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Arrêté - Arrete 25 172 05032025 Autorisation doccupation du domaine public Accordee a Tonya Art Festival Culture Manga
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 172 05032025 Autorisation doccupation du domaine public Accordee a Tonya Art Festival Culture Manga)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
raansmis LE AGO CLS REPUBLIQUE FRANCAISE ER ULE 9 of
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PUBLIÉ LE 4 03 A j" TXÉ RE IT 9& sc [
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SERVICE JEUNESSE | bu.
RT/ LF /JDM
ARRÊTÉ N° 25-172
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDÉE À TONYA ART
DANS LE CADRE DU FESTIVAL CULTURE MANGA
SAMEDI 26 AVRIL 2025
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la Décision n°21-233 du 7 juillet 2021 révisant les tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l’organisation du Festival Culture Manga samedi 26 avril 2025 au CSL de Franconville-
la-Garenne dans la salle de tennis, Boulevard Rhin et Danube,
CONSIDÉRANT le courrier de demande établi par Monsieur Antoine LATAILLE, gérant de TONYA ART,
2 rue Théophile Gautier 92120 MONTROUGE, à l'attention de Monsieur le Maire de Franconville-la-
Garenne,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par arrêté le lieu et le nombre de jours d'occupation du domaine
public,
ARRÊTE
Article 1 : Sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public, la société TONYA
ART est autorisée à installer un stand de 10 mètres linéaires au CSL de Franconville-la-Garenne dans la
salle de tennis, Boulevard Rhin et Danube, le samedi 26 avril 2025 de 8h à 19h30 pour y exercer un
commerce ambulant de 10h à 19h.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le samedi 26 avril 2025 à 8h.
jh
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 . 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96
www.ville-franconville.fr <4 Gare
Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté n°25-172
Article 2 : Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce et
à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
Aussi, dans le contexte de crise sanitaire, le pétitionnaire s'engage à respecter les dispositions en
vigueur pour l’ensemble des personnes qui interviendront lors de l’évènement.
Article 3 : La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place fixé
selon le tarif « marchand ambulant », fixé par la décision municipale 21-233 du 7 juillet 2021, soit 19,35
€ (dix-neuf euros et trente-cinq centimes) par jour et par tranche de 10 m°. Le droit de place applicable au stand de la société TONYA ART est de 19,35 € (dix-neuf euros et trente-
cinq centimes), correspondant à un emplacement de 10m°.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que manière que ce
soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Article 4 : Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune gêne à la
circulation et aux riverains, ni aucune dégradation du domaine public.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux
au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrit sur le
registre des Délibérations. || sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie et ampliations
en seront adressées à :
- Sous-préfecture d'ARGENTEUIL,
- Commissariat de Police d'ERMONT,
- Service d'incendie et de secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
- Police Municipale de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
-TONYA ART, Monsieur Antoine LATAILLE, 2 rue Théophile Gautier 92120 MONTROUGE.
Article 6 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 5 mars 2025 Acte à classer
ARR25-172
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-03-24T06-49-17.00 ( MI259046387 )
095-219502523-20250305-ARR25-172-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUB
À TONYA ART DANS LE CADRE DU FESTIVAL CU
SAMEDI 26 AVRIL 2025.
05/03/2025
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Multicanal : Non ARR 25-172 TONYAART.PDE
DGS
Date 24/03/25 à 06:49
Date 24/03/25 à 06:49
Date 24/03/25 à 06:59
Par SAD
Par SAD
É. : RÉEcoRnÉE
FLE MANG
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EQ Fatiha
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https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=57470121849661 68854&exchangeTypeld=acte 1/1