Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 07 12 2022
Procès Verbal - pv cm 15 05 2023
Procès Verbal - pv cm 08 06 2022
Procès Verbal - pv cm 08 02 2022
Conseil Municipal - CM 2022 07 05
Déliberation - dossiers deliberations CM du 05 07 2024 1
Déliberation - dossiers deliberations CM du 05 07 2024 1
Procès Verbal - pv cm 09 11 2022
Procès Verbal - pv cm 10 05 2021
Procès Verbal - pv cm 13 12 2021
Procès Verbal - pv cm 05 07 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05 07 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
FEVTIAT
ss PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
su SÉANCE DU MARDI 5 JUILLET 2022
dan deux mille vingt, le mardi 5 juillet 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la Cammune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire.
Nambre de conseillers en exercice : 29
Däte de la convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2022
Présents: Gaston CHASSAIN, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Jean-Marie MISNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pæcal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULITE.
Étäient excusés: Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Jacques MORLAY, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX.
Étaient absents :
AVaient donné procuration :
Haërent LAFAYE à Martine LEPETIT
€atherine GOUDOUD à Gilbert ROUSSEAU
Nigolas BALOT à Gaston CHASSAIN
Marie-Claude BODEN à Alain GERBAUD
Jean-Jacques MORLAY à Christian REYNAUD
Märie-José ROBERT à Jean-Marie MIGNOT
Blänche ROUX à Jean-François BATIER
Secrétaire de séance : Madame Magali BOISSONNEAU
je séance débute à 18h37.
e Maire annonce les procurations.
Le‘quorum est atteint.
Monsieur Le Maire souhaite la bienvenue à Madame Delphine GABOUTY qui remplace onsieur Régis MISSOU, démissionnaire du Conseil municipal.
dl procède ensuite à l'approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux des 8 février 2022 et 2 mars 2022.
# Bit un compte-rendu sur l'avancée des travaux sur La commune (EHPAD, la rue François Maurioux, Crézin, isolation du boulodrome) .
Il précise que le service des repas à domicile a débuté sous sa nouvelle forme. Il-a-tiéu Toûs les jours, même Le week-end, en liaison froide et sécurisée. clé
TT Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Nimemavenre FEVTIAT Madame Danielle BARRIÈRE intervient dans Le cadre du Comité de jumelage pour informer
les conseillers que la rencontre avec leurs homologues de Leun à été chaleureuse et énrichissante.
Madame Marylène VERDEME intervient également pour préciser que l'inauguration du Pastel a eu lieu Le 1° juillet 2022 et qu'à ce jour, 13 tableaux sont déjà vendus.
Le Maire débute l'ordre du jour de la séance.
°2022/D/051 - Objet : Compte-rendu de délégation du Maire.
Par délibération en date du 23 septembre 2020, le Conseil municipal a délégué au
Maÿjre certaines attributions conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales.
Dans le cadre de ces délégations, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
e Signature le 09/06/2022 d'une demande de subvention sollicitée auprès du Conseil départemental de la Haute-Vienne pour la création d'une garderie périscolaire.
+ Signature le 09/06/2022 d'une demande de subvention sollicitée auprès du Conseil départemental de la Haute-Vienne pour l'isolation du boulodrome.
Le Conseil Municipal prend acte
N°2022/D/052 - Objet : Modification du tableau des commissions municipales suite à La démission d'un conseiller municipal.
Mopsieur Gaston CHASSAIN rappelle que suite à la démission du conseiller municipal M. Régis
MISSOU, Madame Delphine GABOUTY est devenue conseillère municipale, en vertu de
#farmicle L. 270 du Code électoral.
Çe,remplacement a eu pour conséquence de modifier la composition des commissions
nunicipales votées en Conseil municipal le 8 février 2022, notamment pour les commissions
suisantes :
e COMMISSION N°2 : Action économique
e COMMISSION N°6 : Social — Solidarité
e COMMISSION N°8: Culture — Patrimoine — Manifestations &
Communication
e COMMISSION Relations internationales
e CCAS.
Le pouveau tableau des commissions est annexé à cette délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2022/D/053 - Objet : La Convention Territoriale Globale (CTG). 22
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée © ypnnrvenre F EVTIAT Tegitoriale Globale (CTG) est un contrat multi-thématique qui peut porter sur l'enfance, la
jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, les seniors, l'accès aux droits, l'inclusion
MuMérique, l'animation de la vie sociale...
ŒEllé est signée entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), l'EPCI et les communes la
composant.
La CTG se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) qu'elle remplace.
Ma”Communauté urbaine Limoges métropole a présenté la démarche de Convention Globale
Territoriale lors du bureau communautaire organisé le 2 mai 2022. Elle a transmis, pour avis,
son projet de convention (annexé à ce projet de délibération) envisagé pour le territoire, à
Jensemble de ses communes.
TeConseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D'approuver le projet de Convention Globale Territoriale (CTG) de Limoges métropole,
+ D'autoriser le Maire à signer cette CTG avec Limoges métropole courant septembre
2022,
e D'autoriser le Maire à signer la convention de financement avec la Caisse d’Allocation
Familiale de la Haute-Vienne dans le cadre de cette CTG.
Madame Delphine GABOUTY s'interroge sur l'absence de la ville de Limoges en tant que
éidwataire de la convention.
Monsieur le Maire dit qu'il ne sait pas pourquoi Limoges n'est pas partie à cette convention.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2022/D/054 - Objet : Installation d'une forêt pédagogique sur des parcelles Lommunales.
Monsieur Christian REYNAUD rappelle aux membres du Conseil municipal la volonté de kéquipe municipale de mettre en œuvre des actions en faveur du développement durable et de la biodiversité. Une des actions de cette volonté consiste à sensibiliser le jeune public aux questions forestières et au devenir de la forêt en les impliquant dans la gestion.
Ce'projet a pour objectifs :
e la gestion durable et multifonctionnelle des forêts,
e le rôle central des élus, garants de la transmission du patrimoine forestier de la
commune aux générations futures,
. la citoyenneté et défense de l'intérêt général grâce à la gestion collective d'une parcelle de forêt,
° la transmission pour sensibiliser au temps long de la gestion forestière.
Ce_projet s'adresse à l'école élémentaire Ferdinand Buisson de la commune de Feytiat (3 classes de CE2 et 3 classes de CP) pour impliquer les élèves sur le long terme et les responsabiliser à la gestion durable du patrimoine forestier de leur commune.
F'aSsociation des Communes forestières de Nouvelle Aquitaine accompagnera gratuitement le - Brdfet dans l'animation, fera un lien avec le territoire, et facilitera le dialogue-au-sein du réseau national-et-international-des Forêts pédagogiques.
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Dupaurverr- FEVTIAT
Le site du moulin de la Vergne est choisi pour sa biodiversité (jardins, écopaturage, verger partagé), sa proximité avec les écoles, son accessibilité.
Mohsieur Christian REYNAUD expose :
Vüx l'article L214-5 du code forestier détaillant le suivi des aménagements publics des bois et
forêts des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que cette action s'inscrit dans le cadre du programme pédagogique de l'école communale, sous l'accompagnement de l'association des Communes forestières de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que les forêts communales relèvent du régime forestier et que les actions proposées devront être compatibles et cohérentes avec les objectifs fixés par le document d'aménagement en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la collectivité propriétaire n'a aucune obligation d'accepter les actions qui ui seraient proposées par un tiers et qu'elle reste décisionnaire finale ;
près en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'AUTORISER le principe de l'accueil d'une Forêt Pédagogique au sein de la forêt communale, sur le site du “moulin de la Vergne” et cadastré D1027 D1028, D0397 D0725 20401, D1196 BA0176, l'ensemble boisé couvrant au total 6 hectares environ ; : D'AUTORISER la réalisation de visites de terrain et d'actions sylvicoles ponctuelles, en æohérence avec le document d'aménagement et sous l'accompagnement de l'association des gommunes forestières de Nouvelle Aquitaine ;
- DE METTRE à disposition de l'école maternelle et primaire les parcelles D1027 D1028, D0397 D0725 D0401, D1196 BA0176 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Monsieur Julien MORIN intervient pour remercier la commune de délibérer pour cette initiative.
Mansieur Pascal BUSSIERE demande quel sera le montant des aides pédagogiques.
dansieur le Maire précise que les coûts seront pris dans le cadre du financement des écoles.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°8022/D/055 - Objet : Trophée des sports Pierre Lepetit 2022.
Monsieur Alain Gerbaud rappelle aux membres du Conseil municipal que la collectivité récompense traditionnellement les associations sportives dans le cadre de la manifestation du trophée des sports Pierre Lepetit ;
Dans ce cadre, le jury attribue des récompenses variées dans plusieurs catégories.
En.sus de récompenses matérielles, le jury souhaite accorder aux associations des subventions complémentaires comme suit :
> Feytiat Basket 87 1er prix 700,00 €
> CSF foot 2e prix 500,00 € Del
> FCL Badminton 3e prix 350,00 € _———
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Piuprurvenre FEVYTIAT
> FCL gym 4e prix 250,00 €
> FCL course à pied 5e prix 150,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'accorder ces subventions telles que présentées dans la délibération ,
- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2022/D/056 - Objet : Admissions en non-valeur.
Monsieur le Maire explique avoir été informé par courrier en date du 18 février 2022 que le recouvrement des créances émises à l'encontre d'un usager est irrémédiablement compromis (liquidation judiciaire et clôture de la procédure par le juge
prononçant l'effacement des dettes).
Ainsi le montant de 535,09 € est dorénavant considéré comme créance éteinte et doit
‘être prélevé sur les crédits du budget primitif 2022 prévus (compte 6542).
Le"Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
= d'accepter de considérer comme créance éteinte la somme de 535,09 €.
Mônsieur Julien MORIN souhaite savoir à quoi correspond cette créance éteinte.
da, Directrice Générale des Services ne sait pas exactement, elle pense qu'il s’agit d'une dette de restauration scolaire mais une réponse plus précise sera apportée au
prochain Conseil municipal.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2022/D/057 - Objet : Tarifs publics PASTEL - rajout d'un tarif public concernant les Produits dérivés des artistes et partenaires.
Maärylène Verdème rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il y a lieu de fixer un
nouveau tarif public concernant les produits dérivés des artistes et partenaires du 21ème
Festival International du Pastel.
La.vente des produits fait l'objet d'une convention entre la ville de Feytiat et l'artiste/ partenaire,
urappelle les engagements de chacune des parties.
Produits Tarifs à l’unité
Reproductions Patrick BECHTOLD 40,00 €
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération. cet
W°8022/D/058 - Obiet : Festival International du pastel 2022 Convention-de- partenariat —avec Patrick Bechtold pastelliste.
Mod, 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Æuwemmenre FEVTIAT
Madame Marylène VERDEME informe les membres du Conseil municipal des différentes démarches de la collectivité auprès de plusieurs partenaires pour l'organisation du Festival International du Pastel pour l'année 2022.
Patrick BECHTOLD et la commune de Feytiat ont décidé de se rapprocher dans le cadre de
tette manifestation.
Patrick Bechtold s'engage:
- À vendre ses produits dérivés à la commune de FEYTIAT en appliquant une remise
de 15% sur le prix de vente. Seuls les produits vendus selon l'état des ventes seront alors
facturés au terme du Festival par les pastellistes à la commune de Feytiat exonérés de 15%
élu prix de vente. Les invendus leur seront restitués par la Commune de Feytiat.
La Commune de Fevytiat s'engage :
- À vendre pendant la durée du Festival les produits dérivés de Patrick BECHTOLD.
- À régler au terme du Festival international du Pastel (courant septembre 2022) la
Æomme des produits vendus exonérée de 15% de remise.
fl ést nécessaire de procéder à la signature d’une convention pour préciser les engagements : M réciproques de chacun.
M&ame Marylène VERDEME présente le projet de convention à intervenir avec Patrick
BECHTOLD
Après avoir pris connaissance du projet, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
“ =e donner son accord pour la signature d’une convention à intervenir avec Patrick
BECHTOLD ;
- De donner au Maire l'autorisation de signer la convention ;
- De donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
#°2022/D/059 - Objet : Attribution de Titres restaurant et règlement fixant Les conditions é'ætribution aux agents de la commune de Feytiat.
Vu le code général de la fonction publique, articles L731-1 à L731-4 et l’article L732-2,
#u favis favorable du comité technique en date du 30 juin 2022,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'après plusieurs mois de négociation
dans le cadre du groupe de travail relatif à la mise en place d’un nouveau protocole d'accord sur
l'aménagement du temps de travail au sein des services municipaux (cf délibération du 13/12/2021), la
proposition de faire bénéficier les agents de titre restaurant a été retenue.
£e ælispositif est une prestation d'action sociale dont les agents de la commune de Feytiat seront les
bénéficiaires.
Le titre restaurant est un titre de paiement qui permet de payer tout ou partie d’un repas. Il est pe
cofinancé par la collectivité (50 à 60 % de la valeur du titre) et l'agent (50 à 40 % de la valeur du titre}
Les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour :
D Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Viwemavere FEVTIAT
- la commune de Feytiat :
o un moyen de renforcer l'action sociale de la collectivité,
o une solution de repas, exonérée de charges sociales,
o un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,
o un dispositif qui permet de favoriser le commerce local ainsi que le développement de
l'emploi.
- les agents bénéficiaires :
o un gain de pouvoir d'achat
o une aide directe , exemptée de charges sociales,
o un accès facilité à une alimentation équilibrée,
o le choix de déjeuner dans des points de restauration adhérents au dispositif ou d'acheter
des aliments.
Monsieur le Maire propose l'attribution de titres-restaurant, à compter du 1er juillet 2022, en faveur des
agents de la commune selon les modalités figurant en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'attribution de titres restaurant aux agents de la commune de Feytiat, selon les modalités
figurant en annexe,
- d'autoriser le Maire à choisir un prestataire en adéquation avec les besoins de la collectivité et à signer
tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
son imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Bbrugue uuu FEVTIAT
DES TITRES RESTAURANT AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE FEYTIAT
Les bénéficiaires:
Le bénéfice des titres restaurant est_ facultatif, chaque agent remplissant les conditions
d'éligibilité est libre d’adhérer ou non au dispositif.
Les bénéficiaires sont les agents de la commune de Feytiat :
° agents titulaires et stagiaires,
° agents contractuels (de droit public ou de droit privé)
° cumulant des contrats d’une durée totale d’au moins 12 mois: bénéficiaire dès le 1er
jour du mois suivant 12 mois de services révolus.
° ayant un contrat d’une durée minimale de 12 mois: bénéficiaire dès le 1er jour du
contrat
ll est précisé que les agents vacataires, des personnes en stage (en cours de formation
avec convention de stage), les services civiques, les enseignants ou agents qui
interviennent dans le cadre d'activités accessoires, ne sont pas éligibles aux titres
restaurant.
Les bénéficiaires doivent avoir une quotité de travail au moins égale à 17.5/35ème.
En application de la règle de non-cumul, les agents qui, pour nécessité de service, bénéficient
de la gratuité du repas sur leur lieu de travail (avantage en nature), ne peuvent prétendre à
l'attribution de titres-restaurant ces jours-là. Il s’agit notamment de certains personnels des
services périscolaires.
La valeur faciale et le financement des titres restaurant:
La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 6 (six) euros.
La valeur faciale augmentera le ler juillet de chaque année, dans la même proportion (en
pourcentage) que le montant de l'exonération maximale de la participation patronale (5,69
euros au 01/01/2022).
La participation employeur est fixée à 50% de la valeur faciale du titre restaurant (soit un coût de
3 euros).
La participation de l’agent est fixée à 50% de la valeur faciale du titre restaurant (soit un coût de
3 euros).
Les conditions d'attribution des titres restaurant :
Ilest attribué un seul titre restaurant par jour travaillé.
Seuls les jours de présence effective de l'agent à son poste de travail (ou en-télétraväil} - cycle de
ns imprimés Sont M - 09/10 Eabregue duo FEVTIAT
travail habituel (hors astreintes) - ouvre droit à l'attribution d'un ticket-restaurant.
Pour bénéficier d’un titre restaurant, le temps de repas doit être compris dans l'horaire de travail
journalier de l'agent pour se voir attribuer le titre restaurant, à savoir au minimum 45 minutes de
pause pour le déjeuner ou le dîner: l'agent doit travailler au moins 2h00 avant et au moins 2h00
après la pause du repas.
Les agents dont le cycle de travail habituel comporte des demi-journées et qui seraient amenés à
travailler de façon exceptionnelle, la 2ème demi-journée, pour les besoins du service, pourront
bénéficier d’un titre restaurant ce jour-là, à condition de travailler au moins 2h00 avant et au
moins 2h00 après la pause du repas.
Les titres restaurant ne seront pas attribués les jours d'absences au travail, quel qu'en soit le
motif comme par exemple :
- les congés de maladie: ordinaire ou liés à un accident de service, longue maladie, longue
durée, grave maladie ;
- le temps partiel thérapeutique;
- les congés parentaux, de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil, de proche aidant;
- les congés annuels, de fractionnement, ARTT ;
- congé sans traitement, de formation, disponibilité;
- absence de service fait, absences non justifiées, grève;
- les décharges syndicales ;
- les autorisations spéciales d'absences;
- récupération d'heures supplémentaires ou complémentaires...
Par ailleurs, il n’y aura pas de titre restaurant attribué les jours où le repas est totalement ou
partiellement pris en charge par la collectivité (repas pris en charge via une note de frais) ou un
autre organisme (ex: formations, mission, .….).
A titre dérogatoire, les agents du Centre Technique municipal qui bénéficient d'une adaptation
des horaires de travail en cas de fortes chaleurs bénéficieront des titres restaurant lorsqu'ils
travailleront de 6h à 14h.
Les conditions d'utilisation des titres restaurant:
Les titres-restaurant sont utilisables les jours ouvrables, pour régler tout où partie d’un repas,
dans la limite de 19 euros par jour, dans les lieux suivants :
e Restaurants et certains commerces assimilés (charcuteries, traiteurs,
boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
e Détaillants en fruits et légumes
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la
préparation d’un repas : plats cuisinés ou salades préparées, sandwichs, fruits et légumes,
produits laitiers, etc.
Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant.
Chaque enseigne fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. || peut donc y
avoir des différences d'une enseigne à une autre. ee
Mod, Bovregue vue FEVTIAT
Mise en place et fonctionnement :
Le bénéfice des titres restaurant est facultatif, chaque agent remplissant les conditions est libre d'adhérer ou non au dispositif.
L'agent qui adhère au dispositif perçoit les titres sans limitation de durée tant qu’il n’a pas quitté la collectivité ou fait valoir sa volonté de ne plus en bénéficier.
Le support choisi par la collectivité est la carte prépayée rechargeable à distance, permettant
aux bénéficiaires de régler leur dépense au centime près.
La carte personnelle sera créditée chaque mois et pour la première fois au cours du mois de
septembre 2022.
Le nombre de titres restaurant attribué à l'agent sera celui auquel il peut prétendre compte tenu de ses droits au titre des présences constatées.
Exemple :
. . is d SIÈ t Mois servant au calcul des Mois de rechargement Mois de pre svement sur
titres (présences) de la carte HaRement de la part salariale
juillet 2022 septembre 2022 septembre 2022
août 2022 octobre 2022 octobre 2022
L'agent qui quitte la collectivité ne pourra pas obtenir de titre restaurant pour la période pour
laquelle il ne pourra s'acquitter de sa participation au financement (pas de prélèvement possible
sur le traitement).
Chaque agent est entièrement responsable de l’utilisation de ses titres restaurant. La collectivité
décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Résiliation de l’adhésion au dispositif :
L'agent ne souhaitant plus bénéficier des titres restaurant en fera la demande sur papier libre
adressé à la Direction des Ressources Humaines. La demande sera prise en compte à compter
du début du mois suivant la réception de la résiliation.
Un délai de carence de 6 mois est appliqué entre une demande de résiliation et une nouvelle
adhésion présentée par le même agent.
En cas de départ ou de résiliation, l'agent devra solder le contenu de la carte et la restituer à la
Direction des ressources humaines.
En cas de refus du dispositif ou de résiliation, l'agent ne pourra prétendre à aucune
compensation financière correspondant à la part patronale acquittée pour les titres restaurant.
Monsieur Julien MORIN intervient pour dire qu'il aurait été souhaitable d’indexer la participation
agents en fonction de leur salaire. Ps
Madame Murielle CHIONO-LEVY, Directrice Générale des-Services;-prétise que la mise en place
Vos imorimés sont produits par Fabrésuc imprimeur udhérent IMPRIM VERT Mod, FEVTIAT
des tickets restaurants résulte du travail qui a été fait avec les organisations syndicales et les
agents pour compenser la perte de congés suite à l'application des 1607 heures au 1° janvier
2022. Que de ce fait, le contexte ne s'y prête pas.
Monsieur MORIN précise que cela devra relever d’une décision des élus et qu’il conviendrait
quand même d'appliquer un pourcentage de participation agents en fonction du salaire.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2022/D/060 - Objet : Adhésion au SEHV pour la maintenance et les travaux de l'éclairage public.
Monsieur Jean-Marie MIGNOT rappelle que la commune a confié la gestion de l'éclairage public à la société Citelum par un marché de maintenance et de travaux depuis plusieurs années qui arrive à son terme. La commune adhère déjà au SEHV pour la partie énergie.
Monsieur Jean-Marie MIGNOT présente aux membres du Conseil le Syndicat Energies Haute- Vienne (SEHV).
Actuellement, 193 communes dont 133 pour l'éclairage public et 13 EPCI adhèrent au SEHV. L'adhésion au SEHV permet de :
- Bénéficier d'un conseil permanent et gratuit (maîtrise d'œuvre et ingénierie) - Bénéficier de campagne de subvention pour le relamping pour le passage en Led des lampadaires (actuellement 45%)
- Bénéficier d’une numérisation gratuite du réseau d'éclairage public (Lampadaires, armoires de distribution, réseaux etc.)
- Bénéficier d'un portail de service en ligne au travers d’un plateforme (GéoSEHV) - Bénéficier d'un tarif de prestation négocié.
Vu la délibération n° 2022-23 du comité syndical en date du 24 mars 2022.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- d'adhérer au SEHV à compter du 01 janvier 2023
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
Monsieur Julien MORIN, eu égard à l'article 13 du règlement, s'étonne de l'absence de données financières, il souhaite savoir si la visite initiale a permis d'estimer le coût qui devrait être joint à la délibération.
Monsieur Jean-Marie MIGNOT explique qu'il n'y a pas eu de visite en tant que telle, que le SEHV dispose d'un logiciel (GMAO) mutualisé avec les deux syndicats VBG et le SEHV. Que cela permet déjà d’avoir un inventaire de notre équipement éclairage public.
Monsieur Grégory LAURENT, Directeur des Services Techniques précise que nous avons l'inventaire du parc, qu'à la différence d'avec notre précédent prestataire, la recherche d'une panne était payante alors qu'avec le SEHV, non. Nous pourrons estimer une économie de l'ordre de 350 000 euros. Il va transmettre dès demain l'estimation adhésion commune de FEYTIAT au secrétariat général pour la rattacher à la délibération et diffusion.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Vos imprimés Mod. 540330 - 59/10 Fobrègue cuc FEVTIAT N°2022/D/061 - Objet : Signature bail avec la Société MC Services.
Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe que la commune de Feytiat est propriétaire d'un terrain
cadastré AA 125 d’une superficie de 6532 m? rue Jean Mermoz, sur lequel se trouve implanté
un bâtiment à usage professionnel.
La société MC Services, représentée par Monsieur Aurélien MOURIERAS, souhaite louer ce
terrain et son bâtiment afin d'y exploiter son activité.
Dans un premier temps, la commune signera une promesse de bail commercial pour le tout
avec la possibilité d'un bail à construction sur une partie à délimiter qui nécessitera
l'intervention d’un géomètre.
Le bail commercial sera basé sur :
e Une durée de 9 ans,
° Un loyer annuel de 10 000 euros HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
« d'autoriser le Maire à signer la promesse de bail et le bail commercial avec la société
MC Services,
° de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire clôture la séance à 20h00.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Magali BOISSONNEAU Gaston CHASSAIN. e
ses imprimeur cahérent IMPRIM VERT M. Bobregue uuo