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Procès Verbal - pv cm 07 12 2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Feytiat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07 12 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 7 DÉCEMBRE 2022

L’intégralité des débats est consultable sur le compte Facebook de la mairie.

L’an deux mille vingt deux, le mercredi 7 décembre à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de la convocation du Conseil Municipal : 1 décembre 2022

Présents : Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Chantal BOUTHINAUD, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE.

Étaient excusés : Martine LEPETIT, Claudette COULAUD, Céline DUPUY-LEGRAND, Pascal BUSSIERE.

Avaient donné procuration :

Martine LEPETIT à Gilbert ROUSSEAU

Claudette COULAUD à Laure ROUBERTIE

Céline DUPUY-LEGRAND à Nicolas BALOT

Pascal BUSSIERE à Julien MORIN

Secrétaire de séance : Monsieur Christian REYNAUD

La séance débute à 19h13.

Le Maire annonce les procurations.

Le quorum est atteint.

Le Maire met au vote le procès-verbal du Conseil municipal du mercredi 9 novembre 2022 qui est adopté à l’unanimité.

Il indique que le 104ème congrès des Maires a eu lieu du 22 au 24/11/2022. Il souligne la bonne organisation de ce congrès. Il dit qu’il en ressort principalement les inquiétudes des maires face aux finances des collectivités.

Plusieurs d’entre eux ne pourront pas équilibrer leur budget cette année. Il va y avoir une solidarité entre les maires qui vont alerter les pouvoirs publics nationaux sur cette problématique. L’inflation prévue devrait être d’environ 20 % (même plus pour certaines collectivités en termes de coût d’énergie). La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) va augmenter d’environ 5 % pour une inflation de 8 %.Il précise qu’Elisabeth BORNE, 1ère Ministre, représentait le Président, qui est passé au salon mais pas au congrès, ce qui n’a pas été apprécié.

Il a été évoqué également la possibilité de revenir sur le pacte de Cahors pour limiter les dépenses des communes en se basant sur une année de référence : l’année d’avant, ce qui est ridicule dans la mesure où vous pouvez une année, baisser vos dépenses, avoir une manifestation particulière ou un équipement l’année d’après. Les maires sentent qu’il y a une réelle main mise de l’Etat sur les communes. « A la limite, les communes ne servent plus à rien puisqu’il leur est dit ce qu’elles doivent dépenser et on gère leur recettes ».

Le Conseil départemental n’a plus de levier fiscal, il est donc à la merci de la T.V.A. selon que le pays marche bien ou pas mais il doit quand même financer les dépenses sociales, qui elles, ne cessent de croître.

Derrière tout cela, il y a la fin de la décentralisation, le Président de la République l’a clairement annoncée, il souhaite que l’État prenne plus de décisions sur le pays que les collectivités locales. Cela est un choix que le Maire ne partage pas.

Il rappelle que dans les problématiques de financement des collectivités, le gouvernement dit ce que les communes doivent dépenser mais ce n’est pas lui qui paye, et d’un autre coté, il ne veut pas que les communes dépensent plus alors que c’est lui qui augmente leurs dépenses (Point d’indice, inflation de l’énergie et des matières premières, suppression de la SVAE).

Le dernier tableau qui a été présenté en conclusion, c’est l’effondrement de l’investissement local en 2022. On est passé de 100 % à 30 % car voyant ce qui se profile en termes de dépenses d’énergies, les communes préfèrent économiser de l’argent plutôt que d’investir.

Il rappelle l’objectif de la commune qui est de « travailler pour notre territoire et faire travailler les entreprises de notre territoire ».

Monsieur Jean-Marie MIGNOT, pour conclure, ajoute qu’il souhaite paraphraser la 1ère Ministre qui a dit : « Je vous ai bien compris, mais nous resterons ferme sur nos positions ».

En ce qui concerne les maires de Limoges métropole, le Maire indique qu’il y a une révolte des 20 maires concernant les renouvellements de contrats d’énergies. Pour Feytiat, ce renouvellement des contrats se fera en juin 2023. L’énergie coûte plus cher à la commune puisqu’elle a doublé, mais suivant des coefficients de revalorisation, alors que pour Isle par exemple, ils sont passés de 400 000 euros à 1 600 000 euros, ce qui enlève toutes les capacités d’auto-financement.

Les maires ont préparé un communiqué de presse et la Préfète l’ayant appris, demande aux maires de venir la rencontrer cette semaine. Le but est de ne pas laisser les maires en difficulté cette année sans solidarité. Si on ne les aide pas, ils ne nous aideront pas non plus après. Ce que l’on demande de payer aux collectivités est sans commune mesure avec ce qui est possible, parce que même si vous économisez, si vous avez 1,2 ou 1,4 million d’euros de plus à payer en énergies, les économies faites ne pourront jamais atteindre un tel montant. Ou alors il faudrait augmenter les impôts de +30 à +40 % pour équilibrer les budgets. Peut être que le gouvernement, voyant la colère qui gronde, va essayer de trouver un « amortisseur » pour les collectivités mais la situation est quand même très sensible. La commune va donc attendre de voir ce qui se décide, tout en faisant des efforts, comme tout le monde, aussi bien sur les chauffages en réglant la température à 19 degrés, que sur l’isolation, car on s’aperçoit que l’on peut encore améliorer des chose en la matière. L’autre sujet important est le délestage électrique qui arrive. Jean-Marie MIGNOT a fait une visioconférence sur ce sujet. La Directrice d’ENEDIS a dit que « l’on n’y coupera pas », même si les températures ne sont pas très froides et malgré les efforts de chacun pour moins se chauffer, et ce, à hauteur de 5 ou 6 délestages.Monsieur Jean-Marie MIGNOT informe les membres de l’assemblée que la Préfète a eu un discours assez positif, qui se veut en tout cas optimiste.

Concrètement, il pourrait y avoir des délestages dans les quinze premiers jours de janvier. ENEDIS a retravaillé sa feuille de route sur les délais de prévenance. Il a été rappelé de s’inscrire sur ECOWATT. Pour les particuliers, quand le cap sera passé de vert à rouge, il y aura un bouton sur lequel ils pourront appuyer et individuellement, ils sauront s’ils sont concernés par la coupure ou pas.

Les mairies seront appelées et devront mettre en place un certain nombre de choses qui vont être décrites par Mme la Préfète (Notamment une possibilité d’accueil éventuelle pour des urgences).

L’ ARS qui était présente à la réunion en visio a bien dit qu’elle allait revoir la liste des personnes qui pourraient nécessiter une hospitalisation durant la coupure.

Concernant les écoles, le Maire souligne que la problématique serait la restauration scolaire, puisque les commandes ne se font pas tous les jours et sur l’organisation des parents pour la garde des enfants lorsque les écoles seront délestées.

Monsieur Jean-Marie MIGNOT indique qu’à priori, il y aurait une astreinte de garderie organisée pour la garde des enfants dans ce cas là.

Le Maire conclut en disant que la commune fera ce qu’il y a à faire au moment voulu.

Il ajoute que lundi matin, à 7h30, il y a une manifestation prévue à la gare de Limoges contre l’enclavement de la ville. « Le fait de ne pas avoir anticipé les travaux pendant 30 ans, nous sommes dans une ligne où il n’y a plus de train et en plus, lorsqu’il y en a, on risque notre vie à chaque kilomètre. Nous sommes complètement isolés du monde, de la capitale en tout cas, puisque les trains ne peuvent plus rouler avec le déraillement qu’il y a eu ».

Il débute ensuite l’ordre du jour de la séance.

N°2022/D/086 - Objet : Compte-rendu de délégation du Maire.

Par délibération en date du 23 septembre 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire certaines attributions conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales.

Dans le cadre de ces délégations, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

 Avenant de transfert d’activité de la société APAVE SUDEUROPE au profit de APAVE EXPLOITATION FRANCE (Lot 1 : Installations électriques et protection contre la foudre).

 Attribution du marché à procédure adaptée relatif à des prestations d’entretien du gymnase Roger Couderc à la société ARENIS LIMOUSIN, pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2023.

 Prolongation du 01/01/2023 au 31/07/2023 de la tarification des repas crèches en lien avec la délégation de service public des deux multi-accueils « Les Diablotins » et « Chapi-Chapo », signée le 21/11/2022.

 Renouvellement de la convention de bail avec VEOLIA PROPRETÉ LIMOUSIN (VPL), signée le 21/11/2022.

Le Conseil Municipal prend acteN°2022/D/087 - Objet : Délégation de service Public (DSP) de deux structures multi- accueil petite enfance : Les Diablotins / Chapi-Chapo.

Madame Catherine Goudoud rappelle aux membres du Conseil municipal que la Délégation de

Service Public concernant la gestion de nos deux structures multi-accueil prend fin le 31 juillet

2023 et qu’il convient donc d'arrêter un choix sur la gestion future de ces deux structures.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et

suivants ;

Vu les articles L 1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP) ;

Vu le rapport de présentation sur le principe de la Délégation de Service Public pour

l’exploitation de deux structures multi-accueil des jeunes enfants “Les Diablotins et Chapi-

Chapo” (annexé à cette délibération) ;

Il est demandé aux membres du Conseil municipal :

 D’accepter le principe d’une Délégation de Service Public pour l’exploitation des deux

structures multi-accueil des jeunes enfants “Les Diablotins et Chapi-Chapo”sur la

Commune,

 D’accepter les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles

qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra

ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux

dispositions de l’article L 1411-5-1 du CGCT,

 D’autoriser le Maire à engager la procédure prévue à cet effet,

 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes au présent dossier.

Monsieur Julien MORIN intervient pour souligner combien il est difficile parfois pour des parents

de trouver des lieux d’accueil pour les enfants en bas âges. Il observe que le taux de

remplissage sur une année est de 70 %, ce qui correspondrait à 6 places inoccupées, il

souhaite savoir si c’est bien cela.

Madame Catherine GOUDOUD répond que non, les enfants ne viennent plus du lundi au

vendredi. Il s’agit pour beaucoup de temps partiel et non plus des temps complets, comme dans

le temps.

Monsieur Julien MORIN demande s’il y a un objectif fixé, en concertation avec ceux qui gèrent

ces installations.

Il ajoute qu’aujourd’hui, il y a de plus en plus d’emplois qui sont séquencés, ce qui explique les

taux de remplissage moindres, mais l’idée c’est quand même de servir le plus possible et

d’accueillir le plus possible les enfants. Il souhaite donc savoir s’il y a une approche en termes

d’objectifs pour tendre vers un taux proche de 100 %.Madame Catherine GOUDOUD indique que dans la délégation de service public, il est noté un

pourcentage que la commune doit essayer de dépasser.

Monsieur Julien MORIN demande quel est ce pourcentage noté dans la DSP.

Madame Catherine GOUDOUD répond qu’il est de 70 %.

Le Maire ajoute que si la commune inscrivait 90 % sur la DSP, personne ne répondrait au

marché. Il indique aussi que l’on ne peut pas maîtriser non plus les absences pour maladie.

Madame Catherine GOUDOUD souligne que lorsque la commission d’attribution des places se

réunit, il y a 20 places mais qui ne représentent pas 20 enfants, c’est au moins 30 à 35 enfants.

Le Maire ajoute que pour eux, il s’agit d’un modèle économique car s’ils baissent trop, ils ne

peuvent plus gérer la crèche. Tous ces aspects là sont compris dans la DSP.

Il rappelle que la délégation qui se termine s’est bien passée. La commune essaye aussi de

créer un équilibre par rapport aux assistantes maternelles.

Madame Catherine GOUDOUD précise qu’il y a de moins en moins d’assistantes maternelles

sur la commune. Celles qui partent à la retraite ne sont pas remplacées par de nouvelles

candidates.

Elle indique aussi que depuis plusieurs années, la commission d’attribution des places donne

satisfaction à toutes les familles.

Catherine GOUDOUD termine en informant l’assemblée que la DSP sera une délibération du

mois de juin 2023 (fin du mois).

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2022/D/088 - Objet : Contrat d’assurance groupe des risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL.

Le Maire rappelle :

 que par délibération n° 2020/D/074 en date du 18 novembre 2020, le Conseil

municipal a émis un avis favorable à l’adhésion au contrat d’assurance groupe risque

statutaire conclu par le Centre de gestion avec la compagnie CNP en groupement

avec le courtier SOFAXIS.

Le Maire expose :

 que par courrier en date du 26 juillet 2022 le Centre de gestion a informé les

collectivités adhérentes que la compagnie d’assurances CNP souhaitait résilier à titre

conservatoire au 31 décembre 2022 ledit contrat encore valable pour deux années,

une forte augmentation de la sinistralité ne permettant pas à l’assureur de projeter un

équilibre financier. durant l’été, le Centre de gestion a régulièrement rencontré SOFAXIS, afin de

connaître les marges de manœuvre qui s’ouvrent aux différents contrats. A l’issue de

ces échanges, il a été décidé que chaque titulaire d’un contrat lié aux grands comptes,

c’est-à-dire, de plus de 30 agents CNRACL et négocié individuellement, sera revu en

fonction de la sinistralité de ladite collectivité.

 Après rencontre avec le courtier SOFAXIS, il est proposé à la commune deux

alternatives pour les agents affiliés à la CNRACL :

Alternative N°1

Taux de remboursement des indemnités journalières : 90%

Décès

Accident du travail

(Frais médicaux-Indemnités Journalières-Maladie

professionnelle)

Longue Maladie/Longue Durée

Maternité-Paternité

Maladie Ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt

12.44%

Alternative N°2

Taux de remboursement des indemnités journalières : 65%

Décès

Accident du travail

(Frais médicaux-Indemnités Journalières-Maladie

professionnelle)

Longue Maladie/Longue Durée

Maternité-Paternité

Maladie Ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt

10.36%

En conséquence, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres

présents, propose :

 de RETENIR les propositions faites par le courtier Sofaxis,

 de CHOISIR l’alternative N°2,

 d’AUTORISER le Maire à signer les documents correspondant.

Monsieur Julien MORIN intervient pour dire qu’il rejoint le Maire sur ce sujet et qu’il trouve

particulièrement honteux pour CMP Assurances, qui était une grande institution publique, qui a

perdu son âme après la privatisation des années 90. C’est une honte et il faut le dire haut et

fort.L’autre point c’est que si on fait des contrats et que celui qui paye doit être toujours perdant, ce

n’est pas le principe assurantiel.

Il précise qu’il est important de souligner que cela ne change rien pour les agents, il s’agit de ce

que la commune récupère sur les indemnités.

Monsieur le Maire confirme et ajoute que ce que la commune ne payera pas par la cotisation,

elle le payera directement. (Pas de remboursement)

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2022/D/089 - Objet : Modification de la grille des emplois.

Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire de la commune, indique au Conseil municipal qu’il serait

nécessaire de modifier la grille des emplois :

Au regard des besoins du service : création de poste (emploi statutaire)

à compter du 01/01/2023 :

Services Administratifs

 1 poste d’Ingénieur à temps complet (ADM46)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal propose :

 de donner son accord à la modification de la grille des emplois selon la proposition ci-

dessus exposée,

 de donner au Maire de la commune toutes les autorisations nécessaires aux fins

envisagées.

Monsieur Julien MORIN demande une précision. Il remarque qu’il s’agit d’un corps technique

qui est sur un service administratif. Il se pose la question de savoir si du coup, la commune

utilise à bon escient ses capacités d’ingénieries sur un service administratif.

Monsieur le Maire répond que c’est une classification qui est faite mais que la personne en

question n’est pas sur un service administratif. Il est noté sur un poste administratif car il a une

partie importante de gestion administrative dans ses fonctions.

Madame Murielle CHIONO-LEVY, Directrice Générale des Services, ajoute que la partie

administrative qui incombe à un Directeur des services techniques justifie cette classification

(Gestion managériale notamment). La commune ne peut pas faire autrement.

Monsieur le Maire dit que c’est aussi un choix important pour une collectivité de prendre ce

genre de délibération. Le Maire souhaite une belle carrière à cet agent dans ce nouveau poste.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.N°2022/D/090 - Objet : Signature du bail avec Monsieur BOUBBILAS.

Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe les membres du Conseil municipal que la commune de

Feytiat est propriétaire d’un terrain par legs de Madame FAYOLLE Roger née Léonarde Marthe

DUTHEIL, cadastré AA007 (ex A 969) d’une superficie de 5573m² situé 2 rue du Bas Fargeas à

Feytiat.

Ce terrain fait actuellement l’objet d’un bail emphytéotique avec M. et Mme RAYNAUD André,

signé en 1971, pour une durée de 30 ans renouvelable par tacite reconduction.

M. et Mme RAYNAUD souhaitent céder leur bail à Monsieur BOUBBILAS.

Ce bail emphytéotique une fois cédé fera l’objet d’une requalification en bail civil (sous réserve

de l’identité et de la forme du repreneur, car si c’est une société commerciale la requalification

se fera en un bail commercial).

La commune s’est accordée avec le repreneur, Monsieur BOUBBILAS, sur le prix du loyer

annuel qui correspond à ce qui avait été voté en 2014 (délibération n°9 du 26 février 2014),

soit :

 0,8 euros HT le m² pour 3573m²

 0,5 euros HT le m² pour 2000m²

Ce qui représente un loyer annuel de : 3858.40 euros HT.

Monsieur Gilbert ROUSSEAU demande au Conseil municipal de bien vouloir :

 Autoriser le Maire à signer le bail,

 Donner au Maire toutes les autorisations aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2022/D/091 - Objet : Exploitation et maintenance des installations thermiques - Avenant n°8 au Marché N° AO 2015/01 S.

Monsieur Jean-Marie Mignot rappelle aux membres du Conseil municipal que le marché conclu en 2015 avec la société Hervé thermique, pour une durée de 8 ans pour des prestations d’exploitation et de maintenance des installations thermiques arrive à échéance le 31 août 2023.

L’objet de l’avenant :

- fixer les cibles de consommations à la fin de la saison de chauffe 2021/2022, - modifier les annexes financières pour la saison 2022/2023,

- modifier la répartition des consommations entre gaz naturel et granulés de bois au groupe

scolaire Ferdinand Buisson.

- d’intégrer de nouveaux matériels dans le poste P2.

L’avenant complète le contrat initial.

L’ensemble des autres clauses du contrat initial demeurent inchangées. L’avenant prend effet pour la saison de chauffe 2022-2023 jusqu’au 31 août 2023.Cibles de consommations :

Les cibles de la saison de chauffe 2021-2022 sont modifiées pour la saison de chauffe 2022-

2023. Celles-ci sont les suivantes sur la base de 2 408 Dju :

Désignation installation Type de contrat NB chauffage (MWh gaz)

1- Restaurant scolaire MTI 225

2- Bibliothèque MTI 77

3- Groupe scolaire Ferdinand Buisson CP 193

4- Ecole maternelle Jacques Prévert MTI 227

5- Gymnase Jacky Chazalon MTI 149

6- Gymnase Roger Couderc MTI 313

7- Salle des fêtes Pierre Louis MTI 339

8- Sous-station école de musique PF Sans objet

9- Sous-station espace Georges Brassens PF Sans objet

10- Mairie PF (Inclus services techniques)

11- Police municipale PF Sans objet

12- Services techniques MTI 200

13- Ateliers municipaux PF Sans objet

14- Vestiaires du foot (anciens) CP 24

15- Foyer des jeunes Lepetit MTI 72

16- Petite enfance MTI 100

17- Maison des associations MTI 30

18- Foyers logements MTI 156

19- Vestiaires du foot (nouveaux) CP 39

20- Poste MTI 28

21 - Eglise CP 37

Total 2 209

Les consommations des sites en contrat prestation (CP) indiquées ci-dessus sont données à titre indicatif. Ces consommations estimatives permettent l’établissement des acomptes quadrimestriels.

Annexes financières

En application de l’article IV de l’avenant n° 3 du 5 octobre 2016, le poste P1 et la TICGN (Taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel), supportant une TVA à 20 %, feront l’objet d’un règlement quadrimestriel suivant l’échéancier ci-dessous : - 31 décembre 2022 : 40 147,42 € HT,

- 30 avril 2023 : 40 147,43 € HT,

- 31 août 2023 : 40 147,43 € HT.

L’abonnement et la CTA (Contribution tarifaire sur l’acheminement), supportant une TVA à 5,5 % seront également réglés quadrimestriellement suivant l’échéancier ci-dessous.

- 31 décembre 2022 : 4 513,28 € HT,

- 30 avril 2023 : 4 513,28 HT,

- 31 août 2023 : 4 513,28 € HT.

Le poste « granulés de bois », pour le groupe scolaire Ferdinand Buisson, pour la saison de chauffe 2022/2023 sera de 6 020,00 € HT soit :

- 31 décembre 2022 : 2 006,66 € HT,

- 30 avril 2023 : 2 006,67 HT,- 31 août 2023 : 2 006,67 € HT.

Modification du poste P1

La prise en charge des installations nouvelles du gymnase Roger Couderc entraîne une modification de la cible de consommation qui est actuellement de 178 MWh. La saison de chauffe 2021-2022 sera considérée comme année d’observation. Le nouveau NB sera fixé à l’issue de cette année d’observation. En conséquence, pour la saison 2021- 2022, l’intéressement sera neutralisé et le poste P1 sera re-facturé sur les bases des consommations réelles. (Avenant n°7).

Pour le gymnase Roger Couderc le nouveau NB est fixé à 313 MWh et le qecs à 160 kWh/m3

Compte-tenu des résultats obtenus sur le site de la petite enfance, la cible qui est actuellement de 115 MWh est ramenée à 100 MWh.

La Commune de Feytiat bénéficiant d’un tarif fixe au niveau du prix du gaz et le coût des granulés de bois ayant fortement augmenté, il est décidé de limiter la consommation de granulés à 14 tonnes et de porter la consommation de gaz de 10 MWh à 193 MWh.

Modification du poste P2

Prise en charge d’un climatiseur bi-split de 16 kW installé dans la salle du Pastel à l’espace Georges Brassens.

L’incidence financière pour la prise en charge du climatiseur est de 265,00 € HT. Le poste P2 qui était précédemment de 21 912,00 €HT (Avenant n°7) est porté à 22 177,00€ HT.

Pas de modification du poste P3

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2022/D/092 - Objet : Autorisation de paiement section investissement avant vote du budget 2023.

Monsieur Laurent LAFAYE rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code

général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Il indique au Conseil municipal que, dans l’attente du vote du budget primitif 2023, le Maire n’est

autorisé à engager et à régler sur la section d’investissement que :

 Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget ;

 Pour les autres dépenses d’investissement, il est limité aux « restes à réaliser ».Toutefois, il indique au Conseil municipal que selon les articles 15 à 22 de la loi du 5 janvier

1988 portant amélioration de la décentralisation, le Maire peut être autorisé par le Conseil

municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la section d’investissement, dans la

limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, déduction faite du compte

16, et des opérations d’ordre d’investissement.

Section d’investissement budget 2022 :

Budget 2022 + décisions modificatives 2 209 080,70 €

Comptes 16 - 445 000,00 €

Opérations d’ordre - 44 000,00 €

Total crédits ouverts à prendre en compte 1 720 080,70 €

Il est possible d’affecter le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant le vote du

budget 2023, soit un montant maximum de 430 020,17 € répartis comme suit :

Chapitre 20 : 150 000,00 €

Chapitre 21 : 180 000,00 €

Chapitre 23 : 100 020,17 €

Monsieur Julien MORIN souhaite connaître le détail des chapitres 20, 21 et 23.

Madame Karine BERTHIER répond que le chapitre 20 concerne principalement les dépenses liées aux études, le chapitre 21 concerne les travaux réalisés sur l'année et les achats. Le chapitre 23 regroupe des dépenses de travaux en cours, c'est-à-dire des gros chantiers qui se déroulent sur plusieurs exercices budgétaires.

En règle générale cette délibération permet de réaliser des dépenses urgentes au chapitre 21 sans attendre le vote du budget.

Monsieur Julien MORIN demande, pour les gros travaux (chapitre 23), ce qui pourrait les justifier ?

Monsieur le Maire répond que ça pourrait être un gros chantier en cours qui se poursuit sur l’année suivante, ou si la commune fait construire un très gros bâtiment, il pourrait y avoir des sommes de ce niveau. Ce n’est pas le cas cette année mais cela pourrait. La commune prend ce qui est autorisé mais elle n’est pas obligée de le dépenser.

Monsieur MORIN comprend qu’il n’y a donc pas d’application envisagée sur ce chapitre là, mais que la commune le fait parce que c’est l’usage.

Le Maire confirme, c’est une sécurité pour ne pas bloquer la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter ces propositions.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2022/D/093 - Objet : Budget principal 2022 – Décision modificative N°1 .

Monsieur Gaston CHASSAIN présente au Conseil municipal le projet de décision modificative

n°1 du budget principal.

Cette modification est liée à la recette de 840 000 € consécutive à la signature d’un bail.La recette a été répartie sur plusieurs comptes de la section de fonctionnement pour équilibrer

le budget.

Parallèlement, quelques réajustements ont été effectués pour abonder les comptes

d'amortissements en dépenses et en recettes (écritures d’ordre).

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, d'approuver la décision modificative N° 1 du budget principal.

Madame Delphine GABOUTY demande pourquoi le Maire mentionne 840 000 euros alors qu’il est noté 860 000 euros dans le tableau.

Madame Karine BERTHIER répond que la recette qui n'était pas prévue au budget est de 840 000 €, elle résulte de la vente d'un pas de porte.

« Comme il s'agit d'une décision modificative du budget, en sus de l'encaissement de la recette, nous avons abondé les comptes d'amortissement qui n'étaient pas suffisamment dotés. Ce sont des écritures d'ordre qui s'équilibrent en recettes et en dépenses dans les sections d'investissement et de fonctionnement. »

Monsieur Julien MORIN trouve que 840 000 euros ce n’est pas rien, surtout en cette période où l’on sait que l’on cherche une peu l’argent de manière générale. Il entend qu’il s’agit là d’une délibération très comptable où l’on réaffecte sur différents chapitres mais au-delà de cela, il souhaite savoir ce que la commune va en faire, à quoi cela va correspondre.Monsieur le Maire répond qu’il va d’abord falloir attendre le bilan de l’année 2022. Cela devrait augmenter l’auto-financement de la commune. Il précise qu’il ne s’agit pas là d’un bénéfice, la somme a déjà été dépensée ultérieurement par la commune et financée par un emprunt.

Ensuite, il faudra voir au budget 2023 selon le coût de l’énergie.

Il s’agit d’une belle « exclusivité» sur tous les plans, mais surtout au niveau de l’emploi. Cette entreprise compte investir beaucoup dans des nouveaux locaux, et va rénover celui qui donne sur la rue.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2022/D/094 - Objet : Tarifs publics : locations de salles et de matériels à compter du 1er août 2023.

Madame Marie-Claude BODEN présente aux membres du Conseil municipal le projet des tarifs publics concernant les locations de salles, dont Brassens, et de matériels.

La crise énergétique actuelle nécessite une adaptation de la grille des tarifs de location. Ainsi, il est proposé de créer un forfait chauffage qui sera appliqué pour toute location entre le mois d’octobre et le mois d’avril, si le loueur a bénéficié d’une salle chauffée.

Le forfait chauffage se décline en deux durées selon le temps d'occupation de la salle : journée ou demi-journée.

Pour la salle de spectacle, il n’y a qu’un forfait chauffage journée, et compte tenu des coûts annexes nécessaires à son fonctionnement, le tarif de location de Brassens a été majoré d’environ 200 € TTC par jour.

Pour les autres tarifs déjà existants, il a été appliqué une augmentation de 5% arrondie à l’euro supérieur.

La mise à disposition des locaux est consentie conformément à la grille tarifaire ci-dessous; Le loueur doit s’acquitter d’un acompte de 30 % du montant total pour valider la réservation. Si le loueur est amené à annuler la location il devra prévenir la Mairie dans les meilleurs délais.

- Désistement au plus tard 30 jours avant la date prévue : remboursement de la moitié de l’acompte versé.

- Désistement moins de 15 jours avant la date prévue : pas de remboursement possible.

Si la Commune de son fait ou du contexte national est contrainte d'annuler la manifestation, elle remboursera la totalité de l’acompte.

Consécutivement à la réalisation de la prestation, le loueur doit s’acquitter des 70 % restant à charge ; A l’issue de l’état des lieux, la commune se réserve le droit de facturer en sus un éventuel forfait ménage ainsi que toute dégradation constatée dans les locaux.

Concernant le matériel, il devra être rendu en parfait état de fonctionnement, les dommages éventuels constatés lors de l’état des lieux final feront l’objet d’une facturation de la commune dont le montant sera équivalent au devis de réparation ou le cas échéant de remplacement dudit matériel.

Pour Rappel :

- Pour les associations communales actives, ayant de nombreux adhérents domiciliés à Feytiat,la location des salles et la mise à disposition de matériels peuvent être gratuites pour deux

manifestations dans l’année sur avis du Maire ; Pour le FCL, compte tenu du nombre de

sections, les demandes au-delà des deux annuelles seront étudiées au cas par cas.

- Application du double des tarifs aux utilisateurs des services qui ne sont pas domiciliés sur la

commune, ou qui ne travaillent pas sur la commune.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’adopter les propositions présentées.

Monsieur Julien MORIN demande, par rapport aux adhérents de Feytiat, comment la commune fait pour savoir combien d’adhérents de telle ou telle association sont domiciliés sur la commune.

Le Maire répond que la commune demande aux associations combien ils ont d’adhérents qui habitent sur Feytiat.

Madame Marie-Claude BODEN ajoute que cela est demandé dans les dossiers de demande de subvention complétés par les associations.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2022/D/095 - Objet : Tarifs publics à compter du 1er janvier 2023 - Autres services .

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2023. Il rappelle le principe d’une application d’un tarif double pour les utilisateurs des services qui ne sont pas domiciliés sur la commune ou qui ne travaillent pas sur la commune.

Les tarifs proposés sont équivalents au tarif 2022 x 5% arrondis.LOCATIONS à compter du 1er janvier 2023

Foyer du Ponteix

* Charges chauffage par mois

Logement n°1 72,00 €

Logement n°2 91,00 €

Logement n°3 91,00 €

Logement n°4 91,00 €

Logement n°5 59,00 €

Logement n°6 91,00 €

Logement n°7 91,00 €

Logement n°8 91,00 €

* Loyer mensuel ( inchangé) 233,40 €

TERRAINS

Terrain de boules 61,00 €

INSERTIONS PUBLICITAIRES BULLETIN à compter du 1er janvier 2023

INSERTION EN QUADRICHROMIE

1/16ème de page 202,40 €

1/8ème de page 404,80 €

1/4 de page 809,60 €

1/2 page 1 619,20 €

la page 3 238,40 €

Photocopies à compter du 1er janvier 2023

format A4 0,15 €

format A3 0,30 €

Dossier archives A4 0,70 €

Dossier archives A3 1,25 €

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC à compter du 1er janvier 2023

Activité itinérante (cirque, théâtre…) Caution par preneur 643,15 €

Occupation temporaire d’une place publique pour marchés

15 €de plein air, vide grenier , fêtes foraines … Forfait journalier

( gratuité sur avis du maire)

Occupation permanente par un commerce , une entreprise…

forfait annuel 40 €

Occupations temporaires : terrasses des cafetiers et

restaurateurs, food trucks hebdomadaires

Forfait annuel

15 €

CIMETIÈRE à compter du 1er janvier 2023

A/ CONCESSIONS

Pour 50 ans 138,60 €/m2

Pour 30 ans 92,00 €/m2

Alvéole du columbarium :15 ans 443,55 € par alvéole

Alvéole du columbarium : 30 ans 887,15 € par alvéole

Cavurne pour 15 ans 609,00 € la cavurne

B/ AUTRES FRAIS

Séjour caveau communal

6 mois 17,75 € par mois

de 6 à 12 mois 28,80 € par mois

A partir de 12 mois 45,45 € par mois

Vacation du service funéraire

de 9H à 12H et 14H30 à 18H 22,15 € par vacation

En dehors de ces horaires 44,35 € par vacation

Dispersion au puits de cendres 54,90 €

TRAVAUX POUR LE COMPTE DE TIERS à compter du 1er janvier 2023

A/ ENLEVEMENT DE DECHETS EN CAS DE SINISTRE

Ouverture de chantier 279,45 €

Camion ou tracteur avec chauffeur

Forfait journée 290,60 €/jour

Forfait horaire 38,85 €/ heureTracto-pelle avec chauffeur

Forfait journée 383,70 €/jour

Forfait horaire 49,95 €/heure

Personnel

Forfait journée 491,30 €/jour

Forfait horaire 21,10 €/ heure

Location remorque à végétaux par week-end 74,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- Fixer les tarifs à compter du 1er janvier 2023 tels que référencés ci-dessus.

- Donner au maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2022/D/096 - Objet : Comité consultatif salons de fin d’année.

Madame Marylène Verdème informe les membres du Conseil municipal que suite à la

dissolution de l’association Feytiat Loisirs en 2021, il a été décidé de créer par délibération du

13 décembre 2021 un comité consultatif des salons de fin d’année, à savoir, le salon des

artistes de Feytiat et le salon des arts créatifs.

Mme Duvernay, responsable de la section atelier de créations du FCL et M. Pierre Nouaille

artiste de Feytiat, ont émis le souhait d'intégrer le comité consultatif.

Nouvelle composition du comité consultatif des salons de fin d’année :

- Serge Bouty (Salon des artistes de Feytiat / Salon des Arts créatifs)

- Pierre Noailhac (Salon des artistes de Feytiat)

- Serge Maralhac ((Salon des artistes de Feytiat)

- Marithé Pennec (Salon des artistes de Feytiat)

- Bernadette Martin (Salon des artistes de Feytiat)

- Marie-Odile Tabaraud (Salon des arts créatifs)

- Jeanine Basbayon (Salon des arts créatifs)

- Christian Touyeras (Salon des artistes de Feytiat / Salon des arts créatifs)

- Josiane Duvernay (Salon des arts créatifs)

- Pierre Nouaille (Salon des artistes de Feytiat).

Après avoir pris connaissance du projet, après en avoir délibéré, le Conseil municipal propose :

- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fin envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.N°2022/D/097 - Objet : Tarifs publics du contrat de partenariat pour le sponsoring du Festival International du pastel 2023.

Madame Marylène VERDEME informe les membres du Conseil municipal qu’il est proposé de

lancer pour le Festival International du Pastel une nouvelle campagne de sponsoring pour

l’année 2023.

Les structures intéressées devront retourner un contrat de partenariat signé correspondant à un

montant précis associé à une contrepartie.

500 € □ 950 € □ 1 500 € □ 2500 € □

Présence du logo

de la société sur

l’affiche des

sponsors à l’entrée

du Festival 2023.

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sponsors à l’entrée

du Festival 2023.

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sponsors à l’entrée

du Festival 2023.

Présence du logo

de la société sur le

site internet du

Festival avec lien

vers le site Web de

votre société.

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Festival avec lien

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votre société.

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Festival avec lien

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votre société.

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site internet du

Festival avec lien

vers le site Web de

votre société.

Invitations aux

différentes

manifestations

(inauguration du

festival,

expositions…)

Invitations aux

différentes

manifestations

(inauguration du

festival,

expositions…)

Mise à disposition

de 10 entrées

gratuites maximum.

Invitations aux

différentes

manifestations

(inauguration du

festival,

expositions…)

Mise à disposition

de 20 entrées

gratuites maximum.

Invitations aux

différentes

manifestations

(inauguration du

festival,

expositions…)

Mise à disposition de

30 entrées gratuites

maximum.

Présence du logo

de la société sur

les affiches A3 et

4x3 du festival

Présence du logo

de la société sur

les affiches A3 et

4x3 du festival

Présence du logo de

la société sur les

affiches A3 et 4x3 du

festival

Présence du logo

de la société sur le

catalogue de

l’année en cours

Présence du logo

de la société sur le

catalogue de

l’année en cours

Possibilité d’installer

des expositions

temporaires dans les

locaux de votre

société.Après avoir pris connaissance du projet, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de donner son accord pour la signature du contrat de partenariat à intervenir avec les

structures intéressées

- de donner au Maire l’autorisation de signer le contrat de partenariat.

- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2022/D/098 - Objet : Demande de subventions dans le cadre du volet forestier du plan de relance : « aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer ».

Monsieur Christian REYNAUD expose aux membres du Conseil municipal que les peuplements

des parties des parcelles forestières n°11 et HA de la forêt communale de FEYTIAT situées sur

le territoire communal ont les caractéristiques suivantes :

 Parcelle 11 : peuplement pauvre, clairsemé, constitué de recrus forestiers de plus de

10 ans et de rare arbres de futaie dépérissant. Ce peuplement devra être récolté sur

une surface de 2,5 ha.

 Parcelle HA : peuplement ayant subi des problèmes sanitaires ayant nécessité sa

récolte en 2021 sur une surface de 1,4 ha.

La commune de FEYTIAT envisage le reboisement de ces parcelles. Des essences bien

adaptées à l'évolution climatique, selon nos connaissances actuelles, ont été choisies et seront

plantées : pins sylvestre, chênes sessiles, chênes pédonculés, chênes chevelus, érables

sycomore.

La commune de FEYTIAT sollicite une subvention dans la cadre du volet forestier du plan de

relance, conformément aux volets 1B et 3 de l’itinéraire technique du Ministère de l’Agriculture

et de l’Alimentation.

Plan de financement indicatif FC FEYTIAT – p 11 – volet 3

Coûts basés sur l’application des barèmes fournis dans l’instruction technique

DGPE/SDFCB/2021-118 du MAA

FINANCEURS MONTANT %

MAA 10 398,75 60%

TOTAL DES AIDES 10 398,75 60 %

Commune de FEYTIAT 6 932,5 40 %

TOTAL 17 331,25 100 %Plan de financement indicatif FC FEYTIAT – p HA – volet 1B

Coûts basés sur l’application des barèmes fournis dans l’instruction technique

DGPE/SDFCB/2021-118 du MAA

FINANCEURS MONTANT %

MAA 8 289,82 80%

TOTAL DES AIDES 8 289,82 80 %

Commune de FEYTIAT 2 072,46 20 %

TOTAL 10 362,28 100 %

En cas d’octroi de la subvention qui correspondra au tableau ci-dessus :

 La commune de Feytiat confiera la mission de maîtrise d’œuvre à l’Office National des

Forêts, pour un montant indicatif éligible de 6 148,87 € HT. Ce montant éligible est inclus

dans le plan de financement indicatif,

 La commune de Feytiat s’engage à réaliser les travaux d’entretien nécessaires à la

pérennité de ce boisement pendant 5 ans,

 La commune de Feytiat sollicitera l’avance de 30 %,

 Le montant réel de l’opération dépendra du résultat des consultations réalisées pour

choisir les entreprises de travaux forestiers.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur REYNAUD et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal propose :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat avec l’ONF,

 de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Monsieur Julien MORIN intervient pour dire que le sujet est important et qu’il trouve la

démarche très bien. Concernant le choix des essences qui seront replantées, il demande s’il a

été suggéré par l’ONF, car il y a beaucoup d’arbres de la même famille. Il ajoute : « En cas de

risque sanitaire, par rapport à ce qui a été observé sur la parcelle HA, est-ce que l’on ne

s’expose pas à ce que l’emprise du risque sanitaire ne soit pas plus important ? »Monsieur Christian REYNAUD répond que c’est effectivement une proposition de l’ONF, compte

tenu des conditions climatiques que nous sommes en train de vivre actuellement, les essences

qui sont proposées sont résistantes et ont une durée de vie longue. Aujourd’hui, sur la parcelle

HA, il y avait essentiellement du résineux qui ne sera pas replanter en l’état.

Madame Chantal BOUTHINAUD demande quels étaient les problèmes sanitaires qui ont

conduits au changement d’essences des arbres.

Monsieur Christian REYNAUD répond qu’il s’agit du risque de contamination générale aux

essences.

Madame Chantal BOUTHINAUD souhaite savoir lequel des arbres était concerné.

Monsieur Christian REYNAUD répond que techniquement il ne le sait pas, il indique que c’est

au niveau des résineux qu’ils ont constaté des problèmes sanitaires et qu’il s’agit d’une maladie

transmissible qui vient dégrader tous les bois que l’on ne peut plus récolter pour faire du bois

d’œuvre mais qui est traité pour faire du bois de chauffage.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

N°2022/D/099 - Objet : Attribution d’une subvention pour les classes de découverte.

Monsieur Laurent Lafaye informe le Conseil municipal que la commune, en la personne de

Monsieur le Maire, a été sollicitée par le Directeur de l’école élémentaire pour l’organisation des

classes de découverte 2023.

Le premier déplacement se déroulera à Lathus en février 2023. Il concerne 18 enfants de CP.

L’équipe pédagogique sollicite une aide de 75 € par enfant soit une participation financière de

1350 €.

Le second déplacement se déroulera au mois de mai 2023 à Meschers, et concernera 115

élèves de CM2. Les enseignants ayant établi le budget prévisionnel, ils sollicitent un

accompagnement financier de la commune à hauteur de 16 100 € soit 140 € par enfant.

Monsieur Laurent Lafaye propose que la commune attribue ces subventions et demande à ce

qu’elles soient versées à l'association USCEP de l’école élémentaire.

Le versement des subventions se fera sur présentation de la liste définitive des inscrits aux

séjours.

Il est proposé au Conseil municipal, après avoir délibéré :

- De donner son accord pour l’attribution d’une subvention de 140 € par élève pour le séjour à

Meschers et 75 € par élève pour le séjour à Lathus, le montant total prévisionnel s'élève donc à

17450 €,

- De prévoir les crédits au budget 2023,

- De donner à Monsieur le Maire toutes les autorisations aux fins envisagées.Pour mémoire, subvention voyage scolaire

2019 : 14 445 €

2022 : 15 260 €.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Le Maire clôture la séance à 20h39.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Christian REYNAUD. Gaston CHASSAIN.