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Arrêté - Préfecture - Gers - 32 2021 185 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 001 recueil des actes administratifs(2)
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 001 recueil des actes administratifs(2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2021-001
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021 Sommaire
ARS
32-2020-12-08-007 - ADSEA DT modificative décembre 2020 (3 pages) Page 5
32-2020-12-18-006 - arrete 18 12 20 modifiant la composition nominative du CS EPSL (3
pages) Page 9
32-2020-12-04-002 - Arrêté 2020-4279 du 04 décembre 2020 portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé du Gers (5 pages) Page 13
32-2020-12-21-004 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis
"Capdelane" à Demu sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61 (8 pages) Page 19
32-2020-12-21-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé "Le
Cordonnier" à Beaumarchès (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258 (8 pages) Page 28
32-2020-12-08-005 - Arrêté du 8 12 20 modifiant composition du conseil de surveillance
CH CONDOM (4 pages) Page 37
32-2020-12-29-001 - arreté garde amb 2021 (2 pages) Page 42
32-2020-12-21-001 - Arrêté mettant en demeure d'exécuter des mesures de sortie
d'insalubrité d'un logement sis 10 rue du Buguet à mauvezin (32120) sur la parcelle
cadastrée section AE, n° 4 (2 pages) Page 45
32-2020-12-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
32-2020-10-22-003 du 22/10/2020 déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 5
rue André Bourdieu à Cazaubon (32150) cadastré section AT, parcelle n° 11 (6 pages) Page 48
32-2020-12-08-008 - MAS HELIOS DT Modificative Décembre 2020 (3 pages) Page 55
DDCSPP
32-2020-12-24-005 - AP_attribution_habilitation_sanitaire_mme_Sara_SEGALA (3
pages) Page 59
32-2020-12-22-006 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers (4 pages) Page 63
32-2020-12-24-006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie (2 pages) Page 68
32-2020-12-09-001 - Publiable - arrêté n°2020-TCA-05 portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'URCPIE OCCITANIE (2 pages) Page 71
32-2020-12-09-002 - Publiable - Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de
l'Education Populaire - URCPIE OCCITANIE (3 pages) Page 74
32-2020-12-01-006 - SKM_C28720120717230 (1 page) Page 78
DDT
32-2020-12-17-004 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour
2021 (2 pages) Page 80
32-2020-12-17-003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts
de grands gibiers pour 2020 (4 pages) Page 83
2 32-2020-12-03-002 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne
Aval-Dropt. Périmètres élémentaires 61,62,67 et 70. (7 pages) Page 88
32-2020-12-14-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°32-2018-07-23-002 en date
du 23 juillet 2018 de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le
traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de MARAMBAT (4
pages) Page 96
32-2020-12-10-009 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-11-16-002 du 16 novembre
2020 autorisant la pêche destinée à sauvegarder les espèces piscicoles dans le cadre de la
mise en assec des canaux de la Turaque sur la commune de Beaucaire (2 pages) Page 101
PREF-CAB
32-2020-12-01-007 - AP accordant la médaille d'honneur agricole - promotion 01 01 2021
(4 pages) Page 104
32-2020-12-01-008 - AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion 01 01 2021 (9 pages) Page 109
32-2020-10-26-013 - AP attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
promotion 04 12 2020 (5 pages) Page 119
32-2020-12-18-002 - AP Lettres de Félicitations - 01 01 2021 (2 pages) Page 125
32-2020-09-01-019 - AP Lettres de Félicitations - 14 07 2020 (2 pages) Page 128
32-2020-12-18-001 - AP MJSEA Echelon Bronze - 01 01 2021 (2 pages) Page 131
32-2020-09-01-018 - AP MJSEA Echelon bronze - 14 juillet 2020 (2 pages) Page 134
32-2020-12-15-002 - Arrêté de nomination maire honoraire Michelle LANNES (1 page) Page 137
32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public
(ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique (22 pages) Page 139
32-2020-12-22-009 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des
annonces judiciaires et légales dans le département du Gers pour l'année 2021 (2 pages) Page 162
32-2020-12-17-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
vidéoprotection (2 pages) Page 165
32-2020-12-17-005 - Arrêté honorariat Maire de Saint-Sauvy André Marquisseau (1 page) Page 168
32-2020-12-15-003 - Arrêté nomination Denis DELOUS maire honoraire de La Romieu (1
page) Page 170
32-2020-12-18-004 - Arrêté portant agrément organisme de formation taxi AVIVA
FORMATION (2 pages) Page 172
32-2020-12-07-004 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en
spéléologie et de ses adjoints pour le département du Gers (2 pages) Page 175
32-2020-12-08-006 - Arrêté préfectoral portant révision des dispositions du plan Orsec
"Dispositions générales" (1 page) Page 178
PREF-DCL
32-2020-12-08-002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021 (6 pages) Page 180
3 32-2020-12-10-011 - AP portant modification des statuts et changement de dénomination
du SIIS pour la gestion des écoles en SIGERPI Panassac (4 pages) Page 187
32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la
communauté de communes Armagnac Adour (12 pages) Page 192
32-2020-12-22-003 - Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à
l'électrification rurale (22 pages) Page 205
32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT
ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES
INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE
TRANSIT DE MATÉRIAUX AUX LIEUX-DITS "NECHIEU" ET "COUME
D'ENVIVES" SUR LA COMMUNE DE JEGUN ET AU LIEU-DIT "TERRES
BLANCHES" SUR LA COMMUNE DE LAVARDENS, EXPLOITES PAR LA SAS
ETABLISSEMENTS RESCANIERES (50 pages) Page 228
32-2020-12-14-004 - Decision prorogeant de 6 mois la validité de la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 279
Secrétariat général commun départemental
32-2020-12-16-001 - MS SAD MADY Magalie Recepisse declaration SAP878115872
16-12-20 (1 page) Page 282
Sous-préfecture de Mirande
32-2020-12-16-002 - SP-MIRANDE-20121611310 (2 pages) Page 284
32-2020-12-17-002 - SP-MIRANDE-20121711240 (2 pages) Page 287
4 ARS
32-2020-12-08-007
ADSEA DT modificative décembre 2020
ARS - 32-2020-12-08-007 - ADSEA DT modificative décembre 2020 5 AT ® ) Agence Régionale de Santé Occitanie
ADSEA DU GERS - 320782998
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°4426 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME ADSEA LA CONVENTION - 320004955
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP "PHILIPPE MONELLO" AUCH - 320780042
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PHILIPPE MONELLO - 320782113
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA CONVENTION - 320782154
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
la décision tarifaire modificative n°2 397 en date du 22/10/2020 Considérant
DECIDE
Au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADSEA DU GERS (320782998) dont le siège est situé 8, AV PIERRE MENDES FRANCE, 32000, AUCH, a été fixée à 8 292 132.07€, dont : - -118 842.23€ à titre non reconductible dont 127 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
1 / 3
ARS - 32-2020-12-08-007 - ADSEA DT modificative décembre 2020 6 - personnes handicapées : 8 165 132.07 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 680 427.67€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320004955 0.00 0.00 0.00 439 979.10 0.00 0.00 0.00
320780042 4 711 494.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320782113 1 427 288.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320782154 1 586 369.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320004955 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320780042 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320782113 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320782154 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 8 165 132.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 680 427.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 8 165 132.07€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 8 410 974.30€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2 / 3
ARS - 32-2020-12-08-007 - ADSEA DT modificative décembre 2020 7 pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation le Délégué Départemental du Gers
Jean-MiÀ
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 700 914.53€
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 8 410 974.30 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320004955 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320780042 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320782113 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320782154 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320004955 0.00 0.00 0.00 439 004.64 0.00 0.00 0.00
320780042 4 693 243.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320782113 1 420 445.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
320782154 1 858 279.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 8 410 974.30€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 700 914.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA DU GERS (320782998) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à AUCH,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 08/12/2020
3/3
ARS - 32-2020-12-08-007 - ADSEA DT modificative décembre 2020 8 ARS
32-2020-12-18-006
arrete 18 12 20 modifiant la composition nominative du
CS EPSL
ARS - 32-2020-12-18-006 - arrete 18 12 20 modifiant la composition nominative du CS EPSL 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS OCITANIE / 2020 — 402)
Modifiant la composition nominiative du Conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé de Lomagne à Fleurance
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret en 28 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décsion ARS Occitanie n° 2018-3753 du 5 Novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS Occitanie
Vu l'arrêté ARS Occitanie n°2017-3217 du 18 octobre 2017 modifié, fixant la composition nominative du Conseil de surveillance de l'EPS de Lomagne, GERS ;
Vu le procès-verbal d'élection du Maire du 3 juillet 2020 proclamant l'élection de Monsieur Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI, Maire de Fleurance ;
Vu le vote du 20 juillet 2020 du conseil municipal de Fleurance désignant Madame Monique DE BRITO comme représentante au conseil de surveillance de l'EPSL en qualité représentant la principale commune d'origine des patients ;
Vu la décision de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise du 23 septembre 2020 désignant Monsieur Xavier BALLENGHIEN et Madame Valérie MANISSOL comme représentants au conseil de surveillance de l'EPSL ;
Vu l'avis de la Commission de soins infirmiers, rééducation et médico-tehniques du 1” octobe 2020 désignant Madame Anne BAQUE représentante au conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé de Lomagne (en remplacement de Monsieur BOBATTO) ;
Vu la désignation par l'organisation syndicale CFDT le 23 septembre 2020 de Madame Eugénia DOUMECQ, représentante du personnel au conseil de surveillance de l'Etablissent Public de Santé de Lomagne (en remplacement de Madame Martine GAILLAC) ;
Vu l'accord du Préfet pour la désignation de Madame Danielle GAUTHE et Madame Jeanette DUDIT en qualité de représentantes des usagers au conseil de surveillance de l'Etablissenment Public de Santé de Lomagne ;
Vu la désignation par le Directeur général de l'ARS Occitanie de Monsieur Gérard DUCLOS en qualité de personnalité qualifiée au conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé de Lomagne ;
Vu la demande de modification de l'arrêté de composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé de Lomagne ;
e | sur3
ARS - 32-2020-12-18-006 - arrete 18 12 20 modifiant la composition nominative du CS EPSL 10 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'article | de l'arrêté modificatif du 18 décembre 2017 modifié susvisé, sont modifiées comme suit :
1 Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Ronny GUARDIA-MAZZOLENI, Maire de Fleurance ;
- Madame Monique DE BRITO, conseillère municipale de Fleurance, représentant la principale commune d'origine des partients ;
- Monsieur Xavier BALLENGHIEN et Madame Valérie MANISSOL, représentants la
Communauté de communes de Lomagne Gersoise ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Anne BAQUE, représentant la commission de soins infirmiers, rééducation et médico-
techniques ;
- _ Madame Eugénia DOUMECQ, représentante désignée par l'organisation syndicale CFDT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Danielle GAUTHE et Madame Jeannette DUDIT, représentantes des usagers désignées
par le Préfet du Gers ;
- Monsieur Gérard DUCLOS, personnalitée qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du Conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé de LOMAGNE, Siége social — Rue Saint-Laurent — 32500 FLEURANCE, Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :
| Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Ronny GUARDIA-MAZZOLENI, Maire de FLEURANCE ;
- Madame Monique DE BRITO, conseillère municipale de la commune de Fleurance représentant la
principale commune d'origine des partients (nouveau mandat) ;
- Monsieur Xavier BALLENGHIEN Madame Valérie MANISSOL, représentants de la Communauté
de communes de la Lomagne Gersoise ;
- Monsieur Bernard GENDRE, Vice-Président du Conseil départemental, représentant du Conseil
Départemental ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Anne BAQUE, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Monsieur le Docteur Cyrille BELLANGER et Monsieur le Docteur Gabriel FITON, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
Page 2 sur 3
ARS - 32-2020-12-18-006 - arrete 18 12 20 modifiant la composition nominative du CS EPSL 11 - Madame Fabienne GONELLA représentante du personnel, désignée par les organisations syndicales ;
- Madame Eugénia DOUMECQ, représentante du personnel désignée par les organisations
syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Janine PANIER et Monsieur Gérard DUCLOS, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame Danielle GAUTHE et Madame Jeannette DUDIT, représentantes des usagers désignées
par le Préfet du Gers ;
- Madame Charlotte BOUE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;
ll Sont membres du Conseil de surveillance avec voix consultative :
Le Vice-Président du Directoire de l'E.P.S.L de LOMAGNE ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie où son représentant ;
Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant ;
Monsieur Jean-Claude DUCUNS, représentant des familles de personnes accueillies.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est de cinq ans sous réserve des dispositions prévues à l'article R.6143-12 et R-6143-13 du code de la santé publique.
Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été désignés.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué départemental du Gers sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Faità Montpellier, le na DEC ma
P/le Directeur général et
Par Délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie
rt RUDHOMMEAUX
ARS - 32-2020-12-18-006 - arrete 18 12 20 modifiant la composition nominative du CS EPSL 12 ARS
32-2020-12-04-002
Arrêté 2020-4279 du 04 décembre 2020 portant
modification de la composition du Conseil Territorial de
Santé du Gers
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE
ARS - 32-2020-12-04-002 - Arrêté 2020-4279 du 04 décembre 2020 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé du Gers 13 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE n° 2020- 42 Ymodifiant l'arrêté n° 2017-173 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire du GERS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.
1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l'arrêté n° 2017-173 du 20 février 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du
GERS, modifié et complété par arrêtés en date du 9 octobre 2017, du 10 novembre 2017, du 06 mars
2018, du 25 juillet 2018, du 22 juillet 2019 et du 16 mars 2020,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les désignations du 19 novembre 2020 de l'Association des Maires de France,
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ARS - 32-2020-12-04-002 - Arrêté 2020-4279 du 04 décembre 2020 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé du Gers 14 ARRETE
Article 1 : L'article 2 relatif au 1° collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l'arrêté du 2017-173 du 20 février 2017 modifié est modifié comme suit
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des
personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de
conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie LACARRIERE M. Olivier GRANOWSKI
Directrice CH AUCH Directeur CHI LOMBEZ SAMATAN
FHF FHF
M. Bernard LANGE
Directeur CRF de Saint Blancard SRE es SAINT BLANCARD FHF FHP
Mme Isabelle GIRON
Directrice SSR Roquetaillade MONTEGUT
FEHAP
Mme Nadine THOMAS
Directrice CH NOGARO
FHF
A désigner
M. Philippe CHAPUIS
Président CME CH LOMAGNE FLEURANCE
FHF
A désigner
Mme Annick PERE
Présidente CME CH VIC FEZENSAC
FHF
Mme Patricia FAGET
Présidente CME CH CONDOM
FHF
M. Mickael SECCO
Président CME Clinique de Gascogne AUCH
FHP
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et
ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées
Titulaires Suppléants
M. Soffian BUCHERIE
Directeur FAM Les Thuyas
MONFERRAN-SAVES
Mme Charline DEFORGE
Directrice Déléguée
EHPAD Saint Jacques L'ISLE JOURDAIN
M. Francis DELOR
Directeur EHPAD Cité Saint Joseph
PLAISANCE
M. Sébastien LESTIENNE
APF France Handicap du GERS
M. Eric LACOMBE
Directeur Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adulte du Gers
Mme Nathalie BOUTTE
Directrice territoriale
Association de Gestion d'établissements et
services pour Personnes en situation de
(ADSEA) handicap (AGAPEI) Mme Anne SANTENE-CHEVALLIER
. Directrice du Pôle Enfances Plurielles A désigner
Association Régionale pour la Sauvegarde de
l'Enfant de l’Adolescent et de l’Adulte (ARSEAA)
Mme Bernadette DAOUST
Présidente NEOPROXY SAAD AUCH Mme Nathalie SOULIER Résidence Alliance COLOGNE
Le reste sans changement
ARS - 32-2020-12-04-002 - Arrêté 2020-4279 du 04 décembre 2020 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé du Gers 15 1f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des
communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et
des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
à M. Yves CAHUZAC
FA AGSIQTEEN Président Réseau Arpège AUCH Mme Martine LARROCHE Mme Sandra MAO MSP NOGARO MSP VIC FEZENSAC
A désigner À désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
Le reste sans changement
1h) Un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
M. Patrick LACHAPELE M. Bernard AUGUSTIN
Vice-Président CDOM 32 CDOM 32
Article 2: L'article 3 relatif au 2°" collège des représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé de l'arrêté du 2017-173 du 20 février 2017 modifié est modifié comme suit
2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Evelyne BERDU
Présidente Amicale Languedoc Roussillon des
insuffisants Respiratoires (ALRIR)
M. Antoine SUCH
Amicale Languedoc Roussillon des insuffisants
Respiratoires (ALRIR)
M. Gilbert BAYONNE
Président Association Française des
Diabétiques (AFD)
M. Jean HEUCLIN
Association Française des Diabétiques (AFD)
M. Jacques TUFNER
Président d'honneur FNATH Grand Sud
Mme Marie Jeanne INGARGIOLA
Présidente FNATH Grand Sud
Mme Elisabeth DORNELLE
Présidente Déléguée Union Nationale de
Familles et Amis de personnes malades et/ou
M. Jean Claude CAZALAS
Vice-Président Union Nationale de Familles et
Amis de personnes malades et/ou handicapées
France Alzheimer Gers
handicapées psychiques (UNAFAM) psychiques (UNAFAM)
ka M. Jean Bernard COUSTURIAN À désigner UDAF Gers
M. Jean Marc PINAUD Mme Lydia TORRES
Présidente France Alzheimer Gers
ARS - 32-2020-12-04-002 - Arrêté 2020-4279 du 04 décembre 2020 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé du Gers 16 2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Daniel DANFLOUS M. Felix PEDROS
AD PEP Vice-Président AD PEP
Mme Anne CALVOZ Mme Nathalie ROGER
Présidente Association Handicap Auditif Association Handicap Auditif
Mme Annie DELLAS M. Jean-Luc RITOURET
Union Territoriale des Retraités CFDT Union Territoriale des Retraités CFDT
A désigner Mme Marie Madeleine GUILLORY Générations Mouvement Fédé32
Article 3: L'article 4 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de
leurs groupements de l'arrêté du 2017-173 du 20 février 2017 modifié est modifié comme suit :
3b) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Marie Thérèse BROCA-LANNAUD Mme Charlotte BOUE
Conseillère Départementale Vice-Présidente du Conseil Départemental
du GERS du GERS
Le reste sans changement
3e) Deux représentants des communes désignés par l'association des maires de France
Titulaires Suppléants
M. Michel GABAS Mme Isabelle TINTANNE
Maire d'EAUZE Maire de CAZAUBON
Mme Sandrine REDOLFI DE ZAN
Maire de MAIGNAUT-TAUZIA
M. Didier DUPRONT
Maire de GONDRIN
Le reste sans changement
ARS - 32-2020-12-04-002 - Arrêté 2020-4279 du 04 décembre 2020 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé du Gers 17 Article 4 : L'article 5 relatif au 4ème collège des représentants de l'Etat et des organismes de
sécurité sociale de l'arrêté du 2017-173 du 20 février 2017 modifié est modifié comme suit
4a) Un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
A désigner À désigner
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 6: Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du département du GERS.
Fait à Montpellier, le ( | 1L/Z0 Lo.
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Le Directeur) Général
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| Pierre RICORDEAU
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ARS - 32-2020-12-04-002 - Arrêté 2020-4279 du 04 décembre 2020 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé du Gers 18 ARS
32-2020-12-21-004
Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis
"Capdelane" à Demu sur la parcelle cadastrée section BA,
n° 61
Arrêté insalubrité remédiable "Capdelane" à Demu
ARS - 32-2020-12-21-004 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis "Capdelane" à Demu sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61 19 Ez PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé lieu-dit « Capdelane » à DEMU (32190) sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1, R.1331-4 à R.1331- 11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ;
VU la visite technique du 30 septembre 2020 sur le logement situé lieu-dit « Capdelane » à DEMU (32190) sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61 par M. SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie dûment habilité et assermenté ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 22 octobre 2020 constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition du propriétaire et de l’occupant à la préfecture du Gers et à la mairie de Dému ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 15 décembre 2020, sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement est susceptible de porter atteinte à la santé et la sécurité des occupants notamment aux motifs suivants :
• Défaut de ventilation susceptible d’entraîner une accumulation d’air vicié et une humidité excessive ; • Infiltration d’eaux pluviales ;
• Présence d’humidité excessive ;
• Développement de moisissures ;
• Installation électrique dangereuse ;
• Insuffisance d’éclairement naturel dans certaines pièces de vie ;
• Risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARS - 32-2020-12-21-004 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis "Capdelane" à Demu sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61 20 • Moyens de chauffage insuffisants ;
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées à la sortie d’insalubrité indiquées par le CoDERST ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement situé lieu-dit « Capdelane » à DEMU (32190) sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61, occupé par Mme FINGONNET Laure et M. BICTEL Julien, propriété de M. ROUMAT Francis Joël, né le 18 novembre 1961 à Eauze est déclaré insalubre.
Cet immeuble a été acquis par acte notarié du 26 mai 1984 réalisé en l’étude de Me Saint Sever, publié au service de publicité foncière le 12 juin 1984, sous la référence 2946.5.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après :
- dans un délai de 1 mois :
• Supprimer tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
• Doter le logement d’un système d’ouverture et de ventilation efficace, permanent et sûr ; • Faire mettre en sécurité l’installation électrique par un professionnel qui fournira une attestation ; • Doter le logement d’un système de chauffage efficace, sûr et suffisant ;
- dans un délai de 8 mois :
• Rechercher les causes d’humidité excessive, y remédier de manière efficace et durable et remettre en état les revêtements et ouvrages dégradés ;
• Lutter de manière efficace et durable contre la présence de moisissures dans le logement. ;
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de main levée de l'insalubrité.
La main levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration, tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : Si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable, en raison de leur nature, leur importance, des risques ou nuisances qu’ils engendrent, un hébergement temporaire de l’occupant devra être assuré par le propriétaire dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué à ses frais par la collectivité publique conformément à l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la
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ARS - 32-2020-12-21-004 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis "Capdelane" à Demu sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61 21 construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
A compter de la notification du présent arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition, pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera également affiché à la mairie de DEMU ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire, et enregistré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire de Dému, à la sous-préfète de Condom, au Service Logement Habitat et Urbanisme (SLHU) de la Direction Territoires et Développement Durable (DTDD) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Dému, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
AUCH, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé : Edwige DARRACQ
ARS - 32-2020-12-21-004 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis "Capdelane" à Demu sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61 22 ANNEXE
Article L521-1 du code de la construction et de l’habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2 du code de la construction et de l’habitation
I. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
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ARS - 32-2020-12-21-004 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis "Capdelane" à Demu sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61 23 la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation
I. Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 du code de la construction et de l’habitation
I. Lorsqu’un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. Lorsqu’une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331- 22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
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ARS - 32-2020-12-21-004 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis "Capdelane" à Demu sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61 24 relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu’une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 1337-4 du code de la santé publique
I. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331- 22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
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ARS - 32-2020-12-21-004 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis "Capdelane" à Demu sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61 25 V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4 du code de la construction et de l’habitation
I - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
Article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
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ARS - 32-2020-12-21-004 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis "Capdelane" à Demu sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61 26 Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
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ARS - 32-2020-12-21-004 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis "Capdelane" à Demu sur la parcelle cadastrée section BA, n° 61 27 ARS
32-2020-12-21-003
Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement
situé "Le Cordonnier" à Beaumarchès (32160) sur la
parcelle cadastrée section D, n° 1258
Arrêté d'insalubrité remédiable logement sis "Le Cordonnier" à Beaumarchès
ARS - 32-2020-12-21-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé "Le Cordonnier" à Beaumarchès (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258 28 Ez PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé lieu-dit « Le Cordonnier » à BEAUMARCHES (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1, R.1331-4 à R.1331- 11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ;
VU la visite technique du 22 septembre 2020 sur le logement situé lieu-dit « Le Cordonnier » à BEAUMARCHES (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258 par M. SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie dûment habilité et assermenté ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 22 octobre 2020 constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition du propriétaire et de l’occupant à la préfecture du Gers et à la mairie de Beaumarchès ;
VU les éléments portés à la connaissance des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) par les propriétaires et les occupants du logement lors de sa séance du 15 décembre 2020 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 15 décembre 2020, sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement est susceptible de porter atteinte à la santé et la sécurité des occupants notamment aux motifs suivants :
• Défaut de ventilation susceptible d’entraîner une accumulation d’air vicié et une humidité excessive ; • Présence d’humidité excessive ;
• Développement de moisissures ;
• Installation électrique dangereuse ;
• Absence de WC ;
• Système de collecte et de traitement des eaux usées dangereux ;
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Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARS - 32-2020-12-21-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé "Le Cordonnier" à Beaumarchès (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258 29 • Défaut de prévention du risque de chute ;
• Défaut de dispositif d’alerte incendie ;
• Risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
• Moyens de chauffage sûrs insuffisants ;
• Risque d’intoxication par le plomb présent dans les peintures..
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées à la sortie d’insalubrité indiquées par le CoDERST ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement situé lieu-dit « Le Cordonnier » à BEAUMARCHES (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258, occupé par Mme LAFLEUR Sabrina et ses trois enfants, propriété de M. CHAUVIN Jean Régis né le 3 mai 1933 à Beaumarchès et de Mme COME Thérèse Marie Noélie née le 4 mars 1934 à Courties est déclaré insalubre. Cet immeuble a été acquis par acte du 12 juillet 2006, publié au service de publicité foncière le 5 octobre 2006, sous la référence d'enliassement 3204P01 2006P6569.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux propriétaires mentionnés à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après :
- dans un délai de 2 mois :
• Doter le logement de WC ;
• Faire mettre en sécurité l’installation électrique par un professionnel qui fournira une attestation ; • Doter le logement d’un système d’ouverture et de ventilation efficace, permanent et sûr ; • Doter le logement d’un système de chauffage efficace, sûr et suffisant ;
• Supprimer tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
• Sécuriser l’accès à la fosse septique ;
- dans un délai de 12 mois :
• Rechercher les causes d’humidité excessive, y remédier de manière efficace et durable et remettre en état les revêtements et ouvrages dégradés
• Lutter de manière efficace et durable contre la présence de moisissures dans le logement ; • Prévenir efficacement tout risque de chute ;
• Doter le logement d’un système de collecte, d’évacuation et de traitement des eaux usées conforme.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose les propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de main levée de l'insalubrité.
La main levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité par les agents compétents. Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l’administration, tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire à compter du 8ème jour suivant la notification du présent arrêté, pour une durée de trois mois ou jusqu’à la constatation de la bonne réalisation des travaux prescrits dans un délai de 2 mois par l’article 2.
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ARS - 32-2020-12-21-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé "Le Cordonnier" à Beaumarchès (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258 30 Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans un délai de 7 jours à compter de la notification informer le maire, ou le préfet, de l’offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
A défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué à ses frais par la collectivité publique conformément à l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité, prescrits dans un délai de 12 mois, rendent temporairement le logement inhabitable, en raison de leur nature, leur importance, des risques ou nuisances qu’ils engendrent, un hébergement temporaire des occupants devra être assuré par les propriétaires dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
A compter de la notification du présent arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition, pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera également affiché en mairie de BEAUMARCHES ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires, et enregistré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire de Beaumarchès, à la sous-préfète de Mirande, au Service Logement Habitat et Urbanisme (SLHU) de la Direction Territoires et Développement Durable (DTDD) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Beaumarchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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AUCH, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé : Edwige DARRACQ
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Article L521-1 du code de la construction et de l’habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2 du code de la construction et de l’habitation
I. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
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ARS - 32-2020-12-21-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé "Le Cordonnier" à Beaumarchès (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258 32 la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation
I. Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 du code de la construction et de l’habitation
I. Lorsqu’un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. Lorsqu’une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331- 22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
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ARS - 32-2020-12-21-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé "Le Cordonnier" à Beaumarchès (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258 33 relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu’une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 1337-4 du code de la santé publique
I. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331- 22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
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ARS - 32-2020-12-21-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé "Le Cordonnier" à Beaumarchès (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258 34 V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4 du code de la construction et de l’habitation
I - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
Article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
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ARS - 32-2020-12-21-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé "Le Cordonnier" à Beaumarchès (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258 35 Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
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Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
ARS - 32-2020-12-21-003 - Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement situé "Le Cordonnier" à Beaumarchès (32160) sur la parcelle cadastrée section D, n° 1258 36 ARS
32-2020-12-08-005
Arrêté du 8 12 20 modifiant composition du conseil de
surveillance CH CONDOM
ARS - 32-2020-12-08-005 - Arrêté du 8 12 20 modifiant composition du conseil de surveillance CH CONDOM 37 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2020 - 4302
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de CONDOM
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
Vu le décret en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU,
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS-Occitanie n° 2019-149 du 10 janvier 2019 modifié de le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Condom ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie
n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 4 juillet 2020 proclamant
Monsieur Jean-François ROUSSE maire de CONDOM ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 15 octobre 2020 désignant
Monsieur Jean-François ROUSSE, maire de Condom comme représentant au conseil de
surveillance du CH de CONDOM ;
Vu l'extrait du registre des délibérations de la communauté de communes de la TENAREZE du 6
août 2020 désignant Monsieur Alexandre BAUDOUIN comme représentant au Conseil de
surveillance du CH de CONDOM ;
Vu le courrier du Président du conseil départemental du Gers en date du 11 septembre 2020
désignant Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD, conseillère départementale, comme
représentante au conseil de surveillance du CH de CONDOM ;
Vu le compte-rendu de la CME en date du 23 novembre 2020 désignant le Docteur Claire
CHEVALIER-DUFLOT comme représentante au conseil de surveillance du CH de CONDOM ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire CS Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél] : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
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ARS - 32-2020-12-08-005 - Arrêté du 8 12 20 modifiant composition du conseil de surveillance CH CONDOM 38 Vu la candidature de Madame Pierrette CASTAINGTS comme représentante au conseil de
surveillance en qualité de personne qualifiée designée par le directeur générale de l'Agence
Réginale de Santé Occitanie ;
Vu la candidature de Madame Yolande BEGUE comme représentante des familles de personnes
accueillies en USLD ou EHPAD ;
Vu la désignation par le Préfet du Gers en date 4 décembre 2020 de Madame Marie- Paule
GARCIA et Monsieur Claude CHOUTEAU en qualité de réprésentants des usagers ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Condom par mail du 24 novembre 2020 de la Direction Dépatementale ARS du
Gers;
ARRETE :
ARTICLE 1:
Les dispositions de l'article 2 alinéas l° 2° et Il de l'arrêté 10 janvier 2019 modifié susvisé fxant
la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Condom sont
modifiées comme suit :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-François ROUSSE, maire de CONDOM représentant la ville de
CONDOM ;
-Monsieur Alexandre BAUDOUIN, représentant la communauté de communes de la
TENAREZE
Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD, conseillère départementale, représentante
du conseil départemental ;
2° En qualité de représentants du personnel :
-Monsieur le Docteur Claire CHEVALIER-DUFLOT, représentant la commission médicale
d'établissement ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
-Madame Pierrette CASTAINGTS, personnalité qualifiée désignée par la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé ;
-Madame Marie-Paule GARCIA et Monsieur Claude CHOUTEAU représentants des
usagers, désignés par le Préfet du Gers ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Madame Yolande BEGUE, représentante des familles de personnes accueillies en USLD
ou EHPAD ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Condom,
établissement public de santé, est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
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ARS - 32-2020-12-08-005 - Arrêté du 8 12 20 modifiant composition du conseil de surveillance CH CONDOM 39 - Monsieur Jean-François ROUSSE, maire de CONDOM représentant la ville de
CONDOM ;
- Monsieur Alexandre BAUDOUIN représentant la communauté de communes de la
TENAREZE
- Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD, conseillère départementale, représentante
du conseil départemental ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Jérôme BICHON, représentant de la commission des soins infirmiers, de
réeducation et médico-techniques ;
- Madame le Docteur Claire CHEVALIER-DUFLOT, représentant la commission
médicale d'établissement ;
- Monsieur Claude CHEVALIER, représentant du personnel désigné par les organisations
syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Pierrette CASTAINGTS, personnalité qualifiée désignée par la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé ;
- Madame Marie-Paule GARCIA et Monsieur Claude CHOUTEAU, représentants des
usagers désignés par le Préfet du Gers ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Madame Yolande BEGUE, représentante des familles de personnes accueillies en
USLD ou EHPAD ;
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier susvisé ;
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie ou son représentant ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ou son représentant ;
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance visés à l'article 1-1-1°est fixée à cinq
ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la santé
publique.
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1-1-2° et 3°du
présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé le mandat du membre remplacé conformémént
aux prévues à l'article R.6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application des dispositions de l’article R6143-13 du code de la Santé Publique, le mandat du
membre visé au 1-2° de l'article 1 du présent arrêté, représentant la commission médicale
d'établissement, prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
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ARS - 32-2020-12-08-005 - Arrêté du 8 12 20 modifiant composition du conseil de surveillance CH CONDOM 40 ARTICLE5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie et le Délégué départemental du Gers de l'ARS
Occitanie sont chargés de l'excécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
. . SR £ Ê y. ra Fait à Montpellier, le 2/47 / DAC
.
P/Le Directeur général
Et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie
ET —_———""
Bertrand PRUDHOMMEAUX
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ARS - 32-2020-12-08-005 - Arrêté du 8 12 20 modifiant composition du conseil de surveillance CH CONDOM 41 ARS
32-2020-12-29-001
arreté garde amb 2021
tour de garde ambulancier Gers 2021
ARS - 32-2020-12-29-001 - arreté garde amb 2021 42 ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDE
Occitanie PERIODE DU 01 JANVIER AU 30 JUIN DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 à R.6314-6 et
notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code Pénal,
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire,
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009, du 05 mai 2011 et du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports
sanitaires terrestres,
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les caisses
d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09 juillet 2004, 21
décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière,
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et
privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation
publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire,
VU l'arrêté DGARS du 30/06/2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le département du Gers,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la
région Occitanie,
VU la décision de M .le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 10 janvier 2020
portant délégation de signature,
VU les propositions de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence du Gers (ATSU 32), reçues le 14 décembre
2020 et le 21 décembre pour la période du 01 janvier 2021 au 30 juin 2021,
CONSIDERANT que toutes les entreprises de transports sanitaires sont tenues de participer au tour de garde à la
hauteur de leurs moyens,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de disposer d’une couverture départementale par des transporteurs sanitaires privés
lors de la totalité des périodes de garde préfectorale :
ARS - 32-2020-12-29-001 - arreté garde amb 2021 43 2
ARRETE
ARTICLE 1° : Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la période règlementaire de la
garde départementale, à savoir :
- tous les soirs de 19 heures à 7 heures,
- et les samedis, dimanches et jours fériés de 7 heures à 19 heures,
un tour de garde est organisé sur les 8 secteurs du territoire départemental de sectorisation, conformément à l'annexe
du présent arrêté, pour la période du 1° janvier 2021 au 30 juin 2021
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans le tableau doivent :
- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,
- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés
par le SAMU-Centre 15,
- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,
- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de
l'achèvement de celle-ci.
ARTICLE 3 : L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut être remplacée en
cas d’indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l’entreprise ne peut assurer la garde, elle fait appel
à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure la garde en son nom propre et non au nom de
l’entreprise initialement inscrite au tableau de garde. L'entreprise qui demande son remplacement est tenue d’en
informer l’Association des Transports Sanitaires d’Urgences du Gers.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos —
BP 543 64000 PAU,
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d'Aide Médicale Urgente du Gers, à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et aux
entreprises de transports sanitaires du département du Gers.
Fait à AUCH, le 2 9 DEC, 2020
P/Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et par délégation,
Le Responsable de l'unité d'accès aux soins de premier recours,
ARS - 32-2020-12-29-001 - arreté garde amb 2021 44 ARS
32-2020-12-21-001
Arrêté mettant en demeure d'exécuter des mesures de sortie
d'insalubrité d'un logement sis 10 rue du Buguet à
mauvezin (32120) sur la parcelle cadastrée section AE, n°
4 arrêté de mise en demeure d'exécuter des mesures de sortie d'insalubrité à Mauvezin
ARS - 32-2020-12-21-001 - Arrêté mettant en demeure d'exécuter des mesures de sortie d'insalubrité d'un logement sis 10 rue du Buguet à mauvezin (32120) sur la parcelle cadastrée section AE, n° 4 45 Es PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
mettant en demeure d’exécuter des mesures de sortie d’insalubrité d’un logement sis 10, rue du Buguet à Mauvezin (32120) sur la parcelle cadastré section AE, n° 4
VU les articles L.1331-28, L.1331-28-1, L.1331-29, R.1331-5 et suivants du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2020-07-23-007 du 23 juillet 2020 déclarant l’insalubrité d’un logement 10 rue du Buguet à Mauvezin (32120) sur la parcelle cadastré section AE, n° 4, notifié le 3 août 2020 à M. LAURAIN Frederick et M. BOULAY Sébastien, propriétaires, par courrier recommandé avec accusé de réception réceptionné et affiché en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble le 3 août 2020 ;
VU le courrier du 4 novembre 2020 de la délégation départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS), non retiré par les propriétaires, demandant de justifier la réalisation des travaux de suppression de tout risque d’intoxication par le plomb présent dans les peintures prescrit sous 1 mois par l’arrêté susmentionné ;
VU le constat de risque d’exposition au plomb présent dans les peintures réalisé le 24 novembre 2020 transmis aux services de la délégation départementale du Gers de l’agence régionale de santé Occitanie le 28 novembre 2020 par courriel ;
CONSIDERANT qu’il ressort du diagnostic transmis que le logement présente des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires ;
CONSIDÉRANT que la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires met en cause la santé des occupants et particulièrement celle des enfants de moins de 6 ans ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : MM. LAURAIN Frederick et BOULAY Sébastien, domiciliés 13 T, Les Mougneaux à Les Peintures (33230) sont mis en demeure d’exécuter les mesures prescrites, et dont le délai est échu, par l’arrêté d’insalubrité N° 32-2020-07- 23-007 du 23 juillet 2020 dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir : - supprimer tout risque d’intoxication par le plomb présent dans les peintures.
ARTICLE 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à l’article 1 ci- dessus pourront être réalisées d’office par la commune ou par l’État aux frais des propriétaires ou de leurs ayants droits. La créance de la commune - ou de l’État - résultant des frais d’exécution d’office, incluant le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie,
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARS - 32-2020-12-21-001 - Arrêté mettant en demeure d'exécuter des mesures de sortie d'insalubrité d'un logement sis 10 rue du Buguet à mauvezin (32120) sur la parcelle cadastrée section AE, n° 4 46 le cas échéant, par un privilège spécial immobilier.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de Mauvezin ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 4 : Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire de Mauvezin, à la sous-préfecture de Condom, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), et à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Mauvezin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
AUCH, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé : Edwige DARRACQ
ARS - 32-2020-12-21-001 - Arrêté mettant en demeure d'exécuter des mesures de sortie d'insalubrité d'un logement sis 10 rue du Buguet à mauvezin (32120) sur la parcelle cadastrée section AE, n° 4 47 ARS
32-2020-12-21-002
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
32-2020-10-22-003 du 22/10/2020 déclarant l'insalubrité
remédiable d'un logement sis 5 rue André Bourdieu à
Cazaubon (32150) cadastré section AT, parcelle n° 11 Arrêté modificatif de l'arrêté 32-2020-10-22-003 du 22/10/2020 déclarant insalubre un logement à Cazaubon
ARS - 32-2020-12-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-22-003 du 22/10/2020 déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 5 rue André Bourdieu à Cazaubon (32150) cadastré section AT, parcelle n° 11 48 Ez PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n ° 32-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020 déclarant l’insalubrité remédiable d’un logement situé 5 Rue André Bourdieu à CAZAUBON (32150) cadastré section AT, parcelle n° 11
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1, R.1331-4 à R.1331- 11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ;
VU la visite technique du 11 février 2020 sur le logement situé 5 Rue André Bourdieu à CAZAUBON (32150), sur la parcelle cadastrée AT, n° 11 par M. SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 4 mars 2020 constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition du propriétaire et de l’occupant à la préfecture du Gers et à la mairie de Cazaubon ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 13 octobre 2020, sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que le logement est susceptible de porter atteinte à la santé et la sécurité des occupants notamment aux motifs suivants :
• Défaut de ventilation susceptible d’entraîner une accumulation d’air vicié et une humidité excessive ; • Infiltration d’eaux pluviales ;
• Présence d’humidité excessive ;
• Développement de moisissures ;
• Installation électrique dangereuse ;
• Insuffisance d’éclairement naturel dans certaines pièces de vie ;
• Risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARS - 32-2020-12-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-22-003 du 22/10/2020 déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 5 rue André Bourdieu à Cazaubon (32150) cadastré section AT, parcelle n° 11 49 • Moyens de chauffage insuffisants ;
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées à la sortie d’insalubrité indiquées par le CoDERST ;
CONSIDERANT que les délais mentionnés dans l’arrêté préfectoral d’insalubrité n° 32-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020 ne correspondent pas aux préconisations émises par les membres du CoDERST lors de la séance du 13 octobre 2020 ;
CONSIDERANT dès lors qu'il convient de modifier les délais accordés dans l’arrêté préfectoral d’insalubrité n° 32-2020-10- 22-003 du 22 octobre 2020 afin que ceux-ci soient conformes à l’avis émis par le CoDERST dans sa séance du 13 octobre 2020 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté d’insalubrité n° 32-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020 est modifié ainsi qu’il suit :
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux propriétaires mentionnés à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après :
− dans un délai de 2 mois :
o Faire mettre en sécurité l’installation électrique par un professionnel qui fournira une attestation ; o Doter le logement d’un système de chauffage efficace, sûr et suffisant ;
Le reste est inchangé.
ARTICLE 2 : Le délai accordé pour la réalisation des mesures appropriées à la sortie d’insalubrité reprises ci-dessus courent à compter de la notification du présent arrêté.
Le délai accordé pour la réalisation des mesures appropriées à la sortie d’insalubrité non modifiées par le présent arrêté courent à compter de la notification, par affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble, de l’arrêté d’insalubrité n° 32- 2020-10-22-003 du 22 octobre 2020.
L’arrêté d’insalubrité n° 32-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020 modifié est repris en annexe.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la S.C.I NEXUS (SIREN 501 882 484), domiciliée lieu-dit LE VAU à MONTRELAIS (44370) ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera également affiché à la mairie de Cazaubon ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire de Cazaubon, à la sous-préfecture de Condom, au Service Logement Habitat et Urbanisme (SLHU) de la Direction Territoires et Développement Durable (DTDD) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
ARS - 32-2020-12-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-22-003 du 22/10/2020 déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 5 rue André Bourdieu à Cazaubon (32150) cadastré section AT, parcelle n° 11 50 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Cazaubon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
AUCH, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé : Edwige DARRACQ
ARS - 32-2020-12-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-22-003 du 22/10/2020 déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 5 rue André Bourdieu à Cazaubon (32150) cadastré section AT, parcelle n° 11 51 ANNEXE
ARRETE n° 32-2020-10-22-003 du 22 octobre 2020
déclarant l’insalubrité remédiable d’un logement situé 5 Rue André Bourdieu à CAZAUBON (32150) cadastré section AT, parcelle n° 11
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1, R.1331-4 à R.1331- 11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ;
VU la visite technique du 11 février 2020 sur le logement situé 5 Rue André Bourdieu à CAZAUBON (32150), sur la parcelle cadastrée AT, parcelle n° 11 par M. SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 4 mars 2020 constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition du propriétaire et de l’occupant à la préfecture du Gers et à la mairie de Cazaubon ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 13 octobre 2020, sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement est susceptible de porter atteinte à la santé et la sécurité des occupants notamment aux motifs suivants :
• Défaut de ventilation susceptible d’entraîner une accumulation d’air vicié et une humidité excessive ; • Infiltration d’eaux pluviales ;
• Présence d’humidité excessive ;
• Développement important de moisissures ;
• Installation électrique dangereuse ;
• Infestation par des insectes xylophages ;
• Insuffisance d’éclairement naturel dans certaines pièces de vie ;
• Moyens de chauffage insuffisants ;
• Présence d’entrées d’air parasites ;
• Risque de chutes.
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées à la sortie d’insalubrité indiquées par le CoDERST ;
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARS - 32-2020-12-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-22-003 du 22/10/2020 déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 5 rue André Bourdieu à Cazaubon (32150) cadastré section AT, parcelle n° 11 52 OOOO©OO
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement situé 5 Rue André Bourdieu à CAZAUBON, cadastré section AT, parcelle n° 11, occupé par M. et Mme LENTIN, propriété de la S.C.I NEXUS (SIREN 501 882 484), domiciliée lieu-dit LE VAU à MONTRELAIS (44370), est déclaré insalubre.
Cet immeuble a été acquis par acte notarié du 23 mai 2008 reçu par Maître TARTAS, notaire à Labastide d’Armagnac, publié au service de publicité foncière le 23 juillet 2008, sous la référence d’enliassement 3204P02 2008P1369.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux propriétaires mentionnés à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après :
- dans un délai de 2 mois :
o Faire mettre en sécurité l’installation électrique par un professionnel qui fournira une attestation ; o Doter le logement d’un système de chauffage efficace, sûr et suffisant ;
- dans un délai de 8 mois :
o Rechercher les causes d’humidité excessive, y remédier de manière efficace et durable et remettre en état les
revêtements et ouvrages dégradés ;
o Doter le logement d’un système d’ouverture et de ventilation efficace, permanent et sûr ; o Lutter de manière efficace et durable contre la présence de moisissures dans le logement ; o Prévenir efficacement les risques de chutes ;
o Lutter de manière efficace et durable contre la présence d’insectes xylophage dans le logement et fournir une
attestation de bon état de la structure ;
o Doter toutes les pièces de vie d’ouvrants de tailles suffisantes afin de permettre une ventilation et un apport de
lumière naturelle suffisants.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de main levée de l'insalubrité.
La main levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration, tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : Si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable, en raison de leur nature, leur importance, des risques ou nuisances qu’ils engendrent, un hébergement temporaire de l’occupant devra être assuré par le propriétaire dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué à ses frais par la collectivité publique conformément à l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
ARS - 32-2020-12-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-22-003 du 22/10/2020 déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 5 rue André Bourdieu à Cazaubon (32150) cadastré section AT, parcelle n° 11 53 A compter de la notification du présent arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition, pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera également affiché à la mairie de Cazaubon ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire, et enregistré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire de Cazaubon, à la sous-préfecture de Condom, aux services de la Direction de l’Insertion et des Solidarités Actives (DISA) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Cazaubon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mél. : lionel.sambuco@ars.sante.fr
Tél : 05 62 61 55 46
Cité Administrative – Place de l'Ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9
ARS - 32-2020-12-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-22-003 du 22/10/2020 déclarant l'insalubrité remédiable d'un logement sis 5 rue André Bourdieu à Cazaubon (32150) cadastré section AT, parcelle n° 11 54 ARS
32-2020-12-08-008
MAS HELIOS DT Modificative Décembre 2020
ARS - 32-2020-12-08-008 - MAS HELIOS DT Modificative Décembre 2020 55 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4436 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS HELIOS - 320783319
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS HELIOS (320783319) sise 0, , 32400, SAINT GERME et gérée par l’entité dénommée SARL HELIOS (320000193) ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°2426 en date du 23/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS HELIOS - 320783319 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
1
ARS - 32-2020-12-08-008 - MAS HELIOS DT Modificative Décembre 2020 56 6 694 331.08
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
119 705.39
TOTAL Recettes
0.00
5 344 000.00
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
222.11
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
30 155.39
221 821.58
680 155.39
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
181.33
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS HELIOS (320783319) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
670 175.69
0.00
SEMI-INT AUT_1
500 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
89 550.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
6 694 331.08
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
5 972 509.50
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 90 550.00€ s’établit à 5 881 959.50€.
2
ARS - 32-2020-12-08-008 - MAS HELIOS DT Modificative Décembre 2020 57 pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation le Délégué Départemental du Gers
Jean-Mi BLAY
Article 4
Par délégation le Délégué Départemental
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL HELIOS » (320000193) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 08/12/2020 Fait à AUCH,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS - 32-2020-12-08-008 - MAS HELIOS DT Modificative Décembre 2020 58 DDCSPP
32-2020-12-24-005
AP_attribution_habilitation_sanitaire_mme_Sara_SEGAL
A
DDCSPP - 32-2020-12-24-005 - AP_attribution_habilitation_sanitaire_mme_Sara_SEGALA 59 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
prononçant attribution d'une habilitation sanitaire (spécialisée équins)
à Madame Sara SEGALA.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33:
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°! août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en
qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 18 août 2017 de Monsieur le Premier Ministre nommant Monsieur Stéphane
GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, à compter du Ter Septembre 2017 ;
VU l'arrêté n° 32-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion. sociale et de la protection
des populations (DDCSPP) ;
DDCSPP - 32-2020-12-24-005 - AP_attribution_habilitation_sanitaire_mme_Sara_SEGALA 60 VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-08-27-006 du 27 août 2020 du directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations portant subdélégation de signature :
VU la demande présentée par Madame Sara SEGALA née le 10 février 1989 à Tolmezzo (Italie)
et domiciliée administrativement à la Clinique Equine de Baulac, 26 chemin de
l'Encoheberot à l'Isle Jourdain (32600) :
CONSIDERANT que Madame Sara SEGALA remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sara SEGALA
administrativement domiciliée à ta Clinique Equine de Baulac, 26 chemin de l’'Encoheberot à
l'Isle Jourdain (32600) et inscrite comme docteur vétérinaire au tableau de l'Ordre des
Vétérinaires de la région Occitanie sous le numéro national 33550.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites SOUS réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Gers, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12,
Article 3 : Madame Sara SEGALA s' engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Sara SEGALA pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée comme vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article.L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU. Les recours
gracieux OU hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDCSPP - 32-2020-12-24-005 - AP_attribution_habilitation_sanitaire_mme_Sara_SEGALA 61 Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 & DEC. 2020
Pour le directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations et par délégation,
À di lt
/ + Le \
r.
re
}
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations - Service santé et protection des productions. animales - Cité administrative - Place de l'ancien foirail -
32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours
contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000
PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDCSPP - 32-2020-12-24-005 - AP_attribution_habilitation_sanitaire_mme_Sara_SEGALA 62 DDCSPP
32-2020-12-22-006
Arrêté portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Gers
DDCSPP - 32-2020-12-22-006 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 63 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DU GERS et de La Protection des Populations
Liberté Direction
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant organisation de La direction départementale
de la cohésion sociale et de La protection des populations du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 95-115 du février 1995 modifiée pour l'orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret no 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre (Il
me semble plus logique de Le mettre à ce niveau)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier
BRUNETIERE, en qualité de Préfet du Gers ;
DDCSPP - 32-2020-12-22-006 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 64 VU la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter du 1°” janvier 2021, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Gers (DDCSPP) exerce, sous l’autorité du Préfet du Gers, les attributions définies
aux articles 4.1-1°,4.1-2°, 4.1-7°,4.11-1°, 4 .I1-4°,11-5°,4 IT, 5 et 6 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2 :
A compter du 1° janvier 2021, l’organigramme de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Gers est fixé comme suit :
+ la direction,
+ la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,
+ cinq services :
le service solidarité et inclusion sociale,
le service vétérinaire environnement et cadre de vie,
le service vétérinaire santé et protection des productions animales,
le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,
XX
OX
XX
%
%x
le service concurrence, consommation et répression des fraudes,
Article 3 :
Le service solidarité et inclusion sociale à pour missions :
* _Inspections/contrôles, tarifications, protection juridique des majeurs (MJPM) ;
* _ Hébergement des demandeurs d'asile et réfugiés ;
* Comité médical et Commission de Réforme ;
* __ Politiques sociale du logement et de l’hébergement :
° coordination du PDALHPD, commissions d'attribution des logements, suivi du
contingent préfectoral, commission de médiation (DALO) et commission de
conciliation ;
° hébergement, SIAO, contractualisation (HU, CHRS, ALT...) ;
© plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et diagnostic à 360°, plans
hiver et canicule, domiciliation, mise en œuvre des PAEJ ;:
° accès et maintien dans le logement, prévention (CCAPEX) et suivi des expulsions ;
° schéma départemental d'accueil des gens du voyage et aide à la gestion des aires
d’accueil ;
* Financement et suivi financier :
° aide sociale État, MJPM, dotations et subventions aux structures :
DDCSPP - 32-2020-12-22-006 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 65 Article 4 :
Action sociale :
o conseil de famille des pupilles de l’État, fond d’appui aux politiques d'insertion
(FAPI), commission départementale d'aide sociale (CDAS), suivi des dossiers aide
sociale.
Le service vétérinaire environnement et cadre de vie à pour missions :
Article 5 :
Le traitement budgétaire des politiques de santé animale :
Surveillance des nuisances et de l’impact sanitaire des activités agricoles et alimentaires :
[e)
[e)
inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : ICPE
élevages et ICPE agroalimentaires ;
conditions d'élimination des sous-produits animaux : cadavres, méthaniseurs, compostage,
collecte ;
plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC) ;
Lien entre animal et société :
[e]
O
faune sauvage captive : détention des animaux non domestiques ;
protection des animaux de compagnie domestiques : élevages, animaleries, fourrières,
refuges et particuliers ;
santé et protection animales dans les filières équidés, apiculture, aquaculture ;
transport des animaux vivants.
Le service vétérinaire santé et protection des productions animales a pour missions :
Article 6 :
Pilotage du secrétariat commun protection des populations ;
Santé et protection animale :
[e]
[e
O
O
veille sanitaire : santé animale, identification
protection animale et bien-être en élevage ;
contrôle des intrants alimentation animale ;
animation des réseaux professionnels ;
Suivi administratif et technique du secteur avicole (influenza aviaire) ;
Contrôles conditionnalité ;
Exports et échanges ;
Planification des plans d'urgences.
Le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments a pour missions :
Inspections sanitaires itinérantes :
O
O
O
O
inspection des petits abattoirs de volailles ;
inspection de la transformation ;
inspection en restauration collective ;
remise directe au consommateur ;
TIAC, alertes et signalements ;
Inspections permanentes des abattoirs de boucherie et abattoirs de volailles ;
Exports.
DDCSPP - 32-2020-12-22-006 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 66 Article 7 :
Le service concurrence consommation et répression des fraudes a pour missions :
* Protection économique du consommateur :
0 pratiques commerciales réglementées ou illicites ;
o ventes soumises à autorisation ou réglementées ;
° régulation du commerce ;
o veille concurrentielle, prix et tarifs publics ;
© information générale du consommateur ;
* Qualité, sécurité et répression des fraudes des produits alimentaires et non alimentaires :
o règles de loyauté :
© contrôle de la première mise sur le marché ;
© signes de qualité ;
© sécurité des produits et des services ;
+ Contentieux ;
+ Exports.
Article 8 :
À compter du 1° janvier 2021, l’arrêté 32-2017-12-06-002 du 06 décembre 2017 portant organisation de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est
abrogé.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch, le 22 DEC. 2029
Le préfet,
Xavier BRUN
Daus Les deux mois à compter de la publication de la présente décision, un recours juridictionnel peut être déposé par envoi sur papier, dépôt
sur place à l’adresse Tribunal administratif de Pau Cours Lyautey 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDCSPP - 32-2020-12-22-006 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 67 DDCSPP
32-2020-12-24-006
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de
chiens de 1ère et 2ème catégorie
DDCSPP - 32-2020-12-24-006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 68 PREFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DU GERS et de la Protection des Populations Liberté 3 Service vétérinaire - Environnement et cadre de vie Egalité
Fraternité
Référence courrier : SVECV-2020D4243 - .
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1°"° et 2°" catégorie.
. Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 2711-11, L. 211-131, L. 211-14-2,
L.211-8, L. 214-6 à L. 214-6-3, et R. 271-5-3 à R. 271-5-6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier Brunetière, Préfet du Gers ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l' agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-131 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités maté- rielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'ar- ticle L. 21113-1 du code rural :
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 21113 du code rural ;
Vu la circulaire interministérielle DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à à l'agrément des per-
sonnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Gers ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gers ;
Arrête
Article 1 - Sont habilités à dispenser la formation à des maîtres ou des détenteurs de chiens dangereux en application du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 et de l'article L. 211-13-1 du code rural :
Nom Prénom Adresse Diplôme / Titre ou [Lieux de délivrance |Contact professionnelle qualification des formations. téléphonique .
Procynophil
PACCONIR «12 Nourriee» [Certificat de « La Nourrice » 06.76114.82.56 Philippe 32350 BARRAN capacité 32350 BARRAN
ACTC
Chemin de la |
CLAUZADE Céline [Moutonne Brevet Professionnel |k« Chemin de la 06.95.23.39.53 L Moutonne »
31470 SAINT EYS 31470 SAINT LYS
DDCSPP - 32-2020-12-24-006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 69 Cani-Gers Education
De Chemin Bétoulin lattestation de Chemin Bétoulin 06.26.46.0414 Frédérique 32800 EAUZE connaissances ri 32800 EAUZE
«Le Chinan » re « Le Chinan » et
LEFEBVRE Alain | CCAM/Certificat de |inairie de 06.84.75.3759 | capacité 32370 MANCIET P 32370 Manciet
2 rue Jean de la 2 rue Jean de la Diplôme: + Fontaine ROBIN David Fontaine Gendarmerie È
32000 AUCH Nationale 32000 AUCH
« Cantegril » Lertificat d CANI-PSY-CAT VICTORIA Pascal |:1570 capacité € Cantegril 06.26.85.04.26 VALLESVILLES 31570 VALLESVIELES
Article 2 - La liste mentionnée à l'article 1” est adressée en copie, par la préfecture du Gers, aux maires
du département et diffusée sur le site Internet des services de l'Etat.
: Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 32-2020-01-28-002 du 28 janvier 2020 fixant la liste des personnes habi- litées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1% et 2°" catégorie est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, les maires des communes du dépar-
tement du Gers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et services de l'État.
Auch, le 24 DEC. w2
. VOIES DE RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de Si vous estimez devoir contèster la présente décision, il | la présente décision,
vous est possible, dans un délai de deux mois à compter
de la date de la notification qui vous en sera faite de
former soit : | Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être: - Un recours gracieux “écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
auprès de Monsieur le Préfet du Gers comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez 3, place du Préfet Claude Erignac as de réponse à votre recours GRACIEUX ou IERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date V .. . de réception par l'administration de votre recours, celui-ci $ Un recours hiérarchique | doit être considéré comme rejeté (décision implicite de
32007 AUCH cedex
auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
-Direction Générale de l'Alimentation compter de la date de la décision de rejet, 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la. | : Unecour contente LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit
, : = . | | x r r ion juridique à ce non-réspect. auprès du Tribunal Administratif de PAU :' FLexposer votre) a EumentatIon nat = PECE
Cours Lyautey 64000 PAU
DDCSPP - 32-2020-12-24-006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 70 DDCSPP
32-2020-12-09-001
Publiable - arrêté n°2020-TCA-05 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément de l'URCPIE OCCITANIE
DDCSPP - 32-2020-12-09-001 - Publiable - arrêté n°2020-TCA-05 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'URCPIE OCCITANIE 71 PRÉFET Direction Départementale de La Cohésion Sociale
DU GERS et de La Protection des Populations Liberté Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
Égaiité Fraternité
ARRÊTÉ n°2926-TCA-65
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République modifiée ;
VU La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 25-1,
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU Le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant simplification de la procédure de délivrance de
l'agrément départemental de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire ;
VU Le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE en qualité de
Préfet du Gers ;
VU L'arrêté du premier ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers, à
compter du 26 mars 2018 ;
VU L'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
GUIGUET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
du Gers ;
Considérant Le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Fe: F
‘4% 05 81 67 22 03
DDCSPP - 32-2020-12-09-001 - Publiable - arrêté n°2020-TCA-05 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'URCPIE OCCITANIE 72 ARRÊTE
ARTICLE 1": L'association Union Régionale des Centres Permanents d’Iniatives
pour l’environnement Occitanie dont le siège social est situé à 16 rue Delort à MIRANDE
(32366) n°RNA : W313022589.
satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
ARTICLE 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Madame la Cheffe du service Jeunesse, Sports et Vie Associative, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État et notifié aux intéressés.
Auch, le mercredi 9 décembre 2020
ane GUIGUET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
silence gardé par l'Administration au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet,
Elle peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil départemental des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi per courrier mais également par
l'application informatique Télérecours {http:/ /wwrw.teierecours.fr).
DDCSPP du Le Citie msnhudipatine L'huss dde 1° dr hope Wii AUCH CEDEX 9
Mel : UV.
Tel : 05 81 67 22 03
DDCSPP - 32-2020-12-09-001 - Publiable - arrêté n°2020-TCA-05 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'URCPIE OCCITANIE 73 DDCSPP
32-2020-12-09-002
Publiable - Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse
et de l'Education Populaire - URCPIE OCCITANIE
DDCSPP - 32-2020-12-09-002 - Publiable - Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Education Populaire - URCPIE OCCITANIE 74 PRÉFET Direction Départementale de La Cohésion Sociale
DU GERS et de La Protection des Populations Liberté Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
Égalité Fratern
ité
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de La Jeunesse et de l'Education Populaire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n°2001-672 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant simplification de la procédure de délivrance de
l'agrément départemental de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE en qualité de
Préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET.
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers, à
compter du 26 mars 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
GUIGUET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2628-TCA-65 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association U.R.C.P.I.E OCCITANIE ;
Vu le demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Sur proposition de la déléguée départementale à la vie associative de la direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers.
DDCSPP du Gers- Cité Administrative - Place de l'ancien Foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Mal : gdcspn@gers.fr
Tèl : 05 81 67 22 03
DDCSPP - 32-2020-12-09-002 - Publiable - Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Education Populaire - URCPIE OCCITANIE 75 ARTICLE 1°.
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Association : Union Régionale des Centres Permanents d'initiatives pour
l'Environnement Occitanie (U.R.C.P.T.E. OCCITANIE)
Siège social : 16 rue Delort - 32368 MIRANDE
N° RNA : W313622589
N° d'agrément : 2826-3JEP-685
ARTICLE 2: Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association
mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours
de validité.
ARTICLE 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers, le procès verbal
de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
ARTICLE 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers de toute modification de statuts, de
changement de siège social, de composition de bureau.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
Auch, le mercredi 9 décembre 2020
‘phane GUIGUET
DDCSPP du Gers- Cité Administrative - Place de l’ancien Foirati — 32020 AUCH CEDEX 9
Mèl : ddcsppOgers.fr
Tél : 06 81 67 22 03
DDCSPP - 32-2020-12-09-002 - Publiable - Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Education Populaire - URCPIE OCCITANIE 76 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’Administretion au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Elle peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementel des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par l’application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr).
DDCSPP du Gers- Cité Administretive — Plece de l’encien Foirail —- 32020 AUCH CEDEX 9
Ml : ddespp@gers.fr
Tèl : 05 81 67 22 03
DDCSPP - 32-2020-12-09-002 - Publiable - Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Education Populaire - URCPIE OCCITANIE 77 DDCSPP
32-2020-12-01-006
SKM_C28720120717230
5ième modification de l'arrêté de composition de la CDAPH
DDCSPP - 32-2020-12-01-006 - SKM_C28720120717230 78 DU GERS
DÉPARTEMENT bat
Ki? GASCOGNE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE RESSOURCES ET MOYENS
DIRECTION ACTION JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE
Service de l'Assemblée
Dossier suivi par Nathalie PORTAT
& 05.62.67.40.92.
e-maii : assembleef@gers.fr Auch, le pl 3 OCT. 2020
Le Président du Conseil Départemental
du Gers,
PRÉFECTURE DU GERS à
1e! 27 OUT. 2020 Monsieur le Préfet du Gers Direction Départementale de la Cohésion
COURRIER ARRIVÉE Sociales et de la Protection
des Populations
Service Solidarité et Inclusion Sociale
Objet : remplacement des représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services pour
personnes handicapées, au sein de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées.
J'ai l'honneur de vous informer que j'ai procédé au remplacement des
représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services pour
personnes handicapées, au sein de la Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH), ainsi qu'il suit :
Titulaire Suppléante
Mme Sandrine CORMIER, Mme Claire SELLIER,
Directrice de L'ESSOR de Monferran- | Directrice de L’'ESSOR de Monguilhem, en
Saves, en remplacement de Mme Isabelle | remplacement de M. José FERNANDES
DANFLOUS.
Le Service de l’Assemblée reste à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
LA GUILL, ï . Q ANT | ce oo
Le pirecteut Général il SeViCS%Le Président, L "= a a
Robert RDUQUETTE
Département du Gers - 81, route de Pessan - B.P. 20 569 - 32022 Auch Cedex 9
TéL. : 05 62 67 40 40 - Fax : 05 62 63 58 06 - Courriel : gers@gers.fr - www.gers.fr
DDCSPP - 32-2020-12-01-006 - SKM_C28720120717230 79 DDT
32-2020-12-17-004
Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand
gibier pour 2021
DDT - 32-2020-12-17-004 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2021 80 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service territoire et patrimoines
DU GERS Unité environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2021
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,
Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 9 décembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 -
La liste des estimateurs des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles dans le département Gers
pour l’année 2021 est fixé comme suit :
- BONALDO Aymeric,
- BELLOT Frédéric,
- BARAYE Marine,
- SABATHE François,
- TOUHE RUMEAU Christian,
- RICHARD Thomas,
- BONNEVILLE Rémy,
- PELLETIER Pascal,
- BERGEROT Guillaume,
- JUREK Damien,
- MOREAU Jocelyn.
Tél : 05 62 61 44 C0
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-12-17-004 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2021 81 Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le
président de la fédération des chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
Fait à Auch, le 1 7 DEC. 2020
P/ le préfet
edpesiehrdépartemental des territoires,
Ÿ” le che unité nvirfhnement,
$ | du +
LANC
et CS
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
, un recours gracleux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
territoire et patrimoines)
e un recours hlérarchique, adressé à : Mme.la Ministre en charge de l'écologie.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le mêmé
délai. .
DDT - 32-2020-12-17-004 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2021 82 DDT
32-2020-12-17-003
Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers pour 2020
DDT - 32-2020-12-17-003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2020 83 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service territoire et patrimoines
DU GERS Unité environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
pour 2020
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séances des 28 janvier, 10
septembre, 13 octobre et 19 novembre 2020,
Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
‘spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 9 décembre 2020,
VW l'arrêté préfectoral n° 32-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires du Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 -
Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles hors contrat dans le
département Gers pour l'année 2020 est fixé comme suit :
Tél : 05 62 61 44 00
3 Piace du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-12-17-003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2020 84 Prix en €
Remise en état des prairies
Manuelle 19,50 € / heure
Herse (2 passages croisés) 78,50 € / ha
Herse à prairie, étaupinoir 60,00 €/ha
Herse rotative ou alternative seule 79,30 € / ha
Herse rotative ou alternative + semoir 113,80 € / ha
Broyeur à marteaux 83,70 € / ha
Rouleau 32,60 € /ha
Charrue 118,10 €/ha
Rotavator 83,70 € / ha
Sermoir 60,00 €/ha
Traitement 44,20 € ha
Semence prairie monospécifique 152,80 € / ha
Semence prairies flore variées 225,00 € / ha
Rossemis des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 113,80 € / ha
Semoir 60,00 € / ha
Semoir à semis direct 68,60 € / ha
Sernencs certifiée de céréales 113,90 €/ha
Semence certifiée de maïs 201,60 € / ha
Semence certifiée de pois 215,60 € / ha
Semence certifiée de colza . 104,20 €/ha
Traitement 4420 €/ha
Perte de récolte des prairies
Foin 13,90 € / Qt
Foin bio 2020 _ 1600€/Qt
Céréales, oléagineux, protéagineux
Blé dur 24,70 € / Qt
Blé tendre 17,50 € / Qt
Blé tendre bio 35,00 € / Qt
Orge de mouture 15,00 € / Qt
Orge brassicole de printemps 14,30 € / Qt
Orge brassicole d'hiver 13,80 € / Qt
Orge brassicole bio 18,00 € / Qt
Avoine noire : 16,60 € / Qt :
Seigle 16,60 € / Qt
Seigle bio conso humaine 38,00 € / Qt
Seigle bio conso animal 32,00 € / Qt
Triticale 15,60 € / Qt
DDT - 32-2020-12-17-003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2020 85 31,00 € / Qt Triticale bio
Colza 36,00 € / Qt
Colza bio 72,00 € / Qt
Pois 22,30 € / Qt
Pois bio protéagineux 45,00 € / Qt
Pois bio fourragers 40,00 € / Qt
Féveroles 27,30 € / Qt
Féveroles bio 40,00 € / Qt
Maïs, Tournesol, Sorgho
Maïs grain 15,03 € / Qt
Maïs waxy 17,03 € / Qt
Maïs blanc 18,03 € / Qt
Maïs d'ensiiage 3,80 € / Qt
Maïs grain bio 34,00 € / Qt
Tournesol oléïque 37,51 € /Qt
Tournesol liniléfque 37,51 €/ Qt
Sorgho grain 16,40€ / Qt
Soja alimentation humaine Prix du contrat
Soja alimentation animale 41,00 € / Qt
Soja bio alimentation animale 80,00 € / Qt .
Sarrazin 42,00 € / Qt
Sarrazin bio 73,00 € / Qt
Perte de récolte vignes 2019 et 2020
VSIG blanc 62,56 € /hl
VSIG rouge 47,18€/hi
VSIG rosé 59,22 €/hl
IGP blanc 74,37 € jh
IGP rouge 71,51 €/hl
IGP rosé 73,03€ /hl
Madiran 156,00 € /hl
Pacherenc 290,00 € /hi
Saint-Mont rouge 150,00 € /hl
113,00 € 7h Saint-Mont blanc
L'indernnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles sous contrat dans le département
Gers pour l'année 2020 est réalisée au prix du contrat.
DDT - 32-2020-12-17-003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2020 86 Madarne la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le
président de la fédération des chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
Fait à Auch, le 42 nEC. 2020
P/ le préfe
Franck LEBLANC
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracleux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
territoire et patrimoines)
o un recours hlérarchique, adressé à : Mme.la Ministre en charge de l'écologie.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision
‘contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même
délai.
DDT - 32-2020-12-17-003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2020 87 DDT
32-2020-12-03-002
Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de
l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau
pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne
Aval-Dropt. Périmètres élémentaires 61,62,67 et 70.
DDT - 32-2020-12-03-002 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne Aval-Dropt. Périmètres élémentaires 61,62,67 et 70. 88 E = ion dé PRÉFÈTE Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral N° 47-2020-12-03-002
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt
Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70
La Préfète de Lot-et-Garonne Le Préfet du Gers,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite La Préfète de Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 et
entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental n°2013-031-0008 du 31 janvier 2013 portant désignation de la
Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de
l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval - Dropt,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval
— Dropt (périmètres 61, 62, 63 et 70),
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018/DDT/04/010 du 16 avril 2018 modifiant l'arrêté inter-
préfectoral n°%47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval - Dropt
(périmètres 61, 62, 63 et 70),
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu le courrier des présidents des chambres régionales d'agriculture Nouvelle-Aquitaine et
Occitanie en date du 24 mars 2020 demandant la prolongation de trois ans des autorisations
uniques de prélèvement concernées par une échéance en 2022,
Vu la consultation du public organisée du 12 octobre au 1° novembre sur ce projet d'arrêté et
l'absence de contributions
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire au projet d'arrêté transmis pour avis le 5 octobre
2020,
Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article L181-15 du code de l'environnement, la
prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont autorisés ; que
ces deux procédures sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation uniquement s'ils
comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement
DDT - 32-2020-12-03-002 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne Aval-Dropt. Périmètres élémentaires 61,62,67 et 70. 89 « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de
l'autorisation initiale ;
Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d'un an de la durée de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au
regard de l'article R181-49 du code de l'environnement ;
Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription
complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des
articles L181-3 et L. 181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » décidées,
mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement
n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études
techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son
autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire,
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de
prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval - Dropt (périmètres 61, 62, 63 et 70) ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux,
ARRETENT
Article 1 - Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective de l’eau à usage d'irrigation
du sous-bassin Garonne aval - Dropt
271, rue de Péchabout - BP 80349
47008 AGEN CEDEX
représenté par le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, est désigné
bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l'environnement
(R214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté.
Article 2 - Prolongation
L'article 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 est modifié comme suit : x L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel,
précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 - Modalités de renouvellement
L'article 10 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 est modifié comme suit :
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s'il souhaite en obtenir
le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et
de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement, deux au moins avant
l'expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021.
Si l'organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l'autorisation, il en
informe le préfet dans les mêmes délais.
Article 4 - Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
2/7
DDT - 32-2020-12-03-002 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne Aval-Dropt. Périmètres élémentaires 61,62,67 et 70. 90 - parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de
quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
- affichage en mairie d'Agen, commune du siège de l'organisme unique, pendant une
durée minimale d’un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de Gironde, Lot,
Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et-Garonne
- transmission au président de la commission locale de l’eau du SAGE Garonne
- publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant
connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal
local diffusé dans les départements de Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et-
Garonne.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet -
33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, par
courrier ou via l'application Télérecours :
- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
en mairie ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Exécution
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, Lot, Tarn-et-
Garonne, Gers et Lot-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des
départements concernés et le maire de la commune d'Agen sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin Garonne aval - Dropt.
Fait à Agen, le 3 décembre 2020
3/7
DDT - 32-2020-12-03-002 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne Aval-Dropt. Périmètres élémentaires 61,62,67 et 70. 91 Arrêté inter-préfectoral N°
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt
Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70
Montaube
[2
LC
Pierre BESNARD
4/7
47-2020-12-03-002
DDT - 32-2020-12-03-002 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne Aval-Dropt. Périmètres élémentaires 61,62,67 et 70. 92 Arrêté inter-préfectoral N°
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt
Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70
Fait à Cahors,
AE PREFET DU LOT
Te | Michel PROSI(
5/7
47-2020-12-03-002
DDT - 32-2020-12-03-002 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne Aval-Dropt. Périmètres élémentaires 61,62,67 et 70. 93 Arrêté inter-préfectoral N°
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt
Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70
Fait à Auch,
Le Préf
EF ; #
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Xavier BRUNETIERE, \
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6/7
47-2020-12-03-002
DDT - 32-2020-12-03-002 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne Aval-Dropt. Périmètres élémentaires 61,62,67 et 70. 94 Arrêté inter-préfectoral N°
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt
Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70
Fait à Bordeaux,
:t par délégation, Pour la Préfète
le Secrêt
Christophe NOEL du PAYRAT
7/7
47-2020-12-03-002
DDT - 32-2020-12-03-002 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne Aval-Dropt. Périmètres élémentaires 61,62,67 et 70. 95 DDT
32-2020-12-14-003
Arrêté portant modification de l’arrêté
n°32-2018-07-23-002 en date du 23 juillet 2018 de mise en
demeure de respect de la réglementation concernant le
traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de
l’agglomération de MARAMBAT
Assainissement
DDT - 32-2020-12-14-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°32-2018-07-23-002 en date du 23 juillet 2018 de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de MARAMBAT 96 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
DU GERS Unité Qualité de l’Eau Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté n°32-2018-07-23-002 en date du 23 juillet 2018
de mise en demeure de respect de la réglementation
concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires
urbaines de l’agglomération de MARAMBAT
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires :
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre 111 de la 1"° partie ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif
à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du
code des communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du bassin Adour-Garonne du 29 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le Bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux Systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO, :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015
par arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-353-3 en date du 18 décembre 2008 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la station
de traitement des eaux usées de l'agglomération de Marambat
Vu l'arrêté préfectoral n°2012297-0001 en date du 23 octobre 2012 de mise en demeure de respect de la réglementation concernant
le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l'agglomération de Marambat :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012345-0001 en date du 10 décembre 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'aménagement de
la canalisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Marambat et
portant déclaration d'intérêt général présentant un caractère d'urgence au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement concernant les travaux de dépollution d'un fossé sur la commune de Marambat :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014153-0004 en date du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté n°2012297-0001 en date du
23 octobre 2012 de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines
de l’agglomération de Marambat :
Tél 05 62 61 44 00
Place du Préfet | Erignac
gouv fr
DDT - 32-2020-12-14-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°32-2018-07-23-002 en date du 23 juillet 2018 de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de MARAMBAT 97 Vu l'arrêté préfectoral n°2015103-0004 en date du 13 avril 2015 portant modification de l'arrêté n° 2014153-0004 en date du 2 juin
2014 de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires
urbaines de l'agglomération de Marambat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2018-07-23-002 en date du 23 juillet 2018 portant modification de l'arrêté n°2015103-0004 en
date du 13 avril 2015 de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux
résiduaires urbaines de l’agglomération de Marambat ;
Considérant qu'en application de l’article L. 211-1 du code de l'environnement, il convient d'assurer la protection des eaux
contre les rejets susceptibles de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux ;
Considérant que le SDAGEa fixé, en application de la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, un objectif d'atteinte
du bon état écologique de la masse d'eau « L'Osse du confluent du Lizet au confluent de la Gélise », définie sous le code FRFR220,
à l'échéance 2021, et un objectif de bon état chimique de cette masse d'eau à l'échéance 2015 ;
Considérant que depuis sa mise en service en 2010, la station de traitement des eaux usées de Marambat présente des
dysfonctionnements ;
Considérant que les analyses réalisées mettent en évidence la présence de micropolluants, et notamment de métaux
lourds, dans les rejets issus de la station de traitement des eaux usées de Marambat ;
Considérant en conséquence que le rejet de la station de traitement des eaux usées de Marambat est susceptible de
compromettre l'objectif d'atteinte du bon état chimique de la masse d'eau :
Considérant le procès-verbal de constat de dysfonctionnement en date du 25 janvier 2011 établi par Maître Monique
GELAS-DUPRAT, huissier de justice :
Considérant le rapport d'expertise en date du 20 Septembre 2013 concernant la présence d'éléments trace métalliques ou
métaux lourds dans les effluents traités de la station de traitement des eaux usées de Marambat, établi par Michel MUSTIN,
expert Sapiteur ;
Considérant que le rapport d'expertise du 20 septembre 2013 susvisé a conclu que « les couches de pneumatiques broyés
Draingom ® du procédé Phocéogum ® » installé sur la station de Marambat sont à l'origine des concentrations polluantes
mesurées dans l'effluent traité et que la station « doit être entièrement réhabilitée pour stopper ce flux de pollution
métallique toxique » ;
Considérant que le rapport d'expertise du 20 septembre 2013 susvisé a conclu que « les roseaux et les massifs filtrants
doivent être enlevés en totalité en raison de leur contamination par les métaux lourds incriminés » et que « leur transfert
devra s'effectuer dans les conditions réglementaires de déchets contaminés des filières épuratoires vers un centre de
retraitement agréé » ;
Considérant le courrier du Groupe GENERALI Assurances à monsieur le maire de Marambat en date du 29 octobre 2013 lui
notifiant son refus de prendre en charge les travaux mise en conformité décrits dans l'arrêté du 23 octobre 2012 susvisé ;
Considérant la requête de la commune de Marambat sollicitant du Juge des référés l'instauration d'une mesure d'expertise
visant à analyser les causes du dommage, préconiser les mesures propres à le réparer et à les chiffrer, ainsi que donner
toutes indications utiles à la détermination des responsabilités :
Considérant les ordonnances en date du 12 septembre 2014 et 17 décembre 2015 par lesquelles le juge des référés du
Tribunal Administratif de Pau a ordonné une expertise et désigné l'expert et son organisme assistant ;
Considérant le rapport d'expertise de Thierry LESUR diffusé en date du 31 octobre 2016 .
Considérant le mémoire introductif d'instance transmis en date du 29 janvier 2018 par Maître Lagaillarde à la commune de
Marambat en vue de saisir le tribunal sur le fond aux fins d'indemnisation |
Considérant l'ordonnance en date du 19 décembre 2019 et le courrier de Maître Lagaillarde en date du 21 octobre 2020 par lesquels
il convient de maintenir l'action en cours visant GENERALI dans le but d'obtenir une indemnisation ;
Considérant qu’à la date de signature du présent arrêté, le Tribunal Administratif n'a pas rendu sa décision ;
Considérant en conséquence qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2018 susvisé afin d'étendre
les délais imposés pour la réalisation des travaux de mise en conformité ;
Considérant que les analyses réalisées de 2015 à 2020 au titre de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2018 susvisé mettent en
évidence des concentrations de micropolluants, après dilution dans l'Osse, inférieures aux normes de qualité
environnementale ;
Considérant que, sous réserve que des analyses confirment des concentrations de métaux lourds inférieures aux normes
de qualité environnementale après dilution dans l’Osse, les eaux usées peuvent continuer à être traitées temporairement
par les casiers n°1 et 3 des filtres existants dans l'attente de la mise en service des nouveaux ouvrages ;
Considérant que la commune de Marambat n’a pas formulé d'observation sur le projet du présent arrêté qui lui a été soumis
par courrier électronique du 30 novembre 2020 ;
DDT - 32-2020-12-14-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°32-2018-07-23-002 en date du 23 juillet 2018 de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de MARAMBAT 98 Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Abrogation de l’arrêté de mise en demeure précédent
L’arrêté préfectoral n°32-2018-07-23-002 en date du 23 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Réhabilitation de la station de traitement des eaux usées
La commune de Marambat est mise en demeure de :
- déposer au Service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires, au plus tard le 30 juin 2022, une note complémentaire au dossier de déclaration déposé en 2008 décrivant les nouveaux aménagements envisagés ; ce dossier doit prévoir la réalisation des travaux selon l’échéancier maximum définit ci-après et mentionner les modalités d'élimination des matériaux pollués (résidus de pneus, sables, ...) ;
- faire réaliser les travaux de remplacement des filtres et de réhabilitation des organes d'alimentation de la station de traitement des eaux usées avant le 31 décembre 2022 ;
- faire procéder à la mise en service du nouveau système d’assainissement de l’agglomération de Marambat répondant aux obligations mentionnées ci-dessus avant le 31 décembre 2022.
Article 3 : Fonctionnement transitoire
Afin de s'assurer de l'absence de dégradation de la qualité du rejet, la commune de Marambat réalise un suivi de la qualité du rejet sur les paramètres suivants (métaux lourds) : Plomb, Zinc, Nickel, Cadmium, Chrome, Cuivre et Fer.
Les prélèvements sont réalisés en sortie de station, dans une zone permettant une décantation des effluents, afin de prélever un maximum de substances.
Les prélèvements et analyses sont réalisés sur la base d'une fréquence trimestrielle (mars, juin, septembre et décembre) jusqu'à la mise en service du nouveau système d'assainissement visé à l'article 2. Les résultats des contrôles effectués sont transmis pour information au service eau et risques dans le courant du mois suivant la réalisation des analyses.
Si les analyses mettent en évidence des concentrations de micropolluants supérieures aux normes de qualité environnementale après dilution dans l'Osse, une solution de traitement transitoire est proposée par la commune de Marambat dans un délai d'un mois à compter de la date du constat.
Si les analyses réalisées en sortie de station sont exemptes de micropolluants, ou si ceux-ci sont présents dans des concentrations inférieures aux normes de qualité environnementale, la station de traitement des eaux usées peut continuer à fonctionner sur les casiers n°1 et 3 des filtres existants (en alternance) jusqu'à la mise en service du nouveau système d'assainissement visé à l'article 2.
Le casier de filtres n°2 ne doit plus être utilisé.
Article 4 : Dépollution
La commune doit procéder à une dépollution dans les secteurs identifiés comme pollués. La dépollution consiste en l'enlèvement des matériaux pollués par les moyens les plus appropriés.
Les matériaux pollués sont acheminés par un transporteur équipé de matériel adapté, sans stockage intermédiaire, vers un centre de traitement agréé.
Un projet préalable de dépollution est établi par la commune de Marambat. La carte et le projet préalable de dépollution sont adressés pour avis au service eau et risques.
Article 5 : Validité de l’arrêté
La mise en œuvre des prescriptions fixées aux articles 2 et 4 rendra caduque le présent arrêté.
3
DDT - 32-2020-12-14-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°32-2018-07-23-002 en date du 23 juillet 2018 de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de MARAMBAT 99 Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté, la commune de Marambat est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,
exécution d'office), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-2 et L. 173-3 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d'eau récepteur du rejet du système d'assainissement existant, la
commune de Marambat est passible des sanctions prévues par les articles L. 216-6 et/ou L. 432-2 du code de
l'environnement.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Marambat.
En vue de l'information des tiers :
— _il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers ; une copie en est
déposée en mairie de Marambat, et peut y être consultée ;
— un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois :
— _ilest mis sur le site internet des Services de l'État dans le Gers pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 9: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires du Gers, la maire de
Marambait, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le responsable du service départemental de
l'Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 1 b DEC. 2020
Le Préfet
Xavier BRUNETIE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-12-14-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°32-2018-07-23-002 en date du 23 juillet 2018 de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de MARAMBAT 100 DDT
32-2020-12-10-009
Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-11-16-002 du 16
novembre 2020 autorisant la pêche destinée à sauvegarder
les espèces piscicoles dans le cadre de la mise en assec des
canaux de la Turaque sur la commune de Beaucaire Pêche
DDT - 32-2020-12-10-009 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 autorisant la pêche destinée à sauvegarder les espèces piscicoles dans le cadre de la mise en assec des canaux de la Turaque sur la commune de Beaucaire 101 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ha GERS Unité Qualité de l'Eau tberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prorogeant l’arrêté n° 32-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 autorisant la pêche
destinée à sauvegarder les espèces piscicoles dans le cadre de la mise en assec des
canaux de la Turaque sur la commune de Beaucaire
du 18 novembre au 28 février 2021
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n° 32-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 ;
Vu la demande de la société VBHYRO en date du décembre 2020 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présents dans le
cadre de la mise en assec des canaux de la Turaque pour une mise en conformité environnementale de la prise
d’eau ;
Considérant les conditions météorologiques dégradées empêchant le déroulement des travaux prévus ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet
L'arrêté n° 32-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 est prorogé jusqu'au :
28 février 2021
DDT - 32-2020-12-10-009 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 autorisant la pêche destinée à sauvegarder les espèces piscicoles dans le cadre de la mise en assec des canaux de la Turaque sur la commune de Beaucaire 102 Article 2 — Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit
des détenteurs du droit de pêche.
Article 3 — Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de
la pêche en eau douce.
Article 4 — Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 5 — Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Article 6 — Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de Beaucaire.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 7 —- Exécution
Madame et Messieurs,
Madame la sous-préfète de Condom,
Le maire de la commune de Beaucaire,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e. un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-12-10-009 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 autorisant la pêche destinée à sauvegarder les espèces piscicoles dans le cadre de la mise en assec des canaux de la Turaque sur la commune de Beaucaire 103 PREF-CAB
32-2020-12-01-007
AP accordant la médaille d'honneur agricole - promotion
01 01 2021
AP accordant la médaille d'honneur agricole - promotion 01 01 2021
PREF-CAB - 32-2020-12-01-007 - AP accordant la médaille d'honneur agricole - promotion 01 01 2021 104 E | Préfecture du Gers PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Bureau de la représentation de l'Etat
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° du © 1 DEC. 202
Accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du Îer janvier 2021
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles
d'honneur agricoles ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole - échelon ARGENT est décernée à :
- Madame ABADIE Delphine
Assistante bancaire - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame AIMAR Dominique
Conseillère de clientèle - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur BAILLET Didier
Technico commercial - MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE
- Madame BATAILLE Catherine
Analyste assurance emprunteur - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.goUv.fr
PREF-CAB - 32-2020-12-01-007 - AP accordant la médaille d'honneur agricole - promotion 01 01 2021 105 - Madame BAUCE Jocelyne
Laborantine - AGROLAB'S
- Monsieur BOUCHOT Jérôme
Laborantin - AGROLAB'S
- Madame BUSQUET MANZANERA Christine
Employée de banque - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur CASTELLO Jérôme
Directeur de la relation client - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame DELAGE Nathalie
Conseiller professionnel - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame DULHOSTE Caroline
Conseillère vendeuse - MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE
- Madame ESCRIVANT Christelle
Gestionnaire PSSP - MSA MIDI PYRENEES SUD
_- Madame FERRET Laurence
Responsable administrative - MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE
- Monsieur GASIOR Christophe
Conducteur installation - MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE
- Madame LACOUR Nathalie
Chargée de clientèle agricole - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame LASSUS Delphine
Laborantine - AGROLAB'S
- Monsieur NAOURI Hakim
Directeur de la relation client crédit agricole - CREDIT AGRICOLE MUTUEL
PYRENEES GASCOGNE
- Madame R'MIAL Sonia |
Responsable unité fonctionnement relation clientèle - CREDIT AGRICOLE MUTUEL
PYRENEES GASCOGNE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole - échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame BAUCE Jocelyne
Laborantine - AGROLAB'S
- Madame CALLEJON Marie
Employée de banque - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
PREF-CAB - 32-2020-12-01-007 - AP accordant la médaille d'honneur agricole - promotion 01 01 2021 106 - Monsieur LABORIE Michel
Cadre bancaire - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame RIBERA Martine
Technicien fonctionnement bancaire - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE
- Madame VAN DE VONDELE Maryline
Téléconseiller professionnels - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole - échelon OR est décernée à :
- Madame BAURENS Sabine
Employée MSA - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame CAMILLO Corinne
Gestionnaire PSSP - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Monsieur CHARRUT Bernard
Directeur d'agence de proximité niveau 3 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
- Madame ORTIZ Sylvie
Technicien middle gestion crédits - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL TOULOUSE 31
- Madame PERES Marie-Claude
Téléconseillère - GROUPAMA D'OC
- Monsieur ROCCHI Jean-Luc
Animateur institutionnel - GROUPAMA D'OC
Article 4 : La médaille d'honneur agricole - échelon GRAND OR est décernée à :
- Monsieur DUBEDOUT Michel
Employé crédit agricole d'aquitaine - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL AQUITAINE
- Madame DUCLAUX Jany
Employée crédit agricole Pyrénées Gascogne - CREDIT AGRICOLE MUTUEL
PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur DUPOUY Philippe
Technicien bancaire - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur HOELTZEL Bruno
Chargé activité fonctionnement entreprise - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE
PREF-CAB - 32-2020-12-01-007 - AP accordant la médaille d'honneur agricole - promotion 01 01 2021 107 - Monsieur SAINT-MARTIN Alain
Employé MSA - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame TORRENT Maria-Teresa . .
Employée de banque - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Article 5 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREF-CAB - 32-2020-12-01-007 - AP accordant la médaille d'honneur agricole - promotion 01 01 2021 108 PREF-CAB
32-2020-12-01-008
AP accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale - promotion 01 01 2021
AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion 01 01
2021
PREF-CAB - 32-2020-12-01-008 - AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion 01 01 2021 109 E J Préfecture du Gers PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Bureau de la représentation de l'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° du 01 DEC. 2020
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2021
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur BARBEAU Pierre
Adjoint au maire - CASTILLON-MASSAS
Médaille de vermeil
- Monsieur CARRERA Bernard
Maire - CASTILLON-MASSAS
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWWw.gers.goUv.fr
PREF-CAB - 32-2020-12-01-008 - AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion 01 01 2021 110 Médaille d'argent
- Monsieur ARCAN Paul
Ancien conseiller municipal - MONTIRON
- Madame BERNERD Isabelle
Première adjointe au maire - PREIGNAN
- Monsieur BESSAGNET Pierre
Adjoint au maire - CASTILLON-MASSAS
- Monsieur CAPDEVILLE Francis
Conseiller départemental - MARAMBAT
- Monsieur CONCIL Alain
Maire —- MARAMBAT
- Monsieur DIAS Alberto
Conseiller municipal - LEBOULIN
- Madame FAVAREL Corinne.
Conseillère municipale - CASTILLON-MASSAS
- Monsieur JUGAN Daniel
Premier adjoint au maire - CASTILLON-MASSAS
- Monsieur MARESTAING Bernard
Ancien adjoint au maire - MONTIRON
- Madame URIZZI Karine
Conseillère municipale - ORNEZAN
- Monsieur VERARDO François
Adjoint au maire - MARAMBAT
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est
décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame BEAUDET Brigitte
Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements
d'enseignement - REGION OCCITANIE
- Monsieur BILLOUX François
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
PREF-CAB - 32-2020-12-01-008 - AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion 01 01 2021 111 - Madame CASOTTO Yvette
Adjoint technique principal - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame CAZENEUVE Chantal
Technicien principal 2ème classe - COMMUNE DE FLEURANCE
- Madame CHAPART Brigitte
Attaché territorial - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur CROCHET Jean-Michel
Technicien principal 1ère classe - COMMUNE DE PLAISANCE
- Monsieur DALGALARRONDO Eric
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE DE BEAUMONT DE LOMAGNE
- Madame DARIO-LACOSTE Nadine
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe - REGION OCCITANIE
- Madame DESCLAUX Chantal
Adjoint administratif principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur GAUSSENS Jean-Louis
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE D'AUCH
- Monsieur GAUTHE Thierry
Agent de maîtrise principal - COMMUNE DE FLEURANCE
- Monsieur LABORDE Patrick
Agent de maîtrise principal / chef d'équipe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame LASCOMBES Marie-Christine
Adjoint technique territorial principal 1ère classe - COMMUNE DE PLAISANCE
- Monsieur LAURENT Herve
Attache principal - COMMUNE DE MIRANDE
- Monsieur LLAMAS Emmanuel
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe - REGION OCCITANIE
- Monsieur RECHOU Eric
Adjoint technique principal 1ère classe/chauffeur-ripper - SICTOM DU SECTEUR
CENTRE
- Madame RISPE Maryse
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe - REGION OCCITANIE
Médaille de vermeil
- Madame AZAM Sylvie
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE D'AUCH
PREF-CAB - 32-2020-12-01-008 - AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion 01 01 2021 112 - Monsieur BASANDELLA Serge
Agent de maîtrise / opérateur CTA - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
- Madame BIFFI Danièle
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
- Madame BRONNIMANN Mariannick
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
- Madame CABARROQUE Francette
Adjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame CLARENS Laurence
Agent social principal de 1ère classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Monsieur CUSINATO Francis
Agent de maîtrise principal - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS
- Madame DJEBALI Nejia
Auxiliaire puériculture principael 1ère classe - CA GRAND AUCH COEUR DE
GASCOGNE
- Madame FERRARINI Corinne
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
- Monsieur FERRER-JOLY Fabien
Conservateur patrimoine chef -CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Madame FITTE Catherine
Rédacteur principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur GUY Patrick
Attaché principal/directeur - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur HUBERT José
Adjoint technique principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur KRUCZEK Joseph
Adjoint technique principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame LAFFORGUE Hélène
Adjoint administratif principal 1ère classe - COMMUNE DE FLEURANCE
- Madame LAPEYRE Catherine
Adjoint administratif principal 1ère classe - CA GRAND AUCH COEUR DE
GASCOGNE
PREF-CAB - 32-2020-12-01-008 - AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion 01 01 2021 113 - Madame MOLAS Véronique
Instructeur - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur MORRA Lucio
Adjoint technique principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame NOMINE Patricia
Adjoint administratif principal 2ème classe - COMMUNE DE FLEURANCE
- Madame PENAS Jacqueline
Agent social principal 1ère classe -CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Madame REY Christine
Agent social principal de 1ère classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE COEUR D'ASTARAC EN GASCOGNE
- Monsieur ROSSO Michel
‘Adjoint technique territorial principal de 1ère classe - REGION OCCITANIE
- Madame ROUILLAN Isabelle
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
- Monsieur SANSAS Jean-Michel
Technicien - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame TARRIEUX Patricia
Adjoint administratif principal 1ère classe / secrétaire de direction — SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Médaille d'argent
- Monsieur ABADIE Hubert
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe - REGION OCCITANIE
- Madame AMIEL Fabienne
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles - COMMUNE DE FONTENILLES
- Monsieur ANDOUCHE Sylvain
Agent de maîtrise principal - COMMUNE DE BLAGNAC
- Monsieur AYLIES David
Technicien principal 1ère classe - COMMUNE DE FLEURANCE
- Monsieur BARADA jean-Jacques
Agent de maîtrise - SIAEP DE LA REGION DE MIRANDE
- Madame BARALDO Danielle
Adjoint technique principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
PREF-CAB - 32-2020-12-01-008 - AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion 01 01 2021 114 - Monsieur BAUDRY Lionel
Agent de maîtrise - COMMUNE D'EAUZE
- Madame BETH Martine
Adjoint administratif principal 1ère classe - agent d'accueil - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame BIFFI Pascale
Adjoint administratif principal de 1ère classe - CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Monsieur BOITEL Patrick
Ingénieur principal chef de SLA - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur BORT Emmanuel
Technicien territorial - COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN
- Madame BRETTE Micheline
Aide soignante - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES
- Monsieur CAILLAU Florent
Adjoint territorial animation principal 2ème classe - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Monsieur CESCA jean
Agent de maîtrise - SIAEP DE LA REGION DE MIRANDE
- Madame CHAUDOT Martine |
Adjoint administratif principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame DAMM Chantal
Attaché principal - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur DANTON Philippe
Adjoint technique principal 1ère classe : COMMUNE D'AUCH
- Madame DA SILVA GOMES Carole
Adjoint administratif principal 1ère classe / gestionnaire en RH - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
- Monsieur DAVANT Philippe
Agent de maîtrise principal - COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN
- Madame DROUART Laurence
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Madame FARDO Maryse
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
PREF-CAB - 32-2020-12-01-008 - AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion 01 01 2021 115 - Monsieur FAUP Arnaud
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
- Monsieur FLOURETTE Stéphane
Agent de maîtrise - SIAEP DE LA REGION DE MIRANDE
- Madame FURON Sandra
Attaché territorial / cheffe du service des ressources humaines - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
- Monsieur GAILLARD Eric
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
- Madame GAST Evelyne
Atsem principal 1ère classe - COMMUNE DE PAVIE
- Monsieur GRAU-FILLAT Alain
‘Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
- Madame GRISAR Elisabeth
Rédacteur principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame GUIBERT Viviane |
Adjoint technique principal 2ème classe - COMMUNE DE FLEURANCE
- Monsieur HRYNKIW Michaël
Adjoint technique principal 2ème classe / chef du bureau coordination des applications - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
- Monsieur LAGARDERE Jean-Christophe
Agent de maîtrise - COMMUNE DE BLAGNAC
- Madame LALANNE-JEANNIN Martine
Rédacteur - SIAEP DE LA REGION DE MIRANDE
- Monsieur LARRIEU Frédéric
Adjoint technique territorial principal 2ème classe des établissements d‘enseignement - REGION OCCITANIE
- Madame LARRIEU Sandrine
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
- Monsieur LARRUE Patrick
Technicien territorial - COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN
- Madame LAURAY Séverine |
Responsable centre de loisirs - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Monsieur MAIRESSE Bruno
Agent de maîtrise - COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN
PREF-CAB - 32-2020-12-01-008 - AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion 01 01 2021 116 - Madame MASSAROTTO Corinne
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
- Monsieur MELLIET Jean-Noël
Agent de maîtrise principal - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame NICOLAU Elisabeth
Adjoint technique - COMMUNE DE LEGUEVIN
- Monsieur PASIN Jacques
Technicien - COMMUNE DE FLEURANCE
- Monsieur PASTREZZO Daniel
Adjoint technique principal 1ère classe - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS
- Monsieur PHILIPPE Nicolas
Technicien principal de 1ère classe - COMMUNE DE BLAGNAC
- Monsieur PIRON Didier
Adjoint technique principal 2ème classe -COMMUNE D'AUCH
- Madame ROUAUX Josiane
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
- Monsieur SABATHIER Bernard
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE D'AUCH
- Madame SAINT PE Isabelle
Adjoint administratif principal 1ère classe / secrétaire - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame SANCHEZ Syndie .
Adjoint administratif principal 2ème classe - COMMUNE DE FLEURANCE
- Monsieur SAUBIETTE Philippe
Adjoint technique - COMMUNE DE MIRANDE
- Monsieur SCHMID Frédéric
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe - REGION OCCITANIE
- Monsieur SILVA Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE D'AUCH
- Madame SILVENTE Marie-Claire
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - REGION OCCITANIE
- Madame SOTO Françoise
Adjoint administratif -COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN
- Monsieur SOUVILLE Frédéric
Adjoint technique principal 2ème classe - SIAEP DE LA REGION DE MIRANDE
PREF-CAB - 32-2020-12-01-008 - AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion 01 01 2021 117 - Madame THOMAS Nadia
Atsem principal 1ère classe - COMMUNE DE PAVIE
- Madame VIVENT Claude
Attaché - SIAEP DE LA REGION DE MIRANDE
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREF-CAB - 32-2020-12-01-008 - AP accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion 01 01 2021 118 PREF-CAB
32-2020-10-26-013
AP attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
promotion 04 12 2020
AP attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion 04 12 2020
PREF-CAB - 32-2020-10-26-013 - AP attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion 04 12 2020 119 En PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers
Promotion du 4 décembre 2020
Le PRÉFET du GERS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs pompiers dont les noms suivent, qui ont
constamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND OR :
Monsieur AUBIAN Jean-Michel
Sergent-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MASSEUBE
Médaille OR :
Monsieur BERNIER Périg
Commandant de Sapeurs-Pompiers Professionnels à la Direction
Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Direction
Monsieur MELET Sébastien
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCH
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
PREF-CAB - 32-2020-10-26-013 - AP attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion 04 12 2020 120 Monsieur PABOT Pierre-Henri
Lieutenant 1e classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS CONDOM
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
Monsieur COURTADE Claude
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLE
Monsieur GARCIA Jean-Michel
Médecin Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA-VERDUZAN
Monsieur PIGEON Michel
Sergent-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-PUY
Monsieur SOUVILLE Alexis
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Monsieur PIVOTTO Jean-Marc |
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VALENCE SUR BAISE
Médaille ARGENT :
Monsieur BAVIERE Pascal
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Monsieur CONZATO Christophe
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOURE
Madame DUPUY Caroline
Caporale-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Monsieur GARCIA Ludovic
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
Monsieur GUEZ Jean-Maurice
Médecin Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Direction
Monsieur PAGES Jean-Jacques
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRANDE
Madame PAGES Marie-France
Adjudante-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRANDE
PREF-CAB - 32-2020-10-26-013 - AP attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion 04 12 2020 121 Monsieur TRUAU Frédéric
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS COURRENSAN
Monsieur BEYRIA Jérémie
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LOMBEZ
Médaille BRONZE :
Madame BIFFI Stéphanie
Infirmière de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MASSEUBE
Monsieur BLASOTTI Thomas
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOURE
Madame DROUET PELLETIER Isabelle
Experte Psychologue de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Direction
Monsieur DUALE Loic
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AIGNAN
Monsieur DUBROCA Ludovic
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOURE
Monsieur DUPOUY Paul
Caporal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MONTESQUIOU
Monsieur FRANCLET Julien
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
Monsieur FUCHS Benoît
Sergent-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOURE
Monsieur GAGE Jonathan
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELAN
Monsieur LACOSTE Damien
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-PUY
PREF-CAB - 32-2020-10-26-013 - AP attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion 04 12 2020 122 Monsieur LENORMAND Fabrice
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOURE
Monsieur LEYGUE Patrice
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOURE
Monsieur LUPEAU Nicolas
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELAN
Madame MAJOREL Ophélie
Caporale-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GONDRIN
Madame MEVELLEC Charlotte
Sergente de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOURE
Madame PAPELOREY Isabelle
Expert Sage-Femme de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Direction
Monsieur PICHARLES Nicolas
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS EAUZE
Monsieur RAMELET Armaud
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LANNEPAX
Monsieur REMES Jonathan
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELAN
Madame RIZZO Mélanie
Infirmière de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
Monsieur SANCHEZ Brice
Caporal-chef de Sapeurs-pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Monsieur SOUCEK Jean-Baptiste
Caporal-chef de Sapeurs-pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Monsieur SUZES Cyril
Sergent de Sapeurs-pompiers Volontaires au CIS LANNEPAX
Monsieur TAHAR Rémi
Caporal-Chef de Sapeurs-pompiers Volontaires au CIS LECTOURE
PREF-CAB - 32-2020-10-26-013 - AP attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion 04 12 2020 123 Monsieur TAPIE Thierry
Pharmacien-Commandant de Sapeurs-pompiers Volontaires à la Direction
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch le 26 OCT. 2929
PREF-CAB - 32-2020-10-26-013 - AP attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion 04 12 2020 124 PREF-CAB
32-2020-12-18-002
AP Lettres de Félicitations - 01 01 2021
AP portant promotion de lettres de félicitations - promotion du 01 01 2021
PREF-CAB - 32-2020-12-18-002 - AP Lettres de Félicitations - 01 01 2021 125 Ex PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Gers
Direction des services du Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ N°
portant promotion de lettres de félicitations
à l’occasion de la promotion du 1°janvier 2021
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, cornmissaires de la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze et à la lettre de félicitations, le 03 décembre 2020.
Article 1° :
ARRETE
La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre de la promotion du 1° janvier 2021, aux personnes désignées ci- après :
GROSLIER Sylvie
FERRET Louis
SIMONETO Mathias
BERNA Elisa
DUHAGON Otsana
HANOT-DENJEAN Alix
LEPLUS Louise
MASSENET Clémence
MEBROUK Dawissa
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX- Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 htto/Avww.ders.qouv.fr - Mél : prefecture{@gers.aouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-12-18-002 - AP Lettres de Félicitations - 01 01 2021 126 s NAVARRE Lola
= RENAUDO Maëlle
#s BESSAGNET Peio
" DURAND Ugo
s GRUARIN Gabin
" PEREITO Nathapong
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes’administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le {8 DEC. 2020
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 http://www.gers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-12-18-002 - AP Lettres de Félicitations - 01 01 2021 127 PREF-CAB
32-2020-09-01-019
AP Lettres de Félicitations - 14 07 2020
AP portant promotion de lettres de félicitations - 14 07 2020
PREF-CAB - 32-2020-09-01-019 - AP Lettres de Félicitations - 14 07 2020 128 Ex PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Gers
Direction des services du Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ N°
portant promotion de lettres de félicitations
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze et à la lettre de félicitations, le 07 juillet 2020.
à
Article 1°:
ARRETE
La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2020, aux personnes désignées ci- après :
BIZ Dorian
CABARROU Mathéo
CANTALOUP Elsa
FELTRIN Jules
FOURTEAU Estelle
LACROIX Jules
MICHAUD-HANNOUN Oscar
BOCEK Axel
DUPONT Nathanaël
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 http://www.aers.aouv.fr — Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-09-01-019 - AP Lettres de Félicitations - 14 07 2020 129 s MELENDEZ Léa
s MESSEGUE Bruno
s MONTOUSSET Vincent
s MOURAN Paul
= RIEU Mélinda
" BRUN Angélique
s CABARROU Titouan
s DUBRANA Alban
” DERREY Hugo
=" HEIMEL Maël
s HEIMEL Titouan
s POUECH Raphaëlle
s RAMOND Lise
" MOKRAOUI Syriana
s LARRIGAUDIERE Claire
s CAHON Victoire
" OUSTIN Solveig
FAURE Pauline
=" DHALLUIN Hugo
s LACOURT Clémence
sn LARRECQ Fanny
" DOSSAT Cynthia
= DEL-EMINET Jonas
s TRAORE Mahamadou
s MADELAINE Mélanie
s YOULA Facinet
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le Gers.
Fait à AUCH, le 01 SEP, 2022
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http://www.gers.gouv.fr — Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-09-01-019 - AP Lettres de Félicitations - 14 07 2020 130 PREF-CAB
32-2020-12-18-001
AP MJSEA Echelon Bronze - 01 01 2021
AP accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion 01
01 2021
PREF-CAB - 32-2020-12-18-001 - AP MJSEA Echelon Bronze - 01 01 2021 131 EE = Préfecture du Gers
PRÉ FET Direction des services du Cabinet
DU GERS Bureau de la représentation de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Echelon Bronze
à l’occasion de la promotion du 1°janvier 2021
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze, le 03 décembre 2020.
ARRETE
Article 1° :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -est décernée, au titre de la promotion du 1° janvier 2021, aux personnes désignées ci- après :
" ABEILHE Dominique
s BAUD-GERS Marie-Thérèse
= PEFAU Madeleine
ns ROUBERTOU Odette
= BARAŸYRE André
s BOURBIAUX Xavier
s CARDE Jean-Claude
s GAUGUIN Marc
s LEZE Pascal .
» LUCHET Daniel
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http://www. gers.gouv.fr — Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-12-18-001 - AP MJSEA Echelon Bronze - 01 01 2021 132 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le 1 8 DEC. 2020
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 htto://www.gers.qouv.fr - Mél : prefecture@gers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-12-18-001 - AP MJSEA Echelon Bronze - 01 01 2021 133 PREF-CAB
32-2020-09-01-018
AP MJSEA Echelon bronze - 14 juillet 2020
AP accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion 14
07 2020
PREF-CAB - 32-2020-09-01-018 - AP MJSEA Echelon bronze - 14 juillet 2020 134 | b . Préfecture du Gers
PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Bureau de la représentation de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Echelon Bronze
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze, le 07 juillet 2020.
ARRETE
Article 1° :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2020, aux personnes désignées ci- après :
#s CHAUBEL Josette
s DUCAMIN Sandrine
“ GOURGUES Joëlle
= LABIT Bérengère
s MEVEL Pascale
s BALDASSARE Joseph
” BARRIEU Jacques
= BUFFO Pierre
" CAVILLON Guy
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http:/Awww.qers.qouv.fr — Mél : prefecture@gers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-09-01-018 - AP MJSEA Echelon bronze - 14 juillet 2020 135 s COPLO Jean-Paul
sn LOUBET René
” PORTA Bastien
s SCUDELLARO Alain
= SOUMEILHAN Joël
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le Ô Î SEP, 2920
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 htto:/www.gers.gouv.fr — Mél : prefecture@aers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-09-01-018 - AP MJSEA Echelon bronze - 14 juillet 2020 136 PREF-CAB
32-2020-12-15-002
Arrêté de nomination maire honoraire Michelle LANNES
Titre de maire honoraire conféré à Mme Michelle LANNES, ancienne maire d'Endoufielle
PREF-CAB - 32-2020-12-15-002 - Arrêté de nomination maire honoraire Michelle LANNES 137 PRÉFET Préfecture du Gérs DU GERS Direction des services du Cabinet
Liberté Bureau de la Représentation de l’État
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU le courrier présenté par Madame Pascale TERRASSON, maire d'ENDOUFIELLE, reçue le 27 novembre
2020, portant demande d'attribution à sa prédécesseure, Madame Michelle LANNES, du titre de maire
honoraire,
Considérant que Madame Michelle LANNES a exercé des fonctions municipales en qualité de maire de la commune d'ENDOUFIELLE pendant une période supérieure à dix-huit ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1%: Madame. Michelle LANNES, née le 16 mars 1953 à TOULOUSE, est nommée maire
honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur des services du Cabinet de Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers. |
AUCH, le 16.42.2079
PREF-CAB - 32-2020-12-15-002 - Arrêté de nomination maire honoraire Michelle LANNES 138 PREF-CAB
32-2020-12-18-005
Arrêté établissant la liste des établissements recevant du
public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de
leur visite périodique
PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 139 EE
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Commission consultative départementale de sécurité
Liberté | | et d'accessibilité (CCDSA)
Égalité Sous-commission départementale pour la sécurité
Fraternité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP / IGH
ARRÊTÉ
ÉTABLISSANT LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) QUI BÉNÉFICIENT D'UN REPORT DE L'ÉCHÉANCE DE LEUR VISITE PÉRIODIQUE PAR LES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ D'ARRONDISSEMENT
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n' 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE
en qualité de préfet du Gers;
. VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment l'article GEA4 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUP, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet de la
préfecture ;
VU les avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date des 15
octobre et 10 décembre 2020;
CONSIDERANT qu'en application de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 susvisé, certains établissements recevant du public dont la visite périodique doit intervenir avant le 31 décembre 2020
peuvent bénéficier d’un report de cette échéance pour prendre en compte les effets de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19 sur l'organisation, d'une part, des contrôles techniques requis dans ces établissements et, d'autre part, des travaux des commissions de sécurité
d'arrondissement ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
Mél. : groupement.operationnel@sdis32.fr
Tél: O5 42 54 12 18 ou 12 19
Secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité des ERP-IGH SDIS du Gers |
2 Chemin de la Caillaouère - CS 90505 - 32021 AUCH Cedex 09
PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 140 DE
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est annexée au présent arrêté
bénéficient d'un report de douze (12) mois de l'échéance de la visite périodique de la commission de
sécurité d'arrondissement territorialement compétente dont ils doivent respectivement faire l'objet
pour permettre à l’autorité de police de se prononcer sur les conditions de la continuité de leur
exploitation.
ARTICLE 2 : M. le directeur de cabinet, Mmes les sous-préfètes des arrondissements de Condom et
Mirande, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Mmes et MM. les maires
des communes d'implantation des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch, le 4 8 DEC. 2820
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
blu Benoît COURTIAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mél. : groupement.operationnel@sdis32.fr Tél : O5 42 54 72 38 ou 12 19
Secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité des ERP-IGH SDIS du Gers
2 Chemin de la Caillaouère - CS 906505 - 32021 AUCH Cedex 09
PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 141 020Z/LL/80 OcOc/01/0L 0c0€/SO0/Z1 0€0c/G0/Z1 OcOc/LO/YL OCOC/ZO/£C 0202/60/90 ‘A9 9jeq
e|qeI0AEJ9PSIABe[91UO98POJISIA e|q210A8J9PSIAE8[01}U099POJISIA e|qIOABJOPSIAR8[OHUO99P9JISIA 8|{10A8j9PSIAE60111098P9JISIA enbipouod8}ISIA onbiponod8}ISIA 2}ISIAE]9P21NJEN
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PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 142 OCOC/LL/0€ enbipoliod 8]ISIA LA 1 WOGNO9 X2LSV9 30 NVALVHO - NOILd39343Q SITIYS v801 ‘Jo 932 SJISIA E] 8P 21N}EN ouoBajes | ajanoe od{1 | juowossipuolivy UON OVNOVNAV.G-X11SV9 0c02/80/C4 onbipolisd 8ySIA Ÿ 1 WOGNO9I 24911SdW2L1 NQ NOSIVN ”089 ‘JA9 920 OHSIA E] 8P S1NJEN oluo6sje) | auas9e adfl | juewsassipuoliy NVH13Qv9 0c0c/10/60 e[qUIOAEJSP SIAE [91JU09 8P SJISIA € A IONVEHIN 2851193 <601 ‘J18 9)eq OJISIA | 9P 291NJEN ouo5sje) | ouaAn9e 8dA1 |juowessipuouy UION Nvuuva PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 143 OZOC/1L/rc enbipolgd ajISiA G OWOGNO9 |
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OZOZ/EL/GL onbipougd SyISIA g O WOGNO9 130VOH39N%; 4
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OZOZ/LL/ZL enbipougd e}ISIA S O WOGNON9 #O,Q AWWOd Y1 v, 11LOH G1Y OZOZ/LL/ZE enbipouod aJISIA G O WOGNO9 SD ST LNVHNVLS34 13LOH 09ÿ OcOZ/LL/F0 enbiponiod aSIA ré n WOGNO9O TVNHIHL IN3IN3SSN9v13 Aa 0ZOZ/0L/Z1 enbipoligd aJISIA ÿ OWOGNO9 SAHIVLANOSNON $S17 29N1QIS34. 9768 0Z027/04/S0 enbipougd eJIsiA r. F WOGNO9 OVNOVHAV.A S0719 41 avaH3 LLLé 0207/90/0€ enbipousd 8jIsiA z d WOGNO9 NVZIQNY 19$ - ONISVI 29 0702/90/60 enbipousd SJISIA g F -WOGNO9 SANOILNON $371 LNIN39H393H,Q 3H LNI9 0659 uosaxeg |A}ISIA E[ 9P 21NJENeuO0Bajes |autanoe odfA1i |juewoessipuoivy! NOSNVZV9 PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 144 OcOZ/SL/91L a|QUIOAEJSP SAR 9[04JU09 9P SJISIA S OWOGNO9 441314 SV7134,
LNVANV1S34-1310H c6t
GLOC/CL/LL enbipolisd 8ySIA 4 |1 WOGNO9 S3113
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enbipougd 9}ISIA ÿ 1 WOGNO9I SIAIVN 13 31NT1YAATIO 371VS 8e1t 0c0c/01/61 0c0c/60/10 0c0c/50/ÿ0 0c0c/G0/ÿ70 0c0c/60/ÿ0 ‘JS 8}2q OJISIA E} 9P 91NJEN aH1oBsje) | sJlAN9e odAL JUaW9SSIPUOLIY UION ILSNOTNV-ANS-LIHAVAVI enbipousd 8}ISIA v F WOGNO9 AH3INIdAd v1- GvdH3 090€ enbipousd 8jIslA Æ # WOGNO9 HNILSVd 39ONON 341V109S 341049 LYS anbipolod SySIA bp ù WOGNO9 LN34NV7 LNIVS 33A Hd 31091 GyS enbipousd ejsiA ÿ Êl NOGNOO OONH HOLOIA ATIANYILYN 371093 ES enblpouod 8jISIA + x NOGNO9 SION d S1LLId S371 SHISI07 30 3HLN39 8+6c OJISIA E[ SP 91NJEN ouoBayea | sAuoe edf |juowessipuouy |JONVAN314 PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 147 ‘4e ajeq
enbipouod SJISIA G u3d4 WOQNO9N 9JISIAE|9PS1NJEN ou10Baje) | syaAnoe odÂt JU9W93SSIPUOLI\Y
SNI43134
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PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 148 OCOC/C HSE enbipousd 8}ISIA ÿ f WOGNO9 SYVIONOVN S37 QvdH3 LZL ‘A99}9]ISIAE]9p91N}ENouobsje)|syAN9esdÂLJULIESSIPUOIU\Y 0202/S0/02 anbipolod a}ISIA t 7 JONVYHIN 3IBIVN ? 2LN371VAATOd 371YS 66€ "JA9 9] 9JISIA E| 3P 91NJEN auo6ajen |s}lA19e adÂL JUaUI9SSIPUOLI\Y LHISNON-HIINONS171 0C0C/LL/90enbipousd8}ISIAŸ7WOGNO9S3114$S2q3711vSzOLZ ‘}A993209JISIAEj9PS1NJENeuoBaje|suan9esdf1|juswsessipuoyUON PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 149 “moaeg|9JISIA|3P21NJEN|auobaje|ouaneodA1|juowossipuouyUION 30N-:9a-318S1,1 34N01931 PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 150 WOQGNO93HLHVSNQ341LN3900€-ISE
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PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 154 0c0c/20/0c enbipougd 8}ISIA S Uad HONY 2431N33 1 60ÿ9 ‘M9 9120 9}ISIA E[ 9P 91NJEN |ouoBaje) | ejA9e odÂLJUSUW9SSIPUOL\ ON 0Z0Z/0L/LO enbipoued s}SIA G # HONnv 3HIVWINd 371093 1741 ‘9 9}eq ASIA EI SP AINJEN ouoBaje) | ajAn9eadAL JUSUSSSIPUOII UON NYH'ION 0Z08/LL/6C enbipoued aJISIA A W WOGNO9 LIHAVAN HNO13H4vO 72 OZOZ/LL/SL enbipolod a}ISIA €7 WOGNO9 VWANIO G99 ‘M9 92 9HSIA BJ 9P 21NJEN ouobaje? | aHAN9eodAL JUaLU3SSIPUOLI\ UON PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 155 319$ 9VH93àdd
PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 156 0ZOZ/L0/+z enbipousd 8]ISIA + 7 WOGNO9 S2111 $2q 311vS Gc09 ‘JA 9}2q 9}ISIA E| SP 91N}eN o1H1oBaje9 | shAn9e adAL JU9LU9SSIPUOIIY Won O9I49-LNIVS OcOc/L 1/8 onbipousd ayiSIA ÿ ua WOGNO9 s SLNYAN2,Q NOSIVN 9S9L ‘j18 9}2q 9JISIA E 9P SINJEN euoBsje) | ajaoe odAL JUS SSIPUOLH\Y daV'19-LNIVS OcCO/€ 1/80 onbiposd eysIA Ÿ un JIONVAIN ATI3NNOILONO3 NOI1LV9NQ334 30 341N19 8Ec ‘Me 9J20 SJISIA EI 8P 91NJEN |ouoBaje) |ojan9eadA1 | juowsssipuouvy! GAVONVIS-LNIVS PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 157 S2131$3Q371vSc30c ANd-INIVS T1VIWOS-FI-NVAT-INIVS
PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 158 0C0c/90/9€ enbipousd a}ISIA ÿ L WOGNO9 SAIVN + ALNTTVAATIO 371VS 09160 ‘JAe 9}e 9}JISIA E| 9P 94NJEN eloBsje) | sHA9e odfAL JUS SSIDUOLIX UON ISOHAVL 0c0c/20/61L 9[qRJOAEJOP SIAE 9|91UO9 9P 8JISIA G O 2IONVAIN NVAVMVS INVHNVILSH 1310H LA 0c0c/20/10 enbipouiod ayISIA € N AONVAIN 2N909$SV9 30 $S9V1 S10 3NIVNOG GEEZ ‘JAo 9]20 SHSIA E{ 9P 91NJEN |ouoBaje) | ojan9e odÂl |JUAUWS3SSIPUOIIN ON NYSSIAS 0207/90/pL :2I{E1OAEJSP SIAE 8[QHU09 8P 8JISIA vd HONY dIV NI3d 3Q39VdS3 LOO/ELE "JAo ae 9}ISIA E] 9P 21NJEN euo6aye9 | ayHAN9Ee 9d{1 | juaiuassIpuOJYyWON| O1SUNN VNON-OVNOIAVYS
PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 159 61-0c/90/2cCe|qeIOAEJSPSIAEe[QHU099PSJISIA|€NHONYTVdl9INNNASYNWA9ONQ3SNOH9n19<00/666€ 0202/+0/82enbipoladaJISIAL(+)vdHONnvTOINNHNO1HdISOTSAN96 ‘4e9}eq8}ISIA2]3P91NJENeuoGaye)|ayAn9eedf]|juaewsessipuouy JIVSN1Z31-9IA PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 160 PREF-CAB - 32-2020-12-18-005 - Arrêté établissant la liste des établissements recevant du public (ERP) qui bénéficient d'un report de l'échéance de leur visite périodique 161 PREF-CAB
32-2020-12-22-009
Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales dans le département du
Gers pour l'année 2021
Habilitation annonces judiciaires et légales
PREF-CAB - 32-2020-12-22-009 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers pour l'année 2021 162 +
ME | Préfecture du Gers
re. Direction des services du Cabinet
PRE FET Service départemental de lâ communication interministérielle de l’État DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2020-
Etablissant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers
pour l’année 2021
- LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu
par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur
presse ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié fixant le minimum de diffusion dont'les journaux
doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces
judiciaires et légales ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU: l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sa
rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020
Considérant que les publications et services de presse en ligne remplissent les conditions EEE par la
loi du 4 janvier 1955 et textes d’application ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° : Est établie comme suit, pour l'année 2027, la liste des publications de presse susceptibles
de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale,
le code du commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département du Gers :
Quotidien
e _« LA DEPECHE DU MIDI » (Gers) - Avenue Jean-Baylet - 31095 TOULOUSE Cedex 9
PREF-CAB - 32-2020-12-22-009 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers pour l'année 2021 163 Hebdomadaires
. _« LA VOIX DU GERS », S.E.PR.- 26, rue Théron de Montaugé - CS 72137 - 31017 TOULOUSE Cedex 2
o _&LE PETIT JOURNAL» - SARL ARC EN CIEL - 1300, avenue d’Ardus - BP 386 - 82000 MONTAUBAN
Article 2: Est établie comme suit, pour l’année 2021, la liste des services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de
‘procédure pénale, le code du commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des
actes, des procédures ou des contrats dans le département du Gers: .
. « ladepeche.fr » (Gers) - siège socia | de l’entreprise éditrice : La Dépêche du Midi, Avenue Jean-Baylét - 31095 TOULOUSE Cedex 9 | ‘e__ wwwlepetitjournal.net - siège social de l'entreprise éditrice : SARL ARC EN CIEL - 1300, avenue d'Ardus - BP 386 - 82000 MONTAUBAN
+ «Presselib.com » - siège social de l'entreprise éditrice : Société Indigo, 2 avenue de Barèges, 64000
PAU |
+ «actu.fr» - siège social de l’entreprise éditrice : Publihebdos SAS, 13-rve de Breil, 35051 RENNES
Cédex |
s www.20minutes.fr - siège social de l'entreprise éditrice : 24-26 rue du Cotentin -75015 PARIS
Article 3 : Le choix des publications et services de presse en ligne appartient aux parties qui ont seules
le droit de désigner celui dans lequel elles entendant faire paraître leurs annonces judiciaires et
légales: : | | |
Toutefois les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat et procédure, seront obligatoirement insérées dans la publication et le service de presse en ligne où aura paru la première insertion, si la loi n’en décide pas autrement.
Article 4: Les publications qui ne rempliraient.plus, en cours d'année, les conditions éxigées par la
règlementation (perte du n°-d'inscription. délivré par la commission paritaire des publications et
agences de presse par exemple) s'exposeraient à être radiées de ‘la liste annuelle des supports
habilités à publier les annonces judiciaires et:légales. | | |
De plus les peines d'amendes prévues par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée seraient applicables.
Article 5 : Indépendamment des recours administratifs susceptibles d'être exercés, le présent arrêté
peut faire l’objet, dans un délai de déux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Pau: « -
Article 6: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera adressée aux
directeurs des journaux intéressés.
Auch, le 22 décembre 2020
Le
Xavier BRUNETIERE
PREF-CAB - 32-2020-12-22-009 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers pour l'année 2021 164 PREF-CAB
32-2020-12-17-001
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection
PREF-CAB - 32-2020-12-17-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 165 E =
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Gers
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ n° ……………..
fixant la composition de la commission départementale
de vidéoprotection
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre V, et notamment les articles L.251-4 et R.251-7 et suivants ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son chapitre III, section 4 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, article 2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIÉRE, préfet du Gers ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2017 portant modification de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’ordonnance n° 28/2020 en date du 27 janvier 2020 de M. le premier président de la cour d’appel d’Agen portant désignations du président titulaire et de son suppléant et son courrier du 8 décembre 2020 ;
VU le courrier du 16 juillet 2020 portant désignations des représentants de la chambre de commerce et d’industrie d’Auch et du Gers en Gascogne ;
VU le courriel de l’association des maires du Gers en date du 4 décembre 2020, portant désignation du titulaire et du suppléant des représentants des maires ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, directeur des services du cabinet de la préfecture du Gers ;
SUR proposition de M. le directeur des services du cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est composée comme suit :
.../…
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-12-17-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 166 - 2 -
- Président :
. titulaire : M. Jean-Michel DUREYSSEIX, désigné en qualité de personnalité qualifiée par M. le président de la Cour d’appel d’Agen ;
. suppléant : M. Laurent FRIOURET, désigné en qualité de personnalité qualifiée par M. le président de la Cour d’appel d’Agen.
- Représentant des maires :
. titulaire : M. Pierre-Yves ARNAUD, maire de Nougaroulet
. suppléant : M. Olivier SOUARD, maire d’Antras
- Représentant de la chambre de commerce et d’industrie :
. titulaire : M. Christophe DARTUS, garage Mercedes Toyota à Auch . suppléants : M. Olivier BAUDU, directeur Auch Hyper Distribution M. Loïc BONNECAZE, responsable technique sécurité et
maintenance Auch Hyper Distribution
- Personnalité qualifiée :
. M. Pierre LASCOMBES, retraité de la police nationale.
ARTICLE 2 :
Les représentants de la police nationale et de la gendarmerie, désignés respectivement ci-dessous, sont nommément désignés en qualité de référents sûreté :
- pour les zones urbaines : Brigadier Frédéric MATHIO
- pour les zones rurales : Adjudant-Chef Stéphane HABERNET
Ils assistent aux travaux de la commission mais ne participent pas au vote. Le secrétariat est assuré par le service des sécurités de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n° 32.2017.03.29.002 du 29 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 17 décembre 2020
Mél. : nadine.roques@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 19
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2020-12-17-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 167 PREF-CAB
32-2020-12-17-005
Arrêté honorariat Maire de Saint-Sauvy André
Marquisseau
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à Monsieur André MARQUISSEAU, ancien maire
de Saint-Sauvy de 1983 à 2020.
PREF-CAB - 32-2020-12-17-005 - Arrêté honorariat Maire de Saint-Sauvy André Marquisseau 168 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet
Liberté Bureau de la Représentation de l'État
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU le courrier présenté par Monsieur Joël BERNADOT, maire de SAINT-SAUVY, reçue le 5 octobre 2020, portant demande d'attribution à son prédécesseur, Monsieur André MARQUISSEAU, du titre de maire honoraire,
Considérant que Monsieur André MARQUISSEAU a exercé des fonctions municipales au sein de la commune de SAINT-SAUVY pendant une période supérieure à dix-huit ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur André MARQUISSEAU, né le 29 juin 1939 à SAINT-MICHEL (Gers), est nommé
maire honoraire. |
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur des services du Cabinet de Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le 27. 42.2
Xavier BRUNETIÈRE
PREF-CAB - 32-2020-12-17-005 - Arrêté honorariat Maire de Saint-Sauvy André Marquisseau 169 PREF-CAB
32-2020-12-15-003
Arrêté nomination Denis DELOUS maire honoraire de La
Romieu
Nomination de Monsieur Denis DELOUS, ancien maire de La Romieu, comme maire honoraire de
cette commune
PREF-CAB - 32-2020-12-15-003 - Arrêté nomination Denis DELOUS maire honoraire de La Romieu 170 PRÉFET Préfecture du Gers
DU G ERS Direction des services du Cabinet
nn Bureau de la Représentation de l’État
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU le courrier présenté par Monsieur Thierry CAMBOURNAC, maire de LA ROMIEU, reçue le 12
novembre 2020, portant demande d'attribution à son prédécesseur, Monsieur Denis DELOUS, du titre
de maire honoraire,
Considérant que Monsieur Denis DELOUS a exercé des fonctions municipales au sein de la commune de LA ROMIEU pendant une période supérieure à dix-huit ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Denis DELOUS, né le 5 janvier 1955 à LECTOURE, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur des services du Cabinet de Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le 25.29.2020
Xavief BRUNETIERE
PREF-CAB - 32-2020-12-15-003 - Arrêté nomination Denis DELOUS maire honoraire de La Romieu 171 PREF-CAB
32-2020-12-18-004
Arrêté portant agrément organisme de formation taxi
AVIVA FORMATION
PREF-CAB - 32-2020-12-18-004 - Arrêté portant agrément organisme de formation taxi AVIVA FORMATION 172 PRÉFET | Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Liberté Unité réglementation et sécurité routières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant agrément de la SASU « AVIVA FORMATION » en qualité d'organisme de formation assurant la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur
de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R.3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUR, directeur des services du cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu le dossier de demande d'agrément reçu le 18 novembre 2020, de M. Antoine IGLESIAS, responsable de la SASU «AVIVA FORMATION» ;
Considérant que la demande remplit les conditions légales et réglementaires précitées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 - La SASU «AVIVA FORMATION» exploitée par M. Antoine IGLESIAS, dont le siège social se situe 14 rue de Lormont Village, 33310 LORMONT est agréée en tant qu'organisme de formation assurant la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Mme Aurore TROCOLI en est la responsable pédagogique.
Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'expiration du présent arrêté.
Article 3 - Cet agrément porte le numéro 20-001.
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-12-18-004 - Arrêté portant agrément organisme de formation taxi AVIVA FORMATION 173 Article 4 - Les différentes formations seront dispensées dans les locaux situés au domaine le Castagné, 910 chemin de Nareoux - route de Toulouse , 32000 AUCH.
Article 5 - Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur. ls doivent être munis d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école », des équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 31211 du code des transports.
Article 6 - Le dirigeant du centre de formation est tenu:
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément, le programme des formations ; - de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
-d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.
En cas de changement des éléments permis ayant l'agrément du centre, l'exploitant est tenu d'en informer le Préfet par écrit, et d'apporter les pièces visées à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 7 - L'exploitant devra adresser au Préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
-le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ; - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue ; - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation à la mobilité.
Article 8 - Le titulaire du présent agrément peut, à titre de sanction, faire l'objet d'un avertissement, d'une suspension ou d'un retrait de cet agrément, par le Préfet, pour non-observation des dispositions du présent arrêté ou mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - Monsieur le directeur de cabinet chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée, pour notification, à M. Antoine IGLESIAS, président de la SASU «AVIVA FORMATION», et pour information à M. le maire d'Auch.
Fait à Auch,le {4 8 DE£. 2020
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
TT —
lu] Benoît COURTIAUD.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREF-CAB - 32-2020-12-18-004 - Arrêté portant agrément organisme de formation taxi AVIVA FORMATION 174 PREF-CAB
32-2020-12-07-004
Arrêté portant nomination du conseiller technique
départemental en spéléologie et de ses adjoints pour le
département du Gers
PREF-CAB - 32-2020-12-07-004 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses adjoints pour le département du Gers 175 Ex PREFET
DU GERS _ Préfecture du Gers
Liberté | Direction des services du Cabinet
Égalité Service des sécurités
Fraternité Unité Défense et sécurité civiles
ARRÊTÉ
Portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie
et de ses adjoints pour le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité civile et, notamment, le livre VII;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE en
qualité de préfet du Gers ;
Vu la convention nationale d'assistance technique en spéléo-secours du 14 janvier 2014, signée entre le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et la fédération française de spéléologie ;
Vu la convention départementale d'assistance technique en spéléo-secours en date du 5 septembre 2014 et relative à l'organisation des secours en milieu souterrain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1986 désignant M. Joël Danflous eñ qualité de conseiller technique départemental en spéléologie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre ‘2013 désignant les conseillers techniques départementaux
adjoints en matière de secours dans les sites souterrains ;
Vu la demande du président de la Fédération française de spéléologie en date du 30 novembre 2020;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. Marc JOUANIN demeurant 2400 chemin de Besmeau à Pavie (32550) est désigné en qualité de conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS).
ARTICLE 2 : || exerce, à ce titre, sous l'autorité du Directeur des opérations, la coordination des équipes: de spéléologues engagées dans les opérations de secours aux spéléologues accidentés ou de recherches des spéléologues en difficulté.
Plus généralement, il a une mission de conseil et de proposition en matière de sécurité en milieu souterrain.
ARTICLE 3: Les fonctions de conseillers techniques adjoints en matière de spéléologie sont assurées par M. Joël DANFLOUS demeurant 27 allées de Lagarrasic à Auch (32000) et M. Bruno NURISSO demeurant 14 route de Maubourguet à Liac (65140).
PREF-CAB - 32-2020-12-07-004 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses adjoints pour le département du Gers 176 I
ARTICLE 4: Les conseillers techniques adjoints interviennent, lors d'une opération de secours, en collaboration et sous l'autorité du Conseiller technique départemental.
En outre, ils exercent les fonctions de conseillers techniques en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 7 juillet 1986 désignant M. Joël Danflous en qualité de conseiller technique départemental en spéléologie et l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 désignant les conseillers techniques départementaux adjoints en matière de secours dans les sites souterrains sont abrogés.
ARTICLE 6: Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Gers, Mme la Sous-préfète de Condom, Mme la Sous-préfète de Mirande, M. le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |” État dans le Gers.
Fait à AUCH, le Q 7 BFC. 2020
Fr
Xavier BRÔNETIERE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
PREF-CAB - 32-2020-12-07-004 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses adjoints pour le département du Gers 177 PREF-CAB
32-2020-12-08-006
Arrêté préfectoral portant révision des dispositions du plan
Orsec "Dispositions générales"
PREF-CAB - 32-2020-12-08-006 - Arrêté préfectoral portant révision des dispositions du plan Orsec "Dispositions générales" 178 En PREFET
DU GERS
Liberté ,
Égalité Préfecture du Gers
Fraternité Direction des services du Cabinet Service des sécurités
Unité Défense et sécurité civiles
Arrêté préfectoral portant révision des dispositions
du plan Orsec « Dispositions générales »
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ; VU les observations des différents acteurs concernés par le document ;
SUR proposition du directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions du plan Orsec « Dispositions générales » du département du Gers, jointes
au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : Le précédent plan, approuvé le 6 octobre 2015, est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur des services du Cabinet, la Sous-
préfète de Condom, la Sous-préfète de Mirande, le Président du Conseil départemental, les maires
des communes du Gers, les directeurs et chefs de services concernés et les opérateurs publics et
privés cités dans le document sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le Q ë DEC, 7920
Le Préfet
Xavier BRUNETIERE
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex — Tél. 05.62.61.44.00
htip:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-12-08-006 - Arrêté préfectoral portant révision des dispositions du plan Orsec "Dispositions générales" 179 PREF-DCL
32-2020-12-08-002
AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021
PREF-DCL - 32-2020-12-08-002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 180 Préfecture du Gers
PRE FET | Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 1°’ janvier 2021 et le 31 décembre 2021
LE PRÉFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 2020 instituant les bureaux de vote à utiliser
entre le T” janvier 2027 et le 31 décembre 2021;
VU les demandes de modification des lieux de vote présentées par les maires d'Ayzieu, de
Bourrouillan et de Razengues ; ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ces bureaux de vote ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 -
L'annexe de l'arrêté préfectoral modifié du 28 août 2020 portant institution des bureaux de vote à utiliser entre le 1* janvier 2021 au 31 décembre 2021, est modifié comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 - |
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de
Mirande, Mme la sous-préfète de Condom, le directeur académique des services de
l'Éducation Nationale, les maires du. département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.
Auch, le Q 8 DEC. 2020 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale
PREF-DCL - 32-2020-12-08-002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 181 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2021 au 31/12/2021 . Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Canton Localisation Eureau de Vote | Commune Nouveau
AIGNAN ADOUR-GERSOISE Sälle polyvalente - rue du bataillon de l'Armagnac
ANSAN : . AUCH-2 Salle des fêtes
ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion
AUCH AUCH-3 BV.{centralisateur) : salle Cuzin, rue Guynermer |
AUCH AUCH-3 BV2 : salle des Cordeliers, RDC, PI. Denfert Rochereau
AUCH ‘ AUCH-3 BV.3 : Salle Ortholan, Rue Lissagaray
AUCH AUCH-3 BV.4 : Ecole J.Jaures, restaurant, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.S : Ecole J.Jaures, classe, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.6 : Salle Montaigne, rue Montaigne .
AUCH AUCH-1 BV.7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer
AUCH AUCH BV.8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National
AUCH AUCH BV.9 : Ecole de Musique, Boulevard Sadi Carnot
AUCH AUCH-1 BV.10 : Salle Polyvalente, 34, rue des canaris
AUCH AUCH-2 BV.11 : Ecole Maternelle Arago, rue Arago
AUCH AUCH-2 BV.12 : Ecole maternelle St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.13 : Ecole primaire St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.14 : Ecole Rouget de Lisle, rue Rouget de Lisle
AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
AYGUETINTE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
AYZIEU Finance Foyer rural
BARCELONNE-DU-GERS ADOUR-GERSOISE Foyer Municipal
BARCUGNAN MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
PARDIAC-RIVIERE-
BASSOUES-: BASSE Salle des fêtes
BEAUCAIRE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC . Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
BEAUMARCHÈS BASSE : Salle des fêtes
BECCAS : MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
GRAND-BAS-
BETOUS ARMAGNAC Salle des fêtes
BERRAC LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes
BEZOLLES FEZENSAC Salle des fêtes
BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communal
GASCOGNE
BONAS AUSCITAINE Salle polyvalente
GRAND-BAS- Foyer Rural BOURROUILLAN ARMAGNAC 9y
BOUZON-GELLENAVE | ADOUR-GERSOISE DAS I ère
CABAS LOUMASSES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
CAMPAGNE
D'ARMAGNAC
GRAND-BAS-
ARMAGNAC Salle des fêtes
Page 1
0 8 DEC. 2020
PREF-DCL - 32-2020-12-08-002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 182 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2021 au 31/12/2021 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
. Canton Localisation Bureau de Vote | Commune . RIOUVeav
CASTELNAU D'AUZAN ARMAGNAC- Bureau centralisateur : Mairie rue Rouget de l'Isle
LABARRERE TÉNARÈZE Castelnau d'Auzan
CASTELNAU D'AUZAN ARMAGNAC-
LABARRERE TÉNARÈZE BV. 2 : Mairie de Labarrère
CASTELNAU-SUR-
L'AUVIGNON BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
GRAND-BAS- Salle des fêt
CASTEX D'ARMAGNAC ARMAGNAC a CAE
CASTILLON DEBATS FEZENSAC Salle des fêtes
GASCOGNE
CASTIN AUSCITAINE Salle polyvalente CAUPENNE
D'ARMAGNAC Salle polyvalente Foyer rural
CAUSSENS BAISE-ARMAGNAC | ‘Maison des associations
GRAND-BAS- BV.1(centralisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et
CAZAUBON-BARBOTAN ARMAGNAC culturelles
CHELAN ASTARAC-GIMONE Salie Joseph Lamothe
CONDOM BAISE-ARMAGNAC BV.1(centralisateur) à 6 : salle.Pierre de Montesquiou
COULOUME MONDEBAT]
PARDIAC-RIVIERE-
BASSE Foyer de Mondebat :
COURRENSAN FEZENSAC Salle des fêtes, 9 avenue du Minotier
DEMU, FEZENSAC Salle des fêtes
GASCOGNE :
DURAN AUSCITAINE Salle polyvalente
ï ARMAGNAC- EAUZE TÉNARÈZE BV,1(centralisateur) : Hall des expositions
ENCAUSSE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESCORNEBOEUF GIMONE-ARRATS ‘ Salle des fêtes
| GRAND-BAS- ESTANG ARMAGNAC Salle polyvalente:
ESTRAMIAC FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.1(centralisateur) : salle du conseil municipal, mairie
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.2 : Halle Eloi-Castaing, boulevard de Metz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.3 : Ecole maternelle La Croutz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.4 : Ecole maternelle Victor-Hugo
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.5 : Halle au gras, boulevard Dannez
FUSTEROUAU ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
GAUDONVILLE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GAVARRET SUR
AULOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMBRÈDE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.(centralisateur) :salle du conseil municipal
GIMONT ” GIMONE-ARRATS BV.2 : salle Blodesheim-Louvigny
ARMAGNAC-
GONDRIN ” TÉNARÈZE salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
IZOTGES BASSE Salles des fêtes
GASCOGNE
JEGUN AUSCITAINE Salle des fêtes
ARMAGNAC-
LAGRAULET DU GERS TÉNARÈZE Salle des fêtes
LAHAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
GRAND-BAS-
LANNE SOUBIRAN - ARMAGNAC Salle du foyer
| ARMAGNAC-
LARRESSINGLE TÉNARÈZE Salle des fêtes
Page 2
p 8 DEC. 2020
a
PREF-DCL - 32-2020-12-08-002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 183 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2021 au 31/12/2021
Canton Localisation Bureau de Vote .|
commune Nouveau PARDIAC-RIVIERE- . LASSERADE BASSE Local des associations — place du village GRAND-BAS- .
LAUJUZAN ARMAGNAC Maison des associations
GASCOGNE
LAVARDENS AUSCITAINE Salle des fêtes
LE BROUILH-MOMBERT AUCH Foyer Rural
LECTOURE LECTOURE-LOMAGNE
LELIN LAPUJOLLE ADOUR-GERSOISE
BV.1(centralisateur) à 4 : salle polyvalente, place Daniel-Seguin
Foyer communal
LIAS L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
1
LIAS D'ARMAGNAC
GRAND-BAS-
ARMAGNAC Salle des fêtes
LECTOURE-LOMAGNE LIGARDES Salle polyvalente
PARDIAC-RIVIERE- :
L'ISLE DE NOË BASSE Salle des associations, rue du Président Wilson
BV. centralisateur, BV. 1 et 2 : musée Campanaire Place de
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN ‘ l'Hôtel de Ville
BV.3,4, 5, 6, 7 et 8: salle polyvalente, S rue des Réfractaires et
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN | . Maquisards
LOMBEZ VAL DE SAVE Salle polyvalente
GRAND-BAS-
LOUBÉDAT ARMAGNAC Salle des fêtes
LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
LUPIAC FEZENSAC -Saile des fêtes
LUSSAN AUCH-2 Ancienne Ecole
PARDIAC-RIVIERE-
MARCIAC "BASSE Salle des fêtes, place du Chevalier d'Antras
MARGOUET MEYMES ADOUR-GERSOISE : Salle des fêtes
MAULICHERES ADOUR-GERSOISE Ancienne salle de classe. :
MAUMUSSON-LAGUIAN ADOUR-GERSOISE Foyer rural
MAUROUX FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
MAUVEZIN GIMONE-ARRATS BV.1(centralisateur) et 2 : Promenade du Plan - foyer rural
MIÉLAN MIRANDE-ASTARAC Salle polyvalente, place du 8 mai
MIRADOUX LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente, au village
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.1(centralisateur) : mairie
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.2 : école maternelle, avenue Saint Roch
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
GRAND-BAS- _:
MONGUILHEM ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTLAUR BERNET ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes - au village
MONTAUT les GASCOGNE
CRENEAUX AUSCITAINE Salle des associations "les Granges"
MONT-DE-MARRAST MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion.
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
MONTIRON AUCH-2 Salle Polyvalente, rez-de-chaussée
ARMAGNAC- |
MOUCHAN - TÉNARÈZE Salle polyvalente
MOUREDE FEZENSAC Salle de classe, ancienne école
NIZAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
Page 3
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
g 8 DEC. 2000
PREF-DCL - 32-2020-12-08-002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 184 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2021 au 31/12/2021 ‘Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Canton Localisation Bureau de Vote | Commune Nouveau
| GRAND:-BAS- | NOGARO ARMAGNAC Salle d'animation - Place des Arènes
NOILHAN VAL DE SAVE Salle polyvalente
NOUGAROULET AUCH-2 salle des fêtes
PAVIE AUCH: BV.1(centralisateur).: Ecole primaire Jean Jaures
PAVIE AUCH-1 BV. 2 : Salle Bernard IV - Maison de la culture
GRAND-BAS- x
PERCHEDE ARMAGNAC : Secrétariat de mairie
PIS FLEURANCE-LOMAGNE Salle communale - centre bourg
PARDIAC-RIVIERE-
PLAISANCE BASSE Salle polyvalente, place Bataillon de l'Armagnac
PLIEUX - LECTOURE-LOMAGNE Salle de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE Salle des fêtes
POMPIAC VAL DE SAVE Local communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIN ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
POUYLOUBRIN ASTARAC-GIMONE Salles des fêtes
PUJAUDRAN L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RAZENGUES L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
RIGUEPEU FEZENSAC Salle des fêtes :
RISCLE .: ADOUR-GERSOISE BV.1(centralisateur) et BV. 2 : mairie de Riscle
ROQUEBRUNE FEZENSAC Salle de réunion du foyer rural
ROQUELAURE ATEN salle des fêtes.
ROQUELAURE ST AUBIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES FEZENSAC Ecole (rez-de-chaussée)
ROZES FEZENSAC Salle de réunion du Conseil Municipal
SAINT AVIT FRANDAT LECTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rural
SAINT LARY
- GASCOGNE
AUSCITAINE Salle des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SAINT-ANTONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT-CAPRAIS AUCH-2 Salle des fêtes
SAINT-CLAR FLEURANCE-LOMAGNE Maison des associations
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g 8 DEC. 2020
PREF-DCL - 32-2020-12-08-002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 185 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2021 au 31/12/2021 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Canton . Localisation Bureau de Vote | Commune Nouveau
Pa MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion du Club du 3° âge SAINT-ELIX D'ASTARAC VAL DE SAVE : Maison des services publics - Village SAINT-ELIX-THEUX MIRANDE-ASTARAC salle de réunion à côté de la mairie Foyer Rural SAINTE-MARIE GIMONE-ARRATS
SAINT-JEAN-POUTGE FEZENSAC Salle des fêtes
SAINT-LOUBE-AMADES VAL DE SAVE Salle des fêtes de Saint-Loube
SAINT-MARTIN GRAND-BAS- D'ARMAGNAC . ARMAGNAC Salle de réunion à la salle omnisports
SAINT-MAUR MIRANDE-ASTARAC Foyer rural
SAINT-MEZARD LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS- Salle de réunion
SAINT-PUY BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
SAINT-SOULAN «VAL DE SAVE Salle polyvalente
+ GRAND-BAS-
SALLES D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de fêtes communale — A Barllargué -
SAMATAN VAL DE SAVE BV.1(centralisateur) et 2 : salle des fêtes, allée du 14 juillet
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salle de réunion - place de l’ancienne halle
SARRANT GIMONE-ARRATS Salle des fêtes - au village
SAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE Salle polyvalente
SEAILLES FEZENSAC Sälle des fêtes
SEGOS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion du foyer
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.1(centralisateur) : Mairie
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.2 : salle des fêtes d'Artiguedieu-Garrané
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Salle de réunion
SEMPESSERRE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SEYSSES-SAVES VAL DE SAVE Salle polyvalente
SIMORRE VAL DE SAVE Salle de la Maison du Foirail
TACHOIRES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes ‘
TERRAUBE LECTOURE-LOMAGNE Salle du Club des Aînés, 43bis rue Hector de Galard
TOURNECOUPE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
TUDELLE FEZENSAC Salle de réunion
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC - Salle des fêtes
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.1(centralisateur) à 3 : salle polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.4 : salle des fêtes de Lagraulas
VIELLA ADOUR-GERSOISE Foyer rural, 34 grand rue du Pacherenc
Auch le Vu pour être annexé à mon arrêté d
0 8 DEC. 2020
Page
g 8 DEL PA A
PREF-DCL - 32-2020-12-08-002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 186 PREF-DCL
32-2020-12-10-011
AP portant modification des statuts et changement de
dénomination du SIIS pour la gestion des écoles en
SIGERPI Panassac
PREF-DCL - 32-2020-12-10-011 - AP portant modification des statuts et changement de dénomination du SIIS pour la gestion des écoles en SIGERPI Panassac 187 EE | Préfecture du Gers > Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRE FET Service des relations avec les collectivités locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et t de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2020-
portant modification des statuts
et changement de dénomination du SIIS pour la.gestion des écoles
en SIGERPI Panassac
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1991 modifié portant création du Syndicat Intercommunal pourla Gestion des Écoles ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunäl pour la Gestion des Ecoles
du 30 octobre 2020 approuvant la modification des statuts et le changement de localisation du:
- Siège social ;
VU les délibérations des communes d'Aujan-Mournède du 13 novembre 2020, de Ghélan du 18
novembre 2020, de Monlaur-Bernet du 20 novembre 2020, de Mont-d'Astarac du 14 novembre
2020, dé Panassac du 13 novembre 2020, de Ponsan-Soubiran du 18 novembre 2020 et de
Samaran du 18 novembre 2020 approuvant la modification des statuts et le changement de
localisation du siège social ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l'espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Le Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Écoles est autorisé à changer de nom en
SIGERPI Panassac et à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
La localisation du siège social du SIGERPI Panassac est désormais fixée à la mairie de Panassac.
ARTICLE3 :
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
hitp:/www.gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-12-10-011 - AP portant modification des statuts et changement de dénomination du SIIS pour la gestion des écoles en SIGERPI Panassac 188 ARTICLE 4 ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Madame la présidente du
SIGERPI Panassac, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le x | 0 DEC, 2020
pour le préfet,
et par délégation
la secrét :
N.B. : Délais et voies de recours (application des articies R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) : .
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception : | | ; —
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS — Soit
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après Un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2020-12-10-011 - AP portant modification des statuts et changement de dénomination du SIIS pour la gestion des écoles en SIGERPI Panassac 189 Syndicat Intercommunal Scolaire
Pour la Gestion des écoles
Au village
32140 PANASSAC
PROJET DE STATUTS
ARTICLE 1 :
En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
l'est formé entre les communes : AUJAN MOURNÈDE, CHÉLAN, MONLAUR BERNET, MONT-
D’ASTARAC, PANASSAC, PONSAN-SOUBIRAN et SAMARAN, un syndicat intercommunal
scolaire. Ce syndicat aura pour nom «SIGERPI Panassac». |
ARTICLE2 :
Le syndicat a pour objet la gestion d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RP1)
sur les sept communes précitées. :
Cette gestion comprend :
- L’acquisition de mobilier, de matériel pédagogique et de fournitures scolaires, |
- L'entretien des locaux et du matériel nécessaire dont les frais entrent dans le calcul
des frais de fonctionnement d’une école (consommables, etc...)
- Le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles,
- La gestion de la cantine scolaire et le recouvrement du paiement des repas,
ARTICLE 3:
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Panassac.
ARTICLE4 : |
Le syndicat est institué pour la durée de fonctionnement du RPI.
ARTICLES :
Chaque commune est représentée, au sein du syndicat, par le Maire, undélégué titulaire et
un délégué suppléant élus par les conseillers municipaux.
ARTICLE6 :
Le comité syndical est composé d’un président et de vice-présidents dont le nombre est fixé
par le comité syndical.
ARTICLE 7 :
La contribution financière des communes-membres du Syndicat est déterminée,
annuellement, sur la base des dépenses prévues au budget primitif de l’année, au prorata de
la clé de répartition suivante :
PREF-DCL - 32-2020-12-10-011 - AP portant modification des statuts et changement de dénomination du SIIS pour la gestion des écoles en SIGERPI Panassac 190 - pour moitié proportionnellement à la population totale des communes-membres
(source INSEE au premier janvier de l’année civile),
- Pour moitié proportionnellement à l'effectif des enfants scolarisés sur le RPI, au 1®
janvier de l’année civile.
Le montant total des charges à répartir entre les membres sera fixé par délibération.
ARTICLE 8 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes-
membres.
Article 9 :
Les fonctions de Trésorier du Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Ecoles sont
assurées par la Trésorerie du secteur de rattachement.
te xÈ à NON arrété
A | AUGh,ke 19
DEC. 2020
PREF-DCL - 32-2020-12-10-011 - AP portant modification des statuts et changement de dénomination du SIIS pour la gestion des écoles en SIGERPI Panassac 191 PREF-DCL
32-2020-12-10-010
Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des
statuts de la communauté de communes Armagnac Adour
PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 192 EE H Préfecture du Gers
ne Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRE FET Service des relations avec les collectivités locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2020-
portant modification des statuts
de la communauté de communes Armagnac Adour
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de.
l'action publique et notamment l'article 13 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 à L. 5211-20
et L. 5214-1 à L. 5214-21;
VUl'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de
communes Armagnac Adour ;
VU la délibération du 21 septembre 2020 par laquelle. le conseil communautaire de la communauté de communes Armagnac Adour a approuvé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Armagnac Adour consultées sur la demande de modification ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à
la communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts :
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
La communauté de communes Armagnac Adour est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE2 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 est modifié comme suit :
Ajout de la compéténce supplémentaire suivante :
Politique publique de santé d'intérêt communautaire :
Création et gestion du centre de santé intercommunal à Riscle, ainsi que ses antenhes
médicales à Aignan et à Viella.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htip:/Amww.gers.qouv.fr - Mél: prefecture@aers.aqouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 193 PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 194 ARTICLE3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président de
la communauté de communes Armagnac Adour, Mesdames et Messieurs les maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch,le { ÿ DEC. 2020
pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale
Edwige DARRACQ
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS _: ù
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543.- 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux
recours
PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 195 PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 196 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE.
COMMUNES ARMAGNAC ADOUR
TITRE 1 : CRÉATION
Article 1 —- Forme et dénomination
En application des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT),.il est créé une communauté de communes qui prend la
dénomination : Armagnac Adour.
Article 2 — Périmètre
La communauté de communes est issue de |a fusion des communautés de communes
Terres d'Armagnac et Monts et Vallées de l'Adour au 1° janvier 2013.
Au 1° janvier 2013, le territoire de la communauté de communes s'est étendu à la commune de Cannet:
Une commune nouvelle RISCLE a été créée suite à la fusion des communes de Riscle et Cannet par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018.
Sont ainsi membres de la communauté de communes Armagnac Adour, les vingt-
quatre communes suivantes :
- Aignan, Avéron-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet,
Caumont, Fustérouau, Goux, Labarthète,. Lelin-Lapujolle, Loussous-Débat,
Mergouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian, Pouydraguin, Riscle,
Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes
d'Armagnac, Verlus, Vielle.
Article 3 — Siège
La communauté de communes a son siège à RISCLE (32 400).
Article 4 — Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 197 TITRE Il : COMPETENCES
Article 5 — Compétences obligatoires prévues à l’article L.5214-16 du code
général des collectivités territoriales
Conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 1 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes :
5.1: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire,
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. Plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
° Réalisation et gestion de zones d'aménagement concerté et de zones
d'activités destinées à permettre la création ou l'extension d'activités
économiques. :
+ Constitution de réserves foncières en vue de favoriser le développement économique et le maintien de l'emploi sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.
e Développement des équipements et des usages des TIC en partenariat avec
les Services de l'Etat, les entreprises, les services publics, les collectivités
territoriales, les chambres consulaires et tous les organismes liés au développement économique.
« Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunication à très
haut débit d'une capacité au moins égale à 8Mb/s dans les conditions définies
à l'article L.1425-1 : code général des collectivités territoriales.
* 5.2: Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 : création. aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle. commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ortuaire _ ou
aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont _la création d'offi ces es de
tourisme sans préjudice de l'animation touristique aui er
partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
°. Politique locale du commerce d'intérêt communautaire définie par délibération :
du conseil communautaire
+ Mise en place d'actions de promotion, animation, redynamisation de
développement économique et de soutien à l’emploi.
PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 198 e Construction, acquisition, vente ou location des bâtiments-relais.
+ Accueil des entreprises et aide aux montages des projets économiques, en
partenariat avec les Chambres Consulaires et Initiative Artisanale Gersoise.
5.3. : Gestion. des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévues à l’article 211-7 du code de l'environnement.
5.4.. : Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l’article 1°"
de la loi n°2000614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
5.5. : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5.6. : Eau
. Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage,
de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage
et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service
d'eau potable (L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Article 6 - Compétences supplémentaires :
Conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 II du CGCT, la communauté de communes exerce, dans les mêmes conditions, des compétences relevant des
groupes suivants :
6.1 : Protection et mise en valeur de l'environnement. le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie :
‘+ Elaboration et suivi d'une charte architecturale et paysagère du territoire
+ Elaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
6.2. : Politique du logement et du cadre de vie :
*+ Réalisation d'études et analyses générales liées au logement et à l'habitat
portant sur le territoire dans sa globalité
+ Réalisation, gestion et suivi d'opération programmée d'amélioration de
l'Habitat (OPAH) ou de toute autre opération conventionnelle d'amélioration
de l'habitat
6.3. : Création, aménagement et entretien de la voirie :
La voirie d'intérêt communautaire est définie par délibération du conseil
communautaire.
PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 199 6.4. : Construction, entretien el fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
6.4.1 Bâtiments à usage scolaire, périscolaire ou extrascolaire :
- Construction, réhabilitation, aménagement, entretien et fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques sises sur son territoire et des bâtiments liés à la restauration extrascolaire et scolaire. .
- Construction, réhabilitation, aménagement, entretien et fonctionnement des lieux d'accueil liés à l'enfance jeunesse : garderie, accueils de loisirs, centre multi-accueil, relais assistantes maternelles (RAM), accueil jeunes .
6.4.2 Services liés à Fenfance jeunesse pendant le temps scolaire,
périscolaire ou extrascolaire :
- Soutien aux projets pédagogiques à vocation sportive, culturelle des écoles du territoire
- Organisation des activités de loisirs, sportives ou culturelles en période périscolaire ou extrascolaire.
- _ Subventionnement des coopératives scolaires des écoles de son territoire.
- Organisation du service de restauration scolaire et extrascolaire.
-_ Formation, information et soutien aux familles ainsi qu'aux assistantes maternelles du territoire
6.5 : Action sociale d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale
d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie
à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à
l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles
L'action sociale d'intérêt communautaire est définie par délibération du conseil
communautaire.
6.6. : Maisons des Services au Public (MSAP'
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens .dans leurs relations avec les administrations. |
PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 200 6.7 : Politique publique de santé d'intérêt communautaire
Création et gestion du centre de santé intercommunal à Riscle, ainsi que ses
antennes médicales à Aignan et à Viella.
6.8 : Culture et loisirs
La culture, au travers de l’enseignement. musical (création d'une école
intercommunale de musique et aide financière à des associations ou structures
concourant à l'enseignement musical) et de l'accompagnement à la diffusion
artistique, par le soutien aux associations, ciblées par le schéma culturel
intercommunal, présentant un programme culturel annuel bénéficiant du dispositif
d'aides de la région Occitanie ou éligibles aux crédits de l’Union Européenne.
6.9. : Transport
Pour le compte de l'autorité organisatrice de transport (AOT), la communauté de
communes est autorisée à exercer le transport à la demande sur son territoire.
6.10. : Création, aménagement, gestion d'un espace de découverte des paysages
à vocation touristique en général et des chemins de randonnée en particulier
6.11. : Création et gestion de la fourrière animale
6,12. : Soutien aux actions destinées à protéger le territoire de la communauté de
communes des dégäts provoqués par lagrêle
PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 201 TITRE Ill : ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Article 7 — Le conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par le conseil communautaire.
7.1: Composition à compter du renouvellement aénéral des conseils municipaux de
mars 2020
La répartition des sièges entre communes membres est fi xée par arrêté
préfectoral (n°32-2019-10-15-009) en date du 15 octobre 2019 dans les conditions prévues par l'article L.5211-6-1 du CGCT. |
7.2 : Fonctionnement
Le mode de fonctionnement du conseil communautaire sera régi par le
règlement intérieur délibéré par ledit conseil communautaire.
Article 8 — L’exécutif de la communauté de communes
8.1 : Le Président
Le conseil communautaire, au cours de sa première réunion, élit en son sein un
Président. Celui-ci est l'organe exécutif de la communauté de communes pour la
durée du mandat communautaire.
À cetitre:
Il assure la représentation juridique de la communauté de communes ;
ll est l'ordonnateur et prescrit l'exécution des recettes :
Il peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tous
actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou
déchéance ;
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du conseil
communautaire et du bureau ;
I prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14
et L.2131-11 du CGCT :
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres
membres ‘du bureau dans les conditions prévues à l'article L.5211-9 du
CGCT ;
ll peut donner. délégation de signature, au directeur général des services et
aux responsables des services ;
ll peut recevoir des délégations de compétences du conseil communautaire dans des limites prévues à l'article L.5211-10 du CGCT ;
PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 202 CEE
RE
8.2 : Le Bureau
Le bureau est composé du Président et des Vice-Présidents et éventuellement
d'autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le
nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans les conditions
de l’article L.5211-10 du CGCT. |
Le mandat dès membres du bureau prend fin en même temps que celui de
l'organe délibérant qui les a désignés. Le bureau se réunit sur convocation du
Président. | we |
Le Président ou le bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions
législatives en vigueur, délégation du conseil communautaire dans les limites fixées
par les dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT. Il peut recevoir délégation d'une
- -partié des compétences du président, dans les limites fixées par les dispositions du
CGCT. .
Article 9 —- Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du CGCT, lacommunauté
de communes se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront
l'installation du conseil communautaire.
Article 10 — Adhésion à un syndicat mixte
La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte sans avoir
besoin de demander aux communes de délibérer, conformément aux dispositions de
l'article L.5214-27 du CGCT.
Article 11 — Dissolution
La communauté de communes peut être dissoute dans les conditions fixées par
les articles L.5214-28 et suivants du CGCT. |
Article 12 - Recettes
Les recettes de la communauté de communes sont celles fixées aux articles
L.5214-23 à L.5214-23-2 du code général des collectivités territoriales et notamment
celles assurées par la fiscalité propre. Elles comprennent aussi :
* les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et
des communes,
+ le produit des emprunts,
+ les sommes versées en échange de services
+ le produit des dons et legs, le produit du domaine
Article 13 - Dépenses
Lesdépenses de la communauté de communes comprennent :
- Les dépenses de fonctionnement
-__Les dépenses d'investissement |
- Le remboursement des annuités en capital de la dette.
PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 203 Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses qui sont considérées comme telles par la loi et les dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 14 - Receveur
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par
le comptable des finances publiques.
Vu pour être annexé à mon arrété
er date de ce jour
Fe à) Auch, le {0 DEC. 2%
PREF-DCL - 32-2020-12-10-010 - Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Armagnac Adour 204 PREF-DCL
32-2020-12-22-003
Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à
l'électrification rurale
Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale
PREF-DCL - 32-2020-12-22-003 - Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 205 E 3 Direction régionale de l’environnement,
PREÉFET de l'aménagement et du logement
DU GERS | d’Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du
fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification
rurale
LE PREFET DU GERS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les ar-
ticles L2224-31 et L3232-2 ; :
VU le code de l'énergie et notamment les articles L322-1 à L322-7 ;
VU la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives
pour 2011, et notamment l’article 7 ;
VU le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux TE pour
l’ électrification. rurale ;
VU la demande du Syndicat d’Energies du Gers en date du 16 novembre 2020 pour le maintien en régime rural de la liste des communes figurant sur l'arrêté préfectoral n° 2014 301-0001 du 28 octobre 2014 ;
VU l'avis favorable d’ENEDIS ;:
Considérant que les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité dans le département du Gers sont représentées par le Syndicat d’ Energies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de lapréfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification
rurale au titre du point I de l’articke 2 du décret n°2020-1561 du 10
décembre 2020 modifié, dont la population totale est inférieure à. deux
mille habitants et qui ne sont pas comprises dans une unité urbaïne, au
sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants, figure
en annexe 1 du présent arrêté.
PREF-DCL - 32-2020-12-22-003 - Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 206 PREF-DCL - 32-2020-12-22-003 - Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 207 Article 2.
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification
rurale: au titre du point I de l'article 2 du décret n°2020-1561 du 10
décembre 2020 modifié dont la population totale est inférieure à cinq
mille habitants, compte-tenu notamment de leur isolement, du caractère
dispersé de leur habitat ou de leur faible densité de population, figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
La liste des communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à
l'électrification pour partie de leur territoire’ figure en annexe 3 du
présent. arrêté. Sont précisés entre parenthèses les territoires des
communes historiques bénéficiaires de ces aides.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°
janvier 2021.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La Secrétaire générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le Président du Syndicat d'’ Energies du Gers,
- M le Directeur Territorial d’'ENEDIS Gers,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement Occitanie,
- Mme la Ministre de la transition écologique (Mission FACE)
Fait à Auch, le 22 DEC, 2029
PREF-DCL - 32-2020-12-22-003 - Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 208 PREF-DCL - 32-2020-12-22-003 - Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 209 ;
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PREF-DCL - 32-2020-12-22-003 - Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 222 PREF-DCL - 32-2020-12-22-003 - Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 223 JASNI 2P0I apjuawwejounus}21dW03aje4niU01221/11193/9,[2PSLUIS913]SUEPSUNLWUWO)‘2110128019P21h8
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3} Communes nouvelles issues de fusions
Communes nouvelles bénéficiant des aïdes à l’électrification. Sont précisés entre parenthèses les territoires des communes
historiques bénéficiaires de ces aides. ù
Code INSEE |Communes nouvelles (Communes historiques éligibles
{ CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE - Rural- 1282 hab - , CASTELNAU-D'AUZAN, LABARRERE
2079 22,1 hab/km?) = on 32344 { RISCLE - Rural- 1930 hab - 50,1 hab/km°) ICANNET, RISCLE _
PREF-DCL - 32-2020-12-22-003 - Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 226 PREF-DCL - 32-2020-12-22-003 - Arrête fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 227 PREF-DCL
32-2020-12-02-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU
RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE
CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES
INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES
MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT
DE MATÉRIAUX AUX LIEUX-DITS "NECHIEU" ET
"COUME D'ENVIVES" SUR LA COMMUNE DE
JEGUN ET AU LIEU-DIT "TERRES BLANCHES" SUR
LA COMMUNE DE LAVARDENS, EXPLOITES PAR
LA SAS ETABLISSEMENTS RESCANIERES
PREF-DCL - 32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE MATÉRIAUX 228 EE e | Préfecture du Gers PREFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l'environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020 -
relatif au renouvellement et à l'extension d'une carrière à ciel ouvert de calcaire,
des installations de traitement des matériaux et une plateforme de transit de matériaux aux lieux dits « Néchieu » et « Coume d'Envives » sur la commune de Jégun et au lieu dit « Terres Blanches » sur la
commune de Lavardens, exploités par la SAS ETABLISSEMENTS RESCANIERES.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VII du livre ler, son titre 1er du livre Il et du
livre V ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine et notamment le livre V - titre III, découvertes fortuites ;
Vu le code du travail et notamment la 4éme partie relative à la santé et à la sécurité du travail ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu le décret n°80-331, du 7 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n°2004-490, du 3 juin 2004 modifié, relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vula nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel, du 30 juin 1997, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration, sous la rubrique n° 2515
(Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels-ou artificiels) ;
VU l'arrêté ministériel, du 30 juin 1997, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration, sous la rubrique n° 2517: « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques » ;
Vu l'arrêté ministériel, du 7 juillet 2009, relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les
ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel, du 19 avril 2010, relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'arrêté ministériel, du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
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PREF-DCL - 32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE MATÉRIAUX 229 Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2020, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 04 août 1998 modifié, autorisant M. Philippe DUFFILLOL à exploiter une
carrière de calcaire aux lieux-dits « Néchieu » et « Coume d'Envives » sur le territoire de la commune
de Jégun ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 31 août 2009 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 août 1998,
autorisant la SARL STPAG à exploiter une carrière de calcaire et une installation de traitement de
matériaux aux lieux-dits « Coumnes d'Envive » et « Néchieu » sur la commune de Jégun ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 1* mars 2018 prononçant la modification de l'arrêté préfectoral du
04 août 1998 modifié, autorisant la SAS ETABLISSEMENTS RESCANIERES à exploiter une carrière de
calcaire et une installation de traitement de matériaux aux lieux-dits « Coume d'Envives » et
« Néchieu » sur la commune de jégun et prorogé par arrêté préfectoral du 25 juin 2020 ;
Vu la demande, en date du 26 août 2019, d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle
d’une évaluation environnementale, par la SAS ETABLISSEMENTS RESCANIERES ;
Vu la décision, en date du 10 octobre 2019, de l'examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale
qui dispense la SAS ETABLISSEMENTS RESCANIERES d'étude d'impact en application de l'article
R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande présentée, le 22 novembre 2019 complétée le 21 avril 2020, par la SA ETABLISSEMENTS
RESCANIERES, dont le siège social est situé à Roumengoux (09500), en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, des installations de traitement des matériaux et une
plateforme de transit de matériaux, sur le territoire des communes de Jégun et Lavardens ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes, consultés en application des articles
R. 18118 à R. 181-32 du code de l'environnement ;
Vu la décision, en date du 1" juillet 2020, de la présidente du tribunal administratif de Pau, portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 07 juillet 2020, prononçant l'ouverture d'une enquête publique
relative à la demande susvisée, pour une durée de 31 jours consécutifs, du 04 août 2020 au
3 septembre 2020 inclus, sur le territoire des communes de Jégun et de Lavardens ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans ces communes, de l'avis au public ;
Vu la publication les 13 et 17 juillet 2020 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Jégun ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de Lavardens, Castéra-Verduzan et Cézan ;
- Vu l'absence d'avis des conseils communautaires des communautés de communes du Grand-Auch et de
la Lomagne Gersoise ;
Vu le rapport et les propositions, en date du 21 octobre 2020, de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable, en date du 12 novembre 2020, de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS), au cours de laquelle le demandeur à été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté le 27 novembre 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de l'exploitant, dans le délai des quinze jours impartis, sur le projet d'arrêté et les
prescriptions transmis ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 181-3.1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut
être accordée, que si les mesures qu'elle comporte, assurent la prévention des dangers ou des
inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation et dans ses annexes, ainsi que celles définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de la carrière et des autres installations, pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
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PREF-DCL - 32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE MATÉRIAUX 230 CONSIDÉRANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande d'autorisation et
à fait l'objet d'études d'incidence et de dangers en rapport avec l'importance du projet
d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une carrière, d'installations de premier traitement de matériaux de
carrières et d’une station de transit de produits minéraux relèvent du régime de l'autorisation et que
les dispositions, prévues par l'exploitant, sont de nature à pallier les risques et les nuisances
éventuelles du site ;
CONSIDÉRANT que la SAS ETABLISSEMENTS RESCANIERES dispose des capacités techniques et
financières suffisantes, pour exploiter la carrière et les autres installations, ainsi que pour remettre le
site en état après la fin de l'exploitation ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et avec les orientations du schéma départemental des carrières du département du Gers, ainsi qu'avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 1181-18 à R. 181-32 et sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des
dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de
l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des
dangers ou inconvénients de l'installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau mentionnée à l’article L. 2111 du code de l'environnement, en visant notamment, à assurer la
protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-111 du code de l'environnement, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a choisi de ne pas exploiter deux parcelles, à l'issue de l'inventaire
écologique, en raison d’un intérêt du point de vue de la biodiversité (bosquet et « pelouses sèche ») ;
CONSIDÉRANT que le choix du site s'est basé à la fois, sur des impératifs géologiques de localisation du gisement en continuité de la carrière existante, et sur les facilités logistiques d'accès et de réduction des transports. De ce fait, il n'existe pas d'autre alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que par lettre, en date du 22 octobre 2020, le demandeur a été informé des
propositions de l'inspection des installations classées et a été invité à se faire entendre par la
commission départementale de la nature des paysages et des sites — formation ol dite des
carrières, en sa séance du 12 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 -BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article111: Exploitant titulaire de l'autorisation
La SAS ETABLISSEMENTS RESCANIERES, dont le siège social est situé à Roumengoux (09 500), est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter, aux lieux-dits « Néchieu » et « Coume d'Envives » sur le territoire de la commune de Jégun (32 360) et au lieu-dit « Terres Blanches» sur le territoire de la commune de Lavardens (coordonnées Lambert
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PREF-DCL - 32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE MATÉRIAUX 231 93 X=-496 848 m et Y=6 300 038 m), les installations détaillées dans les articles suivants (cf: plan de
situation et des abords du projet en annexe 1et 2).
La présente autorisation tient lieu d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages,
travaux et activités mentionnés au Il de l’article L. 214-3 du code de l'environnement ou arrêté de
prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
Article 11.2: Modification et compléments apportés aux prescriptions antérieures
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral, du 04 août 1998 modifié, sont abrogées et remplacées par
celles figurant dans le présent arrêté.
Article 11.3: Installations non visées par la nomenclature, ou soumises à déclaration, ou soumises a
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.18141 du code de
l'environnement.
CHAPITRE 1.2 -NATURE DES INSTALLATIONS
Article1.21: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Alinéa Régime - Libellé de la rubrique Nature de Seuil du Volume
( (activité) __ f'installation | critère autorisé
Max :
us un Exploitation d'un 60 000 t/an 25101 - A Expia}ationidecauières gisement de calcaire : Moy : 30 000
‘t/an
Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange installation de 40 KW 25151 b D de pierres, cailloux, minerais et traitement à 195 KW autres produits minéraux 200 KW naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes
Station de transit,
regroupement ou tri de 5000
1 produits minéraux ou de Zone de stockage des à 2
2517-2 D déchets non dangereux inertes matériaux e ; 5200 m autres que ceux visés par 10 000 m
d'autres rubriques
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées.
Article1.2.2: L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
| . Régime Libellé de la rubrique (opération) Critère de : x Volume Rubrique Fe _— Seuil du critère 7
| (A, D,NC) Nature de l'installation __|classement "| _ autorisé | | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces so " le se dans LS Supérieur à%ha a surface totale du projet, augmentée de la _ 2.5.0 D surface correspondant à la partie du bassin Superficie ou et 8ha73a naturel dont les écoulements sont interceptés inférieur à 20 ha L par le projet, étant : A Autorisation: D Déclaration; NC Installations et équipements non classés mais proches ou. connexes des installations du régime
Article1.23: Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
Le plan parcellaire est joint en annexe 3 au présent arrêté.
- p4/50
PREF-DCL - 32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE MATÉRIAUX 232 Surface cadastrale Surface autorisée en Commune Lieu-dit Section Parcelles 2
enm renouvellement
AO 29 26 900 26 900
« La Coume AO 30 4 488 4 488
d'Envives » AO 31 5 000 5 000
AO 178 1058 1058
Jéeun AO 103 30 100 30 100
AO 104 8 633 8 633
chi AO 108 4 725 4 725
« Néchieux » AO 135 16 661 16 661 AO 136 6 639 6639 ‘ AO 137 3 589 3 589 Total 10 ha77a93ca 10 ha77a93ca
(*1) : L'indice p indique qu'une partie de la parcelle est concernée
Surface cadastrale Surface autorisée Commune Lieu-dit Section Parcelles a . .
en m ensite extension
BN 175 920 920
BN 176 2 210 2 210
BN 177 3 200 3 200
BN 178 3 360 3 360
BN 179 2 222 2 222
BN 180 2 730 2 730
BN 181 1 225 1 225
BN 182 544 544
« Les terres BN 183 891 891
LEE Blanches » BN 184 7 110 7 10 BN 185 7 343 7 343 BN 186 11 800 11 800 BN 187 590 590 BN 188 2 902 2 902 BN 189 21 402 21 402 BN 190 24 820 24 820 BN 191 9 470 9 470 BN 195P6) 7 220 4 750 « Enhisse » BN 286 5 101 5 101 Total 11 ha 50 a 60 ca 11 ha 25 a 90 ca
> Les activités 2515 et 2517 de traitement et de stockage des matériaux s'exercent sur les parcelles
en partie Sud de ce site, soit sur l'emprise suivante :
Surface cadastrale Surface dédiée aux Commune Lieu-dit Section Parcelles cnts UOTE
AO 29p({*) 26 900 14 590
La Coume A0 30 4 488 4 488
Jégun A0 31 5 000 5 000
d'Envives AO 178p(*) 1058 257
AO 135p(*) 16 661 1 400
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PREF-DCL - 32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE MATÉRIAUX 233 Article1.2.4: Autres limites de l'autorisation
article 1.2.4. : Droit de propriété
La présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des
contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l’article 1.2.3.
article 1.24.2 : Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations de la carrière à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins
10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de
la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement, à son niveau le plus bas, est arrêtée à compter du bord supérieur de
la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité, des terrains voisins, ne soit pas compromise.
Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des
différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Article1.2.5: Consistance des installations autorisées
* Le gisement de calcaire est constitué de deux bancs superposés, il a été retenu un pourcentage
de 50 % de calcaire exploitable, en raison d'un gisement de calcaire argileux. Les bancs de
calcaires disposent des caractéristiques suivantes :
° le banc supérieur dit « du calcaire d'Auch », d’une puissance moyenne de 3 mètres et d’un
volume commercialisable estimé de 33 000 m“ (soit env. 77 550 tonnes) ;
© le banc inférieur dit de « Larroque Saint Sernin », d’une puissance de 8 mètres en moyenne
et d’un volume commercialisable estimé de 349 000 m“(soit env. 820 620 tonnes) ;
° hauteur des fronts : 15 mètres au maximum ;
* La cote minimale d'extraction est fixée à 194 m NGF.
* La superficie totale de la carrière est de 22 ha 03a 83 ca; l'emprise exploitable est d'environ
8ha73a;
* La production annuelle maximale exploitable est limitée à 60 000 tonnes par an, pour un
rythme moyen annuel de 30 000 tonnes par an.
+ Les terres végétales, les stériles représentant la fraction argileuse du calcaire, les matériaux
argilo-marneux stockés dans les merlons périphériques, (matériaux non commercialisables) et
les déchets inertes, extérieurs au site, non recyclés et acceptés sur site, seront, à terme, utilisés
dans le cadre de la remise en état du site. Les zones autorisées au remblaiement sont précisées
dans les plans de remise en état tels que prévus en annexe 5 et 6 au présent arrêté.
Article1.26: Périodes et horaires de travail
+ Les horaires de travail sont : 8h 00 - 12 h 00 et 13h 30 - 18 h 00. Toutefois, pour faire face à
d'éventuels chantiers exceptionnels, les horaires peuvent occasionnellement être de 7 h 30 à
19 h 00 en continu.
CHAPITRE 1.3 -Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 -Récolement des installations
Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l'exploitant, ou Un organisme
compétent, ayant reçu l'accord de l'inspection des installations classées. Ce contrôle, à la charge de
l'exploitant et-sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai d'un an à compter de la date de la
notification du présent arrêté. Le rapport de ce contrôle est communiqué à l'inspection des
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des installations classées.
CHAPITRE 1.5 -Durée de l'autorisation
Article 1.51 : Durée de l'autorisation
x
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de
notification du présent arrêté, laquelle ne s'applique pas, le cas échéant, à l'exploitation de l'installation
de traitement et aux surfaces de stockages associées.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La
demande de prolongation ou de renouvellement de cette autorisation environnementale est adressée
au Préfet, par le bénéficiaire, deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La
demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le
milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations
ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 1.5.2: Caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet, lorsque le projet n’a pas été mis en service, ou réalisé
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
*__ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
* d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
*__ d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l’article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du
projet.
CHAPITRE 1.6 -Garanties financières
Article1.61: Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du code de l'environnement, le montant des
garanties financières est établi compte tenu des opérations de remise en état du site après exploitation.
Article 1.6.2: Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est calculé suivant la méthode de détermination présentée à
l'arrêté ministériel, du 9 février 2004, relatif à la détermination des garanties financières de remise en
état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation :
Périodes Phase Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6
Montant des
garanties | 232 010,30 € | 185 094,60 € | 186 46110 € | 217 60700 € | 243 684,00 € | 249 05010 €
financières
L'indice TPO1 base 1975 utilisé pour le calcul des montants est : 616,5 (mai, 2009)
Le taux de TVA de base applicable pour le calcul des montants est : 0196
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Préalablement à la mise en exploitation des parcelles objet du présent arrêté, l'exploitant adresse au
Préfét et à l'inspection des installations classées :
* le document attestant la constitution des garanties financières établit dans les formes prévues
par l'arrêté ministériel, du 31 juillet 2072, relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
* la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Article 1.64: Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet et à l'inspection des installations classées, au moins trois mois avant la
date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel, du
31 juillet 2072, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1
et suivants du code de l'environnement.
Article16.5: Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet
dans les cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à
15 (quinze) % de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.66: Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le Préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement des conditions
d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières, ainsi que de tout
changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes
modifications des modalités de constitution des garanties financières.
Article 1.6.7: Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités de l’article L. 171-8 du code précité.
Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est
tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article1.6.8: Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
* pour la mise en sécurité de l'installation,
* _ pour la remise en état du site,
* lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières,
*__ pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations
ci-dessus : :
* soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu
exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement
infructueux ;
*__ soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;
* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable,
ou judiciaire ,;ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article 1.6.9: Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant
la mise en place des garanties financières, et après que les travaux, couverts par les garanties
financières, ont été normalement réalisés.
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prévue aux articles R. 512 39-41 à R. 512-39-3 du code de l'environnement, par l'inspection des
installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée, par arrêté préfectoral, après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le Préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.7 -MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.71: Modification du champ de l'autorisation
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation, ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1811 du code de l'environnement inclus dans l'autorisation,
doit être portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation
avec tous les éléments d'appréciation. S'il y lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou
adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code précité.
En application des articles L. 18114 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande, pendant plus de deux mois à compter de l'accusé réception délivré par le Préfet,
vaut décision implicite de rejet.
Lorsque son projet est soumis à Un examen au cas par cas, l'exploitant saisit l'autorité mentionnée au IV
de l’article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale, par
combinaison des articles L. 181-5 et L. 181-14 du code de l'environnement, en présentant le projet.
En vertu de l'article L. 122 du code de l'environnement, l'exploitant souhaitant présenter un dossier,
vérifie si son projet répond aux critères et seuils relevant d'un examen au cas par cas. Il est tenu compte
des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et
du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages et- travaux qui relèvent de
l'autorisation, est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet, ou lors de sa mise en œuvre, ou de son exploitation.
Article1.72: Mise à jour de l'étude d'incidence et l'étude de dangers
L'étude d'incidence et l'étude de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification
substantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du
dossier justifiant des vérifications particulières. Cette analyse sera effectuée par un organisme extérieur
expert dont le choix est soumis à l'approbation du Préfet. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l'exploitant.
Article1.73: Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 1.74: Changement d'exploitant
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au
Préfet :
* une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
* les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
* l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
* l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y compris le
maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
- p9/50
PREF-DCL - 32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE MATÉRIAUX 237 Article1.75: Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert, sur Un autre emplacement, des installations visées à l'article 1.21 du présent arrêté, doit
être portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation, avec
tous les éléments d'appréciation. Il nécessite le dépôt d'un dossier d'enregistrement et/ou de
déclaration, en vertu respectivement des articles R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement.
Il en va de même des installations soumises à autorisation en vertu de l'article L. 181-14 du code de
l'environnement.
Article1.76: Cessation d'activité
x
En l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage futur à prendre en compte pour le
réaménagement est Un Usage agricole.
Lors de la mise à l'arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie, au Préfet et aux maires des
communes de Jégun et Lavardens, la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
* le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
* le plan de remise en état définitif ;
° un mémoire sur l'état du site, indiquant notamment les mesures prises OU prévues pour assurer,
dès l’arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
le cas échéant, la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
O
Oo
©
oO
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, et qu'il permette un usage futur du
site déterminé selon l’ Usage prévu au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise
en état définies au chapitre 2.3 ci-après.
CHAPITRE 1.8 -AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article1.81: Redevance archéologie préventive
Le bénéficiaire de l'autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que
l'exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Conformément au code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites et leur
protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, structure, monnaie.) est signalée
immédiatement auprès du service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en
aucun cas être détruits. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à la conservation des vestiges
mis à jour jusqu'à l'arrivée d'un archéologue mandaté par le service régional d'archéologie.
Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.
Sont soumis à la redevance les surfaces nouvellement autorisées, ainsi que les surfaces précédemment
autorisées mais non encore exploitées.
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie préventive.
Le calcul de la redevance d'archéologie préventive s'établit conformément au Il de l'article L 524-7 du
Code du Patrimoine.
CHAPITRE 1.9 -VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article1.91: Contrôles et analyses
L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des
contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à
son approbation, s’il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du
présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant.
- p10/50
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d'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des
vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
CHAPITRE 110 -SANCTIONS
Article 1101: Mesures et sanctions
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en œuvre des
mesures et sanctions prévues aux articles L. 171-8 à L. 17110 ainsi qu'à l'article L. 51411 du code de
l'environnement.
TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 21 -EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 211: Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état
de manière à limiter leur impact sur l'environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour.limiter les
risques de pollution des eaux, de l'air ou des'sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact
visuel.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont réalisées et exploitées, en se fondant sur les
meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD), et en tenant compte de la
vocation et de l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en
eau.
Article 21.2 : Aménagements préliminaires
article 21.21 : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès
au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation,
l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
article 21.2.2 : Bornage
Préalablement à là mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
2. des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en
état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne sera
repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert Il étendu ou Lambert 93.
article 21.2.3 : Clôtures-panneaux
L'exploitant prévoit la mise en place d'une clôture, avec pose de panneaux tous les 50 m, le long de la limite de l'emprise en cours d'exploitation et de l'emprise des installations, avertissant de l'interdiction d'entrer et des dangers ;
article 2.1.2.4 : Accès à la voie publique
L'accès à la voirie publique (RD 219) est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la
sécurité publique.
- p11/50
PREF-DCL - 32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE MATÉRIAUX 239 article 211.2.5 : Traversée du chemin rural
La jonction entre le site existant et l'extension nécessite la traversée d'un chemin rural. Des panneaux,
avertissant du passage d'engins, seront placés sur le chemin rural, de part et d'autre de la traversée.
Des portails, équipés de cadenas, devront être installés pour interdire tout accès à la carrière, en dehors
des heures d'ouverture et pendant les tirs de mine.
Les mesures prévues, ci-dessus, pourront être complétées par les dispositions prises par convention
avec la mairie de Jégun.
article 2.1.2.6 : Merlons
° Un merlon, haut de 10 m, est mis en place sur un linéaire de 50 m, à hauteur de la parcelle BN
195, dès le début du chantier et sera maintenu à la fin de l'exploitation. Il sera posé à hauteur du
carreau de la carrière qui sera dans ce secteur, entre les cotes de 195 m à 200 m NGF.
* En phase 3 et 4, un merlon long de 200 m environ, haut de 3 m, est mis en place en limite
Sud-ouest du site, en partie haute, dans la bande de retrait des 10 m, pour réduire les émissions sonores vis-à-vis du hameau « Le Rey » ;
* En phase 6, un merlon de 100 m environ est mis en place en limite Est, dans la bande des 10 m,
pour réduire les émissions sonores vis-à-vis des lieux-dits « Enhisse » et « Emblets ».
Article 21.3: Mise en service de la carrière
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès lors que :
* les aménagements préliminaires, tels qu'ils sont précisés aux articles 21.21 à 2.2.5 ci-dessus,
sont achevés ;
* l'acte de cautionnement, justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.6.3), est
transmis au Préfet ; L
° l'exploitant a notifié, au Préfet et aux maires des communes de Jégun et de Lavardens, la mise en
service de l'installation.
Article 214: Dispositions d'exploitation 5
Article 21,41 : Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont
réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Article 21.42 : Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. Le décapage est réalisé de
manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux
stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état
des lieux.
Article 21.5: Fonctionnement de la carrière
article 21.51: Modalités d'extraction
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
L'abattage de la roche est réalisé à l'explosif, chaque tir abat environ 1 500 m°de matériaux. En pied de
front, la pelle reprend le brut d'abattage et scalpe les matériaux fins avec un godet « scalpeur ». Le
calcaire brut scalpé est chargé dans Un tombereau qui transfère les matériaux dans la trémie
d'alimentation des installations de traitement. Les matériaux obtenus sont ensuite entreposés dans la
zone de transit en attente de commercialisation.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne
doivent pas comporter de surplombs.
L'exploitation est conduite en 6 phases quinquennales qui respectent la description du phasage telle
que décrite en annexe 4 du présent arrêté. Ce phasage d'exploitation est organisé en trois étapes
principales :
1. début d'exploitation : sur la parcelle BN 195p, d'Est en Ouest, sur une bande large de 70 m en
moyenne ;
2. exploitation des phases 2, 3 et 4: le front d'extraction progressera, du Nord vers le Sud, sur
toute la partie Ouest du site;
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consistera à exploiter Une portion de l'extrémité Est du site pour créer une discontinuité du
gisement de calcaire pour limiter les vibrations pouvant se propager vers les hameaux
d' « Enhisse » et « Emblets ».
Le sens de progression du front d'extraction est conduite de sorte que l'aire en chantier soit le plus
souvent encaissée dans le relief, permettant ainsi de limiter la visibilité et les émissions sonores vis-à-vis
des milieux exposés, (village de Jégun, hameau de « Lart » et hameaux d’« Enhisse » et « Emblets »).
Le plan d'affouillement du banc de calcaire de Larroque est prévu pour limiter les vibrations pouvant se
propager vers les hameaux d'« Enhisse » et « Emblets ». L'adaptation du plan prévoit notamment :
*__ l'ajustement du plan de tir et des charges à mettre en œuvre,
* la réalisation d'une discontinuité du banc calcaire, en limite Est de la zone exploitée lors de la
1° année de la phase 6.
article 2.1.5,2 : Tirs de mines
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables, au plus, 1 fois par semaine.
Les explosifs ne seront pas stockés sur site, ils seront mis en œuvre dès réception et l'excédent sera
repris en consignation par le fournisseur.
Les opérations de minage sont sous-traitées et incluent le plan de tir, l'exécution des forages des trous
de mines, la livraison, la charge des trous et le minage. Ces opérations sont réalisées dans le strict
respect du dossier de prescriptions « Explosifs-minage ».
Les caractéristiques du plan de tir mis en œuvre sont, au plus, égales aux valeurs suivantes :
° Diamètre de 89 mm;
* __ Profondeur de 8.25 m (0.25 m de sur-profondeur) ;
* Bourrage intermédiaire constitué sur une épaisseur de 1.20 m à 2 m et bourrage terminal sur une
épaisseur de 2.20 m;
° _ Chaque trou est amorcé en bi-détonation ;
* La charge totale est de 325 kg répartie de là manière suivante :
> Charge unitaire de 27 kg dans chaque trou ;
> Charge spécifique de 0.303 kg/m3 ;
* Letir est initié avec un exploseur à condenseur ;
* __ Nombre de détonateurs par trou: 2 en série.
L'exploitation du gisement étant réalisé avec des substances explosives, l'exploitant prend en compte
les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Les mesures vibratoires seront réalisées aux habitations du lieu-dit « Enhisse », en limite Est de
l'extension, la charge sera adaptée aux résultats des mesures vibratoires.
L'exploitant réalise un plan de tir et d'abattage adapté aux zones précisées en annexe 8 du présent arrêté.
En cas de survenue d'un risque de foudre imminent, le chargement des trous de mines est annulé et si le
chargement est en cours, il est interrompu et un périmètre de sécurité est mis en place, sous
surveillance pendant toute la durée de l'orage.
Les emballages ayant contenu des produits explosifs sont traités par les filières adaptées.
article 21.53 : Consignes et plans d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres ;
° les bornes visées à l’article 21.2.2 ;
* les bords de la fouille ;
* les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
* les relevés bathymétriques ;
* les zones remises en état;
* les voies de circulation;
+ les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement...) ;
* les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 1.2.3;
+ la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3. et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection
institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection des installations classées.
article 2.1.5.5 : Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la
carrière. Ce plan, établi avant le début de l'exploitation, contient au moins les éléments suivants :
° la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction
qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils
sont soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
* la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
* le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
* les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en
vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol;
° une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à
la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et lors d’une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation dont la nature entraîne une modification
substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
CHAPITRE 2.2 -PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2.21: Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans. le paysage,
notamment en cas de dégradation de la ceinture boisée.
Les prescriptions à respecter sont :
* Mise en place d'un merlon de terres, de 10 m de haut, sur un linéaire de 50 m, sur la parcelle
BN 1985 ;
* Préservation de la butte côté Est : le choix de ne pas l'exploiter a été pris pour favoriser la
biodiversité, mais indirectement, il participe à la limitation des impacts visuels ;
* Adaptation du plan d'exploitation pour que le procédé permette, en lui-même, de jouer un rôle
d'écran visuel (et acoustique).
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Les prescriptions à respecter sont :
Défrichement des 3 bosquets de la butte occidentale : le défrichement sera réalisé en dehors de la période de nidification, soit entre le 1°’ septembre et le 30 octobre;
Entretien des ouvrages de décantation des eaux pluviales : pour éviter la perturbation de la
faune éventuellement présente, l'entretien des bassins de décantation sera réalisé, en cas de
besoin, entre le 1°’ septembre et le 31 décembre ;
Mise en défens des parcelles BN 176 (enjeu biodiversité) et BN 177 (actuellement agricole), avant
la destruction effective des pelouses sèches de la butte occidentale, par la mise en place d'une
clôture couplée à un filet de couleur vive ;
Un suivi sera confié à un écologue en année tO +1 an, tO +2 an, tO +3 an et tO+5an. En cas de
résultats négatifs, les actions correctives devront être mises en œuvre.
Fauchage tardif (fin septembre début octobre), dès la première année d'exploitation, de la
parcelle BN 177 permettant l'expansion des pelouses calcicoles voisines ;
L'obturation (grille fine) des ouvertures donnant accès aux équipements électriques et
mécaniques ;
Lutte contre les espèces invasives :
© mise en œuvre du plan départemental de lutte contre les ambroisies (arrêté préfectoral :
arrêté n°32-2019-11-08-003 du 8 novembre 2019) ;
© nettoyage des roues de la foreuse, sur l'aire de lavage, préalablement à l'accès au chantier
(lutte contre la dissémination d'espèces allochtones) ;
sensibilisation du personnel par une mission confiée à l'écologue ;
Prise en compte de la contrainte des plantes invasives dans les procédés d'exploitation ;
9 réaménagement progressif, réutilisation des découvertes en remblai aussitôt après leur
décapage et remise en place des terres végétales et végétalisation des emprises ;
© entretien des surfaces enherbées en attendant la restitution à l'usage agricole ;
contrôle visuel de l'absence de plantes invasives dans les matériaux contribuant au
réaménagement de la carrière ;
Réaménagement en usage agricole avec un ressuyage des sols favorisé (pente de 1 à %2 %) pour
éviter les risques de stagnation d'eau de pluie ;
Plantations sur les talus qui demeureront, au pied de la butte préservée des parcelles 176 et 177
et le merlon de 10m sur la parcelle 195 qui sera maintenu. Ces talus seront plantés
exclusivement d'espèces autochtones de souche générique locale, tel que le chêne pubescent.
CHAPITRE 2.3 -REMISE EN ÉTAT
Article 2.31: Conditions de remise en état
Le réaménagement du site, en fin d'exploitation, est à vocation agricole et naturelle, pour les secteurs
périphériques, et mis en défens. La remise en état du site « historique », sur la commune de Jégun, sera
réalisée en deux étapes, décrites ci-après.
Le principe de remise en état de cette zone est précisé en annexe 5 du présent arrêté.
article 2.311 : Remise en état du site en renouvellement sur la commune de Jégun
Pour la zone Nord de cette emprise, d'une superficie de 5.9-ha (dont 51 ha exploitables), lorsque le
réaménagement de toute cette partie sera achevé, une cessation partielle d'activité sera déposée par la
SAS ETABLISSEMENTS RESCANIERES. La remise en état de la zone Nord sera achevée au plus tard en
juin 2027.
Le réaménagement consiste à :
purger les fronts de taille ;
mettre en remblai, les terres de découvertes, les matériaux inertes extérieurs et des stériles de
calcaire contre le front calcaire sur la périphérie ;
régalage des terres végétales qui ont été décapées et stockées séparément sur les emprises
remblayées ;
pour 2.7 ha en zone naturelle réaménagée et végétalisée ;
pour 2.4 ha au centre prévu en zone agricole pour la remise en culture.
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réception des matériaux :
A l'arrêt des installations de traitement, le réaménagement consiste à :
* enlever toutes les installations, matériels et stocks sur la plateforme ;
+ _ niveler la plateforme par régalage de matériaux de type stériles de calcaire ;
* taluter en pentes douces des fronts résiduels et végétalisation avec des espèces arborées
locales ;
* _ remettre en place de la terre végétale pour une restitution de l'usage agricole.
article 2.3.1.2 : Remise en état de l'extension du site sur la commune de Lavardens
La remise en état est réalisée suivant les schémas prévus en annexe 6 du présent arrêté et le descriptif
des phases définis à l'article 21.51 ci-dessus, dans les conditions suivantes :
> Les emprises qui feront l'objet de plantations arborées avec des espèces autochtones, seront le
merlon haut de 10 m, sur la parcelle BN 195 et le talus au pied de la butte orientale préservée.
> _ La remise en état à usage agricole nécessite de respecter deux contraintes essentielles :
* La gestion des terres végétales qui seront décapées et stockées à part, avant d'être régalées
régulièrement sur les surfaces remblayées ;
* La topographie du site devra, après réaménagement, présenter des pentes de 1 % à 2% pour
éviter des phénomènes d'hydromorphie défavorables à la qualité agro-pédologique des sols.
Article 23.2: Remblayage
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. II
ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
* les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient
compatibles avec le fond géochimique local ;
* les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions
d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé. À ce titre, sont admis les déchets
inertes externes suivants : |
Codification des matériaux Description Restrictions
17 01 01 Bétons
17 01 02 ! Briques
17.01. Béton, briques, 17 01 03 Tuiles et céramiques tuiles et céramiques
Matériaux ne contenant
pas de substances
dangereuses
Mélange de béton, briques, tuiles 17 01 07 : ; et céramiques
Terres et pierres (ÿ compris
déblais) correspondant à des|Matériaux ne contenant
17 0504 |déchets de construction et|pas de substances
démolition (à l'exclusion de la terre | dangereuses
végétale et de la tourbe),
17.05. Terres, cailloux et
boues de dragage
Provenant uniquement de
20.02. Déchets de jardins et parcs (déchets
jardins et de parcs : 200202 |Terres et pierres municipaux) (à l'exclusion
(y compris les déchets 5 2 . x de la terre végétale et de
decimetière). la tourbe)
Outre les prescriptions réglementaires de l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 1 et 9 de
l'arrêté, du 29 février 2072, fixant le contenu des registres, l'exploitant tient à jour un plan
topographique, permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur
le registre précité.
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PREF-DCL - 32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE MATÉRIAUX 244 Avant tout stockage définitif des déchets, l'exploitant met en œuvre les modalités de tri suivantes :
1. les matériaux, apportés par les clients, sont stockés provisoirement juste à l'écart de l'aire de
déchargement, en partie haute du site, près de la zone objet de la demande de modification
des conditions de remise en état ;
2. le déstockage, depuis les aires provisoires, est ensuite régulièrement réalisé avec un
bouteur/chargeur qui poussera ces matériaux inertes en contre-bas, vers la zone à remblayer. Les
éventuels blocs valorisables auront été pris en charge séparément, puis stockés de manière
provisoire, en partie basse du site, avec les blocs calcaires (avant leur reprise vers les installations
de traitement lors des campagnes dédiées) ;
3. la date de l'opération de stockage provisoire sera enregistrée sur le registre afin de l'associer aux
bons de livraison concernés.
De plus, l'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés
pour le remblayage et la remise en état de la carrière, ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de
circulation, ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
CHAPITRE 2.4 -DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.41 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle, prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008, relatif au registre
et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié et plus particulièrement,
au V de l'article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la
nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site de
télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.5 -INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.53: Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées, les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Tout danger ou nuisance, non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté, est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.6 -RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article261: Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour, un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial ;
°__ les plans tenus à jour;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
*_ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté.
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sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu, en permanence, à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents, visés dans le dernier alinéa ci-dessus, sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées, sur le site, durant 5 années au minimum.
TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 31 - GÉNÉRALITÉS
Article 311: Conformité à l'étude de dangers
Les installations sont exploitées, conformément aux mesures prévues par l'étude de dangers, jointe au
dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé.
Article31.2: Propreté de l'installation et de ses abords
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de
manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 31.3: Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès
aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du
fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 314: Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
CHAPITRE 3.2 — DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.21 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés aux risques et conformes
aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés, au moins, une
fois par an.
Il y a lieu de prévoir dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'’explosion, pour tous les travaux de réparation ou d'aménagement nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une source de
chaleur, la délivrance d’un permis de feu et des consignes particulières fixant les règles d'intervention.
Le permis de feu et les consignes doivent être établis et visés par l'exploitant.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu et les consignes
particulières peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure mais doivent être
signés à la fois par l'exploitant et par l’entreprise extérieure. À la fin des travaux et avant reprise de
l'activité, une vérification des installations ayant subi les travaux doit être effectuée.
CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 3.31 : Installations électriques
L'exploitant tient, à la disposition de l'inspection des installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
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modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux
dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre | de livre Il de la quatrième partie du code du travail,
relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 3.41 :Rétentions et confinement
LL . Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche,
entourée par un caniveau et reliée à Un point bas étanche, permettant la récupération totale des eaux
ou des liquides résiduels.
Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s'effectuer en dehors de l'aire étanche prévue
ci-dessus, à condition de disposer, à proximité immédiate, de produits absorbants pour la récupération
des liquides déversés accidentellement et de réaliser l'opération au-dessus d’un bac étanche, où d'une
couverture absorbante adaptée pour les hydrocarbures.
I. Tout stockage d’un liquide, susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* dansle cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;
* dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
* dans tous les cas, 1000 litres minimum, ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 1 000 litres.
LE La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients, contenant des produits incompatibles, ne sont pas associés à une même
rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées, dès que possible, des eaux pluviales s'y
versant.
V. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés,
soit éliminés comme les déchets.
CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 3.51 : Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un
« permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
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CHAPITRE 41 -CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article411: Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit pas à
l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique, et ce, même en période d'inactivité. |
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et
de la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de
poussières.
Les dispositifs de limitation d'émission de poussières, résultant du fonctionnement de l'installation,
sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception de l'installation prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement
sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'impossibilité de les
stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
* les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation
sont aménagées et convenablement nettoyées ;
* une humidification des pistes est réalisée en période sèche, en puisant la ressource dans
l'ouvrage de gestion des eaux pluviales ;
* la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les
voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout
autre dispositif équivalent sont prévues ;
+ les transports des matériaux de granulométrie, inférieure ou égale à 5 mm, sortant de
l'installation sont assurés par bennes bâchées, ou aspergées, où par tout autre dispositif
équivalent ;
+ Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de dépoussiérage.
Article 41.2: Brülage
Le brôülage des déchets à l'air libre est interdit.
TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 51 -Dispositions générales
Article 511: Dispositions générales
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
Les ouvrages et équipement nécessaires au fonctionnement de l'installation classée et visés par la
nomenclature eau (IOTA) n'engendrent pas de prélèvements, rejets ou impacts supérieurs au seuil de
l'autorisation de ladite nomenclature. En cas de dépassement de ce seuil, le Préfet prend des
dispositions particulières dans le cadre de l'article R. 181-485 et suivant du code de l'environnement.
Article51.2: Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont
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classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la - Nom de la masse d'eau ou de la Prélèvement maximal annuel (*)
ressource commune du réseau (m3/an)
Eaux pluviales de
ruissellement
Réseau AEP SIAEP de Vic-Fézensac 90
(*): le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens, hebdomadaires ou mensuels pour l'année civile,
ne doit pas dépasser cette valeur.
Ouvrage de gestion des eaux pluviales 900
Article 51.3: Prélèvement d'eau en nappe par forage
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d'un forage se font conformément à à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance
du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l’article L. 4111 du code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du
BRGM.
CHAPITRE 5.2 -REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.21: Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ __ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées: eaux des surfaces imperméabilisées (aire
étanche, aire de stationnement...) ;
* les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches...
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doitéonstituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article5.2.2: Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire, autant que possible, la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de
l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Le site dispose de deux dispositifs (bassin de rétention) de gestion des eaux pluviales : un dispositif
existant sur l'emprise « historique du site », un autre à créer sur l'extension.
Article 5.2.3: Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu Rejet aux fossés routiers UE SEE Lip 2 récepteur pour le site existant (Jégun) CONMENHONANEC PROPTIÉTAITE pour l'extension (Lavardens)
bassin de décantation des eaux dispositif de rétention et de
Nature des effluents ruisselant sur le site des _décantation des eaux ruisselant
* installations, sur la carrière
X 496 810 m 497 354 m
FA des (Eombsnti 6 300 036 m 6 299 766 m
Z 197.50 m 196 m
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Article 5.24: Aménagement de points de prélèvement
Les émissaires sont équipés d'un dispositif de prélèvement accessible et entretenu.
Article 5.2.5: Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, notamment celles de l'aire étanche, sont collectées
par un réseau spécifique et traitées par Un où plusieurs dispositifs de traitement adéquat, permettant
de traiter les polluants en présence. |
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société
habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et, dans tous les
cas, au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et
en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.26: Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction inertes
L'exploitant doit s'assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction inertes ne génèrent pas
de détérioration de la qualité des eaux.
Article 5.2.7: Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets (eaux pluviales et eaux de nettoyage) :
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
* le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
* _|àa température est inférieure à 30 °C ;
* les rnatières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme
NF T 90 105);
* la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration
inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101);
* les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114);
* La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
vingt-quatre heures. En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène
et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 5.2.8: Contrôle des rejets d'eaux
Un contrôle de paramètres définies ci-dessus est effectué avec une fréquence annuelle.
Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de
l'Environnement, ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de
dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection, accompagné de commentaires sur
les causes de ces dépassements, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 5.29: Gestion des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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CHAPITRE 61 -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 611: Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer Une nuisance pour celle-ci.
En dehors des tirs de mines, les prescriptions relatives de l'arrêté ministériel, du 23 janvier 1997 modifié,
relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre |
du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire, du 23 juillet 1986,
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont
applicables.
Article61.2: Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché
après le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour
le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de
l'environnement et sont soumis aux dispositions de l'arrêté, du 18 mars 2002, relatif aux émissions
sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Article61.3: Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)
gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention, ou
au signalement d'incidents graves, ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 -NIVEAUX ACOUSTIQUES
Artice6.21: Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la
existant dans les zones à période allant de 7h à 22h, période allant de 22hà7h,
émergence réglementée sauf dimanches et jours fériés | ainsi que les dimanches et jours
| (incluant le bruit de fériés
| l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)
| ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté en Annexe 7
Article62.2: Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l'établissement, les
valeurs suivantes 70 dB(A), pour la période de jour (7h00 à 22h00) et 60 dB(A), pour la période de nuit
(22h00 à 7h00).
Article 6.2.3: Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997.
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rapprochent des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous les 3
ans.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié, ou choisi en accord avec l'inspection des
installations classées, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation, sur une
durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié,
notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de
dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection, accompagné de commentaires sur
les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le suivi des émissions sonores est réalisé aux points suivants :
* Pour les zones à émergences réglementées (ZER) :
« Le Barrot » (n°1),
« Rey » (n°2),
« Lart » (n°3),
« Enhisse » (n°%),
VNVYNNVYN
NY
« le Buscanio » (n°6).
+ __ En limites de propriété (3 points):
> limite Ouest au niveau des installations (n°5),
> limite Nord à hauteur du merlon fermant la trouée (n°7),
> limite Est en direction d'« Enhisse » et « Emblets » (n°8).
CHAPITRE 6.3 -VIBRATIONS
Articde631: Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer, dans les
constructions avoisinantes, des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s, mesurées
suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence __ |Pondération en Hz du signal ï
CE E
5 : oo L 1
30 1 : oo 80 3/8 oo On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers, ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes, à la date de l'arrêté
d'autorisation, et après cette date, dans les immeubles construits et implantés dans les zones autorisées
à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, publiés à la date de l'arrêté
d'autorisation.
Article 6.3.2: Contrôle des vibrations
Le point de mesure des vibrations est situé sur l'habitation la plus proche, au lieu-dit « Enhisse ».
Le respect de la valeur ci-dessus, mesurée suivant les trois axes de la construction, est vérifié dès le
premier tir de mine réalisé sur la carrière, puis tous les 2 ans et à chaque fois que la configuration de la
carrière évolue où qu'une étude vibratoire est réalisée.
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En cas de plaintes, une mesure de la surpression aérienne couplée aux mesures de vibrations pourra
être demandé par l'inspection des installations classées.
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 71 -PRINCIPES DE GESTION
Article 711: Dispositions générales
L'exploitant prend. toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations, pour limiter les quantités de déchets produits. I| assure une bonne
gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
* la préparation en vue de la réutilisation ;
+ le recyclage;
* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
° l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux où avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont
interdits.
Article 71.2: Séparation des déchets
L'exploitant effectue, à l'intérieur de son établissement, la séparation des déchets (dangereux ou non),
de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées, adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les aires d'entreposage de déchets, susceptibles de contenir des produits polluants, sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
Article 71.3: Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants : ñ ; | _ Code des déchets | Nature des déchets |
01 04 12 stériles et autres déchets provenant du lavage et du nettoyage des minéraux
autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 et 01 04 71
13 01 (*) huiles hydrauliques usagées |
13 02 (*) huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification usagées
13 05 (*) contenu de séparateurs eau/hydrocarbures |
D 15 01 01 ‘emballages en papier/carton
| 15 01 02 lemballages en matières plastiques de | | : 15 01 06 lemballages en mélange | 15 02 02(*) labsorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile rnon spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses
160107) |filtres à huile L
| 16 01 13 | pneus hors d'usage
| 16 06 () | piles et accumulateurs | 17 04 05 |fer et acier de a : a
(*) déchet dangereux
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Chaque lot de déchets dangereux, expédié vers l'extérieur, est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au
- négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est
tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 715: Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté, du 29 février 2012, fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
TITRE 8 - PUBLICITÉ - NOTIFICATION -EXÉCUTION
CHAPITRE 81 -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 811 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
> Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Jégun et de Lavardens, Castéra-
Verduzan et Cézan et peut y être consultée.
> Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et les considérants principaux
qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est
affiché aux mairies de Jégun et de Lavardens, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-
verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires ; le même
extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée
identique.
> L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
> L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 81.2: Notification
Le présent arrêté sera notifié à la SAS ETABLISSEMENT RESCANIERES.
Article 81.3: Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gers, et Monsieur le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge:nent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires de Jégun, Lavardens, Castéra-
Verduzan et Cézan ainsi qu'aux conseils des communautés de communes du Grand Auch et de la
Lomagne Gersoise, pour information. 0 y] qe. 2920 Fait à Auch, le. D Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générate-de la préfecture du Gers
Edwige DARRACQ
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Conformément au code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
* _- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée,
* _-par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) - l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) - la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont
pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... rss 3
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION nr rnneennesnsssrsssnssnssnes 3
Article 111 : Exploitant titulaire de l'autorisation... 3
Article 11.2 : Modification et compléments apportés aux prescriptions antérieures... 4
Article 11.3 : Installations non visées par la nomenclature, ou soumises à déclaration, ou soumises
à ENTEBISTTEMENT. srrenesserrsreenenenesenessnenesnesneenseneseeAPPRIS SSRISRERIEERRREIERRRREEREEEURS ä
CHAPITRE 1.2 - Nature des installations... ses ä
Article 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées... ss ssisssrrsrnrnenrnrerenrernerereenerrnrreneenesseesen ressens 4
Article 1.2.2 : L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :................ 4
Article 1.2.3 : Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles
SUIVANTS nrrnrrrrrrrnrerersrrrrrsressreesesneeserecneenneesseneseseneensesneeneeneessnesnessesneseneeeesneseesnesenneceeseeeeeeneeeeeeenee 4
Article 1.2.4 : Autres limites de l'autorisation... ssAUTO TI TESTER EEE TEREETIERETEOTEEUE 6
article 1.2.41 : Droit de propriété... ATEN PR EE RIRE ISERE RE Reese 6
article 1.2.4.2 : Garantie des limites du périmètre... sise 6
Article 1.2.5 : Consistance des installations autorisées... rrrrnrarrrnrnnnsrssnrnnnssansssssssenesssses 6
Article 1.2.6: Périodes et horaires de travail... sise 6
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale... 6
CHAPITRE 1.4 - Récolement des installations... sise 6
CHAPITRE 1.5 - Durée de l'autorisation... sssssssssssssssssssesnsensessensnsnnnsensennenenneeereessennsee 7
Article 1.51 : Durée de l'autorisation... sssssssssssssssssssssssssssereanasennsenneeenenenenennneeennense 7
Article 1.5.2: Caducité...sssssssessssesseneenenenseeneneenneneneneesenessnesenseeensseneeeeseeenoenne 7
CHAPITRE 1.6 - Garanties financières...VIEN 22 PURE ONS JIRRE NNRRNRE A TOUN S AUNE ASE RS SERRE PER RES 7
Article 1.61 : Objet des garanties financières... ss 7
Article 1.6.2 : Montant des garanties financières... sise 7
Article 1.6.3 : Établissement des garanties financières... 8
Article 1.6.4 : Renouvellement des garanties financières... ss 8
Article 1.6.5 : Actualisation des garanties financières... ss 8
Article 1.6.6 : Modification du montant des garanties financières... 8
Article 1.6.7 : Absence de garanties financières... sense 8
Article 1.6.8 : Appel des garanties financières... 8
Article 1.6.9 : Levée de l'obligation de garanties financières... 8
CHAPITRE 1.7 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ nnressrrenersnrrerenensesnensesnerennnnses 9
Article 1.71 : Modification du champ de l'autorisation... ss 9
Article 1.7.2 : Mise à jour de l'étude d'incidence et l'étude de dangers... ss 9
Article 1.73 : Équipements abandonnés... inner 9
Article 1.74 : Changement d'exploitant....... ss sssssssssssssssssssssssssnsnnsesnnnnnenneessennsensnns 9
Article 1.75 : Transfert sur un autre emplacement... sense 10
Article 1.76 : Cessation d'activité... ssssssssssssssessssssssennanseenennenssnneneneneneneseeneneenennee 10
CHAPITRE 1.8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS. neeeiinneneereneneeneineneinenss 10
Article 1.81 : Redevance archéologie préventive... sssisssssssssssssssanrsrenennennensersnnnssenses 10
CHAPITRE 1.9 - VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS... 10
Article 1.91 : Contrôles et analyses..............seseeeuss10
CHAPITRE 110 - SANCTIONS nn nnnnrrnrrreenrnranraneanenneenennnnneneeaneenesnesneeneensnesnnnneenesneseessneessesnssonenee 11
Article 1101: Mesures et sanctions... 11
TITRE 2- GESTION DE LA CARRIÈRE nnnnnreinernrninenenernensnenenenneenenerennenneneneneennenenneeeneneenenenenennee 11
CHAPITRE 21 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONSrrrrensrsnsnrse 11
Article 211 : Objectifs BÉNÉTAUX...nnn nu rrrrrrrrrrrrenrrnessrseneecessnesnsessessessnesssenesssessenseseeeesssserenes 11
Article 21.2: Aménagements préliminaires... ss 11
article 21.21 : Information du public... siennes 11
article 21.2.2 : BOrNAGE...n rires sn nnessesseasnesnesssre nee ssesesesssssncsnesce semences ssnnesannee 11
article 21.2.3 : Clôtures-Panneaux........... nn rrrrererrrrrsrreserneanenenenesesnsrreneenesneesnenesssneessneeensee 11
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article 21.2.5 : Traversée du chemin rural... rennes enenseenessssses12
article 21.2.6 : Merlons..................... ss sissssssssssssessssseessensssereenneeeseenneeesseseeneseeseeesesse 12
Article 21.3 : Mise en service de la carrière... ssssssssesssesssnereenenrennenrenrenennresneneeesrssessnse 12
Article 21.4 : Dispositions d'exploitation... 12
Article 21.41 : Déboisement et défrichage................ ss 12
Article 21.4.2 : Technique de décapage..............ssssssssssssssssnsssssensesnnssenseneennneneneeenneeess 12
Article 21.5 : Fonctionnement de la carrière... ssssssssssssssssnisssnensnssnssenesseeennnnsss 12
article 21.51 : Modalités d'extraction... ss 12
article 21.5:2 : Tirs de MINES... rnrrrrenrsrrnresnansnneerrneennesneeneneneeneesneesesssenesnes 13
article 21.53 : Consignes et plans d'exploitation... ss 13
article 21.5.4 : Plan d'exploitation... 14
article 215.5 : Plañ.-de gestion des déchets d'extraction... 14
CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT nn sirsnrrnssenensesnesseesnessnnes 14
Article 2.21: Intégration dans le paysage... ss 14
Article 2.2.2 : Impacts sur le milieu naturel: mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des IMpPaCtS....... ns nennnrrrnrrnrrrresesesereneneneneneesnasenssessesesssnsssiessees TD
CHAPITRE 2.3 - REMISE EN ÉTAT nniinnenennneennnennieneenenenneenennene 15
Article 2.31 : Conditions de remise en état... ss 15
article 2.311 : Remise en état du site en renouvellement sur la commune de Jégun..................... 15
article 2.31.2 : Remise en état de l'extension du site sur la commune de Lavardens................. 16
Article 2.3.2 : Remblayage.................... sense 16
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE nnnerneerrnnrnnereeeeneneeneneenerennenss 17
Article 2.41 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)..................... 17
CHAPITRE 2,5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS. rrrsrnrnensesseenensniecensnssnrenemessnesnceesseseneeenensseseesee 17
Article 2.51 : Déclaration et rapport... sise 17
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION....17
Article 2.61 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 17
TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES... ReRL mn18
CHAPITRE 31 - GÉNÉRALITÉS...... nu enennrnennnreneeineneneneenenenneenes 18
Article 311 : Conformité à l'étude de dangers... sise 18
Article 31.2 : Propreté de l'installation et de ses abords... 18
Article 31.3 : Contrôle des accès... sise 18
Article 31:41: Cireulatioh dans l'établissement... ts ansnenenns 18
Article 3.21 : Moyens de lutte contre l'incendie... ss 18
CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS 18
Article 3.31 : Installations électriques anne De nee Me Mec lee 18
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES..................... 19 Article 3.41 :Rétentions et confinement... 19 CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION. nssssssssssresssnsssessrsessescncssssnessennessesseneeeesessseseenese 15 DROIT 19 TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ere 20 CHAPITRE 41 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS... none en eme on enr en esssc sens ensssemeeseses messe Manson 20 Article 411 : Dispositions générales... ss 20 Article 41.2 : Brûlage......... ss sssssenessssnsennenssssnnesenssneenessnesnsesnsassssnenseessceeseaneessnsesesneeeneneee 20 TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 20 CHAPITRE 51 - Dispositions générales...PURE FRONT ETTERRER EPUCRRRISEURRSREUES -PREUE20 Article 511 : Dispositions générales... ses 20 Article 51.2 : Origine des approvisionnements en eau... 20 Article 51.3 : Prélèvement d'eau en nappe par forage... ssssssse21 CHAPITRE 5.2 - REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX nn rrrrnenrenesnesnensessenesesssneesesesnseseennee 21 Article 5.21 : Identification des effluents...em rene ne Men nes ess ee een rene Pne nn enr am eee re esse Mec teen 21 Article 5.2.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement................ssss 21 Article 5.2.3 : Localisation des points dé rejet... ss 21
- p29/50
PREF-DCL - 32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE MATÉRIAUX 257 Article 5.2.4 : Aménagement de points de prélèvement... 22
Article 5.2.5 : Eaux pluviales susceptibles d'être polluées................. ss 22
Article 5.2.6 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction inertes....22
Article 5.2.7 : Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets (eaux pluviales et eaux de
NnettOYALE) :...... ni rrnnrerrnernrrsrnresnensssssnesssneessnsseneesssessenessesscnnenneenensnnesseeneneseesnennn ee esensneen seen22
Article 5.2.8 : Contrôle des rejets d'eaux... siienennnnrrreernereeneerenenneeeneennee 22
Article 5.2.9: Gestion des eaux domestiques... 22
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONSuerenernnernenrennnnse 23
CHAPITRE 61 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. nnnnnrennrnrrnenernnrnrenrneeerneenenenreeenenennee 23
Article 611 : Aménagements... DIRE OST PRET I CES IEIS ISIN RIOUL APPEREES PESEU PRES RTE TEE 23
Article 61.2 : Véhicules et engins... sssssssssssssssssssesssnsssnenssnsnsensenseesssessnnsnnes 23
Article 61.3 : Appareils de communication... 23
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES :....nnrrirnrrrsrsrsnesresrenresrenrsnesneseseeneeneeneenneenenneeneeenees 22
Article 6.21: Valeurs limites d'émergence............ ss 23
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 23
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence... nsssresseeescnosense srsnnnsssenssenssee 23
CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS...nn ele ne rernernenrnerneneeneeneeneeeneerenenenesnesneeesnssseseeesnenensenneese 24
Article 6.31 : Vibrations... ssssssssssssssssssesnenesssnssenensenssensnssnnnrneesseeeneeesesenessnnee 24
Article 6.3.2 : Contrôle des vibrations... sienne 24
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS... 25
CHAPITRE 71 - PRINCIPES DE GESTION rrsnnssnsrrnrenrensoneeresnesesnesnaseaseassessennss senc esneeseenens 25
Article 711 : Dispositions générales... sienne 25
Article 71.2 : Séparation des déchets... sssssssssssssssssssrsnenssnansnssenesnnssense 25
Article 71.3 : Déchets produits par l'établissement... ss 25
(*) déchet dangereux... ssssssesssssssssssnssnsanseressneseseresessersnesnesseeesnenseeeenseesesne 25
Article 71.4 : Transport... ssssssssssssssssssssensennesnnesssennessesnnessasssnesnssnsesssnseseessssereenesssnnes 26
Article 71.5 : Suivi des déchets... ss 26
TITRE 8 - PUBLICITÉ — NOTIFICATION - EXÉCUTION nnnrrrreeneineenenneenneeneennennninee 26
CHAPITRE 81 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION en 26
Article 811: Publicité... sssssssssssssssssssnsennesernrrseenssesseessesssessneessessssseseesseasesneeenessnee 26
Article 81.2 : Notification... 26
Article 81.3 : EXÉCUTION......nn nn nnrrrrrnrrenrernesnerresneesesnesnnesnesesennescreseneneessesessseeseeesncessnseeese 26
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PREF-DCL - 32-2020-12-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE, DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE MATÉRIAUX 258 ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
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32-2020-12-14-004
Decision prorogeant de 6 mois la validité de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Décision prorogeant de 6 mois la validité de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2020
PREF-DCL - 32-2020-12-14-004 - Decision prorogeant de 6 mois la validité de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 279 PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
POUR L'ANNÉE 2020
DECISION PROROGEANT DE 6 MOIS LA VALIDITE DE LA
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
En raison de circonstances liées au COVID-19, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, arrêtée comme suit, au titre de l'année 2020, est prorogée jusqu'au 30 juin 2021:
Mme Valérie ANGELE
Ex- Formateur en agro-alimentaire, actuellement mère au foyer
M. Bernard BERNHARD
Principal de collège en retraite
Mme BONNET-MEUNIER
Fonctionnaire teriitoriale en retraite
M. Gilles CONTESSI
Chef d'établissement scolaire en retraite
M. Nicolas DARCANGE
Directeur général adjoint au sein d'une collectivité territoriale
Mme Georgette DEJEANNE
Attachée de préfecture en retraite
M. Jean ESPIAU
Fonctionnaire retraité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
M. Michel HIGOA
Major de gendarmerie en retraite
M. Patrick HUMBERT
Directeur de société en retraite
M. Raymond LAFFARGUE
Ingénieur à la retraite, expert judiciaire
M. Hugues LAFFONT
Consultant en stratégie, coach professionnel
Affaire suivie par.EE AA TENER
Méi. Fat née ousementales@gers.gouv.fr
Tél :05 62 61 3460 3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WUWw.gersgouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-12-14-004 - Decision prorogeant de 6 mois la validité de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 280 Mme Nelly LAROCHE-RACLOT
Chef d'établissement scolaire en retraite
M. Régis LEBASTARD
Directeur des services techniques et de l'urbanisme en mairie
M. Christian MARRAST
Inspecteur des douanes en retraite
M. André MARTIN
Cadre supérieur des télécommunications en retraite
Mme Leila MEDELSI-DJEZZAR
Architecte |
M. Jacques MELLIET
Technicien supérieur en chef de l'équipement en retraite
M. Jean-Luc MIMOUNI
Géomètre-Expert Foncier en retraite
M. Frédéric PITOUX |
Brigadier de la réserve opérationnelle de la gendarmerie du Gers
Chef d'exploitation d'un élevage avicole
M. Michel RAGET
Officier de gendarmerie en retraite
M. René SEIGNEURIE
Cadre supérieur EDF en retraite
Cette liste départementale sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le Gers et pourra être consultée à la Préfecture ainsi qu'au greffe du Tribunaï Administratif de Pau. La
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos
— Cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Auch, le 1 & DEC. 2020
La Présidente de la Commission
Présid te du Tribunal!
Välére QUEMENER
Affaire suivie par. Frédéric GUERTENER
Méi. n\ 2.1 ementales@g:rs.gouv.fr
Tél ; 5 62 614460
3 Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH
WWVY.gers.BOUV.fr
PREF-DCL - 32-2020-12-14-004 - Decision prorogeant de 6 mois la validité de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 281 Secrétariat général commun départemental
32-2020-12-16-001
MS SAD MADY Magalie Recepisse declaration
SAP878115872 16-12-20
Secrétariat général commun départemental - 32-2020-12-16-001 - MS SAD MADY Magalie Recepisse declaration SAP878115872 16-12-20 282 EX = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS :
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878115872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gers le 9 décembre 2020 par Madame Magalie MADY en qualité de Présidente, pour
l'organisme MS SAD dont l'établissement principal est situé 63 Route de Polastron - 32130 BEZERIL et
enregistré sous le N° SAP878115872 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 16 décembre 2020
Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
Le Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Jean-Luc CATANAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux! auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Secrétariat général commun départemental - 32-2020-12-16-001 - MS SAD MADY Magalie Recepisse declaration SAP878115872 16-12-20 283 Sous-préfecture de Mirande
32-2020-12-16-002
SP-MIRANDE-20121611310
renouvellement habilitation funéraire SARL Marbrerie Cahuzac à Vic-Fezensac
Sous-préfecture de Mirande - 32-2020-12-16-002 - SP-MIRANDE-20121611310 284 EE _ Sous-Préfecture de MIRANDE
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité |
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
(n°2020-32-60)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,
L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n°32-2018-01-15-002 du préfet du Gers en date du 15 janvier 2018 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «SARL
Marbrerie Cahuzac» sis rue du Mas Vieux à Vic-Fezensac (32190) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 15 décembre 2020 par la SARL Marbrerie Cahuzac sise rue du Mas Vieux à Vic-Fezensac (32190) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de MIRANDE ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement funéraire « SARL Marbrerie Cahuzac» exploité par Monsieur Julien CAHUZAC gérant de l'établissement situé rue du Mas Vieux à Vic-Fezensac (32190) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation de funérailles
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation de chambre funéraire
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil
- fourniture de personnes et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
è
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél:0562614442 +
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE
WWW.gers.goUv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2020-12-16-002 - SP-MIRANDE-20121611310 285 Article 2 :
La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 1° janvier 2021.
Article 3 :
Le numéro de l’habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement
est le :
2020-32-60
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après mise
en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE -— avenue Laplagne 32300 MIRANDE
- hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur - Direction générale des collectivités
territoriales — Place Beauvau 75008 PARIS |
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,
cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Madame la Sous-Préfète de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de MIRANDE
Mirande, le D
Détpfine GRAIL-DUMAS
Sous-préfecture de Mirande - 32-2020-12-16-002 - SP-MIRANDE-20121611310 286 Sous-préfecture de Mirande
32-2020-12-17-002
SP-MIRANDE-20121711240
renouvellement habilitation funéraire SARL Adour Funérarium
Sous-préfecture de Mirande - 32-2020-12-17-002 - SP-MIRANDE-20121711240 287 EE | :__ Sous-Préfecture de MIRANDE
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
(n°2020-32-141)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19, L 2223-23, R 2223-56 à R 2223-65 et D 2223-80 à D 2223-87 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à l’habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n°32-2019-07-18-001 du préfet du Gers en date du 18 juillet 2019 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «SARL Adour
Fuñérarium» sis 5, place du 8 mai à Plaisance du Gers (32160) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire adressée le
15 décembre 2020 par la SARL Adour Funérarium sise 5, place du 8 mai à Plaisance du Gers (32160) ;
VU l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés faisant
apparaître l’activité de funérarium ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de MIRANDE ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement funéraire « SARL Adour Funérarium» exploité par Messieurs Fabrice BOUTHONNIER et Damien BATAILLES-CASAJOUS gérants de l'établissement situé 5, place - du 8 mai à Plaisance du Gers (32160) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- gestion et utilisation de chambre funéraire
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél : 05 62 61 44 42
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE
u WWww.gers.£gOUv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2020-12-17-002 - SP-MIRANDE-20121711240 288 Article 2 :
La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 1°’janvier 2021.
Article 3:
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement
est le :
2020-32-141
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après mise
en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités
territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation
doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE -— avenue Laplagne 32300 MIRANDE
- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction généralè des collectivités
territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU -— villa Noulibos - 50,
cours Lyautey 64010 PAU Cédex |
Article 7 :
Madame la Sous-Préfète de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de MIRANDE
Mirande, le 11 pet. DA LS | mes, À
Delphine GRAIL-DUMAS
Sous-préfecture de Mirande - 32-2020-12-17-002 - SP-MIRANDE-20121711240 289