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Déliberation - N 208 Enfance Jeunesse Education Service Civique Convention de partenariat avec les établissements d enseignement scolaire bayonnais
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 208 Enfance Jeunesse Education Service Civique Convention de partenariat avec les établissements d enseignement scolaire bayonnais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
_
LJayONnnE BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-208
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : |
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M.
CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY (à partir de
la délibération DE-2024-179), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART (à partir de la délibération DE-2024-202), Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-179), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOÏIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M, ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. CORREGE ; Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la
délibération DE-2024-178) ; M. ALQUIÉ à M. ERREMUNDEGUY ; M. PARRILLA-ETCHART à Mme
LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-201) ; Mme DUHART à Mme DELOBEL (jusqu'à la délibération DE-2024-178) : Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY : M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE ; M. ETCHETO à Mme BROCARD
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme HARDOUIN-TORRE,
OBJET: ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Service Civique - Convention de
partenariat avec les établissements d'enseignement scolaire bayonnais.
Dans le cadre de sa mission de service civique "Médiation par les pairs - Aller à la rencontre et échanger avec les jeunes sur le consentement, les relations, le harcèlement et les pratiques festives", la Ville de Bayonne souhaite développer une collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire bayonnais afin de mettre en œuvre des actions de médiation auprès des élèves de la 4ème à la 1ère.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09896-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Jayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Dans ce cadre, le choix des niveaux et des interventions est défini avec l’équipe éducative de l'établissement scolaire, en fonction des réalités et des besoins des élèves.
La collaboration entre la Ville et l'établissement d'enseignement scolaire repose donc sur une mission co-construite sur la base des objectifs généraux du service civique, les conditions particulières du projet d'accueil de la Ville et les souhaits de l'Etablissement d'enseignement scolaire.
Cette démarche, sans contrepartie financière pour la Ville de Bayonne, se traduit par la signature de partenariats visant à définir les modalités de collaboration.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe qui servira de cadre pour les partenariats avec les établissements d'enseignement scolaire bayonnais ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat avec les établissements d'enseignement scolaire souhaitant s'inscrire dans la démarche précitée.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité me
Par délégation du Maire
David Tolli
Direrteur nénéral de
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09896-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 [Bayonne
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
« SERVICE CIVIQUE »
ENTRE
LA COMMUNE DE BAYONNE
ET L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ……………………
ENTRE
La commune de Bayonne, représentée par son Maire, Jean René ETCHEGARAY,
dûment habilité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17
octobre 2024,
Ci-après dénommée la Ville,
D’une part,
ET
L’Etablissement d’enseignement scolaire ………………………., représenté par
…………………. en sa qualité de chef(fe) d’établissement, dûment habilité(e) aux fins de
signer les présentes,
Ci-après dénommée l’Etablissement d’enseignement scolaire,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT
TITRE 1 - CADRE & OBJECTIFS DU PARTENARIAT
La Ville de Bayonne a obtenu l’agrément service civique en mai 2019 pour l’accueil de
volontaires en Service civique durant 8 mois.
Dans le cadre de sa mission Médiation par les pairs « Aller à la rencontre et
échanger avec les jeunes sur le consentement, les relations, le harcèlement
et les pratiques festives », la Ville souhaite développer une collaboration avec
l’Etablissement d’enseignement scolaire afin de mettre en œuvre des actions de
médiation auprès des élèves de la 4ème à la 1ère Les niveaux et interventions sont
définis avec l’équipe éducative de l’établissement scolaire, en fonction des réalités et
besoins des élèves.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09896-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 La collaboration entre la Ville et l’Etablissement d’enseignement scolaire repose sur
une mission co-construite sur la base des objectifs généraux du service civique, les
conditions particulières du projet d’accueil de la Ville et les souhaits de l’Etablissement
d’enseignement scolaire.
Les 3 objectifs du service civique selon l’Agence du service civique sont :
1- proposer aux jeunes de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de
handicap, un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils vont pouvoir mûrir, gagner
en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre
avenir, tant citoyen que professionnel,
2- mobiliser la jeunesse face à l’ampleur de nos défis sociaux et environnementaux,
3- être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et
culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société.
A la ville de Bayonne, le projet d’accueil vise en particulier à ce que les
volontaires puissent développer :
- leur connaissance d’eux-mêmes, des compétences en termes de vivre ensemble,
indispensables à une inclusion apaisée dans la société,
- la connaissance de leurs droits et leurs devoirs en tant que jeunes citoyens,
- leur pouvoir d’agir en œuvrant concrètement aux côtés de la Ville dans des domaines
d’intérêt général, découvrant et pratiquant les outils d’intelligence collective.
Les conditions du volontariat au sein de la Ville de Bayonne sont :
- 8 mois d’engagement, d’octobre à juin, 24 heures hebdomadaire, 16 jours de congés
dont 7 jours supplémentaires pour les volontaires mineurs,
- un volontariat en équipe,
- l’action d’intérêt général représente environ 70% du temps des volontaires,
- les 30% restant sont consacrés à la dynamique de promotion, aux temps de
formation civique et citoyenne et de préparation aux projets d’avenir.
Les objectifs du partenariat sont les suivants :
En collège :
- Parler des relations garçons-filles, de la question du consentement, et de la
sexualité
- Échanger sur la problématique du harcèlement, notamment au travers du
harcèlement scolaire et du cyberharcèlement.
En lycée
- Parler des pratiques festives, des gestes et comportements responsables
- Aborder la question des addictions (tabac, alcool, drogues), des nouvelles
pratiques addictives et de la réduction des risques
- Échanger sur la notion de harcèlement, notamment au travers du harcèlement
scolaire et du cyberharcèlement.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09896-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Pour chaque promotion, entre 4 et 8 volontaires seront accueillis au sein de
l’Etablissement d’enseignement scolaire sur des temps scolaires pour 2 à 4
interventions par ½ classe, entre janvier et juin.
Pour autant, il est entendu que cette organisation est susceptible d’être
modifiée en fonction des projets ou des nécessités de service.
TITRE 2 - ENCADREMENT DES VOLONTAIRES & COORDINATION
La Ville porteuse de l’agrément s’engage à réaliser :
- l’ensemble des démarches administratives (contrats, versement des indemnités,
déclarations d’arrêt maladie ou accident, ...)
- le recrutement des volontaires,
- l’accompagnement de l’équipe de volontaires (intégration, dynamisme, régulation),
- la gestion des absences,
- l’accompagnement individuel, le soutien et les éventuels mesures de sanction,
- l’organisation de la formation civique et citoyenne,
- l’accompagnement de 2 agents de la Ville (dont la tutrice service civique) au sein de
l’Etablissement d’enseignement scolaire à chaque intervention en classe.
La Ville fournit des tenues aux volontaires qui devront être portées en permanence sur
les temps de mission.
L’Etablissement d’enseignement scolaire s’engage à réaliser:
- la mise à disposition des moyens nécessaires (matériels et humains) à la réalisation
des actions confiées aux volontaires ;
- l’accueil des volontaires dans l’établissement à chaque visite ;
- l’accompagnement des volontaires dans les activités qui leur sont confiées avec la
présence d’une personne de l’établissement durant chaque séance dans une posture
d’écoute uniquement.
Des temps d’échange et de coordination seront organisés entre la Ville et
L’Etablissement d’enseignement scolaire, à minima :
- de septembre à décembre : un temps de préparation logistique, humaine,
communication, confirmation des classes et du calendrier des interventions ;
- en juin : un temps de bilan de l’action et perspectives pour l’année suivante.
TITRE 3 - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 3-1 : ASSURANCES
Tous les dommages qui pourraient résulter de l'activité des volontaires au sein de
l’Etablissement d’enseignement scolaire leurs conséquences sont assurés par la Ville
dans le cadre de sa responsabilité civile.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09896-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 ARTICLE 3-2 : DURÉE
La présente convention-cadre est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par
tacite reconduction.
ARTICLE 3-3 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La présente convention-cadre est passée pour la durée fixée à l’article 4-2, sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois et ce par
lettre recommandée avec accusé de réception, en raison de la non application des
clauses contractuelles ou pour toute autre raison d’opportunité liée à la politique
municipale mise en œuvre en vertu du principe de libre administration des collectivités
locales.
Cette clause ne concerne pas les démissions, abandons, exclusion de volontaires en
service civique qui en raison d’un non-respect du règlement intérieur ou pour des
raisons personnelles peuvent être amenés à cesser leur service civique de manière
anticipée.
ARTICLE 3-4 : LITIGES
En cas de litiges dans l’application de la présente convention-cadre les parties
acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable, de
reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bayonne.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Bayonne le
Pour la Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray
Maire de Bayonne
Pour l’Etablissement
d’enseignement scolaire
……………………………
Chef(fe) d’établissement
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09896-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024