Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE annexe 2026 035 2023 035 cession de chemin à
Procès Verbal - 99 DE délibération 035 2
unknown - 99 DE annexe 2026 033
unknown - 99 DE annexe 3 2026 035 SAN MARTINO DI LOTA 646 H
Déliberation - 99 DE 2026 035 procédure dalienation porraja
Déliberation - 99 DE 035 commissions
unknown - 99 DE annexe 2
unknown - 99 DE annexe 2026 026 bail 1
Déliberation - 99 DE annexe 2026 034
unknown - 99 DE annexe 2026 031 eval domaniale 28 11 2025
unknown - 99 DE annexe 2 2026 035 PORRAJA
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 02h23 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (unknown - 99 DE annexe 2 2026 035 PORRAJA)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute-Corse
Pôle
d'évaluation
domaniale
Square
Saint
Victor
CS
50110
20291
BASTIA
CEDEX
mél. :
ddfip2b.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Marc
BORIE
Courriel
: marc.borie@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 04
95
32
88
21
Réf
DS:
11051907
Réf
OSE
: 2023-99999-00860
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Tronçons
de
chemin
7302
- SD
TR AD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 23/01/2023
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
Haute-Corse à
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
San
Martino
Di
Lota
|
- Tronçon
A
: parcelle
AE
607
et
612
- Tronçon B
: parcelle
AE
152
et
609
Adresse
du
bien :
Chemin
de
Porraja
20200
San-Martino-di-Lota
Valeur :
90
€/m?
( QUATRE-VINGT
DIX
EUROS
PAR
MÈTRE
CARRÉ),
soit :
- tronçon
À
: 90
x
10
=
900
€
- tronçon
B
: 90
x
20
=
1800
€
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
% Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
e
eterm
On
qe
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraph
la
valeur
»)
ohe
«qd
na
02B-212003057-20260605-2026-053-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/06/2026] 1-
CONSULTANT
Commune
de
San
Martino
Di
Lota
affaire
suivie
par
: Madame
Vanessa
FIGARELLA,
responsable
service
foncier
vanessa
figarella@sanmartino.corsica
2 - DATES de
consultation
:
05/01/2023
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet:
05/01/2023
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[1
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail:
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[}
l'instruction
du
13
décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Il
s'agit
de
procéder
à
l'aliénation
de
deux
tronçons
A
et
B
situés
à
la
Porraja
et
desservant
les
parcelles
AE
607
et
AE
612
pour
le tronçon
A
et
les
parcelles
AE
152
et
AE
609
pour
le tronçons
B.
En,
effet,
l'aménagement
de
la
nouvelle
route
de
la
Porraja
(reliant
le
chemin
du
Massone)
a
entraîné
la
formation
de
deux
petits
tronçons
non
affectés
à
l'usage
du
public
: le
tronçon
A
et
le
tronçon
B.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieun
02B-212003057-20260605-2026-053-DE
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/06/2026] 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
San-Martino-di-Lota
est
une
commune
située
dans
l'ancienne
piève
de
Lota
au
voisinage
nord
de
la
ville
de
Bastia,
à
la
base
de
la
façade
orientale
du
Cap
Corse.
Elle
compte
environ
2
913
habitants,
sa
superficie
est
de
9.54
km?.
Son
altitude
par
rapport
au
niveau
de
la
mer
est
comprise
entre
O
et
984
m.
Sa
densité
de
population
était
de
305
hab./km?
en
2019
(Source
INSEE)
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
tronçon
A
est
accolé
aux
parcelles
AE
607
et
612
(appartenant
au
même
propriétaire);
Surface
:
environ
10
m?
;
nature
: Immeuble
non
bâti,
sol
avec
réseaux
à
proximité.
Le
tronçon B
est
accolé
aux
parcelles
AE
609
et
AE
152 ;
Surface
: environ
20
m°
; nature
: Immeuble
non
bâti,
sol
avec
réseaux
à
proximité.
Ces
parcelles
constituent
des
délaissés
de
voirie.
\
À.
\
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
SAN
MARTINO
DI
LOTA |
AE
152
Chemin
de
Porraja
62
sol
SAN
MARTINO
DI
LOTA|
AE
607
Chemin
de
Porraja
246
terre
SAN
MARTINO
DI
LOTA |
AE
609
Chemin
de
Porraja
616
terre
SAN
MARTINO
DI
LOTA|
AE
612
Chemin
de
Porraja
135
Bois
; maquis
TOTAL
1059
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
02B-212003057-20260605-2026-053-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/06/2026] 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
San
Martino
Di
Lota
5.2.
Conditions
d'occupation
Bien
libre
de
toute
occupation
6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
PLU
modifié
du
22
04
2014
- Délibération
du
19/04/2016
Zone
1AUh-b.
La
zone
1AUR
couvre
les
quartiers
insuffisamment
équipés,
destinés
à
être
ouverts
à
l'urbanisation
dès
que
les
équipements
complémentaires
seront
réalisés.
Le
secteur
1AUR-b
correspond
au
pôle
d'habitat
de
Porraja.
l'emprise
au
sol
ne
peut
pas
excéder
:
- 30
%
de
la
surface
totale
du
terrain
d'assiette
pour
les
polygones
d'implantation
des
bâtiments
- 50%
de
la
surface
totale
du
terrain
d'assiette
pour
toute
imperméabilisation
(construction,
piscine,
terrasses...) Le
terrain
d'assiette
doit
être
aménagé
de
telle
façon
qu'au
moins
50%
de
sa
superficie
soit
une
zone
verte,
arborée
et
plantée.
La
hauteur
maximale
des
constructions
ne
peut
excéder
9
mètres.
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN ŒUVRE
Méthode
par
comparaison:
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Transactions
sur
la
commune
de
San
Martino
di
Lota
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Sources
: PATRIM,
BNDP
Critères
: transactions
non
bâtis
de
février
2017
à
novembre
2022
-
Périmètre
: 1000m
autour
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
02B-212003057-20260605-2026-053-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/06/2026] Biens
non
bâtis
- valeur
vénale
N
js
SORA
cadastre
ste
ve
prix
Prix/m?
Observations
1 |
14042022 |
Chiostrone - San Martino Di Lota
AD 252
136
UB
10 000
73,53
2 |
08072021 |
Licciola - San Martino Di Lota
D 1225
15
uB
1125]
75,00
3 |
08072021 | Licciola - San Martino Di Lota
D 1226
10
UB
750|
75,00
4 |
27082020 |
Porraja - San Martino Di Lota
AE 561
49
UB
4900|
100,00
5 |
16022021 |
Porraja - San Martino Di Lota
AE 640
135
UBe-1
30000!
222,22
Terrain à bâtir
6 |
26/10/2021 |
Puraja- San Martino Di Lota
AD65
230
UB
34500|
15000[
At
“a
D
séet
7 |
oo
| Chem
De Galavita- San Marino DE
Lac 377
235
UBe
23500]
100,00
8 |
24042019 |
Pentagone - San Martino Di Lota
AD 584
205
UBe
20500 |
100,00
9 |
20062018 | Petricajo - San Martino Di Lota
AD91
235
UBe
23500 |
100,00
10 |
18062018 | Porraja - San Martino Di Lota
AE 594
37
UB
5000!
135,14
Terrain à bâtir
moyenne |
113,09
médiane
|
100,00
La
moyenne
des
termes
est
de
113,09€
avec
une
médiane
de
100€.
8.2. Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
Il
faut
écarter
les
termes
5
et
10
car
ce
sont
des
terrains
à
bâtir.
Par
ailleurs,
il
faut
également
écarter
le
terme
6
car
l'acheteur
est
une
SCI
qui
possède
déjà
deux
parcelles
jouxtant,
à
savoir
AD
66
et
AD
522
(projet
de
construction).
La
moyenne
se
situe
alors
à
89,08€
avec
une
médiane
de
100€.
Tous
les
termes
trouvés
concernent
des
parcelles
en
zone
UB
ou
UBe.
Les
parcelles
à évaluer,
se
trouvant
en
zone
AUh
et
représentant
de
plus
des
délaissés
de
voirie,
un
prix
de
90€/m°
sera
retenu.
Soit
une
valeur
vénale
de :
- tronçon
À
: 90
x
10
= 900
€
- tronçon B
: 90
x 20
=
1800
€
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
des
biens
est
arbitrée
à
90
€/m°,
soit
900
€
pour
le
tronçon
A
et
1
800
€
pour
le
tronçon
B.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
02B-212003057-20260605-2026-053-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/06/2026]
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%.
&
PP La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
où
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
02B-212003057-20260605-2026-053-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/06/2026] 12 -
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
le
cteur
et
par
délégation,
,; inspeâteur
des
finance
publiques
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
02B-212003057-20260605-2026-053-DE] Accusé
certifié
exécutoire
r.le préfet
: 10/06/2026
:
,
3
.
.
.
[Réception
pa
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d'un
traitement
informatiqte-
©
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiaues. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur!
02B-212003057-20260605-2026-053-DE]
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/06/2026]
|