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Déliberation - 2018 05 15 bea6 Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Virsac. Lien du pdf (Déliberation - 2018 05 15 bea6)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Logement, Page 1 sur 14

Compte rendu du conseil municipal du 15 mai 2018

N°2018-4

L’an deux mil dix-huit le 15 mai à 19h

Le Conseil Municipal de la commune de VIRSAC (Gironde) dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Madame Christiane BOURSEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mai 2018

Présents : Mme BOURSEAU Christiane (Maire), Mme NAULEAU Sophie (1ère adjointe), M. LOURTEAU Max (2ème adjoint), Mme CONTE Francine, (3ème adjointe), M. CHASLES Jean-Pierre (4ème adjoint), Mmes BARRIERE, CASTAING, LABARRE et MAUFRAIS, MM GUEPAIN, ROUX et TROJER Absents : M. MOTUT

Absents avec procuration : Mme GUIJARRO et M. DUPUY

Secrétaire de séance : M. CHASLES

ORDRE DU JOUR

● Délibération portant sur la suppression et création d’emploi au tableau des effectifs ● Délibération portant sur l’approbation modification simplifiée n°2

● Délibération portant sur la convention de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le SDEEG

● Délibération portant sur la désignation du délégué de la protection des données ● Délibération portant sur l’approbation du règlement du service communal cantine ● Délibération portant sur la tarification des services périscolaires sur la pause méridienne pour l’année scolaire 2018-2019

● Délibération portant sur la tarification du service cantine avec l’apport d’un panier repas par les familles pour l’année scolaire 2018/2019 et conditions d’accueil

● Délibération portant sur l’approbation du règlement du service communal ALSH ● Délibération portant sur la tarification du service ALSH pour l’année 2018/2019 ● Délibération portant sur la demande de Subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l’enseignement 1er degré

● Délibération portant sur la demande de Subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Multiple Rural

● Délibération portant sur l’appel à projet au titre du FISAC dans le cadre du Multiple Rural ● Délibération portant sur le règlement en investissement des sommes de faible valeur ● Délibération portant sur les travaux de voirie : réaménagement de la rue Magnan Subventions Conseil Départemental ; subvention SDEEG

● Questions diverses

____________________________________________________________________________

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter de débattre et de porter à l’ordre du jour la délibération supplémentaire suivante :

- Délibération pour une demande de subvention au Conseil Départemental, au SDEEG, concernant les travaux de voirie rue de Magnan.

Monsieur Jean-Pierre CHASLES est désigné comme secrétaire de séance.

Madame le Maire demande si tous les Conseillers ont bien reçu le compte rendu du Conseil Municipal du 12 avril, et si des remarques sont à noter.

Aucune modification n’est à porter au dernier compte rendu.

Les prochaines dates de réunion et de commission sont fixées. Elles seront confirmées par mail. ____________________________________________________________________________ Page 2 sur 14

2018-4-1 DELIBERATION PORTANT SUR LA SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, et le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’un poste d’adjoint administratif à 27 heures 30 hebdomadaires et son remplacement par un poste d’adjoint administratif à 35 heures hebdomadaires ;

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 17 mai 2018, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

2018-4-2 DELIBERATION PORTANT SUR L’APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-31 et suivants, l'article L.153-45 et suivants, VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 03 octobre 2017,

VU l'arrêté du Maire de la commune du VIRSAC engageant la procédure de modification simplifiée n°2 de la commune de VIRSAC ;

VU l’avis du Conseil Municipal mettant à la disposition du public le projet de modification simplifiée n °2 du PLU de VIRSAC du 23 mars 2018 au 24 avril 2018 inclus;

Madame Le Maire rappelle les raisons qui l’ont conduit à engager la procédure de modification simplifiée n°2 du P.L.U de VIRSAC :

Il est nécessaire de réaliser une modification simplifiée n°2 du PLU pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi ALUR, de la LAAAF et de la loi Macron dans le règlement écrit :

 la modification du règlement écrit des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, les annexes aux constructions existantes (cf. Loi Macron) ;

 la modification du règlement écrit des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, l’extension des constructions à usage d’habitation existantes (cf. LAAAF).

Madame Le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée du PLU. L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal HAUTE GIRONDE et affiché en mairie. L'avis a été publié huit jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition,

Madame Le Maire informe qu’il n’y a eu aucune observation émise par les habitants de la commune, les associations ; Page 3 sur 14

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer a donné un avis. Ces observations ont porté sur le règlement et notamment sur les extensions :

- le règlement limite les extensions à 20% de l’emprise au sol initiale telle qu’elle existe à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50m². Mais le règlement ne précise pas s’il peut y avoir plusieurs extensions dans le temps, pouvant ainsi générer la possibilité d’agrandir un bâtiment à usage d’habitation à l’infini. Alors l’augmentation cumulée des règles de densité pourraient excéder 20%. Il est préconisé de compléter le dossier en déterminant une emprise au sol total des bâtiments à usage d’habitation et de leur extension en zone A et N ;

Considérant que les résultats de cette mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du P.L.U. prévue à l’article L.153-45 et suivants du code de l’Urbanisme ont bien été pris en compte ;

Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 décide d’approuver le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de VIRSAC tel qu’il est annexé à la présente ;

 la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

 la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture ou sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier modifié est tenu à la disposition du public à la mairie.

2018-4-3 DELIBERATION PORTANT SUR LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE PROPOSEE PAR LE SDEEG

Vu l’article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Énergie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006,

Vu le code de l’énergie,

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration.

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SDEEG souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Pour ce faire, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.

Ainsi, les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur :

- les audits énergétiques bâtiments et éclairage public.

- Les études de faisabilité

- L’assistance à Maîtrise d’Ouvrage

- Le suivi énergétique et patrimonial

- ... Page 4 sur 14

L’adhésion à la convention est gratuite pour la commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Au moment de la survenance du besoin, la commune sollicitera la ou les prestations auprès du SDEEG qui chiffrera le coût de la ou les missions au vue des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d’un programme d’aide (ADEME, REGION, CEE...) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer au partenariat du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) en faveur de l’efficacité énergétique en éclairage public, selon les modalités décrites dans la Convention d’adhésion, telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2011, du 14 décembre 2012 et du 27 juin 2013,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

d’adhérer au partenariat du SDEEG à partir du 03 septembre 2013 pour une durée minimale de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des CEE et donne pouvoir à Madame le Maire pour signature de la convention d’adhésion.

2018-4-4 DELIBERATION PORTANT SUR LA DESIGNATION DU DELEGUE DE LA PROTECTION DES DONNEES

Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération du 07 février 2012 la Commune de VIRSAC a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.Page 5 sur 14

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

- d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

- de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ; - de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

- de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de VIRSAC Désigner un délégué en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de VIRSAC

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l’unanimité :

De désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de VIRSAC

De désigner Madame Marie NAEGELE, adjoint administratif, en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de VIRSAC.

2018-4-5 DELIBERATION PORTANT SUR L’APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE COMMUNAL CANTINE

ARTICLE 1 - Condition d’accès à la cantine

La cantine scolaire municipale est réservée aux élèves qui fréquentent l’école maternelle et élémentaire de VIRSAC.

La municipalité se réserve le droit de refuser le choix de l’engagement demandé par la famille. En fonction de sa capacité d’accueil, la municipalité se réserve le droit de prioriser les demandes en fonction de l’engagement choisi.

ARTICLE 2 - Conditions d’inscription et de facturation :

Seuls les enfants dont les parents sont à jour du paiement des services périscolaires peuvent s’inscrire à ce service.

Seuls les élèves dont les parents ont accepté et signé le règlement sont admis à la cantine. Le prix de la participation des familles aux services a été fixé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018 à 2.96 €/jour/enfant, pour les enfants dont au moins un des représentants légaux réside* sur Virsac.

Pour les enfants hors commune, dans la mesure où leur nombre n’induit pas d’animateurs supplémentaires, le conseil municipal ne retient que les frais directs du coût du repas. La participation financière demandée sera de 5.02 €/jour/enfant.

Deux choix d’inscription sont possibles. L’engagement hebdomadaire et l’engagement permanent.Page 6 sur 14

- Si votre enfant mange occasionnellement, il s’agit de l’engagement hebdomadaire. Une obligation minimale d’achat annuel de 15 tickets par enfant est exigée. Pour inscrire votre enfant, il faut venir en mairie au moins la semaine précédente pour donner les jours choisis. ATTENTION, si cette démarche n’est pas faite, votre enfant ne pourra pas bénéficier de la cantine. - Si votre enfant mange régulièrement (les quatre jours d’école), il s’agit de l’engagement permanent. Une facture mensuelle et de la même somme vous sera adressée sur les huit premiers mois (x€/enfant), celle du neuvième mois tiendra compte des absences (maladie, sortie, etc...). Les jours d’absence signifiés par écrit au secrétariat de la mairie 15 jours à l’avance ne seront pas facturés. Pour les absences non signalées, seule l’absence pour cause de maladie (moins deux jours de carence) est remboursée sur présentation du certificat médical présenté dans le mois de l’absence.

Pour des cas de force majeure (hospitalisation d’un des parents ou début de mission d’intérim) et sur présentation d’un justificatif, aucun engagement ne sera demandé.

ARTICLE 3 - Paiement et gestion financière:

L’achat des tickets de cantine se fait les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 8h30 à 12h. Madame la comptable publique, est habilitée, par tout moyen dont elle dispose, à la mise en recouvrement des factures impayées.

ARTICLE 4 – Condition disciplinaire :

Il est exigé des élèves une tenue et une attitude correctes. Une charte du comportement de l’enfant est jointe au dossier. Les parents et les enfants doivent l’accepter. Cette charte ne vaut que si elle est partagée par tous. Les parents doivent être le relais auprès des enfants par la faire respecter après en avoir pris connaissance ensemble.

Si l’élève ne respecte pas cette charte, il sera sanctionné. Suivant la gravité des faits, il sera fait un rappel des règles et/ou il sera demandé de réparer en aidant les agents au rangement et/ou au nettoyage des locaux. Un mot sera mis dans le cahier de liaison via le professeur des écoles. Si l’élève persiste dans son attitude, une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée.

ARTICLE 5 : Litige

Tout litige concernant les repas est soumis au Conseil Municipal qui étudie les faits et prend la décision qui s’impose.

ARTICLE 6 – Surveillance :

La cuisinière est chargée de l’élaboration des menus et de la préparation des repas. Les animateurs assurent la surveillance des enfants inscrits à la cantine de 12 heures 15 minutes à 13 heures 35 minutes, heure à laquelle les enfants sont à nouveau placés sous la surveillance des professeurs des écoles.

ARTICLE 7 - Respect du règlement :

Le fait d’inscrire son enfant à la cantine scolaire municipale implique l’acceptation par les familles du règlement ci-dessus.

* pour les « résidents », la municipalité se réserve le droit de demander tout justificatif de domicile. Fait à Virsac, le 12/05/2018

Acceptation signée des parents ou représentants légaux : Acceptation signée de l’élève :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- l’approbation du règlement du service communal de la cantine

- le règlement de la cantine prendra effet pour la prochaine rentrée scolaire.

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

2018-4-6 DELIBERATION PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SERVICE PERISCOLAIRE SUR LA PAUSE MERIDIENNE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018-2019Page 7 sur 14

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 qui pose le principe de la liberté des tarifs de restauration scolaire et le transfert aux Collectivités Territoriales compétentes ;

Considérant l’article 1 du règlement de cantine et de l’accueil de loisirs sans hébergement ;

Considérant le prix de revient de ces services ;

Considérant que le conseil municipal souhaite établir une prise en charge pour les écoliers dont un au moins des représentants légaux réside sur Virsac ;

Considérant que la notion de résidence s’apprécie d’après un justificatif de domicile ;

Considérant les tarifs de la société Ansamble applicables au 01/09/2018 ;

Considérant que pour les enfants hors commune, dans la mesure où leur nombre n’induit pas d’animateurs supplémentaires, le conseil municipal ne retient que les frais directs du coût du repas ;

Considérant que pour les adultes, le conseil municipal ne retient que les frais directs du coût d’un repas ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer la participation financière des services périscolaires sur la pause méridienne à :

 2.96 € pour un enfant dont un au moins des représentants légaux réside sur Virsac  5.02 € pour les enfants hors commune

 5.20 € pour les adultes

Ces tarifs seront applicables pour les repas de cantine de la prochaine rentrée scolaire.

2018-4-7 DELIBERATION PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SERVICE CANTINE AVEC L’APPORT D’UN PANIER REPAS PAR LES FAMILLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019 ET CONDITIONS D’ACCUEIL

Vu la délibération du 15 mai 2018 portant sur l’approbation du règlement du service communal cantine pour l’année scolaire 2018/2019 ;

Vu la délibération du 15 mai 2018 portant sur la participation des familles au service périscolaire sur la pause méridienne pour l’année scolaire 2018/2019 de 2.96 € ;

Vu l’inscription possible à l’école d’enfant présentant des allergies alimentaires qui nécessite un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) pour lequel les parents fourniront le repas;

Vu l’avis négatif du prestataire du service de restauration (Sté Ansamble) pour la prise en charge de repas pour un enfant concerné par un PAI avec des allergies sévères ;

Considérant les risques d’allergies alimentaires, un panier repas est demandé aux parents lors de la réunion du 21 juin 2016 ;

Considérant le coût de la prise en charge d’un enfant sur la pause méridienne ;

Considérant la prise en charge financière par le budget général;

Considérant que la part du repas représente environ la moitié de ce coût ;

Considérant l’équité à respecter pour toutes les familles vis-à-vis du service rendu ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal que la participation demandée à la famille des enfants qui amènent un panier repas soit diminuée dans la même proportion que celle que représente le repas sur le coût global soit 50 % ;

Un avenant précisant les conditions de prise en charge sera signé des deux parties (parents et responsable de restauration) ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- 1.48 € par jour de participation pour les familles dont les enfants amènent un panier repas pour l’année scolaire 2018/2019,

- la signature par les parents et le responsable de la restauration d’un avenant à la pause méridienne précisant l’engagement de chacun.Page 8 sur 14

2018-4-8 DELIBERATION PORTANT SUR L’APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE COMMUNAL ALSH

ARTICLE 1 - Condition d’accès à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH): L’accueil de loisirs sans hébergement est réservé aux élèves qui fréquentent le groupe scolaire de la commune de Virsac. Son adresse postale est « 107 route de la mairie » 33240 VIRSAC, coordonnées téléphoniques : 05 57 43 95 92.

En fonction de sa capacité d’accueil, la municipalité se réserve le droit de prioriser les demandes en fonction de l’engagement ou sur la fréquentation des années antérieures.

ARTICLE 2 - Condition d’inscription et de facturation:

Seuls, les enfants dont les parents sont à jour du paiement des services périscolaires peuvent s’inscrire à ce service.

Seuls les élèves dont les parents ont accepté et signé le règlement, sont admis à l’accueil de loisirs sans hébergement.

Le montant de la participation des familles à ce service est adapté à chaque situation familiale. C’est un coefficient multiplicateur fixé par délibération à 0.000036 appliqué au revenu fiscal total du foyer qui fixe le montant de l’heure sans être inférieur à 0.93 € et supérieur à 1.82 €. Le temps est compté par demi-heure sauf pour la première heure qui est comptée entière. Tout temps commencé, aussi court soit-il, engage l’heure ou la demi-heure.

Une facturation mensuelle est adressée aux familles par courrier postal ou électronique. Le règlement est fait par voie électronique (TIPI), par chèque, ou espèces à l’accueil de la mairie.

ARTICLE 3 - Horaires d’ouverture :

L’ALSH du matin et du soir est ouvert les jours d’école, le matin de 7h15 à 8h35 et le soir de 16h15 jusqu’à 18h45, les lundis, mardis, jeudis, vendredis.

Pour des raisons de sécurité, les enfants ne peuvent plus être accueillis après 8h25.

ARTICLE 4 - Condition d’accès pour les enfants malades :

Aucun enfant malade n’est admis à l’ALSH.

ARTICLE 5 - Conditions d’entrée et de sortie des enfants :

Les familles doivent accompagner les enfants jusqu’à la porte de l’ALSH, et seuls les adultes autorisés sur la fiche de renseignements pourront partir avec les enfants.

ARTICLE 6 - Conditions disciplinaires :

Il est exigé des élèves une tenue et une attitude correctes. Tout comportement perturbateur est signalé au responsable qui prend une décision de sanction. Ces sanctions peuvent aller de l’avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive.

ARTICLE 7 - Gestion financière :

Madame la Comptable publique est habilitée, par tout moyen dont elle dispose, à la mise en recouvrement des factures impayées.

ARTICLE 8 - Respect du règlement :

Le fait d’inscrire son enfant à l’accueil de loisirs sans hébergement implique l’acceptation par les familles du règlement ci-dessus.

Fait à Virsac, le 15/05/18

Acceptation signée des parents ou représentants légaux :Page 9 sur 14

Acceptation signée de l’élève :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- l’approbation du règlement du service communal de la garderie ainsi que les tarifs cités - le règlement de la garderie ainsi que les tarifs prendront effet au 1er septembre 2018.

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

2018-4-9 DELIBERATION PORTANT SUR LA TARIFICATION DU SERVICE ALSH POUR L’ANNEE 2018/2019

Considérant le bon fonctionnement de l’ALSH durant l’année scolaire 2017-2018 et ses besoins,

Vu la délibération du 2 juillet 2007 concernant l’adhésion de la commune de Virsac au Contrat Enfance Jeunesse,

Vu la délibération du 2 mars 2010 relative à l’instauration d’un accueil périscolaire,

Vu la délibération du 7 octobre 2014 autorisant Madame le Maire à signer une convention avec la Caisse d’allocations familiales de la Gironde pour un nouveau Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 3ème génération 2014-2017,

Considérant la nécessité pour les familles de poursuivre le fonctionnement de l’ALSH durant l’année scolaire 2018-2019,

Vu le choix de faire participer les familles suivant un taux d’effort appliqué sur le revenu fiscal net du foyer,

Vu la présentation des coûts de fonctionnement de ce service,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité concernant la nouvelle tarification de l’accueil de loisirs sans hébergement:

De mettre le coefficient multiplicateur à 0.000036 appliqué au revenu fiscal de référence pour l’ensemble du foyer pour une heure d’accueil de loisirs sans hébergement sans être inférieur à 0.93€ et supérieur à 1.82 €.

Le temps est compté par demi-heure sauf pour la première heure qui est comptée entière. Ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée 2018-2019.

2018-4-10 DELIBERATION PORTANT SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L’AIDE A L’ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRÉ

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Conformément à l’article L 212-4 du code de l’éducation, qui précise que la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégés ;

Vu les inscriptions scolaire et l’ouverture probable d’une nouvelle classe ;

Vu la nécessité d’agrandir le restaurant scolaire ;

Vu la nécessité d’acheter des tables, des chaises et un porte-serviette pour équiper une nouvelle salle de restaurant;

Considérant les travaux de rénovation des trois de classes et de la mairie en 2016 répondant à l’appel à projet du Pays Haute Gironde dans le cadre du programme TEPCV qui ont amélioré la performance énergétique des bâtiments ;

Considérant l’étude énergétique établie en 2017, il convient de remplacer les menuiseries bois simple vitrage par des menuiseries aluminium double vitrage, d’isoler les combles et les murs par l’extérieur, de changer l’éclairage actuel par des luminaires leds, ainsi que le système de chauffage ;

Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre la rénovation des bâtiments scolaires dans ce mêmePage 10 sur 14

objectif, sont concernés : l’agrandissement de la cantine scolaire et l’isolation du bâtiment ;

Cette opération bénéficie d’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’opération 7.1 Bâtiments scolaires publics du 1er degré ;

Cette opération bénéficie d’une Dotation au titre d’un appel à projets : rénovation énergétique des bâtiments publics ;

Cette opération s’intègre dans un financement possible du Conseil Départemental au titre des aides à l’enseignement du 1er degré ;

Considérant le coefficient départemental pour la commune de Virsac à 0.96 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental au titre des travaux pour l’agrandissement et la rénovation du restaurant scolaire, l’équipement en mobilier de la salle de restaurant, l’isolation du bâtiment.

Considérant le tableau de financement suivant,

Investissement Dépenses Investissement Recettes

Travaux HT (€) TTC (€) financement €

Charpente 25 277.15 30 332.58 DETR 48 595.94

Isolation 59 881.49 71 857.79 TEPCV 33 409.71

Maçonnerie/doublage 15 662.86 18 795.43 Conseil Départemental restaurant scolaire 51 840.00

Menuiseries extérieures 50 146.32 60 175.58 Conseil Départemental Equipement du restaurant 2 199.89

Chauffage/ventilation 20 819.00 24 982.80 FCTVA 37 818.68

Peinture 7 752.60 9 303.12 Fonds communaux 56 681.27

Electricité 7 998.72 9 598.46

Mobilier 4 583.10 5 499.72

Total 192 121.24 230 545.48 Total 230 545.49

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de réaliser en 2018 des travaux pour l’agrandissement et la rénovation du restaurant scolaire, l’équipement en mobilier de la salle de restaurant, l’isolation du bâtiment ; - de solliciter du Conseil départemental le versement de la subvention attribuée au titre de l’aide à l’enseignement du 1er degré;

- d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier. - Cette aide du Conseil Départemental est conditionnée par la signature d’une convention d’échange de données sur les effectifs scolaires.

De plus, le Conseil Municipal s’engage à intégrer des critères de développement durable dans son investissement.

2018-4-11 DELIBERATION PORTANT SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU MULTIPLE RURAL

Considérant l’accroissement de la population d’ici 2019 avec environ 250 habitants supplémentaires et plus particulièrement le développement d’un centre-bourg, la création d’une petite zone d’activité commerciale ou de service est un service attendu par la population. Cet aménagement favoriserait une centralité multifonctionnelle qualitative et dynamique. Cette implantation est en lien avec un développement urbain et intergénérationnel avec un projet de logements locatifs sociaux destinés aux séniors ainsi que la construction de deux maisons d’accueils familiaux ;

Considérant la délibération 2016-8-5 sur l’étude d’opportunité et étude de faisabilité de commerce ouPage 11 sur 14

service dans le centre bourg ;

Vu l’étude de programmation commerciale faite par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux en octobre 2017 et ses conclusions ;

Vu le sondage fait auprès de la population de Virsac concernant l’implantation d’un multiple rural ; Vu l’étude de faisabilité du bâti en date du 05 12 2017, estimant le coût et faisant la comparaison entre une construction traditionnelle pour un montant de 275 000.00 € et une construction en matériaux moderne pour un coût de 250 000.00 € ;

Considérant la délibération 2018-1-4 pour une l’obtention d’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour un multiple rural ;

Vu la demande faite et acceptée dans le cadre du pacte territorial du Conseil Départemental pour la Haute Gironde à l’horizon 2021 pour un soutien technique et financier pour la création d’une petite zone d’activité commerciale ;

Considérant le tableau de financement suivant,

Investissement Dépenses Investissement Recettes

HT (€) TTC (€) €

MONTANT TOTAL

DU COUT DU

BATIMENT

275 000.00 330 000.00 Subvention Conseil Départemental 14 635.20

DETR 2018 62 500.00

FCTVA (16.404 %) 54 133.20

EMPRUNT 100 000.00

Financement de la Commune de VIRSAC 98 731.60

Total 275 000.00 330 000.00 Total 330 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de solliciter le Conseil départemental pour un soutien technique et financier pour la création d’une petite zone d’activité commerciale ;

- d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier. De plus, le Conseil Municipal s’engage à intégrer des critères de développement durable dans son investissement.

2018-4-12 DELIBERATION PORTANT SUR L’APPEL A PROJET AU TITRE DU FISAC- FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE DANS LE CADRE DU MULTIPLE RURAL

Considérant l’accroissement de la population d’ici 2019 avec environ 250 habitants supplémentaires et plus particulièrement le développement d’un centre-bourg, la création d’une petite zone d’activité commerciale ou de service est un service attendu par la population. Cet aménagement favoriserait une centralité multifonctionnelle qualitative et dynamique. Cette implantation est en lien avec un développement urbain et intergénérationnel avec un projet de logements locatifs sociaux destinés aux séniors ainsi que la construction de deux maisons d’accueils familiaux ;

Considérant la délibération 2016-8-5 sur l’étude d’opportunité et étude de faisabilité de commerce ou service dans le centre bourg ;

Vu l’étude de programmation commerciale faite par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux en octobre 2017 et ses conclusions ;

Vu le sondage fait auprès de la population de Virsac concernant l’implantation d’un multiple rural ;

Vu l’étude de faisabilité du bâti en date du 05 12 2017, estimant le coût et faisant la comparaison entre une construction traditionnelle pour un montant de 275 000.00 € et une construction en matériaux moderne pourPage 12 sur 14

un coût de 250 000.00 € ;

Considérant la délibération 2018-1-4 pour une l’obtention d’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour un multiple rural ;

Considérant que le FISAC intervient sous la forme d’une subvention dont le taux d’intervention varie en fonction du type d’interventions (individuelle en milieu rural ou opération collective), du type de dépenses (dépenses de fonctionnement ou dépenses d’investissements), et du maître d’ouvrage (maîtrise d’ouvrage privée ou maîtrise d’ouvrage publique), que le FISAC fonctionne sur appel à projets annuels sur un temps court ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de solliciter la DIRECCTE- Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans le cadre d’un appel à projets ; - d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier.

De plus, le Conseil Municipal s’engage à intégrer des critères de développement durable dans son investissement.

2018-4-13 DELIBERATION PORTANT SUR LE REGLEMENT EN INVESTISSEMENT DES SOMMES DE FAIBLE VALEUR

Madame le Maire présente les factures suivantes :

Fournisseur équipements HT € TVA

€

TTC € Compte/Op

ENEDIS Atelier technique 236.40 47.28 283.68 2138/18

FYNALIS Logiciel cimetière 190.00 38.00 228.00 2051/20

BOAMP Annonce 90.00 18.00 108.00 2033/13

Considérant les caractères de consistance et de durabilité suffisante (supérieur à un an) et bien que les sommes soient inférieures à 500 €, il est proposé que les dépenses soient imputées aux opérations d’investissement du budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de régler les dépenses ci-dessus en investissement.

2018-4-14 DELIBERATION PORTANT SUR LES TRAVAUX DE VOIRIE : REAMENAGEMENT DE LA RUE DE MAGNAN

SUBVENTIONS CONSEIL DEPARTEMENTAL ; SUBVENTIONS SDEEG ;

Vu la nécessité de réaménager la rue de Magnan pour les raisons évoquées ci-dessous ;

Vu l’étude de faisabilité qui prévoit :

- Un réseau d’eaux pluviales de voirie afin d’éviter les inondations chez les riverains ou un réseau d’assainissement fuyard ;Page 13 sur 14

- Un effacement des réseaux aériens pour des raisons de sécurité, de valorisation du paysage et de libération d’emprise ;

- Un aménagement de ralentisseurs sur la chaussée pour des raisons de sécurité ; - Un aménagement d’un trottoir d’un côté et une piste cyclable ou voie verte de l’autre pour les déplacements doux ;

Considérant l’étude de faisabilité avec un projet n°1 qui consiste à abaisser le niveau de la voirie d’environ 0.30m afin de créer un point bas en limite de chaussée et ainsi récupérer les eaux pluviales des trottoirs et de la voirie ;

Un projet n°2 qui consiste à maintenir le profil en long de la voirie actuelle ayant pour conséquence la création de point bas au niveau des chatières ;

Considérant le choix du Conseil Municipal de s’orienter sur le projet n°2 ;

Considérant l’avant-projet du bureau Azimut ingénierie et son estimatif pour la partie voirie ;

Considérant l’avant-projet du SDEEG et son estimatif pour la partie éclairage public et enfouissement des réseaux ;

Considérant que pour l’enfouissement du réseau électrique, la prise en charge financière est assurée par le

SDEEG ;

Considérant l’obtention d’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet ;

Vu la demande faite et acceptée dans le cadre du pacte territorial du Conseil Départemental pour la Haute

Gironde à l’horizon 2021 pour un soutien technique et financier pour la création d’une piste cyclable ;

Considérant le tableau de financement suivant,

Après l’exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de solliciter le Conseil départemental pour un soutien technique et financier pour la création d’une piste cyclable ;Page 14 sur 14

- de solliciter le Conseil départemental pour un soutien financier pour l’enfouissement des réseaux ; - de solliciter le SDEEG pour un soutien financier pour la pose de l’éclairage public - d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation des dossiers.

De plus, le Conseil Municipal s’engage à intégrer des critères de développement durable dans son investissement.

Informations diverses :

Etude d’avant-projet Route des Châteaux.

Madame le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal d’aménager les accotements route des Châteaux pour la partie « entrée d’agglomération jusqu’au carrefour avec la route de Peujard ». Une étude de faisabilité par le bureau Egis a été réalisée en 2015.

Suite aux travaux du SIAEPA concernant la canalisation en direction de la station de Porto, les tabourets des futures installations du tout à l’égout ont été posés chez chaque administré. Cela donne la possibilité de pouvoir réaliser les travaux d’aménagement et d’enfouissement des réseaux. Il peut être maintenant réalisé un avant-projet sommaire.

Avis du Conseil Municipal :

Un avis favorable est donné et des devis vont être demandés.

Proposition ENEDIS concernant la dépose d’un poteau de ligne HTA:

Monsieur Max LOURTEAU informe le Conseil Municipal des propositions d’ENEDIS concernant la dépose d’un poteau supportant la ligne HTA route de la mairie afin d’améliorer le visuel à ce niveau où deux supports sont actuellement installés face à face.

Avis du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal donne son accord sur cette proposition pris en charge financièrement par ENEDIS

Fournitures scolaires :

Madame Carine LABARRE signale un mécontentement au sein des parents d’élèves. Ils dénoncent une prise en charge insuffisante des fournitures individuelles des élèves des classes primaires par la municipalité.

Avis du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal rappelle les très nombreux investissements faits depuis quelques années qui prouvent l’intérêt porté à l’école communale. La sécurité a également était une priorité avec un encadrement réglementaire et normatif des élèves mais également l’application de toutes les mesures de sécurité demandées sur les bâtiments et le matériel. L’école de Virsac a également était la première école de Gironde à doter les élèves de l’outil informatique avec des tableaux numériques et une classe numérique mobile. Le budget des fournitures collectives est donc maintenant très important, car l’utilisation de ce matériel demande beaucoup de consommable, et son renouvellement devient nécessaire. Les représentants des parents d’élèves vont être reçus par la municipalité.

La séance est levée à 21h30