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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 12 97 DISSOLUTIONDUSIEED Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 12 97 DISSOLUTIONDUSIEED)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Démocratie, ge D _ Gally_Mauldre

Corrmmunautcé de communes

Date de la séance

Le 18 décembre 2024

Date de convocation

Le 12 décembre 2024

Date de publication

Le 12 décembre 2024

Nombre de déléqués

En exercice 34

Présents 24

Procurations 6

Excusés 2

Absents 2

N° 2024-12-97

OBJET :

DISSOLUTION DU

SIEEZD :

APPROBATION DE

LA DELIBERATION

N°2024-018 DU

COMITE SYNDICAL

DU SIEED

APPROUVANT LES

DEMANDES DE

RETRAIT ET DE

DISSOLUTION DU

SIEED AU

31/12/2025 DE LA

CCGM, DE LA CCPH

ET DE LA CCCY

Le Président certifie

que la liste des

délibérations a été

publiée sur le site

internet de la

Communauté de

Communes Gally-

Mauldre

Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Extrait du Red Reçu en préfecture.:le 19/12/2024

du Conseil Comm Ftf!é € ID : 078-200034130-20241218-20241297-DE

L'an deux mille vingt-quatre

Le mercredi 18 décembre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.

Commune d'ANDELU :

Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL

Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC, Stéphane

GOMPERTZ

Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY

Commune de DAVRON :

Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin

VARILLON, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL

Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE: Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE

Commune de MAULE: Olivier LEPRÈTRE, Hervé CAMARD, Jean Christophe SEGUIER, Caroline QUINET, Hajer RIVIERE

Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE

Procurations :

Martine DELORENZI a donné pouvoir à Jean-Bernard HETZEL

Jérôme COTIGNY a donné pouvoir à Myriam BRENAC

Sidonie KARM a donné pouvoir à Hervé CAMARD

Sylvie BIGAY a donné pouvoir à Olivier LEPRETRE

Samuel COLLIN a donné pouvoir à Jean-Christophe SEGUIER

Christine CAILLAT a donné pouvoir à Christelle BARDEILLE

Excusés : Damien GUIBOUT, William FALCHETTO

Absents : Olivier RAVENEL, Jean-Philippe ANTOINE

Secrétaire de séance : Olivier LEPRETRE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5210-1-1, L5211-19, L5211-25-1, L5211-39-2, L5214-16, L5212-33 et L5711-1 ;

VU l'article 2, 5°" alinéa de l'arrêté inter préfectoral des Yvelines et d'Eure-et-Loir n°78 2018 10 03 007 en date du 3 octobre 2018 :Envoyé en préfecture le 19/12/2024

4 DE Extrait du RegA95: 97 préleaure le 19/12/2024

Gally_Mauldre du Conseil Comm f#1# 1e APP TARN ID : 078-200034130-20241218-20241297-DE

« Article 2 : Le SIEED est constitué au 1°’ janvier 2019 des collectivités suivantes : - La communauté d'agglomération Rambouillet Territoires pour le compte des communes de Gambaiseuil et Mittainville

La Communauté de Communes du Pays Houdanais en représentation-substitution des communes d'Adainville, Bazainville, Boissets, Boinvilliers, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Flins-Neuve Eglise, Grandchamp, Gressey, Houdan, La Hauteville, Le Tartre Gaudran, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay le Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Tacoignières, Tilly, Villette (département des Yvelines) et Boutigny-Prouais, Goussainville, Havelu, Saint-Lubin-de la Haye (Département d'Eure-et-Loir)

La Communauté de Communes Gally Mauldre en représentation-substitution des communes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville, La communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse pour le compte du Mesnil- Saint-Denis et en représentation-substitution des communes de Milon-la-Chapelle, Saint- Forget et Saint-Lambert,

La Communauté de Communes Cœur d'Yvelines en représentation-substitution des communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières, Goubpillières, Grosrouvre, La Queue-les- Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort- l'Amaury, Neauphle-le-Vieux, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicq et Villiers-le-Mahieu.

VU qu'aux termes de l'art. L5214-16 (1-5°) du CGCT, les Communautés de Communes exercent de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

VU qu'aux termes de l'art. L5216-5 (1-7°) du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

VU les dispositions de l'art. L5210-1-1 (IIl-4°) du CGCT appelant à réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et

des syndicats mixtes ;

VU les dispositions de l'art. L5210-1-1 (1II-5°) du CGCT appelant à transférer les compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;

CONSIDERANT les conditions posées par la loi pour mener à bien ces objectifs et les délais nécessaires pour assurer leur mise en œuvre dans les meilleures conditions possibles pour toutes les parties prenantes, pour les agents, opérateurs et usagers du service public ;Envoyé en préfecture le 19/12/2024

L /

_ 2 R sf le 19/12/2024 CAE Extrait du Red ecu en préfecture le 19/12/20 " Publié | Gally Mauldre du Conseil Commu:'?°° Commaneuts de tnmmuynes ID : 078-200034130-20241218-20241297-DE

VU les dispositions de l'art. L5211-19 du CGCT qui dispose qu'une collectivité membre peut se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25- 1, avec le consentement de l'organe délibérant de cet établissement ; le retrait est subordonné à l'accord des organes délibérant des collectivités membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de cet établissement ; chacun d'entre eux dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant à son président pour se prononcer sur le retrait envisagé (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable) ; lorsque qu'une collectivité membre se retire d'un établissement public de coopération intercommunale lui-même membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte ; les conditions financières et patrimoniales du retrait de la collectivité sont déterminées par délibérations concordantes de son organe délibérant et de ceux du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale ; à défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'État : la décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements

concernés.

CONSIDERANT que, suivant les dispositions de l'article L5212-33 du CGCT, le syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité des organes délibérants des collectivités membres par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés ;

VU la délibération n° 2024-018 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets (SIEED Ouest Yvelines) en date du 15 octobre 2024, reçue en Préfecture des Yvelines le 16 octobre 2024 et communiquée par le Président du SIEED au Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre par LRAR reçue le 22 octobre 2024, par laquelle le comité syndical du SIEED :

1) approuve la demande de retrait du SIEED qui a été exprimée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre dans sa délibération n°2024-06-46 en date du 26 juin 2024, qui demande également la dissolution du SIEED à cette même date et qui, accompagnée du document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui est prévu par les art. L5211-39-2, D5211-18-2 et D5211-18-3 du CGCT, a été communiquée par le Président de la Communauté de communes Gally-Mauldre au président du SIEED le 12 septembre 2024 ;

2) approuve la demande de retrait du SIEED qui a été exprimée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines dans sa délibération n°24-030 en date du 3 juillet 2024, qui demande également la dissolution du SIEED à cette même date et qui, accompagnée du document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui est prévu par les art. L5211-39-2, D5211-18-2 et D5211-18-3 du CGCT, qui a été communiquée par le Président de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines au Président du SIEED le 6 août 2024 ;

3) approuve la demande de retrait du SIEED qui a été exprimée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais dans sa délibération n°81/2024 en date du 26 juin 2024, qui demande également la dissolution du SIEED à cette même date et qui, accompagnée du document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui est prévu par les art. L5211-39-2, D5211-18-2 et D5211-18-3 du CGCT, qui a été communiquée par le Président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais au Président du SIFED le 10 septembre 2024 ;Envoyé en préfecture le 19/12/2024

æ

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CAE Extrait du Red Reçu en préfecture le 19/12/2024

Gally_Mauldre du Conseil Commu FP'é le

PSS ID : 078-200034130-20241218-20241 297-DE

4) sollicite auprès du représentant de l'État dans le département la prise d'un arrêté à effet du 31 décembre 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du SIEED dont la dissolution est demandée par la majorité de ses membres, entraînant la mise en œuvre consécutive de l'article L5211-25-1 et, lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution du SIEED ;

5) mandate le Président du SIEED pour mettre en oeuvre les opérations de dissolution et de liquidation du SIEED suivant le cadre prévu par le CGCT et les décisions prises, le moment venu, par l'autorité administrative compétente ; et pour en faciliter d'ores et déjà la mise en oeuvre des conséquences pour chacun des membres du SIEED, et pour les personnels concerné ;

notifie à chacun des exécutifs des intercommunalités membres la présente décision, en particulier à ceux des organes délibérants des membres du SIÉED qui n'ont pas pris position sur le retrait envisagé et la dissolution du SIEED demandés par la majorité de ses membres, afin que chacun puisse se prononcer dans le délai de trois mois à compter de cette notification qui est prévu à l'article L5211-19 du CGCT ; 7) communique à chacun des exécutifs des intercommunalités membres du SIEED qu'il leur incombera, dès lors que le SIEED se rapprocherait de la perspective de la prise d'un arrêté mettant fin à l'exercice de ses compétences, soit de demander leur adhésion au SIDOMPE pour le tri et le traitement de leurs déchets (ordures ménagères et emballages) dans ses usines de Thiverval-Grignon, soit d'adhérer à un autre organisme assurant le tri et le traitement de ces mêmes déchets 8) rappelle à chacun des exécutifs des intercommunalités membres du SIEED que le marché concernant la collecte des déchets, le traitement des déchets végétaux et des encombrants, la prise de rendez-vous pour l'enlèvement des encombrants, le lavage des colonnes enterrées d'apport volontaire, la réparation des bacs de collecte, et dont les exutoires sont les usines du SIDOMPE situées à Thiverval-Grignon, que le SIEED a passé en 2022 avec la société SEPUR, se termine le 31 décembre 2029 ; et que ce contrat, ainsi que les autres engagements contractuels du SIEED qui ne seront pas terminés au 31 décembre 2025, seront, suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article L5211-25-1 du CGCT, exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; la substitution de personne morale aux contrats conclus par le SIEED n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ; le SIFED, dès lors qu'il restitue la compétence, informe les cocontractants de cette substitution ;

9) rappelle à chacun des exécutifs des intercommunalités membres du SIEED que le SIEED est propriétaire de 4 déchèteries, situées respectivement à Houdan et Boutigny- Prouais sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, et à Méré et Garancières sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines, et qu’un contrat de prestations de services a été signé avec la société SEPUR jusqu'au 31 décembre 2025 pour leur fonctionnement et qu'il incombera par conséquent à chacun d'entre eux, s'ils le désirent, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de ce service à compter du 1° janvier 2026 10) rappelle à chacun des exécutifs des intercommunalités membres du SIEED que le SIEED est propriétaire des bacs de collecte, et qu’un marché à bon de commandes a été signé jusqu'en 2025 avec la société CRAEMER pour la fourniture des contenants, et sous-traité à la société SEPUR pour leur distribution aux usagers ; et qu'il incombera par conséquent à chacun d'entre eux, s'ils le désirent, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de ce service à compter du 1° janvier 2026 11) rappelle à chacun des exécutifs des intercommunalités membres du SIEED que le SIEED dispose d’un logiciel de gestion de déchets ménagers dont la licence se termine en 2025, et qu'il incombera par conséquent à chacun d'entre eux, s'ils le désirent, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de ce service à compter

du 1* janvier 2026 ;

mn stEnvoyé en préfecture le 19/12/2024

4 le . . CAE Extrait du Red Reçu en préfecture le. 19/12/2024

Gally Mauldre du Conseil Comm Publié le

SPP ENTREE ID : 078-200034130-20241218-20241 297-DE

12) rappelle à chacun des exécutifs des intercommunalités membres du SIEED que la répartition des produits demandés aux intercommunalités membres chaque année est calculée en fonction des valeurs fiscales de chaque zone, conformément aux statuts, à la délibération 2005-03 du SIEED et aux dispositions de l'art. 1636 B undecies (2) du CGI qui prévoit que les EPCI ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent définir des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût;

13) rappelle à chacun des exécutifs des intercommunalités membres du SIEED que l'actif du SIEED est composé principalement de la valeur nette comptable des constructions et des équipements dont il est propriétaire (bacs de collecte, colonnes enterrées d'apport volontaire et déchèteries), dont l'amortissement comptable est calculé conformément aux dispositions de l'article R2321-1 du CGCT, aux instructions comptables et budgétaires M57, à la délibération 2021-033 du 14/12/2021 du SIEED et aux recommandations de l'ADEME

14) rappelle à chacun des exécutifs des intercommunalités membres du SIEED que, conformément aux dispositions de l'art. 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le SIFED a mis en œuvre, depuis 2023, un compte financier unique qui se substitue de manière définitive au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents, et que c'est au vu du dernier compte financier unique du SIEED que, conformément aux dispositions des art. L5211-19, L5211-25-1 et L5211-26 (111), le moment venu, l'autorité administrative compétente prononçant la dissolution du SIFED constatera, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres du SIEED de l'ensemble de l'actif et du passif du SIEFED dissous ; il appartiendra aux membres du SIEED dissous de reprendre les résultats, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté

de dissolution

15) approuve le fait que, dans la perspective de la répartition entre les membres du SIEED de l'ensemble de l'actif (net des charges liées à sa dissolution), conformément aux dispositions des art. L5211-19, L5211-25-1 et L5211-26 (Ill), cette répartition s'opère, entre eux, au prorata de la moyenne entre le nombre d'habitants "DGF"' (c'est-à-dire au sens des dispositions de l'article L2334-2 du CGCT qui dispose que la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population ainsi que d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage) 2025 et le produit demandé par le SIEED au titre de la participation ou reversement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à chacune des intercommunalités

membres, au titre de l'exercice 2025.

CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 10 décembre 2024,

ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL., vice-Président délégué à l'environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,Envoyé en préfecture le 19/12/2024

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S Z

CAE Extrait du Reg Reçu en.préfecture le 19/12/2024

Gally_Mauldre du Conseil Commu"?1f 1 REP AR Cnee ID : 078-200034130-20241218-20241297-DE

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

= APPROUVE la demande de retrait du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets (SIEED) Ouest Yvelines exprimée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre dans sa délibération n°2024-06-46 en date du 26 juin 2024, qui demande également la dissolution du SIEED à cette même date ; et qui, accompagnée du document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui est prévu par les art. L5211-39-2, D5211-18-2 et D5211-18-3 du CGCT, a été communiquée à Monsieur Le Président par le Président du SIEED le 16 octobre 2024 au travers de la délibération n° 2024-018 du comité syndical du SIFED en date du 15 octobre 2024, reçue en préfecture des Yvelines le 16 octobre 2024, par laquelle le comité syndical du SIEED approuve cette demande - laquelle, le cas échéant, sera mise en œuvre suivant les dispositions des art. L5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT ;

ce APPROUVE la demande de retrait du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets (SIEED) Ouest Yvelines exprimée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines dans sa délibération n°24-030 en date du 3 juillet 2024, qui demande également la dissolution du SIEED à cette même date ; et qui, accompagnée du document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui est prévu par les art. L5211-39-2, D5211-18-2 et D5211-18-3 du CGCT, a été communiquée à M_ 1_ Président par le président du SIEED le 16 octobre 2024 au travers de la délibération n° 2024-018 du comité syndical du SIEED en date du 15 octobre 2024, reçue en préfecture des Yvelines le 16 octobre 2024, par laquelle le comité syndical du SIEED approuve cette demande - laquelle, le cas échéant, sera mise en œuvre suivant les dispositions des art. L5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT ;

= APPROUVE la demande de retrait du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets (SIEED) Ouest Yvelines exprimée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais dans sa délibération n°81/2024 en date du 26 juin 2024, qui demande également la dissolution du SIEED à cette même date ; et qui, accompagnée du document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui est prévu par les art. L5211-39-2, D5211-18-2 et D5211-18-3 du CGCT, a été communiquée à Monsieur Le Président par le Président du SIEED le 16 octobre 2024 au travers de la délibération n° 2024-0148 du comité syndical du SIEED en date du 15 octobre 2024, reçue en préfecture des Yvelines le 16 octobre 2024, par laquelle le comité syndical du SIEED approuve cette demande - laquelle, le cas échéant, sera mise en œuvre suivant les dispositions des art. L5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT ;Envoyé en préfecture le 19/12/2024

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VS. Extrait du Reg Reçu enipréfecture le 19/12/2024

Gally_Maulare Mauldre du Conseil Commu#1fe SET ID : 078-2000341 30-20241218-20241297-DE

[L MANDATE Monsieur le Président pour prendre toute mesure qui incomberait à l'exécutif

de la Communauté de Communes dans le cas où le représentant de l'État dans le département prendrait un arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIEED, entraînant, aux termes de l'art. L5214-16 (1-5°) du CGCT, l'exercice, par la communauté de communes, de plein droit au lieu et place des communes membres concernées par le SIFEED, des compétences relevant de la Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; ainsi que la mise en œuvre consécutive des dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT à savoir, lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution du SIEED ;

MANDATE Monsieur le Président pour prendre toutes autres mesures d'exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme,

. Mise en ligne de l'acte le EE "Se

° Document rendu exécutoire le °°" "7"...

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19/12/2024

19/12/2024