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Déliberation - DEL.2024 081 Cession de la parcelle D N. 160 lieu dit Le Tronquet a Monsieur Johnny LOUIS commune deleguee de Saint Pierre la Vieille
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 081 Cession de la parcelle D N. 160 lieu dit Le Tronquet a Monsieur Johnny LOUIS commune deleguee de Saint Pierre la Vieille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département du CALVADOS . .
Arrondissement de VIRE Extrait du registre des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE délibérations du conseil municipal
L'an deux-mille-vingt-quatre, le lundi 8 juillet, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville — salle des mariages — mairie déléguée de Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DESQUESNE, Maire. La convocation individuelle, l'ordre du jour, la note de synthèse et ses annexes ont été adressés aux conseillers municipaux le mardi 2 juillet 2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la mairie le mardi 2 juillet 2024.
Sont présents les conseillers municipaux suivants : Xavier ANCKAERT, Benoît BALAIS, Pascal BILLARD, Patrick BILLARD, Catherine CAILLY, Frédérique CLOTEAU, Pascal DALIGAULT, Sylvain DELANGE, Valérie DESQUESNE, Marie-Danielle DUPONT, Florence DUQUESNE, Patrick FENOUIL, Jean-Daniel GOUDIER, Brigitte LAIR, Nathalie LENEVEU, Alain LEQUERTIER, Arnaud MOREAU, David OLIVIER, Anne ROELANDT.
Ont donné pouvoir :
Laëtitia BOISSÉE à Frédérique CLOTEAU Nadine LECHATELLIER à Anne ROELANDT Nathalie BOUILLARD à Florence DUQUESNE Najat LEMERAY à Alain LÉQUERTIER Valérie CATHERINE à Pascal DALIGAULT Hervé PONDEMER à Sylvain DELANGE
Absents excusés :
Nathalie COLLIBEAUX Jean ELISABETH
Flavien DELÈTRE Sylvain GASCOUI
Nombre de conseillers Vote à l'unanimité - Nature de l'acte : 3-2.
7 EN EXETUICE : 29 7 POUe 25 Date de publication = date de - présents : 19 - contre : 0 télétransmission au contrôle de légalité - Votants : 25 - abstention: 0
Secrétaire de séance : Benoît BALAIS
Le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024 a été adopté à l'unanimité
N°160 lieu-dit Le Tronquet = à Monsieur Johnny LOUIS =
Pierre-la-Vieillel commune déléguée de Saint-
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu Le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu l'avis de France Domaine en date du 28 février 2024,
Vu la délibération n° DEL 2024/044 en date du 8 avril 2024,
Pour mémoire, Monsieur Johnny LOUIS a exprimé le souhait de se porter acquéreur d'une parcelle se trouvant aux abords de sa propriété, 653 section AD 160, localisée sur la commune déléguée de Saint- Pierre-la-Vieille « Le Tronquet ».
La commune accepte de lui céder cette parcelle d'une superficie de 618 m° au prix de euro le m°, pour un montant total de 618 euros, soit un prix de vente inférieur à l'estimation de France Domaine compte tenu des frais de notaires à la charge de l'acquéreur. Cet accord a été formalisé par un courrier contresigné le 23 mars 2024.
Une délibération est déjà intervenue pour formaliser sa désaffectation et son déclassement, if s'agit par la présente de soumettre à l'approbation du Conseil municipal l'autorisation de la cession.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,
> APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section 653 AD 160, d'une superficie de 618 m°, située sur la commune déléguée de Saint-Pierre-la-Vielle « Le Tronquet », au prix de { euro le m° soit un montant total de 618 euros, les frais de notaires restant à la charge de l'acquéreur,
Accusé de réception en préfecture
014-200056877-20240708-24_06597-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 > CONFIE le dossier à l'étude notariale de Condé-en-Normandie pour établir l'acte de cette vente et tout document nécessaire,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente et à la régularisation de cette vente.
Extrait certifié conforme,
à Condé-en-Normandie, le 8 juillet 2024
Le Maire,
Valérie DESQUESNE