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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2025DE191 concession de cimetière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
ACTE N° 12607
DECISION N° 2025/ 191
VILLE DE
MILLAU
Délivrance d’une concession dans le cimetière de L'EGALITE
Service
LR PA en : DARECCEDT 1.2 PS Der ben joue
VI V INT Etui
Population
SERVICE EMETTEUR : Population 0 8 JUIL. 2075
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée pa demeurant
559 Boulevard Mendes France - 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE ;
Considérant que cette concession située au Carré n° 30 - Rangée n° 5 - Tombe n°13 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 4 Juin 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information àl'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont me chacun en ce à le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 26 juin 2025
P ion de Madame la Maire de MILLAU % gÉTERt or
Valentin ARTAL
3° adjoint
URE
Publié le 9 juillet 2025 par Emmanuelle Gazel