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Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (unknown - 99 DE annexe 2026 031 eval domaniale 28 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
7302 - SD
EM 5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ; . , Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 28/11/2025
Direction départementale des Finances Publiques
de Haute-Corse
Pôle d'évaluation domaniale Le Directeur départemental des Finances
Square Saint Victor CS 50110 publiques de Haute-Corse
20291 BASTIA CEDEX | à
mél. : ddfip2b.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr : . : = . : Monsieur le Maire POUR NOUS JOINDRE de la Commune de San Martino Di Lota
Affaire suivie par : Marc BORIE
Courriel : marc.borie@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 95 32 88 20
Réf DS: 24413211
Réf OSE : 2025-99999-
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Tronçon de chemin — Parcelle non référencée située entre AB 163
et AB 164
Adresse du bien : Palagaccio - 20200 San-Martino-di-Lota
Valeur : 80 €/m° (QUATRE-VINGT EUROS PAR MÈTRE CARRÉ)
assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20260605-2026-050-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/06/2026] 1- CONSULTANT
Commune de San Martino Di Lota
affaire suivie par : Madame Vanessa FIGARELLA, responsable service foncier vanessa figarella@sanmartino.corsica
2- DATES
de consultation :
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016' :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Cession à l'amiable d'un tronçon de l'ancien chemin de Figarompula à un riverain.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 02B-212003057-20260605-2026-050-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/06/2026] 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Voies d'accès : par l'EST de la route du Cap.
Réseaux : sans, objet. i
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise ne figure pas au cadastre. Il se situe entre les parcelles AB 163 et AB 164 et est composé de trois lots :
-A:4m?
-B:63 m°
-C:59 m°?
4.4, Descriptif
Le bien à évaluer consiste en un tronçon d'un ancien chemin de terre qui desservait, il ÿ a une cinquantaine d'années, un ruisseau et un ancien lavoir aujourd'hui disparu. Ayant perdu sa fonction de desserte, ce chemin n'est plus entretenu par la commune. Sa superficie totale est de 126 m2.
nn
Tableau des pdints de référence desti rétablssdent uitérieur de La Bo
indépendant - courdonnées Ÿ
FT 2
x aeog 20234
4908 17 20192 1 403818 20015
Î 404027 ! 729014 1 424142 20018
Ü 4mon7 20053 al
on
à 5
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20260605-2026-050-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/062026| 5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de San Martino Di Lota
5.2. Conditions d'occupation
Bien libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU modifié du 22 04 2014 - Délibération du 19/04/2016
Zone UB.
La zone UB couvre la zone agglomérée de Pietranera et les quartiers résidentiels du village et des hameaux. Elle est affectée principalement à l'habitation ainsi qu'aux établissements et services qui en sont le complément habituel.
Périmètre de protection contre les nuisances sonores.
PPRIF : aléa faible.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison: consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché
immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Transactions sur la commune de San Martino di Lota
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Sources : PATRIM, BNDP
Critères : vente récente de terrains en zone UB sur la commune
Ref.
EC enEn
2B04P31 |
Surface
(Ms) RCE Ce)
PES US |
LEE TON)
LOS
Cadastrales CUITS
lowo_seouatro |. | Olivo - San Martino 23/09/2025 Parcelle bord de route — l sd
|AC 556 : | | uB | | 2000! 153,85|acquéreur (hotel) parcelle | 2025P08290 | Di Lota | | | | | |comigce |
A ess ÉReMue (auras) ue | 5 | 520 internes | +| , u | | | Parcelle bord de route = | 2 eape LAC 555 Gi Sen Marino | 20/07/2025 | UB | 45 | 2000! 44,44 acquéreur (hotel) parcelle ! | | | _______|contigüe |
logapiogne VAE |ponee Sen Marino 4g412028 UBet 712 | Le EE 2B04P31 | Chem Du Linare - | | vente en famille — hors | \_2024p10215 }AD 610 |San Martino Di Lota | 30/09/2024 UB | 153 caractéristiques | | | | | | | Vente
à Cne — réduction tè ina - ü | | nement | 2B04P3T |15 360 Merina - San Martino | 69/40/2023 | UB | 92 | 52,17| vendeur — ER 06 (aménagt 2023P09497 | Di Lota | | | | | | i Î | carrefour) |
il ne . | fl |Parcelle à usage parking hotel = | ST JACeSS De: San Marino | 22/02/2024 | UB | 60 | 6000! 100,00 acquéreur (hole) pareole | ] | } l |contigüe Î
Î 2morst | Renai- San Martino | | | | | {Parcelle à usage parking hotel | rise 2024P02427 AB 69 |Di Lota | 28/02/2024 | UB | 115 : 10 000! POS ROIS eïelséctelkéception- Ministère de l'Intérieur i i | j Î | ] contigüe Moyenne | 97,90
|Médiane | 93,48 Accusé certifié exécutoire
028-212603057-20260605-2026-050-DE
Réception par le préfet : 10/06/2026] La moyenne des termes se situe à 97,90 €/m? avec une médiane de 93,48 €/m°.
Si on écarte les termes extrêmes n°1, 2 (surévalués) et 3 (sous évalué), on obtient une moyenne de 79,71 €/m? (médiane : 86,96 €/m°). %
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Compte tenu des caractéristiques de la parcelle, la valeur retenue est de 80 £/m?. Soit une valeur vénale de 10 080 £ pour 126 m°.
Une marge de 20 % est appliquée à cette valeur.
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale des biens est arbitrée à 80 €/m°.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 20 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord” des parties sur la chose et le prix {article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de {a période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
Accusé certifié exécutoire
Récention gar le préfet : 10'06:2028) L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sorit susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoÛts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des finances
publiques et par délégation,
Le Pôle d'Evaluation domaniale Régional
Marc BORIF, inspecteur des finance publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, et libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Diréction Finances Publiques.