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Conseil Municipal - 30 2023 81
Conseil Municipal - 3 2023 30
Conseil Municipal - 30 2023 271
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 30 2023 271)
Thèmes du document : Santé, Logement, Humanitaire,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
22/11/2023
Délibération n°2023-271 du 20/11/23
Le lundi 20 novembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 13
novembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M.
Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine
CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à M. Jean-Yves HUGON, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Alix FRUCHON ayant
donné procuration à M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY ayant donné
procuration à Mme Chantal MONJOINT.
30 : Protocole d'accord relatif aux modalités d'exercice du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène sur le territoire de Châteauroux
Le service Hygiène et Santé publique de la ville de Châteauroux est chargé de l’application des dispositions relatives à la protection de la santé et de l’environnement à l’échelle de la ville.
Le service excerce en plus des ces attributions, le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène, des missions qui, normalement, relèvent de l’Etat (article L1422-1 du code de la Santé publique). De ce fait, les procédures de lutte contre l’indignité des immeubles sont donc mises en œuvre par le Prefet et par le Maire.
Dans le cadre de ces missions, la Ville de Châteauroux reçoit en contrepartie une dotation générale de décentralisation.
Au terme d’une mission d’audit demandée par les ministres de la santé, de l’intérieur et du logement et confiée aux chefs des inspections générales et au vice-président du conseil général à l’environnement et au développement durable, la mission a préconisé :
- un rappel des compétences dans le respect de leur diversité,
- la signature d’un protocole sur l’organisation des relations entre l’Etat et les collectivités locales disposant de services communaux d’hygiène et de santé. Le Maire, Le Secrétaire de séance M. Gil AVEROUS M. Jean-Yves-HUGON
Ce protocole d’accord conclu entre l’Etat, l’ARS Centre – Val de Loire et la Ville de Châteauroux vise à préciser les modalités d’intervention de chaque partie de façon à optimiser l’action des pouvoirs publics en renforçant la lisibilité des politiques publiques, leur complémentarité, et leur appropriation par les habitants.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole d’accord et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tout document ou avenant s’y afférant.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# RÉPUBLIQUE
FR AN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé Liberté . à
Égalité Centre-Val de Loire net Fraternité Ville de
Chéieaüroux
Protocole d’accord relatif aux modalités d’exercice du
contrôle administratif et technique des règles
d’hygiène sur le territoire de la ville de Châteauroux
Entre
L'ETAT, représenté dans le département de l’Indre par Monsieur le Préfet de l'Indre :
Préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des Alliés
36000 CHÂTEAUROUX
ET
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE, représentée par sa
Directrice Générale en exercice :
Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire
Cité administrative Coligny 131 rue du faubourg Bannier BP 74409
45044 Orléans Cedex 1.
ET
La VILLE DE CHATEAUROUX, représentée par son Maire en exercice :
Mairie de CHÂTEAUROUX
Hôtel de ville de Tours, 1 Place de la République
36000 CHÂTEAUROUX
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.1421-4 du code de la santé publique (CSP), le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du CSP ou du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette mission est exercée dans le département de l’Indre par l'ARS Centre-Val de Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Dägence Régionale de Santé
ré Centre-Val de Loire na
Fraternité Ville de
Châteauroux
Loire, en vertu du protocole régional du 28 avril 2022 signé entre les Préfets des
départements de la région Centre-Val de Loire et I’ ARS Centre-Val de Loire, et établi
en application de l'article R. 1435-2 du CSP.
L'article L.1422-1 alinéa 3 du CSP attribue aux services communaux d'hygiène et de
santé (SCHS), une compétence pour exercer des missions relevant du contrôle
administratif et technique des règles d'hygiène, à titre dérogatoire et sous réserve
d'exercer lesdites missions de manière effective à la date du 1° janvier 1984.
Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène est ainsi exercé sur le
territoire de la Ville de Châteauroux par le SCHS de la Ville de Châteauroux nommé
« Service Hygiène et Santé Publique » et intégré à la « Direction de la Cohésion Sociale » au nom de la ville de Châteauroux pour les missions dont il détient l'antériorité d'exercice visées à l'article L. 1422-1 alinéa 3 du CSP, ainsi que pour les
missions relevant de la compétence de l'autorité communale.
Sur la Ville de Châteauroux les procédures de lutte contre l’indignité des immeubles
sont mises en œuvre, comme évoqué supra, par le Préfet et le Maire.
Les missions du SCHS de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, dont
l'insalubrité, sont exercées au sein du « Service Hygiène et Santé Publique ».
Le représentant du SCHS de Châteauroux participe au Pôle Départemental de Lutte
contre l'Habitat Indigne (PDLHI), piloté par la Direction Départementale des
Territoires (DDT) de l’Indre. Le PDLHI regroupe et met en synergie l'ensemble des
services qui, à divers titres, travaillent dans ce domaine. Au-delà du traitement des
logements indignes via les actions de prévention et la bonne coordination de l'action
des services de l'Etat et de ses partenaires, le PDLHI vise notamment à améliorer le
repérage des bailleurs indélicats, à exercer une pression financière sur ces derniers, et
à renforcer l'efficacité de la réponse pénale.
L'élaboration d'un protocole d’accord entre l'Etat, l'ARS Centre-Val de Loire, et la
Ville de Châteauroux s'avère nécessaire pour une meilleure connaissance des pratiques
de terrain, des articulations entre les missions de la Ville de Châteauroux, des missions
de l'ARS et de l'Etat ainsi que du contrôle administratif et technique des règles
d'hygiène.
Ce protocole d’accord conclu entre l’Etat, l'ARS Centre-Val de Loire et la Ville de
Châteauroux, vise à préciser les modalités d'intervention de chacun de façon à
optimiser l'action des pouvoirs publics.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé
Fate Centre-Val de Loire ;
Fraternité Ville de
Châteauroux
Article 1% : Objet
La présente convention a pour objet de définir sur le territoire de la Ville de Châteauroux :
Les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relevant de la compétence du SCHS de la ville de Châteauroux,
Les modalités d'engagement du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, Les modalités de collaboration entre l'Etat, l'ARS et la Ville de Châteauroux.
Article 2 : Missions
Article 2.1. Missions exercées sous l'autorité du maire de la Ville de Châteauroux
Le SCHS de la Ville de Châteauroux exerce sous l'autorité du maire de la Ville de Châteauroux, les missions de contrôle administratif et technique incombant à l'autorité communale en application de l'article L.1421- 4 du CSP.
Il s'agit :
Du contrôle des règles d'hygiène fixées par le CSP et le CCH sur les habitations, leurs abords, et leurs dépendances,
Du contrôle des règles d'hygiène dans les autres domaines pour lesquels le CGCT et le CSP reconnaissent au maire une compétence d'exercice.
Ces missions concernent notamment :
L'hygiène et la salubrité publiques, y compris des grands rassemblements organisés sur le territoire de la ville de Châteauroux,
Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques, qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers. Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif a usage principal d’habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation.
L’entreposage dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif a usage principal d’habitation de matières explosives ou inflammables, lorsqu’il est en infraction avec les règles de sécurité applicables où de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers.
La lutte contre les nuisances liées aux moustiques et la lutte contre les espèces nuisibles pour la santé humaine (article R.1338-8 du CSP).
La prévention des risques liés au monoxyde de carbone hors environnement professionnel. La prévention des risques et nuisances sonores (bruits de voisinage, prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés). Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Futé Centre-Val de Loire nas
Fraternité i Pre Ville de Châteauroux
La police spéciale relevant de la sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP) reste de la compétence du maire.
A ce titre, le SCHS est chargé sous l'autorité du maire de l'application du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) dont l'ensemble des missions relevant du domaine « Habitat - Bâtiment - Environnement intérieur ».
Conformément à l'article L.2212-2 du CGCT, le maire est responsable de la salubrité publique sur le territoire de la ville de Châteauroux, au titre de son pouvoir de police
administrative générale.
Conformément à l'article L. 1422-1 alinéa 1 et 2 du CSP, le SCHS de la ville de Châteauroux exerce, sous l'autorité du maire de la ville de Châteauroux et dans le cadre de la mise en œuvre de son pouvoir de police administrative générale, des missions ayant trait à la protection générale de la santé publique.
Article 2.2. Missions dévolues à l'Etat exercées par la ville de Châteauroux, en son nom
Le SCHS de la ville de Châteauroux exerce, au nom de la commune et sous l'autorité du maire, les missions de contrôle initialement dévolues à l'Etat, dont il détient l'antériorité d'exercice en application de l'article L. 1422-1 alinéa 3 du CSP ou convenues dans la présente convention, dans les domaines ci-après énumérés :
Les procédures d’insalubrité et de traitement de danger ponctuel imminent pour la santé publique, liées à l’habitat (visites, rapports, proposition d’arrêtés et suivi des procédures), prévues à l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et à l’article
L.1311-4 alinéa 1 du CSP ;
La gestion des constats des risques d'exposition au plomb et la réalisation des enquêtes, autour des signalements environnementaux, ou suite à une déclaration de saturnisme
infantile (article L.1334-1 du CSP) ;
La réalisation des enquêtes environnementales pour les cas d'intoxication au monoxyde de carbone signalés par le centre anti-poisons et relayés par l’ARS au SCHS ; La réalisation d'enquêtes environnementales pour les cas de légionelloses et les situations de contamination des réseaux d’eau chaude sanitaire des immeubles et établissements recevant du public à l’exception des établissements sanitaires et médico-sociaux ; Le contrôle des nuisances sonores et la gestion des plaintes relatives aux bruits d'activités, notamment celles émises par les établissements diffusant de la musique amplifiée (articles L.2212-2 du CGCT, et R.1337-6 du CSP).
Article 3 : Modalités de collaboration
Article 3. 1. Coordination inferservices
Conformément à l'article L.1435-1 du CSP, les services de l'ARS Centre Val de Loire,
Direction Départementale de 1’Indre, et du SCHS mettent en œuvre les actions coordonnées Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
Fait Centre-Val de Loire er
Fraternité
L Ville de Châteauraqux
menées sur le territoire de la ville de Châteauroux dans le respect de l'article L.1422-1 du CSP.
Article 3.2. Dotation
En contrepartie des missions exercées au titre de l'article 2 de la présente convention, la ville de Châteauroux reçoit une dotation globale de décentralisation annuelle dans les conditions définies aux articles L.1614- 1 et R.1614-64 du CGCT, dont le montant s’élève pour l’année 2022 à 343 802 euros.
Article 3.3. Appui technique, matériel et règlementaire
L'ARS Centre Val de Loire, Direction Départementale de l’Indre, et le SCHS de la ville de Châteauroux s'apportent mutuellement et sur demande un appui technique, matériel et règlementaire dans les domaines visés à l'article 2.
Article 3.4 Rapport annuel d'activités
Le SCHS établit chaque année un rapport d'activités sur les actions menées sur le territoire de la ville de Châteauroux.
Article 3.5 Accès au réseau national d'échange en santé environnement
Le SCHS de la ville de Châteauroux dispose d'un accès à l'extranet du Réseau national d'Echange en Santé Environnement (RESE).
Article 4 : Habilitation
Les agents du SCHS de la ville de Châteauroux doivent être habilités par le Préfet et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions au CSP.
Article 5 : Annexe à la convention et modalités d'échanges
Est annexé à la présente convention, un référentiel des domaines d'interventions sur lequel les parties prenantes à la présente convention précisent les interventions de l'Etat, de l'ARS, et de la ville de Châteauroux pour la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, de saturnisme, du monoxyde de carbone, du bruit et des légionelles ainsi que les modalités de collaboration (en annexe 1).
Article 6 : Comité de suivi
Un Comité annuel de suivi de cette convention composé des représentants de l'Etat, de l'ARS et de la Ville de Châteauroux est mis en place. Celui-ci évalue les dispositions prévues dans cette convention, prend acte des rapports d'activité, Ex RÉPUBLIQUE A f
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
nié Centre-Val de Loire er
Fraternité
PRE Ville de Chäteauroux
propose des objectifs de travail annuels et la mise en place de procédures
communes.
Article 7 : Effectivité et dénonciation
Cette convention prendra effet le jour de la signature.
Elle pourra être dénoncée à tout moment et pour tout motif, par l'une des parties moyennant un préavis de 6 mois. La dénonciation ne peut avoir d'effet sur l'exercice des compétences dévolues et ne donnera droit à aucunes indemnités.
Article 10 : Révision
La présente convention peut faire l'objet de modifications par voie d'avenant
consentie par les trois parties.
Fait à : Châteauroux
Le:
Le Préfet de l'Indre La directrice générale de Le Maire de la ville de
l'Agence régionale de Châteauroux
santé Centre Val de Loire
Thibault LANXADE Clara DE BORT Gil AVEROUS Ex REPUBLIQUE 7 f'
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
Fate Centre-Val de Loire
Hi Fraternité
le de
rater ni Ville
de
Châteauroux
ANNEXE 1
Tableau récapitulatif des compétences et champs d'intervention : harmonisation des procédures
entre l'ARS CVL et le SCHS de Châteauroux
1 - PROCEDURE INSALUBRITÉ
Référence Etapes de la procédure Acteur réglementaire —
Ordonnance du
16/09/20
Réalisation de l’enquête environnementale SCHS
Article L.1331-22 Rédaction du rapport motivé concluant à l’insalubrité SCHS
du CSP Demande de renseignements sommaires au Service de Publicité SCHS Articles L.511-1 à Foncière pour connaître l’identité du propriétaire ou des ayants L.551-1, L.521-1 à droits
4 du CCH . . , Demande de Kbis au Tribunal de Commerce (dans le cas d’une SCHS
SCI)
Article L.511-10 Transmission du rapport motivé concluant à l’insalubrité, projet SCHS du CCH d’arrêté préfectoral, et dossier complet à ARS
Rédaction des lettres pour le contradictoire au propriétaire et au SCHS locataire et transmission pour signature et notification
Rédaction du projet d’arrêté préfectoral (version informatique
transmise par courriel à la DD36 de l’ARS CVL pour validation)
Rédaction de la lettre de réponse au contradictoire
Si demande de passage du dossier au CODERST : envoi du rapport ARS de présentation, du projet d’arrêté préfectoral et de la liste des
personnes à convoquer et information du secrétariat du PDLHI
Convocation maire, propriétaires et/ou ayants droits, locataires, Préfecture occupants, mandataires.) au CoODERST
Présentation au CODERST ARS /
SCHS
Mise à la signature de l’arrêté préfectoral ARS
Article L.511-12 Diffusion et notification de l’arrêté préfectoral : SCHS du CCH
Transmission au Maire de la commune
Transmission à l'EPCI compétent en matière de logement ou
d'urbanisme
Transmission au Procureur de la République Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé |
Pr Centre-Val de Loire nr
Fraternité | Ville de
Chéteauroux
Transmission aux organismes payeurs des allocations logement et
de l'aide personnalisée au logement
Transmission aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département
Publication au Service de Publicité Foncière SCHS
Constat de libération des locaux par les occupants à l’issue du délai SCHS imparti
Suivi de l'arrêté Contrôle sur place à l'échéance de l'arrêté des mesures destinées à SCHS
d'insalubrité remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité et rédaction du
msauonte rapport de constatation
Si réalisation effective des travaux: rédaction courrier demande de SCHS
main levée auprès de l' ARS
Rédaction du projet d'arrêté préfectoral (version informatique SCHS/ARS pouvant être transmise par courriel à l’ARS pour validation) (Projet
arrêté SCHS
validation
ARS)
Mise à la signature de l'arrêté préfectoral ARS
Diffusion de l'arrêté préfectoral à : SCHS
Notification aux propriétaires (tels qu'ils figurent au fichier
immobilier du Service de Publicité Foncière)
Notification aux occupants
Transmission au Maire de ia commune
Transmission à l'EPCI compétent en matière de logement ou
d'urbanisme
Transmission au Procureur de la République
Transmission aux organismes payeurs des allocations logement et
de l'aide personnalisée au logement
Transmission aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département
Transmission au secrétariat du PDLHI via Démarches Simplifiées
de la fiche de repérage de l’état d’un logement (DS-FREL)
Article L. 511-15 Si non réalisation de travaux et si logement occupé (au cas par cas): SCHS du CCH vérification de l'occupation des locaux+ rédaction courrier Eu REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE @ Dgence Régionale de Santé
Es Centre-Val de Loire nd
Fraternité |.
Ville de
Chéteauroux
Demande à ARS la mise en place d'une astreinte financière
Rédaction arrêté d'astreinte et mise à la signature du préfet + ARS
transmission aux intéressés
Liquidation de I‘astreinte DDT DGFIP
Recouvrement de l'astreinte
En cas de non-exécution, demande d'exécution d'office (courrier ou ARS
courriel vers DDT avec copie SCHS)
Article L. 511-16 Si non réalisation de travaux et si logement inoccupé : vérification SCHS
du CCH du risque de sécurité par rapport aux tiers.
Réalisation des travaux d'office DDT
Recouvrement DGFIP Eu RÉPUBLIQUE ee f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Futé Centre-Vai de Loire ARE"
Fraternité raterni Ville de
Châteauroux
II - DESORDRES PRESENTANT UN DANGER IMMINENT POUR LA
SANTE OÙ LA SECURITE
Référence Etapes de la procédure Acteurs réglementaire
Danger imminent Réalisation de l’enquête environnementale SCHS
Articles L.1331-22 et Rédaction du rapport motivé concluant à un danger SCHS L.1331-23 du CSP imminent. Lorsque l'enquête réalisée dans le cadre de
Articles L.511-19 à L. la procédure d’insalubrité visée à l'article L. 1331-22 du CSP révèle qu'une ou plusieurs sources
d'insalubrité, parmi celles qui sont relevées, créent un
danger imminent, le rapport d'enquête en fait état en
expliquant précisément la nature dudit danger et la
nécessité d'une intervention urgente pour écarter les
risques d'atteinte à la santé ou à la sécurité des
occupants (par exemple des installations électriques
défectueuses doivent être sécurisées pour éviter les
risques d'électrocution avant la remise aux normes du
réseau dans son intégralité).
511-22, L.521-1 à
L.521-4, et L541-1 et
suivants du CCH
Le rapport indique les mesures urgentes adaptées.
Rédaction arrêté préfectoral SCHS/ARS
(projet arrêté
SCHS validation
ARS)
Mise à la signature du Préfet ARS
Transmission au secrétariat du PDLHI via DS-FREL SCHS
Préparation SCHS des notifications (propriétaires, SCHS occupants, maire, DDT ou autre)
Constat des mesures prises à l’échéance prévue SCHS
En cas de non-exécution, demande d'exécution SCHS
d'office (courrier ou courriel vers DDT avec copie
ARS)
Réalisation des travaux d’office à titre exceptionnel DDT
Recouvrement DGFIP Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Pr Centre-Val de Loire n,
Fraternité es FE Ville de
Châteauroux
III- DANGER IMMINENT POUR LA SANTE (Danger sanitaire
ponctuel)
Référence Etapes de la procédure Acteurs réglementaire
Situation d’urgence Traitement du signalement après réception SCHS
sanitaires Enquête environnementale pour établir un rapport SCHS exceptionnelles expliquant la violation des règles d'hygiène, le risque
Article L.1311-4 du en résultant, l’urgence d’une intervention et la nature CSP des mesures à prendre
Rédaction arrêté préfectoral SCHS/ARS
(projet arrêté
SCHS
validation ARS)
Mise à la signature du Préfet ARS
Notification SCHS
Transmission au secrétariat du PDLHI via DS-FREL SCHS
Constat des mesures prises à l’échéance prévue SCHS
En cas de non-exécution, et de défaut du maire, SCHS/DDT demande d’exécution des travaux d’office au maire
{courrier ou courriel vers la DDT avec copie ARS)
Réalisation des travaux d’office SCHS ou
DDT (si
défaut du
maire)
Recouvrement DGFIP
IV - SI SANTE HABITAT (SI SH), ORTHI
Référence Etapes de la procédure Acteurs réglementaire
Echange des informations avec les partenaires SCHS/ARS/DDT (communication avec Démarches simplifiées - DS-FREL,
puis à échéance avec ORTHI)
Saisie des étapes des procédures dans SI SH (applicable à
échéance 2024 ou 2025)
V- LUTTE CONTRE LE SATURNISME INFANTILE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
nié Centre-Val de Loire x,
Fraternité FE Ville de
Châteauroux
Référence réglementaire | Etapes de la procédure Acteurs
Déclaration d'un cas de saturnisme
Articles L.1334-10 et
L.1334-12 (lutte contre la
Signalement d’un cas de saturnisme à l’ARS Médecin ou centre
présence de plomb)
Déclaration d’un cas de
saturnisme
antipoison
Information du médecin responsable du service ARS
départemental de la protection maternelle et infantile
Information de l’ ARS de l’existence d’un cas de ARS
saturnisme dans les immeubies ou parties
d’immeuble habités ou fréquentés régulièrement par
ce mineur
Avertissement du représentant de FEtat dans le ARS
département
Enquête sur l’environnement du mineur, afin de SCHS
déterminer l’origine de l’intoxication
Demande de réalisation d’un diagnostic portant sur SCHS
les revêtements des immeubles ou parties
d’immeubles habités ou fréquentés régulièrement
par le mineur
Transmission du diagnostic à : ARS, SCHS,
représentant de l’Etat dans le département
Opérateur agréé
Si l'enquête sur
l’environnement du mineur
Communication des résultats de l’enquête
environnementale à l’ARS et à la préfecture
SCHS
met en évidence une source
d’exposition au plomb
susceptible d’être à l’origine
de l’intoxication du mineur
Prise des mesures nécessaires à l’information des
professionnels de santé concernés et des familles,
pour les inciter à adresser leurs infants mineurs en
consultation après d’un médecin
ARS
Invitation de la personne dont dépend la source
d’exposition au plomb identifié à prendre les
mesures appropriées pour réduire ce risque
ARS
Risque d’exposition aux plomb
Si un risque d’exposition au
plomb pour un mineur où
une femme enceinte est porté
à la connaissance du
Prescription de l’ARS ou du SCHS de faire réaliser
un diagnostic (l’ARS ou le SCHS peuventt
également faire réaliser ce diagnostic lorsqu'il a été
directement risque d’exposition)
SCHS et opérateur
agréé Plomb
représentant de l'Etat dans le
département en l’absence de
Communication des résultats du diagnostic à la
préfecture et à l’ARS lorsque le diagnostic a été
Opérateur agréé
pour mesure de
cas de saturnisme réalisé par le SCHS plomb
Si revêtements dégradés Rédaction d’un arrêté d’insalubrité au titre des ARS contenant du plomb à des articies L.511-2 ou 511-19 du CCH et mise à la concentrations supérieures au | signature
seuil sont susceptibles d’être | Signature de l’arrêté de demande de travaux Préfet à l’origine de l’intoxication | Notification au propriétaire de l’intention de faire ARS du mineur
Article L.1334-2 du CSP
exécuter les travaux nécessaires pour supprimer le
risque. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
né Centre-Val de Loire Sade"
Fraternité | | Ville de
Châteauroux
A défaut soit de contestation soit d’engagement du ARS - DDT propriétaire dans un délai de 10 jours à compter de
la notification, exécution des travaux nécessaires à
ses frais à titre exceptionnel (selon disponibilité
budgétaire)
Contrôle des locaux afin de vérifier que le risque
d'exposition au plomb est supprimé
Opérateur agréé
Distinguer l'enquête environnementale suite à cas de saturnisme d'une enquête insalubrité lors de la
présence simultanée de plomb et de mineurs/femmes enceintes.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux
seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 du CSP rend un local insalubre. Valable pour mineurs et femmes enceintes.
VI- GESTION DES CONSTATS DE RISQUE D'INTOXICATION DU
PLOMB (CREP)
Référence Etape de la procédure Acteurs réglementaire
Réception des CREP ARS
Enregistrement (dans base de données SI SH) ARS Rédaction de courriers : SCHS
e Facteur 1 : au moins local parmi le locaux
présente au moins 50 % d’UD de classe 3
° Facteur 2 : l’ensemble des locaux présente au
moins 20 % d’UD de classe 3.
° Facteur 4 : traces importantes de coulures ou de
ruissellement d’eau sur plusieurs UD d’un même
local
e__ Facteur 5 : plusieurs UD d’un même local
recouvertes de moisissures ou de taches
d’humidité.
Envoi des courriers SCHS
Mise en œuvre des différentes procédures Voir chapitre V
pour le
plomb —
Lutte contre
le
saturnisme
VII- INTOXICATIONS AU MONOXYDE DE CARBONE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Dgence Régionale de Santé
Fate Centre-Val de Loire ;
Fraternité raterni Ville de
Châteauroux
Référence Etape de la procédure Acteurs
réglementaire
Décret n° 2008- Réception de l'alerte ARS 1231 du 27 — _ novembre 2008 Transmission alerte à SCHS ARS
nu du 23 février Enquête environnementale SCHS
Envoi de conclusions au contrevenant et à l'intoxiqué avec SCHS
copie à ARS
Saisine des données recueillies dans le tableau régional CO ARS
de l' ARS
VIII -BRUITS D'ACTIVITES
Référence Etapes de la procédure Acteurs
réglementaire
Article R 1336-6 du | Réception de l'alerte SCHS/ARS P cs Transmission alerte à SCHS si nécessaire ARS
Mesure de bruit et production du rapport de mesurage SCHS/ARS
Contrôle des Etudes d’impact des Nuisances Sonores (EINS) SCHS/ARS
des établissements diffusant de la musique amplifiée et de la
mise en œuvre des prescriptions édictées.
Gestion administrative du dossier avec le plaignant et le SCHS
mis en cause
IX - LUTTE ANTI VECTORIELLE ET LUTTE DITE DE CONFORT
Référence Etapes de la procédure Acteurs
réglementaire
Article R.1331-13 Orientation des signalements sur le site signalement- SCHS
du CSP et articles moustiques.anses.fr.
L.2213-30 à 31 du - - -
CGCT Rappel au signalant des mesures préventives nécessaires. SCHS
Informer la population sur les mesures préventives nécessaires SCHS/ARS
et mettre en place des actions de sensibilisation du public. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fe Centre-Val de Loire & y
Fraternité “ Ville de
Chéteauroux
Mettre en place dans les zones urbanisées un programme de SCHS
repérage, de traitement et de contrôle des sites publics
susceptibles de faciliter le développement des insectes
vecteurs.
Prescrire aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis SCHS
mentionnés au même article, les mesures nécessaires pour
lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des
insectes vecteurs dans les zones urbanisées.
X - LEGIONELLES
Référence Etapes de la procédure Acteurs réglementaire
Axticles L.1321-1 à | La réalisation d’enquêtes environnementales pour les cas de SCHS
10 du CSP
Articles R.1321-1 à
63 du CSP
Articles L.1335-3 à 5
du CSP
Articles R.1335-15 à
23 du CSP
légionelloses et les situations de contamination des réseaux
d’eau chaude sanitaire des immeubles et établissements
recevant du public à l’exception des établissements sanitaires
et médico-sociaux.