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Déliberation - DEL.2024 044 Desaffectation et declassement parcelle 653 AD 160 en vue cession au benefice de M. LOUIS Com. del. de St Pierre la Vieille Annule et remplace
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 044 Desaffectation et declassement parcelle 653 AD 160 en vue cession au benefice de M. LOUIS Com. del. de St Pierre la Vieille Annule et remplace)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département du CALVADOS : :
Arrondissement de VIRE Extrait du registre des
Ville de CONDE-en- NORMANDIE délibérations du conseil municipal
L'an deux-mille-vingt-quatre, le lundi 8 avril, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville - salle des mariages — mairie déléguée de Condé-sur-Noireau à Condé en Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DESQUESNE, Maire. La convocation individuelle, l'ordre du jour et la note de synthèse ont été adressés aux conseillers municipaux le mardi 26 mars 2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la mairie le mardi 26 mars 2024.
Sont présents les conseillers municipaux suivants : Xavier ANCKAERT, Benoît BALAIS, Pascal BILLARD, Patrick BILLARD, Laëtitia BOISSÉE, Nathalie BOUILLARD, Catherine CAILLY, Valérie CATHERINE, Nathalie COLLIBEAUX, Pascal DALIGAULT, Sylvain DELANGE, Valérie DESQUESNE, Florence DUQUESNE, Jean ELISABETH, Patrick FENOUIL, Sylvain GASCOUIN, Jean-Daniel GOUPDIER, Brigitte LAIR, Alain LEQUERTIER, Arnaud MOREAU, David OLIVIER et Hervé PONDEMER.
Ont donné pouvoir : ,
Frédérique CLOTEAU à Laëtitia BOISSÉE Nathalie LENEVEU à Florence DUQUESNE Marie-Danielle DUPONT à Jean-Daniel GOUDIER Anne ROELANDT à Brigitte LAIR Nadine LECHATELLIER à Patrick BILLARD
Najat LEMERAY à Alain LEQUERTIER
Absents excusés : Flavien DELÊTRE
Nombre de conseillers Vote à l'unanimité Nature de l'acte : 3-5-1
7 8n EXENCICE : 29 “Pour 28 Date de publication = date de - présents : 22 - contre : 0 ae à Pr . . télétransmission au contrôle de légalité - votants : 28 - abstention : 0
Secrétaire de séance : Benoît BALAIS
Le procès-verbal du conseil municipal du 12 février 2024 a été adopté à l'unanimité
DÉL.2024-044 - Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée section 653 AD n° 160 en vue del
la cession au bénéfice de M. LOUIS - commune déléguée de Saint-Pierre-la-Vieille « Le Tronquet » -
JAnnule et remplace la précédentel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L2141-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-1 et suivants,
Vu l'avis de France Domaine en date du 21 février 2024,
Monsieur Johnny LOUIS a exprimé le souhaît de se porter acquéreur d'une parcelle se trouvant aux abords de sa propriété, localisée sur la commune déléguée de Saint Pierre la Vieille « Le Tronquet ». La commune accepte de lui céder la parcelle suivante d'une superficie de 618 m° au prix de 1 euro le n°. Soit un prix de vente inférieur à l'estimation de France Domaine compte tenu des frais de notaires à la charge de l'acquéreur. Cet accord a été formalisé par un courrier contresigné le 23 mars 2024.
Une délibération doit intervenir pour formaliser la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle, qui sera soumise lors d'un prochain Conseil municipal à un nouveau vote des conseillers pour autoriser sa cession prochaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ,
> APPROUVE la désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée section 653 AD 160 avant cession, située sur la commune déléguée de Saint-Pierre-la-Vielle « Le Tronquet » ;
> CONFIE le dossier à l'étude notariale de Condé-en-Normandie pour établir l'acte de cette vente et tout
document nécessaire,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente et à la régularisation de cette vente.
SUUS-CIRIEI EL I URL | F,
Extrait certifié conforme,
à Condé-en-Normandie, le 8 avril 2024
Le Maire, Valérie DESQUESNE
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2 6 AVR. 2094
Reçu ie