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Déliberation - 99 DE évaluation domaniale
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE évaluation domaniale)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Ruralité,
7300 - SD
Em RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
su DIRECTION DÉPARTEMENTALE
a DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
A _ - SQUARE SAINT VICTOR - CS50110 Pôle d'évaluation domaniale 20291 BASTIA CEDEX
Téléphone : 04 95 32 88 21
Mél. : ddfip2b.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
MADAME LE MAIRE DE LA COMMUNE DE
PIETRANERA
BP 32
Affaire suivie par : Eliane Tardi 20200 SAN MARTINO DI LOTA
Téléphone : 04 95 32 88 21
POUR NOUS JOINDRE :
courriel : eliane.tardi@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS :
Réf Lido : 2020-305V0262
Bastia, le 30/11/2020 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : parcelle de terrain
Adresse du bien : pietranera - 20200 SAN MARTINO DI LOTA
Valeur vénale : QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (4 800 €).
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
Commune de San Martino di Lota
affaire suivie par : Vanessa FIGARELLA
2 — DATE
de consultation : 21/09/2020
de réception : 21/09/2020
de visite : 29/10/2020
de dossier en état :17/11/2020
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Estimation d'une partie de parcelle dans le cadre des acquisitions foncières nécessaires à
l'opération de requalification du centre-bourg de Pietranera, de sécurisation et
d'aménagement de l'espace public.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210601-00802021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2021 Référence cadastrale : AB 86. Emprise de 92 m° en nature de jardin. = SIrvA DIQUE * Propriétaire : GRAZIANI-SALADINI Annonciade Bien estimé libre de toute occupation. B=Uk iUx Zone UB du PLU : zone agglomérée de Pietranera et quartiers résidentiels du village et des hameaux. La méthode utilisée est la méthode par comparaison. Par lettre du 04 février 2019, les propriétaires ont donné leur accord afin de céder à la commune une portion de leur parcelle au prix de 4 800 £. Compte tenu de la configuration de la parcelle le prix fixé à QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (4 800 £) est conforme aux prix du marché. Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur des Finances publiques par interim et par délégation, L'Inspectrice Eliane TARDI L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'à prévu par la loi n°7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertË directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques