unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+12+septembre+2024

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+12+septembre+2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+12+septembre+2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Environnement, Communauté de Communes

du Pays d'Othe

27 avenue Tricoche Maillard

10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS

# 03.25.46.70.63 “à contact@cc-po.fr

Li cdc-pays-othe.fr f @CCPaysOthe

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 12 septembre 2024

à 18h30

KKKKEE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 12 septembre 2024 à 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

He eee dede ee eee

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Daniel DUCHANGE, Nadège DUDAS-MASSON, Laurent L'ETROP, Nicole JANSSENS, Philippe ETCHETO, Séverine DELSERT-BROQUET, Gérard TRUTAT, Didier DESPREZ, Kylan GORIT, Hubert PROT, Gilles PLOUVIEZ, Claude LENOIR, Roland FRELIN, Olivier ROGER, Lucie CARLIER, Gilbert BONNETERRE, Florent GAUROIS, Jannick DERAEVE, Claire ADAM, Sophie BLANCHIN, Reynald CARLOT, Sylvie VELUT, Thomas PONZONI, Etienne GHISALBERTI

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Cécile PETIT a donné pouvoir à Reynald CARLOT

Absent(s) excusés(s) :

Jean-Pierre GITZHOFFEN, Philippe LAZARE, Bruno BENETON, Philippe MARTEAU, Jean-

Paul CARRE, Jean-Pierre P , Hugues MARTEAU, Christie DEZERT, Cécile PETIT,

Frédéric RAPHAEL, Laura SERON-HABERLAND, Florence SEZEUR, Gisèle SILO,

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Marie Christine DRANE,

Etaient également présents : Madame Nelly DELELIGNE, conseillère départementale et Monsieur Laurent CROUZET, conseiller aux décideurs locaux à la DGFIP de l’Aube

Délibération n° 2024/53 : Subvention allouée à la fête du cidre année 2024 Suite à la demande du Président du Syndicat Cidricole du Pays d’Othe, le Président propose à l’assemblée d’octroyer la subvention suivante, pour l’année 2024 :

Associations Montants

Fête du cidre — Syndicat cidricole du Pays d'Othe 1 500,00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de verser la somme de 1500 € au Syndicat Cidricole du Pays d’Othe.

Délibération n° 2024/54 : Candidature à la labellisation Green Destination —- PETR Othe-Armance

Lors du comité syndical du 18 juillet 2024, le PETR Othe-Armance a validé la candidature à la labellisation Green destination. Il invite la Communauté de Communes du Pays d’Othe et celle du Chaourçois et du Val d’Armance à valider le projet.

Green destination (GD) est une fondation à but non lucratif depuis 2014. Le siège social est basé au Pays-Bas, avec des référents pays.

Green Destinations est accréditée pour porter une certification reconnue par le Conseil Mondial du Tourisme Durable (Global Sustainable Tourism Council — GSTC), la plus haute instance traitant du tourisme durable au niveau international.

Green Destinations permet un tourisme durable sur un territoire durable, une approche par la gestion des risques, une démarche participative et une recherche d’exhaustivité mais de progressivité.

Green Destinations est un programme qui certifie et promeut des destinations touristiques au niveau international selon des critères environnementaux, socio-économiques et culturels en tenant compte des principes de développement durable.Ces critères sont une base pour agir et tendre vers un tourisme vertueux qui offre une large

gamme des prestations accessibles au plus grand nombre.

Référentiel sur une base de 75 critères parmi 6 thématiques : Gestion de la destination /

Nature et paysage / Environnement et climat / Culture et Tradition / Bien-être social / Communication

Plusieurs niveaux (en fonction du pourcentage de critères validés) : Bronze : de 60 à 69% / Argent : de 70 à 79% / Or : de 80 à 89% / Platine : 90% et plus. Labellisation valable pendant 2 ans.

A la fin des deux ans de labellisation : proposition de renouveler pour une période de 2 ans, avec un audit documentaire. Audit sur place obligatoire tous les 4 ans.

Exemple de critères : inventaire des atouts de la destination, gestion des touristes (suivi/satisfaction), approvisionnement de l’eau/surveillance de la qualité de l’eau, tri et recyclage des déchets, réduction des déchets solides, énergie renouvelables, patrimoine culturel matériel/immatériel, accessibilité, encourager les entrepreneurs locaux, promotions des services et produits locaux, etc.

Les avantages :

Renforce l'attractivité pour la destination :

— Démarche globale pour le territoire Othe-Armance,

— Mise en avant de la richesse du territoire Othe-Armance (nature, patrimoine, terroir),

— Rayonnement à l’échelle départementale, régionale, nationale et internationale (retombées presse / communication via les canaux Green Destinations : réseaux d’acteurs touristiques, sites internet, magazines, cérémonies),

— Reconnaissance grâce à un label sur une thématique actuelle,

— Attire de nouveaux visiteurs sensibles à la thématique de tourisme durable (qui savent qu’ils vont trouver ce qu’ils recherchent sur le territoire visité),

— lère destination en région Grand Est (se positionne en tant que modèle inspirant/innovant pour d’autres destinations),

— Coût maitrisé (par rapport à d’autres labels).

Pour les acteurs touristiques :

— Permet de communiquer sur une labellisation à l’échelle du territoire — Gratuit pour les acteurs touristiquesType de financement public : Autofinancement PETR Othe-Armance (via les deux

communautés de communes : CC du Pays d’Othe et CC du Chaourçois Val d'Armance)

Montant des financements publics sollicités pour le projet (y compris le FEADER, c’est-à-dire

le fonds LEADER du GAL Othe-Armance) :

Le montant des financements publics sollicités pour le projet est de 25 750€ HT, réparti

comme suit : autofinancement PETR Othe-Armance (5150€ HT) // Fonds européens (20 600€

HT)

Le plan de financement prévisionnel du projet (montant de l'investissement en HT) est le

suivant :

LU CENTS (T7 ETS Plan de financement

Nature des dépenses Montant HT Financeurs Montant HT

Frais de dossier candidature (Accès à la 2400€ Autofinancement MO-PETR 5150€ plateforme : critères, webinaire..) Othe-Armance (20%)

Accompagnement candidature (via un

cabinet - référent GD en France) 2e SD) | FA0ER Po) 20 600 €

Frais annuel de labellisation 4 600 €

(017: 25 750 € 25750€

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE la candidature à la labellisation Green Destination.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2024/55 : Taxe GEMAPI pour 2025

La taxe GEMAPT est une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres.

Le produit de cette taxe est voté chaque année. Celle-ci s’applique l’année suivante par l’organe délibérant de la commune ou de I’EPCI, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Le produit de cette taxe pour 2025 est fixé à 46 237 €. Il était de 46 406 € en 2024

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d'instaurer la taxe « Gestion des Milieux aquatiques et Prévention et inondations » dès l’exercice 2025.

DECIDE de fixer le produit de cette taxe à 46 237 € pour l’année 2025.

Délibération n°2024/56 : Reversement des attributions compensant le transfert de la part CPS des communes pour l’exercice 2024 -DGF

La «compensation de la part salaires » (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999.

Jusqu'en 2023, si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire. Si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique

(FPU), la fiscalité économique, héritière de f'ancienne fiscalité professionnelle, étant perçue par l'EPCI, il en était de même de la part CPS, intégrée alors à la dotation de compensation de l'EPCI à fiscalité propre.

Dans un objectif de simplification et de plus grand lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, le 3° du I de l'article 240 de la loi de finances pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de la CPS.

Ainsi, à compter de 2024, les montants des compensations de la part salaire qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes appartenant à des EPCI à FA ou à FPZ, ont été attribués à leur EPCI d'appartenance au 1% janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI.

En conséquence, depuis le 1% janvier 2024, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d'attribution au titre de la part CPS au sein da sa dotation forfaitaire.

Ce mécanisme a eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette "remontée" de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.

Toutefois, le 4° du V de l'article 240 de la loi de finances pour 2024, codifié à l'article L. 5211-32 du CGCT, prévoit un reversement obligatoire de l’'EPCI au bénéfice des communes

concernées par cette remontée de la part CPS.

Afin de préciser le principe de ce reversement tel que fixé par la loi, l’article 10 du décret n°2024-391 du 26 avril 2024 a institué un nouvel article R. 5211-12-2 du CGCT. Conformément à cet article, aucune attribution n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant.

Le reversement de la part CPS aux communes est considéré comme une dépense obligatoire. En application de l’article R 5211-12-2 du CGCT, les EPCI sont tenus de prendre une délibération avant le 31 décembre 2024 prévoyant le remboursement.

Les montants exacts dus par les EPCI au titre du reversement figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre de reversement de la compensation part salaires (CPS) de la taxe professionnelle des communes, publié au Journal officiel du 30 avril 2024.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouf l’exposé du Président et après en avoir délibéré,DECIDE de reverser la part CPS aux communes, composante de la DGF, pour l’année 2024, conformément à l’annexe de l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles.

Délibération n°2024/57 : Répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers » du F.P.I.C. année 2024

À partir de la réception du montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales (F.P.IC.), l'E.P.C.I. a deux mois pour décider de le répartir en fonction de critères de son choix.

La répartition du prélèvement du F.P.I.C. est calculée en fonction de la richesse de l’échelon intercommunal.

Instauré en 2012, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (E.P.I.C.) redistribue, chaque année, au niveau national, 1 milliard d’euros provenant des communes et EPCI à fiscalité propre les mieux dotés en recettes fiscales vers les territoires du bloc communal dont les ressources sont les moins élevées et les charges plus importantes. Les prélèvements et les attributions sont calculés au niveau de chaque « ensemble intercommunal » (c’est-à-dire l’ensemble constitué par l’EPCI et ses communes membres) sur la base de critères de richesses consolidés. Un EPCI ou une commune peut être à la fois contributeur et bénéficiaire.

Le législateur a voulu que les élus locaux puissent aussi opérer la répartition des montants de ce fonds de solidarité selon un accord local, la loi fixant des modalités par défaut. La répartition du FPIC peut être de « droit commun », dérogatoire « à la majorité des deux tiers » et dérogatoire dite « libre » :

+ Répartition de « Droit commun » :

Selon la loi, le prélèvement mis à la charge de l’EPCI, ou l’attribution qu’il perçoit, est fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF). La part restante, qui revient aux communes, est répartie entre celles-ci en fonction de critères faisant appel à la notion de potentiel financier par habitant (un indicateur de mesure de la richesse de la collectivité) et à la population de chacune.

Le conseil communautaire peut aussi procéder à une répartition alternative : 2 possibilités. Dans les deux scénarios envisageables (répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers ou « libre »), il doit prendre une délibération dans les deux mois suivant la notification par le préfet du montant du FPIC. En sachant que des délibérations distinctes sont nécessaires si l’EPCI choisit de répartir librement le prélèvement et le reversement, et que les options retenues pour l’un et l’autre peuvent être différentes.

+ Répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers » :La première alternative est prise par délibération, à la majorité des deux tiers. Dans ce cas, la contribution et/ou le versement est/sont réparti(s) librement entre l'EPCI et les communes membres, sans qu’il soit possible de s’écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. La ventilation entre les communes membres est opérée, elle, en fonction au moins de la population et d’indicateurs faisant appel aux notions de revenu par habitant et de richesse fiscale réelle ou potentielle. Le conseil communautaire peut choisir d’ajouter tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges. Mais, là encore, les options prises ne peuvent conduire à un écart de plus de 30 % par rapport à ce que prévoit le droit commun.

+ Répartition dérogatoire dite « libre » :

Pour le prélèvement et/ou le reversement, la faculté est donnée à l’EPCI de choisir

véritablement les modalités qu’il souhaite, que ce soit pour la répartition entre l’EPCI et ses communes membres, ou pour la répartition entre les communes membres. Pour cela, une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI doit être prise à l’unanimité, ou à la majorité des deux tiers avec l’accord de l’ensemble des conseils municipaux. Dans ce dernier cas, les délibérations des conseils municipaux doivent intervenir dans les deux mois suivant la délibération de l’EPCI. Sinon, ils sont réputés avoir approuvé la délibération de l’EPCI.

Le Président propose d’appliquer la répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers » avec un montant de prélèvement à + 30 % et un montant de reversement de — 30% sur les communes.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, DECIDE de valider la répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers pour le FPIC avec un montant de prélèvement à + 30 % et un montant de reversement de — 30%.

D:

Afin de continuer à s’engager dans l’éducation à l’environnement et au développement durable, il est proposé de travailler avec le E.graine Grand Est sur différentes actions. Les actions sont les suivantes :

- Action 1 : la Ressourcière est un outil facilitateur au changement de comportements en faveur de la prévention et gestion de proximité des biodéchets. La sensibilisation des citoyens au compostage et au jardin au naturel se décline dans le programme 2024 «Mes rendez-vous au jardin — acte 2 » : 2 500€ ;

- Action 2 : les « Rendez-vous Nature 2024 », des animations à thématiques diverses pour petits et grands : 2 500 € ;

- Action 3 : soutien aux actions d'Education à l'Environnement et au développement Durable auprès des jeunes publics (écoles/centres de loisirs) : cultiver l’envie d’agir en faveur d’une consommation responsable : 5 300 €.

ération n°2024/58 : Partenariat avec E.GRAINE GRAND EST

A noter : Monsieur le Président rappelle que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, impose la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici le 1° janvier 2024 pour tous les producteurs de déchets en France.

Le coût de l’ensemble des actions s’élève donc 10 300 €.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l'exposé du Président et après avoir délibéré,AUTORISE le Président à mener les actions précisées ci-dessus en partenariat avec E.graine Grand Est,

DIT que les crédits nécessaires pour les actions mises en place sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Délibération n°2024/59 : Décision modificative - Budget général

Une subvention de 49 000 € a été titrée au compte 1313. Ce compte demande à être repris chaque année selon le même rythme d’amortissement du bien financé. Suite à la demande de la DGFIP, le Président propose la décision modificative suivante :

Recettes fonctionnement : Chapitre 042- article 777 : +49 000 €

Dépenses fonctionnement : Chapitre 023 : +49 000 €

Dépenses investissement : Chapitre 040 - article 13913 : +49 000 €

Recettes investissement : Chapitre 021 : +49 000 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouf l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de valider la décision modificative ci-dessus.

Délibération n°2024/60 : Exonération de la T.E.O.M. pour 2025.

La liste des commerces exonérés pour l’année 2025 est la suivante :

[ Commerces exonérés (assurant leur propre élimination) J

BONDUELLE TRAITEUR, route départementale 660 - 10160 Saint Benoist sur Vanne

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les exonérations ci-dessus définies.

Délibération n°2024/61 : Renouvellement du classement de l’Office de tourisme Othe- Armance en catégorie IT

L'Office de Tourisme Othe-Armance est arrivé aux termes du classement en catégorie III (Arrêté préfectoral n°SPBA-2018340-0001 du 6 décembre 2018).

La Présidente de l’Office de tourisme Othe-Armance propose le renouvellement du classement en catégorie II.

Depuis le 1er juillet 2019, il existe 2 catégories de classement (au lieu de 3). Le classement mis en place à la fin de l’année 2010 a permis une professionnalisation des offices de tourisme, en définissant 3 modèles de structures en fonction des ambitions de la collectivité. Il s’appuyait sur 48 critères assez hétérogènes, en intégrant beaucoup d'éléments sur l’organisation et la gouvernance interne de la structure et un accent mis sur l’accueil physique des touristes davantage que sur la relation numérique. Il n’y avait pas de différentiation suffisante entre le classement en catégorie II et III et cette distinction n’avait pas de conséquence juridique par ailleurs. La suppression de la catégorie III simplifie la réglementation et redonne de la cohérence au système dans son ensemble.

La réforme du classement des offices de tourisme de 2019 s’appuie sur deux principes : la simplification administrative et une meilleure articulation avec la dénomination touristique des communes ou leur classement en station de tourisme. La simplification correspond à la nécessité d’adapter le droit pour être à la fois plus pertinent et efficace.La nouvelle grille tend à une plus grande objectivité des critères, le choix des thématiques est davantage orienté vers les services rendus aux touristes plutôt que sur l’organisation et la gouvernance interne de la structure. Cette revue des critères a ainsi permis de réduire le nombre de critères de 48 à 19, traduisant certaines orientations fortes — le maintien d’un accueil physique de qualité, notamment pour la clientèle étrangère ; — un renforcement du recours aux nouvelles technologies (site internet multilingue et réseaux sociaux) pour l'information du public (avant et pendant le séjour) et le traitement de la satisfaction de la clientèle (après le séjour).

Les offices de tourisme peuvent demander le classement, dans le cadre d’une démarche volontaire. Le classement constitue un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur de l’OT au regard de l’action touristique à développer dans sa zone géographique d’intervention. Le classement de l’OT en catégorie II permet aux communes de sa zone de compétence d’obtenir la dénomination de commune touristique et le classement en catégorie I permet d’accéder au classement en station de tourisme qui constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence.

Le classement de l’office de tourisme est souvent un pré-requis obligatoire pour accéder à des marques, labels ou autres certifications (Destination d’Excellence, Tourisme & Handicap, Accueil Vélo, ….)

La collectivité de rattachement doit solliciter le classement en catégorie I ou II, sur proposition du Président de l’office de tourisme. La délibération, accompagnée d’un dossier attestant du respect des critères de classement, est adressée au Préfet de département, qui dispose d’un délai de 2 mois après réception du dossier complet pour se prononcer.

Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des éléments du dossier. Cet arrêté préfectoral est transmis à la Direction Générale des Entreprises qui tient à jour un tableau de classement des offices de tourisme.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouf l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de demander à Madame la Préfète du Département de l’ Aube le renouvellement du classement de l’Office de Tourisme Othe-Armance en catégorie II.

Délibération n°2024/62 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables Monsieur le Président expose que la trésorerie a transmis un état de produits intercommunaux à présenter en non-valeur au Conseil communautaire pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la Communauté de Communes du Pays d’Othe.

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Président explique qu’il s'agit de créances pour lesquelles la Comptable Publique n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s'élève à 669,63 €.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus, INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Délibération n°2024/63 : Réhabilitation d’un bâtiment en maison France services à Aix en Othe - Pénalités pour Retard des travaux SUR LE Lot 2 Gros œuvre Structure

La communauté de communes a procédé à la réhabilitation d’un bâtiment en tiers lieu et accueil Maison France services à Aix en Othe. Ces travaux faisaient l’objet de 12 lots. Un lot a donné lieu à l’application de pénalités de retard du chantier.

[Lot n°2 Gros œuvre et structures CAPRISTO [4 760,61 € HT soit 5 712,73 € TTC ]

Le maître d’œuvre a appliqué des pénalités, conformément au C.C.A.P.

Compte tenu de la qualité du travail réalisé à la maison du Pays d’Othe, le Président propose la remise gracieuse des pénalités qui portent sur le lot 2 Gros œuvre et structures, entreprise Capristo et fixe le montant des pénalités à 2 500 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

FIXE le montant des pénalités à 2 500 € pour le lot concerné.

Délibération _n°2024/64 : Financement des projets d’investissement — Demande de pret. Le Président rappelle qu’un certain nombre de projets ont été actés au BP 2024 : compte D21351 : travaux de voirie à la déchèterie 65 000 €

compte D2182 : benne OM d'occasion 45 000 €

compte D2182 : remorque 2 essieux 2 400 €

compte D2188 : composteurs partagés 46 000 €

compte D2188 : broyeurs divers 56 750 €Certaines dépenses ont évoluées comme les travaux de voirie et le prix de la benne OM. Il est nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires :

compte D21351 : travaux de voirie à la déchèterie : + 10 000 €

compte D2188 : benne OM d’occasion : + 55 000 €

compte R1641 : + 230 000 €

Le montant total des dépenses est estimé à 280 000 €. Le président propose d’emprunter la somme de 230 000 € pour financer les projets.

Il est nécessaire de recourir à un emprunt de 230 000 € périodicité annuelle sur 10 ans.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après avoir délibéré,

AUTORISE à lancer le programme d’emprunts ci-dessus défini auprès des organismes prêteurs,

VALIDE la décision modificative,

AUTORISE le Président à signer les contrats de prêts à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2024/65 : Avenant de prolongation pour le SPRAD (Service de Portage de Repas à Domicile) — Fourniture et livraison de repas en liaison froide Le service de portage de repas à domicile (SPRAD) a été créé le 1° novembre 1998 à l'initiative de la commune d’Aïx en Othe.

Cette action a été étendue à l’échelle du territoire de notre Communauté de Communes.

Il existe une convention entre la société API et notre structure :

- La société API assure la fourniture des denrées, le véhicule, la mise à disposition d’un personnel de livraison,

- La CCPO assure la partie administrative (réservation, facturation).

Le Président propose qu’un nouveau marché public de fournitures et de services soit lancé

pour la cantine d’Aïix-en-Othe et le portage de repas à domicile de la CCPO avec la commune d’Aix-Villemaur-Pâlis par le biais d’un groupement de commandes.

Avant de lancer le marché, la société API propose un avenant au marché du 1” octobre 2024 au 31 décembre 2024 afin de revaloriser le prix du repas.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Oui l’exposé du Président et après avoir délibéré,

VALIDE l'avenant au marché du SPRAD, du 1” octobre 2024 au 31 décembre 2024,

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Levée de la séance du conseil communautaire à 21h30