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Arrêté - Arrete 26 032 20012026 Autorisation dOccupation du Domaine Public accordee a Culture Mangas 31 janvier 2026
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 032 20012026 Autorisation dOccupation du Domaine Public accordee a Culture Mangas 31 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
rransuis Le T7 JOQRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PUBLIÉ LE &(attac
FXÉCUTOIRE ! &iatlèdE
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
SERVICE JEUNESSE
RT/IM
ARRÊTÉ N° 26-032
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDÉE À CULTURE MANGAS
DANS LE CADRE DU FESTIVAL CULTURE MANGA
SAMEDI 31 JANVIER 2026
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques,
VU le Code Pénal,
VU la Décision n°21-233 du 7 juillet 2021 révisant les tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l’organisation du Festival Culture Manga le samedi 31 janvier 2026 dans la salle de
tennis du CSL, Boulevard Rhin et Danube à Franconville-la-Garenne,
CONSIDÉRANT le courrier de demande établi par Monsieur Romain PAPEGUAY, gérant de la société
CULTURE MANGAS, 11 rue du Général Leclerc 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE, à l'attention de
Monsieur le Maire de Franconville-la-Garenne,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par arrêté le lieu et le nombre de jours d'occupation du domaine
public,
Article 1 : Sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public, la société CULTURE
MANGAS est autorisée à installer un stand de 10 mètres linéaires au CSL de Franconville-la-Garenne
dans la salle de tennis, Boulevard Rhin et Danube, le samedi 31 janvier 2026 de 8h à 19h30 pour y
exercer un commerce ambulant de 10h à 19h.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le samedi 31 janvier 2026 à 8h.
Article 2 : Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce et
à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l’exercice de son activité.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Article 3 : La présente autorisation est consentie moyennant l'acquittement d’un droit de place fixé
selon le tarif « marchand ambulant », fixé par la décision municipale 21-233 du 7 juillet 2021, soit
19,35 € (dix-neuf euros et trente-cinq centimes) par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au stand de la société CULTURE MANGAS est de 19,35 € (dix-neuf euros et
trente-cinq centimes), correspondant à un emplacement de 10m°.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelque manière que ce
soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Article 4 : Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune gêne à la
circulation et aux riverains, ni aucune dégradation du domaine public.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux
au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification, et sera transcrit sur le
registre des Délibérations. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie et les
ampliations en seront adressées à :
- Sous-préfecture d'ARGENTEUIL,
- Commissariat de Police d'ERMONT,
- Service d'incendie et de secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
- Police Municipale de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
- CULTURE MANGAS, Monsieur Romain PAPEGUAY, 11 rue du Général Leclerc 95130
FRANCONVILLE LA GARENNE.
Article 6 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
- Fait à Franconville-la-Garenne, le 20 janvier 2026
Xavier MELKI
Caractère Exécutoire
. E 28 an uteA CR aire de Frähçonville-la-Garenne
par délég du
Me
L'Adjoint au MATE 27/01/2026 19:13 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-032
Acte à classer
ARR26-032
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2026-01-27717-47-01.00 ( MI267137553 )
095-219502523-20260120-ARR26-032-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
É. . (SSÉSORNÉE
ÉSMANG:\- OÙ Certifié
‘© Conforme
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUE
À CULTURE MANGAS DANS LE CADRE DU FESTI
SAMEDI 31 JANVIER 2026.
20/01/2026
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
ARR 26-032 JEUN.PDF Multicanal : Non
DGS
Classer
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 27/01/26 à 17:47
Date 27/01/26 à 17:47
Date 27/01/26 à 17:53
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5976343243632169093&exchangeTypeld=acte 111