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Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0033)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
1È À mn, … SAINT-MARS-DU-DÉSERT ** HÔTEL DE VILLE
1, rue de la Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2025-0033
THEME :
URBANISME-
FONCIER
OBJET :
Acquisition foncière
par portage foncier
de l'Etablissement
Public Foncier —
Parcelles AC 369 -
AC 370 - impasse du
Dr Alain Gauthier
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 24
Présents : 20
Absents : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 24
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2025
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Maire
Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND et Mr Franck BOUQUIN, Adjoints
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise DRÉAN, et M. Nicolas SEVESTRE Conseillers.
Étaient excusés :
- Mr Frédéric BOISLEVE (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ;
- Mr Clément LECOMTE (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ;
- Mme Anabelle RETIÈRE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ; - Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
Secrétaire de séance : Madame Armelle GEHIN est nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier en date du 2 avril 2025 ;
Considérant le Plan Guide Opérationnel réalisé en 2023-2024 ;
Considérant que l'avis des Domaines n'est pas obligatoire ;
Dans le cadre d'échanges, la commune a eu l'information que les parcelles AC 369 et 370 situées impasse du Dr Alain Gauthier étaient en vente pour la création de deux maisons individuelles.
Ces parcelles sont directement concernées par la réflexion d'aménagement menée dans le cadre du Plan Guide Opérationnel au niveau de l'impasse du Dr Alain Gauthier. Une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) doit d'ailleurs prochainement être inscrite dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
La création de deux maisons individuelles sur ces parcelles viendrait compromettre la réalisation de cette OAP, aussi la commune a souhaité acquérir ces parcelles dans le cadre d'un portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier (EPF).
Ces acquisitions permettront à la commune d’avoir la maîtrise du foncier sur ce site puisque la quasi-totalité du foncier identifié dans l'OAP sera propriété publique, notamment dans le cadre de portages fonciers ultérieurs avec l'EPF et la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.
Les parcelles AC 369 et 370 ont chacune une surface de 250 m°, soit une surface totale de 500 m°.
Dans le cadre des échanges avec les propriétaires, il a été convenu un prix d'acquisition de 75 000€ HT par parcelle, soit un coût d'acquisition total de 150 000€.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0033-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Le portage foncier mené par l'EPF permettra de soulager les finances de la commune et de laisser du temps pour la concrétisation d'une opération sur ce secteur. À ce titre, une convention d'action foncière ainsi qu'une convention de mise à disposition doivent être signées.
Il est précisé que le prix d'acquisition étant inférieure à 180 000€, l'estimation du service des Domaines n’est pas nécessaire.
Lors de son Conseil d'Administration du 2 avril 2025, l'EPF a validé la demande de portage de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
-APPROÛVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AC n°369 et 370 d’une surface totale de 500 m2 pour un coût de 150 000 HT; prix auquel viendront se rajouter les différents frais liés à ces acquisitions.
-AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions à venir et tout document nécessaire à la réalisation de ces acquisitions.
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« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le / {2025 et publié à la mairie le / / 2025
N° de télétransmission................. sise eseescoenensosenenensenononesc ere cnceenen cree nc ee neneneee cesse cceseeseseceseses
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0033-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025