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Conseil Municipal - 29 2023 80
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 29 2023 80)
Thèmes du document : Santé, Logement, Consommateurs,
Délibération n°2023-80 du 15/05/23
Le lundi 15 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 9 mai 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme
Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M.
Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame
Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène
WUNSCH.
Excusé(s) (5) : M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à
Mme Catherine DUPONT, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration
à Mme Catherine RUET, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration
à M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
29 : Mise à disposition de logements au profit étudiants en professions de santé et externes en médecine.
Au titre de sa compétence en matière de santé publique, la ville de Châteauroux souhaite répondre à la problématique identifiée en matière d’hébergement temporaire des étudiants en professions de santé et externes en médecine.
Dans cet objectif, la collectivité met régulièrement à leur disposition deux logements au sein de la Résidence Services pour Séniors « Le Parc Balsan » et cinq appartements au sein de la Résidence La Chapelle située 4 rue des Etats-Unis à Châteauroux.
La mise à disposition est consentie, à titre gratuit pour la durée des stages dans les établissements de santé du territoire et cabinets médicaux.
Afin de simplifier la procédure administrative, il est proposé au Conseil municipal :
-d’approuver le modèle de convention de mise à disposition joint en annexe ;
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout document en ce sens.
Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité. #signature# 1
COMMUNE DE CHATEAUROUX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
La Commune de Châteauroux ayant son siège à Châteauroux (36000), Place de la République, Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 213 600 448.
Dont la représentation est assurée par Madame Marion Bonnet, Directrice Générale Adjointe, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite commune en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par Gil Avérous, Maire de Châteauroux, par arrêté n°2020-3832 en date du 23 décembre 2020.
Ci-après dénommée "LE PROPRIETAIRE"
ET
Monsieur / Madame , Profession
Né(e) à () le .
De nationalité.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommée « LE PRENEUR »,
Lesquels ont convenu ce qui suit :
La commune de Châteauroux est locataire de deux appartements au sein de la résidence Domitys le Parc Balsan, sis 63 avenue François Mitterrand à Châteauroux.
Afin de répondre à un besoin d’hébergement temporaire d’externes en médecine et de professionnelles de santé, la Ville de Châteauroux consent à mettre à disposition les 2 logements aux conditions ci-dessous exposées.
DÉSIGNATION
La Ville de Châteauroux met à disposition l’appartement n° , de type1, d’une surface habitable de 18 m² au sein de la résidence Domitys le Parc Balsan, sis 63 avenue François Mitterrand à Châteauroux (36000).
DESTINATION
Les locaux loués sont destinés à l’habitation principale du locataire. 2
DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er février 2023 jusqu’au 17 mars 2023 sauf dénonciation amiable par l’une ou l’autre des parties.
L’entrée et la sortie du logement se feront du lundi à partir de 9h au vendredi jusqu’à 16h30.
REDEVANCE D’OCCUPATION
La présente convention d’occupation est consentie et acceptée à titre gratuit.
Cependant un dépôt de garantie fixé à 300 € sera demandé à l’occupant. Il lui sera restitué après l’état des lieux sortant.
CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION
ETAT DES LIEUX – Le Preneur prendra les lieux dans l’état au jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation autre que celles, le cas échéant, expressément envisagées aux présentes.
Un état des lieux contradictoire a été dressé lors de l’entrée en jouissance du Preneur. Un état des lieux de sortie devra également être réalisé dans les mêmes conditions à la libération du bien.
JOUISSANCE DES LIEUX - Le Preneur veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins.
Toute casse devra être remplacée à l’identique.
ENTRETIEN MENAGER – Le preneur s’engage à rendre le logement en bon état de propreté
en utilisant le matériel mis à sa disposition.
ASSURANCE
L'occupant devra assurer le bien mis à disposition et transmettre, à première demande, l’attestation responsabilité civile correspondante.
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut d'exécution d'une seule clause de la présente autorisation et un mois après une simple sommation restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur et sans qu'il ait à remplir aucune formalité judiciaire.
Quelle que soit la cause de retrait de la présente autorisation d'occupation et faute d'avoir libéré les lieux à la date qui lui sera notifiée le Preneur s'engage à verser au Propriétaire une indemnité de QUARANTE EUROS (40 €), à titre d'astreinte par jour de retard.
Fait en deux originaux.
Le,
Le Propriétaire Le preneur 3