Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - décision 2025DE188 concession de cimetière
Déliberation - décision 2025DE202 concession de cimetière
Déliberation - décision 2025DE191 concession de cimetière
Déliberation - décision 2025DE190 concession de cimetière
Déliberation - décision 2025DE200 concession de cimetière
Déliberation - décision 2025DE191 concession de cimetière
Déliberation - décision 2025DE186 concession de cimetière
Déliberation - décision 2025DE190 concession de cimetière
Déliberation - décision 2025DE201 concession de cimetière
Déliberation - décision 2025DE184 concession de cimetière
Déliberation - décision 2025DE189 concession de cimetière
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2025DE189 concession de cimetière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
ACTE N° 12605
DECISION N° 2025 / 189
Délivrance d’une concession
de CASE DE COLUMBARIUM x ENVOI CTUR
LE te dans le Cimetière de TROUSSIT 0 8 JUIL. 2025
MILLAU Service .
Population SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée par les Pompes Funèbres ORTS pour le compte de D
demeuran D - : 2100 SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, tendant à obtenir une concession de CASE DE COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Columbarium N°8, Case N°100 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 3 juin 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512.00 € (Cinq Cent Douze Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Atticle 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée aux Pompes Funèbres
ORTS.
Fait à Millau, le 26 juin 2025 «E DE 4;
7 À Rar délégation de Madame la Maire de MILLAU
12605
Publié le 9 juillet 2025 par Emmanuelle Gazel