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Déliberation - DEL.2024 042 Cession a lEPFN des parcelles cadastrees section 585 AB n.210 251 252 Commune deleguee de Saint Germain du Crioult
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 042 Cession a lEPFN des parcelles cadastrees section 585 AB n.210 251 252 Commune deleguee de Saint Germain du Crioult)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département
du
CALVADOS
,
.
Arrondissement de VIRE
Extrait
du
registre
des
Ville de CONDE-en- NORMANDIE
délibérations
du conseil
municipal
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le lundi
8 avril,
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
—
salle
des
mariages
—
mairie
déléguée
de
Condé-sur-Noireau
à
Condé
en
Normandie,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
Maire.
La
convocation
individuelle,
l'ordre
du
jour
et
la
note
de
synthèse
ont été
adressés
aux
conseillers
municipaux
le mardi
26
mars
2024.
La convocation
et l'ordre
du jour
ont
été
affichés
à la mairie
le mardi
26
mars
2024.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Xavier
ANCKAERT,
Benoît
BALAIS,
Pascal
BILLARD,
Patrick
BILLARD,
Laëtitia
BOISSÉE,
Nathalie
BOUILLARD,
Catherine
CAILLY,
Valérie
CATHERINE,
Nathalie
COLLIBEAUX,
Pascal
DALIGAULT,
Sylvain
DELANGE,
Valérie
DESQUESNE,
Florence
DUQUESNE,
Jean
ELISABETH,
Patrick
FENOUIL,
Sylvain
GASCOUIN,
Jean-Daniel
GOUDIER,
Brigitte
LAIR,
Alain
LEQUERTIER,
Arnaud
MOREAU,
David
OLIVIER
et Herve
PONDEMER.
Ont
donné
pouvoir :
|
Frédérique
CLOTEAU
à Laëtitia
BOISSÉE
Nathalie
LENEVEU
à Florence
DUQUESNE
Marie-Danielle
DUPONT
à Jean-Daniel
GOUDIER
Anne
ROELANDT
à Brigitte
LAIR
Nadine
LECHATELLIER
à Patrick
BILLARD
Najat
LEMERAY
à Alain
LEQUERTIER
Absents
excusés
: Flavien
DELÊTRE
Nombre de conseillers
Vote à la majorité
Nature
de l'acte
: 3-2.
7 EN SXETCICE
.
29
Pour:
23
Date de publication = date de
“ présents
:
22
7 contre :
9
télétransmission au contrôle de légalité
- votants :
28
- abstention:
0
Secrétaire
de
séance
: Benoît
BALAIS
Le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12
février 2024
a été
adopté
à l'unanimité
es parcelles
cadastrées section]
Germain-du-Crioulil
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article L2141-2
du Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
l'article
L.141-1
et suivants,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
26
mars
2024,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
s'entendre
sur
les
parties
à
l'acte,
le
prix,
la chose
cédée
et
des
conditions
particulières
de
la cession
avant
la signature
de
l'acte
authentique,
Dans
le cadre
du
programme
pluriannuel
d'intervention
2022-2026
et
la demande
de
portage
de
la commune
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie,
il est
convenu
que
les
parcelles
cadastrées
section
585
AB
n°210
(bm°),
n°251
(29
m°),
n°252
(840
m°)
fassent
l'objet d'une
cession
à l'euro
symbolique.
Par
cette
cession,
il s’agit de
faciliter le
portage
du
projet
de
la commune
portant
sur
la construction
de
cases
commerciales
après
démolition
et
dépollution
du
site
de
l'ancien
Garage
« Boulais
»
sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Saint Germain
de
Crioult
(ieudit
« le Bourg
», route
de
Vassy),
Le conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
à la MAJORITÉ
DE
23 VOIX
POUR
ET 5 OPPOSITIONS,
>
APPROUVE
la
cession
des
parcelles
cadastrées
section
585
AB
n°210
(5
m?),
n°251
(29
m°},
n°252
(840
m?}
d'une
superficie
totale
de
874
m?
au
bénéficie
de
l'EPF
de
Normandie
à
l'euro
symbolique,
les
frais
notariés
restant
à la charge
de
la Commune,
>
CONFIE
le
dossier
à
l'étude
notariale
de
Condé-en-Normandie
pour
établir
l'acte
de
cette
vente
et
tout
document
nécessaire,
>
AUTORISE
Madame
le Maire
où
son
représentant
à signer tout acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
et à la régularisation
de
cette vente.
Extrait certifié conforme, à Condé-en-Normandie, le 8 avril 2024
JAN
Le Maire,
Œu( STE
Valérie DESQUESNE
EE
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20240408-24_06359-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024