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Arrêté - Arrete G2019 004 Adduction dun reseau telecom
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 004 Adduction dun reseau telecom)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT N° G2019/004 HERAULT
COMMUNE
LAURENS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :
ADDUCTION D'UN RESEAU TELECOM
Le maire de la commune de LAURENS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU Ie code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes: VU Parrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et
notamment le livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue; VU la demande présentée par la société « SOTRANASA » dont le siège social est situé 14 rue maryse bastié 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, représenté par TRUCHARTE Anthony, sollicitant l’autorisation d’effectuer des travaux pour l’adduction d’un réseau télécom au droit du 13 bis rue de la tuilerie 34480 LAURENS, à partir du 21 janvier 2019, pour une durée de 05 jours ;
Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « SOTRANASA» est autorisée à effectuer des travaux pour l’adduction d’un réseau télécom au droit du 13 bis rue de la tuilerie 34480 LAURENS à partir du 21 janvier 2019 pour une durée de 05 jours.
ARTICLE 2 : Afin d'effectuer les travaux au numéro 13 Bis rue de la tuilerie, le stationnement de tous véhicules légers ou poids lourds sera interdit et considéré comme gênant dans le sens de l’article R 417-10 du Code de la Route de part et d’autre de la
chaussée sur une distance de 05 mètres en amont et en aval.
ARTICLE 3: Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions
prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 6.
ARTICLE 5: Afin d’assurer la sécurité des usagers de la route et celle des ouvriers du chantier et en raison de la tranchée qui va être effectuée sur la chaussée ou les accotements, une réduction des voies de circulation de 2 à 1 voie, avec une possibilité de régulation par feux tricolores, pourra être mise en place dans la zone des travaux.
ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie — arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, signalisation de prescription absolue, sera mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons
et des usagers de la rue de la tuilerie.
ARTICLE 7 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 8 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer
tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.
ARTICLE 9 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.
ARTICLE 11 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICEE 12 - RECOURS
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER -— 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Madame la Directrice Générale des Services de la commune de LAURENS, Le responsable de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laurens, le/08 janvier 2019