Convocation - 2025D055 Rapport CLECT Reevaluation des charges de voirie CL

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Convocation - 2025D055 Rapport CLECT Reevaluation des charges de voirie CL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montrodat. Lien du pdf (Convocation - 2025D055 Rapport CLECT Reevaluation des charges de voirie CL)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, République française

LOZERE

MONTRODAT - Commune

Séance du jeudi 30 octobre 2025

Membres en exercice : 14

Présents : 13

Votants : 13

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 1

:

Date de la convocation : 22/10/2025

date d'affichage : 22/10/2025

trente octobre deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est

réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,

Présents : ,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre

BOUDET, Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER,

Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN,

Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali

MOURGUES, Sylvain KURIATA

Représentés : ;

Absents et Excusés : Fabien ANDRIEU

Secrétaire de séance : Magali MOURGUES

2025D055 - Objet : Rapport CLECT- Réévaluation des charges de voirie

Il est rappelé au Conseil que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que le rôle de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est d’évaluer, pour chaque commune concernée par un transfert ou une restitution de compétence, le montant des charges correspondantes. Elle a également pour mission d’évaluer les charges restituées et/ou transférées afférentes à la modification de la définition de l’intérêt communautaire.

Les charges des compétences transférées sont évaluées en fonctionnement et en investissement.

La CLECT s’est réunie le jeudi 16 octobre afin de se prononcer sur la réévaluation des charges de voirie, consécutivement à la redéfinition de l’intérêt communautaire en ce domaine réalisé par la commission voirie de la Communauté de Communes, composée de l’ensemble des Maires du territoire.

Au-delà de son strict rôle d’évaluation des charges, la Commission a également formulé des propositions relatives à la fixation des attributions de compensation.En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT, à compter de sa transmission. A l’issue de ce délai, le Conseil communautaire, puis les conseils municipaux, auront à se prononcer sur les modalités de fixation des attributions de compensation à compter de l’exercice 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°2021D043 du 14/09/2021 relative à la désignation du représentant de la Commune au sein de la CLECT,

Vu le rapport de la CLECT adopté à l’unanimité et joint à la présente délibération,

Considérant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ; qu’à défaut d’accord, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département,

Avant de procéder au vote , Monsieur le Maire a fourni aux membres du conseil municipal les documents suivants leur rappelant le contexte dans lequel il leur est demandé de délibérer :

1. le rapport 002/2025 (conseil communautaire du 23/01/2025) qui fixe pour Montrodat le montant des AC que la Commune doit verser à la CCG à 32 851.33 € dès 2025 alors que les autres Communes bénéficient d'un lissage sur 2 ans, ceci parce que la Commune de Montrodat n'a pas approuvé ce tableau, considérant qu'il fallait tenir compte des autres taxes payées par les Communes et notamment la taxe du foncier bâti. Les nouveaux calculs proposés aujourd'hui montrent que les élus de Montrodat avaient raison. Ainsi en 2025, les produits ECO et des AC est est de l'ordre de 56 000 €. L'investissement voirie est d'environ 34 000 €. Est-ce logique ?

2. Le document de travail fourni en réunion du bureau de la CCG du 27/04/2024 où l'on voit que le montant affecté à l'investissement voirie est en très forte diminution par rapport au tableau de 2007.

3. le tableau présenté en réunion de bureau du 16/10/2025 avec de nouveaux critères de définition de la voirie d'intérêt communautaire.

Un débat s'engage :

- Pourquoi tous ces changements en quelques mois ?

- Quels sont ces nouveaux critères ?

Sur ce point, M. le Maire explique qu'il a été décidé de retenir en voirie d'intérêt communautaire les liaisons entre les hameaux. De ce fait à Montrodat, par exemple, les routes de la Vignasse et de Chon Gron sont exclues.

Monsieur le Maire a demandé des modifications qui lui ont été refusées.Après de longs débats et de fortes critiques sur ces nouveaux critères,

- Vu la forte diminution du programme communautaire de voirie

- Vu les critères retenus plaçant comme prioritaires les routes les moins utilisées

Le Conseil Municipal :

- Désapprouve le rapport de la CLECT du 16/10/2025

- Charge M. le Maire de transmettre l'intégralité de cette délibération avec le résumé des débats à Mme la Présidente de la CCG et à Monsieur le Président de la Commission Voirie.

Adopté à la Majorité (à la main levée)

Le Maire,

Rémi ANDRE

Secrétaire de séance,

Magali MOURGUES

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans

les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux

mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____