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Procès Verbal - deliberation 260310 p 01 aprobation pv 260122
Procès Verbal - PV 20260322
Déliberation - deliberation cm 16 point 03 nouveaux statuts tea
Déliberation - deliberation 230411 cm 23 p 03 approbation cfu
Procès Verbal - 20260322 pv delib
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260322 pv delib)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
22
Mars
2026
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VALDIEU-LUTRAN
SEANCE
DU
22
MARS
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-deux
mars
à
seize
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Valdieu-Lutran
proclamés
élus
à
la
suite
des
récentes
élections
municipales
du
quinze
mars
deux
mille
vingt-six,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2122-7
ET
L 2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les conseillers
municipaux :
1.
STUTZMANN
Marc
138
voix
2.
ARNOUX
Catherine
138
voix
3.
BARNABE
Christophe
138
voix
4.
FAIVRE
Chantal
138
voix
5.
CAODURO
Mathieu
138
voix
6.
MOUGIN
Karine
138
voix
7.
GARNIER
Johan
138
voix
8.
CORRAIN
Lucie
138
voix
9.
BEAUSEIGNEUR
Sylvain
138
voix
10.
FINK
Laetitia
138
voix
11.
ROBERT
Alain
138
voix
La
séance
a été
ouverte
sous
la
présidence
de
Madame
FAIVRE
Chantal,
doyenne
d'âge,
qui
après
l'appel
nominal,
a
donné
lecture
des
résultats
constatés
aux
procès-verbaux
des
élections
et
a
déclaré
installer
:
Mesdames
et
Messieurs
STUTZMANN
Marc,
ARNOUX
Catherine,
BARNABE
Christophe,
FAIVRE
Chantal,
CAODURO
Mathieu,
MOUGIN
Karine,
GARNIER
Johan,
CORRAIN
Lucie,
BEAUSEIGNEUR
Sylvain,
FINK
Laetitia,
ROBERT
Alain
dans
leurs
fonctions
de
conseillers
municipaux.
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
CORRAIN
LUCIE
a été
désignée
à
l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
NOTTER
a
été
désignée
à
l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
en
qualité
d’auxiliaire
en
vue
d’assister
le
secrétaire
de
séance.
Il est
dès
lors
procédé
au
déroulement
de
l’élection
du
Maire.
431
\s
LC
à 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9)
PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
22
Mars
2026
ORDRE
DU
JOUR
:
Installation
des
conseillers
municipaux
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Election
du
Maire
Détermination
du
nombre
d’Adjoint
Election
des
Adjoints
Lecture
et
remise
de
la charte
de
l’élu
local
Délégation
de
pouvoirs
au
Maire
Vote
des
indemnités
de
fonctions
du
Maire
et
des
Adjoints
Divers
: Consentement
RGPD
pour
convocation
Conseil
Municipal
3
- ELECTION
DU
MAIRE
Après
un
appel
à candidature,
il est
procédé
au
déroulement
du
vote.
La
Présidente,
après
avoir
donné
lecture
des
Articles
L2122-7,
L2122-8,
L2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
invité
le
Conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
L
2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chaque
Conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom
a
remis
fermé
à
la
Présidente
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après :
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
a)
Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
b)
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 11
c)
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs
ou
nuls
: 0
d)
Nombre
de
suffrages
exprimés
(b — c)
: 11
e)
Majorité
absolue
: 6
NOM
ET
PRENOM
DES
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDATS
(alpha)
En
chiffres
En
toutes
lettres
STUTZMANN
Marc
11
onze
mS CC PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
22
Mars
2026
Monsieur
Marc
STUTZMANN
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a été
proclamé
Maire
et
a
été
immédiatement
installé.
Monsieur
Marc
STUTZMANN
a
déclaré
accepter
d’exercer
cette
fonction.
4
- DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-2
;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
Adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal
;
Ce
pourcentage
donne
pour
la
Commune
un
effectif
maximum
de
3 Adjoints.
Monsieur
le Maire
propose
de
créer
1 poste
d’Adjoint
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
la
création
de
1
poste
d’adjoint
par
9
voix
pour
et
2
abstentions.
5
- ELECTION
DES
ADJOINTS
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Marc
STUTZMANN,
Maire,
le
Conseil
municipal
a
été
invité
à procéder
à l’élection
des
Adjoints.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-7
et
les
articles
L.2122-7-1
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
fixant
le
nombre
d’Adjoints
au
Maire
à
1,
Considérant
que
le
ou
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
3è"e
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'élection
des
Adjoints
intervient
par
scrutins
successifs,
individuels
et
secrets
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
celle
du
Maire.
Les
Adjoints
prennent
rang
dans
l'ordre
de
leur
nomination
et
il
convient
par
conséquent
de
commencer
par
l'élection
du
Premier
adjoint.
Il
est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
vote
dans
les
conditions
réglementaires.
Après
un
appel
de
candidature,
il est
procédé
au
déroulement
du
vote.
7 Ve,
af EU
433 PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
22
Mars
2026
Election
du
Premier
adjoint
PREMIER
TOUR
DE
SCRUTIN
a)
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
b)
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 11
c)
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs
ou
nuls:
0
d)
Nombre
de
suffrages
exprimés
(b—c):
11
e)
Majorité
absolue
: 6
NOM
ET PRENOM
DES
CANDIDATS
(alpha)
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
BARNABE
Christophe
11
onze
Monsieur
BARNABE
Christophe
ayant
obtenu
la majorité
absolue
est
proclamé(e)
Premier
adjoint
au
Maire.
Monsieur
BARNABE
Christophe
a déclaré
accepter
d'exercer
cette
fonction.
[
6 —
LECTURE
ET
REMISE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
et
remet
celle-ci
aux
Conseillers
municipaux
ainsi
que
copie
des
articles
L
2123-1
à
L
2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
EE
7 —
DELEGATIONS
DE
POUVOIRS
AU
MAIRE
|
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L 2122-22
et
L 2122-23)
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il
invite
l'assemblée
à
examiner
s’il convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
434
eue al PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
22
Mars
2026
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
de
2500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
de
100
000
€
HT
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
5 000
€
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L
211-2
à
L
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
dans
les
435 PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
22
Mars
2026
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à
500
000
€ ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
devant
les
tribunaux
administratifs.
Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la
commune
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
de
10
000
€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux; 20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
fixé
à
100
000
€
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
d’un
montant
inférieur
à
500
000
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
pour
un
montant
maximal
de
500
000
€
:
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
436 PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
22
Mars
2026
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
sans
condition
limitative
dans
l’intérêt
de
la
commune,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal
pour
les
projets
dans
l'investissement
ne
dépasse
pas
100
000
€
HT,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux; 28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
:
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L 123-19
du
code
de
l'environnement ;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
de
300
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L 2123-18
du
CGCT.
-
PRECISE
que
cette
délégation
de
compétences
est
consentie
en
faveur
de
Monsieur
Marc
STUTZMANN,
Maire
de
Valdieu-Lutran.
AUTORISE
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
DIT
que
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
-
PRÉCISE
que
Monsieur
le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
et
que
le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la délégation. Décision
adoptée
par
10
voix
pour
et
1 abstention.
8 — VOTE
DES
INDEMNITES
DES
ADJOINTS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2123-20
à
L
2123-24
;
Vu
le budget
communal
;
437
ASC
ol PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
22
Mars
2026
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi ;
Monsieur
le
maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints,
et
l'invite
à
délibérer;
Le
maire
perçoit
son
indemnité
au
taux
maximal
(ce
qui
est
prévu
automatiquement
par
la
loi)
Considérant
que
le
maire
va
percevoir
une
indemnité
de
fonction
fixée
à
un
taux
maximal
de
par
la
loi
et
que
le
conseil
municipal
n’a
pas
à
délibérer
sur
ce
taux
et
ne
peut
de
lui-
même
la
diminuer
;
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints,
et
l'invite
à
délibérer;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants
:
- 1°"
adjoint
: 10.89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L 2123-22
à
L 2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
;
Que
les crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal.
438
S
LC
à PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
— réunion
du
22
Mars
2026
COMMUNE
de
VALDIEU-LUTRAN
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
COMMUNE
de VALDIEU-LUTRAN
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
(art.
L2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
POPULATION
(totale
au
dernier
recensement
avant
le
dernier
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
—
recensement
du
1er
janvier
2026)
428
1 - MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
Indemnité
maximale
du
maire
+
Indemnités
maximales
des
adjoints
(nombre
théorique)
28.10
%
de
l'indice
brut
1
027
+
indiquer
le
nombre
d'adjoints
3 x
10.89
%
de
l'indice
brut
1
027
=
60.77
%
de
l'indice
brut
1
027
Il - INDEMNITÉS
ALLOUÉES
Adjoint
au
Maire
avec
délégation
(art.
L 2123-24
du
CGCT)
Indemnité
(allouée
en
%
de
l'indice
brut
orge
ee
‘
Nom
du
bénéficiaire
et
%
terminal
de
la
fonction
publique)
BARNABE
Christophe,
1°’
Adjoint
10.89
Enveloppe
globale
: 38.99
%
(indemnité
du
maire
+ total
des
indemnités
des
adjoints)
Indemnité
du
maire
maximale
+ indemnité
de
l’adjoint
maximale
=
1 602.70
€
mensuel
439
(S
LC q PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
22
Mars
2026
9 —
DIVERS
: CONSENTEMENT
RGPD
POUR
CONVOCATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
fait
signer
à
chaque
conseiller
le
formulaire
de
consentement
RGPD
pour
les
convocations
au
conseil
municipal.
--- 000 --
Rien
ne
restant
à
l'ordre
du jour,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
close.
Délibéré
en
séance,
les jour
et
an
susdits.
La
séance
est
levée
à
18
heures
----
000
--
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
La
Secrétaire
auxiliaire
A)
À
>
Marc
STUTZMANN
Lucie
CORRAIN
Corinne
NOTTER
Suivent
les
signatures
au
registre
:
440
ls
LC
A