Déliberation - 12.1 RCM CPF

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Déliberation - 12.1 RCM CPF Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 12.1 RCM CPF)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques, 12.1

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu des articles L.422-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, l’ensemble des agents publics bénéficient d’un Compte Personnel d'Activité (CPA), à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé.

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle et se compose de deux comptes distincts :

- Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) qui vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.

- Le Compte Personnel de Formation (CPF) qui permet aux agents de capitaliser des heures de formation qu’ils peuvent utiliser pour accéder à une qualification et de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Le nombre d’heures est plafonné à 150 heures.

Le CPF s’est substitué au Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2017. Les droits du DIF ont été transférés sur le CPF.

Le CPF peut notamment être utilisé :

- en combinaison avec le congé de formation professionnelle ;

- en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;

- pour préparer des examens et concours administratifs.

Il appartient à l’organe délibérant, de fixer les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation afin de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes et notamment déterminer les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

1 - Plafonds de prise en charge des frais de formation

La prise en des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du CPF est plafonnée de la manière suivante :

 le plafond du coût horaire pédagogique est fixé 15 € (quinze euros) TTC,

 les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF.

2 - Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet et joint en annexe.

3 - Instruction des demandes

Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.

4 - Critères d’instruction et priorité des demandes

Conformément à l’article 8 du décret n° 2017-928 du 06 mai 2017, lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;Page 2 sur 2

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :

 Situation de l’agent (niveau de diplôme...)

 Nombre de formations déjà suivies par l’agent

 Ancienneté au poste

 Nécessités de service

 Calendrier de la formation

 Coût de la formation

5 - Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP).

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du Code du Travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (article L.422-12 du Code Général de la Fonction Publique, ancien article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Il est proposé à l’assemblée d’adopter les modalités de mise œuvre du Compte Personnel de Formation.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.422-4 à L.422-19,

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ci-dessus.