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Arrêté - Arrete 25 180 07032025 Autorisation doccupation du domaine Public Accordee a M.H.E Corporation Festival Culture Manga
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 180 07032025 Autorisation doccupation du domaine Public Accordee a M.H.E Corporation Festival Culture Manga)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
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SERVICE JEUNESSE RT/ LF /JDM
ARRÊTÉ N° 25-180
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDÉE À M.H.E CORPORATION
DANS LE CADRE DU FESTIVAL CULTURE MANGA
SAMEDI 26 AVRIL 2025
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la Décision n°21-233 du 7 juillet 2021 révisant les tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l’organisation du Festival Culture Manga samedi 26 avril 2025 au CSL de Franconville-
la-Garenne dans la salle de tennis, Boulevard Rhin et Danube,
CONSIDÉRANT le courrier de demande établi par Monsieur HATTAB Matthieu, gérant de M.H.E
CORPORATION, 114 rue du Général Leclerc 95130 FRANCONVILLE-LA-GARENNE, à l'attention de
Monsieur le Maire de Franconville-la-Garenne,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par arrêté le lieu et le nombre de jours d'occupation du domaine
public,
ARRÊTE
Article 1 : Sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public, la société M.H.E
CORPORATION est autorisée à installer un stand de 20 mètres linéaires au CSL de Franconville-la-
Garenne dans la salle de tennis, Boulevard Rhin et Danube, le samedi 26 avril 2025 de 8h à 19h30 pour
y exercer un commerce ambulant de 10h à 19h.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le samedi 26 avril 2025 à 8h.
1 Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043
- 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 926
www ville-franconville.fr Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté n°25-180
Article 2 : Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce et
à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
Aussi, dans le contexte de crise sanitaire, le pétitionnaire s'engage à respecter les dispositions en
vigueur pour l’ensemble des personnes qui interviendront lors de l'évènement.
Article 3 : La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place fixé
selon le tarif « marchand ambulant », fixé par la décision municipale 21-233 du 7 juillet 2021, soit 19,35
€ (dix-neuf euros et trente-cinq centimes) par jour et par tranche de 10 m°.
Le droit de place applicable au stand de la société M.H.E CORPORATION est de 38,70 € (trente-huit
euros et soixante-dix centimes), correspondant à un emplacement de 20m°.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que manière que ce
soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Article 4 : Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune gêne à la
circulation et aux riverains, ni aucune dégradation du domaine public.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux
au titre du contrôle de légalité, de l’affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrit sur le
registre des Délibérations. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie et ampliations
en seront adressées à :
- Sous-préfecture d'ARGENTEUIL,
- Commissariat de Police d'ERMONT,
- Service d'incendie et de secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
- Police Municipale de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
- M.H.E CORPORATION, Monsieur HATTAB Matthieu, 114 rue du Général Leclerc 95130
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Article 6 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 7 mars 2025
Lx
FONVI/ /XaVier MELKI POTTR VVRENS au VUTIUUIS UE LEgalite - VISUAIISAION de l'acte :ARR25-180
Acte à classer
ARR25-180
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2025-03-24T11-13-47.00 (MI259956943 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20250307-ARR25-180-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ : Objet de l'acte: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUR SSSORNÉE À M.H.E.CORPORATION DANS LE CADRE DU FES/FAL CULTURE
MANGA SAMEDI 26 AVRIL 2025. U\ Certifié
Date de décision: 07/03/2025 © Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 25-180 MH.E Multicanal : Non
CORPORATION PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 24/03/25 à 11:13 Par SADEQ Fatiha Transmis Date 24/03/25 à 11:13 Par SADEQ Fatiha Accusé de réception Date 24/03/25 à 11:19
hlips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=574701 2184966177352&exchangeTypeld=acte 1/1