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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 210 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 210 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-210
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2024-11-04-00003 - Renouvellement composition CS du CH
CHATEAUROUX-LE BLANC (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les
travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal
de répartition du moulin de Bénavent ainsi que l'installation et
l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur les communes
de POULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES, situées sur la rivière la
Creuse (36 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés (3 pages) Page 45
36-2024-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 49
2Agence Régionale de Santé
36-2024-11-04-00003
Renouvellement composition CS du CH
CHATEAUROUX-LE BLANC
Agence Régionale de Santé - 36-2024-11-04-00003 - Renouvellement composition CS du CH CHATEAUROUX-LE BLANC 3eillance
Châteauroux
-\V/al de Loire
2-Val de Loire pour le département de
PREFECTURE DE L’INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ
Portant modification de la composition nominative du Conseil de surveillance
du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU l’article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la directrice générale de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;
VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET en tant que directrice départementale
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l’Indre ;
CONSIDÉRANT l’arrêté n° 2024_DD36_0018_OS du 9 juillet 2024 fixant la
composition nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier
Châteauroux-Le Blanc.
Agence Régionale de Santé - 36-2024-11-04-00003 - Renouvellement composition CS du CH CHATEAUROUX-LE BLANC 4. [a commission de soins
ARRETE
ARTICLE 1Er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Châteauroux-
Le Blanc, 216 avenue de Verdun – 36000 Châteauroux (Indre),
établissement public de santé, est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Gil AVEROUS, Président du Conseil de surveillance du centre
hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et maire de Châteauroux Métropole,
et Monsieur Philippe SIMONET représentant du maire de la ville de
Châteauroux.
• Madame Catherine RUET et Madame Pascale BAVOUZET, représentantes
de la Communauté d’Agglomération Castelroussine.
• Madame Nathalie CORBEAU, représentante du Conseil Départemental de
l’Indre ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et
non médical :
• Monsieur Christophe GENESTE, représentant de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
• Monsieur le docteur Michel HIRA et Monsieur le docteur Renaud
DESCHAMPS, représentants de la commission médicale d’établissement;
• Madame Carole BARRAULT représentante du personnel non médical
désignée par le syndicat CFDT et Madame Angélique CADENAS
représentante du personnel non médical désignée par le syndicat FO ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
• Madame Annick GOMBERT, Monsieur Michel CLAIREMBAULT,
personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
• Messieurs Gilles LHERPINIERE et Philippe SCHNEIDER, représentants des
usagers désignés par le Préfet de l’Indre;
• Madame Nicole FERNANDEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet
de l’Indre ;
Agence Régionale de Santé - 36-2024-11-04-00003 - Renouvellement composition CS du CH CHATEAUROUX-LE BLANC 5résentante ;
hospitalier d'Issoudun,
e concerne,
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Monsieur le Dr Gilbert MEKONDJI, vice-président du directoire du centre
hospitalier de Châteauroux ;
• Madame Clara DE BORT, directrice générale de l’Agence régionale de santé
du Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
• Madame Frédérique GERBAUD, sénatrice de l’Indre ;
• Monsieur François JOLIVET, député de l’Indre ;
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie de l’Indre ;
ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont
exercées à titre gratuit.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est
limitée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article
R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres qui perdront la qualité
au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°
2024_DD36_0018_OS du 9 juillet 2024 fixant la composition nominative du
Conseil de surveillance du centre hospitalier Châteauroux-Le Blanc.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent·
ARTICLE 6 : Le Directeur du centre hospitalier d'Issoudun, la Directrice
Générale et la Directrice départementale de l’Indre de l’Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
Agence Régionale de Santé - 36-2024-11-04-00003 - Renouvellement composition CS du CH CHATEAUROUX-LE BLANC 64 novembre 2024
oire,
adjointe
lOGIEZ
-0035-OS
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 4 novembre 2024
Pour la Directrice générale de l’Agence régionale
De santé Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale adjointe,
Signé : Christine LAVOGIEZ
Arrêté n° 2024-DD36-0035-OS
Agence Régionale de Santé - 36-2024-11-04-00003 - Renouvellement composition CS du CH CHATEAUROUX-LE BLANC 7Direction Départementale des Territoires
36-2024-11-28-00001
ARRÊTÉ du 28 novembre 2024
Autorisant les travaux de restauration de la
continuité écologique du seuil principal de
répartition du moulin de Bénavent ainsi que
l'installation et l'exploitation d'une centrale
hydroélectrique sur les communes de
POULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES,
situées sur la rivière la Creuse
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 8= Direction Départementale des
MEL4 RE Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-11-28-00001 du 28 novembre 2024 |
Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que l'installation et l'exploitation d’une centrale hydroélectrique sur les communes dePOULIGNY SAINT-PIERRE et de SAUZELLES, situées sur la rivière la Creuse
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-1 à R.214-31, R.214-41 à R.214-56, R.214-71 à R.214-84, L181-1, L181-14, R181-44 à R181-46, R181-49, D181-15-1 ;
Vu le Code de l'Énergie, et notamment ces articles relevant de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu les dispositions relevant de l'application des articles L1221, R1221 à R122-8 du Code de l'Environnement relative à la réalisation d’une étude d'impact ;
Vu les dispositions relevant de l'application des articles L.341-7 à L.341-10 du Code de l'Environnement relatives aux demandes d'autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ; :
Vu les dispositions relevant de l'application du 4 de l'article L411-2 du Code de l'Environnement relatives à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats ;
Vu les dispositions relevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application
du VI du L.414-4 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l’article L.21417 du Code de l'Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 9Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.432* du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L 432-3 du Code de l'Environnement. ;
Vu l'arrêté n°36-2019-07-04-006 du 04 juillet 2019 portant approbation du règlement d'eau des chutes d’Eguzon et Roche-au-moine ;
Vu la directive européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le dossier reçu le 04 janvier 2024 par le bureau d'étude ESPLAN, pour le compte de M Jean- Marie DEFORGES, président de la société « HYDRO ENERGIE POULIGNY SAINT-PIERRE » en vue de la réalisation des aménagements de restauration de la continuité écologique de la Creuse au droit du seuil du moulin de Bénavent, propriété de M Gérard AUBERY, dans le cadre de sa mise en conformité vis-à-vis de la restauration de la continuité écologique au titre de l'article L.214-17 du CE ;
VU les pièces reconnaissant la nature de propriété des différents ouvrages hydrauliques ;
Vu la décision, par arrêté, de la préfète de région, daté du 15 septembre 2023, portant examen au cas par cas de la demande enregistrée en application de l'article R122-3 du CE, de ne pas avoir recours à une évaluation environnementale par une étude d'impact ;
Vu l'étude d'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ;
VU l'avis formulé par le représentant de l’Union départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) le 07 mars 2024 ;
Vu l'absence d'avis formulé par l'Agence Régionale de Santé de l'Indre ; P 4
Vu l'absence d'avis formulé par la Direction Régionale de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre Val de Loire ;
Vu l'avis formulé le 13 février 2024 par Indre Nature;
Vu les avis formulés les 18 mars 2024 et 01 juillet 2024 par l'Office Français de Biodiversité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-08-08-00001 du 18 août 2024 ayant porté ouverture de l'enquête ;
Vu le dossier de l'enquête publique, préalable à l'autorisation au titre du Code de l'Environnement, à laquelle il a été procédé du 29 août au 30 septembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2024 ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél, : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 10Vu l'envoi du résumé non technique du projet aux membres du CODERST le 07 novembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à M DEFORGES, président de la société « HYDRO ENERGIE POULIGNY SAINT-PIERRE », le 08 novembre 2024
Vu les observations formulées par le pétitionnaire et son bureau d'études en date du 14
novembre 2024; °
Considérant qu'il est reconnu que le droit d'usage de la force motrice liée à la chute d'eau du moulin de Bénavent, est fondé en titre ;
Considérant que le moulin de Bénavent dispose d'une consistance légale fondée en titre dont la puissance maximale brute (PMB) est fixée à 28,4 kW autorisant son exploitation pour une durée indéterminée ;
Considérant que le projet d'aménagement de l'ouvrage prévoit le maintien du niveau légal d'exploitation à la cote réglementaire de 72,90 m NGF;
Considérant que le projet de restauration de la continuité écologique et d'installation d'une turbine hydroélectrique n‘impactera pas directement le caractère classé ou inscrit au titre du Code du patrimoine d'un site situé à moins de 500 m ;
Considérant que ce moulin avait disposé d'une autorisation par arrêté préfectoral en date du 27 août 1990 mais que le propriétaire n'ayant jamais effectué les travaux dans les délais autorisés et que cette dernière lui a été retirée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2009, après constatation du blocage des écoulements à l'entrée du bief par la mise en place d'un batardeau, ;
Considérant que les données techniques contenues dans le dossier sont conformes aux dispositions du Code de l'Environnement en matière de continuité écologique et de débit réservé ;
Considérant que la solution retenue de l'équipement au seuil de Bénavent, scenario apportant un gain écologique non optimal mais suffisant au regard des enjeux, permet le développement d'une activité hydroélectrique ;
Considérant que les travaux n'impactent pas l'état de conservation des sites Natura 2000 situés dans le périmètre du projet ou à proximité ;
Considérant d'une part les conclusions du bureau d'étude « Azellus » sur l'absence d'impact avéré des travaux sur l'état de conservation des sites Natura 2000 situés dans ou à proximité du périmètre du projet, sur les espèces d'intérêt communautaire et sur les espèces protégées en France, d'autre part que les espèces susceptibles d'être présentes sur site ont été prises en compte lors d'une prospection réalisée sur place par « Azellus » prestataire missionné par le pétitionnaire dans le cadre d’une prestation de service le 16 août 2023 ; ;
Considérant que le projet n'a pas fait l’objet d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces non domestiques où non cultivées, ou d'habitats protégés, et n'impactera aucune espèce protégée, qu'aucune opération de défrichement ne sera réalisée, que le projet ne se situe pas dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale, et ne concerne aucune installation visée à l’article L181-2 du Code de l'Environnement ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 11Considérant que le projet a été évalué en tenant compte des effets cumulés liés à la présence d'une succession d'ouvrages présents sur l'axe Creuse et des objectifs fixés par les deux préfets de l'Indre et de l'Indre et Loire le 31 mars 2017 de faire remonter 1 % de la population de grande Alose au pied du barrage de la Roche Bât-l'Aigue arrivant depuis la confluence;
Considérant que cette opération participe à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau considérées, à la restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, à la remise en circulation des sédiments, à l'amélioration de la continuité écologique par une prise en compte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiques conformément aux articles L.211-1, L.214-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que la valeur du débit réservé a été fixée pour l'axe Creuse à 3, m“/s au droit du moulin de Bénavent du 06 juin au 21 avril et à 5 m°/s du 22 avril au OS juin ;
Considérant que le moulin est situé en prise directe sur la rivière Creuse ;
Considérant que le projet d'équipement prévoit l'installation d'une turbine VLH,
ichtyocompatible à la dévalaison ;
Considérant que les travaux prévus dans le cours d’eau et/ou à proximité représentent une perturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et un risque modéré de pollution en phase de travaux ;
Considérant que les mesures de suivi et d'évaluation du gain écologique qui seront prises à la suite des opérations sont adaptées aux enjeux; .
Considérant que le projet d'équipement n'aura aucune répercussion sur la ligne d'eau amont de la retenue ;
Considérant que des travaux de consolidation de la structure globale du seuil seront indispensables pour assurer la pérennité des équipements de restauration de la continuité écologique ;
Considérant qu'un bilan sera fourni par le pétitionnaire, sous forme d’un plan de récolement et que des mesures spécifiques supplémentaires pourront être prises ultérieurement afin d'apprécier et d'améliorer l'efficacité et la pérennité des travaux ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1° : Consistance légale de l'Ouvrage et niveau normal d'exploitation
Le moulin de Bénavent est fondé en titre pour une puissance maximale brute (PMB) de 28,4 kW. Il est situé sur le domaine public fluvial, sur les communes de POULIGNY SAINT-PIERRE et SAUZELLES, à 3,78 km à l'amont du seuil de Fontgombault (situé en aval) et à 0,49 km à l'amont du seuil du moulin de Mijault. Il est situé à 1,74 km à l'aval du moulin de la Barre à Saint-Aigny. |
Le niveau normal d'exploitation est fixé à la cote de 72,90 m NGF. Il ne peut être variable pour des débits turbinables allant du débit de démarrage (5,8 m/s) au débit nominal (28 m/s).
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddti&indre. gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 12Article 2 : Augmentation de puissance autorisée
L'installation permet une augmentation de puissance maximale brute de 534,6 KW pour atteindre la puissance maximale brute (PMB) autorisée de 563 KW.
Article 3 : Caractéristiques du seuil
Le complexe hydraulique du moulin se compose d'un déversoir transversal d'orientation biaisé par rapport aux écoulements de la Creuse (la pointe amont se situant en rive gauche) avec une prise d'eau en marge droite.
Aucune vanne de décharge n'est présente sur le seuil actuellement.
———
Longueur 157 m
Volume de la retenue 011 hm3 de
(Superficie de la retenue : 11,3 ha
{Longueur | 1,86 km
Cote du déversoir 72,90 m NGF
Hauteur du seuil L 12,015 m.
Hauteur2Xvolume®* 135 :
Ce seuil n'est pas classé au titre du R.214-112 du Code de l'environnement.
Article 4 : Caractéristiques de la turbine
Une turbine de type VLH, ichtyocompatible sera installée au droit du moulin d'un débit nominal de 28 m3/s. Aucun dispositif de dévalaison n'est donc prévu dans le cadre de ce projet.
Le débit d'armement de la turbine est fixé à 5,8 m°/s (prenant en compte le débit réservé plancher réparti entre les débits des différents dispositifs).
Le calage de la turbine devra donc tenir compte des valeurs à faire transiter en permanence dans les différents dispositifs. En fonctionnement. normal d'exploitation, la. puissance instantanée produite devra en tout temps être inférieure à 563 kW.
L'ensemble des armoires électriques et grilles de ventilation de l'usine hydroélectrique devra à minima être calé au-dessus du niveau de la crue cinquantennale.
Article 5 : Débit réservé
Le débit minimum biologique n'a pas fait l'objet d'une étude spécifique.
La valeur du débit réservé est fixé à 31 m°/s du 06 juin au 21 avril. Il s'agit du 1/10 du module.
Cette valeur est augmentée à 5m°/s du 22 avril au O5 juin en raison de la présence de zones potentielles de frai à la Lamproie marine en aval du seuil au niveau du tronçon court-circuité.
Une échancrure sera installée au droit de la rampe à rugosité afin d'assurer le passage de ce débit réservé selon les plans du dossier.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 13Article 6 : Équipements prévus pour la restauration de la continuité écologique Il est prévu l'installation de plusieurs dispositifs de franchissement à la montaison :
- la réalisation d'un nouveau dispositif de franchissement en rive gauche de type rampe à macro-rugosités, |
- la création d’une passe à bassins successifs à échancrures verticales profondes au droit du moulin,
_ l'installation d'une turbine hydroélectrique ichtyocompatible de type VLH, ne nécessitant pas l'installation d’une grille à pendage inclinée à son entrée.
- l'installation d'une pelle de décharge de 1,2 m de large sur 2,5 m de hauteur pour assurer le dégravage.
Ces dispositifs de franchissement devront rester fonctionnels pour une: large gamme de débits. À ce titre, l'efficacité optimale des dispositifs de franchissement est prévue comme SUIt :
1) Pour la passe technique à bassins: du débit minimal sur la Creuse permettant le fonctionnement de la turbine VLH soit 5,8 m* /s jusqu'à un débit de 57,34 m“}s ;
2) Pour la rampe à macro-rugosités : du débit médian jusqu'à un débit de l'ordre de 75.m°}/s.
Article7 : Dimensionnement des aménagements permettant d'assurer la restauration de la continuité écologique piscicole
Conformément aux dispositions du dossier de demande d'autorisation et notamment les plans de masse cotés reprenant strictement les positionnements, dimensionnements et altimétries, le pétitionnaire devra assurer la mise en place, ainsi que l'entretien, de plusieurs dispositifs relatifs à la conservation, la reproduction et à la circulation du poisson. Il veillera à ce qu'aucun embâcle n'obstrue les entrées et sorties de ces dispositifs et ce en tout temps. Il s'assurera que le poisson ne puisse pénétrer dans les chambres d’eau de l'usine.
Régime hydraulique dimensionnant
Il correspond au régime pour lequel les conditions hydrologiques et hydrauliques à l'échelle du site correspondent à celles de la plage de fonctionnement visée. Les deux dispositifs sont dimensionnés pour fonctionner de manière optimale à la cote de retenue normale d'exploitation de 72,90 m NGF. Pour la passe technique à bassins successifs au droit de la centrale, il sera retenu un niveau aval correspondant au fonctionnement nominal de la turbine VLH, soit 7133m NGF, et pour la rampe à macro-rugosités, Un niveau aval correspondant au débit réservé de 3, m/s, soit 70,81 m NGF.
Les ouvrages sont dimensionnés de manière à permettre d'optimiser le passage des poissons aux bonnes périodes de migration.
Caractéristiques générales des ouvrages à construire
1) Dispositif de dévalaison :
La turbine VLH étant ichtyocompatible à la dévalaison, il n'est pas prévu d'organes spécifiques de dévalaison.
2) Mise en place d’une passe à poissons à bassins successifs à fente verticale
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddtindre gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 14Il est prévu la réalisation d'une passe à poissons au droit du seuil jouxtant l'ancien bâtiment, et dont l'exutoire sera utilement placé au niveau de la centrale (conformément aux plans et annexes du dossier d'instruction). Le débit turbiné générera un débit d’attrait suffisant pour la remontée des poissons au pied de la passe.
La période de montaison ciblée s'étend de la fin de l'hiver à fin juin pour les espèces
suivantes : Grande Alose, Lamproie marine, Saumon de l'Atlantique. Le débit transitant dans ce dispositif devra le rendre pleinement fonctionnel à cette période de l’année.
La passe est prévue pour fonctionner avec des débits amonts compris entre 5,8 m°/s et
57,34 ms.
Les critères dimensionnels doivent respecter les capacités intrinsèques à l'ensembie des espèces amphihalines (Saumon de l'Atlantique, Grande Alose, Truite de mer, Lamproie Marine, Anguille européenne) et holobiotiques (Truite de rivière, Brochet, Ombre commun, Barbeau fluviatile, Hotu, Lotte de rivière, Vandoise).
Chute Chute | Largeur | Profondeur | Longueur
maximale préconisée | minimale de minimale de bassin! minimale de
(m) (m) fente ou (m) bassin (m)
échancrure
latérale (m)
Amphihalines 0,25 02 0,4 1 3,5
Holobiotiques| 0,25 02 0,3 0,75 1,25.
Critère retenu 0,25 0,2 0,4 1 3,5
global
La création de bassins successifs est prévue selon les termes suivants :
écoulements en jet de surface au passage de chaque cloison,
hauteurs de chute entre chaque bassin de 0,2m maximum, sauf au droit du seuil de restitution aval en régime d'étiage uniquement (0,25 m),
fente verticale de 0,45 m minimum de large,
-profondeur moyenne de bassin de 1,0 m minimum,
-puissance dissipée volumique par bassin inférieur à 150 W/m°
-rapport largeur bassin /largeur fente = 72
-rapport longueur bassin/largeur fente = 8
Les murs latéraux de la passe devront être suffisamment surélevés pour éviter toute surverse depuis le seuil qui serait de nature à modifier les caractéristiques physiques des bassins.
De plus, des rainures devront être mises en place au niveau de toutes les fentes intérieures de la passe comme au niveau des échancrures amont et aval, pour pouvoir placer si nécessaire des cales d'ajustement au fond des fentes, comme indiqué dans le dossier soumis à enquête publique.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 153) Mise en place d'une rampe à macro-rugosités
Les aménagements devront donc respecter les critères de dimensionnement suivants :
Tirant d'eau minimal : 0,4 m
Espèce limitante : Alose
Vitesse d'écoulement maximale dans les jets : 1,5 m/s
Espèces limitantes : Vandoise, Lotte, Anguille
-Pente longitudinale : 4-5 % maximum
Espèces limitantes : Vandoise, Lotte, Vandoise
-Diamètre des blocs : 0,3 à 0,6 m
-Concentration des blocs : 11 à 16 %
-Hauteur utile des blocs : 06 m
-Dévers latéral : 10 %
Article 8 : Prescriptions techniques spécifiques
Cette autorisation est donnée sous réserve d'avoir effectué l'ensemble des travaux de consolidation des fondations, des soutènements et des parois inclinées du seuil principal de répartition des eaux qui doit supporter la rampe à macro-rugosités, conformément au dossier déposé.
a) Concernant la conception de la passe à bassins successifs au droit de la centrale, -le calage amont/aval de la passe à bassins successifs au droit de la centrale a nécessité de modéliser les niveaux d'eau dans le canal de fuite tenant compte de la section mouillée et des différents débits turbinés sur une plage allant de 5,8 m“/s au débit nominal. -Jes pelles prévues au pied des fentes sont supprimées,
-les volumes des bassins présenteront les dimensionnements suivants :
Largeur des 10,5 m Charge amont |1,36 m Largeur des 136 m fentes (b) | H1 bassins B
Tirant moyen /1,25 m Longueur des |4m P/V 132 W/m* | bassins L
Chute 20 cm Débit 11 m3/s
Les dernières chutes aval doivent au mieux dépasser les 11 cm initialement prévus dans le dossier d'instruction pour atteindre les 20 à 25 cm comme indiqué dans le guide de conception des passes à bassins.
Il ne sera pas réalisé de brèche en aval immédiat de ce système dans l'objectif de connecter le canal de fuite et le tronçon court-circuité.
L'ensemble des dimensionnements et cotes doivent respecter les prescriptions de la page 15 de l'annexe intitulé « Pièce 29 -Données techniques » du dossier d'instruction et les plans de la « Pièce 2 - Éléments graphiques ».
La passe sera donc conforme aux plans annexés au présent arrêté soumis à enquête publique.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 16b) Concernant la rampe à macro-rugosités en rive gauche,
les calages de la rampe à macro-rugosités située sur le seuil côté rive gauche, ont nécessité la réalisation des relevés des lignes d'eau en amont et aval du seuil pour différents débits de référence (Débit réservé, Module, 2xModule..). Ce calage est primordial pour assurer l'efficience de la montaison, les dimensionnements et l'attractivité des deux dispositifs. a position de l'entrée piscicole est implantée en amont, au pied immédiat du seuil.
a rampe sera droite sur toute sa longueur et perpendiculaire à l'axe du seuil,
es macro-rugosités sont positionnées de manière verticale sans inclinaison,
-la micro-rugosité de fond, saillante, présente une hauteur émergente de 15 à 20 cm du socle bétonné, . |
Je calage altitudinal aval tient compte des mesures de calages ligne d'eau/débits (avec un seuil de Mijault non effacé) en situation actuelle tout en gardant Une marge de sécurité en cas de disparition du seuil de Mijaut,
L'ensemble des dimensionnements et cotes doivent respecter les prescriptions de la page 13 de l'annexe intitulé « Pièce 29 -Données techniques » du dossier d'instruction et les plans de la « Pièce 2 - Eléments graphiques ».
La rampe sera donc conforme aux plans annexés au présent arrêté soumis à enquête
publique.
c) Concernant la répartition des débits en période d'arrêt de turbinage (étiage),
-dans les conditions d'installation et de gestion, la centrale est en service 62 % du temps et fonctionnera 30 % du temps à pleine puissance (Débit nominal de 28 m“/s).
Le maintien du débit Réservé (obligation réglementaire du L.214-18 du CE) est un impératif qui devra être appliqué quelles ques soient les conditions hydrologiques.
Un arrêt de turbinage et donc un arrêt complet de débit transitant par le canal d'amenée et la passe à bassins successifs devra être opéré dès lors que le débit total amont est inférieur au DR additionné du débit passant par la passe à bassins au droit de la centrale à la période donnée (3: ou 5 m°/s, cf article 11).
Le canal de fuite n'étant pas attractif en cas d'arrêt de turbinage, il n'est pas utile de
conserver un débit transitant par la passe à bassins.
Un système adapté de fermeture de la passe à bassins est intégré à l'entrée du système.
d) Concernant l'échancrure de restitution du débit réservé (DR) dans le tronçon court- circuité,
-Ce débit doit passer par une échancrure suffisamment contigué à la rampe, lui permettant de la rendre attractive avec un éventuel batardage facile à mettre en place.
-Une passerelle d'accès doit impérativement être installée.
-Son dimensionnement permettra de faire passer un débit transitant de 1,9 m/s.
En période dite « normale », le DR de 37 mé/s transite par la rampe à macro-rugosités, dimensionnée en conséquence. L'échancrure assure le passage du supplément de débit réservée de 1,9 mis sur la période de DR fixé à 5 m°/s.
e) Concernant la possibilité de créer une brèche entre le canal de fuite et le tronçon court-
circuité,
_- Cette structure nécessitant de faire appel à de multiples dimensionnements et calages en amont du projet, elle ne sera pas réalisée.
Article 9 : Débits de référence, répartition des débits et lignes d’eau au droit du moulin de Bénavent
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 17Les débits de référence relevés à la station hydrométrique du Blanc sont les suivants : - module interannuel : 28,67 m“/s
-débit de crue biennale : 311 m3/s
- débit de crue cinquantennale : 749 m/s
- débit d'étiage : 2,06 m°/s
E L QMNAS5 (2,06 [MODULE (28,67 |3xMODULE (86,01 m/s) m/s) m/s)
Seuil Débit passe rive 12,06 31 4,54 gauche
Débit déversé sur |0 0 5211 seuil |
Débit passe rive 10 1, 1,36
droite
| Débit Turbiné 0 24,47 28
Niveau d'eau 72,89 72,9 73,22
‘amont
Aval Seuil | Débit TCC 2,06 31 56,65
Niveau d'eau aval|70,76 71,03 71,54
En cas d’arasement spontané du seuil de Mijault, le niveau aval pourrait baisser de 20 cm.
Dans ce cas, une étude technique devra être réalisée sur demande du service en charge de la police de l'eau afin de vérifier que les deux entrées aval des systèmes de franchissements soient toujours optimales et ne créent pas d'effet de marche rendant les deux ouvrages infranchissables quelles que soient les conditions hydrologiques.
Article10 : Caractéristiques de la prise d'eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
- cote normale d'exploitation : 72,90 m NGF (cote de la crête du seuil).
La turbine sera installée sur le lit du canal de fuite en aval immédiat du bâtiment usinier (ancien moulin). 1l convient de se reporter aux plans annexés de la turbine présentée dans le dossier soumis à enquête publique.
Article 11 : Débits réservés et débits passant dans les différents dispositifs de franchissement Le moulin de Bénavent est situé en dérivation sur la Creuse.
Le débit transitant dans la passe technique à bassins successifs au droit de la centrale est fixé à 110 m/s.
Avant mise en fonctionnement de la centrale, et jusqu'à un débit nominal de 12 m‘/s en fonctionnement, permettant le maintien de la cote de 72,90 m NGF, il sera fixé la répartition suivante :
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au OS juin) :
-310 m/s pour la rampe à rugosité en rive gauche,
- 0 m/s de surverse au seuil, |
2) pour un débit de 5m°/s, (DR en période dite de « frai ») du 22 avril au O5 juin (inclus) :
-310 m°/s pour la rampe à rugosité en rive gauche,
- 0 m°/s de surverse au seuil,
1,90 m/s passant par l'échancrure prévue pour faire transiter le supplément de débit
réservé.
DÉBIT (m’/s)
Passe rive: Î Échancrure Turbine Surverse seuil Passe rive Total gauche débit d’attrait droite |
de Période du 06 juin au 21 avril - Niveau Amont 72,30 m NGFE L | _i
3,1 0 0 | 0 Non considéré 3,1
Période du 22 avril au 05 juin - Niveau Amont 72,90 m NGF
| 3,1 1,9 | 0 | 0 Non considéré 5
Le moulin de Bénavent est en situation de dérivation sans prise directe.
Les débits transitant par la turbine ichtyocompatible et par la passe à bassins successifs à
fente profonde ne peuvent pas être considérés comme faisant partie du débit réservé total devant assurer le maintien des cycles biologiques, notamment lorsque la centrale sera en fonctionnement (débit de démarrage total amont de 5,8 m/s).
Article 12 : Mesure de Sauvegarde
Les eaux devront être restituées en aval de manière à garantir en tout temps chacun des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement.
La gestion par variation de la ligne d'eau est interdite de façon permanente.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux. Il est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation, prévus dans le dossier, de conserver, le cas échéant, les relevés correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration chargés des contrôles afin d'apprécier et d'améliorer la spécificité des travaux.
Des panneaux de signalisation dans le cadre de l'activité nautique pourront être installés sur chaque rive en aval du barrage mais également en amont à une distance appréciable, afin de prévenir les éventuels dangers liés à la navigation ou la pratique de la pêche.
Article 13 : Manœuvrabilité des vannes et vidanges de la retenue
Le pétitionnaire sera tenu seul responsable de la manœuvre des vannes présentes sur le
complexe hydraulique. Il devra veiller à ce que le niveau légal soit maintenu en période
normale, sauf travaux, chasses ou vidanges qui devront faire l’objet d'une demande écrite auprès du préfet (R.214-18-1 du Code de l'Environnement) notamment en période de restriction des usages en eau et période de montaison ( début février à fin juin).
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En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues, et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 14 : Manœuvrabilité des vannes pour assurer le transport sédimentaire
Afin d'assurer un transport sédimentaire suffisant, une ouverture complète de la vanne de décharge située au plus prêt du moulin sera réalisée deux fois par an, en période de hautes eaux, soit pour un débit total amont égal à deux fois le module (entre le 1° novembre et le 1er mars), et ce, pour une durée de 7 jours consécutifs avant de refermer la vanne.
Ces manipulations devront être notées dans le carnet d'entretien et être annoncées au service en charge de la police de l’eau de la DDT le plus rapidement possible.
Article 15 : Repère
Il sera posé aux frais du pétitionnaire, en Un point qui pourra, le cas échéant, être désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au
nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique, située à l'amont du seuil dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue. Cette échelle devra toujours être accessible aux agents de l'administration ou commissionnées par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Le pétitionnaire sera responsable de sa conservation.
Deux échelles hydrométriques seront également installées à l'aval du seuil principal, au niveau du dernier bassin de la passe technique à bassins successifs, de telle manière à pouvoir être visible depuis la berge opposée et le zéro sera fixé sur la côte basse à l'étiage soit 70,81 m NGF. Elles permettront de mesurer la différence de hauteur de chute de la sortie (aval) de la passe. |
Une quatrième échelle hydrométrique sera installée contre le muret latéral de la rampe à macro-rugosités, afin dans la mesure du possible d'être visible depuis la rive gauche. Son zéro devra être calée à la cote de 70,81 m NGF.
Article 16 : Observations de mesure à la charge du pétitionnaire
Le pétitionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles précédents, de conserver les relevés correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration chargés des contrôles afin d'apprécier et d'améliorer la spécificité des travaux.
Article 17 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. Un contrôle hebdomadaire à minima, et après chaque épisode de crue, sera réalisé par le gardien ou l'exploitant, de manière à vérifier l'absence d'encombres et les retirer si besoin, sur l'ensemble des dispositifs de franchissement.
Le rythme de contrôle devra être réalisé comme indiqué dans le dossier :
“trois visites hebdomadaires en période de migration du 1 février au 30 juin, -une visite par mois en dehors de cette période,
-une visite supplémentaire après chaque épisode de crue de plus de 70 m/s.
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permettant l'accessibilité des ouvrages du complexe hydraulique, à la condition de ne pas créer ou entretenir un blocage en période de crue et de dévalaison d'embâcles.
Les protections contre les flottants et les actions d'entretiens tel qu'indiqué dans le dossier permettront d'assurer une fonctionnalité optimale par l'absence d'obstruction des
dispositifs.
Un contrôle visuel en période d'étiage et lors de chaque période de vidange de la retenue pour entretien du complexe hydraulique devra permettre de s'assurer de l'absence de fissure. Toute réparation devra faire l’objet d'une note technique de porter à la connaissance du préfet. L'accès à la rampe en rive droite devra être laissé à la disposition des agents chargés des contrôles sur simple demande effectuée 8 jours avant.
Carnet d'entretien :
Chaque intervention devra être relevée dans un carnet d'entretien accessible aux agents chargés des contrôles, si besoin.
Article 18: Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que les visas des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus à l'article 19 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 19 : Mesures de sauvegarde pendant les travaux
Les aménagements seront exécutés, avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et au projet technique.
La chronologie des opérations, sera conforme au calendrier prévisionnel énoncé dans le dossier d'autorisation déposé par le pétitionnaire.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 21Les précautions d'usage suivantes devront très prise en compte :
ne pas entraîner de rupture d'écoulement de la rivière,
-ne pas générer de pollution des eaux du ruisseau par rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou autres substances impropres ou indésirables, éviter le départ de matière en suspension dans le milieu naturel,
-ne pas déverser des boues, des matériaux dans le lit de la vallée,
-ne pas utiliser de matériaux alluvionnaires présent dans le lit mineur et majeur de la Creuse pour les besoins du chantier (terrassement, piste pour les engins....),
-isoler le chantier au maximum,
-ne pas pénétrer avec un engin dans le lit mineur,
-assurer la remise en état du site à l'état initial après travaux,
informer en cas d'incidents ou d'accidents générant un risque d'impact sur le milieu aquatique le service de la police des eaux,
-prévenir du début des travaux au moins une semaineà l'avance.
-prévoir une pêche de sauvegarde visant l'anguille européenne étant donné que le chantier est situé en zone d'action prioritaire pour cette espèce.
Le présent arrêté vaut dérogation à l’arrêté préfectoral d'interdiction de manœuvres des vannes en vigueur au moment des travaux.
Article 20 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l’usinier ou de son personnel.
Sur les réquisitions de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 21 : Cession de l'autorisation, changement de destination
Tout projet de cession totale ou partielle de la présente autorisation, toute demande de changement du pétitionnaire doivent être notifiés au préfet qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Le pétitionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
Article 22 : Durée de l'autorisation d'exploitation
L'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique est délivrée pour une durée de 40 ans après récolement des travaux, réalisé par les soins du pétitionnaire.
Les services de l'État procéderont à une réévaluation à mi-parcours des conditions de production, au regard de l'évolution liée au changement climatique et pour tenir compte du retour d'expérience sur les dispositifs de franchissement.Il est rappelé que ces travaux faisant l'objet de cette autorisation devront obligatoirement avoir débuté dans les deux ans et être achevé dans les 5 ans à partir de la date de signature de l'arrêté. Sans commencement dans les deux ans, délais de recours expurgés, cet arrêté s'avérera caduque.
Article 23 : Plan de récolement :
Afin de vérifier la parfaite réalisation des travaux d'installation des deux systèmes de franchissement, un plan de récolement devra être présenté au service en charge de la police de l'eau afin de s'assurer de la conformité des travaux avec les plans du dossier d'instruction.
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indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtemnpéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de Varticle L.2161 du code de l'Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Il est rappelé que le contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite par la présente installation pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n°86-203 du 7 février 1986, modifié, portant application de l'article 8 bis de la loi n°46- 628 du 8 avril 1946.sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie conclus entre EDF et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique.
Article 25 : Cessation de l'exploitation
Si l’entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au pétitionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours de l'eau.
Article 26 ; Renonciation à l'autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du pétitionnaire.
Article 27 : Renouvellement de l'autorisation et demande d'augmentation de puissance La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée conformément aux dispositions des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement. Aussi, toute augmentation de puissance fera l’objet d’une demande d'autorisation d'exploiter pour la puissance maximale brute supplémentaire. |
Article 28 :Observation des règlements
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Mesures de suivi après les travaux
Un suivi régulier sera réalisé sur site pendant une durée de 15 ans afin de s'assurer de la
stabilité des aménagements sur les deux sites, et, s’il y a lieu, de prévoir des travaux
complémentaires, notamment pour assurer le maintien des fondations des habitations et des murets latéraux du canal de fuite et vérifier l'absence d’impacts dans la retenue amont au droit de la chute d'eau au moulin sur les fondations des murets latéraux.
Le cas échéant, un dossier en déciaration pourra être instruit afin de permettre de fixer les responsabilités civiles de la collectivité et des propriétaires privés et assurer la réalisation de ces travaux complémentaires, en concertation avec ceux-ci.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 23Article 30 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 31: Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2 un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de Faccomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'indre
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours adrninistratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;
3° l'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Pouligny Saint-Pierre et Sauzelies ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département
pendant une durée minimale de quatre mois. »
Article 32 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, la Sous-Préfète du Blanc, les maires de Pouligny Saint-Pierre et Sauzelles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Re ES
Thibault LANXADE
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.sourfr - wwwindre.souv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 24ANNEXES
1) Caractéristiques de la passe à bassins successifs au droit du moulin
2) Caractéristiques de la rampe à rugosité en rive gauche
3) Tableaux de répartition des débits dans les différents organes selon le débit total amont
4) Coupes et plans
Cité administrative -Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt&indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 251) Caractéristiques de la passe à bassins successifs au droit du moulin
Armernent turbine Module 3 x Module
10.01 m'/s . 28.67 m/s 86.01 m/s
Débit passe pen rive droite 111 110 136
Débit déversé sur le seuil (m°/s) 1.93 1.93 52.11
3 Débit passe à POesone riæ gauche 117 1.17 4,54
{(m'{s)
Débit turbiné (m°/s) 5.80 24.47 28-00
nr 2-7 ren 72.90 72.90 73.22
Bassin 1 Niveau d'eau (m.NGF) 72.89 72.89 13.21
{pré-bassin |Hauteur de chute (m) 0.01 0.01 0.01
amont) |Puissance dissipée (W/m°) 8 8 7
Niveau d'eau {m NGF) 72.67 72.68 73.00
Bassin 2 Hauteur de chute {m) . 0.22 0.21 0.21
Puissance dissipée (W/m°) 108 193 97
Niveau d'eau (m NGF) 72.45 72.47 72.81
Bassin 3 Hauteur de chute {m)} 0.22 0.21 0.19
[Puissance dissipée (M/m*) 108 101 94
[Niveau d'eau (m NGF) 72.23 72.26 72.61
Bassin 4 Hauteur de chute {m) 0.22 0.21 0.20
Puissance dissipée (Wim?) 108 99 90
à [Niveau d'eau (m NGF) 72.01 72.05 72.42
É Bassin 5 [Hauteur de chute (mi) 0.22 0.21 0.19
& Puissance dissipée (W/m°) 108 26 86
® Niveau d'eau (m NGF) 71.79 71.65 72.24
& Bassin 6 |Hauteur de chute (m) 0.22 0.20 0.18
Puissance dissipée (W/m°) 108 92 80
Niveau d'eau (m NGF) 71.57 71.66 72.07
Bassin 7 Hauteur de chute {m) 0.22 0.19 0.17
Puissance dissipée (W/m°) 107 87 75
Niveau d'eau (m NGF) 71.36 71.48 71.91
Bassin 8 [Hauteur de chute (m) 0.21 0.18 0.16
Puissance dissipée (W/m°) 107 81 68
[Niveau d'eau (m NGF} 71.14 71.31 71.76
Bassin 9 Hauteur de chute (m) 0.22 0.17 0.15
Puissance dissipée (W/m°) 106 74 62
Niveau d'eau (m NGF) 70.92 71.14 7462 =
Bassin 10 Hauteur de chute (m) 0.22 0.17 0.14
Puissance dissipée (W/m°) 115 72 58
Débit TCC (m/s) 3.10 3.10 56.65
E Débit canal de fuite (m°/s) 6.91 25.57 29.36
Z er 70.70 71.03 71.54
Hauteur de chute à l'entrée piscicok (m) 0.22 0.11 0.08
* situation en considérant le seuil de Mgault effondré
Cité administrative - Boulevard Géorge Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt&indre.gouv.fr - www.indre. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 262) Caractéristiques de la rampe à rugosité en rive gauche
Pandage longitudinal 4,50 %
Devers latéral (cm) 48
Rugosité de fond (m) 0,2 (joints de 10 cm)
Concentration des blocs 0,13
Paramètres des blocs béton
Longueur (m) 0,5
Hauteur (m) 0,9 (0,6 émergé)
Largeur (m) 0,5
Type de passe Radier incliné
Inter-distance entre ligne de blocs (m) 0,95
distance entre blocs d’une même ligne (m) 0,95
Nombre rangées de blocs 36
Débit de fonctionnement ( m‘/s) 1,1
Vitesse d’écoulement dans le jet inférieur (m/s) 1,5
Tirant d’eau minimal (M) 0,5
Puissance maximale dissipée (W/m°) 300
Largeur de la rampe (m) 6,25
Longueur de la rampe (m) 45,5
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 273) Tableaux de répartition des débits dans les différents organes selon le débit total amont
45 jours à fixer entre le 20 avril et le 20 juin - Débit réservé 5,0 m3/s
Débit (m3/s)
Passe à Passe à
poissons poissons rive Echancrure| dela |Surverse Niveau
Creuse | gauche {débit attrait | centrale seuil Centrale |amont (m)
<3,10 <3,10 <1,90 0,00 0,00 0,00 <72,90
3,10 3,10 1,90 0,00 0,00 0,00 72,90
3,10 à
8,98 >3,10 >1,90 0,00 >0 0,00 >72,90
8,98 3,10 1,90 1,10 0,00 5,80 72,90
8,98 à
31,1 3,10 1,90 1,10 0,00 5,8 à 28 72,90
31,10 3,10 1,90 1,10 0,00 28,00 72,90
> 31,1 | >3,10 >3,10 >1,1 >0 28,00 >72,90
Reste de l'année - Débit réservé 3,1 m3/s
Débit (m3/s)
Passe à Passe à
poissons poissons
rive [Echancrure| dela |Surverse Niveau
Creuse | gauche [débit attrait | centrale seuil Centrale |amont (m)
<3,10 <3,10 Sans 0,00 0,00 0,00 <72,90
3,10 3,10 Sans 0,00 0,00 0,00 72,90
3,10 à
8,98 >3,10 Sans 0,00 >0 0,00 >72,90
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8,98 à
31,1 3,10 Sans 1,10 0,00 5,8 à 28 72,90
31,10 3,10 Sans 1,10 0,00 28,00 72,90
> 31,1 >3,10 Sans >1,1 >0 28,00 >72,90
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À — Brèche aval turbine | a" \ |
Dai P Accès centrale \
[ 73.15 Ÿ 2 \ |
| Ç Cor und dà Pbäligny Saint Pierre \
Pouligny Saint Pierres / Section K n°1003 X | o \ ‘ à | on K n°1004 Mme Jeanne Bodin |
bmmune | L |
À
72.25 LL
Turbine VLH
7258
|
71.83 Aire de grutage Local technique
71.50 Moulin existant
\|
1.69 À
| 74.01
71.40 71.82 7218 74.04
71.11
71.41
70.91 71.26
Li. \\ 7413
72.35 VE Ha e— ue 77 73.90 74.02
| ï
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À D | | | \70.95 ge | | à” | 2.) PTT |
Il l w
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goel LÉ PE Seuil gs ne £ È ê £g E 1 ge _ LL, « é | | PS
£ 3 À CI F | |
| | |
| \ | | pq.
| |
\ | Date : 29 05 2024 | | Moulin de Bénaveni | ———
| | æ Echelle : 1/250 Il - ns
| | RS te Lee re droite Plan N°6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 31Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 32Lignes d'eau
situation seuil de Migault arasé
Qarmement : 70.70
Module : 71.03
3xmodule : 71.54
rainures à batardeaux
pour isolement de la
passe
Canal de décharge
passe à poissons ”
bassins fentes verticales
9 bassins + 1 bassin de prise d'eau,
chutes 22cm, radier substrat
rugueux, largeurs fentes 60cm
échelle limnimétrique
zéro calé à la cote
72.90 .
cote légale retenue
72.90
QMNAS : 72.89
Module : 72.90
1 Lo 3xmodule : 73.22
\Ee— \ = Nr D
À
asse à poissons P P 3
1.10 m°/s
barrkaudage vertical
ehtrefer 33cm
crête seuil
72.90
Date : 29 05 2024
Moulin de Bé
Echelle : 1/200
Passe à poissons rive droite d
Vue de dessus FL ELS
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 33Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 346,NUBld
ello1peAUSUoSsIOd8#SsBd
COS/L:SKSU23 +cOzSD60:9180
IuSAeUSgepuno
2 / Z / eZ F Z A1
(002/Ls12u92)seuipnyBuolednog W99LSULOf‘90ELANSU0}54SUB sudW90Zgj‘AUS590/qUOIJUI CFA PES CL TE anne Lo à
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A à_æ a 23 :0é ji — RE Dlo a cle Cigr M + [pToe _. RE — v"T AE DE _ ... TS = es Le —— T -- _ TT. h rs LL spip € |à| 00 :7 LE ——— 7 -r4 Fe=08"6 Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 35Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 36+ —
N,./ orientation axe coursier 45°
“ {écoulements sur seuil
Lignes d'eau ,
situation seuil de Migault arasé PS cote légale retenue QMNAS5 : 70.56 72.90
Module : 71.03 ©
|
3xmodule : 71.54 D QMNAS : 72.89 Module : 72.90 3xmodule : 73.22
Echancrure débit d'attrait
(Pour débit réservé de 5 m3/s)
‘ Largeur 10 m
A ERA LEE ns. L' NOSLE À 1: Cote radier 72,69 m
MANETTES ERRNTC » .- té T6 8H rainures pour batarder lorsque débit réservé = 3 m3/s
43590 7
7529,
rampe de portage
embarcations légères
pente 5.7%, largeur 2.50 m V4
passe à poissons Qpasse à poissons
macrorugosités régulièrement réparties AT 1.17 mŸs pente 4.5%, dévers latéral 48cm, plots béton AE
0.50x0.50 m avec 0.60 m de vue, Comet LA See LAT » hmninétique concentration blocs 13% zèro calé à la cote
. Date : 03 12 2023
Moulin de Bénavent Echelle : 1/250
Mmplantaton . Ouvrages futurs rive gauche Pian N°10
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 37Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 38iLSNUBId
8[BS18ASUEJ}j88JEUIPN}BUo)Sedo
COZ/L:846453 pro5067-a1eQ
IuSAEUSE 6p UKNOiY
“hd 2 EPA --47hr £81868]SU0N8D/eqUR 2Beyod8psde 0/02 1N9
EP7
Au 09 0en
0 D X DS D VOA 2201 sawofrosaeu
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 39Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 40Commune de Sauzskas
\
\ Section In°294
Dornainede Rochefort
. Acc “existant Le aù \ A \
Batardeau am
80 mil /
Batardeau aval - Crête 72,50 m
70mi/350m2/H=1,5m
À \
4 Dernainede Rochefort
\ eu
Commune de Sauzalas
Saction | n°313
Domains se LONE dE
Re Zone — k Sactian (n°314
s \
4 Dans Vi
LA Y ë, Domains de Rochefort
RS CE |
a
À à
Commune de Sauzelles | |
Crête 73,64 m
0m2/H= 1,5 m
À Zone de chantier
2270 m2
\ \
\
\ \
Date : 29 05 2024
Moulin de Bé
Echelle : 1/500
ase chantier .
Ouvrages rive gauche Plan N°43
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 41Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 42Batardeau aval - Crête 72,5$ m N . BEN AV AN 15m/37m2/H=2m \ 2
\ | * 7041 *
... 11H03
| nex=70,72
\ \ Nouvel accès f \ | eree1DO2 17@ml / 860 m2
\ \ \ |Cormuns de Péuigny Saint Pisrre
\ \ N En Section K n°1092 À \ ne \TR Commune \ \
hp
F
78 ml / 990 m2 / 2000 m3 excavés)04 7 | \ | | \ CommunddéPoiligny SaintPire \
\ ç 2 POAUNy Sem “Section K n°1003 \ Section K n°1004 à eanne Bodi À 224
| | es UN Re — Zone de chantier) \ : — : AN ss \ Commu
\\
Brèche vers TCC & Moulin existant
Largeur 10 m À | N : 186, , V - V
\ \
\ . U \ \
Batardeau latérahsgrète 72,50 mi. = \
44 ml/ 180682 /H=1,5m\ |
D \ \ 1459
À \ 70.25 1 \ | \
ñ CR | >
. - : 3 : k $ È ë | \ | | Take
| Ï | ù Batardeal Bmont (existant) - Crête 73,64 m,
À 36\ml / 24 m2/H=2m \ | \ 1
| ab \ | \ L |
\ . | Date : 29 05 2024 } \ | Moulin de Bénavent
h | Echelle : 1/500
/ | Oral e ve drce Plan N°14
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 43Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 novembre 2024 Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Bénavent ainsi que 44Préfecture de l'Indre
36-2024-11-28-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 45PRÉFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-11-28-00003
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L21115, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
2711-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à M, Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 29 novembre 2024 et le lundi 2 décembre 2024 dans le département de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public qui
résulterait d’un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouvfr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 46Ca
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":
La tenve des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du
département de l'Indre du vendredi 29 novembre 2024 à 12 heures au lundi 2
2024 à 12 heures.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 28 novembre 2024
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 47ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
_ - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gourv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008,
RECOURS
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://wwwrtelerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 48Préfecture de l'Indre
36-2024-11-28-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 49PREFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-11-28-00002
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 29 novembre 2024 et le lundi 2 décembre 2024 dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu ele n'a, par conséquent, pas fait l’objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 560 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 50Considérant l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 29 novembre au 2 décembre 2024 :
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 29
re 2024 à 12 heur lundi 2 mbre 2024 à 12 heures.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 ; Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 28 novembre 2024
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de cabinet
re LASSINCE
{ Pa
f
ie”
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 51ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire ét des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RECOURS 2, cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https:/wwwitelerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire |
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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