Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Alban-de-Montbel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Bois et produits du bois, Conseil municipal de St Alban de Montbel

Procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023

Présents : Brigitte Allard, Chantal Chapellet, Pierre Duperchy, Marie-Françoise Excoffon, Lucile Ingrao, Étienne Lallement, Sophie Pellicier, Patrick Rouland et William Vanneuville Pouvoirs : Virginie Duport à Chantal Chappelet;: Nunzia Maurizi à Marie-Françoise Excoffon Absents : Catherine Cauterman, Régis Montfalcon, Emilie Ragni et Patrick Rouch

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 20H01.

Désignation d'un secrétaire de séance : Patrick Rouland

Ordre du jour des délibérations

Désignation d'un secrétaire de séance ;

Approbation du PV de la séance du 24 juillet;2023 ;

Attribution du marché de travaux de l'école - rectification montant lot n°9 ; Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; Instauration du droit de préemption urbain ;

Installation et exploitation d'une centrale photovaitaïque sur l'école élémentaire ; Désignation de délégués au comité syndical du Pañc Naturel Régional de Chartreuse ; Avenant n°1 à la convention de participation à l'accueil de loisirs des enfants - AEL ; Décision modificative n°1 au budget communal ; ‘

Décisions du maire ;

Questions diverses.

Approbation du PV de la séance du 24 juillet 2023

Pour: 11 et contre : 0

Délibérations

DCM-2023-030 ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX « REHABILITATION ET EXTENSION DE L'ECOLE » - ANNULE ET REMPLACE

Le Maire de Saint Alban de Montbel,

-Informe que lors de la délibération du 24 juillet 2023 portant attribution du marché de tra- vaux pour la réhabilitation et l'extension de l'école, une erreur matérielle contenue dans le Rapport d'Analyse des offres a été reprise. Ainsi concernant le lot n°9, le marché à été attribué à l'entreprise ISER SOL’ pour un montant de 38 830.97 € au lieu de 39 830.97 €.

- Propose au conseil municipal d'attribuer le lot n°9 du marché de travaux pour le projet de réhabilitation et extension de l'école de Saint-Alban-de-Montbel pour un montant de 39 830.97€. Le montant total du marché est de 903 959.02 €, réparti comme suit :

LOT ENTREPRISE RETENUE MONTANT HT LOT 1 « VRD » SAS SB BATIMENT 59 825.72 € LOT 2 « DECONSTRUCTION » FSM “ 62 344.70 € LOT 3 « GROS ŒUVRE » PÉRROUSE CONSTRUCTION | 64 746.23 € LOT 4 « FACADE -ÎTE » FSM 15 355.50 €LOT 8 « OSSATURE BOIS — CHARPENTE | SARL D&B CHARPENTE 306 742.81 € BOIS — COUVERTURE, ZINGUERIE -

BARDAGE »

LOT 6 « MENUISERIES EXTERIEURES » | GB BOIS 64 132.00 € LOT 7 « MENUISERIES INTERIEURES » | CARRE MENUISERIE 65 572.00 € LOT 8 « DOUBLAGES, CLOISONS, PLA- | MILLION SARL 33 246.35 € FONDS, FAUX-PLAFONDS »

LOT 9 «REVETEMENTS DE SOLS | ISER'SOL 39 830.97 € DURS, CARRELAGE MURAL »

LOT 10 « PEINTURES » MILLION SARL 21 349.60 € LOT 11 « CVC SANITAIRES PLOMBE- | SARL GT AGENCEMENT 102 173.40 € RIE »

LOT 12 « ELECTRICITE » PEPIN ET FILS 68 639.74 € MONTANT TOTAL HT 903 959.02 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ANNULE ET REMPLACE la délibération DCM-2023-027 ;

- ATTRIBUE le marché de réhabilitation et extension de l’école pour un montant de 903.959.02 €EHT tel que réparti ci-dessus ;

- AUTORISE monsieur le Maire à signer le marché de réhabilitation et extension de l’école tous les documents nécessaires à l'exécution de celui-ci ;

- PRECISE que les crédits sont prévus au budget.

Pour : 11 et contre : O

DCM-2023-031 MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Brigitte ALLARD expose qu'à compter de 2024, les communes ont la possibilité de majorer la taxe foncière sur les résidences secondäïres, le taux maximum de majoration étant plafonné à 60 %. Elle précise que la commune de Novalaise a délibéré pour une augmentation de 20 % et certaines villes comme Annecy ont voté 60 % de majoration. L'objectif de cette mesure étant de lutter contre la. pénurie de logements et d'augmenter les recettes fiscales. Une majoration de 10 % générerait environ 2000 € de recettes supplémentaires pour la commune, 30 % entre 6 000 et 6500 €, et 60 % entre 12 000 et 13 000 €.

Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,

Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'uñ pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part com- munale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

I est proposé au conseil municipal, afin d'augmenter les recettes fiscales de la collectivité, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés de 30%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et ? abstention : - DECIDE de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

- _ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectorauxPour: 10, abstention : 1 (Lucile Ingrao) et contre : O

DCM-2023-032 INSTAURATION DU DROÏT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Dans le cadre du nouveau PLU, la commune peut disposer d'un droit de préemption sur les ventes de biens dans les zones urbaïnés, cela était d’ailleurs le cas dans l'ancien PLU. Ce droit de préemption n'est pas systématique mais peut présenter un outil pour la collectivité, en cas de nécessité, pour récupérer du foncier public. Dans un cas de préemption, la commune doit s'aligner sur le prix convenu entre le vendeur et l'acquéreur. En cas d'adoption de cette procédure, Brigitte Allard précise qu ‘une publication doit être faite dans

le presse locale.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1

et suivants, L 300-1, R211-1 et suivants ; :

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2023 ; Vu la délibération du conseil municipal n°DCM-2022-012 en date du 22 mars 2022, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ; Considérant que le droit de préemption urbain simple instauré sur l’ensemble du territoire communal classé en zone U et AU, instauré par délibération en date du 26-septembre 2003,

est devenu caduc lors de l'approbation du PLU du 19 juin 2023 ;

Considérant l'intérêt pour la commune de restaurer un droit de préemption urbain.

Après avoir entendu l’exposé du Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'instituer un droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones U et AU du territoire communal.

- RAPELLE que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

- PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deuxj journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l'urbanisme. -__ PRECISE qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, con- formément à l’article L 213-13 du code de l'urbanisme.

Pour: 11 et contre : 0

DCM-2023-033 LANCEMENT D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET_ POUR L'INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’'UNE GENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR L’ECOLE ELEMENTAIRE

Dans un but écologique et pédagogique, la commune souhaite faire installer des panneaux photovoltaïques sur le pan de toit de l'école élémeritaire exposé au sud, ce qui représente une surface de 170 m2 L'installation et l'exploitation de ces panneaux serait à la charge de l'opérateur. À cette fin, un appel à manifestation d'intérêt doit être lancé par la commune.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les

articles L 2122-1 et suivants ;

3Vu le courrier de manifestation d'intérêt reçu le 2 août 2023 de la SAS Avant-Pays Solaire, sise 1B place de l’église à Ayn (73470) ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a été sollicitée pour l'instal- lation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur l’école élémentaire par la SAS Avant-Pays Solaire.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 2122-1 du CG3P, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public commu- nal.

Ainsi, conformément à l'article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, s'agissant d'une demande d'occupation du domaine public en vue d’une exploi- tation économique par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée, la commune est te- nue de procéder à une publicité suffisante avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

Ainsi il est proposé au Conseil municipäl de se’ prononcer sur le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque sur l’ écolé élémentaire et d'autoriser le Maire à lancer l'appel à ma- nifestation d'intérêt. :

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet d'installation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur le toit de l'école élémentaire.

-AUTORISE le Maire à lancer l'appel à manifestation d'intérêt concurrent pour l'installation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur l'école élémentaire.

Pour: 11 et contre : O

DCM-2023-034: DESIGNATION DE DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de désigner deux délégués au comité syndical du Parc Naturel Régional de Chartreuse : un titulaire et un suppléant.

Après délibération, le conseil municipal, à Funanimité :

- DESIGNE le Maire, Pierre DUPERCHY, délégué titulaire et Sophie PELLICIER déléguée suppléante au comité syndical du Parc Naturel Régional de Chartreuse.

Pour: 11 et contre : O

DCM-2023-035: AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTICIPATION A L'ACCUEIL DE LOISIRS — AEL

Le montant de participation de la commune est de 4 € par jour et par enfant depuis 2008 et il est proposé de la fixer à 6 € à compter du 1% septembre 2023.

La fréquentation des enfants de la commune représentait en 2022, 141 jours/ enfant pendant les vacances d'été et 247 les mercredis. :

Monsieur le Maire :

+ RAPPELLE au Conseil Municipal que les communes financent le Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) de l'AEL à hauteur de 4€ par jour et par enfant, domicilié sur la commune.

*+ INFORME que, pour faire face à la hausse des coûts, l'AEL sollicite une augmentation de la participation journalière de 2€ par enfant et par jour, à compter de septembre 2023. Cette augmentation de la participation communale permettrait de limiter la hausse des coûts pour les familles, en précisant que le comité deconcertation CCLA/AËEL, réuni le 30 mars 2023 a émis un avis favorable à cette

augmentation. ©

+ PROPOSE de fixer la participation à 6€ et SOLLICITE l'autorisation de signer l'avenant n°01, avec prise d'effet au 1° septembre 2023.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE de verser une participation de 6€ par jour et par enfant, domicilié sur la com- mune, fréquentant le C.L.S.H. organisé par le Centre Socioculturel AEL, à compter du 1°

septembre 2023. .

-AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 à la conväntion établie pour la période allant du 19" janvier au 31 décembre 2023, qui sera effectif à compter du 1° septembre 2023.

Pour: 11 et contre : 0

DCM-2023-036 : DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET COMMUNAL

Brigitte ALLARD explique qu'en section de fonctionnement, un ajustement des dépenses de 30 000 € s'avère nécessaire au niveau des charges du personnel (chap. 012) en raison notamment du remplacement de l'agent technique en arrêt maladie, du recrutement d'1 agent supplémentaire pour la cantine et de l'indemnité du commissaire-enquêteur du PLU. Cette augmentation des dépenses sera compensée par l'augmentation des receïtes au chapitre 75- indemnités journalières./ arrêt maladie 15 000 € et par une diminution des dépenses de voirie — 15 000 € (travaux imputés en section d'investissement)

Le Maire propose au conseil municipal de réviser les crédits de la section fonctionnement du budget afin de l’ajuster au niveau des dépenses de personnel. Les ajustements proposés

sont les suivants : .

Désignation Budgété avant Dépenses | Recettes Budgété DM après DM Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

FONCTIONNEMENT

615231 Travaux de 25 000€ -15 000€ . 0€ 10 000€ voirie ‘ “ ë .

Total chap. 011 181 128.11€ -15 000€ 0€ 166 128.11€ Charges à caractère :

général

6418 Personnel non 52 000€ 0€ 30 000€ * 82 000€ titulaire

Total chap. 012 187 000€ 0€ 30 000€ 217 000€ Charges de person- ‘

nel :

F

7588 produits de ges- 0 € 0€ 15 000€ 15 000€ tion courante

Total chap. 75 1500€ 0€ 15 000€ 16 500€ Autres produits de

gestion courante

Total budgété avant DM ‘ Diminution Augmentation Total budget après DM

Total général des dé- | 879 757.34€ 0€ 0€ 879 757.34€ penses d'investisse- ;

ment£

Total des recettes 880 635.08€ 0€ 0€ 880 635.08€ d'investissement *

Total des dépenses | 1 128 694.67€ -15 000€ 30 000€ 1 143 694.67€ de fonctionnement

Total des recettes de | 1 128 694.67€ 0€ 15 000€ 1 143 694,67€ fonctionnement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-ACCEPTE la décision modificative n°1 au budget communal telle que présentée ci- dessus.

Décisions du maire

La liste des décisions du Mäire prises au tite de ses délégations depuis le dernier conseil a été transmise au préalable aux membres du conseil : aucune remarque.

Questions diverses

Le Maire indique :

- que les deux abribus de la Région seront installés le 27 septembre le long de la D 921 - « Octobre Rose » (Manifestation pour la lutte contre le cancer du sein) aura lieu'-le dimanche 15 octobre prochain avec deux circuits pédestres. William Vanneuville indique qu'un troisième circuit sera organisé pour les plus petits dans le chef-lieu - le comité des Fêtes a élu une nouvelle présidente : Michèle Vanneuville - le projet de maison des 4 médecins sur la:zone St Alban-Services est annulé du fait des conclusions d'une étude géologique qui engendre ün surcoût de construction de 80.000 € - Les riverains de la rue François Cachoud ont transmis une demande d'installation de dispositifs pour ralentir la vitesse des véhicules liés en particulier aux accès aux écoles, le maire indique que la priorité du moment est plutôt de sécuriser les traversées de la RD 921 et qu'il n'est pas possible de tout faire en même temps.

- L'étude concernant la sécurisation dans les traversées du chef-lieu ef du Gué des planches a été confiée au bureau « Profils Études » dans le cadre du projet de voie verte pour un montant de 5628 € H.T. Une réunion publique sera organisée fin octobre pour présenter ce projet.

- Marie-Françoise Excoffon présente une question de Nunzia Maurizi : le miroir situé au bord de la D921 en face la sortie de la maïson Neyret à l'entrée du Gué des planches est cassé, ce qui rend très difficile l'insertion dans la circulation. Le Maire indique qu'il est à la charge des particuliers. '

- Le Maire fait mention des travaux d'installation de poêles à granules dans 14 logements de l'OPAC. Il estime que ces.travaux n'ont pas de sens puisque l'isolation des maisons n'est pas améliorée, que le prix des granules augmente et que léur disponibilité diminue ! se réserve la possibilité d'écrire au président de FOPAC.

- Le Maire indique qu'il y a eu 3 recours à l'encontre de la délibération approuvant le PLU du 19 juin 2023 : 2 recours gracieux de la part de la CCLA et d'ACCROLAC et 1 recours contentieux de la part d'un particulier. La commune a engagé un avocat pour sa défense.

La réunion est close à 21h30. La date du prochain conseil municipal n’est pas fixée.

Le secrétaire de séance

Patrick Rouland

Le Maire

Pierre Duperchy