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Déliberation - 29 2024 155
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2024 155)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
Délibération n°2024-155 du 26/09/24
Le jeudi 26 septembre 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 18 septembre 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et exécutoire le :
Transmise au contrôle de légalité le : 2
octobre 2024
Référence technique :
036-213600448-20240926-95325-DE-
1-1
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (5) : Mme Marina RENOUX. Mme Monique RABIER ayant donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à M. Jean-Yves HUGON, M. Damien NOEL ayant donné procuration à Mme Florence PETIPEZ.
29 : Signature d'une convention subvention nature entre VLB Espace Santé, rue de la Margotière et la Mairie de Châteauroux pour la création d'un parking afin d'accueillir les usagers de la maison médicale.
Le maintien de l’offre de soins de premiers recours constitue un enjeu primordial. En effet, même si la région Centre a une densité de médecins généralistes libéraux supérieure à la densité nationale, il n’en demeure pas moins que de fortes disparités existent sur notre territoire.
VLB Espace Santé regroupe actuellement 3 médecins et va être amené à étoffer ses effectifs.
La maison médicale est actuellement en cours de restructuration après le rachat de l’établissement EKLA, située 2 chemin de la Touche à Châteauroux.
Pour accueillir les patients dans de très bonnes conditions, il est indispensable de créer un parking approprié.
Pour permettre la réussite de cette installation, la collectivité propose de créer dix places de stationnement : 4 places sur le domaine public et 6 places réservées à la maison médicale, situées exclusivement sur le domaine privé (parcelle cadastrée 258), et dont le coût de réalisation sera donc intégralement mis à la charge des propriétaires porteurs du projet.
A cet effet, ceux-ci autorisent expressément la ville de Châteauroux à lui apporter son soutien technique pour la réalisation des travaux sur leur parcelle privée et donnent à la collectivité tout pouvoir et autorisation à cet effet. Le montant total du projet est estimé à 42 000,00 euros TTC :
- Sur le domaine public : 28 000,00 euros TTC,
- Sur le domaine privé : 14 000,00 euros TTC.
Les propriétaires, porteurs de projet, s’engagent à :
- Entretenir les 6 places de parking situées sur le domaine privé et procéder à la réparation de la structure par leurs propres moyens, après réception définitive des travaux
- Ils s’engagent également à prendre en charge la part correspondante du coût d’aménagement de ces 6 places réservées uniquement à l’usage de l’établissement de santé à savoir 14 000,00 € TTC.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat ,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Suite à une précision, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué
Mme Chantal MONJOINT
Le Secrétaire de séance,
M. Philippe SIMONET
#signature2# #signature1# CHÂTEAUROUX
MÉTROPOLE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La commune de Châteauroux, collectivité territoriale, représentée par M. Gil Avérous, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2024
Sise : Hôtel de Ville CS 80509 36012 Châteauroux Cedex
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
Et :
VLB Espace Santé, organisme privé à but non lucratif reconnu d’utilité publique régi par le Code de la Santé publique, représentée par Madame Bourasseau, Madame Vilette et Monsieur Lattouf, Sis : 2 chemin de la Touche 36000 Châteauroux
Il est convenu ce qui suit :
1- PREAMBULE
1.1. Le maintien de l’offre de soins de premiers recours constitue un enjeu primordial. En effet, même si la région Centre a une densité de médecins généralistes libéraux supérieure à la densité nationale, il n’en demeure pas moins que de fortes disparités existent sur notre territoire.
« Au sein des maisons et des centres de santé notamment, la coordination entre les professionnels de santé permet d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients, en particulier ceux qui sont atteint d’une maladie chronique. Dans ce contexte, il s’agit de conforter et développer ces structures, qui reposent sur un mode d’exercice rénové (pluri professionnel), et de mobiliser les nouvelles modalités d’organisation prévue par la loi pour mieux structurer les parcours de santé, à savoir les ESP et les CPTS. »
Le développement des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et Centres De Santé (CDS) est donc indispensable dans les zones les plus fragiles en termes de démographie médicale et paramédicale.
1.2. Présentation du fonctionnement d’un centre de santé
Les centres de santé mutualistes sont encadrés règlementairement par les textes suivants : - Articles L6323-1, D6323-1 à D6323-10 et R6323-23 à R. 6323-25 du code de la santé publique ;
- Article L. 162-32 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique ;
- Référentiel d’évaluation des centres de santé de l’HAS ;
- Instruction n° DGOS/PF3/2012/384 du 12 novembre 2012 relative au guide méthodologique relatif à la circulation, au sein des centres et des maisons de santé, des informations concernant la santé des patients. On distingue 4 catégories de centres de santé :
- Les centres de santé infirmiers,
- Les centres de santé médicaux,
- Les centres de santé dentaires,
- Les centres de santé polyvalents.
Les centres de santé sont créés et suivis grâce à un projet de santé, ainsi qu’un règlement intérieur. Le projet de santé est inhérent au centre de santé, traduisant une politique d’offre de soins spécifique portée par les professionnels de santé compte tenu du territoire et des besoins de la population. Les centres de santé mutualistes respectent quatre règles :
- Ils pratiquent le tiers payant,
- Ils sont conventionnés secteur 1,
- Ils proposent un exercice salarié,
- Ils répondent à des actions de santé publique.
2- OBJET DE LA CONVENTION
La maison médicale est actuellement en cours de restructuration après le rachat de l’établissement EKLA. Pour ce faire et afin d’accueillir les patients dans de très bonnes conditions il est indispensable de créer un parking approprié.
Conformément aux articles L. 1511-8 et R. 1511-44 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. À cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les professionnels de santé intéressés. Les aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 peuvent consister dans :
1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
3° La mise à disposition d'un logement ;
4° Le versement d'une prime d'installation ;
5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire. Les aides prévues aux 1° et 2° peuvent être attribuées aux organismes gérant les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Dans ce cadre, la société VLB Espace Santé et la commune de Châteauroux se sont rapprochées afin de porter conjointement un projet de création d’un parking afin d’accueillir les usagers de la maison médicale.
La Collectivité apportera son soutien technique aux porteurs de projet pour la création d’ un parking de 10 places dont une place PMR.
3- ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s’engage à créer 10 places de stationnement : 4 places d’accès libre seront situées sur le domaine public et 6 places réservées uniquement à la maison médicale seront situées exclusivement sur le domaine privé (parcelle cadastrée 258).
A cet effet, les propriétaires porteurs de projet autorisent expressément la ville de Châteauroux à réaliser les travaux sur leur parcelle privée et donne à la Collectivité tout pouvoir et autorisation à cet effet.
Le montant total du projet est estimé à 42 000,00 euros TTC : - Sur le domaine public : 28 000,00 euros TTC,
- Sur le domaine privé : 14 000,00 euros TTC
L’exécution des travaux est placée sous la responsabilité de la Collectivité.
4- ENGAGEMENT DES PORTEURS DE PROJET
Les propriétaires, porteurs de projet s’engagent à :
- Entretenir les 6 places de parking et procéder à la réparation de la structure par leurs propres moyens. - Participer financièrement au projet à hauteur de 14 000,00 euros TTC. Ils s’engagent à prendre en charge la part correspondante du coût d’aménagement de ces 6 places.
5- CONDITIONS DE REALISATION
La présente convention s’appliquera dès lors que les modalités de paiement seront validées par le porteur de projet et le prestataire responsable des travaux pour le compte de la Collectivité.
6- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification ou renonciation d’une de ses dispositions doit faire l’objet d’un accord écrit des partenaires, sous forme d’avenant dûment signé entre les parties.
7- GARANTIES
Chaque partie garantit à l’autre qu’elle détient tous les droits nécessaires, notamment au regard des textes et la jurisprudence applicable, afin de s’engager dans le présent protocole. Si le centre de santé du porteur de projet cesse d’être inclus dans une zone d’intervention prioritaire au sens de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, la Collectivité mettra fin à l’aide octroyée au porteur de projet en dénonçant la présente convention selon les conditions de délai énoncées à l’article 9.3. Dans ce cas, la Collectivité sera tenue d’informer le porteur de projet de toute décision relative à la modification ou au retrait des aides octroyées, dans un délai de 6 (six) mois avant toute décision, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8- RESILIATION ET RETRAIT DES AIDES OCTROYEES
8.1. Résiliation de la convention pour inexécution des obligations contractuelles En cas d’inexécution prolongée par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles et après échec d’une tentative de règlement amiable dans les conditions prévues à l’article 9, la présente convention pourra être résiliée par la partie se prévalant de l’inexécution sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de trois mois et sans autre formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer pour l’inexécution par l’autre partie de ses engagements
8.2. Résiliation de la convention pour motif d’intérêt général
La Collectivité pourra résilier unilatéralement la présente convention en cas de motif d’intérêt général, notamment en cas de défaut d’inscription des crédits au budget de la Collectivité. Cette résiliation motivée sera effectuée par courrier recommandé avec accusé réception avec un préavis d’un mois. La Collectivité portera exclusivement les charges financières qui découleront d’une telle décision en versant une indemnité correspondante aux charges que devra supporter le porteur de projet du fait de cette décision. 9 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention.
Compte tenu de sa nature, les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations dans un esprit de mutuelle confiance et d’engager préalablement à toute difficulté une discussion pour trouver conjointement une solution dans les intérêts respectifs des parties.
En cas d’échec de règlement amiable, les parties conviennent expressément que tout litige entre elles, et notamment ceux liés à l’application, l’exécution, l’interprétation ou la validité de la présente Convention, seront portés devant le Tribunal administratif compétent par la partie la plus diligente.
Fait à Châteauroux
en deux exemplaires, le
La Collectivité
Le Maire,
Gil Avérous
VLB Espace Santé représentée par :
Madame Bourasseau,
Madame Vilette,
Monsieur Lattouf Création
d'un
Parking
Maison
médicale
Rue
de
la
Margotière
Al
ee
ms ||
67
—07——052—
05€
Chemin
de
la
Touche
7
DALLE
BETON
EXISTANTE
20
——
Bordures
à
poser
Au
=
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:
ET
Enrobé
stationnement
ess
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