des assemblées d'actionnaires.
Le conseil d'administration
La SEM MACS Energies sera gérée par un conseil d'administration composé de 7 membres représentants des
actionnaires :
la Communauté de communes MACS, en tant qu'actionnaire majoritaire, disposera de 5 sièges;
QUADRAN de 2 sièges.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Il se
saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent.
La direction générale
La direction générale assure une mission opérationnelle en mettant en oeuvre les orientations arrêtées par les
instances délibérantes de la société, en suivant le fonctionnement quotidien de la société. Elle représente enfin la
société vis-à-vis des tiers.
Le secrétariat général
Le secrétaire général est, de droit, le directeur général des services de MACS, sans qu'il soit nécessaire de suivre la
procédure de désignation prévue par l'article statuts.
Le secrétaire général a pour mission d'assister la direction générale de la Société. À ce titre, il bénéficie du même
niveau d'information et d'accès à l'information que la direction générale et les mandataires sociaux et est invité,
de plein droit, à toutes les réunions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou du comité technique.
Il participe aux débats sans voix délibérative.
Les fonctions de président, d'administrateur, de directeur général et de secrétaire général ne sont pas
rémunérées.
Le comité technique consultatif
Un comité technique consultatif sera créé au premier conseil d'administration et veillera à coordonner les actions
de MACS et QUADRAN :
pour identifier des actions de la Société et les projets;
au cours des phases de développement des projets ENR Autorisés par le Conseil d'Administration;
pour assurer le respect des plans d'affaire.
Il sera composé des 4 (quatre) membres suivants:
deux (2) membres pour le collège public,
deux (2) membres pour le collège privé.
Afin de finaliser la constitution de la SEM « MACS Energies», il est proposé au conseil communautaire d'adopter le
Pacte d'actionnaires, dont le projet est annexé à la présente.
L'objet du projet de Pacte est de renforcer, par des dispositions« extra-statutaires», l'sttectio societatis entre les
actionnaires de la SEM, en matière notamment de :
modalités d'investissement dans les projets d'énergie renouvelable,
règles de gouvernance au sein de la Société,
100 de relations entre les actionnaires et les sociétés de projets (SPV),
de principes relatifs à la rentabilité des capitaux propres investis par les actionnaires,
établir entre les actionnaires, les règles et les conditions de transfert et de liquidité des Titres de la
Société.
Les premiers projets d'ores et déjà identifiés sont les suivants :
toiture SITCOM 40,
toiture béton Josse,
ISDI Capbreton,
ombrières Labeyrie,
projet au sol sur les terrains de l'ancienne antenne de Soustons,
projet flottant sur Sainte-Marie-de-Gosse,
projet d'ombrières sur Capbreton.
La SEM investira sur ces projets, via des prises de participation dans des sociétés de projet dédiées et détentrices
des autorisations.
Ces projets sont actuellement développés par le Groupe QUADRAN qui en détient les droits directement ou
indirectement via ses filiales et en supporte d'ores et déjà les frais et coûts de développement.
Les Sociétés de projet seront détenues à 51 % minimum par QUADRAN (ou toute société de son Groupe) et 49 %
maximum par la SEM MACS Énergies selon les décisions d'investissement prises par le conseil d'administration de
la SEM.
La SEM prendra une participation dans les sociétés de projet dès le moment de la signature de la promesse de bail
emphytéotique permettant de sécuriser l'assiette foncière de son Projet. Les Associés pourront ainsi apporter à la
société de projet leur soutien et leur légitimité au Projet pour en favoriser son acceptabilité locale.
Les modalités d'intégration de Projets Futurs dans le périmètre de la Société devront être approuvées par le
conseil d'administration à la majorité des trois quarts de ses membres.
Plan d'affaires prévisionnel de la société
Le Plan d'affaires prévisionnel de la Société, est établi en fonction des hypothèses retenues par les Associés, les
principales étant les suivantes :
afin de minimiser les charges et frais de fonctionnement de la SEM :
o il n'est pas prévu de charges salariales spécifiques à 3 ans, sauf cas exceptionnel et après
validation du conseil d'administration,
o l'occupation de son siège est consentie à titre gratuit par MACS,
elle prête aux sociétés de projet au taux de 5 % l'an,
gestion administrative assurée par MACS au taux horaire constaté sur le marché.
Modalités d'investissement des associés et de la SEM
Les conditions et modalités des avances en compte courant qui s'avéreraient nécessaires à l'apport dans les
Projets initiaux ou Futurs ou à l'occasion d'une future augmentation de capital, sont déterminées par le conseil
d'administration après avis du comité technique. Les collectivités territoriales ou leurs groupements font des
apports dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales.
Le taux de rémunération prévu pour les versements d'apport en compte courant des Associés au bénéfice de la
Société est de 5 % par an, et fera l'objet d'une convention de compte courant.
La SEM investira dans des sociétés portant des projets autorisés par le conseil d'administration à la majorité des
trois quarts dès la signature de la promesse de bail emphytéotique (la SEM ne devant pas supporter les coûts de
développement inhérents au projet avant sa phase de construction).
La quote-part de capital de la SEM dans la société de projet est au maximum de 49 %, étant entendu :
pour les Projets initiaux: d'une part que la détention du groupe QUADRAN devra toujours être a minima
de 51 % en capital et en droits de vote,
d'autre part, que le capital des Sociétés de projet pourra nécessiter un volet financement participatif,
notamment via une plateforme partenariale ou via l'émission de valeurs mobilières ou titres financiers
spécifiques (obligations convertibles, minibons .... ).
101 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver le projet de Pacte d'actionnaires de la société d'économie mixte (SEM)« MACS Energies»,
tel qu'annexé à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de Pacte d'actionnaires annexé,
et à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
7 - SPORTS - CULTURE - JEUNESSE - FAMILLE
Al - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE
A YGUEBLUE - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2017 DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
Conformément à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire
examine chaque année le rapport annuel établi par le délégataire de service public. Ce dernier doit produire
chaque année avant le I'" juin un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.
En outre, en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission
consultative des services publics locaux doit examiner chaque année, sur le rapport de son président, le rapport
annuel du délégataire. L'examen de ce rapport est ensuite mis à l'ordre du jour de la séance suivante de
l'assemblée délibérante, qui en prend acte.
Par délibération du 28 juin 2012, le conseil communautaire a décidé d'approuver le choix de la société Vert
Marine comme gestionnaire de l'Aygueblue et de signer la convention de délégation de service public pour une
durée de 6 ans à compter du 20 septembre 2012.
PRÉSENTATION DU BILAN DE L'ANNÉE 2017
1. Fréquentation
Evolution de la fréquentation 2016-2017
Public Clubs et
2017 (activités Scolaire associations Total 2017 Total 2016
incluses)
Janvier 10 354 2 739 2 987 16 080 20 622
Février 14 678 1 657 2 368 18 703 23 292
Mars 14445 2 821 2 641 19 907 19 975
Avril 16 035 1 278 2 873 20 186 22 261
Mai 11 716 2 484 2 006 16 206 18 084
Juin 8 924 2 044 1 038 12 006 14 093
Juil let 13 632 40 444 14 116 14 543
Août 18 235 - 580 18 815 18 449
Septembre 10 481 1 331 849 12 661 9 825
Octobre 13 515 1 826 1 645 16 986 16 242
Novembre 11468 2 586 3 161 17 215 16 214
Décembre 9 533 2 228 2 186 13 947 11 458
Total 2017 153 016 21 034 22 778 196 828
Total 2016 158 94 7 24 378 21 733 205 058
102 Fréquentation cumulée depuis 2009
250 000
203 945 201 512 205 058
200 000
150 000
100 000
50000
0
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Répartition détaillée par public - 2017
5113
3%
11%
116 787
• Public
22 778
12% • Activité
• Club Asso
• Scolaire
• Détente
• Espace Forme
12%
Analyse de la fréquentation
Entre 2016 et 2017, une baisse de fréquentation de 4 % s'explique par:
•2009
•2010
•2011
•2012
•2013
•2014
•2015
•2016
•2017
une inflexion de la fréquentation scolaire liée à la réorganisation, intervenue en septembre 2016, pour un
accueil limité à 2 classes. 2017 est la première année civile complète où ce nouveau dispositif d'accueil
est appliqué. Cet accueil à deux classes a conduit à une baisse de 3 393 entrées pour les scolaires.
La nouvelle disposition semble avoir permis de conserver la qualité de l'enseignement;
une diminution des entrées unitaires et famille en début d'année, directement liée à l'enneigement des
domaines skiables, associé à une météo favorable. Cette courbe s'est inversée à partir du mois de juin, en
partie grâce à la mise en place de nouvelles animations (structure gonflée et ventriglisse);
103 la diminution des entrées « Balnéo » doit être relativisée puisque cette activité avait été favorisée en
2016 par la fermeture, pour travaux, d'un équipement voisin;
l'activité« Aquacycling » subit l'augmentation de la concurrence et une baisse d'engouement au niveau
national.
Pour autant, d'autres secteurs connaissent une augmentation :
la fréquentation du secteur « Activités » est constante, principalement grâce aux « Pass » dont le succès
est encore vérifié en 2017, en partie grâce aux actions de communication et aux promotions entreprises;
dynamisation de l'espace forme grâce aux investissements engagés;
progression de la fréquentation des clubs en termes de location de lignes d'eau à l'année et
d'organisation de stages pendant les vacances.
Les clubs et associations qui s'entraînent à I' Aygueblue évoluent dans des disciplines essentielles sur
notre territoire littoral. Ils apportent une plus-value réelle en faveur de l'apprentissage de la natation.
MACS a attiré l'attention du délégataire sur la nécessité de contribuer à l'accès de tous à l'équipement en
repensant les horaires de créneaux des clubs.
Clubs et associations
Evolution/lignes d'eau facturées
Année 2014 2015 2016 2017 Nbre lignes horaires 1 861 2 174 2 338 2 895
Répartition des lignes d'eau horaires/type d'activité en 2017
Natation (MACS natation, CREPS, UNSS) 46%
Sauvetage côtier 19 %
Stage vacances 11 %
Surf 8%
Formation 6%
Apnée 4%
Triathlon 3%
Plongée 2%
Handisport 1%
Fréquentation scolaire
26 écoles primaires
Angresse
Azur
Bénesse-Maremne
Capbreton, Saint Exupéry
Capbreton, Saint Joseph
Hossegor
Josse
Magescq
Messanges
Saint-Geours-de-Ma rem ne
Sa int-Jea n-de-M arsacq
Sainte-Ma rie-de-Gosse
Saint-Martin-de-Hinx
Saint-Vincent-de-Tyrosse, La Lande
Saint-Vincent-de-Tyrosse Les Arènes
Saint-Vincent-de-Tyrosse Sainte Marie
Saubion
Saubrigues
Saubusse
Seignosse Grand Chêne
Seignosse Les 3 Etangs
Soorts-Hossegor
Soustons, Isle Verte
Soustons, Notre Dame
Tosse
Vieux-Boucau
104 5 collèges :
Capbreton, Labenne, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons.
L'accueil des scolaires pris en charge par MACS (contribution pour contrainte de service public et prise en charge
des transports) a généré 21 304 «passages» d'enfants pour l'apprentissage de la natation.
Avec le passage à deux classes, l'encadrement pédagogique par les maitres-nageurs sauveteurs d'Aygueblue a par
ailleurs pu être renforcé, sans impact sur la contribution.
Résultats des tests de natation de l'Education Nationale en 2016/2017
Classes Test débutant Test 1 Test 2
CEl 92 % 86 % 50 %
CMl 99 % 95 % 76 %
Les résultats apparaissent donc très bons, notamment pour les enfants de CMl qui ont bénéficié de la nouvelle
organisation sur deux cycles d'apprentissage.
Les nouvelles dispositions de validation des acquis par l'Education nationale, aux exigences plus importantes, n'ont
pas eu d'effet négatif sur les taux de réussite.
L'organisation actuelle d'accueil des classes devra continuer à être évaluée à l'aune de ces nouveaux tests du
savoir nager sur une période d'au moins deux ans pour en mesurer véritablement les effets.
2. Résultats financiers
Résultats d'exploitation HT
LIBELLÉ 2016 2017
Production vendue de services 949 390,30 € 926 159,63 €
Compensation tarifaire 372 170,33 € 369 128,79 €
Autres produits 12 251,80 € 76 260,80 €
TOTAL DES PRODUITS HT 1 333 812,43 € 1 371 549,22 €
Fluides 243 550 ,03 € 239 298,76 €
Achats 54 400,93 € 50 013,47 €
Services extérieurs 167 297,24 € 182 056,01 €
Autres services extérieurs 101 766,29 € 101198,58 €
Impôts et taxes 46 909,57 € 61 833,57 €
Charges de personnel 653 996,61 € 743 094,15 €
Charges diverses 33 868,96 € 36 687,15 €
Provisions pour risques et charges
Dotations aux amortissements
TOTAL DES CHARGES HT 1 301 789,63 € 1414181, 69 €
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE - 43 539,82 € - 2 683,69 €
RESULTAT NET HT -11 517,02 € - 45 316, 16 €
Evolution du chiffre d'affaires annuel TTC depuis 2009 hors contributions forfaitaire scolaire et associations
105 1000 000 €
900000€ 812193 €
800000€
700000€
600000€
500000€
400000€
300000€
200000€
100000€
0€
2009 2010 2011 2012 2013
Commentaires:
907 429 €
2014
884101 € 930182€ 908732€
=
i ~ Il • •
• • • • ~ ~ 1 !!!I!! ~
2016 2017 2015
Malgré une baisse de 2 % par rapport à 2016, le chiffre d'affaires 2017 constitue le second meilleur résultat de la
période 2012-2018, ex aequo avec 2014. Les raisons de cette baisse sont liées à l'analyse de fréquentation qui
précède.
Il convient de noter, depuis trois ans, le maintien au même niveau des dépenses énergétiques et des
consommations d'eau. Cette rationalisation s'explique par le souci constant du délégataire d'assurer une bonne
maintenance de l'équipement et de veiller aux bonnes pratiques d'utilisation (notamment pour la gestion l'eau).
L'augmentation importante des frais de personnel s'explique par l'intégration de nouveaux personnels,
notamment sur des postes d'entretien et de maintenance courante (2 600 heures en plus). Ces hausses de charge
sont en partie compensées par les aides afférentes à certains types de contrats, se retrouvant dans la section
« autres produits ».
3. Effectif salarié
Le centre aquatique emploie 27 collaborateurs représentant 22,50 ETP répartis comme suit:
Equipe bassin :
1 chef de bassin en CDI / 35h
9 maîtres-nageurs: 7 en CDI / 35h + 1 CDD (15h) + 1 CDD (4h)
Equipe accueil :
4 hôtesses: 2 en en CDI à 35h + 1 CDI (30h) + 1 CDD (Sh)
1 hôtesse en CDD contrat avenir/ 35h
Equipe entretien :
3 agents : 2 en CDI à 35h + 1 CDI (30h)
2 agents: 1 CDD (5,Sh) + 1 CDI (11,Sh)
1 agent en CDD contrat avenir/ 35h
Equipe technique :
1 responsable technique en CDI / 35h
1 assistant technicien (technique+ entretien) en CDI / 35h
1 aide technique en CDD contrat avenir/ 35h
Equipe administrative :
1 directeur en CD1/35h
1 assistante de direction en CDI / 35h
Equipe fitness :
1 coach en CDI à 35h
106 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après examen du rapport, prend acte à l'unanimité de sa communication par le
délégataire de service public.
A2 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE
A YGUEBLUE - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE PAR VOIE D'A VENANT À LA CONVENTION
(AVENANT N° 8)
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
Aux termes de l'article 23 de la convention de délégation de service public (DSP) conclue le 11 juillet 2012 avec la
Société Vert Marine « VM 40230 », les tarifs sont proposés chaque année par le délégataire au mois d'avril et font
l'objet d'une homologation de l'autorité délégante au plus tard le 30 juin de l'année concernée, avant leur mise en
application au J" septembre.
Ces tarifs sont intégrés à l'annexe 4 de la convention de délégation de service public, qui reprend la grille tarifaire
générale de l'équipement. Toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Les nouvelles propositions tarifaires au titre de l'indexation annuelle sont retracées dans la grille ci-annexée.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver les propositions de tarifs applicables à compter du 1er septembre 2018, telles qu'annexées à
la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet d'avenant n° 8 s'y rapportant,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
B - CENTRE AQUATIQUE A YGUEBLUE - DÉSIGNATION DU NOUVEAU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE
PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE
Rapporteur: Monsieur le Président
1. RAPPEL DE LA PROCÉDURE INITIÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Par délibération en date du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le principe de la passation
d'une délégation de service public comme mode d'exploitation du centre aquatique l'Aygueblue.
Un avis d'appel à candidatures a été transmis au BOAMP et au JOUE.
La date limite de réception des candidatures ayant été fixée le mardi 23 janvier 2018 à 12h00, la commission de
délégation de service public (CDSP) s'est réunie le 24 janvier 2018 pour procéder à l'ouverture des plis et
enregistrer les pièces des quatre candidatures suivantes:
• EQUALIA
• ESPACE RECREA
• VERT MARINE
• COM SPORTS
A l'ouverture des plis, la CDSP ayant constaté des pièces manquantes pour chacune des sociétés, elle a demandé à
ce que ces pièces fassent l'objet d'une demande de complément en application de l'article 23 du décret n°2016-
86 du I'" février 2016. Les sociétés candidates ont apporté les éléments demandés par la CDSP.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et des
dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, la commission de délégation de service
public après l'examen des garanties professionnelles et financières, du respect des obligations sociales et fiscales
ainsi que de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation, et de
leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service
public, a décidé d'agréer les quatre candidats, le 22 février 2018 (PV joint en Annexe au présent rapport).
Le dossier de consultation a été transmis aux candidats agréés et la date limite de réception des offres fixée au 6
avril 2018. La commission de délégation de service public s'est réunie le 9 avril 2018 pour procéder à l'ouverture
des plis des 3 candidats ayant déposé une offre; la société COM SPORTS ayant informé la Communauté de
communes qu'elle ne donnait pas suite à la consultation.
107 La commission de délégation de service public ayant demandé une analyse des offres, s'est de nouveau réunie le
27 avril 2018 pour prendre connaissance du rapport d'analyse des offres et émettre son avis (RAO joint en
Annexe au présent rapport).
2. SYNTHÈSE DES OFFRES INITALES ET PHASE DE NÉGOCIATIONS
Le rapport d'analyse des offres faisait ressortir en synthèse les principales caractéristiques de chacune des offres
des candidats, étant entendu que cette analyse a été menée en fonction des critères hiérarchisés tels que fixés par
le règlement de la consultation à savoir:
Équilibre économique de la délégation, apprécié notamment au regard du niveau des hypothèses de
fréquentation et de leur pertinence, de la tarification proposée, des hypothèses de recettes et de
charges, de leur impact sur les relations financières entre le délégataire et la Communauté de
communes,
Qualité du service proposé aux usagers, appréciée notamment au regard des travaux réalisés, du projet
d'exploitation/animation/gestion, des modalités d'organisation/de gestion du centre aquatique et de
prise en charge de l'entretien/maintenance de l'équipement.
SYNTHESE DES OFFRES INITIALES
(Pages 55 et 56 du RAO)
EQUALIA ESPACE RÉCRÉA VERT MARINE
Le candidat espère une La fréquentation globale est Le candidat à sa propre
Premier critère : fréquentation de 17 %, crédible. Toutefois des précisions succession propose une
Equilibre supérieure à la fréquentation doivent être apportées. fréquentation légèrement en
économique de la actuelle. baisse malgré les investissements
délégation, Tarification sur prix de base dans la réalisés et les innovations
apprécié La différence se fait continuité des tarifs actuels. apportées.
notamment au principalement sur les activités
regard du niveau et les entrées groupe CE. La Des tarifs pour les scolaires à Tarification sur prix de base dans
des hypothèses de fréquentation d'Equalia sur ce revoir par rapport au périmètre de la continuité des tarifs actuels.
fréquentation et de dernier point semble la prestation.
leur pertinence, de surestimée.
la tarification
proposée, des Tarification sur prix de base
hypothèses de dans la continuité des tarifs
recettes et de actuels.
charges, de leur
impact sur les Des tarifs pour les scolaires à Un niveau de charges
relations revoir par rapport au périmètre pratiquement identique pour les 3
financières entre le de la prestation. candidats.
délégataire et la
Une recette en baisse par rapport
à 2016 malgré une fréquentation
supplémentaire et une ambition
Des tarifs pour les scolaires à
revoir par rapport au périmètre
de la prestation.
importante Une recette en hausse par
rapport à 2016 malgré une
fréquentation en légère baisse.
communauté
communes
de Un niveau de recettes de 948 K€
malgré une fréquentation
supérieure de 17 %.
Un coût pour la collectivité (sous
réserve de validation par le
candidat) de 635 500 €
Un niveau de charges
pratiquement identique pour les
3 candidats
Un niveau
pratiquement
les 3 candidats
de charges
identique pour
Un coût pour la collectivité (sous
réserve de validation par le
candidat) de 632 123 €
Un coût pour la collectivité
(sous réserve de validation par
le candidat) de 679 513 €
Second critère : Le candidat réalise peu de Le candidat propose un véritable Le candidat a prévu de
Qualité du service travaux dans l'espace bien être aménagement de l'espace bien- réaménager l'espace bien être en
proposé aux et propose d'installer des jeux être avec des investissements supprimant le jacuzzi et en
usagers, appréciée gonflables à l'extérieur. adaptés et pertinents. installant un grand sauna vitré et
notamment au un grand hammam carrelé.
regard des travaux Le candidat présente son offre à Le candidat présente son offre à
réalisés, du projet partir d'une analyse succincte partir d'une analyse très détaillée Le candidat tire un bilan de
108 d'exploitation
/animation
/gestion,
modalités
de la concurrence (il n'a pas de la concurrence et de la zone de l'actuelle exploitation et propose
pointé le projet de Dax). chalandise à la fois sur la partie - des réaménagements de
des aquatique et la partie fitness. plannings pour répondre
Il ne tient pas compte dans son à la demande.
la création, en plus des
cours actuels, de séances
sport santé dédiées aux
séniors
la mise en oeuvre de
nouveaux services (E
natation, réservation en
ligne, ... )
d'organisation/ de offre des travaux réalisés en Il a réalisé un diagnostic très
gestion du centre cours de contrat sur le bassin à détaillé du fonctionnement actuel
aquatique et de vague. pour présenter son projet.
prise en charge de Le candidat structure une offre en
l'entretien/mainten Le candidat propose une large tenant compte de la rénovation du
ance de palette d'activités dont des bassin à vague. Toutefois, il
l'équipement. activités fitness et aquagym propose des activités à l'extérieur
dans le bassin sportif (à valider toute l'année !
avec le candidat). Pour la partie fitness, le candidat
propose d'aménager une espace Pour dynamiser l'espace fitness, il
Pour le fitness, le candidat Crossfit, ce qui est une bonne idée propose de développer l'activité
propose la création d'un studio compte tenu de la configuration Crossfit avec l'acquisition d'une
RPM (activité vélo indoor) ce des locaux. cage de Crossfit (en extérieur).
qui est une bonne idée compte
tenu de la configuration des Il présente une large palette Le candidat ne tient pas compte
locaux. d'activités aquatiques. des travaux sur le bassin à vague
en cours de contrat.
Le plan de communication est Un travail détaillé de scénario de
correct. Le plan de nettoyage fonctionnement des différents Le plan de communication est
est adapté à l'équipement. bassins. correct.
Le plan de nettoyage est adapté à
Coût Pl élevé mais il semble Le plan de communication est l'équipement.
que la chaufferie bois ait été pertinent avec des packages
prise en compte sans réduction particulièrement innovants. Coût Pl faible mais cohérent au
du montant des consommations regard des éléments annoncés
gaz. Les effectifs en nettoyage coût unitaire gaz et eau faible
P2 Cohérent et complet semblent sous-estimés. P2 coût faible, difficilement
P3 Etude approfondie et compatible avec une
conforme aux attendus Coût Pl moyen avec prise en maintenance de qualité (voir
susceptible d'adaptation après compte d'études pour répercussions sur masse salariale
état des lieux amélioration de la gestion des du maintien en régie des
fluides techniciens)
Association à un professionnel P2 Extrêmement élevé mais P3 : Aucune étude
de la maintenance et plus complet
précisément de « facility P3 : Aucune étude Pas d'externalisation de la
management» maintenance. Pas de présentation
Présentation dissociée de la Association du gestionnaire à un réelle des outils de gestion de
partie technique et du reste de professionnel de gestion maintenance, de gestion de
l'activité d'exploitation. d'installations techniques patrimoine et beaucoup de temps
Exploitation de la partie présentant des outils adaptés passé sur des relevés au
technique externalisée, d'exploitation. détriment de la maintenance
présentant des outils adaptés Recrutement d'un agent pure et de l'entretien.
d'exploitation. polyvalent sur place pour les petits Pas d'automatisation du système
Un partenaire engagé dans le travaux d'entretien. de management des fluides.
numérique. Présentation dissociée de la partie Durée de traitement des
Une réflexion poussée sur technique et du reste de l'activité informations relatives aux
l'optimisation de la gestion des d'exploitation. économies d'énergie
fluides. Une offre technique Exploitation de la partie technique représentant 12 % du temps de
complète, cohérente, assortie externalisée. technicien ...
d'une offre financière Un partenaire engagée dans le Une organisation ne laissant pas
cohérente. numérique présager d'une bonne gestion
Proposition de plan de progrès Prise en compte de la nature d'ERP prospective du patrimoine mais
et implication dans l'état des de l'établissement. d'une "réactivité" au coup par
lieus initial par la mise en place coup selon les aléas.
d'une situation de référence. Offre financière la plus élevée Un cout faible du Pl mais sans
416 179 € / an, soit 27,22 % réelle étude de la gestion des
Offre financièrement supérieure à l'offre la moins fluides et sans prise en compte de
intéressante pour un montant disante. la chaufferie bois.
109 de 367 031€/an, soit 12,20 % Le moins disant pour 327 124 € /
supérieure à l'offre la moins- an.
disante
À l'issue de la prise de connaissance du rapport d'analyse des offres, Monsieur le Président a décidé d'engager les
négociations avec 3 candidats selon les modalités suivantes :
transmission aux candidats d'un courrier d'invitation à une première phase de négociation accompagné
d'une série de questions relatives à leur offre sur les aspects techniques, économiques, financiers et
juridiques;
réponses des candidats et première réunion de négociation avec les 3 candidats le 18 mai 2018.
Au 18 mai, les offres réajustées suite aux questions posées par MACS aux candidats présentaient les principales
caractéristiques suivantes :
-------- Equalia Recrea Vert Marine
CA HT CA HT CA HT
Total produits 915 281 € 876 701 € 964 289 €
--------......œmilllllI!IIBI-.. TOTAL 948 651 € 913 089 € 995 877 €
Résultat 478 120 € 506 773 € 388 804 €
Contribution 447 185 € 635 500 € 632 123 €
Contribution forfaitaire d'exploitation - mises à disposition 4187€ 463 804 €
Contribution forfaitaire d'exploitation- contraintes de fonctionnement 443 000 € 168 319 €
Contribution forfaitaire pour contraintes de service public - HT
(scolairesdu 1er degré et du 2nd degré de la MACS,clubs résidentset journées de mise à disposition) 174 267 €
TVA sur la contribution forfaitaire pour contraintes de service public 34 853 €
Contribution financière forfaitaire - nette de TVA 426 380 €
Marge du concessionnaire 49 377 € 68 078 € 75 000 €
lnvestissemeent 195 818 € 324 780 € 148 296 €
Le coût moyen annuel à la charge de MACS (sous réserve de validation par les candidats) était de :
679 513 € pour Equalia
635 500 € pour Récréa
632 123 € pour Vert Marine
C'est sur la base de ces offres que la phase de négociation s'est déroulée le 18 mai 2018 avec chacun des
candidats. A l'issue de la journée de négociation, MACS a transmis aux candidats une demande de remise d'une
offre finale afin :
de confirmer certains éléments issus de la phase de négociation (GER, investissements relevant de la
responsabilité du délégataire, charges, recettes ... ),
d'optimiser la contribution financière forfaitaire sollicitée par les candidats.
3. ANALYSE DES OFFRES FINALES
L'analyse des offres finales a fait ressortir les principales conclusions suivantes :
110 3.1 Observations sur les principales propositions contractuelles
Y EQUALIA
~ Pour les impôts (CFE et TEOM), il renonce au mécanisme de provision,
~ Le candidat accepte le principe d'une optimisation fiscale dans l'intérêt des 2 parties
( création/suppression d'impôts).
Y ESPACE RECREA
~ Reversement, par l'autorité délégante, des produits constatés d'avance du Délégataire sortant: Le
candidat demande une garantie de MACS sur les PCA,
~ Sur les congés payés, le candidat renonce à sa demande de garantie. En revanche, le candidat demande
une garantie de MACS sur les écarts de masse salariale entre les données du DCE et la réalité constatée,
~ Sur l'ajout du cas d'une modification de nouveaux espaces dans le périmètre de la délégation ainsi que
l'ouverture d'un autre centre aquatique à proximité (dans un rayon inférieur à 25 km), le candidat prend
en compte le projet de DAX mais souhaite maintenir la clause de révision,
~ Le candidat refuse la retenue de garantie et propose une garantie à première demande,
~ Pour les impôts (CFE et TEOM), il renonce au mécanisme de provision mais souhaite que toute variation
de+ de 10 % des impôts locaux entre dans le champ de la clause de révision,
~ Acceptation du mécanisme de gestion des impôts en transparence sauf l'impôt sur les sociétés, calculé au
niveau de sa maison mère.
Y VERT MARINE
~ S'agissant de la provision CET et TEOM (article 29), le candidat renonce au mécanisme de provision mais
ajoute un cas de révision « En cas de variation des postes de contribution économique territoriale et de
taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant supérieur ou égal à 50 % par rapport aux
montants estimés dans le compte d'exploitation prévisionnel figurant à l'Annexe 14 »,
~ Le candidat accepte le principe d'une optimisation fiscale dans l'intérêt des 2 parties,
~ Le candidat accepte le maintien de la retenue de garantie (principe actuel) en lieu et place de sa
proposition de caution bancaire.
3.2 Commentaires sur l'appréciation générale des offres finales
EQUALIA ESPACE RÉCRÉA VERT MARINE
Premier
Le candidat
fréquentation
espère
de 227
une Le candidat espère
de 213
une Le candidat à sa propre succession
018 propose une fréquentation dans la 083 fréquentation
critère : passages, soit une fréquentation passages, soit une fréquentation continuité à 196 903 passages
Equilibre supérieure à la fréquentation dans la moyenne des 2 autres malgré les investissements réalisés
économique de la actuelle, et une fréquentation candidats. et les innovations apportées.
délégation, plus importante que les 2 autres Toutefois le candidat justifie cette
apprécié
notamment au
regard du niveau
des hypothèses de
fréquentation et
de leur
pertinence, de la
tarification
candidats. stagnation par rapport à la future
Tarification sur prix de base dans ouverture de la piscine de Dax et
La différence se fait la continuité des tarifs actuels.
principalement sur les activités et
les entrées groupe CE ( 17 644
passages) et les activités (38 933 Un niveau de recettes de 1 037 Tarification sur prix de base en
passages). Ces estimations 710 € assez proche des autres légère augmentation par rapport à
semblent optimistes? candidats. la tarification actuelle.
met en évidence que près de 15 %
de Daxois fréquentent Aygueblue.
proposée,
hypothèses
des
de
de
Tarification sur prix de base dans Un niveau de charges d'un Un niveau de
la continuité des tarifs actuels. montant de 1 429 947 €. À 1 040 649 € assez
autres candidats.
recettes de
proche des recettes et
charges, de
impact sur
relations
leur
les Un niveau de recettes de 1 068
987 € assez proche des autres
signaler un montant important
de l'entretien maintenance
148 K€ (50 % supérieur aux
financières entre candidats malgré une autres candidats)
le délégataire et la fréquentation plus importante.
communauté de
Un coût pour la collectivité de
611 672 € soit le coût le moins
cher des 3 candidats.
communes Un niveau de charges
montant de 1 500 395 €.
d'un Un coût pour la collectivité de
663 823 €
111 Un coût pour la collectivité de
675 144 €.
Second Le candidat propose un véritable Le candidat propose un véritable Le candidat a prévu de
critère : aménagement de l'espace bien aménagement de l'espace bien réaménager l'espace bien être en
Qualité du service être avec des investissements être avec des investissements supprimant le jacuzzi et en
proposé aux adaptés et pertinents. adaptés et pertinents. installant un grand sauna vitré et
usagers, appréciée
notamment au
regard des travaux
réalisés, du projet
d'exploitation/a ni
mati on/gestion,
des modalités
d'organisation/ de
gestion du centre Le candidat propose une large Il a réalisé un diagnostic très
aquatique et de palette d'activités dont des détaillé du fonctionnement
prise en charge de activités fitness et aquagym dans actuel pour présenter son projet
l'entretien/mainte le bassin sportif (à valider avec le
nance de candidat).
l'équipement.
un grand hammam carrelé.
Le candidat présente son offre à Le candidat présente son offre à
partir d'une analyse succincte de partir d'une analyse très détaillée Le candidat tire un bilan de
la concurrence (il n'avait pas
pointé le projet de Dax dans
l'offre initiale).
de la concurrence et de la zone l'actuelle exploitation et propose
de chalandise à la fois sur la - des réaménagements de
partie aquatique et la partie plannings pour répondre
fitness. à la demande.
la création, en plus des
cours actuels, de séances
sport santé dédiées aux
séniors
la mise en œuvre de
(E nouveaux
natation,
ligne, ... )
services
réservation en
Pour le fitness, le candidat Le candidat structure une offre Pour dynamiser l'espace fitness, il
propose la création d'un studio en tenant compte de la propose de développer l'activité
RPM ce qui est une bonne idée rénovation du bassin à vague. Crossfit avec l'acquisition d'une
compte tenu de la configuration Toutefois il propose des activités cage de Crossfit (en extérieur).
des locaux. à l'extérieur toute l'année!
Le candidat ne tient pas compte
Le plan de communication est Pour la partie fitness, le candidat des travaux sur le bassin à vague
correct. Le plan de nettoyage est propose d'aménager une espace en cours de contrat.
crossfit ce qui est une bonne
idée compte tenu de la Le plan de communication est
Coût Pl élevé mais il semble que configuration des locaux. correct.
la chaufferie bois ait été prise en Le plan de nettoyage est adapté à
compte sans réduction du Il présente une large palette l'équipement.
montant de conso gaz. d'activités aquatiques.
P2 cohérent et complet Coût Pl faible mais cohérent au
P3 étude approfondie et Un travail détaillé de scénario de regard des éléments annoncés
conforme aux attendus fonctionnement des différents coût unitaire gaz et eau faible
susceptible d'adaptation après bassins. P2 coût faible, difficilement
état des lieux compatible avec une maintenance
Le plan de communication est de qualité (voir répercussions sur
Association à un professionnel de pertinent avec des packages masse salariale du maintien en
la maintenance et plus particulièrement innovants. régie des techniciens)
précisément de « facility P3 aucune étude
adapté à l'équipement.
management».
Présentation dissociée
partie technique et du
Les effectifs en nettoyage
de la semblent sous-estimés.
reste de
Pas d'externalisation de la
maintenance. Le candidat assure
l'activité d'exploitation. Coût Pl moyen avec prise en la maintenance directement avec
Exploitation de la partie compte d'études pour ses agents techniques qu'il recrute
technique externalisée, amélioration de la gestion des et forme. Le candidat a remis suite
présentant des outils adaptés fluides. à la négociation un relevé type de
d'exploitation. P2 extrêmement élevé mais GMAO. Le candidat s'engage à
Un partenaire engagé dans le complet transmettre tous les mois à MACS
numérique. P3 aucune étude une extraction de la GMAO
Une réflexion poussée sur conformément à l'article 31.2 du
112 l'optimisation de la gestion des Association du gestionnaire à un projet de contrat.
fluides. Une offre technique professionnel de gestion
complète cohérente assortie d'installations techniques Il s'engage à faire évoluer le
d'une offre financière cohérente. présentant des outils adaptés reporting de gestion technique
d'exploitation. afin qu'il réponde pleinement aux
Proposition de plan de progrès et Recrutement d'un agent attentes des services de MACS.
implication dans l'état des lieux polyvalent sur place pour les
initial par la mise en place d'une petits travaux d'entretien.
situation de référence Présentation dissociée de la
partie technique et du reste de
l'activité d'exploitation.
Exploitation de la
technique externalisée.
partie
Un partenaire engagée dans le
numérique
Prise en compte de la nature
d'ERP de l'établissement.
4. CLASSEMENT ET CHOIX DU LAURÉAT
C'est par conséquent sur la base de ces critères que l'analyse finale des offres a permis d'établir les conclusions et
le classement suivants :
1. Equilibre économique de la délégation, apprécié notamment au regard du niveau des
hypothèses de fréquentation et de leur pertinence, de la tarification proposée, des
hypothèses de recettes et de charges, de leur impact sur les relations financières entre
le délégataire et la communauté de communes
Le niveau de fréquentation publique est plus important pour le candidat Equalia avec pour corollaire un montant
de recettes commerciales le plus élevé, bien que les offres des 3 candidats soient à peu près similaires sur le
chiffre d'affaires annoncé.
----Equal,a Recrea Vert Manne freq % CA HT % freq % CA HT % freq % CA HT % Total public et activités 179654 79% 770 463 € 74% 175 338 1€ 810 394 € 1€ 155 575 79% 769 412 €
entrée 112049 49,3% 364 972 € 35,2% 134978 63,4% 529 802 € 52,9% 115817 58,8% 428 188 € 42,5%
Abonnement 25614 12,0% 148 471 € 14,8% 140 096 €
groupe CE 17644 7,8% 80 311 € 7,8%
Espace balneo et fitness 11028 4,9% 110 196 € 10,6% 13061 6,6% 102 029 € 10,1%
Activités 38933 17,1% 214 984 € 20,8% 14746 6,9% 132 121 € 13,2% 26697 13,6% 99 099 € 9,8%
scolaires 27 290 12,0% 145 933 € 14,1% 25500 12,0% 140 000 € 14,0% 20060 10,2% 139 240 € 13,8%
primaire 20 149 8,9% 101047 € 9,8% 18000 8,4% 90 000 € 9,0% 14160 7,2% 89 090 € 8,8%
secondaire 7 141 3,1% 44 886 € 4,3% 7500 3,5% 50 000 € 5,0% 5900 3,0% 50 150 € 5,0%
clubs associations 20139 8,9% 119 221 € 11,5% 12180 5,7% 50 927 € 5,1% 21268 10,8% 99 441 € 9,9% . . ,: 1 . 1 : : Il •1;1.!II 1 11,:..:1•
autres produits 33 370 € 36 389 € 32 556 €
••• ' 11:: •: 1 1 1 ~ l•;"'J •
Les tarifs analysés sont ceux présentant une certaine proximité. En effet, la gamme tarifaire proposée par chaque
candidat est très diversifiée mais est cohérente avec le projet proposé.
Vert Marine présente le niveau des charges le moins élevé même si les offres des 3 candidats sont très proches les
unes des autres.
113 fluides 256 908 € 17% 264 799 € 19% 256 472 € 18%
Entretien maintenance 90 778 € 6% 148 850 € 10% 102 171 € 7%
GER 24 000 € 2% 32 300 € 2% 27 180 € 2%
lmpo s a es 57 50 € 4% 5 405 € 4% 58 80 € 4%
Personnel 787 020 € 52% 702 849 € 49% 768 521 € 54%
Dotations et frais financiers 80 979 € 5% 75187 € 5% 31675 € 2%
autres charges de fonctionne 203 210 € 14% 153 557 € 11% 171935 € 12%
Total 1500 395 € 1429 947 € 1416 760 €
1 Résultat 431408 € 1 392 237 € 1 376 111 € 1
Ainsi, le coût net annuel moyen à la charge de MACS est de :
S'agissant de la prise en charge du cout des scolaires et les clubs (en€ HT):
Equalia : 195 759 €
Récréa : 170 600 €
Vert Marine : 167 560 €
S'agissant de la demande de contribution sollicitée par les candidats (nette de TVA):
Equalia : 475 200 €
Récréa : 459 123 €
Vert Marine : 459 508 €
Soit un coût global à la charge de MACS de :
Equalia : 670 959 €
Récréa : 629 723 €
Vert Marine : 627 068 €
2. Qualité du service proposé aux usagers, appr e cie e notamment au regard du projet
d'exploitation/animation/gestion, des modalités d'organisation/de gestion du centre
aquatique et de prise en charge de l'entretien/maintenance de l'équipement.
En termes de niveau de qualité du service proposé aux usagers, les offres sont jugées équivalentes, avec une
amplitude d'ouverture au public plus importante pour le candidat EQUALIA
Les candidats proposent, bien entendu, de très importantes et très larges activités encadrées : les offres peuvent
être jugées comme à peu près équivalentes sur ce point.
En ce qui concerne les modalités de gestion technique, l'organisation envisagée pour la gestion des installations
techniques bien que différente entre les candidats (internalisation des moyens pour Vert Marine, externalisation
des moyens pour Equalia et Espace Récréa, via le recours à un partenaire multi-technique), ne suscite pas,
d'observations particulières, dans la mesure où les candidats sont de nature à garantir la gestion de ces
installations.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Président décide de retenir l'offre de la Société VERT MARINE. Le
classement final est par conséquent le suivant:
1. Vert Marine
2. Récréa
3. Equalia
114 5. L'ÉCONOMIE DE LA DÉLÉGATION
5.1 Missions du Délégataire
Le délégataire assure la gestion du service public délégué notamment au travers des missions suivantes :
L'exercice des activités suivantes :
~ L'organisation de la baignade publique dans les divers bassins prévus à cet effet et leurs espaces
annexes intérieurs et extérieurs, praticable pendant les heures d'ouverture au grand public,
~ L'accueil des groupes (scolaires du 1 e degré, scolaires du 2e degré, clubs et associations, ... )
pendant les heures réservées à cet effet,
~ La surveillance des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires
du premier et second degré pendant les périodes réservées à cet effet,
~ L'encadrement pédagogique des séances scolaires à destination des élèves du premier degré,
pendant les périodes réservées à cet effet,
~ Le développement des pratiques de détente et de loisirs,
~ Le développement des activités aquatiques, assurées directement par le personnel du
délégataire, telles que : les cours de natation individuels ou collectifs, les activités de
gymnastique aquatique et ses diverses déclinaisons (aquabiking, aquastretching, etc ... ), ainsi que
toutes autres activités liées à l'usage de l'eau,
La gestion complète du service, des locaux et équipements mis à sa disposition :
~ La gestion administrative, financière et commerciale du centre aquatique,
~ L'accueil des usagers: organiser et coordonner les activités sportives, ludiques et de loisirs;
surveiller les baigneurs et autres usagers de l'équipement dans les conditions réglementaires et
de sécurité en vigueur,
~ L'animation de l'équipement et la communication vers le public, l'organisation d'activités et
d'événements dépassant le cadre du service courant offert aux usagers, et propices à la
renommée de l'équipement, en liaison avec l'autorité délégante,
~ Le développement des synergies avec les différentes offres d'activités de sports et de loisirs
existant sur le territoire de l'autorité délégante,
~ Le contrôle de l'hygiène, notamment la réalisation de tous les contrôles (en interne ou
externalisés) en matière d'analyse de l'eau, prévus par la réglementation,
~ Les vérifications réglementaires et les opérations de maintenance obligatoire au titre de la
sécurité incendie, du Code de travail et de la réglementation des établissements recevant du
public (ERP),
~ La perception des droits d'entrée auprès des usagers conformément aux tarifs fixés par la
convention de délégation de service public,
~ Après accord préalable de l'autorité délégante, la vente éventuelle de produits dérivés (draps de
bain, tee-shirts, etc ... ) portant le logo de la marque déposée« Aygueblue »,
~ La gestion technique et l'exploitation complète du centre aquatique,
~ L'approvisionnement des ouvrages en fluide (Pl) et le règlement des factures relatives aux
consommations en eau, gaz, électricité. Il veille à mettre en œuvre une démarche d'exploitation
visant à la réduction de ces consommations,
~ Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :
• L'exploitation de l'ensemble des installations du service,
• Une gestion rigoureuse et patrimoniale des équipements mis à disposition ainsi que
leur surveillance,
• La fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation,
115 • La réalisation des travaux d'entretien, de maintenance préventive et de réparations
courantes de l'ensemble des installations et des équipements,
• L'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages,
installations et bien confiés ainsi que la mise en place et la tenue à jour d'une GMAO,
• Le respect des normes sanitaires et de sécurité avec la tenue d'un journal
d'exploitation,
• L'entretien courant, la réparation et le nettoyage des locaux, matériels, mobiliers et
équipements qui lui auront été remis par l'autorité délégante ou acquis ultérieurement.
Il s'agit non limitativement:
Du nettoyage et entretien du petit et du gros matériel,
De l'entretien courant et maintien en parfait état de propreté de tous les
locaux (sols, vitres, murs, peinture, plafonds, verrières, motifs décoratif ... ),
mobiliers (cabines, bancs, cassiers ... ) ainsi que des abords, des espaces verts et
des zones affectées à la livraison des marchandises et à l'évacuation des
déchets et des emballages,
La petite maintenance (plomberie, sanitaire et électricité) dans les conditions
définies par la convention,
~ Faire des propositions à l'Autorité délégante visant soit à l'amélioration du service offert aux
usagers, soit à l'amélioration des équipements.
5.2 Durée de la convention
Le contrat est conclu pour une période de cinq (5) ans à compter du 20 septembre 2018. Son échéance est par
conséquent fixée au 19 septembre 2023 (23h59).
Il est entendu entre les parties que les travaux réalisés par l'autorité délégante tels que stipulés, impliquent la
fermeture au public de l'établissement pour une durée d'un (1) mois à compter du 24 septembre 2018 jusqu'au
22 octobre 2018.
Dans l'hypothèse où la durée de fermeture de l'établissement serait supérieure ou inférieure à la durée
prévisionnelle d'un (1) mois, les parties conviennent de se rencontrer afin de modifier, le cas échéant, l'économie
de la délégation par voie d'avenant.
5.3 Investissements et renouvellement à la charge du Délégataire
Considérant que le délégataire, en sa qualité de professionnel du secteur d'activité, est le plus à même d'acquérir,
en cohérence avec son projet de fonctionnement, certains équipements nécessaires à l'exécution du service
public (matériel pédagogique, d'animation, matériels de bureau ... ), l'autorité délégante confie au délégataire la
responsabilité de l'investissement, du financement et du renouvellement de ces biens.
Par ailleurs, le délégataire est autorisé, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, à
réaliser les travaux nécessaires au réaménagement de l'espace bien-être.
5.4 Entretien et maintenance de l'équipement
5.4.1 Entretien courant
Le délégataire est responsable du nettoyage et de l'entretien courant des ouvrages, des installations, équipements
et matériels nécessaires à l'exploitation du service de manière à maintenir, pendant toute la durée de la
convention, les biens en parfait état de fonctionnement et d'exploitation.
5.4.2 Maintenance - GER
S'agissant de la maintenance des installations techniques et du bâtiment, y compris pour les opérations de gros
entretien et de renouvellement, elle fait l'objet d'une répartition entre le délégataire et la Communauté de
communes, cette dernière en sa qualité de propriétaire prenant en charges les travaux de GER. Toutefois,
s'agissant des installations techniques, il est prévu la gestion d'un compte GER alimenté chaque année par le
délégataire de 20 000 € HT. En fin de contrat, ce compte GER fera l'objet d'un apurement financier entre la
Communauté de communes et le délégataire.
5.5 Régime financier de la délégation
116 5.5.1 Contributions liées aux mises à disposition imposées par le l'Autorité délégante
Les créneaux scolaires des établissements implantés sur le territoire de l'autorité délégante ainsi que les créneaux
réservés aux clubs et associations sont facturés directement par le délégataire à l'autorité délégante. Le cout
annuel à la charge de la Communauté de communes est de 167 560 € HT. Afin de prendre en compte l'évolution
de l'inflation, ce coût annuel fait l'objet chaque année d'une actualisation par application du coefficient résultant
de l'application de la formule définie à la convention.
5.5.2 Contribution forfaitaire d'exploitation pour sujétions de service public
En contrepartie des contraintes imposées par l'Autorité délégante pour l'exécution de la convention, l'Autorité
délégante s'engage à verser au Délégataire une contribution forfaitaire annuelle nette de taxes. Cette
contribution forfaitaire est fixée pour chaque année du contrat comme suit:
Du 20/09/2018 Du 20/09/2019 Du 20/09/2020 Du 20/09/2021 Du 20/09/2022
Au 19/09/2019 Au 19/09/2020 Au 19/09/2021 Au 19/09/2022 Au 19/09/2023
510 304 € 406 044 € 472917€ 463 446 € 444 829 €
Afin de prendre en compte l'évolution de l'inflation, la contribution financière forfaitaire de l'Autorité délégante
de l'année concernée est actualisée au premier (1er) janvier par application du coefficient résultant de
l'application de la formule définie à la convention.
5.5.3 Redevances et Intéressement
Le Délégataire verse à l'Autorité délégante, chaque année, une redevance annuelle d'occupation du domaine
public de 10 000 € TTC ainsi qu'une redevance pour frais de contrôle de 5 000 € nette de TVA. Enfin, il est
convenu entre les parties la mise en oeuvre d'un intéressement dans l'hypothèse d'une amélioration du résultat
réel par rapport au résultat prévisionnel.
5.6 Contrôle et suivi de la délégation
Au-delà des obligations réglementaires, il est constitué entre les parties, un comité de pilotage constitué
paritairement de représentants de l'Autorité délégante et du Délégataire. Son objectif est de permettre
d'engager toutes les discussions utiles sur le fonctionnement et l'exploitation du centre aquatique.
Des réunions sont organisées de façon trimestrielle au minimum et avec une fréquence bimestrielle pendant la
1ère année d'exploitation.
Monsieur le Président rappelle que la commission de délégation des services publics, réunie plusieurs fois, a largement travaillésur cette délégation et a proposé une remise à niveau des équipements. Il informe l'assemblée qu'une part des travaux sera prise en charge par la Communauté de communes au titre de l'investissement et que l'autre part sera à la charge du délégataire. Monsieur le Président précise que la commission de délégation des services publics propose également d'adapter le service rendu aux besoins des usagers, notamment en lien avec les associations utilisatrices et l'Éducstion nationale pour l'apprentissage scolaire de la natation. Dans le prolongement de cet apprentissage scolaire, il ajoute que le centre aquatique Aygueb/ue permet un lien direct avec d'autres structures, telles que les clubs de sauvetage côtier. Monsieur le Président affirme également que les enfants qui apprennent très tôt et très bien à nager peuvent poursuivre dans cette discipline. Il expose qu'au-de/à de l'équipement en lui-même, le centre aquatique constitue un réel dispositif de loisirs et professionnel en développement. C'est dans cet esprit que la commission de délégation des services publics s'est réunie et a fait le choix du délégataire Vert Marine. Monsieur le Président confirme le rapport exposé par Monsieur Benoît Darets en rappelant qu'une exigence particulière est portée à l'entretien sanitaire et général du centre aquatique, patrimoine important de la Communauté de communes MACS.
117 Monsieur Benoît Da rets informe les conseillers que l'équipement sera fermé environ un mois en début de période
de la nouvelle délégation afin de réaliser l'entretien et les travaux prévus. Il ajoute que cette fermeture aura un
impact sur la contribution versée par la Communauté de communes au délégataire.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et par 51 voix pour et 1 abstention de Madame
Chantal Jouravleff:
d'approuver le choix de la société VERT MARINE comme délégataire de service public pour l'exploitation
du centre aquatique Aygueblue,
d'approuver le projet de contrat et ses annexes à intervenir entre la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud et la société VERT MARINE pour une durée de 5 ans à compter du 20
septembre 2018,
d'approuver le transfert de la délégation de service public conclue la Communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud et la société VERT MARINE à la société dédiée conformément aux stipulations
de l'article 49 du contrat de délégation,
d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat et à prendre toutes les dispositions et actes
nécessaires à la bonne exécution de la convention de délégation de service public.
Cl - FONDS DE CONCOURS « ÉQUIPEMENTS SPORTIFS» - COMMUNE DE MOLIETS-ET-MAÂ -
RECONVERSION DU HALL DES SPORTS EN PÔLE ANIMAT/ON
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
Le fonds de concours « équipements sportifs » est destiné à financer la réalisation, l'aménagement ou la
rénovation d'équipements sportifs communaux de proximité, permettant l'accès de tous les publics, dont le public
scolaire, à la pratique sportive.
En application du règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 4
décembre 2014 et modifié par la délibération n° 20180125D01C du conseil communautaire du 25 janvier 2018, le
plafond de participation de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour le versement
d'un fonds de concours « équipements sportifs » est fixé à 120 000 € HT par projet communal, dans la limite du
plafond annuel de 400 000 €.
Le taux de participation de la Communauté de communes est déterminé selon les cas suivants:
pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires, à 45 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les communes non éligibles aux fonds de concours solidaires, à 40 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les 3 communes sièges des pôles sportifs relevant de la compétence communautaire, dans le cadre
d'investissements sportifs « autres », à 25 % du montant de l'investissement hors taxes restant à la
charge de la commune, déduction faite des subventions et aides.
Il est rappelé que les montants ainsi déterminés pour chaque commune peuvent évoluer:
dans l'hypothèse d'une augmentation du coût du projet en cours d'exécution, limitée à 10 % du montant
prévisionnel éligible, la participation financière de MACS pourra alors être réévaluée;
si le coût final était inférieur au coût prévisionnel éligible, la participation financière de MACS serait alors
revue à la baisse ;
dans le cas où la commune obtiendrait des subventions complémentaires, venant diminuer le montant à
sa charge, la participation financière de MACS serait alors diminuée.
La commune de Moliets-et-Maâ sollicite l'attribution d'un fonds de concours « équipements sportifs » pour la
reconversion du hall des sports en pôle animation. Cette commune n'est pas éligible aux fonds de concours
solidaires et bénéficie donc du taux d'attribution de 40 %.
En application du règlement d'intervention précité et de la règle de plafonnement du montant du fonds, la
participation financière correspondante s'établit au montant maximum de 120 000 €, avec le versement de 48 000
€ en 2018, correspondant à 40 % du montant alloué.
Montant prévisionnel HT des travaux 1 348 841 €
Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 1145 695 €
118 Montant des autres subventions sollicitées 742 505 €
Montant HT à la charge de la commune 403 190 €
Fonds de concours de MACS 120 000 €
Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum) 283 190 €
La demande présentée par la commune au titre de l'année 2018 a été examinée par l'atelier communautaire sport
- citoyenneté le 5 juin 2018, qui a rendu un avis favorable.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'attribuer un fonds de concours à la commune de Moliets-et-Maâ pour la reconversion du hall des
sports en pôle animation, d'un montant de 120 000 € avec le versement de 48 000 € en 2018,
correspondant à 40 % du montant alloué,
d'autoriser le versement du solde correspondant au fonds de concours attribué de 60 % sur présentation
des pièces justificatives exigées par le règlement d'intervention applicable,
d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes;
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant pour prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C2 - FONDS DE CONCOURS « ÉQUIPEMENTS SPORTIFS» - COMMUNE DE SAINT-GEOURS-DE-
MAREMNE - CONSTRUCTION D'UN PUMPTRACK
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
Le fonds de concours « équipements sportifs » est destiné à financer la réalisation, l'aménagement ou la
rénovation d'équipements sportifs communaux de proximité, permettant l'accès de tous les publics, dont le public
scolaire, à la pratique sportive.
En application du règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 4
décembre 2014 et modifié par la délibération n° 20180125D01C du conseil communautaire du 25 janvier 2018, le
plafond de participation de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour le versement
d'un fonds de concours « équipements sportifs » est fixé à 120 000 € HT par projet communal, dans la limite du
plafond annuel de 400 000 €.
Le taux de participation de la Communauté de communes est déterminé selon les cas suivants:
pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires, à 45 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les communes non éligibles aux fonds de concours solidaires, à 40 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les 3 communes sièges des pôles sportifs relevant de la compétence communautaire, dans le cadre
d'investissements sportifs « autres », à 25 % du montant de l'investissement hors taxes restant à la
charge de la commune, déduction faite des subventions et aides.
Il est rappelé que les montants ainsi déterminés pour chaque commune peuvent évoluer:
dans l'hypothèse d'une augmentation du coût du projet en cours d'exécution, limitée à 10 % du montant
prévisionnel éligible, la participation financière de MACS pourra alors être réévaluée;
si le coût final était inférieur au coût prévisionnel éligible, la participation financière de MACS serait alors
revue à la baisse ;
dans le cas où la commune obtiendrait des subventions complémentaires, venant diminuer le montant à
sa charge, la participation financière de MACS serait alors diminuée.
La commune de Saint-Geours-de-Maremne sollicite l'attribution d'un fonds de concours « équipements sportifs »
pour la construction d'un Pumptrack. Cette commune n'est pas éligible aux fonds de concours solidaires et
bénéficie donc du taux d'attribution de 40 %.
En application du règlement d'intervention précité, le fonds de concours correspondant s'établit à un montant de
27 745 € avec le versement de 11 098 € en 2018, correspondant à 40 % du montant alloué.
119 Montant prévisionnel HT des travaux 69 362 €
Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 69 362 €
Montant des autres subventions sollicitées 0€
Montant HT à la charge de la commune 69 362 €
Fonds de concours de MACS 27 745 €
Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum) 41617€
La demande présentée par la commune au titre de l'année 2018 a été examinée par l'atelier sport - citoyenneté le
5 juin 2018, qui a rendu un avis favorable.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'attribuer un fonds de concours à la commune de Saint-Geours-de-Maremne pour la construction d'un
Pumptrack, d'un montant de 27 745 € avec le versement de 11 098 € en 2018, correspondant à 40 % du
montant alloué,
d'autoriser le versement du solde correspondant au fonds de concours attribué de 60 % sur présentation
des pièces justificatives exigées par le règlement d'intervention applicable,
d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes;
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant pour prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C3 - FONDS DE CONCOURS« ÉQUIPEMENTS SPORTIFS» - COMMUNE DE TOSSE - CONSTRUCTION
D'UN PUMPTRACK
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
Le fonds de concours « équipements sportifs » est destiné à financer la réalisation, l'aménagement ou la
rénovation d'équipements sportifs communaux de proximité, permettant l'accès de tous les publics, dont le public
scolaire, à la pratique sportive.
En application du règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 4
décembre 2014 et modifié par la délibération n° 20180125D01C du conseil communautaire du 25 janvier 2018, le
plafond de participation de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour le versement
d'un fonds de concours « équipements sportifs » est fixé à 120 000 € HT par projet communal, dans la limite du
plafond annuel de 400 000 €.
Le taux de participation de la Communauté de communes est déterminé selon les cas suivants :
pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires, à 45 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les communes non éligibles aux fonds de concours solidaires, à 40 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les 3 communes sièges des pôles sportifs relevant de la compétence communautaire, dans le cadre
d'investissements sportifs « autres », à 25 % du montant de l'investissement hors taxes restant à la
charge de la commune, déduction faite des subventions et aides.
Il est rappelé que les montants ainsi déterminés pour chaque commune peuvent évoluer:
dans l'hypothèse d'une augmentation du coût du projet en cours d'exécution, limitée à 10 % du montant
prévisionnel éligible, la participation financière de MACS pourra alors être réévaluée;
si le coût final était inférieur au coût prévisionnel éligible, la participation financière de MACS serait alors
revue à la baisse ;
dans le cas où la commune obtiendrait des subventions complémentaires, venant diminuer le montant à
sa charge, la participation financière de MACS serait alors diminuée.
La commune de Tosse sollicite l'attribution d'un fonds de concours « équipements sportifs » pour la construction
d'un Pumptrack. Cette commune n'est pas éligible aux fonds de concours solidaires et bénéficie donc du taux
d'attribution de 40 %.
En application du règlement d'intervention précité, le fonds de concours correspondant s'établit à un montant de
32 574 € avec le versement de 13 030 € en 2018, correspondant à 40 % du montant alloué.
120 Montant prévisionnel HT des travaux 81435 €
Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 81435 €
Montant des autres subventions sollicitées 0€
Montant HT à la charge de la commune 81435 €
Fonds de concours de MACS 32 574 €
Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum) 48 861 €
La demande présentée par la commune au titre de l'année 2018 a été examinée par l'atelier sport - citoyenneté le
5 juin 2018, qui a rendu un avis favorable.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'attribuer un fonds de concours à la commune de Tosse pour la construction d'un Pumptrack, d'un
montant de 32 574 € avec le versement de 13 030 € en 2018, correspondant à 40 % du montant alloué,
d'autoriser le versement du solde correspondant au fonds de concours attribué de 60 % sur présentation
des pièces justificatives exigées par le règlement d'intervention applicable,
d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant pour prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C4 - FONDS DE CONCOURS « ÉQUIPEMENTS SPORTIFS» - COMMUNE DE VIEUX-BOUCAU -
RÉNOVAT/ON ET EXTENSION DE L'ESPACE POLYVALENT SPORTS ET LOISIRS
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
Le fonds de concours « équipements sportifs » est destiné à financer la réalisation, l'aménagement ou la
rénovation d'équipements sportifs communaux de proximité, permettant l'accès de tous les publics, dont le public
scolaire, à la pratique sportive.
En application du règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 4
décembre 2014 et modifié par la délibération n° 20180125D01C du conseil communautaire du 25 janvier 2018, le
plafond de participation de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour le versement
d'un fonds de concours « équipements sportifs » est fixé à 120 000 € HT par projet communal, dans la limite du
plafond annuel de 400 000 €.
Le taux de participation de la Communauté de communes est déterminé selon les cas suivants:
pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires, à 45 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les communes non éligibles aux fonds de concours solidaires, à 40 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les 3 communes sièges des pôles sportifs relevant de la compétence communautaire, dans le cadre
d'investissements sportifs « autres », à 25 % du montant de l'investissement hors taxes restant à la
charge de la commune, déduction faite des subventions et aides.
Il est rappelé que les montants ainsi déterminés pour chaque commune peuvent évoluer:
dans l'hypothèse d'une augmentation du coût du projet en cours d'exécution, limitée à 10 % du montant
prévisionnel éligible, la participation financière de MACS pourra alors être réévaluée;
si le coût final était inférieur au coût prévisionnel éligible, la participation financière de MACS serait alors
revue à la baisse ;
dans le cas où la commune obtiendrait des subventions complémentaires, venant diminuer le montant à
sa charge, la participation financière de MACS serait alors diminuée.
La commune de Vieux-Boucau sollicite l'attribution d'un fonds de concours « équipements sportifs » pour la
rénovation et l'extension de l'espace polyvalent sports et loisirs. Cette commune n'est pas éligible aux fonds de
concours solidaires et bénéficie donc du taux d'attribution de 40 %.
En application du règlement d'intervention précité et de la règle de plafonnement du montant du fonds, la
participation financière correspondante s'établit au montant maximum de 120 000 €, avec le versement de
48 000 € en 2018, correspondant à 40 % du montant alloué.
121 Montant prévisionnel HT des travaux 577 092 €
Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 577 092 €
Montant des autres subventions sollicitées 230 837 €
Montant HT à la charge de la commune 346 255 €
Fonds de concours de MACS 120 000 €
Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum) 226 255 €
La demande présentée par la commune au titre de l'année 2018 a été examinée par l'atelier sport - citoyenneté le
5 juin 2018, qui a rendu un avis favorable.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'attribuer un fonds de concours à la commune de Vieux-Boucau pour la rénovation et l'extension de
l'espace polyvalent sports et loisirs, d'un montant de 120 000 € avec le versement de 48 000 € en 2018,
correspondant à 40 % du montant alloué,
d'autoriser le versement du solde correspondant au fonds de concours attribué de 60 % sur présentation
des pièces justificatives exigées par le règlement d'intervention applicable,
d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant pour prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
CS - FONDS DE CONCOURS « ÉQUIPEMENTS SPORTIFS» - COMMUNE D'ANGRESSE - CRÉAT/ON
D'UN DOJO
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
Le fonds de concours « équipements sportifs » est destiné à financer la réalisation, l'aménagement ou la
rénovation d'équipements sportifs communaux de proximité, permettant l'accès de tous les publics, dont le public
scolaire, à la pratique sportive.
En application du règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 4
décembre 2014 et modifié par la délibération n° 20180125D01C du conseil communautaire du 25 janvier 2018, le
plafond de participation de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour le versement
d'un fonds de concours « équipements sportifs » est fixé à 120 000 € HT par projet communal, dans la limite du
plafond annuel de 400 000 €.
Le taux de participation de la Communauté de communes est déterminé selon les cas suivants:
pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires, à 45 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les communes non éligibles aux fonds de concours solidaires, à 40 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les 3 communes sièges des pôles sportifs relevant de la compétence communautaire, dans le cadre
d'investissements sportifs « autres », à 25 % du montant de l'investissement hors taxes restant à la
charge de la commune, déduction faite des subventions et aides.
Il est rappelé que les montants ainsi déterminés pour chaque commune peuvent évoluer:
dans l'hypothèse d'une augmentation du coût du projet en cours d'exécution, limitée à 10 % du montant
prévisionnel éligible, la participation financière de MACS pourra alors être réévaluée;
si le coût final était inférieur au coût prévisionnel éligible, la participation financière de MACS serait alors
revue à la baisse;
dans le cas où la commune obtiendrait des subventions complémentaires, venant diminuer le montant à
sa charge, la participation financière de MACS serait alors diminuée.
La commune d'Angresse sollicite l'attribution d'un fonds de concours« équipements sportifs » pour la création
d'un dojo. Cette commune est éligible aux fonds de concours solidaires et bénéficie donc du taux d'attribution de
45 %.
En application du règlement d'intervention précité, le fonds de concours correspondant s'établit à un montant de
37 229 € avec le versement de 14 892 € en 2018, correspondant à 40 % du montant alloué.
122 Montant prévisionnel HT des travaux 82 730 €
Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 82 730 €
Montant des autres subventions sollicitées 0€
Montant HT à la charge de la commune 82 730 €
Fonds de concours de MACS 37 229 €
Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum) 45 501 €
La demande présentée par la commune au titre de l'année 2018 a été examinée par l'atelier sport - citoyenneté le
5 juin 2018, qui a rendu un avis favorable.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'attribuer un fonds de concours à la commune d'Angresse pour la création d'un dojo, d'un montant de
37 229 € avec le versement de 14 892 € en 2018, correspondant à 40% du montant alloué,
de verser le solde correspondant au fonds de concours attribué de 60 % sur présentation des pièces
justificatives exigées par le règlement d'intervention applicable,
d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant pour prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C6 - FONDS DE CONCOURS « ÉQUIPEMENTS SPORTIFS» - COMMUNE DE SOUSTONS -
RÉNOVAT/ON DU SOL DU FRONTON
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
Le fonds de concours « équipements sportifs » est destiné à financer la réalisation, l'aménagement ou la
rénovation d'équipements sportifs communaux de proximité, permettant l'accès de tous les publics, dont le public
scolaire, à la pratique sportive.
En application du règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 4
décembre 2014 et modifié par la délibération n° 20180125D01C du conseil communautaire du 25 janvier 2018, le
plafond de participation de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour le versement
d'un fonds de concours « équipements sportifs » est fixé à 120 000 € HT par projet communal, dans la limite du
plafond annuel de 400 000 €.
Le taux de participation de la Communauté de communes est déterminé selon les cas suivants:
pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires, à 45 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les communes non éligibles aux fonds de concours solidaires, à 40 % du montant de l'investissement
hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides;
pour les 3 communes sièges des pôles sportifs relevant de la compétence communautaire, dans le cadre
d'investissements sportifs « autres », à 25 % du montant de l'investissement hors taxes restant à la
charge de la commune, déduction faite des subventions et aides.
Il est rappelé que les montants ainsi déterminés pour chaque commune peuvent évoluer:
dans l'hypothèse d'une augmentation du coût du projet en cours d'exécution, limitée à 10 % du montant
prévisionnel éligible, la participation financière de MACS pourra alors être réévaluée;
si le coût final était inférieur au coût prévisionnel éligible, la participation financière de MACS serait alors
revue à la baisse ;
dans le cas où la commune obtiendrait des subventions complémentaires, venant diminuer le montant à
sa charge, la participation financière de MACS serait alors diminuée.
La commune de Soustons sollicite l'attribution d'un fonds de concours« équipements sportifs » pour la rénovation
du sol de son fronton. Cette commune est le siège du pôle sportif APPN, relevant de la compétence
communautaire dans le cadre de ses investissements sportifs et bénéficie donc du taux d'attribution de 25 %.
En application du règlement d'intervention précité, le fonds de concours correspondant s'établit à un montant de
6 315 € avec le versement de 2 526 € en 2018, correspondant à 40 % du montant alloué.
123 Montant prévisionnel HT des travaux 25 261 €
Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 25 261 €
Montant des autres subventions sollicitées 0€
Montant HT à la charge de la commune 25 261 €
Fonds de concours de MACS 6 315 €
Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum) 18 946 €
La demande présentée par la commune au titre de l'année 2018 a été examinée par l'atelier sports - citoyenneté
le 5 juin 2018, qui a rendu un avis favorable.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'attribuer un fonds de concours à la commune de Soustons pour la rénovation du sol du fronton, d'un
montant de 6 315 € avec le versement de 2 526 € en 2018, correspondant à 40 % du montant alloué,
de verser le solde correspondant au fonds de concours attribué de 60 % sur présentation des pièces
justificatives exigées par le règlement d'intervention applicable,
d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la communauté de communes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant pour prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur le Président souligne les montants importants votés dans le cadre des attributions des fonds de
concours « transition énergétique » et « équipements sportifs ». Il rappelle la volonté de la Communauté de
communes MACS de permettre à l'ensemble des communes du territoire de bénéficier de ces aides, dans une
logique de péréquation renforçant la solidarité entre les communes. Il affirme qu'au-de/à du portage de projets
innovants et structurants tels que les pôles d'excellence, la mission de la Communauté de communes est
également d'accompagner les communes sur des projets de rayonnement moindre, mais tout aussi importants
pour les populations, notamment dans un rapport de proximité. Monsieur le Président pense qu'il convient de se
féliciter de l'attribution de ces aides. Il ajoute qu'au cours de l'année 2019, seront ouverts de nouveaux fonds de
concours, dans le cadre d'un dispositif de péréquation s'appuyant sur la contribution foncière des entreprises liée
aux zones d'activités économiques gérées par la Communauté de communes. Il précise que ces fonds de concours
pourront intervenir dans le cadre d'extensions ou de créations.
Monsieur Jean-Claude Dau/ouède précise que les nouveaux fonds de concours ne reposeront pas sur la cotisation
foncière des entreprises mais sur la taxe foncier bâti.
D - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES (CAF) DES LANDES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS POUR LA GESTION
DU POINT INFO FAMILLE (PIF)
Rapporteur: Monsieur Alain LA VIELLE
Labellisé Bureau Information Jeunesse (BIJ), Point lnfo Famille (PIF) et Point d'Accès au Droit, l'Escale lnfo est un
lieu d'information et d'orientation des jeunes et des familles. Cet équipement, créé en 2012, accueille, informe et
oriente plus de 10 000 visiteurs par an.
Dans ce cadre, le PIF propose des ateliers (informatique, navigation Internet, journées découverte baby-sitting),
des mises en relation (aide aux devoirs, cours particuliers, accompagnement de projets) et organise des
événements (conférences, forums ... ).
En outre, ce service participe activement à l'animation et aux actions mises en oeuvre par le Réseau
départemental d'écoute, d'appui et d'accompagnement à la parentalité (REAAP).
La Caisse des allocations familiales (CAF) des Landes soutient annuellement le PIF, sur la base d'une convention
d'objectifs et de financement, à hauteur de:
8 427 € pour la prise en charge des frais de fonctionnement du service,
2 500 € pour la mise en oeuvre d'actions d'animation dédiées à la parentalité.
Ladite convention, signée le 12 juin 2015, est parvenue à son terme le 31 décembre 2017. Elle faisait suite à une
convention initiale signée le 30 septembre 2008.
Plus globalement, l'offre de service de l'Escale lnfo est structurée autour d'une Convention Territoriale Globale de
services aux familles (CTG), signée entre MACS et la CAF des Landes, pour la période 2015 à 2017. La CTG définit
124 un projet stratégique global de territoire, conformément aux axes définis par MACS, d'une part, et aux stipulations
de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre la CAF et l'Etat, d'autre part. Les orientations de la
nouvelle COG 2018-2022 ne sont pas encore définies à ce jour.
L'actuelle CTG a été prolongée pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018, permettant d'ajuster au
mieux les services rendus à l'Escale lnfo.
De la même manière et dans l'attente de la signature de la COG 2018-2022, il semble donc pertinent d'assurer la
continuité du partenariat entre MACS et la CAF des Landes par la signature de la convention d'objectifs et de
financement ci-annexée, pour une durée s'étendant jusqu'au 31 décembre 2018.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver le projet de convention d'objectifs et de financement ci-annexé,
d'autoriser Monsieur le président ou son représentant à signer ladite convention,
d'autoriser Monsieur le président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
8 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Rapporteur: Madame Frédérique CHARPENEL
A - MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJÉTIONS,
EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Dans un souci de simplifier l'attribution des régimes indemnitaires (environ 80 primes applicables aujourd'hui) et
de mieux reconnaître les fonctions et les responsabilités exercées par les agents, l'État a créé un nouveau
dispositif, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) établi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Cette réforme vise également à une
meilleure prise en compte des situations professionnelles : la logique de fonction vient se conjuguer avec la
logique de grade.
En application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et selon le principe de parité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont
amenées à appliquer ces nouveaux dispositifs dans la limite des montants indemnitaires attribués dans les services
de la fonction publique de l'État.
L'application du dispositif dans la fonction publique territoriale est cependant subordonnée à la parution des
décrets et des arrêtés d'adhésion des corps de l'État permettant la transposition pour chaque cadre d'emplois.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour
lesquelles un maintien réglementaire est explicitement prévu.
Le RIFSEEP est composé de 2 parts:
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE),
le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à la manière de servir.
En plaçant les fonctions exercées par les agents au coeur de ce nouveau dispositif, la démarche initiée tend à :
redonner du sens à la rémunération indemnitaire,
valoriser l'exercice des fonctions,
renforcer la cohérence, reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l'expérience,
assurer des conditions de modulation indemnitaire transparentes,
valoriser l'engagement professionnel des agents.
Mise en œuvre du RIFSEEP pour MACS et son CIAS
1. Principes généraux
Dans le cadre de la mise en oeuvre du RIFSEEP, la Communauté de communes MACS souhaite:
une transposition des montants dans le respect du cadre légal,
125 la mise en place d'un dispositif permettant de définir un cadre précis d'attribution des montants
individuels,
la création d'une part variable supplémentaire liée au mérite et à l'assiduité,
la mise en oeuvre du RIFSEEP ne doit générer aucune perte indemnitaire pour les agents de la collectivité.
Ainsi, à la date de mise en oeuvre du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du
régime indemnitaire, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel (garantie individuelle du pouvoir
d'achat, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, remboursements de frais ainsi que les
indemnités liées au dépassement du cycle de travail cumulables avec l'I.F.S.E., ... ), est garanti au titre de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
2. Le périmètre du régime indemnitaire
® BÉNÉFICIAIRES
Dans la continuité du dispositif actuel, le régime indemnitaire est attribué aux agents suivants:
les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, recrutés
sur le fondement des articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (poste vacant),
les agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement des articles 3, 3-1, 110, de la loi du 26
janvier 1984 (renfort, remplacement, emplois de cabinet).
Les agents qui ne sont pas cités ci-dessus ne bénéficient pas des dispositions prévues dans le nouveau dispositif,
et notamment:
les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir, contrat unique d'insertion, ... ),
les collaborateurs de groupes d'élus,
les agents vacataires.
@ CADRES D'EMPLOIS CONCERNÉS
Les cadres d'emplois suivants, concernés par le RIFSEEP ont vu leurs montants de référence fixés par arrêté:
Filière Cadre d'emplois Cat Arrêté fixant les montants de référence
Administrative Administrateur territorial A Arrêté du 29 juin 2015
Administrative Attaché territorial A Arrêté du 3 juin 2015
Administrative Secrétaire de mairie A Arrêté du 3 juin 2015
Administrative Rédacteur territorial B Arrêté du 19 mars 2015
Administrative Adjoint administratif territorial-AAT C Arrêté du 20 mai 2014
Animation Animateur territorial B Arrêté du 19 mars 2015
Animation Adjoint territorial d'animation-ATA C Arrêté du 20 mai 2014
Culturelle Conservateur territorial de A Arrêté du 7 décembre 2017
bibliothèque
Culturelle Conservateur territoria 1 du A Arrêté du 7 décembre 2017
patrimoine
Culturelle Adjoint territorial du patrimoine-ATP C Arrêté du 30 décembre 2016
126 Sociale Conseiller territorial socio-éducatif - A Arrêté du 3 juin 2015
CSE
Sociale Assistant territorial socio-éducatif- B Arrêté du 3 juin 2015
ASE
Sociale Agent social territorial-AST C Arrêté du 20 mai 2014
Sociale Agent territorial spécialisé des écoles C Arrêté du 20 mai 2014
maternelles -ATSEM
Sportive Educateur territorial des activités B Arrêté du 19 mars 2015
physiques et sportives-ETAPS
Sportive Opérateur territorial des activités C Arrêté du 20 mai 2014
physiques et sportives-OTAPS
Technique Adjoint technique territorial-ATT C Modification en attente de publication de
l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015
Technique Agent de maîtrise territorial-AM C Modification en attente de publication de
l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015
Les cadres d'emplois suivants, concernés par le RIFSEEP, sont en attente d'un arrêté publiant les montants de
référence :
Filière Cadre d'emplois Cat
Culturelle Attaché territorial de conservation du patrimoine-ACP A
Culturelle Bibliothécaire territorial A
Culturelle Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB B
Médico-sociale Infirmier territorial en soins généraux-lSG A
Médico-sociale Médecin territorial A
Médico-sociale Psychologue territorial A
Médico-sociale Infirmier territorial B
Médico-technique Biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial A
Sociale Educateur territorial de jeunes enfants - EJE B
Technique Ingénieur en chef territorial A
Technique Ingénieur en chef territorial A
Technique 1 ngén ieu r territoria 1 A
Technique Technicien territorial B
Les cadres d'emplois suivants sont exclus pour le moment du RIFSEEP, mais avec un réexamen prévu avant le 31
décembre 2019 :
Filière 1 Cadre d'emplois
127 Culturelle Directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique A
Culturelle Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA A
Culturelle Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA B
Médico-sociale Cadre territorial de santé paramédical A
Médico-sociale Puéricultrice cadre territorial de santé A
Médico-sociale Puéricultrice territoriale A
Médico-sociale Sage-femme territoriale A
Médico-sociale Auxiliaire de puériculture territorial-AP C
Médico-sociale Auxiliaire de soins territorial-AS C
Médico-technique Technicien paramédical B
Sociale Moniteur-éducateur et intervenant familial B
Sportive Conseiller territorial des activités physiques et sportives-Conseiller des APS A
Technique Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement-ATIEE C
Pour ces cadres d'emplois non éligibles à ce jour, les primes servies le sont sur la base des primes actuellement
versées, au titre des délibérations de l'établissement instaurant le dispositif.
Cependant le système proposé de groupe de fonctions vaut pour l'ensemble des agents qu'ils relèvent ou non à ce
jour du RIFSEEP.
® CUMUL AVEC PRIMES EXISTANTES
Le régime indemnitaire mis en place est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec notamment:
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes,
l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ... ),
la prime de responsabilité,
l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et férié.
128 3. La mise en œuvre de la part fixe l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise)
® LES GROUPES DE FONCTIONS
Le montant du régime indemnitaire applicable à chaque agent est calculé en tenant compte des groupes de
fonctions qui s'établissent comme suit:
Groupe Nature des sujétions ou responsabilité
particulières
Définition du groupe Description du groupe
Al Emplois fonctionnels Directeur Général des Services,
Directeur Général Adjoint
A2 Encadrement d'un service Chefs de service
Agent de catégorie A assurant
Encadrement intermédiaire ou
présentant Technicité et
Expertise
Agent de catégorie A ne relevant
pas des groupes Al et A2 :
Encadrant hors chefs de service
et DGS/DGA Chargé de mission,
Responsable sectoriel
Groupe Nature des sujétions ou responsabilité
particulières
Définition du groupe Description du groupe
B1 de Encadrement d'une équipe
Agents de catégorie B assurant Responsable
catégorie B avec encadrement
sectoriel
B2 Agents de catégorie B avec
Technicité et faisant face à des
Sujétions ou une Responsabilité
particulière
Agents coordinateurs / Chargés
de projet/mission
Fonctions assurant une gestion de
projet , fonctions soumises à une
flexibilité horaire particulière et
récurrente; Fonctions ayant une
relation directe et quotidienne à l'élu
de référence ; fonctions de régisseurs
principaux fonctions d'encadrant
d'une seule personne , fonctions
relevant de la prime langue étrangère
B3 Agents de catégorie B avec Agents de catégorie B
Technicité
129 Cl Agents de catégorie C assurant Agents encadrants de catégorie C
!'Encadrement d'une équipe
C2 Agents de Catégorie C avec Agents de catégorie C faisant Fonctions de regisseurs principaux,
Technicité faisant face à des face à des sujétions particulières fonctions relevant de la prime langue
Sujétions particulières donnant lieu au versement d'une étrangère; aides à domicile relevant de
indemnité la prime de week-end, Fonctions
relevant de la prime pour travaux
dangereux, fonctions soumises à une
flexibilité horaire particulière et
récurrente, fonctions ayant une
relation directe et quotidienne à l'élu
de référence, fonctions d'encadrement
d'une personne
Agents de catégorie C avec Agents de catégorie C
Technicité
Les groupes de fonction sont hiérarchisés en fonction :
des responsabilités attachées aux fonctions (niveau hiérarchique, encadrement...),
de la technicité des fonctions occupées,
des sujétions particulières auxquelles certains agents ont à faire face du fait de leurs fonctions,
des catégories auxquelles les agents appartiennent.
Cette cotation s'inscrit dans le respect des principes prévus par le législateur et est conforme aux spécificités de
l'établissement. Elle vient donner un cadre clair de fonctionnement du régime indemnitaire.
® Planchers et plafonds
Les planchers et plafonds de référence de l'IFSE sont établis et déclinés par groupes. Une modulation au sein des
groupes de fonctions est ainsi prévue entre le minimum garanti (plancher) et le maximum atteignable (plafond).
Les montants sont mensuels et sont exprimés pour un agent travaillant à temps plein. Les agents voient les
montants proratisés à leur quotité de temps de travail effective.
Groupes Plancher Plafond de gestion
Al 950,00 € Plafond règlementaire du cadre d'emplois
A2 450,00 € 1 500,00 €
350,00 € 800,00 €
81 350,00 € 700,00 €
82 300,00 € 600,00 €
83 250,00 € 550,00 €
130 Cl 200,00 € 450,00 €
C2 175,00€ 400,00 €
150,00 € 350,00 €
En sus des planchers précités, les agents jusqu'alors éligibles aux primes spécifiques suivantes, continueront à
percevoir ces primes qui seront intégrées à l'IFSE, tant qu'ils seront soumis à l'exercice des fonctions auxquelles
elles sont attachées :
langue étrangère;
régisseur principal;
prime Week-End ;
travaux insalubres.
Les agents dont les montants de régime indemnitaire actuel surpassent les plafonds définis voient leur régime
indemnitaire maintenu à titre conservatoire dans le respect des plafonds règlementaires.
@ MODALITÉS DE VERSEMENT
L'IFSE est versée mensuellement aux agents bénéficiaires.
® MODALITÉS DE REEXAMEN
Afin de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents, le montant de l'IFSE fera l'objet d'un
réexamen :
en cas de mobilité interne et de changement de poste ;
à minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent - cette augmentation ne pourra être supérieure à 10 % du RI actuel;
En cas de changement de grade.
e MAINTIEN ET SUPPRESSION
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
en cas de congés de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou d'accident de travail, l'IFSE suit le
sort du traitement;
l'IFSE est maintenue pendant les congés annuels, maternité, paternité, adoption;
en cas de congés de longue maladie, logue durée ou grave maladie, l'IFSE est suspendue comme le
traitement.
4. La mise en œuvre d'une part variable: le CIA (complément indemnitaire annuel)
® BÉNÉFICIAIRES
La part variable étant liée à l'entretien professionnel, les agents éligibles à la part variable sont les même que les
agents éligibles à l'entretien professionnel:
les agents titulaires;
les agents contractuels à partir de 6 mois d'ancienneté, présents au moment de la période d'entretien
professionnel.
® MONTANTS DE RÉFÉRENCE
La part variable consistera en un montant forfaitaire unique et identique pour l'ensemble des agents.
Toutefois, une enveloppe sera déterminée et affectée annuellement à la mise en oeuvre de cette part variable.
L'ensemble de l'enveloppe aura vocation à être versée aux agents dans le respect des conditions d'attributions
fixées ci-après. La part qui ne sera pas versée aux agents n'ayant pas obtenu 100 % du CIA sera reversée à
l'ensemble des agents ayant obtenu 100 %.
131 ® MODALITÉS DE VERSEMENT
Le CIA est versé annuellement aux agents bénéficiaires en un versement qui interviendra à l'issue de la campagne
d'entretiens professionnels, soit en février N+l pour la campagne d'entretiens de l'année N.
® LES CRITÈRES D'ATTRIBUT/ON DE LA PART VARIABLE
La part variable se décompose en deux parts :
50 % du montant attribuable est lié à la présence de l'agent
L'attribution de la part liée à l'assiduité se ventile par tranche et est liée à la durée (nombre de jours d'absence
calendaires annuels) ou à la fréquence (nombre d'absences annuelles). Seules les absences pour cause de maladie
ordinaire sont prises en compte, à l'exclusion des autres causes d'absence.
Seul le critère le plus prononcé dans l'absentéisme de l'agent entre durée et fréquence est considéré dans la
détermination du montant du CfA-assiduité (Ex: un agent absent 10 jours/ à 8 reprises 7 le nombre d'absences
est pris en compte et donne lieu à l'attribution de 50 % du C/A-présence):
Durée* Fréquence* % de CIA-assiduité versé
De O à 15 jours De O à 2 absences 100 % du CIA-assiduité
De 16 à 30 jours De 3 à 5 absences 75 % du CIA-assiduité
De 31 à 60 jours De 6 à 8 absences 50 % du CIA-assiduité
De 61 à 90 jours De 9 à 11 absences 25 % du CIA-assiduité
Au-delà de 90 jours Au-delà de 11 absences 0 % du CIA-assiduité
* Durée OU fréquence
50 % du montant attribuable est lié à la valeur professionnelle et à l'engagement
professionnel de l'agent.
L'appréciation de la valeur professionnelle est reliée à l'entretien professionnel. Les thématiques observées pour
évaluer l'agent seront les suivantes :
Encadrants Non encadrants
Atteinte des objectifs Atteinte des objectifs
Compétences Compétences
professionnelles et professionnelles et
techniques techniques
Efficacité dans l'emploi Efficacité dans l'emploi
Qualités relationnelles Qualités relationnelles
Capacité d'encadrement
Chaque thème donnera lieu à une note sur 4 pour les encadrants ou 5 points pour les non encadrants, pour un
total de 20 points.
Les observables reliés aux thématiques seront précisés lors de la refonte de l'entretien professionnel qui sera
menée en concertation avec les représentants du personnel pour les entretiens 2018.
Les seuils d'obtention seront les suivants:
132 Seuil % de CIA Mérite
De 1 à 5 points 25 % du CIA-mérite
De 6 à 10 points 50 % du CIA-mérite
De 11 à 15 points 75 % du CIA-mérite
De 16 à 20 points 100 % du CIA-mérite
5. Date d'effet et conditions d'attribution
L'IFSE sera appliquée aux agents à compter du 1er septembre 2018.
Pour le CIA, les entretiens professionnels au titre de 2018 donneront lieu à une évaluation de la valeur
professionnelle fin 2019, et donc à un versement du CIA en février 2020.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté
individuel.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'institution, pour l'ensemble des agents de la Communauté de communes qui sont
concernés par le RIFSEEP, d'un nouveau régime indemnitaire, selon les modalités précisées ci-avant,
• que la mise en œuvre de cette délibération ne peut conduire au dépassement des enveloppes
budgétaires votées annuellement et des maximums individuels de primes et d'indemnités fixés par
règlement pour chaque cadre d'emplois, et ce en application du principe de parité avec les fonctionnaires
de l'Etat,
• que le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents de la Communauté de communes, tel que
précisé ci-dessus, entre en vigueur au I" septembre 2018 et que sa mise en œuvre effective sera
consécutive aux entretiens professionnels de 2018,
• d'autoriser le Monsieur le Président à fixer, par arrêté individuel, le montant à percevoir par chaque
agent dans le respect des principes définis ci-dessus,
• d'abroger les délibérations antérieures, relatives à tout élément du régime indemnitaire, à compter du
1er septembre 2018, en ce qu'elles sont contraires aux dispositions de la présente,
• de créer une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés cumulable avec l'IFSE,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur le Président souligne le travail important mené à la fois par Madame Frédérique Charpenel et par les
cadres des services de la Communauté de communes, notamment par Madame Aurélie Cros et par Monsieur
Guillaume Baudoin qui ont activement participé à la mise en place du RIFSEEP. Il ajoute que ce travail n'est pas
simple dans la mesure où il implique des négociations avec les représentants du personnel et les syndicats.
B - CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN SYSTÈME D'INFORMATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS) ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (CIAS) DE MACS
Le législateur, à travers notamment la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a
souhaité encourager la mutualisation des services par la création de services communs entre un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres.
Cette possibilité a été étendue par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation
des métropoles, dite « MAPTAM » à la création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et le CIAS qui
lui est rattaché.
133 Cette possibilité de mutualisation de services concerne à titre principal les services relevant de fonctions supports
en matière de gestion de personnel, à l'exception des missions relevant des centres de gestion, mais aussi en
matière de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle,
ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Le champ
d'application du service commun a par ailleurs été étendu par la loi MAPTAM précitée et peut également porter
sur des missions opérationnelles (communication, entretien de bâtiments ou parcs de véhicules).
Dans la continuité de la démarche de mutualisation engagée par la Communauté de communes en matière de
gestion des ressources humaines, de direction générale des services, finances, commande publique et juridique
avec le CIAS et d'instruction des autorisations d'urbanisme avec ses communes membres, il est proposé la
création d'un service commun entre MACS et son CIAS en matière d'informatique.
La création du service commun système d'information permettra la mutualisation de la fonction de directeur du
système d'information ainsi que de ses collaborateurs. Au-delà de la réalisation d'économies, le CIAS pourra
bénéficier des conseils, de l'expertise et de l'accompagnement du service système d'information dans la gestion
des ressources informatiques et logicielles nécessaires à son bon fonctionnement.
La mise en place du service commun envisagé repose sur la conclusion d'une convention destinée à régler les
effets de ces mises en commun, après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur
l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents concernés : objet et
conditions générales, durée, conditions d'emploi des personnels, obligations, discipline, contrôle et évaluation de
l'activité des agents transférés, prise en charge financière et remboursement, dispositif de suivi du service,
dénonciation de la convention et règlement des litiges.
CD Objet et conditions générales
Service concerné Missions Agents concernés
• Gestion des maintenances 1 attaché contractuel, 2 techniciens principal 1ère préventives et curatives ; classe, 2 techniciens principal 2ème classe, 1 • Assistance à maitrise d'ouvrages rédacteur principal 2ème classe, 1 animateur, 1 Système
d' 1 nformation sur les projets Système adjoint technique principal 1ère classe, 2 adjoints d'information; techniques principal 2ème classe, 2 adjoints
• Formation des agents ; administratifs principal, 1 adjoint administratif, 1 adjoint d'animation.
La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par le projet de
convention annexé à la présente, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités
territoriales.
~ Durée :
Le service commun est créé à compter du I'" juillet 2018.
® Condition d'emploi des personnels transférés:
Aucun personnel ne sera transféré, les personnels des services créés étant déjà affectés à l'EPCI .
. ® Remboursement des frais:
La mutualisation des fonctions des agents mentionnés ci-dessus s'effectue à titre gratuit.
~ Résidence administrative :
La résidence administrative des agents du service commun est le siège de la Communauté de communes.
Le projet de convention est joint à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver la création du service commun précité, placé auprès de la Communauté de communes à
compter du i" juillet 2018,
d'approuver le projet de convention de service commun s'y rapportant, annexé à la présente,
134 d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Communauté de communes,
de charger Monsieur le Président de prendre tous actes nécessaires à l'exécution de la présente.
C - OUVERTURES ET FERMETURES DE POSTES
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif
des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Un agent de la Communauté de communes remplit les conditions pour accéder à un grade supérieur, par
avancement de grade à l'ancienneté.
Par ailleurs, un agent sur un grade d'attaché principal a fait valoir ses droits à la retraite et est remplacée par un
agent au grade de technicien paramédical.
Les responsables hiérarchiques ont procédé à une évaluation de la manière de servir des agents en demande de
nomination et des propositions d'arbitrage ont été élaborées par la Direction générale.
Dans la mesure où il n'existe pas de poste vacant au sein du tableau des effectifs, il est proposé à l'assemblée de
procéder à l'ouverture et à la fermeture des postes suivants:
Pôle/ Service Postes à fermer Postes à créer Temps de Date d'effet
travail
Service Port et Lac Adjoint administratif Adjoint administratif 35h 01.07.2018
principal /me classe principal 1ère classe
Pôle Culinaire Attaché principal Technicien paramédical 35h 01.08.2018
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'autoriser l'ouverture et la fermeture des postes suivants:
Pôle/ Service Postes à fermer Postes à créer Temps de Date d'effet
travail
Service Port et Lac Adjoint administratif Adjoint administratif 35 h 01.07.2018
principal /me classe principal 1ère classe
Pôle Culinaire Attaché principal Technicien paramédical 35 h 01.08.2018
de prendre acte que les postes seront pourvus par voie statutaire,
de prendre acte que la rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour les emplois, cadres d'emplois et grades concernés,
de prendre acte de la modification du tableau des effectifs pour tenir compte de ces créations de postes,
d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y
rapportant au budget 2018 aux chapitre et article prévus à cet effet,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
D - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
LANDES POUR L'EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
L'article 5-IV de la loin' 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXlème siècle prévoit
que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à
leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire dans le cadre d'une
expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.
Cette médiation vise à désengorger les juridictions administratives, en rapprochant les parties dans le cadre d'une
procédure amiable.
Le centre de gestion de la fonction publique (CDG) 40 a été retenu pour faire partie de l'expérimentation
nationale. Par cette convention, la Communauté de communes peut avoir recours à un médiateur neutre,
135 impartial et indépendant, qualifié et formé à la médiation qui peut intervenir dans les 7 cas suivants de décisions
administratives individuelles défavorables:
la rémunération;
les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés;
la réintégration, à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré;
le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'une promotion interne;
la formation professionnelle tout au long de la vie;
les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;
l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions pour raison médicale.
Dans l'hypothèse où la Communauté de communes MACS aurait besoin de recourir à ce service, il convient de
signer une convention.
Une facturation de 200 € sera appliquée pour chaque recours au médiateur.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver le projet de convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec le
Centre de gestion de la Fonction publique des Landes, tel qu'annexé à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout
document se rapportant à l'exécution de la présente.
E - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
LANDES POUR L'ADHÉSION AU SERVICE REMPLACEMENT
Le Centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale des Landes propose aux collectivités et leurs
établissements affiliés, un service de remplacement qui permet, en cas de vacance de poste et de difficultés de
recrutement, de bénéficier de la mise à disposition rapide d'un agent déjà connu du CDG.
La Communauté de communes a adhéré à ce service par délibération du conseil communautaire en date du 8 juin
2006.
Néanmoins, la convention est arrivée à échéance. Dans cette mesure, il est proposé de la renouveler pour faire
face aux besoins éventuels en la matière.
Les frais de gestion proposés s'élèvent à 8 % de la rémunération brute de l'agent mis à disposition.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et par à l'unanimité:
d'approuver le projet de convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Landes pour d'adhésion au service de remplacement, tel qu'annexé à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout
document se rapportant à l'exécution de la présente.
9 - MISSION NUMÉRIQUE
Rapporteur: Monsieur le Président
A DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION, LE FINANCEMENT ET
L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU HAUT ET TRÈS HAUT DÉBIT DE COMMUN/CATIONS
ÉLECTRONIQUES - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS POUR 2017 DU DÉLÉGATAIRE, LA SOCIÉTÉ
« SAS MACS THO »
1. Rappel du contexte
Le conseil communautaire par délibération du 21 janvier 2008 a décidé :
136 a. d'approuver le choix de LD Collectivités en qualité de délégataire de service public pour l'établissement et
l'exploitation d'une infrastructure de communications électroniques à haut débit sur le territoire de
MACS,
b. d'approuver la convention de délégation de service public à intervenir, dans le cadre d'une concession de
travaux de service public sur 20 ans, entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la
société LD Collectivités sise 40/42 Quai du point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100),
c. d'autoriser le Président à signer cette convention avec la société LD Collectivités.
Cette convention a été signée le 19 février 2008.
Le contrat de concession de travaux et de service public prévoit l'établissement d'un réseau de collecte mixant les
technologies optiques et radio en vue d'une couverture complète du territoire et d'un développement massif des
services nomades au bénéfice notamment de la population estivale. À cette fin, il est prévu contractuellement que
l'infrastructure linéaire s'étende sur 165,6 km ce qui implique la construction de 139,6 km de génie civil à créer.
De même, ce réseau nécessite le déploiement sur des infrastructures existantes ou à créer de cent vingt-deux
points hauts Wifi au titre des offres saisonnières et du déploiement d'offres satellitaires subventionnées à hauteur
de 400 euros pour les administrés non éligibles à L'ADSL suite à l'abandon de la couverture des zones blanches par
la technologie Wi Max.
Au total, en fin de travaux de premier établissement, ce seront plus de quarante zones d'activité économique,
dont dix-neuf prioritaires qui seront raccordées au réseau longue distance. Vingt répartiteurs seront raccordés en
fibres ainsi que l'ensemble des mairies qui bénéficieront d'un accès dédié au réseau.
Pour le bon achèvement de ce programme d'aménagement structurant du territoire, la convention de délégation
de service public, d'une durée de vingt ans, prévoit le versement d'une subvention de premier établissement d'un
montant de 6,5 millions d'euros cofinancée par le FEDER, la Région Aquitaine, et MACS.
Les travaux ont débuté le 10 juillet 2008.
2. Présentation du rapport d'activités du délégataire
Conformément à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire
examine chaque année le rapport annuel établi par le délégataire de service public, lequel doit produire avant le
J" juin de chaque année un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.
L'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de la séance suivante de l'assemblée délibérante qui en prend
acte.
Conformément à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des
services publics locaux examine chaque année de son côté ce même document sur le rapport de son Président, ce
qui a été fait le 13 juin 2018.
2.1. Historique du contrat
La société ad hoc de la société délégataire a été créée le 14 octobre 2008 sous la forme prévue d'une société
anonyme simplifiée. Elle a pris le nom de MACS THD. Dotée initialement d'un capital de 37 000 euros, celui-ci a
été augmenté une première fois à 163 000 euros puis porté, dans un deuxième temps, à 200 000 euros.
L'actionnaire unique de MACS THD est la société LD Collectivités, elle-même détenue à 100 % par SFR. LD
Collectivités est renommée SFR Collectivités.
Le siège social de MACS THD a été implanté au siège de SFR Collectivités. À la demande de MACS, le délégataire a
ouvert un établissement secondaire à Saint-Vincent de Tyrosse dans les locaux du centre Tourren.
L'objectif de MACS TH D est d'assurer une infrastructure Ha ut Débit, identique à celle des plus grandes
agglomérations françaises. Ouverte à l'ensemble des opérateurs de télécommunications et aux Fournisseurs
d'Accès Internet, cette infrastructure permettra d'irriguer les zones d'activités en haut débit avant la fin de l'année
2009. Elle entraînera une baisse des prix par le jeu de la concurrence et profitera ainsi à tous, de l'usager à
l'entreprise, en passant par les administrations.
137 Le réseau de MACS THD offre la possibilité à la majorité des habitants des 23 communes de surfer sur Internet à
grande vitesse, de télécharger des documents, de créer des sites, d'échanger des informations, des commandes,
de se former depuis leur lieu de travail ou leur domicile.
Plate-forme de travail pour les entreprises, outil multi-usages pour tout public, le Haut Débit permet
d'accéder à de nombreux services.
Les supports technologiques sont multiples pour accéder au Haut Débit et relier les particuliers et les entreprises.
Pour répondre à l'exigence de la couverture d'un vaste territoire, le réseau MACS THD assemble plusieurs
technologies : la fibre optique, le dégroupage de la boucle locale sur cuivre et les technologies hertziennes telles
que le WIFI.
L'avenant n° 1 a été signé le 11 mars 2011. Il a pour objet l'évolution de l'architecture hertzienne en particulier la
substitution des stations Wimax par 111 équipements Hot Spot WIFI.
L'avenant n° 2 a été contractualisé le 30 juin 2014. Il concerne la cession du réseau WIFI à la Communauté de
communes MACS, qui l'a elle-même remis en exploitation à la société publique locale« Digital Max».
2.2. Objectifs de la délégation de service public
Les objectifs stratégiques visés par MACS, sont les suivants:
2.2.1. Aménagement du territoire
En s'imposant comme une réponse au « constat de carence » qui mettait en avant les disparités d'accès aux
infrastructures de télécommunications sur le territoire communautaire, MACS THD est investi d'une mission
d'aménagement du territoire. Les opérateurs alternatifs ciblant leur déploiement sur les principales zones
économiques, la majeure partie du territoire demeurait peu, voire pas desservie en service de connectivité très
haut débit.
2.2.2. Développement économique
Au-delà de la mise à disposition d'une infrastructure servant de support aux opérateurs et aux Fournisseurs
d'Accès Internet pour le dégroupage et la promotion de nouveaux services très haut débit, la présence de la fibre
optique MACS THD est un atout majeur pour renforcer l'attractivité des communes et ainsi stimuler leur
dynamisme économique.
La présence d'un réseau de fibre optique favorise l'implantation de nouvelles activités, de sociétés « high tech »
très consommatrices de services télécoms, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME. Elle apporte en outre
par ce biais une contribution directe ou indirecte à la création et au maintien de l'emploi, grâce au développement
de l'usage des Technologies de l'Information et de la Communication.
Le raccordement des zones d'activité permet également une diffusion rapide et à des tarifs attractifs des services
télécoms aux entreprises déjà implantées.
2.2.3. Développement des services aux particuliers
En 2017, plus de 28,2 millions de foyers sont utilisateurs de service internet à haut débit ou à très haut débit dont
21,7 millions au travers la technologie DSL (Digital Subscriber Line).
C'est à la mise en place du dégroupage que les particuliers doivent cet accès aux offres Internet haut débit, aux
tarifs toujours plus bas et aux débits toujours plus élevés. Les meilleures offres du marché atteignent aujourd'hui
des débits de plus de 20 Mégabits avec l'ADSL 2+. Les services de télévision sur ADSL et de voix sur I P se sont
fortement développés les deux dernières années.
Le déploiement du réseau MACS THD en direction de ces NRA (les Nœuds de Raccordement d'Abonnés, qui sont
les points de concentration du réseau de l'opérateur historique auxquels les opérateurs alternatifs viennent se
raccorder pour fournir leurs services Internet haut débit) constitue un axe stratégique et commercial fort qui a
suscité l'intérêt de plusieurs acteurs nationaux.
Le dégroupage autorisé par la Convention de Dégroupage signée avec l'Opérateur historique consiste à installer
des équipements actifs dans les répartiteurs (on parle dans ce cas d'Espace Dédié ou Restreint), ou à proximité
immédiate de ces locaux (on parle dans ce cas-là de Localisation Distante) permettant la production de liens DSL
par l'utilisation, moyennant une redevance, de la paire de cuivre de l'abonné qui a été dégroupée.
138 2.2.4. Développement des services aux entreprises et collectivités
Les meilleures offres du marché atteignent aujourd'hui des débits de plus de 20 Mégabits asymétrique avec
l'ADSL2+ ou 8 Mbit/s symétrique par multiplexage de plusieurs paires de cuivre en SDSL.
Toutefois, de plus en plus d'entreprises ou collectivités souhaitent avoir des débits symétriques supérieurs à
10Mbit/s; c'est pourquoi MACS THD commercialise auprès de ses clients opérateurs des offres sur fibre optiques
depuis 2009.
2.3. Évolution de l'activité
MACS THD a obtenu le 9 juillet 2008 de la part de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et
des Postes (ARCEP) un récépissé de déclaration lui permettant de fournir des réseaux de communications
électroniques ouverts au public et fournir des services des réseaux de communications électroniques autres que
des services téléphoniques.
Par la suite, MACS THD a signé avec France Télécom le 15 décembre 2008, la Convention d'Accès à la Boucle
Locale permettant la commande des salles de dégroupage.
Fin 2017, le réseau MACS THD se décompose:
en 202 km d'infrastructures terrestres dont:
o 161 km de réseau fibre optique construits;
o 33 km de tirage de fibre dans les fourreaux existants;
40 ZA / ZI raccordées au réseau longue distance;
22 répartiteurs dégroupés permettant la livraison de ports DSL aux opérateurs clients du réseau;
23 mairies raccordées en fibre optique au réseau;
170 sites raccordables en fibre optique (moins de 20 mètres du réseau);
un POP (point de présence opérateur) créé dans la zone Atlantisud pour optimiser la sécurisation du
réseau ;
cinq nouvelles entreprises raccordées au réseau en fibre optique en 2017 pour le compte des opérateurs.
139 La carte du réseau à fin 2017
~ MAC:Srtto - RESEAU HAUT-DEBIT MACS THO AU 31/12/2'017 -
~POP
I
D NRA
:.er,~M;:,d1n•(".t
c,~t;'IÇlnlnl
il
Infrastructure MACS THO
- trurastruclure proPfe
-- Location c e Fibre
-"' ,..
140 2.3.1. Évolution de l'activité sur 2017
Fin 2017, Monsieur Fauchet et Monsieur Menet ont été remplacés par Monsieur Morales et Makni.
Au 31 décembre 2017, sur 22 NRA ouverts à la commercialisation, MACS THD comptait 7 364 liens DSL activés sur
le réseau.
Cinq nouveaux sites ont été raccordés au réseau en fibre optique pour le compte des opérateurs au travers de
l'offre de service LAN to LAN.
2.3.2. Évènements prévus pour l'année à venir
Pour l'année à venir, il est prévu :
la poursuite de la commercialisation des liens DSL avec une perspective de 7 360 liens à fin 2018,
la contractualisation avec une dizaine de nouveaux clients en lien Lan-to-Lan pour le compte des
opérateurs.
2.4. Suivi des commandes DSL
Au 31 décembre 2017, sur les 22 centraux ouverts à la commercialisation, MACS THD comptait 7 364 liens activés
sur le réseau.
Répartitueur Nombre déc.-17 Taux de Ligne Orange pénétration macs
URA St GEOURS DE MARENNE 1168 358 30,65%
URA MESSANGES 541 182 33,64%
URAAZUR 341 101 29,62%
URAMAGESCQ 806 251 31,14%
URA CAPBRETON 6199 1022 16,49%
URA St VINCENT de TYROSSE 4238 785 18,52%
URA SEIGNOSSE le PENON 2078 219 10,54%
URA HOSSEGOR 5034 383 7,61%
URASOUSTONS BOURG 3614 938 25,95%
URA MOLIETS 1056 283 26,80%
URA St MARTIN DE HINX 995 228 22,91%
URAStJEAN de MARSACQ 829 263 31,72%
LABENNE OCEAN 400 129 32,25%
ORX 254 30 11,81%
URA SOUSTONS PINSOLLE 2263 380 16,79%
URAORIST 789 181 22,94%
URATOSSE 1097 308 28,08%
URA SEIGNOSSE BOURG 1235 276 22,35%
URA LABENNE 2253 439 19,49%
U RA SAUBRIGUES 736 123 16,71 %
URA BENESSE MARENNE 1075 332 30,88%
URA ANGRESSE 599 153 25,54%
L 37600 7364 19,59%
Le taux de pénétration moyen pour l'ensemble des NRA dégroupés se situe désormais à 19,59 % des lignes
adressables.
141 12000
6000
Evolution du nombre de prises DSL depuis juin 2009
8992 9180 9248 9181 8929
8503 8574
8015
7402 .... ., 7457 7222 7145 . -~
6900
5813 5896
4551
4028 4356
1839
1
10000
8000
4000
2000
Juin Janv
2009 2010
Janv
2011
Janv
2012
Janv
2013
Janv
2014
Janv
2015
Janv
2016
Janv
2017
2.5. Clients opérateurs
Un nouvel opérateur, IMS est présent sur le réseau
SFR _J e-t,era • irnss NETWORKS
~~
Adi:sta. qpérntéL.il ;i,:, se..,.,;:e5 ~ben,és.
0WIFIRST
~IDLINE
Clients finaux de nos opérateurs - MACS THD depuis 2009
142 OPERATEI.JRS CLIENTS PRODUIT
2009 1
SFR Site Malard St Paul les Dax - pylone RTE Magescq IRU FON
COMPlETEL VOLCOM LAN to LAN
OBIANE RIP CURL Atlantisud LAN to LAN
OBIANE RIP CURL Siège LAN to LAN
OBIANE POP STVTYROSSE HEBERGEMENT
2010
HELIANTIS CC MACS LAN to LAN
HELIANTIS AYGUEBLUE LAN to LAN
HELIANTIS lnstall dèsinsta!l Wifi LAN To LAN
HELIANTIS VlEUX BOUCAU LAN To LAN
SFR CERS LAN To LAN
HELIANTIS Camping rnes sançes LAN To LAN
2011
SFR HOTEL Baya LAN To LAN
SFR Lycée de LOUIS DARMENTE LAN To LAN
HELIANTIS POLE CULIN/lilRE LAN To LAN
HELIANTIS DOMOLANDES LAN To LAN
HELIANTIS CTMACS LAN To LAN
HELIANTIS Upg1rade Camping Messanges LAN To LAN
COMPlETEL IF TECHNOLOGIES LAN To LAN
SFR GSM EUROPE LAN To LAN
SFR SERVICE WIFI WIFI
SFR Billabonq LAN To LAN
2012 1
SFR RES/liNO L/liN To LAN
HELIANTIS BELMllBRA L/liN To LAN
Ml'I.IRIE HOSSEGOR DEMENAGEMENT WIFI BON DE TRAVAUX
SFR CABINET AVOCAT RODOLPHE CABRET L/liN To LAN
SFR Collèqe Jean Rostand I CG40 L/liN To LAN
SFR Collèqe départemental de L.abenne L/liN To LAN
SFR Collèqe Jean-Claudie Ses cous se I St Vincent de Tyrosse L/liN To LAN
SFR Collège François Mitterrand L/liN To LAN
SFR Peixoto LAN to LAN
CC MACS REGUL ENERGIE CC MACS HEBERGEMENT
OBIANE UPGRADE 2 LIIENS RIP CURL LAN to LAN
HELIANTIS Upg1rade Camping Messanges LAN To LAN
HELIANTIS Upg1rade Camping Messanges LAN To LAN
HELIANTIS Upg1rade Camping Messanges LAN To LAN
SFR NIXON LAN To LAN
COMPlETEL IF TECHNOLOGIES LAN To LAN
2013 1
SFR MICHEL PL/liNTE SERVICES LAN to LAN
HELIANTIS UPGRADE DOMOL/liNDES LAN to LAN
SFR COLLEGE ST GEOURS MAREMNE LAN to LAN
HELIANTIS UPGRADE C/liMPING MESS/liNGES LAN to LAN
SFR PACCOR PACKAGING SOUSTONS LAN to LAN
SFR CASINO CAPBRETON LAN to LAN
SFR PEIXOTO Ul?GRADE LAN to LAN
SFR LYCEE SUD DES LANDES LAN to LAN
SFR SITCOM BENESSE l\llAREMNE LAN to LAN
SFR CONSEIL GENERAL DES LANDES LAN to LAN
SFR UPGRADE COLLEGE J ROSTAND LAN to LAN
SFR UPGRADE NIXON EUROPE SOORTS LAN to LAN
WIFIRST INTERSITES C/liMPING LOC FON
2014 1
HELIANTIS UPGRADE DOMOL/liNDES LAN to LAN
SFR GLOBE LAN to LAN
SFR UPGRADE GSM EUIROPE LAN to LAN
SFR OREADE PREVIFRANCE LAN to LAN
SFR FACYLITIES MUL Tl SERVICES LAN to LAN
143 2015
HELIANTIS UPGRADE DOMOLANDES LAN to LAN
SFR FACYLITIES MUL Tl SERVICES LAN to LAN COMPLETEL RESANO LAN Ta LAN
SFR SICA BIO PAYS LANDAIS LAN to LAN
ETE RA CABINET DE RADIOLOGIE CAPBRETON LAN to LAN
SFR LYCEE SUD DES LANDES LAN to LAN
SFR SNC PARC DE LA CIGALE LAN to LAN
SFR PYNEIDE DISTRIBUTION SOORTS LAN to LAN SFR GROUPE GENERAL DE SANTE LAN Ta LAN
HELIANTIS UPGRADE MAIRIE VIEUX BOUCAU LAN to LAN
SFR LAFITIE TP ST GEOURS LAN To LAN
SFR PACCOR PACKAGING SOUSTONS LAN to LAN ADISTA PORTE DE COLLECTE LAN Ta LAN ADISTA BILLABONG LAN To LAN
2016
COMPLETEL YELLOH VILLAGE LAN Ta LAN
SFR LABEYRIE FINE FOODS LAN to LAN
SFR UPG CONSEIL GENERAL DES LANDES SOUSTONS LAN to LAN SFR Collège Jean Rostand I CG40 LAN Ta LAN
SFR UPG CONSEIL GENERAL DES LANDES SOUSTONS LAN to LAN SFR NIXON LAN To LAN
SFR ESSOR LAN to LAN ADISTA- RMI GSM EUROPE LOC FON
SFR TRSEUROPEENBENESSE LAN to LAN
SFR FACYLITIES MUL Tl SERVICES LAN to LAN ADISTA- RMI DEC ENERGIES LAN To LAN
SFR OREADE PREVIFRANCE LAN to LAN
SFR SITCOM BENESSE MAREMNE LAN to LAN
SFR CODOGNOTIO France LAN to LAN
2017
COMPLETEL Camping le Boudigau LAN 1D LAN
SFR UPGRADE Lycée Louis Darmanté UPGRADE LAN to LAN
SFR UPGRADE DARMENTE College Capbreton UPGRADE LAN to LAN
SFR BTS ST-V- TYROSSE LOT 2 LOC FON
SFR UPGRADE CASINO MUNICIPAL DE CAPBRETON UPGRADE LAN to LAN
SFR ST VINCENT DE TYROSSE LOT 1 IRU FON
SFR Accor - HBOR3 - Jo & Joe Hossegor LAN 1D LAN
IDLINE E2 EVOLUllON LAN 1D LAN
IDLINE Guintoli Gpe NGE LAN 1D LAN
IMS NETWORKS LABEYRIE LAN 1D LAN
144 2.6. Compte de Résultat 2017 et progression comparée à l'année 2016
Chiffre d'Affaires Chiffre d'Affaires Fixe
Liens Data
/RU
Loc Fon
Lan to Lan
Hébergement
Maintenance
Autres
Clients douteux
Total
Coûts variables Coûts variables FT
Coûts variables SFR
Total
1 Total marge sur coûts variables
Coûts réseaux Coûts semi-variables
Maintenance
Dont maintenance actifs
Dont maintenance fixe
Dont maintenance curative
Locations
Droits de passage
NRJ
Autres coûts
Total
Coûts de structure Personnel
Coûts administratifs
Dont assistance admin
Dont divers
Dont frais de contrôle
Dont honoraires
Dont licences
Dont maintenance SI
Dont taxes
Total
!Exceptionnels EBITDA
Hors Ebita Résultat financier
Amortissements
Exceptionnel
Total
1 Résultat net avant IS
IS
1 Résultat net
2 268
1 799
79
57
265
8
58
0
0
1 2 268
943
206
1150
1 118!
112
249
136
85
25
19
15
16
45
1
457
30
159
80
1
11
6
-22
80
4
1
189
-267
313
0
1
46
2 421
1 947
47
54
309
8
56
0
0
2 421
963
211
1 174
1 247!
33
194
89
0
11
6
0
80
8
227
4711
426!
426!
Variation
2017/2016
-6%
-8%
69%
6%
-14%
5%
-6%
-2%
-2%
-2%
-10%!
113
227
134
85
5
21
2
15
46
425
10%
1%
361%
-9%
547%
1%
-2%
0
-9%
-18%
-10%
34%
0%
12%
0%
-50%
0
595! -21%!
238
325
0
563
-212%
-4%
-1
145 2. 7. Évolution des biens de retour et des biens de reprise
Le réseau permettra ainsi d'offrir des services d'accès à Internet haut débit. En outre, le raccordement des zones
d'activité permettra à MACS de proposer des débits élevés et des modes de transport sécurisés et économiques.
Les investissements réalisés sur l'année 2017:
Couverture
Convention
NRA supp
Wifi/Wimax/Satellite
Capexisation des peoples
Dévoiement
1Total
Capacité
Désaturation NRA
Upgrade réseau
1Total
Raccos clients
Raccos clients SFR BT
Raccos clients Div Opérateurs SFR
Raccos clients SFR Mobile
Sous total Raccos SFR
Raccos clients externes
Projets clients
Sous total Raccos Externes
Total
1!Total
Anciennes
Provisions 1 Anciennes Provisions
1!Total Capex net Fixe
Les investissements cumulés :
2. 7.1. Amortissement des biens de retour
Réel à fin
Decembre
2017
3
0
0
16
26
1
45
D 2 1 36 0
0
36
13
5
17
1
53
01
Les investissements sont amortis à compter de leur date de mise en service, selon le mode linéaire.
Les durées d'amortissements sont fonction de la durée de vie technique estimée des biens qui se présentent
comme suit:
IRU durée du contrat
Achat d'infrastructure passive durée de la convention de concession
Frais d'accès au service 5 ans
Génie civil. durée de la convention de concession
Équipements actifs de 3 à 5 ans
Système d'information durée de la convention de concession
146 2. 7.2. États financiers prévisionnels pour l'exercice 2018
(en K€)
Chiffre d'Affaires Chiffre d'Affaires Fixe
Liens Data
!RU
Loc Fon
Lan to Lan
Hébergement
Maintenance
1Total
Coûts variables Coûts variables FT
Coûts variables SFR
1Total
1!Total marge sur coûts variables
Coûts réseaux FIXE
Coûts semi-variables
Maintenance
Dont maintenance actifs
Dont maintenance fixe
Locations
Droits de passage
NRJ
Autres coûts
1Total
Coûts de structure fixe Personnel
+ ftth Coûts administratifs
Dont assistance admin
Dont communication
Dont divers
Dont frais de contrôle
Dont honoraires
Dont maintenance SI
Dont taxes
1Total
1 Exceptionnels EBITDA
t!EBITDA
Hors Ebita Résultat financier
Amortissements
1Total
11 Résultat net avant IS
Budget 2018
2 322
1 777
79
29
307
8
121
2 322
929
218
1147
1174!
414
112
215
130
85
14
15
12
45
1 414
31
185
81
1
1
11
6
80
5
1 216
ol
D 0 1 264!
147 Le tableau de flux de trésorerie pour l'année 2017:
Années Réalisé
2017
Résultat net 426
308
55
6
35
1 370
4
126
1 528
2 211
109
Dotations aux amortissements
IRU/PCA
VNC sortie Wifimax
Variation des autres créances
Variation des créances clients
Variation des dettes fiscales et sociales
Variation des dettes fournisseurs
Variation BFR
Cash flow liés aux opérations
lnvest.issement
Capital
Subvention Communautaire
Apport en compte courant 2 050
Dettes bancaires long terme
Variation de la dette à transférer au prochain fermier
Autres Dettes
Remboursement Crédit
Cash flow liés au financement 2 050
Variation 52
Trésorerie début de période 180
Trésorerie fin de période 232
Le tableau des flux de trésorerie pour l'année 2018 :
Années Budget
2018
Résultat net
Dotations aux amortissements
IRU/PCA
VNC sortie Wifimax
Variation des autres créances
Variation des créances clients
Variation des dettes fiscales et sociales
Variation des dettes fournisseurs
265
279
82
85
103
2
977
788
162
221
Variation BFR
Cash flow liés aux opérations
Investisse ment
Capital
Subvention Communautaire
Apport en compte courant
Dettes bancaires long terme
Variation de la dette à transférer au prochain fermier
Autres Dettes
Remboursement Crédit
Cash flow liés au financement
Variation
Trésorerie début de période
1 200
1 200
1 583
232
Trésorerie fin de période • 1 351
148 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après examen du rapport, prend acte, à l'unanimité, de sa communication par le
délégataire de service public.
B - A PP ROBA TION DE LA CHARTE D'UT/LISA TION DES MOYENS ET OUTILS TECHNOLOGIQUES DE
L'INFORMATION ET DE LA COMMUN/CATION (MOTIC)
Les différents outils technologiques utilisés offrent au personnel des collectivités territoriales et de leurs
groupements, une grande liberté et ouverture vers l'extérieur. Si cette ouverture peut être source d'amélioration
et de performances importantes, à condition que l'utilisation des outils soit faite à bon escient et selon certaines
règles, une mauvaise utilisation de ces derniers peut emporter des conséquences extrêmement graves pour les
agents. En effet, les outils technologiques augmentent les risques d'atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la
sécurité des fichiers de données personnelles (virus, intrusions sur le réseau interne, vols de données), et peuvent,
le cas échéant, mettre en jeu la responsabilité des agents. De surcroît, mal utilisés, les outils informatiques
peuvent également être une source de perte de productivité et de coûts additionnels.
L'application des nouvelles technologies d'information et de communication doit être compatible avec les
impératifs de préservation du système d'information, de bon fonctionnement des services et les droits et libertés
de chacun. Aussi, les outils numériques exigent de nouvelles protections pour garantir l'effectivité du droit en
matière de temps de travail, de repos et de santé des agents. Pour obtenir un droit effectif à la déconnexion,
l'usage des outils numériques doit être encadré.
Dans ce cadre, il convient d'adopter un « code déontologique » propre à la Communauté de communes,
formalisant les règles légales et de sécurité relatives à l'utilisation de tout système d'information et de
communication au sein de la Communauté de communes et du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de
MACS. En outre, afin de mieux respecter les temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale
des agents, l'établissement s'engage à mettre en place les mesures participant de ce « droit à la déconnexion».
1. Champ d'application
La charte d'utilisation des MOTIC, dont le projet est annexé à la présente, s'applique à l'ensemble du personnel
communautaire et du CIAS, quel que soit son statut, au personnel temporaire et aux élus de la Communauté de
communes. Elle est également applicable à tout prestataire extérieur ayant accès aux données et aux outils
informatiques de l'établissement. Dans cette mesure tout contrat conclu avec un prestataire extérieur devra se
référer à cette dernière.
Dès l'entrée en vigueur de la charte d'utilisation des MOTIC, chaque agent de la Communauté de communes et du
CIAS s'en verra remettre un exemplaire et devra en prendre connaissance tout en s'engageant à la respecter à
travers la remise d'un récépissé.
Une version de la charte est déclinée à l'attention des élus communautaires et communaux, dès lors qu'ils
bénéficient d'une mise à disposition, à titre individuel, de moyens informatiques nécessaires à l'exercice de leurs
mandats, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
2. Règles générales d'utilisation des MOTIC
Les utilisateurs sont présumés adopter un comportement responsable, s'interdisant notamment toute tentative
d'accès à des données ou à des sites qui leurs seraient interdits, en vertu des lois et règlements en vigueur.
Tout utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des ressources informatiques, ainsi que du contenu de ce
qu'il affiche, télécharge ou envoie, et s'engage à travers le respect de la charte d'utilisation des MOTIC, à ne pas
effectuer d'opérations qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur le fonctionnement du réseau. Il doit en
permanence garder à l'esprit qu'il se présente sur Internet sous le nom de la Communauté de communes et doit
se porter garant de l'image de l'établissement.
À travers l'adoption et le respect de la charte d'utilisation des MOTIC, et au même titre que pour le courrier, le
téléphone ou la télécopie, tout utilisateur est responsable des messages envoyés ou reçus, et doit utiliser la
messagerie dans le respect de la hiérarchie le cas échéant, des missions et fonctions qui lui sont dévolues et de
règles règlementaires de courtoisie et de bienséance.
Enfin, la charte reconnait le droit à la déconnexion pour les agents.
149 3. Sanctions
La charte d'utilisation des MOTIC, annexée à la présente, crée des droits et des obligations pour les utilisateurs et
prestataires extérieurs utilisant les ressources informatiques. Le non-respect des obligations les expose à des
sanctions pénales et à des poursuites disciplinaires le cas échéant.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
d'approuver les projets de chartes d'utilisation des moyens et outils technologiques de l'information et
de la communication, tels qu'annexés à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président à signer les projets de chartes d'utilisation des moyens et outils
technologiques de l'information et de la communication, tels qu'annexés à la présente,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
10 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 19 OCTOBRE 2017 PORTANT
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
Rapporteur: Monsieur le Président
A - MARCHÉS PUBLICS
1 - Marchés et accords-cadres selon la procédure adaptée :
Services
Missions de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des zones d'activités économiques (ZAE) communautaires
Arriet 2 à Benesse-Maremne et Laubian 3 à Seignosse
Lot 1 : Missions de meîtrtse d'œuvre pour l'aménagement de la ZAE communautaire Arriet 2 à Bénesse-Maremne
Notification : 26/02/2018
Titulaire: SCE BAYONNE à Bassussarry (64200)
Montant: 35 900,00 € HT
Lot 2 : Missions de meîtrise d' œuvre pour l'aménagement de la ZAE communautaire Laubian 3 à Seignosse
Notification : 26/02/2018
Titulaire : ARGEO à Saint-Vincent de Tyrosse (40230)
Montant: 43 792,00 € HT
Études environnementales des projets d'aménagement de 6 zones d'activités économiques situées sur le territoire
de la Communauté de communes MACS
Lot 1 : ZA DU MAR LÉ à Tosse - 2,7 ha
Notification : 28/05/2018
Titulaire: TERRA ENVIRONNEMENT à Baleix (64460)
Montant: 21 310,00 € HT
Lot 2: ZA LA HA URIE 2 à Saubrigues - 3,8 ha
Notification : 28/05/2018
Titulaire: TERRA ENVIRONNEMENT à Baleix (64460)
Montant: 14 720,00 € HT
Lot 3: ZA ARR/ET 2 à Benesse-Maremne - 6,3 ha
Notification : 28/05/2018
Titulaire: TERRA ENVIRONNEMENT à Baleix (64460)
Montant: 14 720,00 € HT
Lot 4: ZA LAU BIAN 3 à Seignosse - 5,3 ha
Notification : 28/05/2018
150 Titulaire: TERRA ENVIRONNEMENT à Baleix (64460)
Montant: 14 720,00 € HT
Lot 5: ZA TINGA 2 à Magescq - 9,6 ha
Notification : 28/05/2018
Titulaire: TERRA ENVIRONNEMENT à Baleix (64460)
Montant: 14 720,00 € HT
Lot 6: ZA CRAMAT 2 à Soustons - 7 ha
Notification : 28/05/2018
Titulaire: TERRA ENVIRONNEMENT à Baleix (64460)
Montant: 21 310,00 € HT
Mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux de confortement du quai du môle Biasini au port de Capbreton
Notification : 31/05/2018
Titulaire: ANTEA GROUP à Mérignac (33692)
Montant: 64 850,00 € HT
Travaux
Travaux de construction d'abris photovoltaïques couvrant la zone d'attente voyageurs sur le site intermodal
Soustons Isle verte
Notification : 09/03/2018
Titulaire: ID VERDE à Messanges (40660)
Montant: 87 250,00 € HT
Travaux de construction d'un ouvrage d'art à Magescq
Notification : 29/03/2018
Titulaire : CASADEBAIG à Larruns (64400)
Montant: 174 984,70 € HT
Réhabilitation de deux ouvrages d'art en béton à Capbreton
Notification : 11/04/2018
Titulaire : COFEX LITTORAL à Pessac (33603)
Montant: 530 684,50 € HT
Fournitures
Achat de couches jetables écologiques pour les enfants de la halte-garderie itinérante et des crèches municipales
du territoire de la Communauté de communes MACS constitués en groupement
Notification : 06/03/2018
Titulaire: CELLULOSES DE BROCELIANDES à Ploermel (56803)
Montant: 1 000 € HT maximum pour la durée de l'accord-cadre
Location et entretien des vêtements professionnels des agents du pôle culinaire de la Communauté de communes
MACS
Notification : 26/03/2018
Titulaire: INITIAL à Toulouse (31200)
Montant: 57 661,44 € HT
2 - Marchés et accords-cadres selon la procédure d'appel d'offres ouvert
Fournitures
Acquisition de matériels et logiciels informatiques compatibles Apple pour les services de la Communauté de
communes MACS
Notification : 23/04/2018
Titulaires: 1 CONCEPT à Pessac (33600)
sec France à Nanterre (92744)
ÉCONOCOM à Courtaboeuf (91978)
Montant: sans montant minimum ni maximum
151 Fourniture et pose de signalisation verticale
Lot 1 : Fourniture et pose éventuelle de matériel de signalisation verticale permanente et temporaire de police, directionnelle et de sécurité
Notification : 23/04/2018
Titulaire: LACROIX SIGNALISATION à Saint-Herblain (44800)
Montant: 500 000 € TTC maximum par période
Lot 2 : Fourniture et pose éventuelle de totems et de RIS (exemples : ZAE, aires de covoiturage, autres espaces de compétence communautaire)
Notification : 23/04/2018
Titulaire: RJ2D - MELTEM à Bidart (64210)
Montant: 145 000 TTC maximum par période
Lot 3: Fourniture et pose éventuelle de pupitres et RIS voie verte
Notification : 23/04/2018
Titulaire: RJ2D - MELTEM à Bidart (64210)
Montant: 30 000 € TTC maximum par période
Lot 4 : Fourniture, pose, dépose éventuelle de panneaux d'informations voyageurs du réseau de transports communautaire
Notification : 23/04/2018
Titulaire: SIGNAUD GIROD CHELLE à Toulouse (31000)
Montant: 75 000 € TTC maximum par période
Fourniture d'un élévateur à bateaux
Notification : 30/05/2018
Titulaire: BOAT LIFT en Italie
Montants : offre de base - 304 150,00 € HT
Reprise : - 15 000,00 € HT
Garantie: 17 000,00 € HT
Travaux
Travaux de construction pour l'extension du siège de la Communauté de communes MACS
Notification : 06/06/2018
Lot Titulaire Montant Lot 1 - Fondations spéciales et soutènements SOL TECH NIC à Lahonce 507 339,00 € (64990)
Lot 2 : Gros œuvre SEG FAYAT à Bayonne (64100) 1 496 000,00 € 1 436,07 € (PSE)
Lot 4 - Couverture - Etanchéité GD Etanchéité à Labenne 139 344,36 € (40530)
Lot SA : Menuiseries extérieures LABASTERE à Tercis-les-Bains 416 824,37 € (40180)
Lot 58 : Bardage DL AQUITAINE à Tercis-les- 651 325,00 € Bains (40180) 8 600,00 € (PSE)
Lot 6: Serrurerie C2B à Tarnos (40220) 9 2000,00 € 2 000,00 € (PSE)
Lot 7A: Menuiseries intérieures ETCHEPARE à Saint-Palais 230 500,00 € (64120) 8 001,82 € (PSE)
Lot 78: Agencement sur mesure ETCHEPARE à Saint-Palais 120 328,00 € (64120) 138 556,02 € (PSE)
Lot 7C: Fauteuilssalle du conseil HAMM ER à Dax (40100) 48 070,00 € 7 728,00 € (PSE)
4 390,00 € (PSE)
Lot 70: Signalétique extérieure DELAPLAST à Sauvagnon 5 915,00 € (64230)
Lot 9: Sols souples BALBIN à Escout (64870) 130 961,86 € 6 200,00 € (PSE)
152 Lot 10: Carrelage - faïence AQUISOLS à St-Vincent-de- 17 116,59 €
Tyrosse (40230)
Lot 12 : Ascenseur KONE à Nice (06000) 44 000,00 €
Lot 13 : Électricité - courants forts - courants SUDELEC à St-Paul-les-Dax 698 120,61 €
faibles -installation photovoltaïque (40990) 31906,81 € (PSE)
Lot 14 : Chauffage - ventilation - plomberie - BO BION et JOAN IN à Billere 564 000,00 €
sanitaire (64140)
Lot 15 A : Terrassement - assainissement - LAFITIE TP à Saint-Geours-de- 580 245,00 €
voirie Maremne (40230)
Lot 16: Aménagement paysager Guichard à Biarritz (64200) 79 924,32 €
4 912,00 € (PSE)
Lot 17 : Équipements audiovisuels salle du AUDIOMASTER à Pau (64000) 189 895,93 €
conseil
3 - Modifications des contrats en cours d'exécution
Travaux d'entretien et d'aménagement des voiries, voies vertes, ZAE, ouvrages et réseaux de compétences ou de
maîtrise d'ouvrage communautaire - avenant n' 6
Notification : 21/03/2018
Objet de la modification : ajouter au bordereau des prix initial un bordereau des prix supplémentaires permettant
la réalisation complète des prestations prévues à l'accord-cadre
Pas d'incidence financière.
Travaux d'entretien et d'aménagement des voiries, voies vertes, ZAE, ouvrages et réseaux de compétences ou de
maîtrise d'ouvrage communautaire - avenant n' 7
Notification : 19/04/2018
Objet de la modification : ajouter au bordereau des prix initial un bordereau des prix supplémentaires permettant
la réalisation complète des prestations prévues à l'accord-cadre
Pas d'incidence financière.
4 - Adhésion à des conventions constitutive d'un groupement de commandes
Prestations d'assurance
Adhésion : 10 avril 2018
Nature du groupement: permanent
Coordonnateur: Communauté de communes MACS
Membres : Communauté de communes MACS et CIAS de la Communauté de communes MACS.
B - SPORTS
Signature de la demande d'aide déplafonnée auprès du département des Landes et au titre du règlement
départemental relatif à la promotion des sports de nature au titre du plan départemental des espaces, sites et
itinéraires (PDESI) des Landes, d'un montant de 200 000 €
C - CULTURE
1 - Signature de la convention d'objectifs et de moyens formalisant le partenariat entre la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud et l'association Centres Musicaux Ruraux, sur le fondement des subventions
attribuées au titre de l'année 2018
2 - Signature de la convention d'objectifs et de moyens formalisant le partenariat entre la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud et l'association Festiv' Adour, sur le fondement de la subvention d'un
montant de 5 000 €, attribuée au titre de l'année 2018
153 3 - Signature de la convention d'objectifs et de moyens formalisant le partenariat entre la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud et l'association Lire sur la Vague, sur le fondement de la subvention d'un
montant de 7 000 €, attribuée au titre de l'année 2018
4 - Signature de la convention d'objectifs et de moyens formalisant le partenariat entre la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud et l'association Landes Musiques Amplifiées (LMA), en application de la
subvention d'un montant de 25 000 € attribuée au titre de l'année 2018
5 - Signature de la convention d'objectifs et de moyens formalisant le partenariat entre la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud et l'association Scène aux champs, en application de la subvention d'un
montant de 18 000 €, attribuée au titre de l'année 2018
6 - Signature de la convention de partenariat formalisant les relations entre la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud et la commune de Saubrigues, sur le fondement de la subvention d'un montant de 8
500 €, attribuée au titre de l'année 2018
7 - Signature de la convention de partenariat formalisant les relations entre la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud et la commune de Soustons, sur le fondement de la subvention d'un montant de 10
000 €, attribuée au titre de l'année 2018
8 - Signature de la convention de partenariat avec les associations I.F. et Scène aux champs pour la mise en oeuvre
du projet de résidence artistique « MAKJA - Chanson actuelle » co-organisé et co-financé par l'association I.F,
l'association Scène aux champs et le service culture de la Communauté de communes
D - ENFANCE - JEUNESSE
Signature de la convention d'objectifs et de moyens formalisant le partenariat entre la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud et l'association« Francas des Landes», sur le fondement de la subvention
d'un montant de 37 000 €, attribuée au titre de l'année 2018
E - PORT DE CAPBRETON ET LAC MARIN
Signature de la convention portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public portuaire au bénéfice
de Monsieur Franck Vidal, gérant de la société« FX Marine», pour l'exploitation de son activité commerciale de
promenades en mer sur le Port de Capbreton
F - CONTENTIEUX
Signature de la décision ayant pour objet de confier au cabinet d'avocats HENRI ABECASSIS, Immeuble le Quartz,
58/70, chemin de la Justice 92290 - Chatenay-Malabry, la défense des intérêts de la Communauté de communes
et sa représentation devant le Tribunal administratif de Pau dans le litige l'opposant à la Société Aquitaine
environnement dans le cadre d'un référé précontractuel
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE prend acte de ces informations.
Monsieur Jean-Claude Daulouède précise, en ce qui concerne l'extension du siège de la Communauté de communes, que la commission d'appel d'offres s'est réunie à plusieurs reprises pour ce projet. Il rappelle que dans le cadre d'un premier appel d'offres, les offres reçues conduisaient à un montant exorbitant d'opération à 8 200 000 €. Il précise que suite à ce premier appel d'offres, une négociation avait été menée avec le maitre d'œuvre retenu afin que ce dernier modifie légèrement sa proposition. Néanmoins, il informe les conseillers qu'à ce jour, l'appel d'offres a été relancé pour aboutir à des montants avoisinants 6 à 7 millions d'euros et 3 lots infructueux. Monsieur Jean-Claude Daulouède rappelle que le montant prévisionnel qui s'établit à 6 756 000 € pour une surface créée de 3 648 m2, exclusion faite des fondations spéciales et des travaux de VRD, s'élève à 1 600 € HT le mètre carré, ce qu'il juge raisonnable. Il ajoute que 7 lots comportent des clauses sociales d'insertion à hauteur de 7 %, soit 4 267 heures d'insertion sur le chantier.
Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Claude Daulouède. Il précise à Monsieur Lionel Camblanne que la dernière réunion du comité syndical du Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de la zone d'activité économique de Saint-Geours-de-Maremne s'est tenue le 9 février 2018 - soit il y a environ 4 mois.
154 Monsieur Lionel Camblanne répond à Monsieur le Président qu'il évoquait, non pas le dernier comité syndical,
mais la dernière présentation du bilan de la commercialisation de la zone. Il ajoute que toutes les réunions du
comité syndical ne font pas état du bilan et de l'avancement d'exécution de la concession à la SA TEL.
Monsieur le Président suggère à Monsieur Lionel Camblanne que ce dernier n'était peut-être pas assez attentif
dans la mesure où, selon lui, chaque réunion comprend une communication relative à l'état d'avancement de la
commercialisation de la zone Atlantisud.
Monsieur Lionel Camblanne répond à Monsieur le Président que cet état des lieux n'est pas précis, à tout le moins
pas aussi précis que le bilan annuel présentant l'opération projetée jusqu'à la fin théorique de la concession.
Monsieur Jean-Claude Daulouède précise que l'état des ventes, les perspectives de ventes par rapport à la surface
et le nom des entreprises ayant acquis des lots sur la zone ont été présentés en séance de comité syndical du 9
février 2018 auquel il a participé.
Monsieur Lionel Camblanne acquiesce aux propos tenus par Monsieur le Président et par Monsieur Jean-Claude
Daulouède. Il soutient néanmoins qu'il évoquait l'équilibre projeté sur toute la durée de la concession.
Monsieur Jean-Luc Delpuech confirme les propos tenus par Monsieur Jean-Claude Oaulouède et affirme que
l'équilibre économique sera atteint à temps et que l'opération ne sera pas supportée par le contribuable.
Monsieur le Président clôture la séance, remercie les conseillers pour leur participation et indique que le prochain
conseil communautaire se tiendra le 2 7 septembre 2018.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures et 12 minutes.
La secrétaire de séance,
Isabelle MAINPIN
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