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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+12+mars+2020 Document publié le Jeudi 12 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+12+mars+2020)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Email : cdcpoa@wanadoo.fr

27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe

10160 Aix-Villemaur-Pâlis

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 12 mars 2020

à 18h30

RRKRKRÉR

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 12 mars 2020 A 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

KRKKKKREREREEEEÉEE

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :

Yves FOURNIER, Béatrice TRUTAT, Marc FOURNIER, Alain DROUET, Brigitte CARLIER, Pascal GUYON, Séverine BROQUET, Gérard DUPUIS, Sophie LONGUET, Claude DUCARD, Roger BRUGGEMAN, Daniel DUCHANGE, Eric CERCEAU, Gilbert BONNETERRE, Claude LENOIR, Jannick DERAEVE, Laurent L’ETROP, Roland FRELIN, Philippe ETCHETO, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Frédéric RAPHAEL.

Absent(s) excusés(s) :

Maude FROTTIER, Mireille PAYEN, Roland BROQUET, Bertrand LANE, Didier VERGER, Gilles PLOUVIEZ, Olivier PIQUET, Cécile DANIEL, Philippe LAZARE, Hugues MARTEAU, Gisèle SILO, Jean-Paul CARRE, Lionel BERTIN, Chantal LEPICOUCHE, Jean-Pierre PEZET, Jean-Pierre VEREECKE, Antoine GUEBEN..

Délibération n° 2020/14/CDC

Objet : Approbation du compte de gestion du receveur — CDCPO exercice 2019 Monsieur le Président propose à l’assemblée le vote du compte de gestion. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

Considérant la régularité des opérations présentées,

APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion de Monsieur TOUMANOFF-KOSTINSKY pour l'année 2019.

Délibération n°2020/15/CDC

Objet : Approbation du compte administratif C.D.C.P.0. — exercice 2019.

Madame la vice-Présidente propose à l’assemblée le vote du compte administratif 2019 (C.A. 2019). LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

APPROUVE, à l’unanimité, le C.A. 2019, présentant un résultat d’exercice :

- en section de fonctionnement en excédent de : + 4057,24 €

- en section d’investissement un déficit de : - 242 576,69 €

Délibération n°2020/16/CDC

Objet : C.D.C.P.O. -— affectation du résultat de fonctionnement - exercice 2019

Réuni sous la Présidence de M. Yves FOURNIER,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement au résultat de clôture de l’exercice 2019 de :

389 932,29 €.

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A — Reports de l’année antérieure :

- Excédent reporté de la section Investissement 2018 : + 285 958,33 €

- Excédent reporté de la section de fonctionnement 2018 : +385 875,05 €

B - Résultat de l’exercice 2019 :

- (excédent 001) section fonctionnement : + 4 057,24 €

- (déficit 002) section investissement : - 242 576,69 €

B — Restes à réaliser :

Investissement (dépenses) : 955 000,00 € Investissement (recettes) : 1 349 000,00 €D — Résultat de clôture section de fonctionnement de l’exercice 2019 :

- Résultat de l’exercice section fonctionnement 2019 : + 4057,24€

- Résultat antérieur reporté : + 385 875,05 € - RESULTAT A AFFECTER : + 389 932,29 €

E — Affectation :

- Report en fonctionnement (R002) : + 38993229 € - report en investissement (D001) : + 43381,64€

Délibération n°2020/17/CDC

Objet : S.P.R.A.D. Approbation du compte de gestion du receveur — exercice 2019.

Monsieur le Président propose à l’assemblée le vote du compte de gestion 2019. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Considérant la régularité des opérations présentées,

APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion du S.P.R.A.D. de Monsieur TOUMANOFF- KOSTINSKY pour l’année 2019.

Délibération n°2019/18/CDC

Objet : S.P.R.A.D. Approbation du compte administratif — Exercice 2019.

Madame la vice-Présidente propose à l’assemblée le vote du compte administratif du S.P.R.A.D. 2019 (C.A. 2019)

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

APPROUVE, à l’unanimité, le C.A. 2019, présentant un résultat d’exercice :

- en section de fonctionnement en excédent de : 5 262,84 €

Délibération n°2020/19/CDC

Objet : S.P.R.A.D. Affectation du résultat de fonctionnement — exercice 2019.

Réuni sous la Présidence de M. Yves FOURNIER,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement au résultat de clôture de l’exercice 2019 de :

13 329,10 €.

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A — Reports de l’année antérieure :

- Déficit reporté de la section Investissement 2018 : 0,00 € - Excédent reporté de la section de fonctionnement 2018 : + 8 066,26 € B - Résultat de l’exercice 2019 :

- solde d’exécution (excédent 002) section fonctionnement : +5 262,84 € C — Résultat de clôture section de fonctionnement de l’exercice 2019 : - Résultat de l’exercice section fonctionnement 2018 : +5 262,84 € - Résultat antérieur reporté : + 8 066,26 € - RESULTAT A AFFECTER : + 13 329,10 € E — Affectation :

- Report en fonctionnement (R002) : + 13329,10 €

Délibération n°2020/20/CDC

Objet : Z.A.E. Vulaines approbation du compte de gestion du receveur — exercice 2019. Monsieur le Président propose à l’assemblée le vote du compte de gestion 2019. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Considérant la régularité des opérations présentées,APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion de la Z.A.E. de Vulaines de Monsieur TOUMANOFF-KOSTINSKY, receveur pour l’année 2019.

Délibération n°2020/21/CDC

Objet : Approbation du compte administratif Z.A.E. de Vulaines — exercice 2019

Madame la vice-Présidente propose à l’assemblée le vote du compte administratif Z.A.E. de Vulaines 2019 (C.A. 2019).

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

APPROUVE, à l’unanimité, le C.A. 2019, présentant un résultat d’exercice :

- en section de fonctionnement en excédent de : + 0,00 €

- en section d’investissement en excédent de : + 0,00€

Délibération n°2020/22/CDC

Objet : Z.A.E Vulaines Affectation du résultat de fonctionnement — exercice 2019.

Réuni sous la Présidence de M. Yves FOURNIER,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement au résultat de clôture de l’exercice 2019 de :

46 553,32 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A — Reports de l’année antérieure :

- Excédent reporté de la section Investissement 2018 : + 1,60 € - Excédent reporté de la section de fonctionnement 2018 : +46 553,32 € B - Résultat de l’exercice 2018 :

- solde d’exécution (excédent 001) section investissement : + 0,00 € - solde d’exécution (excédent 002) section fonctionnement : + 0,00 € C — Résultat de clôture section de fonctionnement de l’exercice 2019 : - Résultat de l’exercice section fonctionnement 2019 : + 0,00 € - Résultat antérieur reporté : + 46 553,32 € - RESULTAT A AFFECTER : + 46 553,32 € E — Affectation :

- Report en fonctionnement (R002) : + 46553,32 €

Délibération n°2020/23/CDC

Objet : Vote du budget primitif C.D.C.P.O. 2020.

Suite à la présentation du Budget primitif 2020 par le Président,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, LE BUDGET PRIMITIF 2020, équilibré en recettes et en dépenses pour un montant de :

- en section de fonctionnement :

Dépenses : 2 700 432,00 €

Recettes : 2 700 432,00 €

- en section d’investissement :

Dépenses : 1 965 600,00 €

Recettes : 1 965 600,00 €

Délibération n°2020/24/CDC

Objet : Vote des taux d’imposition - année 2020

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, les taux d’imposition suivants :

Taux d’imposition Taxes 2020

D’Habitation 3,90Foncière (bâti) 3,28

Foncière (non bâti) 3,70

Cot. Foncière Ent. 3,03

CFE de zone 15,96

Délibération n°2020/25/CDC

Objet : Vote du taux d’imposition de la T.E.O.M. année 2020 — zone 1 et zone 2.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, les taux d’imposition de la T.E.O.M. suivants :

Taxe Taux d’imposition

2020

Zone 1 17,10 %

Zone 2 14,10 %

Délibération n°2020/26/CDC

Objet : S.P.R.A.D. — Vote du budget primitif 2020.

Suite à la présentation du Budget primitif 2020 par le Président,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, LE BUDGET PRIMITIF 2020 du S.P.R.A.D., équilibré en recettes et en

dépenses pour un montant de :

- en section de fonctionnement :

Dépenses : 71 329.10 € HT.

Recettes : 71 329.10 € HT.

- en section d’investissement :

Dépenses : 0 € HT.

Recettes : 0€ HT.

Délibération n°2020/27/CDC

Objet : ZAE de Vulaines- vote du budget primitif 2020.

Suite à la présentation du Budget primitif 2020 par le Président,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, LE BUDGET PRIMITIF 2020 de la Z.A.E. de Vulaines, équilibré en recettes et

en dépenses pour un montant de :

- en section de fonctionnement :

Dépenses : 46 554,92 € HT.

Recettes : 46 554,92 € HT.

- en section d’investissement :

Dépenses : 1,60 € HT.

Recettes : 1,60 € HT.

Délibération _n°2020/28/CDC

Objet : Création de l’office culturel Othe-Armance

Dans le cadre de son projet culturel de territoire, le PETR Othe Armance et les communautés de communes du Chaourçois Val d’Armance et du Pays d’Othe ont acté, dans leurs actions, la création d’un office culturel de territoire, sur la base des statuts de l’office de tourisme Othe Armance. Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est demandé au conseil communautaire : - d’approuver le projet de création de l’Office Culturel Othe Armance ; - d’approuver les statuts joints, en annexe ;

- de désigner, lorsque cet office sera créé, trois représentants au conseil d’administration de l’Office Culturel.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,APPROUVE le projet de création de l’Office Culturel Othe Armance et les statuts, AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires se rapportant au présent dossier.

STATUTS OFFICE CULTUREL OTHE-ARMANCE

PREAMBULE

Article 1

Sous le titre “OFFICE CULTUREL OTHE-ARMANCE”, il est fondé une association régie par les dispositions de la loi du ler juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Son action s’étend sur les Pays d’Othe et du Chaourçois Val d’Armance qui comprend au ler janvier 2020 les communautés de communes du Chaourçois Val d’Armance et du Pays d’Othe. L’Office culturel Othe-Armance peut recevoir l’adhésion d’autres collectivités publiques ou envisager un partenariat avec tout autre organisme à but culturel sous réserve de la ratification par l’ Assemblée Générale.

BUT

Article 2

L’Office culturel a pour but d’étudier et de prendre toutes les mesures tendant à accroître l’activité culturelle, dans le cadre du projet de territoire du PETR Othe Armance. L’Office culturel assume les missions d’accueil et d’information des acteurs culturels. Il contribue à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement culturel local. Il apporte son soutien à la professionnalisation des acteurs et favorise la valorisation des différentes ressources patrimoniales.

COMPOSITION

Article 3

Par délibération de l’Assemblée Générale, l'Office Culturel Othe-Armance a son siège social 27 Avenue Tricoche Maillard 10160 Aïx-en-Othe.

Il peut être modifié par toute délibération en Assemblée Générale Ordinaire. La durée de l’association est illimitée.

Article 4

L’Office culturel se compose des membres adhérents de l’association et des membres de droit représentant des collectivités publiques.

Article 5

La qualité de membre s’acquiert par l’adhésion volontaire et l’acquittement d’une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, l’intéressé ayant été appelé à présenter sa défense.

a) L’Assemblée Générale

Article 6

L'Assemblée Générale se compose des membres indiqués à l’article 4. Le/la président(e) peut appeler à siéger, avec voix consultative, toute personnalité dont la présence lui parait utile.

Article 7

Tous les membres à jour de leur cotisation participent au vote, cette disposition n’étant pas applicable aux membres de droit dispensés de cotisation.

Le vote par procuration est admis. Chaque membre de |’ Assemblée Générale ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Article 8

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu’elle est convoquée par le Bureau en accord avec le Conseil d’Administration.

Elle entend et approuve le compte rendu moral, entend le rapport d’activité, approuve les comptes de l’exercice clos et du budget de l’exercice à venir. Elle étudie toutes les questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour et élit le Conseil d’ Administration. Suite à l’Assemblée Générale, le compte-rendu est adressé aux Communautés de Communes et au PETR Othe Armance.Article 9

Toute Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Bureau en accord avec le Conseil d’ Administration.

Article 10

Les convocations aux Assemblées Générales doivent être faites au moins quinze jours à l’avance par plis individuels ou par mail et par insertion dans les journaux locaux. Cette insertion étant intervenue, la non réception de l’avis individuel ne pourrait être cause de nullité de l’Assemblée Générale. Article 11

Toute question diverse émanant d’un membre et destinée à être soumise à l’Assemblée Générale Ordinaire doit être adressée, par écrit, au (à la) Président(e), au moins 48 heures avant la date fixée pour cette Assemblée.

b) Le Conseil d'Administration

Article 12

L’Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 2 collèges : Collège 1 : Acteurs de la culture

+ 9 administrateurs(trices) élu(e)s par l’Assemblée Générale représentant les acteurs(trices) de la culture.

Cette catégorie est élue pour 3 ans, renouvelable par tiers chaque année. Un tirage au sort désignera les deux premiers tiers. Les membres sortants sont rééligibles.

Collège 2 : élus

+3 administrateurs(trices), membres de droit, administrateurs(trices) du PETR Othe Armance,

désigné(e)s par la Communauté de Communes du Chaourçois Val d’Armance + 3 administrateurs(trices), membres de droit, administrateurs(trices) du PETR Othe Armance, désigné(e)s par la Communauté de Communes du Pays d’Othe

+ 2 administrateurs(trices), membres de droit, désigné(e)}s par le Conseil de Développement du PETR

Othe Armance

Article 13

Le Conseil d’ Administration peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personne dont la présence lui semble utile.

Article 14

Tout membre absent à deux séances consécutives, sans excuse, peut être déclaré démissionnaire par le Conseil d’ Administration. Le membre concerné étant admis à présenter ses explications. Article 15

En cas de vacance, par décès, démission ou exclusion, le Conseil d’ Administration pourvoit au

remplacement sous ratification à la prochaine Assemblée Générale. Le membre élu dans ce cas, ne l’est que pour la durée du mandat de celui qu’il remplace.

Article 16

Le Conseil d’ Administration se réunit sur convocation du (de) la Président(e) pour assurer le fonctionnent de l’Office culturel. Il étudie notamment le montant des cotisations qui sera voté en Assemblée Générale.

Article 17

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que s’il comporte plus de la moitié des membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’ Administration se réunira sous quinzaine, avec le même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le vote par procuration est admis. Chaque membre du Conseil d'Administration ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Un membre ne peut se faire représenter que par un membre du Conseil d’ Administration de son propre collège.

Le Bureau, par contre, ne peut être élu, que par la réunion du Conseil d’ Administration comportant plus de la moitié des membres, présents ou représentés, de celui-ci.

Article 18

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité.

L’Office culturel s’interdit toute discussion politique ou religieuse.

C’est le Conseil d’ Administration qui modifie ou complète le règlement intérieur.Article 19

Le Bureau qui aura négligé de convoquer l’Assemblée Générale annuelle avant le 31 mars, sera réputé ipso facto démissionnaire et dans le délai de six mois suivant la date à laquelle | Assemblée Générale Ordinaire aurait dû être tenue, une Assemblée Générale sera convoquée afin de procéder à l’élection d’un nouveau Conseil d'Administration.

c) Le Bureau

Article 20

Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, et à main levée pour trois ans, un Bureau au plus tard dans le mois qui suit l’Assemblée Générale. Le vote à bulletin secret est mis en oeuvre à la demande d’un membre du Conseil d’ Administration.

Le Bureau est composé d’un(e) Président(e), d’un vice-président(e), d’un(e) secrétaire, d’un(e) secrétaire adjoint, d’un(e) trésorier(e), d’un(e) trésorier(e) adjoint.

Article 21

Les membres du Bureau siègent au Bureau avec voix consultative. Le/la Président(e) représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.

LES MOYENS FINANCIERS

Article 22

Les ressources de l’ Association se composent de :

-* des crédits de fonctionnement et subventions accordées par les collectivités publiques et privées, - des cotisations des membres,

-* des ressources de toute nature décidées par le Conseil d’ Administration dans le cadre des présents statuts.

Le Conseil d’Administration désigne un commissaire aux comptes dont le rapport doit être entendu par l’Assemblée Générale, après celui du trésorier.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : MODIFICATION AUX STATUTS Article 23

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’ Administration ou du dixième au moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Cette dernière proposition doit être adressée par écrit au Conseil d’ Administration au moins huit jours avant la séance. L’Assemblée, pour délibérer valablement, doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’ Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle au moins, et cette fois peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : DISSOLUTION Article 24

L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Office Culturel Othe Armance convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Article 25

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs contrôleurs financiers chargés de la liquidation des biens de l’Office Culturel. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations culturelles d’intérêt local

Délibération n°2020/29/CDC

Objet : Lancement d’une mission de suivi-animation pour une Opération Programmée

d’Amélioration de l'Habitat

Une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) a été mise en œuvre sur le Pays d’Othe entre 2014 et 2019 et a permis de financer les travaux de 110 propriétaires occupants et bailleurs.

Le travail étant loin d’être achevé, le Conseil Communautaire du 4 juin 2019 a décidé de lancer unenouvelle OPAH et de confier au PETR Othe-Armance la réalisation de l’étude pré-opérationnelle demandée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Cette étude a fait l’objet d’une présentation au Comité technique OPAH le 30 janvier 2020, avant d’être envoyée officiellement à l’ Agence nationale de l’habitat le 4 février 2020. Un retour de l'ANAH est attendu fin février 2020.

L’OPAH pourrait avoir :

- Une tranche ferme de 3 ans,

- Une tranche conditionnelle de 2 ans, permettant de prolonger l’opération de deux années supplémentaires.

Un objectif de 90 dossiers en 3 ans est proposé, compte tenu de la connaissance sur le territoire du dispositif et du rythme de dépôt de dossiers élevé constaté la dernière année de l’OPAH (31 dossiers hors dispositif Energie « Agilité »).

Financement Travaux Financement Ingénierie Coût total Travaux et

Travaux financés sur 3 ans * Ingénierie estimée sur 3 ans Ingénierie

Montant financé par Montant financé par >

Montant l'EPCI Montant l'EPCI ir Coût total total |A budgéter | Coût final total |A budgéter | Coût final | Opération | OU l'EPCI sur 3 ans | pour l'EPCI sur 3 ans | pour l'EPCI

2 055 000 € 273 151 € 273 151 € 120 000 € 120 000 € 24 520 € 2 175 000 € 7 671

* Le montant total ne correspond pas aux montants de travaux réels mais aux travaux effectivement

financés (subventions plafonnées).

Globalement, le budget à prévoir la première année serait de :

- 40 000 € pour la mission de suivi-animation (remboursé à presque 80 % par l'ANAH), - 100 000 € pour les subventions versées aux propriétaires.

Tableau ci-après : Simulation financière pour 88 dossiers propriétaires occupants et 2 bailleurs

(d’après règles de financement 2019)

Lancement d’une consultation pour le choix d’un animateur

Une Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat nécessite d’être animée par un professionnel, en plus du suivi administratif assuré par le PETR.

La mission de suivi - animation comprend :

- les missions d’information, mobilisation et prospection,

- celles d’assistance auprès des propriétaires et locataires,

- de lutte contre la précarité énergétique,

- de repérage et au traitement de l’habitat indigne,

- les missions liées à l’autonomie de la personne,

- celles liées au volet urbain et au cadre de vie,

- celles liées à la mise en œuvre du dispositif « Fonds commun d’intervention », - la mission « Dispositif Habiter mieux »,

- ainsi que les relations avec l’ANAH.

Le PETR Othe-Armance peut se charger du lancement de la consultation pour le choix d’un opérateur. Le cahier des charges sera réalisé en collaboration avec les élus et le personnel de la Communauté de Communes du Pays d’Othe et lancé au printemps 2020.

En préalable, la Communauté de Communes du Pays d’Othe doit délibérer : - Pour confier au PETR le lancement de la consultation (marché public de prestation intellectuelle),

- Pour provisionner la somme prévisionnelle nécessaire à la mission de suivi-animation del’OPAH la première année soit 40 000 € (80 % remboursé par l’ANAH),

- Pour provisionner la somme de 100 000 € la première année pour les subventions aux propriétaires occupants et bailleurs.

Le PETR reviendra vers la Communauté de Communauté lors du choix de l’opérateur et de la rédaction de la convention avec l’ANAH.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

CONFIRME la volonté de lancer en 2020 une opération programmée d’amélioration de l’habitat comprenant un objectif quantitatif de 90 dossiers sur les 3 premières années, DÉCIDE de confier au PETR Othe-Armance, le lancement d’un marché public de prestation intellectuelle visant à recruter un animateur pour le suivi et l’animation de cette OPAH, AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires se rapportant au présent dossier.

Délibération N° 2020/30/CDC

Objet : Travaux maison de sante — avenant N°1 lot 9 menuiserie extérieure entreprise ancelin

L’entreprise ANCELIN est titulaire du lot 9 Menuiserie extérieure. Il est proposé de passer un premier avenant :

Avenant n°1 :

- installer des repérages de contre-marches de couleurs sur escaliers et tapis podotactiles suite à une demande de mise en conformité du bureau de contrôle : 458,10 € HT

Le marché initial est de 263 601,17 € HT (316 321,40 € TTC) et est donc augmenté de 458,10 €

portant le marché à la somme de 264 059,27 € HT soit 316 871,12 € TTC.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 pour le lot n°9 portant le marché à 264 059,27 € HT soit 316 871,12 € TIC.

Délibération N° 2020/31/CDC

Objet : TRAVAUX MAISON de sante — avenant N°3 au marché de maîtrise d’œuvre — Dusolle

Architecte

DUSOLLE ARCHITECTE est titulaire du marché de Maîtrise d’œuvre pour la construction de la maison de santé.

Le coût prévisionnel des travaux dans l’A.P.S. était de 1 664 000 € HT. Un premier avenant a été passé le 4 avril 2017 faisant passer le marché à 2 020 000 € H.T. L’augmentation prenait en compte les incidences du rapport de sol géotechnique résultant de la nature du sol nécessitant des fondations spéciales et autres au niveau du lot VRD avec une couche de forme de 50 cm en remblai et des fondations particulières pour le mur de soutènement. Il en est de même pour la prise en compte du rejet des eaux pluviales de voirie communal dans le ru qui nécessite un séparateur d’hydrocarbures.

Un deuxième avenant a été passé en tenant compte du coût réel des travaux, en fonction des modifications de programmes et du montant du marché de substitution du lot n°8 après résiliation du marché de l’entreprise RONZAT. Cet avenant a porté le coût du marché de 2 020 000 € à 2 181 088,36 €. Compte tenu de l’évolution du coût prévisionnel des travaux HT au stade de l’APD, passant de 2 020 000 € à 2 181 088,36 €, le forfait de rémunération HT est passé de 147 460 € à 159 219,45 € soit une augmentation de 11 759,45 € soit 7,97 %.

Il est proposé de passer un troisième avenant :

Avenant n°3 :- complément d’honoraires pour les missions DET OPC et mission complémentaire nécessaire au remplacement de l’entreprise défaillante du lot n°8 RONZAT induisant une prolongation de délai de la phase de réalisation de 58 à 75 semaines.

Le prix global et forfaitaire du marché DUSOLLE est de 159 219,45 € HT (191 063,34 € TTC) et est donc augmenté de 9 420,00 € portant le marché à la somme de 168 639,45 € HT soit 202 367,34 € TTC.

Le Président propose de valider l’avenant de mission de Maîtrise d’œuvre.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE 20 voix POUR et 1 voix CONTRE l’avenant n°3 au contrat de mission de Maîtrise d’œuvre

pour la maison de santé faisant passer le forfait de rémunération de 159 219,45 € HT à 168 639,45 € HT.

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°3.

DELIBERATION N° 2020/32/CDC

Objet : Subventions allouées année 2020

Calysta Productions souhaite réaliser un film documentaire sur la bonneterie dans le Pays d’Othe intitulé « Une histoire de chaussettes ». Le coût prévisionnel du projet est de 98 991 €. Le Président propose de financer le projet à hauteur de 2 000 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de verser la somme de 2 000 € à Calysta Productions afin de financer le film documentaire.