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Procès Verbal - pv 20260322 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20260322)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Nombre de Conseillers en

exercice :

INSCRITS : 29

PRESENTS : 27

VOTANTS : 29

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars à onze heures, le

Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à l’espace

Jean-Raymond AUDION – salle des étangs, sous la présidence

de Monsieur JOUANNO Robert, doyen de l’assemblée, puis de

Yves BLANCHARD élu maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mars 2026

Présents : Mesdames et Messieurs Yves BLANCHARD, Frédéric SUPIOT, Isabelle CALARD, Xavier LE LAY, Nancy PINEAU, Jérôme BLANCHARD, Marie-Agnès PICOT-TESSIER, Axel GAYRAUD, Aurore FLEURY MARTINEZ, Robert JOUANNO, Pierre BROSSEAU, Ghislaine MAHE, Nelly DA SILVA D’ARPA, Christèle MARTIN, Yannick JEANNIN, Christelle BLANCHARD, Sandrine BAILLY, Frédéric MOINET, Etienne FLAMBEAUX, Gaël GARNAUD, Joris CHAUVIN, Yannick MINAUD, Ronan WIJSCHOGROD, Céline FERTILLET, Benoît FERRE, Eloïse MOYEN, Fleur LOISON.

Pouvoirs : Aurore FORRE a donné pouvoir à Jérôme BLANCHARD, Anne-Sophie ROLLAND a donné pouvoir à Axel GAYRAUD.

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Xavier LE LAY.La séance d’installation du conseil municipal se tient à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux. Elle est régie principalement par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2121-7 et suivants.

Le conseil municipal est installé par le maire sortant.

Les conseillers municipaux proclamés élus lors du scrutin sont officiellement installés dans leurs fonctions.

Le doyen d’âge préside la séance jusqu’à l’élection du maire.

1. ELECTION DU MAIRE

La séance a été ouverte sous la présidence de Mr Yves BLANCHARD, maire sortant, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus, présents et absents.

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Monsieur JOUANNO, a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 27 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Ronan WIJSCHOGROD et Mme Ghislaine MAHE sont désignés assesseurs.

Madame Céline FERTILLET et Monsieur Yves BLANCHARD sont candidats.

Résultats :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d) Nombre de suffrages blancs (article L65 du Code Electoral) : 0

e) Nombre de suffrages exprimés : 29

f) Majorité absolue : 15

- BLANCHARD Yves : 23 voix,

- FERTILLET Céline : 6 voix

Monsieur BLANCHARD Yves a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

2. FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Sous la présidence de Monsieur le Maire, nouvellement élu, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 8 adjoints. Au vu de ces éléments, il est proposé de conserver ce nombre d’adjoints pour la nouvelle mandature.3. Élection des adjoints

Le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal décide de laisser un délai pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner (liste complète uniquement).

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées.

1. Liste de Monsieur Frédéric SUPIOT

Résultats :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d) Nombre de suffrages blancs (article L65 du Code Electoral) : 0

e) Nombre de suffrages exprimés : 29

f) Majorité absolue : 15

- Liste de Monsieur Frédéric SUPIOT : 29 voix

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Isabelle CALARD. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-dessous :

1. SUPIOT Frédéric

2. CALARD Isabelle

3. LE LAY Xavier

4. PINEAU Nancy

5. BLANCHARD Jérôme

6. PICOT-TESSIER Marie-Agnès

7. GAYRAUD Axel

8. FLEURY MARTINEZ Aurore

4. ÉLECTION DES MAIRES DELEGUES

Modalités

• Les maires délégués sont élus par le conseil municipal

• Ils sont choisis parmi les conseillers municipaux

• Les règles d’élection sont similaires à celles du maire

a. Election du Maire délégué de Fresnay-en-RetzMonsieur BLANCHARD Yves, demande aux conseillers municipaux de voter pour un maire délégué de Fresnay en Retz.

Vu :

- les articles L2113-13 à L2113-15 et L2113-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2015 décidant la fusion, en une seule commune, des communes de Bourgneuf en Retz et de Fresnay en Retz avec création des communes déléguées de Fresnay-en-Retz et de Bourgneuf-en-Retz,

Considérant :

- qu’il appartient au Conseil Municipal d’élire le Maire délégué parmi ses membres, Monsieur BLANCHARD Yves, Maire, invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire délégué de Fresnay-en-Retz, au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Candidate : Madame Isabelle CALARD

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote par Madame Ghislaine MAHE et Monsieur Ronan WIJSCHOGROD, désignés assesseurs.

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d) Nombre de suffrages blancs (article L65 du Code Electoral) : 6

e) Nombre de suffrages exprimés : 23

f) Majorité absolue : 12

Nombre de suffrages obtenus par Isabelle CALARD – 23 voix (vingt-trois voix)

Madame CALARD Isabelle est proclamée Maire délégué de la Commune de Fresnay-en-Retz et est immédiatement installé dans ses fonctions.

b. Election du Maire délégué de Bourgneuf-en-Retz

Monsieur BLANCHARD Yves, demande aux conseillers municipaux de voter pour un maire délégué de Bourgneuf-en-Retz.

Vu :

- les articles L2113-13 à L2113-15 et L2113-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2015 décidant la fusion, en une seule commune, des communes de Bourgneuf en Retz et de Fresnay en Retz avec création des communes déléguées de Fresnay-en-Retz et de Bourgneuf-en-Retz,

Considérant :

- qu’il appartient au Conseil Municipal d’élire le Maire délégué parmi ses membres, Monsieur BLANCHARD Yves, Maire, invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire délégué de Fresnay-en-Retz, au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Candidate : Monsieur BLANCHARD Yves

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote par Madame Ghislaine MAHE et Monsieur Ronan WIJSCHOGROD, désignés assesseurs.

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d) Nombre de suffrages blancs (article L65 du Code Electoral) : 5

e) Nombre de suffrages exprimés : 24

f) Majorité absolue : 13

Nombre de suffrages obtenus par Yves BLANCHARD – 24 voix (vingt-trois voix)

Monsieur Yves BLANCHARD est proclamé Maire délégué de la Commune de Bourgneuf-en-Retz et est immédiatement installé dans ses fonctions.

5. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le maire rappelle qu’en vertu de l'article L. 2123-17 du C.G.C.T., « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu à des indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du Conseil municipal. Toutefois, le Conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du maire.

Les taux maxima des indemnités du maire sont fixés par l’article L.2123-23 du CGCT et celui des adjoints par l’article L.2123-24 du CGCT : ces taux permettent de calculer l’enveloppe globale et de la répartir. Il appartient au Conseil municipal de déterminer librement les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite impérative d’une enveloppe financière composée de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice.

L'enveloppe financière varie selon la taille de la commune (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.).

Pour une commune dont la population est comprise entre 3500 et 9999 habitants, le montant maximal de l’indemnité du maire ne peut dépasser 58,3 % de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint ne peut quant à elle dépasser 23.32 % de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L'indice brut 1027 s'élève à 4110.53 euros mensuels.

Il convient dans un premier temps de calculer le montant de l’enveloppe globale indemnitaire.

Calcul de l’enveloppe globale mensuelle : maire + 8 adjoints

Indemnité maxi Maire : 58.3% de l’IB 1027 soit 2396.44 €

Indemnité maxi adjoints 8 x (23.32% de l’IB 1027) soit 8 x 958.57 = 7668.56 €L’enveloppe globale indemnitaire maximum mensuelle est de 10065 € pour la commune nouvelle : elle comprend l’indemnité du maire de la commune nouvelle, des adjoints de la commune nouvelle et des conseillers délégués.

Pour fixer le montant des indemnités des élus de la commune déléguée, il convient de prendre en compte la population totale de celle-ci à la date de la création de la commune nouvelle (R.2151-2 du CGCT) :

✓ Montant maximal mensuel Maire délégué Fresnay-en-Retz : 2289.56 € ✓ Montant maximal mensuel Maire délégué Bourgneuf-en-Retz: 2396.44 €

Après cet exposé, Monsieur le Maire présente les répartitions proposées.

Qualité % IB 1027 Montant mensuel brut – pour information (€)

Maire Commune nouvelle 51.97 % 2 136.23 €

Adjoints commune nouvelle 19.75 % 811.76 €

Conseiller délégué 19.75 % 811.76 €

Maire délégué Bourgneuf 0 % 0 €

Maire délégué Fresnay 38.92 % 1 600 €

Yannick MINAUD : « Si je comprends bien madame CALARD va toucher les indemnités de Maire délégué et d’adjoint ? »

Yves BLANCHARD : « Non ce n’est pas cumulable, c’est le montant le plus favorable qui est versé. Que ce soit pour un maire ou pour un adjoint, les indemnités ne sont pas cumulables.»

Après délibéré, le Conseil Municipal, par 6 abstentions (Yannick MINAUD, Ronan WIJSCHOGROD, Céline FERTILLET, Benoît FERRE, Eloïse MOYEN, Fleur LOISON), et 23 voix pour,

- FIXE, comme indiqué ci-dessus, les indemnités des élus de la commune nouvelle et les indemnités des maires délégués, qui seront versées à compter de la date de délégation,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour intervenir sur tout document relatif à ce sujet.

6. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de lui déléguer les pouvoirs suivants, selon l’article L2122-22 du CGCT :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 1000 € , les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre lesdécisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes matières et devant toutes les juridictions en première instance, appel et cassation et pour toutes les procédures d’urgence, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite suivante : 5000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune dans la limite de 300 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour tout projet d’équipement municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d'empêchement du maire, les maires délégués seront autorisés à remplacer le Maire.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs énumérés ci- dessus.

- AUTORISE Mr Frédéric SUPIOT ou Mme Isabelle CALARD, à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

- PREND ACTE que Monsieur le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

-

7. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 FEVRIER 2026

L’article L2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit, depuis le 1er juillet 2022, que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ». Les conseillers municipaux nouvellement élus doivent donc approuver le procès-verbal du conseil municipal en date du 24 février 2026, et ce, même s’ils n’étaient pas élus à cette date.

Aucune remarque n’est à formuler.

8. AFFAIRES DIVERSES

Prochains conseils municipaux :

o 28 avril 2026

o 23 juin 2026