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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 128)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
na Ville de
Qu Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 septembre 2023
N°128/09/2023: CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LE RESEAU DE CHAUFFAGE
URBAIN AVEC MONSIEUR FRANCIS BOURIERRES - PARCELLE CD 91
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 19 septembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 septembre 2023.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philipe BECADE, Marie- Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mafïhieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Sabine Si BELKACEM- CONDAMINES
Pouvoirs : 6
Mesdames, Messieurs Gérard CATALA à Khalid LAABID, Olivier FOURNET à Arnaud HILION,
Annie GUILLOT à Danielle AMOUROUX, Véronique LAGARRIGUE à Pauline FORESTIE, Bernard
PECOU à Bernard BOUTON, Quentin SUCAU à Marie-Claude BERLY
Absents : 2
Madame, Monsieur, Sandrine LAGARDE, Jacques ZAMUNERMadame Nadia CHEKLIT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L'2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La Commune de Montauban a conclu avec la société RESEAUX SUD-OUEST ENERGIES
SERVICES un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de Montauban notifié le 29 août 2019 pour une durée de dix-sept (17) ans {ci-après désigné le « Contrat de DSP »).
Dans le cadre de ce Contrat de DSP, doivent être établies les conventions de servitude
relatives aux parcelles traversées par les canalisations d'extension du réseau.
Le réseau doit passer par une parcelle appartenant à Monsieur FRANCIS BOURIERRES située sur la Commune de Montauban, cadastrée :
Section N° Adresse Surface
CD 91 RUE DU CORPS FRANC POMMIES 3126 m°
La convention de servitude a pour objet de sécuriser le passage du réseau sur cette parcelle pendant toute la durée du Contrat de DSP.
L'assiette de chacune de ces servitudes sera d'une largeur de 2 mètres tout le long de la
servitude dont le tracé figure sous teintes rouge et bleu sur le plan visé et approuvé par les Parties, annexé à la présente délibération.
En outre, il est précisé que chaque canalisation devra être enterrée à 90 centimètres de profondeur au minimum.
A titre d'accessoire nécessaire à l'Usage de chacune de ces servitudes de canalisations, la Commune de Montauban et son Délégataire Réseau de Chaleur Urbain {RCU) jouissent d'un droit de passage sur une bande de 5 mètres de large afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute où partie de la canalisation.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied où avec tout engin nécessaire, à charge pour lui de remettre le fonds dans l'état où il l'aura trouvé avant son ou ses interventions.
La convention ainsi que les plans permettant de localiser les canalisations sont joints à la
présente délibération.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure et à signer sur la parcelle CD 91, appartenant à Monsieur Francis BOURIERRES, la convention de servitude, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents.Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 septembre 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 SEP, 2023
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De sa publication le :