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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-001
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD (4 pages) Page 5
32-2024-11-29-00031 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT MODIF
2024.pdf (2 pages) Page 10
32-2024-11-29-00032 - EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT MODIF
2024.pdf (3 pages) Page 13
32-2024-11-29-00038 - ESMS EPSL DT MODIF 2024.pdf (3 pages) Page 17
32-2024-11-20-00002 - liste éts PH CPOM 2025-2026 signé (3 pages) Page 21
32-2024-11-29-00039 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT2 2024 (3 pages) Page 25
32-2024-11-29-00040 - SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT
2024.pdf (3 pages) Page 29
32-2024-11-29-00041 - SSIAD CH MAUVEZIN DT 2024.pdf (2 pages) Page 33
32-2024-11-29-00042 - SSIAD CH NOGARO DT 2024.pdf (2 pages) Page 36
32-2024-11-29-00043 - SSIAD CHI LOMBEZ DT 2024.pdf (2 pages) Page 39
32-2024-11-29-00044 - SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
DT 2024.pdf (3 pages) Page 42
32-2024-11-29-00045 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 2024.pdf (3
pages) Page 46
32-2024-11-29-00046 - SSIAD SA CLINIQUE PASTEUR DT 2024.pdf (3 pages) Page 50
DDETS-PP /
32-2024-12-26-00003 - Arrêté portant création d'un Foyer Jeunes
Travailleurs de 46 logements situé sur la commune de L'Isle-Jourdain (3
pages) Page 54
DDETS-PP / Direction
32-2024-12-26-00004 - Liste - Projet soumis à l'avis de la commission de
sélection et d'information d'appel à projet du 27 novembre 2024 (1
page) Page 58
DDT / Direction
32-2024-12-02-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses
collaborateurs. (6 pages) Page 60
32-2024-12-02-00035 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. (4 pages) Page 67
32-2024-12-02-00036 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'engagements juridiques : programme n° 354
"administration territoriale de l'Etat" (2 pages) Page 72
2 DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-12-17-00004 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des
dégâts de grand gibier pour 2025 (2 pages) Page 75
32-2024-12-17-00003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le
maïs et la vigne pour 2024 (2 pages) Page 78
32-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les
céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2024 (3 pages) Page 81
DDT / Service eau et risques
32-2024-12-12-00003 - Arrêté portant modification à l'agrément de la
société ETA Dupouy Paul pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non-colectif (2 pages) Page 85
DDT / Service Énergies, Connaissances et Urbanisme
32-2024-12-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté
n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la carte communale de la
commune de Gaujac (2 pages) Page 88
32-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
carte communale de Tournan (4 pages) Page 91
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire
actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société
LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication
d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5 rue Paul Langevin
sur le territoire de la commune d'Auch (6 pages) Page 96
32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA
VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de
préparation et conditionnement de vins sur le territoire de la commune
de Lasserade (11 pages) Page 103
32-2024-12-03-00002 - Travaux de conservation cadastrale année 2025 (2
pages) Page 115
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2024-12-19-00002 - AP MÉDAILLE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DÉVOUEMENT (1 page) Page 118
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
FLEURANCE (2 pages) Page 120
3 Sous-préfecture de Mirande /
32-2024-12-10-00001 - Spref32-i2024121007410 (2 pages) Page 123
4 ARS - DD32
32-2024-12-18-00003
CAMSP DT MOD 2024 ARS CD
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 5 Ex
RÉPUBLIQUE
Sn
er
versé
RANÇARE ne rare Ÿ * # i
DECISION TARIFAIRE N°16259 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 32 - 320783038
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DU GERS - 320002769
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VLi
VU
VU
VU
VU
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023;:
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/1 1/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le Contrat aol d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2020, prenant effet au 21/12/2020;
1" Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADPEP 32 (320783038), a été fixée à 1 357 854,60 €, dont -16 667,00 € à titre non reconduc- tible.
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 6 -personnes handicapées: 1 357 854,60 € (dont 1 086 283,08 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
320002769 | 1357 854,60 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 113 154,55 € (dont 90 523,59 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’As-
surance Maladie s’élève à 1 086 283,08 €. Celle imputable au Département de |
2715715826
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 90 523,59 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 22 63 0,96 €.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale Département (en
Maladie (en €) €)
320002769 1 086 283,08 | 271 571,52
Article 2 À compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
| globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à | 378 687,60 €. Elle se répartit de la
manière suivante :
-personnes handicapées : 1 378 687,60 €
(dont 1 102 950,08 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT prR | Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD
320002769 | 1 378 687,60 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 114 890.63 € (dont 91 912,50 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’As-
surance Maladie s'élève à 1 102 950,08 €. La dotation imputable au Département est de
275 737,52 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s'établit à 91 912,50 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 22 978,12 €.
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 7 Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FINESS . | die (en €) L €
320002769 1 102 950,08 215 737,52
Article 3 Les récours contentieux dirigés cantre la présente décision doivent étre poriés devant le Tribunat Administratif sis 9, Rue Tastet 33000 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou pour lés personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de FARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à Féntité gestionnaire { ADPEP 33 3204783038) et aux structures concernées.
Fait à AUCH, le 18 Décembre 2024
P/Le Directeur Général ét psr c'légation ane Fe a pan ms en dé Pcee ilippe DUPOUY La Directrice Départemeañt:.2 Adjointe FRHIPP F ' Responsäble du pôle Animation et
Transformation de l'Offre
Présiden du Conseil Départemental
du GERS
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 8 ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00003 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 9 ARS - DD32
32-2024-11-29-00031
EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT MODIF
2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00031 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT MODIF 2024.pdf 10 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE hezceRegorae Same
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20199 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ANRAS - 3107838609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD ST DOMINIQUE AUCH - 320784606
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
é
ééé
E
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision tarifaire initiale n° 4318 en date du 17 juin 2024
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ANRAS (310788609), a été fixée à 1 570 932,79 €, dont 574 473,78 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 570 932,79 €
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00031 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT MODIF 2024.pdf 11 Dotations (en €)
Hébergement Hébergement 1 da : FINESS permanent UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD
320784606 1 570 932,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s établit à 130 911,07 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 996 459,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 996 459,02 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement «1 4: FINESS permanent UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD
320784606 996 459,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s établit à 83 038,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANRAS (310788609) et aux structures concernées.
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
Delphine BESSIÈERE
ë roftre de
W. Dep} fé BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00031 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT MODIF 2024.pdf 12 ARS - DD32
32-2024-11-29-00032
EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT
MODIF 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00032 - EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT MODIF 2024.pdf 13 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
ODhezcczRégionar à Santé
dcvtare
DECISION TARIFAIRE N°20219 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ST JACQUES - 320780471
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
é
ééé
é
€
E
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4970 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ST JACQUES -320780471
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00032 - EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT MODIF 2024.pdf 14 Atticle 1°1
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 535 879,37 € au titre de 2024, dont 105 675,85 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 989,95 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1535 879,37 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 430 203,53 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi °2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 430 205,53 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s établit à 119 183,63 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00032 - EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT MODIF 2024.pdf 15 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE L'ISLE- JOURDAIN (320000268) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00032 - EHPAD SAINT JACQUES L ISLE JOURDAIN DT MODIF 2024.pdf 16 ARS - DD32
32-2024-11-29-00038
ESMS EPSL DT MODIF 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00038 - ESMS EPSL DT MODIF 2024.pdf 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
ODhezcczRégionar à Santé
dcvtare
DECISION TARIFAIRE N°20206 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE - 320004310
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CADEOT - 320783137
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA PEPINIERE - 320782782
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE TANE - 320782972
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD EPSL SITE DE FLEURANCE - 320784572
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
é
ééé
É
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00038 - ESMS EPSL DT MODIF 2024.pdf 18 VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4325 en date du 17 juin 2024
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL) DE LOMAGNE (320004310), est désormais fixée à 9 454 967.88 €, dont 160 988,13 € à titre non reconductible.
Article 1%
- personnes âgées : 9 440 537.05 €
Dotations (en €)
FINESS mu UHR PASA po Accueil de jour SSIAD
320782782 1 318 279,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782972 3 713 549,26 0,00 0,00 109 881,07 0,00 0,00
320783137 2 393 873,58 0,00 0,00 61 045,04 237 834,10 0,00
320784572 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 606 074,08
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s établit à 786 711.42 €.
-personnes handicapées : 14 430,83 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
320784572 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 430,83
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 202,57 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 293 979.76 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 9 279 548.93 €
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00038 - ESMS EPSL DT MODIF 2024.pdf 19 Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | à ccueil de jour SSIAD permanent temporaire
320782782 1 318 279,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782972 3 713 549,26 0,00 0,00 109 881,07 0,00 0,00
320783137 2 236 922,58 0,00 0,00 61 045,04 237 834,10 0,00
320784572 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 602 036,96
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s établit à 773 295.74 €
-personnes handicapées : 14 430,83 €
(imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320784572 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 430,83
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 202,57 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (3200004310) et aux structures concernées.
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00038 - ESMS EPSL DT MODIF 2024.pdf 20 ARS - DD32
32-2024-11-20-00002
liste éts PH CPOM 2025-2026 signé
ARS - DD32 - 32-2024-11-20-00002 - liste éts PH CPOM 2025-2026 signé 21 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
LE DEPARTEMENT
ARRETE MODIFICATIF CONJOINT
portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) sur la période 2025-2026
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental du Gers,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article 313-12-2 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Monsieur Didier JAFFRE ;
VU la Décision n°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de la décision n°2023-3696 portant délégation
de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'arrêté n°R76-2017-124 du 11 mai 2017 portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté modificatif n° R76-2018-055 du 21 mars 2018 portant fixation de la liste des établissements et services
médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016 -2021 ;
VU l'arrêté modificatif n° R76-2019-032 du 15 février 2019 portant fixation de la liste des établissements et services
médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016 -2021 ;
VU l'arrêté modificatif n° R76-2022-033 du 11 février 2022 portant fixation de la liste des établissements et services
médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2016 -2021 ;
VU l'arrêté modificatif n° R76-2023-149 du 2 août 2023 portant fixation de la liste des établissements et services
médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la période 2023 -2024 ;
CONSIDERANT que la programmation des CPOM concernant les ESMS à compétence unique ARS pour personnes en
situation de handicap fait l’objet d’un arrêté spécifique ;
CONSIDERANT l'instruction DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 autorisant un délai
supplémentaire de trois ans au calendrier de signature des CPOM, soit une signature pouvant aller jusqu’au 31
décembre 2024.
CONSIDERANT l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 autorisant à nouveau un délai
supplémentaire de deux ans au calendrier de signature des CPOM, soit une signature pouvant aller jusqu'au 31
décembre 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur
Général des Services du Département du Gers;
ARS - DD32 - 32-2024-11-20-00002 - liste éts PH CPOM 2025-2026 signé 22 ARRETENT
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’annexe de l’arrêté susvisé N° R76-2023-149.
Article 2 : Conformément à l'article 75 III de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, pour l'application du premier
alinéa de l'article L. 313-12-2 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du | de l’article
75 Ill susmentionné, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
est établie en annexe du présent arrêté.
La liste figurant en annexe du présent arrêté fixe également la date prévisionnelle de signature du contrat avec le
gestionnaire et, le cas échéant les autres autorités de tutelle (ARS ou autre Conseil Départemental) potentiellement
concernées par la négociation du contrat.
Article 3 : La liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens établie
en annexe du présent arrêté est révisable chaque année.
Article 4 : Toute personne intéressée est invitée à présenter ses observations sur la présente liste par courrier adressé
au Directeur Général de l’ARS Occitanie et/ou au Président du Conseil Départemental du Gers.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur Général des
Services du Département du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait, le 20 novembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Philippe DUPOUY
Régionale de Santé Occitanie
Président
Didier JAFFRE du Conseil Départemental du Gers
Pa Se :
La Directrice Gé /
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32-2024-11-29-00039
SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT2 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00039 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT2 2024 25 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
ODhezcczRégionar à Santé
dcvtare
DECISION TARIFAIRE N°26331 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
Service
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADOM TRAIT D'UNION - 320003601
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION - 320003676
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2019, prenant effet au 19/02/2019;
DECIDE
Article 121 Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADOM
1
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00039 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT2 2024 26 TRAIT D'UNION (320003601), est désormais fixée à 561 863,07 €, dont 4 070,32 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 547 182,18 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement] Accueil SSIAD permanent temporaire de jour
320003676 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 547182.18
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 45 598,51 €.
-personnes handicapées: 14 680,89 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003676 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 680,89
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 223,41 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 557 792,75 €. Elle se répartit de la manière suivante :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 543 111,86 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil [AD FINESS permanent UHR PASA temporaire de jour ss
320003676 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 543 111,86
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s établit à 45 259,32 €
-personnes handicapées : 14 680,89 €
(imputable à l'Assurance Maladie)
2
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00039 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT2 2024 27 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003676 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 680,89
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 223,41 (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ADOM TRAIT D'UNION 320003601) et aux structures concernées.
Delphine BESSIÈRE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00039 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT2 2024 28 ARS - DD32
32-2024-11-29-00040
SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT
2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00040 - SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 2024.pdf 29 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
ODhezcczRégionar à Santé
dcvtare
DECISION TARIFAIRE N°21852 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE - 320003197
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) —
SSIAD CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE - 320003221
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/02/2018, prenant effet au 14/02/2018;
DECIDE
Article 1° Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
1
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00040 - SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 2024.pdf 30 CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE (320003197), est désormais fixée à 608 579,91 €, dont 4 293,99 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 581 505,30 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement] Accueil SSIAD permanent temporaire de jour
320003221 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 581505.30
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 48 458,77 €.
-personnes handicapées: 27 074,61 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003221 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 074,61
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 256,22 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 604 285,93 €. Elle se répartit de la manière suivante :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 577 211,32 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement| Accueil SSIAD permanent temporaire de jour
320003221 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 577 211,32
our 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s établit à 48 100,94 €
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00040 - SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 2024.pdf 31 -personnes handicapées : 27 074,61 €
(imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003221 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 074,61
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 256,22 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE 320003197) et aux structures concernées.
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00040 - SSIAD ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 2024.pdf 32 ARS - DD32
32-2024-11-29-00041
SSIAD CH MAUVEZIN DT 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00041 - SSIAD CH MAUVEZIN DT 2024.pdf 33 EM
FRANÇAISE
Fraternité
RÉPUBLIQUE 1 f
here Santé
DECISION TARIFAIRE N°26459 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CH MAUVEZIN - 320784994
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
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E
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À
Article
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globale de soins est désormais fixée à 537 878,28 € au titre de 2024 dont 26 104,18 € à titre non reconductible. Elle se répartit désormais comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 524 094,61 € (fraction forfaitaire s'élevant à 43 674,55 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 783,67 € (fraction forfaitaire s'élevant à 1 148,64 €).
2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 511 774,09€ :
1
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00041 - SSIAD CH MAUVEZIN DT 2024.pdf 34 - Pour l'accueil de personnes âgées : 497 990,42 € (douzième applicable s'élevant à 41 499,20 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 783,67 € (douzième applicable s'élevant à 1 148,64 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MAUVEZIN (320780182) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
Delphifé BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00041 - SSIAD CH MAUVEZIN DT 2024.pdf 35 ARS - DD32
32-2024-11-29-00042
SSIAD CH NOGARO DT 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00042 - SSIAD CH NOGARO DT 2024.pdf 36 EM
FRANÇAISE
Fraternité
RÉPUBLIQUE 1 f
here Santé
DECISION TARIFAIRE N°26460 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CH NOGARO - 320784697
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
é
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À
Article
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globale de soins est fixée à 721 071,77 € au titre de 2024 dont 3 971,39 € à titre non reconductible. Elle se répartit désormais comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 705 047,17 € (fraction forfaitaire s'élevant à 58 753,93 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 024,60 € (fraction forfaitaire s'élevant à 1 335,38 €).
2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 717 100,38€ :
1
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00042 - SSIAD CH NOGARO DT 2024.pdf 37 - Pour l'accueil de personnes âgées : 701 075,78 € (douzième applicable s'élevant à 58 422,98 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 024,60 € (douzième applicable s'élevant à 1 335,38 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH NOGARO (320780208) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
Delphine BESSIÈRE
La Direct Offre
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7
Delphifé BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00042 - SSIAD CH NOGARO DT 2024.pdf 38 ARS - DD32
32-2024-11-29-00043
SSIAD CHI LOMBEZ DT 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00043 - SSIAD CHI LOMBEZ DT 2024.pdf 39 EM
FRANÇAISE
Fraternité
RÉPUBLIQUE 1 f
here Santé
DECISION TARIFAIRE N°26461 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CHI LOMBEZ - 320784655
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
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À
Article
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globale de soins est fixée à 744 591,33 € au titre de 2024 dont 23 979,80 € à titre non reconductible. Elle se répartit désormais comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 708 899,99 € (fraction forfaitaire s'élevant à 59 075,00 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 691,34 € (fraction forfaitaire s'élevant à 2 974,28 €).
2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 720 611,53€ :
1
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00043 - SSIAD CHI LOMBEZ DT 2024.pdf 40 - Pour l'accueil de personnes âgées : 684 920,19 € (douzième applicable s'élevant à 57 076,68 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 691,34 € (douzième applicable s'élevant à 2 974,28 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI LOMBEZ SAMATAN (320780174) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00043 - SSIAD CHI LOMBEZ DT 2024.pdf 41 ARS - DD32
32-2024-11-29-00044
SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE
GASCOGNE DT 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00044 - SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE DT 2024.pdf 42 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
ODhezcczRégionar à Santé
dcvtare
DECISION TARIFAIRE N°26328 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE - 320783467
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) —
SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE - 320782816
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/04/2019, prenant effet au 17/04/2019;
DECIDE
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00044 - SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE DT 2024.pdf 43 Article 1° Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE (320783467), est désormais fixée à 2 071 683,22 €, dont 14 388,28 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 002 359,89 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil
FINESS permanent UHR PASA temporaire de jour SSIAD
320782816 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2002359.89
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 166 863,32 €.
-personnes handicapées: 69 323,33 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320782816 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 323,33
Article 2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 5 776,95 € (imputable à l'Assurance Maladie)
A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 057 294,94 €. Elle se répartit de la manière suivante :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la 1oi°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 1 987 971,61 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement| Accueil SSIAD permanent temporaire de jour
320782816 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 987 971,61
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00044 - SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE DT 2024.pdf 44 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 165 664,30 €
-personnes handicapées : 69 323,33 €
(imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320782816 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 323,33
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 5 776,94 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE 320783467) et aux structures concernées.
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00044 - SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE DT 2024.pdf 45 ARS - DD32
32-2024-11-29-00045
SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00045 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 2024.pdf 46 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
ODhezcczRégionar à Santé
dcvtare
DECISION TARIFAIRE N°21844 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE - 320784622
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/06/2019, prenant effet au 14/06/2019;
DECIDE
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00045 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 2024.pdf 47 Article 1° Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334), est désormais fixée à 616 406,22 €, dont 3 392,20 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 589 109,26 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil
FINESS permanent UHR PASA temporaire de jour SSIAD
320784622 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 589109.26
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 49 092,44 €.
-personnes handicapées: 27 296,96 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320784622 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 296,96
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 274,74 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 613 014,02 €. Elle se répartit de la manière suivante :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 585 717,06 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil
FINESS permanent UHR PASA temporaire de jour SSIAD
320784622 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 585 717,06
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s établit à 48 809,76 €
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00045 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 2024.pdf 48 -personnes handicapées : 27 296,96 €
(imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320784622 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 296,96
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 274,75 € (dont 2 274,75 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CROIX ROUGE FRANCAISE 7150721334) et aux structures concernées.
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00045 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 2024.pdf 49 ARS - DD32
32-2024-11-29-00046
SSIAD SA CLINIQUE PASTEUR DT 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00046 - SSIAD SA CLINIQUE PASTEUR DT 2024.pdf 50 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
ODhezcczRégionar à Santé
dcvtare
DECISION TARIFAIRE N°26324 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA CL PASTEUR - 3 10000096
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CLINIQUE PASTEUR - 320784804
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
é
ééÉé
é
€
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2020, prenant effet au 06/07/2020;
DECIDE
Article 1°1 Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SA
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00046 - SSIAD SA CLINIQUE PASTEUR DT 2024.pdf 51 CLINIQUE PASTEUR (310000096), est désormais fixée à 1 717 629,95 €, dont 24 591,36 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 692 164,88 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement] Accueil SSIAD permanent temporaire de jour
320784804 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1692164.88 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 141 013,74 €.
-personnes handicapées: 25 465,07 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320784804 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 465,07
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 122,09 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 693 038,60 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 1 667 573,52 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement] Accueil
FINESS permanent UHR PASA temporaire de jour SSIAD
320784804 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 573,52
our 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 138 964,46 €
-personnes handicapées : 25 465,07 €
2
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00046 - SSIAD SA CLINIQUE PASTEUR DT 2024.pdf 52 (Imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320784804 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 465,07
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 122,09 € (dont 2 122,09 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( SA CL PASTEUR 310000096) et aux structures concernées.
Delphine BESSIÈRE
47 Dep} fé BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00046 - SSIAD SA CLINIQUE PASTEUR DT 2024.pdf 53 DDETS-PP
32-2024-12-26-00003
Arrêté portant création d'un Foyer Jeunes
Travailleurs de 46 logements situé sur la
commune de L'Isle-Jourdain
DDETS-PP - 32-2024-12-26-00003 - Arrêté portant création d'un Foyer Jeunes Travailleurs de 46 logements situé sur la commune de L'Isle-Jourdain 54 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et Inclusion Sociale
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant création d'un Foyer Jeunes Travailleurs de 46 logements
Situé sur la commune de l’Isle-jourdain
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, les articles D 313-2, D 313-11 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 351-55 :
Vu la publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du 5 avril 2024, de l'avis d'appel à projet n°32-2024-052 pour l'ouverture de places de foyer de jeunes travailleurs ;
Vu le projet déposé par l'association ALOJEG et ALTEAL ;
Vu le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projet réunie le 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable donné par la commission de sélection d'appel à projet du 27 novémbre 2024 pour la création de 50 places de foyers de jeunes travailleurs ;
Considérant que cette création répond à un besoin clairement identifié dans tous les documents de planification faisant état d'une offre dédiée aux jeunes insuffisante sur la commune de l'Isle- Jourdain :;
Considérant que la proportion de petits logements à destination des jeunes dans le parc locatif social est limitée :
Considérant que ce projet permet une réponse rapide de logement de courte durée à des jeunes :
Affaire suivie par : Corinne Marambat
Mél. : corinne.marambat@gers.gouv.fr
Tél:058167 2220
Adresse postale :
Cité administrative — Place du Foirail —- 32020 AUCH cedex 9
DDETS-PP - 32-2024-12-26-00003 - Arrêté portant création d'un Foyer Jeunes Travailleurs de 46 logements situé sur la commune de L'Isle-Jourdain 55 Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers;
ARRETE
Article 1°
L'autorisation prévue à l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivrée à l'Association pour le Logement des Jeunes dans le Gers -ALOJEG-, sise 2 Ter rue du 8 mai, 32000 AUCH pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs sur la commune de l'Isle-Jourdain, de 46 logements.
Article 2
Ce projet est conforme aux principes qui fondent le projet pédagogique des foyers de travailleurs : mission d'accueil, d'accompagnement socio-éducatif et d'animation.
La résidence accueillera des jeunes autonomes entre 18 et 30 ans, salariés, apprentis ou ayant un projet professionnel en mobilité sociale et professionnelle avec une solvabilité suffisante mais limitée rendant difficile la recherche d'un logement autonome.
Article 3
Conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles l'autorisation est délivrée pour 15 ans. Le renouvellement est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l’article L 312-8 du même code.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
Article 6
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet du Gers conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans autorisation des autorités compétentes concernées.
Affaire suivie par : Corinne Marambat
Mél. : corinne.marambat@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 20
Adresse postale :
Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9
DDETS-PP - 32-2024-12-26-00003 - Arrêté portant création d'un Foyer Jeunes Travailleurs de 46 logements situé sur la commune de L'Isle-Jourdain 56 Article 7
Cet établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 8
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de Pau dans Un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du Gers.
Auch,le 26 Dee 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégati
TE dric KARI-HERKNER
Affaire suivie par: Corinne Marambat
Mél.: corinne. marambat@gers. gouv.fr
Tél: 05 81 67 22 20
Adresse postale :
Cité administrative — Place du Foirait —- 32020 AUCH cedex 9
DDETS-PP - 32-2024-12-26-00003 - Arrêté portant création d'un Foyer Jeunes Travailleurs de 46 logements situé sur la commune de L'Isle-Jourdain 57 DDETS-PP
32-2024-12-26-00004
Liste - Projet soumis à l'avis de la commission de
sélection et d'information d'appel à projet du 27
novembre 2024
DDETS-PP - 32-2024-12-26-00004 - Liste - Projet soumis à l'avis de la commission de sélection et d'information d'appel à projet du 27 novembre 2024 58 +0 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DU GERS des Solidarités et de la Protection des Populations
| Service solidarités et inclusion sociale Liberté Égalité
Fraternité
AUCH, le 26 décembre 2024
LISTE
PROJET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION D'APPEL A PROJET du 27 NOVEMBRE 2024
EN APPLICATION DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
ARTICLES : L- 313-1-1, L- 349-1 à L- 349-4
Un seul projet a été présenté par l'association ALOJEG. Il a recueilli l'avis favorable unanime de la commission de sélection réunie le 27 novembre 2024.
Le projet de création d'un foyer des jeunes travailleur de 50 places à l'isle-Jourdain est classé n°1 pour le Gers.
La présente liste est publiée ce jour, au recueil des actes administratifs de l'État.
Le Directeur,
JL Antoine MAILLARD
DDETS-PP - 32-2024-12-26-00004 - Liste - Projet soumis à l'avis de la commission de sélection et d'information d'appel à projet du 27 novembre 2024 59 DDT
32-2024-12-02-00038
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers à ses collaborateurs.
DDT - 32-2024-12-02-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs. 60 E 3 Direction Départementale des Territoires PREFET Service Direction
DU GERS Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature de Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers à ses collaborateurs.
Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
-VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; -
VU l'arrêté n°89.2539 du 28 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;
VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant. délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des trarisports et de la mer:
VU l'arrêté du 31.mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et “agents non : titulaires exerçant leurs. fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvors du. ministre chargé du développement durable: en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 31 ‘juillet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental ‘adjoint des territoires du Gers à compter du 1° août 2023 ;
VU l'arrêté. préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25- juillet 2023 . porn organisation de la direction départementale des territoires du Gers à compter du 17 Juillet 2023 ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant.M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 032-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun.
DDT - 32-2024-12-02-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs. 61 ARRÊTE
Article 1
Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée à Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers en toutes les matières ainsi qu'aux personnes mentionnées dans le présent arrêté dans le cadre leurs attributions.
Article 2
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
-1° Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale d'administration de l'État, cheffe du service « eau et risques » à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, tous les actes et Correspondances relatifs à la gestion qualitative et quantitative de l'eau et des milieux aquatiques, à la planification dans le domaine de l'eau, à la police de l'eau et à la prévention des inondations, à la police de la navigation, ainsi que ceux relatifs aux risqués naturels, aux actes de nature comptables et budgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées.
La subdélégation lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des. personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par:
- Madame Sandrine AUBIE-LEGENDRE, agent non titulaire sur règlement intérieur natlonal, hors catégorie , chargée de mission « Gouvernance et planification de la ressource en eau, à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la planification dans le domaine de l'eau ; |
- Madame Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité «Qualité de l'eau et milieu aquatique », et Madame Stéphanie ESTEVENON, Ingénieure des travaux publics de l'État en détachement, adjointe à la chefie d'unité «Qualité de l’eau et milieu aquatique » à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la police de l'eau ;
- Monsieur André LECHIGUERO, attaché principal d'administration de l Etat, chef de l'unité « Gestion quantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances rélatifs à la gestion quantitative de l'eau
- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels», à l'effet de signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables et budgétaires relatifs aux risques néturelset à la police de la navigation ;
La. subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
2° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef:du service « cohésion des territoires » et, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducation routière, au transport, à l'éclairage nocturne, aux déplacements, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat - logement et au renouvellement urbain, à la politique de la ville, au nouveau conseil aux territoires.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence où d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par:
DDT - 32-2024-12-02-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs. 62 - Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité « éducation routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière :
- Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité routière ;
- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l’ État, chef du pôle « politiques de l'habitat et de la construction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à l'accessibilité notamment à le. Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction :
- Monsieur Arnaud BARBIE, attaché principal d'administration, chef de l'unité « politiques de l'habitat » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat et à la politique de la ville ;
- Monsieur Philippe ZANARDO, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité « réglementation/construction » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction;
- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnement des territoires-secteur Ouest », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires :
- Madame Clémentine CASTERAN, ingénieur des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité « accompagnement des territoires-secteur est », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux pérsonnes ci-après :
3° Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « énergies, connaissance et urbanisme » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, à l'énergie, au bruit à l'observation et la connaissance du territoire, à l'application du droit des sols ainsi qu'à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de l'unité « planification et urbanisme opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l’action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit dés sols et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Madame Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « transition écologique » , à l'effet designer tous les actes relatifs à l'énergie et au bruit ;
- Madame. Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe de l'unité « information, expertise et développement des territoires »,à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance du territoire.
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
DDT - 32-2024-12-02-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs. 63 4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts et environnement » et Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service à l'effet de signer tous les actes relevant des aides des deux piliers de la PAC, aux aides agricoles et les contrôles afférents; les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER, au suivi des associations syndicales de propriétaires, aux ‘aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi qu'à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, aux actes relatifs à la prédation ;
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite dela délégation de signature du.directeur départemental des territoires, par :
- Madame Maud Le-PAPE, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio et agro- environnementales », à l'éffet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAEC, à l'agriculture biologique, aux aides et réglementations sur les haies et à la prédation;
- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'énvironnement, chef de l'unité « foncier et crises agricoles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion des risques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation-transmission, aux dispositifs agridifffARP, aux politiques foncières, aux bans de vendanges et aux semences ;
- Madame Patricia BACQUEY-ZANETTIN, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité PAC annuellé et contrôles à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux aides du 1° pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2%" pilier de la PAC, au statut d'agriculteur actif, à la conditionnalité, à la gestion des GAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles des aides agricoles, à la conditionnallté, à la gestion des ASA et AFR ;
- Monsieur Rémy OUSTRIERES, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature et forêt », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et Is pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, aux associations syndicales. agréées.
5° Monsieur Rémi TILLÉ, attaché d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme.
6° Monsieur Franck ALBERO ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chéf du service « cohésion des territoires », à l'effet de signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité. défense.
Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, Ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d’ administration, Pascai LAZERGES, attaché principal d'administration, Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire. de l'agriculture et de l'environnement, Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence,
Article 3
La subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BATAILLE, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnément, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur le préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars: fixes implantés sur lé territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :
DDT - 32-2024-12-02-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs. 64 - Messieurs Benoît MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable de l'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de démmages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les . conditions de commission, et de signer tous les actes et.courriers afférents.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur et de M Florent MITAULT, directeur adjoint, subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :
Monsieur Jean-Jacques DELIBES, Ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « énergies, connaissance et urbanisme » ;
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l’ État hors classe, chef du service « cohésion des territoires » ;
Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts et @nvironnement »
Valérie COMME AMIAT attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques ».
Article 5
L'arrêté n°32-2024-11-25-00035 du 25 novembre 2024 est abrogé.
DEC. 2024
| des territoires,
Fait à Auch, le
DDT - 32-2024-12-02-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs. 65 DDT - 32-2024-12-02-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs. 66 DDT
32-2024-12-02-00035
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
DDT - 32-2024-12-02-00035 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 67 E 3 Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Direction
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers :
VU le décret n°2008-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté interministériel-du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'environnement :
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des transports, de l'urbanisme et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 Juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 :
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-2-00003 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers :
VU" l'arrêté du 31 juillet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1* août 2023 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun.
ARRÊTE
DDT - 32-2024-12-02-00035 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 68 Article 1
Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée à. Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers, pour signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP suivants :
N° |. | PROGRAMME
| | Ministère de l'agriculture et de l'allmentation
149 | Forêt, économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
1215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Ministère de la transition écologique
1113 | Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
181 Protection de l'environnement et prévention des [ques
207 Sécurité et circulation routières
217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développement _| durable et de la mer
362 Écologie
” Ministère de l'intérieur ét de l'outre-mer
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de la charte départementale de gestion des opérations du BOP 723
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires du Gers,. M. Xavier VANT,
subdélégation de signature est donnée à Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'État (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code de la commande publique.
Article 3
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 135 dans la limite de 90 000 € à :
+ Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion des territoires ».
Article 4
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25
juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute pièce
DDT - 32-2024-12-02-00035 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 69 Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffé de l'unité « aides bio et agro- environnementales ».
Article 7
Les licences SIAP accordées pour la Direction Départémentale des Territoires du Gers concernent :
. Amaud BARBIE et Marie-Josée CARRERE en qualité d'Administrateurs DDI (FNAP) et Départemental
(autres aides hors FNAP);
+ Séverine BREUILS en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) et Instructeur Chorus ;
+ Marie-Josée LASJUNIES én qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) et Instructeur Chorus ;
+ Franck ALBERO et Pascal LAZERGES en qualité de signataires (DDI et départemental).
Article 8
L'arrêté n°032-2024-11-25-00036 du 25 novembre 2024 est abrogé.
Fait à Auch, le è/ lè / Lèt
territoires,
DDT - 32-2024-12-02-00035 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 70 relative à l'exercice.de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des déperises sur le BOP n° 149 dans la IImite de 90 000 € à :
+ Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts et environnement » ;
+ Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjoints au chef de service
.« agriculture, forêts et environnement ».
article5
La subdélégätion de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés à l'article 1 dans la limite de 25 000€, aux
personnes désignées ci-après :
+ Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale d'administration, cheffe du service « eau et risques » ;
+ __ Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion des territoires » ;
* Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service « cohésion des territoires » ; :
« Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « énergies, connaissance et urbanisme » ;
+ Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de lagricuiture et de l'environnement, adjoint au chef de
service « énergies, connaissance et urbanisme » ;
+ Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts et environnement » ;
+ Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service « agriculture, forêts et environnement ».
Article 6
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute pièce relative à l'exercice de la compétente de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés à l'article 1 dans la limite de 5 000 €:
Pour le service « eau et risques » :
* Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels et
technologiques » ;
* Madame Nathalie FROPIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité
« ressource en eau et milieux aquatiques » ;
Pour le service « agriculture, forêts et environnement » :
Rémy OUSTRIERES, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature et forêt »;
+ Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « foncier-et crises
agricoles » ;
DDT - 32-2024-12-02-00035 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 71 DDT
32-2024-12-02-00036
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'engagements juridiques
: programme n° 354 "administration territoriale
de l'Etat"
DDT - 32-2024-12-02-00036 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques : programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" 72 E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET | Direction
DU GERS
Liberté :
Égalité
Fraternité.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION |
portant subdélégation de signature en matière d'engagements Juridiques (programme n° 354 “administration territoriale de l'Etat”
Action 4 “Pilotage territorial des politiques publiques”
1 Action 5 “Fonctionnement courant” et
Action 6 “dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant”)
Le directeur départemental des territoires du Gers,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux émplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;:.
le décret n°2009:1484 du 3décembre2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de là direction
départementale des territoires du Gers à compter du 17 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du 31 juillet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1° août
2023 ; | |
VU l'arrêté préfectoral n° 032-2024-12-02-00008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 “administration territoriale de l'Etat” Action 4 “Pilotage territorial. des politiques publiques” Action 5 “Fonctionnement courant” et Action 6
“dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant") à M. Xavier Vant, directeur départemental des territoires :
DDT - 32-2024-12-02-00036 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques : programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" 73 DECIDE
ARTICLE 1:
En application de l'article 1* et:-conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 032-2024-12-02-00008 du 25 décembre 2024 portant délégation de signature én matière d'engagements juridiques (programme n° 354 “administration territoriale de l'Etat” Action 4 “Pilotage territorial des politiques publiques”, Actiori 5 “Fonctionnement courant” et Action 6 “dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant”) à M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers sus-visé,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers, subdélégation est donnée à : |
* M. Florent MITAULT
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont fixées, pour une montant inférieur à 90 000 €, toutes pièces portant sur l'engagement, la liquidation et:le mandatement des dépenses mentionnées à l'article 1°:
ARTICLE 2:
Sont exclues de la subdélégation de signature toutes les pièces mentionnées à l'article 2 de ‘arrêté du 2 décembre 2024,
ARTICLE 3 : |
L'arrêté n°032-2024-11-25-00037.en date du 25 novembre 2024 est abrogé.
Fait à Auch, le 2 / Î / dorer
Le Directeur Départemental des Territoires
DDT - 32-2024-12-02-00036 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques : programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" 74 DDT
32-2024-12-17-00004
Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts
de grand gibier pour 2025
DDT - 32-2024-12-17-00004 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2025 75 E =
PRÉ FET Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture, Forêt et Environnement
DU G E RS | Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n° 32-2024-12-17-
fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2025
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6aR 426-18,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 5 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00038 du 02 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, |
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 - |
La liste des estimateurs des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles dans le département du
Gers pour l'année 2025 est fixée comme suit :
Marine BARAYRE
Frédéric BELLOT
Aymeric BONALDO
Rémy BONNEVILLE
Damien JUREK
Pascal PELLETIER
William PERE
Thomas RICHARD
Christian TOUHE RUMEAU
: Tél: 0562614400
+ Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH
WiWV.OEfS.gouv.fr
DDT - 32-2024-12-17-00004 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2025 76 Article 2 —-
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État
Fait à Auch, le 17 décembre 2024
| P/ le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoir
_-Xavier
e Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementaie des territoires - Service Agriculture Forêt et
Environnement) | |
e un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois: suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2024-12-17-00004 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2025 77 DDT
32-2024-12-17-00003
Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le
maïs et la vigne pour 2024
DDT - 32-2024-12-17-00003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le maïs et la vigne pour 2024 78 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
. Service Agriculture, Forêt et Environnement
DU G E RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
| __ ARRÊTÉ N° 32-2024-12-17-
_ fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le maïs et la vigne pour 2024
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,
Vu les décisions de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en séance du 30 novembre 2024,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 5 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00038 du 02 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 —
Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour le tournesol et le maïs, hors contrat dans le
département du Gers pour l’année 2024 est fixé comme suit :
Cultures Prix en €
Tournesol oléique 43,33 € J Qt
Tournesol oléique bio Non fixé
Tournesol linoléïique Non fixé
Maïs grain EN =: at
Maïs grain bio … €/Qt
Maïs waxy n €/Qt
Maïs waxy bio DR € / Qt
Maïs blanc NI < Qt
Maïs d’ensilage D < / Qt
Sorgho | | 18,00 € / Qt
Les barèmes concernant le. maïs seront fixés lors de la prochaine Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier.
Tél: 05 62 61 44 60 _-
3 Place du Préfet Claude Erignac - 52066 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-12-17-00003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le maïs et la vigne pour 2024 79 Article 2-—
Le barème d indemnisation des dégâts de grand gibier 2024 pour la vigne dans le département Gers est fixé comme suit :
Vigne Prix en €
IGP côte de Gascogne blanc 98,00 €/hl
IGP côte de Gascogne rouge 101,00 € /hl
IGP côte de Gascogne rosé 88,50 €/hl.
Vin de pays blanc 77,00 €/hl
Vin de pays rouge | 49,50 €/hl
Ugni blanc AOP Armagnac € nl
AOC Madiran BE < nl
AOC Saint-Mont Rouge ESS €jhl
AOC Saint-Mont Rosé
AOC Saint-Mont Blanc
AOC Armagnac
Les barèmes manquants (Ugni blanc AOP Armagnac, AOC Madiran, AOC Saint-Mont Rouge, AOC Saint-Mont Rosé, AOC Saint-Mont Blanc et AOC Armagnac) seront fixés lors de la prochaine Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour f indemnisation des dégâts de gibier.
Article 3 — | L'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles sous contrat dans le département du Gers pour l'année 2024 est réalisée au prix du contrat.
Article 4 —
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l'État.
Fait à Auch, le 17 décembre 2024
P/.le Préfet, par délégation,
e Directeur ne des Territoires,
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départëentale des Territoires- Service Agriculture Forêt et Environnement
L un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition Ecologique
CE un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2024-12-17-00003 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le tournesol, le maïs et la vigne pour 2024 80 DDT
32-2024-12-17-00002
Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
pour le foin, les céréales à paille, oléagineux,
protéagineux pour 2024
DDT - 32-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2024 81 2 | | Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture, Forêt et Environnement
DU GERS a ” Unité Nature et Forêt
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2024-12-17-
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2024
= Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 àR Fe -18,
Vu les décisions de la Commission Nationale d'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en séances des 13 septembre et 24 octobre 2024,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 5 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00038 du. 02 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 — | | Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2024 pour le foin est fixé comme suit : ‘,
Prix en €
Foin 11,23 € / Qt
Article 2 —
Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, hors contrat dans le département Gers pour l’année 2024 est fixé comme suit :
Tél : Q5 62 61 44 GÙÜ
3 Place LPHETEL Chude Erignac- 32060 AUCH
Ww.gers:gouv.fr
DDT - 32-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2024 82 Cultures Prix en €
Blé dur 27,40 € / Qt
Blé dur bio* Non fixé
Blé tendre panifiable 20,10 €/ Qt
Blé tendre panifiable bio* Non fixé
Orge de mouture 16,40 € / Qt
Orge de mouture bio* Non fixé
Orge brassicole de printemps 21,50 € / Qt
Orge brassicole de printemps bio* Non fixé
Orge brassicole d'hiver 20,10 € / Qt
‘Orge brassicole d'hiver bio* Non fixé
Avoine noire ! blanche 22,80 € / Qt
Avoine noire / blanche bio* Non fixé
Seigle 19,70 € / Qt
Seigle bio* Non fixé
Triticale 16,00 € / Qt
Triticale bio* Non fixé #7
Colza 44 € / Qt
Colza bio* Non fixé
Pois 28,40 € / Qt
Pois bio* Nonfixé
Féveroles 33,10 € / Qt
Féveroles bio* Non fixé
Pois chiches bio* Non fixé
Lentilles Non fixé
Lentilles bio* Non fixé
Soja 46,50 € / Qt
* Agriculture biologique hors contrat
Article 3 — |
L'indémnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles sous contrat dans le département du Gers pour l'année 2024 est réalisée au prix du contrat.
Article 4- |
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA). des services de l'État. |
Fait à Auch, le 17 décembre 2024
P / le Préfet, par délégation,
P/ le Directeur Départemental des Territoires,
P/ le Chef du Service Agriculture, Forêt et Environnement,
Le Chef-de l'Unité Nature et Forêt,
DDT - 32-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2024 83 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
© __ un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Forêt et Environnement
. _un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition Ecologique
CES un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www. telerecours. fr dans le même délai.
Re
NN
Y
DDT - 32-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2024 84 DDT
32-2024-12-12-00003
Arrêté portant modification à l'agrément de la
société ETA Dupouy Paul pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement
non-colectif
DDT - 32-2024-12-12-00003 - Arrêté portant modification à l'agrément de la société ETA Dupouy Paul pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non-colectif 85 Ex PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS | Service Eau et Risques Unité qualité de l’Eau et milieux aquatiques
Liberté
_Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n°
PORTANT modification à l'agrément n°32-2023-10-10-00018 de la société ETA Dupouy Paul pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
M. le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement k
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande de modification de l'agrément n°32-2023-10-10-00018 reçue le 12 novembre 2024, enregistrée sous le n°32-2024-00324 et présentée par la société ETA Dupouy Paul; |
CONSIDERANT que la demande de modification comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDERANT que l'ETA Dupouy Paul n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté d' agrément qui lui a été soumis par courrier électronique du 25 novembre 2024;:
Sur proposition de M. le directeur départemental du Gers :
ARRÊTE
Article 1°’ — Objet de l’agrément
L'article 2 de l'arrêté n°32-2023-10-10-00018 est modifié comme suit :
> La société ETA Dupouy Paul est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
> Numéro d'agrément reste inchangé : 32-2023-10-10-00018
> La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de : 700 m3
Zone d'activité
Activité de vidange :
Gers (32)
départements autorisés —
Hautes Pyrénées (65)
32-2024-12-12-00003
DDT - 32-2024-12-12-00003 - Arrêté portant modification à l'agrément de la société ETA Dupouy Paul pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non-colectif 86 Activité de dépotage :
station de traitement des eaux usées validée Miélan (32)
Les autres prescriptions restent inchangées.
Article 2 -— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Miélan, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l’État dans le Gers.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le maire de la commune de Montesquiou, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le responsable de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH ,le _xo\ 1232,
Pile préfet, par délégation, Plle directeur départemental des territoires,
La cheffe du service 1
7
C | JL f /
Valérie Lacombe-Piamiat
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https:#/pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
- Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
- Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et. Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le déläi initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
DDT - 32-2024-12-12-00003 - Arrêté portant modification à l'agrément de la société ETA Dupouy Paul pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non-colectif 87 DDT
32-2024-12-05-00005
Arrêté portant retrait de l'arrêté
n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la
carte communale de la commune de Gaujac
DDT - 32-2024-12-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la carte communale de la commune de Gaujac 88 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU DU GERS Service Énergies, Connaissances et Urbanisme
Healié Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'arrêté n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la carte
communale de la commune de Gaujac
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
sérvices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27novembre2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté n°032-2024-12-2-00014 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI- HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant ls Schéma de
Cohérence Territorial de Gascogne :
Vu le courrier du Préfet du Gers. du 30 mai 2023 informant la commune de Gaujac de la nécessité et des conditions d'une mise en compatibilité de sa carte communale, et constatant la consommation excessive
planifiée par rapport aux objectifs du SCoT :
Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Gaujac d'engager.une procédure visant à la mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gaujac en date du 2 novembre 2024 prescrivant la
révision de sa carte communale :
DDT - 32-2024-12-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la carte communale de la commune de Gaujac 89 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Considérant que la commune de Gaujac a, par délibération en date du 2 novembre 2024 transmise au préfet le 27 novembre 2024, a prescrit la révision de sa carte communale aux fins de mise en compatibilité avec les dispositions du SCoT de Gascogne :
Considérant dès lors que la commune a satisfait à la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 septembre 2024 d'initier une procédure de mise en compatibilité de sa carte communale
ARRETE
ARTICLE UNIQUE
L'arrêté n°032-2024-1 1-22-00003 en date du 22 novembre 2024 est retiré.
Fait à Auch, le Ù 5 EC 2024
Le préfet
Cédric KARI-HERKNER,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ‘sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Fau dans ce ième délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par ‘application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet: "www.telerecours.fr".
DDT - 32-2024-12-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté n°032-2024-11-22-00003 portant abrogation la carte communale de la commune de Gaujac 90 DDT
32-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de Tournan
DDT - 32-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Tournan 91 >
EE . +
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Énergies, Connaissance et Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de la carte communale de la commune de Tournan
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-2:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté n°032-2024-12-2-00014 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric: KARI-
HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté n° 2007-337-4 en date du 3 décembre 2007 du préfet du Gers approuvant la carte communale de la
commune de Tournan;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma de
Cohérence Territorial de Gascogne ;
Vu le courrier du Préfet du Gers du 30 mai 2023 informant la commune de Tournan de la nécessité et des
conditions d'une mise en compatibilité de sa carte communale, et constatant la consommation excessive
planifiée par rapport aux objectifs du SCoT ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Tournan d'engager une procédure visant
à la mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne :
06 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erigriac 32000 AUCH
WwWw.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Tournan 92 Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Touran n° 2024-1104-16 en date du 4 novembre
retirant la délibération n°2024-0318-4 du 18 mars 2024 autorisant la révision de la carte communale ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures ;
Considérant que la commune de Tournan est dotée d'une carte communale approuvée le 3 décembre 2007 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme, les cartes communales doivent être
compatibles avec les Schémas de Cohérence Territorialés (SCoT) ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux
documents d'urbanisme approuvés antérieurement au 1er avril 2021, les cartes communales doivent être
rendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année ;
Considérant que le SCoT de Gascogne, approuvé le 20 février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023 :
Considérant que le SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentiellement constructibles par niveau d'armature territoriale;
Considérant qu'en l'absence de répartition des surfaces potentiellement constructibles par la communauté de communes du Savès, le plafond théorique de la commune de Tournan est de 1,30 hectares ;
Considérant que la commune de Tournan a consommé la totalité des surfaces potentiellement constructibles ;
Considérant en conséquence que la carte communale de la commune Tournan doit être considérée comme
incompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne ;
Considérant que le délai d'une année pour que la commune de Tournan procède à la mise en compatibilité de sa carte communale est échu depuis le 22 avril 2024 ;
Considérant que la commune de Tournan a renoncé à initier une procédure visant à la mise en compatibilité de
sa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure qui lui a été faite le 19 septembre 2024 ;
Considérant dès lors que la carte communale de la commune de Tournan est illégale ;
Considérant que le préfet du Gers, autorité administrative de l'État compétente en application des dispositions de
l'article L.163-7 du code de l'urbanisme pour approuver une carte communale, est tenu d'abroger un acte qu'il sait être devenu illégal ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 15%
L'arrêté préfectoral n° 2007-337-4 en date du 3 décembre 2007 est abrogé.
2
DDT - 32-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Tournan 93 ARTICLE 2:
rs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Tournan pour une durée d'un mois.
ARTICLE 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le maire de la commune de Tournan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 Q DEC, 2024
Pour le préfet, le secrétaire général,
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Cédric KARI-HERKNER,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de
Sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après
Sa réception fait’ naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par ‘| application informatique "Télérecours
citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr". ‘
DDT - 32-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Tournan 94 DDT - 32-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Tournan 95 Préfecture du Gers
32-2024-12-05-00004
Arrêté préfectoral complémentaire actualisant
les prescriptions applicables aux activités de la
société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une
installation de fabrication d'émulsions et de
liants bitumineux ZI d'Engachies - 5 rue Paul
Langevin sur le territoire de la commune d'Auch
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5 96 EE | Préfecture du Gers, ÉFET Secrétariat général LE RER Direction de la citoyenneté et de la légalité mue Bureau du droit de l'environnement Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRES N°32-2024-12-
actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5, rue Paul Langevin sur le territoire de la commune d'Auch
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l'arrêté ministériel, du 02 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel, du 14 janvier 2000, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2661 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu l'arrêté ministériel, 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel, du 5 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protéction de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel, du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018) ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-
HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 7 octobre 2003, autorisant l'exploitation d'une usine de liants hydrocarbonés par le G.L.E Liants de Gascogne Zone Industrielle d'Engachies à AUCH ;
Vu le dossier de porter à connaissance relatif à la mise à jour de l'étude de dangers, des études ARF (analyse risque foudre) et ETF (étude technique des protections contre la foudre) et de la situation administrative de la société LIANTS DE GASCOGNE transmis le 29 janvier 2024 et complété le 3 juillet 2024 ; .
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 14 octobre 2024, faisant suite à l'instruction du dossier de porter à connaissance précité ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 21 octobre 2024 ;
Vu les observations de la société LIANTS DE GASCOGNE formulées par courriel en date du 25 novembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5 97 Considérant que la mise à jour de l'étude de dangers, des études ARF (analyse risque foudre) et ETF (étude technique des protections contre la foudre) et de la situation administrative n'est pas substantielle au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
Considérant que les renseignements fournis par l'exploitant permettent de prendre acte du classement administratif des installations au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la mise à jour de l'étude de dangers des installations de fabrication d'émulsions et de liants bitumineux permet de recenser les risques potentiels des installations, les distances d'effets en cas d'accident, les probabilités d'occurrence, les gravités potentielles et les mesures de prévention et de protection à mettre en place pour réduire ces risques ;
4
Considérant que la mise à jour des études ETF et ARF permet de justifier que l'installation est efficacement protégée contre le risque foudre ;
Considérant que la mise à jour de l'étude de dangers, des études ARF (analyse risque foudre) et ETF (étude technique des protections contre la foudre) et de la situation administrative nécessite une modification des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 octobre 2003 ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement, d'encadrer
par des prescriptions complémentaires les conclusions de la mise à jour de l'étude de dangers et des études ARF (analyse risque foudre) et ETF (étude technique des protections contre la foudre) et la mise à jour de la situation administrative de l'établissement ;
Considérant que les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, doivent être construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude de dangers en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE
Le tableau de classement de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2003 autorisant l'exploitation d'une usine de liants hydrocarbonés par le G.IL.E Liants de Gascogne Zone Industrielle d'Engachies à Auch est remplacé par le tableau ci-dessous :
rm Re. “à =
| RSndSe | Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques | Régime* |
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalite, brais Bitumes purs : 240 t
48011 et matières bitumineuses. . Bitumes modifiés : 160 t A
| La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : | Émulsions de bitumes : 480 t 1. Supérieure ou égale à 500 t | Total : 880 t 1 * Combustion, à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931
|
' . Une chaudière au gaz A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
|
tr
naturel 2910-A-2 mélange, du gaz naturel [...] | . à | DC
| : : : | Puissance du brûleur ; La puissance thermique nominale totale de l'installation de , 1,55 MW combustion (*) est :
12. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW | Transformation de polymères Fabrication de bitumes 1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de! modifiés aux polymères 2661-1-c température ou de pression [..], la quantité de matière Quantité de matière D susceptible d'être traitée étant: susceptible d'être traitée : €) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/) | 7 tonnes/jour
Ce chauffage nn. nr . Circuit de fluide caloporteur 2915-2 2. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point . D
éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans
[l'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure à 250 | cd
Régime*: À (Autorisation), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5 98 ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'arrêté préfectoral, du 7 octobre 2003, autorisant l'exploitation d'une usine de liants hydrocarbonés par le G.L.E Liants de Gascogne Zone Industrielle d'Engachies à AUCH reste applicable au site.
ARTICLE 3 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l'installation :
+ arrêté ministériel, du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation; .
+ arrêté ministériel, du 14 janvier 2000, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2661 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
* arrêté ministériel, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
+ arrêté ministériel, du 5 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (2915);
+ arrêté ministériel, du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018);
ARTICLE 4 : ÉTUDE DE DANGERS
L'ensemble des installations est construit, disposé, aménagé et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude de dangers en vigueur transmise au préfet (version du 24 août 2022).
ARTICLE 5 : MESURES DE PRÉVENTION DES PHÉNOMÈNES DANGEREUX
L'exploitant met en place les mesures de prévention et de protection mentionnées dans la mise à jour de l'étude de dangers (Version du 24 août 2022), à savoir :
* entretien régulier des abords du bâtiment dédié au stockage de polymères ;
* mise en place d'une signalétique au niveau des limites Sud du site afin d'avertir les usagers du risque en cas d'incendie du stockage de fluxant et en cas d'explosion de la chaufferie ;
* mise en place d'une consigne interdisant, en période orageuse, la fabrication de bitumes fluxés, l'accès en toiture des bâtiments, le dépotage, l'intervention sur le réseau électrique, l'utilisation de la station de carburant.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'article 6.3.4 « protection contre la foudre » annexé à l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2003 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement est réalisée par Un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le risque lié à l'impact de la foudre. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Cette analyse prend également en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaique.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. »
ARTICLE 7 : LOCALISATION DES ZONES A RISQUE
L'article 6.7.2 « délimitation des zones de sécurité » annexé à l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2003 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5 99 L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou occasionnelle dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit susceptible de se présenter de façon accidentelle ou sur de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur Un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, incendie, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent.
ARTICLE 8 : CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'article 6.4.2 « consignes d'exploitation et procédures » annexé à l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2003 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
+ les modes opératoires ;
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions applicables à l'installation ;
+ les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
*__ l'obligation du permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
«+ les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise en service des équipements.
Les contrôles, vérifications, et opérations d'entretien menés sont notés sur Un ou des registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
° l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une intervention dûment encadrée par un permis d'intervention ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ les ité ise UV Î iti Ï u réseau collecte ; les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collect
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
+ __ l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
°__ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE DES REJETS
L'article 2.3.2 « contrôle des rejets » annexé à l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2003 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5 100 Article 91 : Valeurs limites d'émissions
Paramètres Concentration maximale (mg/L) Flux (kg/j)
pH 5,5 à 8,5 Î
Température 30 °C Î
MES 100 15
DCO 300 100
DBOS 100 30
Azote global 30 50
Phosphore total 10 15
Hydrocarbures totaux 10 015
Article 9.2 : Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 91 est effectuée au moins une fois par an par Un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Une mesure du débit est
également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 mÿ/i.
Ces mesures des concentrations sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Les polluants visés à l'article 91 qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
ARTICLE 10 : STOCKAGE D'ACIDE CHLORHYDRIQUE
Toutes dispositions sont prises pour qu'en aucun cas, le heurt d'un véhicule ne puisse nuire à la solidité de la cuve d'acide chlorhydrique et de sa rétention.
Toutes dispositions sont prises pour s'assurer du bon état de la cuve d'acide chlorhydrique, de sa rétention et de ses équipements annexes (joint, flexible, vanne, etc.). Si un suintement, une fissuration ou une corrosion est constatée, l'exploitant doit procéder à la vidange complète du réservoir, après avoir pris les précautions nécessaires, afin d'en déceler les causes et y remédier. x Les opérations de vidange et de remplissage doivent être effectuées de telle sorte à éviter tout
écoulement de liquides. Elles s'effectuent sous la conduite d'une personne nommément désignée à cet effet.
Une réserve de vêtements de protection (combinaisons, masques, gants; lunettes de protection, etc.) sera prévue à proximité de la cuve d'acide chlorhydrique pour que le personnel puisse intervenir rapidement en cas d'accident de manutention.
L'exploitant établit par ailleurs une consigne de mesures d'urgence permettant d'encadrer les mesures à mettre en œuvre en cas de dispersion d'acide chlorhydrique.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 et R. 181-465 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Auch, commune d'implantation de l'installation et peut y être consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Auch, commune d'implantation de l'installation,
pendant une durée d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à la préfecture ;
3. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5 101 ARTICLE 12 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société LIANTS DE GASCOGNE, route d'Engachies - 32000 AUCH.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire d'Auch.
Fait à Auch, le 05 DEL. 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
\
” Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX), dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de | l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code| susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais : mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société LIANTS DE GASCOGNE qui exploite une installation de fabrication d'émulsions et de liants bitumineux ZI d'Engachies - 5 102 Préfecture du Gers
32-2024-12-05-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la
SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre
l'exploitant d'une unité de préparation et
conditionnement de vins sur le territoire de la
commune de Lasserade
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de préparation et conditionnement de vins sur 103 EE = Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général DU GERS | Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-12-
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitation d'une unité de préparation et de conditionnement de vins sur le territoire de la commune de LASSERADE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de.la rubrique n°2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018);
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la société SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitation d'une unité de préparation et de conditionnement de vins sur la Commune de LASSERADE ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 15 mai 2017 relatif à la visite d'inspection du 10 mai 2017 actant le déclassement du stockage d'anhydride sulfureux ;
Vu la demande de modification des articles 4.3.2 (collecte des effluents) et 7.2.2 (bâtiments et locaux) de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 transmise par l'établissement VIGNERONS DU SAINT MONT le 04 juillet 2017 et complétée par courrier du 15 septembre 2023 ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 14 juin 2024 relatif à la visite d'inspection du 11 juin 2024 identifiant des prescriptions inadaptées, actant la demande de modification de l'article 9.2.4 (autosurveillance des nuisances sonores) de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 et actant la nécessité de mettre à jour la situation administrative et les prescriptions relatives à l'épandage des effluents ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 3 octobre 2024 proposant de prendre en compte les demandes de modifications formulées par l'établissement VIGNERONS DU SAINT MONT par un arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier du 15 octobre 2024 informant la société VIGNERONS DE SAINT MONT de la proposition d'un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 13 novembre 2024 ;
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Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de préparation et conditionnement de vins sur 104 Considérant que les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel n°DEVP1236050A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n° 2251 de la nomenclature des installations classées, ne sont pas applicables aux installations existantes à sa date de publication, hormis les articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60;
Considérant qu'en l'absence de réglementation applicable aux installations classées autorisées avant le 29 novembre 2012 au titre de la rubrique 2251, et ces installations relevant de l'enregistrement à partir de cette date, il convient de prescrire par arrêté préfectoral complémentaire des prescriptions nouvelles applicables aux opérations d'épandage ;
Considérant que la demande de modification des articles 4.2.2, 7.2.2 et 9.24 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 formulée par l'exploitant nécessite une modification des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010;
Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la demande de modification des articles 4.2.2, 7.2.2 et 9.24 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010, n'est pas de nature à créer des impacts nouveaux sur l’environnement au regard des conditions d'exploitation du site ;
Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la demande de modification des articles 4.2.2, 7.2.2 et 9.24 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010, n'est pas substantielle au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification des articles 4.2.2, 7.2.2 et 9.2.4 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient d'acter les modifications des conditions d'exploitation apportées à l'activité de préparation et conditionnement de vins par un arrêté préfectoral complémentaire en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1°’ - Classement des activités
L'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la société SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitation d'une unité de préparation et de conditionnement de vins sur la commune de LASSERADE, est remplacé par l'article ci-dessous :
Rubrique | Régime : É jen ' Nature de Volume Alinéa Ë Acc RADnqUe (activité) l'installation autorisé Préparation, conditionnement de vins. . B. Autres installations que celles visées au A, la capacité de| . 1 chai de 2251-B71 E a ! vinification de |44 000 hl/an production étant : 44 000 h| 1. Supérieure à 20 000 hl/an (E)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés f[...] (fabrication,
emploi, stockage). frigorifiques de
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a = ne . . : , | Capacité 328 kg 328 kg a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à de fluides chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
Régime : E : Enregistrement ; DC : Déclaration avec contrôle périodique.
Équipements
1185-2-a DC
frigorigènes
Article 2 - Prescriptions applicables
Le chapitre 1.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010, portant sur les arrêtés, circulaires et instructions applicables, est remplacé et modifié comme suit :
« Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions des textes, le cas échéant actualisés, cités ci-dessous :
+ les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier. 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
+ les dispositions des articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de
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Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de préparation et conditionnement de vins sur 105 vins) de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement, s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4802 (rubrique devenue la.rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018). »
Article 3 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection ou au préfet du Gers
Le chapitre 2.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010, portant sur les contrôles à effectuer et sur les documents à produire est remplacé et modifié comme suit :
L'exploitant doit transmettre à l'Inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
icle 1.5. l'arrêté , , . Article 1.5.6 de l'arrêté Trois mois avant la date de cessation
préfectoral du Notification de mise à l'arrêt définitif d'activité 21 mai 2010
Article 4.311 de l'arrêté Contrôle des ouvrages d'épuration des ; eaux pluviales (débourbeur séparateur préfectoral du | ne Annuel | d'hydrocarbures) : vidange et analyse en 21 mai 2010 ; aval de l'ouvrage
Article 9.22 de l'arrêté Contrôle de la qualité des rejets d'eaux ; pluviales en sortie de débourbeurs préfectoral du Annuel séparateurs d'hydrocarbures (analyses 21 mai 2010 es . ne réalisées par un laboratoire extérieur agréé)
Article 5 du présent : Sur demande de l'inspection ou en cas de az Niveaux sonores . - - . arrêté plainte ou de modification des installations
Article 4 - Collecte des effluents
Le dernier alinéa de l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010, portant sur l'étanchéité des canalisations de transfert des effluents jusqu'au dispositif de stockage avant épandage est remplacé et modifié comme suit :
« Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. »
Article 5 - Mesures de protection préventive de la station de pré-traitement des rejets
Lé dernier alinéa de l'article 75.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010, portant sur l'étanchéité des canalisations de transfert des effluents à épandre est remplacé et modifié comme suit:
« Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens. périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. »
Article 6 - Bâtiments et locaux
L'article 72.2, alinéa 3 et 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010, portant sur les bâtiments et locaux est complété par les dispositions suivantes :
« Cet article s'applique uniquement aux locaux à risque incendie. Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de combustion ainsi que les locaux de stockage de matières, produits ou substances combustibles (stockage de bouteilles fermées et étiquetées ainsi que le stockage de produits de conditionnement tels que carton, papier, bouchons, palettes, dès lors qu'ils représentent plus de deux jours de production). »
Article 7 - Autosurveillance des nuisances sonores
L'article 9.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010 portant sur l'autosurveillance des nuisances sonores est remplacé et modifié comme suit :
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Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de préparation et conditionnement de vins sur 106 « Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
L'exploitant réalise une mesure du niveau de bruit et de l'émergence en cas de plainte ou de modification du site (outillage, logistique, etc.) pouvant entraîner une modification des émissions sonores de l'installation. »
Article 8 - Épandage des déchets et des effluents aqueux
Les articles 81.4 à 8110 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010 portant sur les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage sont remplacés et modifiés comme suit :
« L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe | du présent arrêté concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage. On entend par épandage toute application de déchets ou d'effluents sur ou dans les sols agricoles.
Lorsque les effluents produits sur le site ne peuvent pas être valorisés par épandage, ils sont acheminés vers des installations de traitement ou de valorisation disposant des capacités techniques nécessaires et régulièrement exploitées, notamment au regard des dispositions prévues par le code de l'environnement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des justificatifs attestant de la validité du circuit de gestion de ses effluents.
Le cumul des épandages d'effluents vinicoles, de terre de filtration et de boues vinicoles sur Une même parcelle est interdit.
Les doses maximales préconisées dans le prévisionnel d'épandage doivent être respectées. p
L'épandage est uniquement réalisé si des contrats ont été établis entre les parties suivantes : + le producteur des déchets et le prestataire réalisant les opérations d'épandage ; * les producteurs des déchets et les agriculteurs exploitant les terrains sur lesquels sont épandus les déchets.
Les contrats définissent aussi les engagements de chacun ainsi que leur durée. Les pièces suivantes y sont également annexées :
° une copie du présent arrêté ;
* une copie de toutes les analyses de sol qui concernent leur exploitation ; * une copie du fichier parcellaire ;
* une fiche produit présentant la valeur agronomique des déchets épandus et les préconisations d'épandage ;
+ les parcelles concernées par une superposition d'épandage.
Les analyses des sols et des déchets prévues à l'annexe | du présent arrêté sont réalisées par un organisme compétent extérieur. »
Article 9 - Installation de stockage d'anhydride sulfureux
Le chapitre 8.3 relatif aux installations de stockage d'anhydride sulfureux de l'arrêté préfectoral d'autorisation n'est plus applicable, suite au déclassement, depuis l'année 2017 de l'activité soumise à déclaration au titre de la rubrique 4130.3 (anciennement rubrique 1131-3c) de la nomenclature des installations classées.
Article 10 - Déclaration annuelle des émissions polluantes
L'article 9.231 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 ‘mai 2010 portant sur l'analyse et la transmission des résultats d'autosurveillance des déchets et le chapitre 9.51 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 21 mai 2010 portant sur la transmission d'un bilan et d'un rapport annuel sont remplacés et modifiés comme suit :
« L'exploitant est tenu de déclarer annuellement les rejets des émissions polluantes (eau, air, déchets)
en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts dè polluants et des déchets. Cette déclaration est à réaliser en début d'année N pour les émissions et déchets générés lors de l'année N-1 sur l'outil de déclaration en ligne « GEREP » accessible sur le site suivant :
https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/accueil »
Article 11 - Rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel (RSDE)
Le chapitre 9.4 et les annexes de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2010 ne sont plus applicables du fait que la campagne de suivi des rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel (RSDE) a été réalisée en 2011 pendant une durée de 6 mois comme exigé.
Î
PVAL
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de préparation et conditionnement de vins sur 107 Article 12 - Information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Lasserade et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lasserade pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 13 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société LES VIGNERONS DU SAINT-MONT sise lieu-dit « Bonnet » à Lasserade (32160).
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le maire de Lasserade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 0 5 DES, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
| Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 aux articles L. 181-12 à L. 181:15-1 du code de l'environnement, Les
décisions mentionnées aux articles L. 18112 à L. 181-151 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente ( tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même |. article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Dispositions techniques en matière d'épandage
L'épandage des déchets ou des effluents respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole (dans les zones vulnérables délimitées en application des articles R. 2711-75 à 79 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 2711-80 à 85 de ce même code, sont applicables à l'installation).
a) Intérêt agronomique du déchet épandu :
Le déchet ou effluent épandu a un intérêt pour les sols où la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques et est mis en œuvre afin que les nuisances soient réduites au minimum.
b) Plan d'épandage :
Toute modification du plan d'épandage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
c) Règles d'épandage :
1. Les apports d'azote, de phosphore et de potasse toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants. Les quantités épandues et les périodes d'épandage sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture. La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la lUzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses.
2. Caractéristiques des déchets épandus :
Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et. 8,5. Toutefois, des valeurs différentes peuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables de l'étude préalable.
Les déchets ou effluents ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables (morceaux de plastiques, de métaux, de verres, etc.) ni d'agents pathogènes au-delà des concentrations suivantes : + _ salmoneila : 8 NPP/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable) ; * __enterovirus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unités cytopathogènes); .
+ __ oeufs d'helminthes viables : 3 pour 10 g MS.
Les déchets ou effluents ne peuvent être épandus :
* _siles teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau 2 du point | ci-dessous ;
* dès lors que l’une des teneurs en éléments ou éléments indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1a et 1b du point | ci-dessous ; * dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant au tableau 1 du point I ci-dessous.
Lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur Une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point | ci-dessous.
Les déchets où effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le PH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
* le PH du sol est supérieur à 5;
* la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6;
+ le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 ci-dessous.
3. Programme prévisionnel d'épandage :
Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les exploitants agricoles prêteurs de terres, au plus tard 1 mois avant le début des opérations concernées. Il inclut également les parcelles du producteur de déchets ou d'effluents lorsque celui-ci est également exploitant agricole.
Ce programme comprend au moins :
+ la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; * une caractérisation des différents déchets ou effluents (liquides, pâteux ou solides, leurs
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Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de préparation et conditionnement de vins sur 109 quantités prévisionnelles, leur rythme de production, ainsi qu'au moins les teneurs en azote global et azote minéral et minéralisable, disponible pour la culture à fertiliser, mesurées et déterminées sur la base d'analyses datant de moins d'un an);
+ les résultats d'une analyse de sols datant de moins d'un an sur le paramètre azote global et azote minéral et minéralisable sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène ;
+ les préconisations spécifiques d'apport des déchets ou des effluents (calendrier et doses d'épandage...) ;
+ _ l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. II lui est adressé au plus tard 1 mois avant le début des opérations d'épandage.
4. La caractérisation des déchets ou effluents à épandre fournie dans l'étude préalable est vérifiée par analyse avant le premier épandage. En dehors de la première année d'épandage, les effluents ou déchets sont analysés périodiquement, notamment à chaque fois que des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité (en particulier pour ce qui concerne la teneur en éléments-traces métalliques et en composés organiques).
5. Dans le cas d'une installation nouvelle, les données relatives aux caractéristiques des déchets ou des effluents et aux doses d'emploi sont actualisées et sont adressées au préfet à l'issue de la première année de fonctionnement.
6. Les déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation. Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées sur justification dans le dossier d'enregistrement pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.
7. Sous réserve des prescriptions fixées en application du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima suivants :
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux 35 mètres. Pente du terrain inférieure à 7 %. destinées à la consommation humaine en écoulement
libre, installations souterraines ou semi-enterrées
utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières 100 mètres. Pente du terrain supérieure à 7 %. soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou
pour l’arrosage des cultures maraîchères.
Pente du terrain inférieure à 7 % :
Déchets non fermentescibles enfouis
5 mètres des berges. immédiatement après épandage.
35 mètres des berges. Autres cas Cours d'eau et plans d'eau.
Pente du terrain supérieure à 7 %:
100 mètres des berges. Déchets solides et stabilisés.
200 mètres des berges. Déchets non solides et non stabilisés.
Lieux de baignade. 200 mètres.
Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles). 500 mètres.
50 mètres.
Habitations ou locaux occupés par des tiers, zones de
loisirs et établissements recevant du public. En cas de déchets ou d'effluents 100 mètres. odorants.
Trois semaines avant la
remise à l'herbe des animaux
ou de la récolte de cultures
fourragères.
Herbages ou culture fourragères.
Terrains affectés à des cultures maraïchères ou 14 Pas d'épandage pendant la fruitières à l'exception des cultures d'arbres
fruitiers. période de végétation.
Terrains destinés ou affectés à des cultures
maraîchères ou fruitières en contact avec les sols
ou susceptibles d'être consommés à l'état cru.
Dix mois avant la récolte et
pendant la récolte
elle-même.
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Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de préparation et conditionnement de vins sur 110 8. Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière : * à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins en la matière compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs ; * à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
* à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure où de présenter un risque écotoxicologique.
L'épandage est interdit :
* pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ;
* _ pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
* en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ; * sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage.
9. Détection d'anomalies :
Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de déchets ou des effluents et susceptible d'être en relation avec ces épandages est signalée sans délai à l'inspection des installations classées.
d) Ouvrages d'entreposage :
Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents destinés à l'épandage sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Cette capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage ne peut être inférieure à la capacité nécessaire à assurer leur stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours. De plus, l'exploitant identifie les installations de traitement du déchet ou de l'effluent auxquelles il peut fairé appel en cas de dépassement de ses capacités de stockage de déchets ou d'effluents.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soiént pas une source de gêne ou de nuisance pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement oU infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
Le dépôt temporaire de déchets sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :
+ les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
+ toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur où en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines : * le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au point 7 sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés est respectée ;
+ le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ; |
* la durée maximale ne dépasse pas trois mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
e) Cahier d'épandage:
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues :
+ les surfaces effectivement épandues ;
+ les références parcellaires ;
* les dates d'épandage;
* la nature des cultures;
* les volumes et la nature de toutes les matières épandues :
+ les quantités d'azote global épandues d'origine ICPE ;
* l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chaque semaine au cours desquelles des épandages ont été effectués.
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Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage et au moins une fois par semaine.
Il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes et les quantités d'azote global. épandues.
f) Bilan annuel :
Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :
+ _ les parcelles réceptrices ;
* un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ; + __ l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
* les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
* la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale. Une copie du bilan est adressée au préfet et aux agriculteurs concernés.
Analyses de sols :
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène. Par zone homogène on entend une partie d'unité culturale homogène d’un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares ; par unité culturale, on entend une parcelle où un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant : * après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, sur chaque parcelle exclue du périmètre d'épandage ; |
* au minimum tous les dix ans.
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au 2 du point Il ci-dessous.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions du point Ill ci- après.
Point |. Seuils en éléments-traces métalliques et en substances organiques
Tableau 1 a. - Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluents
Eléments traces métatques Valeur limite dans les déchets ou effluents jus cumulé maximum apporté par les (mg/kg MS) déchets ou effluents en 10 ans (g/m?)
Cadmium 10 0,015
Chrome 1 000 1,5
Cuivre 1000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc - 3 000 4,5
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 000 6
Tableau 1 b. - Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluents
Valeur limite ou effluents dans les déchets Flux cumulé maximum apporté par les dé- Composés traces organiques (mg/kg MS) chets ou effluents en 10 ans (mg/m?)
Cas général Epandage sur pâturage Cas général Epandage sur pâturage
Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 0,8 1,2 1,2
Fluoranthène 5 4 2,5 6
Benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
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Éléments traces dans les sols Valeur limite (mg/kg MS)
Cadmium 2
Chrome
Cuivre
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Tableau 3. - Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents
pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
_ or. Flux cumulé maximum apporté par les déchets où effluents Éléments traces métalliques 2
é en 10 ans (mg/m“)
Cadmium 0,015
Chrome 1,2
Cuivre 1,2
Mercure 0,012
Nickel 0,3
Plomb 0,9
Sélénium (*)
Zinc
Chrome + cuivre + nickel + zinc
(*} Pour le pâturage uniquement.
Point Il. Éléments de caractérisation de la valeur agronomique des déchets ou des effluents et des sols
1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des déchets ou des effluents destinés à l'épandage :
* matière sèche (%) ; matière organique (%);
* pH;
+ azote global;
* azote ammoniacal (en NH4);
°__ rapport C/N;
*__ phosphore total (en P,0.) ; potassium total (en K,O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total
(en MgO) ; oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence
prévue pour les éléments-traces.
Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets ou des effluents.
2. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols : °__ granulométrie;
* mêmes paramètres que pour la valeur agronomique des déchets ou des effluents en remplaçant les éléments concernés par: P,O; échangeable, K,O échangeable, MgO
échangeable et CaO échangeable.
Point lIl.- Méthodes d’échantillonnage et d'analyse
* Échantillonnage des sols
Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 750 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :
* de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ; * avant Un nouvel épandage éventuel de déchets ou d'effluents ; * en observant de toute façon Un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour permettre leur intégration correcte au sol;
* à la même époque de l'année que la première analyse et au même point de prélèvement.
10/71
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de préparation et conditionnement de vins sur 113 Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31 100.
Méthodes de préparation et d'analyse des sols
La préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la norme NF ISO 11464 (décembre 2006). L'extraction des éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147 (juillet 1996). L'analyse du pH est effectuée selon la norme NF ISO 10390 (mai 2005).
Échantillonnage des effluents et des déchets
Les méthodes d'échantillonnage peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques du déchet ou de l’effluent à partir des normes suivantes :
* EN 12579 : produits organiques, amendements organiques, support de culture-échantillonnage ; + _ NF U 44108: boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines, boues liquides, échantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d’un lot ; * _ NF EN ISO 5667-13: 2011: qualité de l’eau, échantillonnage, partie 13 : lignes directrices pour l'échantillonnage de boues;
°__ NF U 42-051: engrais, théorie de l'échantillonnage et de l'estimation d'un lot ;
+ __ NF U 42-053: matières fertilisantes, engrais, contrôle de réception d'un grand lot, méthode pratique ;
° NF U 42-080 : engrais, solutions et suspensions ;
+ NF U 42-090 : engrais, amendements calciques et magnésiens, produits solides, préparation de l'échantillon pour essai. :
La procédure retenue donne lieu à Un procès-verbal comportant les informations suivantes : * identification et description du produità échantillonner (aspect, odeur, état physique) ; *__ objet de l'échantillonnage ;
+ __ identification de l'opérateur et des diverses opérations nécessaires ; *. date, heure et lieu de réalisation ;
* mesures prises pour freiner l’évolution de l'échantillon ;
+ fréquence des prélèvements dans l'espace et dans le temps;
* plan des localisations de prises d'échantillons élémentaires (surface et profondeur) avec leurs caractéristiques (poids et volume) ;
* __ descriptif de la méthode de constitution de l'échantillon représentatif (au moins 2 kg) à partir des prélèvements élémentaires (division, réduction, mélange, homogénéisation); + descriptif des matériels de prélèvement;
* descriptif des conditionnements des échantillons ;
* conditions d'expédition.
La présentation de ce procès-verbal peut être inspirée de la norme U 42-060 (procès-verbaux d'échantillonnage des fertilisants).
Méthodes de préparation et d'analyse des effluents et des déchets
La préparation des échantillons peut être effectuée selon la norme NF U 44-110 relative aux boues, amendements organiques et supports de culture.
La méthode d'extraction qui n'est pas toujours normalisée est définie par le laboratoire selon les bonnes pratiques de laboratoire.
Les analyses retenues peuvent être choisies parmi les listes ci-dessous, en utilisant dans la mesure du possible des méthodes normalisées pour autant qu'elles soient adaptées à la nature du déchet à analyser. Si des méthodes normalisées existent et ne sont pas employées par le laboratoire d'analyses, la méthode retenue devra faire l'objet d'une justification.
Tableau 4. - Méthodes analytiques pour les éléments-traces
Éléments Méthode d'extraction et de préparation Méthode analytique
Spectrométrie d'absorption atomique ou spectro-
Extraction à l'eau régale. Séchage au mi-| métrie d'émission (AES) ou spectrométrie d'émnis- cro-ondes ou à l'étuve sion (ICP) couplée à la spectrométrie de masse ou spectrométrie de fluorescence (pour Hg)
Elément-traces métalliques
Analyses sur les lixiviats :
Elles peuvent être faites après extraction selon la norme NF EN 12457 ou sur colonne lysimétrique et portent sur des polluants sélectionnés en fonction de leur présence dans le déchet, de leur solubilité et de leur toxicité.
Les méthodes d'analyses recommandées appartiennent à la série des NFT 90 puisqu'il s'agit des solutions aqueuses.
nn
Préfecture du Gers - 32-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 autorisant la SCA VIGNERONS DU SAINT MONT à poursuivre l'exploitant d'une unité de préparation et conditionnement de vins sur 114 Préfecture du Gers
32-2024-12-03-00002
Travaux de conservation cadastrale année 2025
Préfecture du Gers - 32-2024-12-03-00002 - Travaux de conservation cadastrale année 2025 115 a. : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE:
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Division Missions Foncières
TRAVAUX DE CONSERVATION CADASTRALE
ANNÉE 2025
Le Préfet du Gers, |
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative :
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; .
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la proposition de la directrice départementale des Finances publiques ;:
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le département du Gers ;
ARRÊTE
Article 1er : les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département. La programmation, l'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des Finances publiques.
Article 2 : les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l’affichage en mairie du présent arrêté.
n°32-2024-12-03-00002
Préfecture du Gers - 32-2024-12-03-00002 - Travaux de conservation cadastrale année 2025 116 Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre r accès, lesdits agents pourront entrer avec l'assistance d’un juge du Tribunal d'instance.
Article 4 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d'une ampliation du dit arrêté.
Article 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la directrice départementale des
Finances publiques, les maires du département, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
0 3 |
Fait à Auch le DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégati W 2
le secrétaire général
EE NER
Préfecture du Gers - 32-2024-12-03-00002 - Travaux de conservation cadastrale année 2025 117 Préfecture du Gers
32-2024-12-19-00002
AP MÉDAILLE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DÉVOUEMENT
Préfecture du Gers - 32-2024-12-19-00002 - AP MÉDAILLE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT 118 E = Direction du Cabinet
PRÉFET Service de la communication interministérielle DU GERS et de la représentation de l’État
Liberté
Égalité |
Fraternité Auch, le 1 S DEC. 2024
ARRÊTÉ N°
portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la circulaire n°:70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Madame Mathilde COSTE
Attitude particulièrement courageuse et sang-froid dont elle a fait preuve lors de son intervention en date du 15 mai 2024 au collège Belleforest à Samatan
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Alain CASTANIER
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr |
Préfecture du Gers - 32-2024-12-19-00002 - AP MÉDAILLE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT 119 Préfecture du Gers
32-2024-12-17-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de FLEURANCE 120 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet Liberté Service des sécurités . Égalité Unité sécurité publique Fraternité
N° RAA :
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de FLEURANCE
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature de Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu la demande adressée par le maire de FLEURANCE en date du 03 décembre 2024 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de FLEURANCE et les forces de sécurité de l'État (Gendarmerie nationale) conclue le 30 juin 2022,
conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la déclaration de conformité destinée à la CNIL, en date du 11 décembre 2024, conforme aux dispositions des articles R.2418 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de FLEURANCE est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°*- L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de FLEURANCE est autorisé au moyen de 2 caméras piétons individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de FLEURANCE. …[.…
Préfecture du Gers - 32-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de FLEURANCE 121 -2-
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de FLEURANCE de 2 caméras piétons individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 - La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gers. Elle peut fait l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU (64) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 -Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfecture du Gers.
Article 6 - La directrice de cabinet du préfet du Gers et le maire de FLEURANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le À 7? DEC. 2024
4 Pour le préfet et
La directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Service des Sécurités - Unité Sécurité Publique) - un recours hiérarchique, adressé à:
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-12-17-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de FLEURANCE 122 Sous-préfecture de Mirande
32-2024-12-10-00001
Spref32-i2024121007410
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-10-00001 - Spref32-i2024121007410 123 ES
PRÉFET Sous-préfecture de Mirande DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de transfert d'une licence de 4*"* catégorie
de la commune d'Auch (32) vers la commune de Marciac (32)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la Santé publique et notamment l’article L.3332-11 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-06-19-00002 du 19 juin 2020 déterminant l'étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissements pour l'implantation de débits de boissons dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande ;
VU la demande de transfert d’un débit de boissons de 4eme catégorie du 16 octobre 2024 déposée par Messieurs Lenny MAUREL et Paul Michel CLAVEL sur la commune de Marciac
(32);
VU l'avis favorable du 14 novembre 2024 du maire de Marciac sur le transfert de ce débit de
boissons de 4°"° catégorie ;
VU l'avis favorable du 28 novembre 2024 du maire d'Auch sur le transfert de ce débit de
boissons de 4ème catégorie ;
CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d'un débit de boissons de 4?"° catégorie exploité à Auch (32) pour être exploitée sur la commune de Marciac (32) ;
CONSIDERANT qu'un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré au niveau du même département ainsi que dans un département limitrophe à celui dans lequel il se situe ;
CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas du dernier débit de boissons de 4°"* catégorie exploité sur la commune d'Auch (32);
CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 4°"° catégorie ne se situe pas en zone protégée de la commune de Marciac ;
Mél. : sp-mirande@gers.gouv.fr
Tél : OS 62 61 44 40
Avenue Laplagne 32300 MIRANDE
WWW.£ers.pOUV.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-10-00001 - Spref32-i2024121007410 124 SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Mirande,
ARRETE
Article 1 :
Le transfert du débit de boissons de 4°" catégorie anciennement exploité sur la commune d’Auch (32) vers la commune de Marciac (32), est autorisé.
Article 2 :
Cette licence 4, propriété de Messieurs Lenny MAUREL et Paul Michel CLAVEL, sera domiciliée 23, rue Saint Justin à Marciac (32230).
Article 3 :
La présente autorisation n'exonère pas le bénéficiaire de l'accomplissement des formalités de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons prévue à l'article L.3332-3 du code de la santé publique (déclaration d'ouverture en mairie au moins 15 jours avant ouverture avec présentation de pièces obligatoires, notamment le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique).
Article 4 :
Le sous-préfet de Mirande, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
=
r le Préfet et par délégation
us-préfet de Mirande
| Raphaë S
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Mél. : sp-mirande@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 61 44 40
Avenue Laplagne 32300 MIRANDE
WWW.gers.pOUv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-10-00001 - Spref32-i2024121007410 125