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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 09 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 09 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-09-013
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2022-09-26-00002 - Arrêté conjoint ARS-CDC Autorisation de
fonctionnement de l'EHPAD St DEVOTE (4 pages) Page 4
2B-2022-09-15-00007 - Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour
les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 9
2B-2022-09-06-00006 - Arrêté n°ARS-2022-519 du 06/09/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap
(FINESS ET - 2B0003016) (3 pages) Page 14
2B-2022-09-06-00007 - Arrêté n°ARS-2022-520 du 06/09/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San
Ornello (FINESS ET - 2B0004113) (3 pages) Page 18
2B-2022-09-06-00008 - Arrêté n°ARS-2022-521 du 06/09/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La
Villa San Ornello (FINESS ET - 2B0003917) (3 pages) Page 22
2B-2022-09-06-00004 - Arrêté n°ARS/2022/515 du 06/09/2022 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 26
2B-2022-09-06-00005 - Arrêté n°ARS/2022/517 du 06/09/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2022 (4 pages) Page 31
2B-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N°
Finess 2B0000020 (6 pages) Page 36
2B-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N°
Finess 2B0005342 (6 pages) Page 43
2B-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des
montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la
liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246 (5 pages) Page 50
2 Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2022-09-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au Service
Hydrographique et Océanographique de la Marine, du 01/11/2022 au
01/11/2024 (4 pages) Page 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2022-09-26-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département
de la Haute-Corse (2 pages) Page 61
2B-2022-09-21-00003 - arrêté portant désignation représentants adminis du
CH de Bastia au CMédical à l'égard des agents de la F Publique Hospitalière
2B (2 pages) Page 64
2B-2022-09-21-00005 - arrêté portant désignation représentants
administration au CMédical des agents du CHI CORTE-TATTONE (2 pages) Page 67
2B-2022-09-21-00004 - Arrêté portant désignation représentants du
personnel au CMédical à l'égard des agents du CH Bastia (4 pages) Page 70
2B-2022-09-21-00006 - arrêté portant représentants du personnel au
CMédical des agents du CHI CORTE-TATTONE (3 pages) Page 75
MINISTERE DE LA JUSTICE / Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2022-09-28-00003 - Décision portant délégation de signature - Officiers
(2 pages) Page 79
2B-2022-09-28-00002 - Décision portant délégation de signature Mesures de
contrôle et de sécurité (2 pages) Page 82
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2022-09-19-00002 - Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de Casamaccioli pour
2022 (2 pages) Page 85
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-09-26-00002
Arrêté conjoint ARS-CDC Autorisation de
fonctionnement de l'EHPAD St DEVOTE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-26-00002 - Arrêté conjoint ARS-CDC Autorisation de fonctionnement de l'EHPAD St DEVOTE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 4 72 4 CULLETTIVITÀ 1 CORSICA
S COLLECTIVITÉ DE CORSE dr
ARRETE ARS / 2022 /N° 543
CDC /N° 2022-19181 DU 26/09/2022
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’'EHPAD
SAINTE DEVOTE géré par la Société Nouvelle REAL S.A, par l'extension de sa
capacité d'accueil autorisée de 4 lits supplémentaires non habilités à l’aide
sociale
La Directrice Générale de l’'ARS de Corse,
Le Président de la Collectivité de Corse.
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 4421-1, L 4421-
2 et L 4422-25 ;
Vu Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie Hélène, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n ° 21/117 du 1er juillet 2021 relative à l’élection du Conseil Exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gillés
SIMEONI est élu Président du Conseil Exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté n°90-2026 du 30 novembre 1990 modifié portant autorisation de création d’une M.A.P.A.D Sainte Dévote à Borgo ;
Vu l'arrêté ARS / 2017 / n° 112 et CD/ 2068 du 12/04/2017 portant modification de l'arrêté autorisant le renouvellement de l’autorisation de l'EHPAD SAINTE DEVOTE géré par
la société Nouvelle REAL S.A ;
Vu le courrier des gestionnaires de l'EHPAD Sainte Dévote en date du 10 juin 2022
demandant l'extension capacitaire de 4 lits supplémentaires portant la capacité à 89 lits, tout en maintenant l’habilitation sociale à 34 lits ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-26-00002 - Arrêté conjoint ARS-CDC Autorisation de fonctionnement de l'EHPAD St DEVOTE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 5 Sur proposition du Directeur du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du Président du Conseil Exécutif de Corse ;
Article 4
L'article 1 del'arrêté conjoint ARS [2017 / n° 112 et CD/ 2068 du 12/04/2017 est modifié comme suit : |
La nouvelle capacité autorisée de l'EHPAD SAINTE DEVOTE est portée à :
- _ Hébergement permanent : 88 lits
.- Hébergement temporaire : 1 lit
L'extension de 4 places supplémentaires n’emporte pas habilitation à l'aide
sociale, |
Le nombre de lits habilité reste fixé à 34, le nouveau taux d’habilitation à l’aide Sociale étant fixé à 38%.
L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles
délivrée à la Société Nouvelle RÉAL S.A pour le fonctionnement de l'EHPAD Sainte Dévote est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 08 janvier
2017.
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compéténte concernée.
L'EHPAD SAINTE DEVOTE est répertorié dans le fichier national des . établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
6 Générgle de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-26-00002 - Arrêté conjoint ARS-CDC Autorisation de fonctionnement de l'EHPAD St DEVOTE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 6 N° “ap 2B 0000 632 Adresse complète 314 Impasse des mûriers - 20290 BORGO : Et blissement d' Hébergement pour Personnes Agées Statut Judique Dépendantes à caracère privé N° SIREN (9 chiffres) 388 154 619
N° FINESS 2B 000 46 34
Adresse Snpiore 314 Impasse des mûriers - 20290 BORGO
._ 388 154 619 000 026 N° SIRET a caractère)
Catégorte EHPAD
Code 500
Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale ESA ARS/PCG Tarif global, habilité alde sociale avec PUI
Tripiet attaché à ea ET:
Hébergement permanent Daiséniés égées dépendantes
Code discipline d'équipement 924 Accuell pour personnes âgées
Code mode dé fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle , Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée
Accueil de jour
Code discipline d'équipement 924 . |Accuell pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour Code clientèle 436 Personnes Alzheimer où : {maladies apparentées Capacité autorisée à
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-26-00002 - Arrêté conjoint ARS-CDC Autorisation de fonctionnement de l'EHPAD St DEVOTE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 7 Capacité autorisée a] AU L
Code mode de fonctionnement 1 hébergement complet internat
Code [Capacité
436 Fébilpersonnes Alzheimer ou maladies
Code clientèle “apparentées
711 | PARC personnes âgées dépendantes |
702 x } personnes handicapées vielllissantes
Article6 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dé sa publication. Le tribuñal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.télerecours.fr:.
Article 7 La Directrice Générale de L'Agence Régionäle de Santé de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Corse et au recueil des actes administratifs de la
Collectivité de Corse.
La Directrice Générale de
L'Agence Régionale de Santé de Corse
. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
tarie-Hélène LEGENNE
Le Président du
Conseil Exécutif de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-26-00002 - Arrêté conjoint ARS-CDC Autorisation de fonctionnement de l'EHPAD St DEVOTE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 8 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-09-15-00007
Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00007 - Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00007 - Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 10 _ ARRETE
Article 4° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 510 275,29
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 11,75
Dont séjours 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 1175
Article 4 — Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 22 265,34
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès . ne | 22 265,34
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) | 0:00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables}) (externe) 6,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle |
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux .
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) : | 0,00
est de :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00007 - Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 11 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) o 00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle ’
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.4217-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. | |
Article 6 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
nr
ie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00007 - Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 12 SL'TTSL'TT SL'LE SL'tt 00'0 00'0
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2B-2022-09-06-00006
Arrêté n°ARS-2022-519 du 06/09/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Cap (FINESS ET - 2B0003016)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00006 - Arrêté n°ARS-2022-519 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap 14 = ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a hi Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2022-519 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique
du Cap
(FINESS ET - 2B0003016)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-306 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de
psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; 1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00006 - Arrêté n°ARS-2022-519 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap 15 ARRETE
Article 1er :
+ _ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 1 982 274.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 1 749 666.00 euros, soit un douzième correspondant à 145 805.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 145 805.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-306 du 08/06/2022 portant fixation des dotations
relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à
la Clinique du Cap.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs. |
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00006 - Arrêté n°ARS-2022-519 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap 16 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe _ __ Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 : Total
; Dotation : NAT - Dotation de sécurisation OQN PSY - Notification du différentiel à déléguer
CLINIQUE DU CAP versement unique 3 Dotations activités PSY provisionnelle de CNR au périmètre AMO , 57 088€
NAT - Réallocation de la mise en reserves 2021 ES OQN PSY 13353€
Total CNR ta
- Total versement unique 3
Total CLINIQUE DU CAP
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00006 - Arrêté n°ARS-2022-519 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap 17 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-09-06-00007
Arrêté n°ARS-2022-520 du 06/09/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique San Ornello (FINESS ET - 2B0004113)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00007 - Arrêté n°ARS-2022-520 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 18 ru Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé L Corse Liberté Égalité | id Arrêté n°ARS-2022-520 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique
San Ornello
(FINESS ET - 2B0004113)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8- 2 du
code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2022-307 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de
psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00007 - Arrêté n°ARS-2022-520 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 19 ARRETE
Article 1er :
+ __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 5 974 514.00 euros au titre de l'année 2022;
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés
au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 5 435 448.00 euros, soit un douzième correspondant à 452 954.00 euros.
Soit un montant total de douzième de 452 954.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-307 du 08/06/2022 portant fixation des dotations
relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à
la Clinique San Ornello.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00007 - Arrêté n°ARS-2022-520 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 20 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de :
Raison sociale Motivation Envelopp Sous-Enveloppe délégation Ubellé Mesure N1 RÉ UNE Let Total
CLINIQUE SAN
ORNELLO versement unique Dotations activités PSY Dotation provisionnelle CNR NAT - Transports 937€
Total CNR
Total versement unique PÉÉE : : 937 € versement unique 3 Dotations activités PSY Dotation provisionnelle CNR NAT - Dotation de sécurisation OQN PSY - Notification du différentit 66 129 € : NAT - Réallocation de la mise en reserves 2021 ES OQN PSY 40 454 € Total CNR 106 583 €
Total versement unique 3 ; 24 PS, FÉLER Re : PRES A, é 106 583€ Total CLINIQUE SAN ? ORNELLO 107 520€
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents Versement unique 1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00007 - Arrêté n°ARS-2022-520 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 21 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-09-06-00008
Arrêté n°ARS-2022-521 du 06/09/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre
de jour La Villa San Ornello (FINESS ET -
2B0003917)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00008 - Arrêté n°ARS-2022-521 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa 22 . AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ii An orse Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2022-521 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre
de jour La Villa San Ornello
(FINESS ET - 2B0003917)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32:3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnéesà l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa San Ornello ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00008 - Arrêté n°ARS-2022-521 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa 23 ARRETE
Article 1er :
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 3 060 633.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 2 946 786.00 euros, soit un douzième correspondant à 245 565.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 245 565.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant fixation des dotations
relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés
au Centre de jour La Villa San Ornello.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00008 - Arrêté n°ARS-2022-521 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa 24 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Envelopp Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 PR RE At tre TOR ER P0 I EURE
CENTRE JOUR VILLA NAT - Dotation de sécurisation OQN PSY - Notification du
SAN ORNELLO versement unique 3 Dotations activités PSY Dotation provisi eCNR différentiel à déléguer au périmètre AMO 859917 €
NAT - Réallocation de la mise en reserves 2021 ES OQN PSY 20 280 €
Total CNR | | | 880 197€
ionprovisionnelle de psych
Total Dotations activités PSY:
Total versement unique 3 880 197 €
Total CENTRE JOUR
VILLA SAN ORNELLO 880 197 €
Versement unique 3°
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00008 - Arrêté n°ARS-2022-521 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa 25 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-09-06-00004
Arrêté n°ARS/2022/515 du 06/09/2022 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00004 - Arrêté n°ARS/2022/515 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 26 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2022/515 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS Ey - 2B0005342)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et
des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux
articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article
L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de
patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du
27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la
prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à lAMIES L. 6113-8 du code
__ de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe
2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées
à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des]
établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00004 - Arrêté n°ARS/2022/515 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 27 Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts
prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2022/299 du 08/06/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2022 est fixé à :
2 516 977 € (deux millions cinq cent seize mille neuf cent soixante-dix-sept euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 147 706.00 euros au titre de l'année 2022.
+ _ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait
global de soins est fixé à 897 275.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, à 15 084.00
euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. |
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 1 456 912.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 2 408 161 € (deux millions quatre cent huit mille
cent soixante et un euros).
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 29 630.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 469.17 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 765 138.00 euros, soit un douzième correspondant 2 à 63 761.50 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00004 - Arrêté n°ARS/2022/515 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 28 + Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 15 084.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 257.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 :
1 456 912,00 euros, soit un douzième correspondant à 121 409,33 euros
Soit un montant total de douzième de 188 897,00 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-299 du 08 juin 2022 fixant les produits de l’hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Calvi au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Calvi et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dire =nérala de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00004 - Arrêté n°ARS/2022/515 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 29 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 f : Total
CENTRE HOSPITALIER versement unique Dotations de soins ‘
DE CALVI 3. Dotations de soins USLD USLD :CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 1621€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS)
Total CNR
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS)
| | NAT- Tests RT-PCR
| . NAT - Vaccination
Total versement
unique 3
15650 € :
12917€
39899€
28830 €
11520€
Total CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI 108816 €
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00004 - Arrêté n°ARS/2022/515 du 06/09/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 30 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-09-06-00005
Arrêté n°ARS/2022/517 du 06/09/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00005 - Arrêté n°ARS/2022/517 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 31 Œ | RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté | Çorse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS/2022/517 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et
des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues
aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de
patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du
27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la
prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité. médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/1110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00005 - Arrêté n°ARS/2022/517 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 32 Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/301 du 08/06/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2022 est fixé à :
4 946 568 € (quatre millions neuf cent quarante-six mille cinq cent soixante-huit euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 150 128.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 39 558.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 110 570.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 524 874.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 310 862.00 euros au titre de l'année 2022. |
*< Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2022 à 591 767.00 euros au titre du Forfait activités isolées.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit: | + Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 344 570.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 16 237.00.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 8130.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 4 837 207 € (quatre millions huit cent trente-sept mille deux cent sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022 annexées au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00005 - Arrêté n°ARS/2022/517 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 33 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 34 450.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 870.83 euros.
« Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 288 604.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 050.33 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 591 767.00 euros, soit un douzième correspondant à 49 313.92 euros.
+ _ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit : - _Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 197 644.00 euros, soit un douzième correspondant à 266 470.33 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 344 570.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 714.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 16 237.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 353.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 8 130.00 euros, soit un douzième correspondant à 677.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 373 450.16 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-301 du 08 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale da l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00005 - Arrêté n°ARS/2022/517 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 34 Annexe 1- Détail des dotations mentionnéesà l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 ; Total CH INTERCOMMUNAL # DE CORTE TATTONE versement unique DAF SSR CNR NAT - Transports Art. 80 4792 € Total CNR | | | | . 4792€
MIGAC AC CNR NAT - Traitements coûteux en HAD
Total CNR
[otal MIGAC
Total versement
unique 24346 €
versement unique
3: DAF SSR CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 4933€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 24749 €
à Total CNR
rotal DAF
Dotations de soins
Dotations de soins USLD USLD CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 842€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 2337€
Total CNR
fotal Dotations de soins
USLD
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS)
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 37 740€
NAT - Vaccination 7680€
Total CNR 52154€
fotal MIGAC
Total versement
unique 3 85015€
Total CH Ê
INTERCOMMUNAL DE °
! CORTE TATTONE 109 361€
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique s n i 1 Versement unique dans le esSR arrêtés pen
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-06-00005 - Arrêté n°ARS/2022/517 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 35 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-09-15-00008
Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 36 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Arrêté n°’ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du
code de la sécurité sociale ; |
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 37 ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO {hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 est de : .
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess . 2B0000020
Montant total de la garantie de financement pour la 70 311 866,00
période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess | 2B0000020
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 4 388 968,00
1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 -
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les
montants à verser à partir de M7 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé nn Montant de la garantie de Montant mensuel financement pour la période à verser à partir de (pour information) M7
Montant des activités MCO non facturées
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de | 70 080 304,00 5 772 974,00
l’activité hors aide médicale de l'Etat
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
‘Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie | Montant
de financement mensuel à
pour la période verser à partir
(pour information) de M7
des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs | 66 975 800,00 5 514 868,00
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 3 104 504,00 258 106,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 38 Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale
de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie
de financement pour la
Montant mensuel
à verser’ à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement.de l'établissement
au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat 96 518,00 7 947,00
(AME) est de :
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juillet 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la garantie
de financement pour la
Montant mensuel
à verser! à partir de
période {pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l’établissement 101 324,00 au titre de la valorisation de l'activité Soins urgents (SU) est de : 8 343,00
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 5 - Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la garantie
de financement pour la
: Montant mensuel
à verser! à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC détenus est de : 33 720,00 2 780,00
Dont séjours
29 502,00 2 429,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. : 4 218,00 351,00 .
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 6 - Versements mensuels pour la période de août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l’'ARS d'un nouvel arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 39 Article 7 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé | Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en :
sus pour les soins MCO hors AME/SU 2 456 940,74
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1637 891,06
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 210 582,51
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 608 467,17
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat |. 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription + 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantabies) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de : : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 9 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 40 - Le directeur de l’organisation des soins de FARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale dedARS de Corse,
Marla-Hôélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 40 £
00812 + O0'LSE O0'2LLZ 00'02 » 00022 + 00'20S 62 00622 00826 bp 65205 62 REST 00'850 62 00'P2E LOL O0'EPE 8 00992 LS D6'9ZE LOL RES T 00008 66 00'BLS 96 00"2P6 Z 00°9€8 8p Bp'BLS 96 [REST 00°+90 56 }FE FAT Ke 00028 LS O0'E2E + 007€6 SZ 29°298 LS C4 0069 € 00'2E8 LE L6'22Z Er CA 00'229 zr 000 000 000 000 EVE - 00'Pp0 60p 00PS2 002 00025 02 k E0'E PO 60p à 00280 5 001 9pp OU'9LE 7 12620 ps 0089 68p 00222 OP 00 906 22 OL'69S 68P 00'8S 08p 00222 925 00'B6E EP 00'v88 592 22692 925 RLr 00266 BIS O0'8EZ 96 00921 + 00 29€ 82 00022 95 %00 0 00022 96 00789 84 O0'EPS E 00'8Eb 6 SL189 81 LA 00'22P 8L 00'PP8 Er 99 [00 626 60rS00022 LIDEE |Sp'EPE 0Er 99 ES" 00892 62p 59
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2B-2022-09-15-00009
Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 43 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 févrièr 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par.les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie,. obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du
code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier De Calvi ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 44 ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO {hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier
à décembre 2022 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
; N° Finess | 2B0005342
Montant total de la garantie de financement pour la 4 668 386,00
période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1:et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 486 070,00
1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES)} est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les
montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel
“financement pour la période à verser à partir de
{pour information) M7
Montant des activités MCO non facturées :
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de _ 4 668 306,00 385 226,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie | Montant
de financement mensuel à:
pour la période verser à partir
{pour information) de M7
des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris :
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 868 664,00 72356,00 .
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
3 799 642,00 312 870,00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 45 Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la
période de janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser! à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC détenus est de : 80,00 7,00
Dont séjours
0,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
80,00 7,00
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Versements mensuels pour la période de août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d’activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 5 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé : Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus-pour les soins MCO hors AME/SU | | 10 314,68
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 10 314,68
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de: |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous .
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de : |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle EL
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) _ 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 46 Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Ce Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 47 “SNUOIYP 30 OVH SNUDIP SINOIYS OVH Si
Sujos juouuojddns + SH9
NEUO4 NYluowgidéns+SHOeo 3$
0008 002 008€ 0062 0
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 48 00‘0 090 00'0 090 o0‘0 09'0 00‘000‘0 00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 18301 000000 000 00'0 000 00'0 00'000'0 00'D 000 000 SNUSJSp 30YJVE 00'0 090 00'000'0 000 00'000'0 00'0 00‘0 000 snueep SInOlss OVE (T-N 36 N SHADE) SURoUe591) Hour Nour 6 epyue usduos open 'atoposgidinodnpautes au us sd z07 souseuue;] 2p ann ne VONVI SHANE,I Sp quequc snus}p S2| 1n0d siuejzuowW 00'‘0 00’000‘0 00'0 00'‘0 o0'‘o 00‘0 00'0 00‘0 00’0 00‘0 00'0 18301 000 00'0 00'0 00‘0 00'0 000 09'0 00‘0 00‘0 00'0 00'000'0 SjueBin sulos sinolss suodsueJL 00'0 00‘0 00'0 000 .00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00‘ sjusBin SUIOS s1n0ÏS Dvd SIUSLEOIPSN 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 000 00‘0 00'0 00'0 000 SUBI SUIOS Sn0fsS S177 SILEULEOIPEN 00'0 00'0 00'0 000 00'000'0 00'0 000 00'0 .00'0 00'Q00'0 SJuaBJn SUIOS SInO/SS |INQ 00'0 00'0 00'0 000 00‘000'0 000 00‘ 00‘000'0 00'000‘0 sueBin suIOS Juelu8]dOns + SHO 12H04 C-N 2 N name) Oo Nou ess) So NOoU Ro epruouo dou epanep onu) qusposndinodppauted Vans us sid' 707 Sousouue ep sn ne VANVI 2HANE, [ep uequc ne) SquaBanSUIOSS3PSIUPIUON 00‘0 00‘0 090 _00‘o 00‘0 00'0 00°0 00‘0 00'‘0 00'0 00’0 00‘0 |1E30L . 00'0 000 00'0 00'0 00‘ go'0 000 00'0 00'0 00" 00'0 00'0 Av Sanofes SsuodsueiL 00'C00'0 00'0 00'0 000 09'0 000 00'000'G 09'0 00'0 00'0 AWY SInofgs Jv-dy SIUSWESIPEN 00'000'0 00'0 00'0 00‘ 00'0 00'0 00'000'C 00'0 00‘0 00'0 AY SIn0l8S5137 SIUSLEOIPEN 00" 00'0 00'0 00'0 000 00'0 q0'0 00'0 00'0 aç'o 00'0 00'0 IN SINO/SS IINQ 00'000'0 00'0 00'0 :000 000 000 00'000'Q ag'o 00'0 00'0 3WY iuetuelddns + SHO 1EH04 gr, tam CI-N 3 N suampe)ounou er) nounou opus iduios: (ep onu Esp'enu) up inod'npauties Vans ue sUdTz07 sou2quue] ap en ne VANVT SUANE,I Sp 'queUc ANvS9pSiuejuow SEE MAnE ANnod'ppAutRou eV US SIA" TZO0Z 29 VONVI PHANDE, I SP IUBIUOU 19UOQ 9 ET fre ptséoen rer àru 89'PT£ OT 89'bI£ OT 00‘0 89'DTE OT 00‘000’0 LS'GTLT SS'HEOET 000 00‘0 00‘0 00°0 18301 00'0 00'0 00'0 00'0 00'000'0 000 00'000'0 00'0 00'0 00'0 ‘39V O3 00'0 00'0 00'0 00'0 00'000'0 00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 |39% IN : 00'0 00'0 00'0 09'000'0 00'0 00'0 g0'0 00'0 00'0 go'o 00'0 inofss 9v-dy SJUALUEOIPEN 89'ÿLE OL 89'ÿLE OL 00'0 89'ÿLE OL00'0 .000186112 GS've0 EL 00'0 00'Q C0'o 00'D INOISS S37 SIUSWEIPEN 000 00'0 00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 inolss JWQ 00'0 00'0 00'0 00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 HdH 00'0 00'D 00'0 o0'0 00'000'0 00°0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 -(S3ai4 S04) 35% 00'0 00'0 .000 00'0 00'0: 00'0 00°0 c0'000‘0 00'0 00'0 00'0 .3S 00'0 00'0 00'0 00'0 09'000'0 000 00'000'0 00'0 C0'0 00'D W=33 00'0 000 :00'0 00'0 00'000'0 00'0 09'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 sooueBin sye2u0- 00'0 00'0 00'0 00'0 ‘000 00'0 000 00'0 -_000 00'0 00'0 00'0 N1Lv 00'0 00'0 00'0 09'000'0 00'0 00'0 00'0Q0'0 00'0 00'0 00'0 9SAIEIP NY - a0'0 00'0 00'0 00'0 00'000'0 00'D 00'000'0 00'0 00'0 00'0 sHodsueit 00'0 09'000'0 00'0Q0'0 00'0 00"0 o0'000'0 00'0 00'D 00'0 DAI 00'0 060 00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'000'0 09'0 00'0 000 Od 00'000'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0a9'0 00‘0 00'0 000 Juaueiddns + SHOHEHO (-N 30 N puare) UnoueTSg) SUnoU Ro opus iduios j'eproujEepranuu SU961nSUIOS19JWYyS10UsJuPJUuOW Ip4ieuwu GT'EC'TT ‘£T/60/2208 : uoeiodn3s1 9p 91eq [P91919W 6S:97!TT ‘T£/80/2207 : SUV.I 184 uOnepiI|eA 2p 23eq IP4euZT'DE'LT ‘0OE/80/2T07 : Muowess!I|qe32,] 1eduonepijea 8p s3eq uoi691 e] 1ed 2pueA 3eilinf e 4otaue( 8p : ZW ZTOZ (T+£S00097) IA1VD 3G H111VLIJSOH IHLNID AUSUWBSSISA 9P 9ISUIE,] 9P SYUSUWS/S : 21714Nd OM VEL 301 1VAO Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 49 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-09-15-00010
Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des
montants mensuels dus au titre de la garantie de
financement HAD et de la liste en sus afférents
pour les périodes de soins de janvier à décembre
2022 du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | PA Agence Régionale de Santé Liberté e » ge 8 Égalité orse Fraternité Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement HAD pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
HAD au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N°Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de
financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre
2022 du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
VU laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du
code de la sécurité sociale ; |
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuillet 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte Tattone ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du 51 ARRETE
Article 1°" — Garantie de finäncement HAD
Le montant global de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre
2022 est de : :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246
Montant total de la garantie de financement pour la
période de janvier à décembre : 1 016 874,00
Article 2 -
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement HAD hors AME ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent selon le:
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel
financement pour la période à verser! à partir de
{pour information) M7
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (hors AME)
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
1 016 470,00 | 84 054,00
Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 ainsi le montant à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser’ à partir de
période (pour M7
information) :
Montant HAD de la garantie de financement de l'établissement | |
au titre de la valorisation de l'activité des prestations relevant de 404,00 33,00
l'aide médicale de l'Etat (AME)
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Versements mensuels pour la période d'août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
_ Les montants à verser visés aux articles 2 et 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois
d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 5 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus pour le mois de soins du mois
de juillet est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME 3 522,45
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | | 3 522,45
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ‘
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du 52 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle '
Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 7 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone et le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture
de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du 53 00/8 9L0 L _| 00‘/80 +8 |00ZSEOPA OIOPON PEER AU O0 OO 066! SuOe}S91d S9p AUWLOS = |8]0} JUEJUOIN 00 voy 00'£E 00 907 Lt 90+ EI9T 00 96€ 3Nv 1H9 JEH03 00 0/t 910 L 00'#S0 +8 00 9ÿL ZLS GO 89+ 9LO L HEIT 00 0Z+ 066 1H9 JEH0-+ JuoWS9UEU 2p SQUEJEP E] E SOSILNOS SUONE}SS1d leou96 se9 ANOLLYL 9ÿcr0004c ssaul} np XIOU9 "11409 30 IH9 avHdueuo (siaunaiedsexnesedanbyddes ou)[P18U99SE9‘ZLOC491N91V9 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du 54 00'000'0 00‘0 000 00'000‘0 00‘0 000 00‘0 00‘0 00‘000‘0
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titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du 55 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2022-09-28-00001
Arrêté portant AOT du DPM au Service
Hydrographique et Océanographique de la
Marine, du 01/11/2022 au 01/11/2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-09-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine, du 01/11/2022 au 01/11/2024 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 56 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 22 juin 2022 du Service Hydrographique et Océanographique de la Marine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime, en mer, Nord-Ouest du Cap Corse, pour la pose d’un mouillage acoustique, dans le cadre du programme « MAMBO » ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
Vu l’avis conforme favorable de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du 05 septembre 2022.
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-09-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine, du 01/11/2022 au 01/11/2024 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 57 ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, en mer, côte Nord-Ouest de la Corse, pour l’opération suivante :
Installation d’un mouillage acoustique comprenant une bouée de tête, les enregistreurs acoustiques, un flotteur intermédiaire ainsi qu’un largueur acoustique et les lests:
Latitude Longitude
DMS (degrés, minutes) 43° 03,0804’N 009° 19,3992’E
DD (degrés décimaux) 43.051307°N 9.323449°E
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée à compter du 1er NOVEMBRE 2022 et jusqu’au 1er NOVEMBRE 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 1er JUILLET 2024. À défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Lors de l’installation du mouillage, des précautions seront prises afin d’éviter toute dégradation des Lors de l’installation du mouillage, des précautions seront prises afin d’éviter toute dégradation des
fonds marins par les deux lests (adaptation de la vitesse de descente). fonds marins par les deux lests (adaptation de la vitesse de descente).
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-09-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine, du 01/11/2022 au 01/11/2024 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 58 • • Le positionnement du point d’ancrage fourni se situe sur une zone de coralligène sensible à l’ancrage. Le positionnement du point d’ancrage fourni se situe sur une zone de coralligène sensible à l’ancrage.
Aussi, il faudra veiller que le dispositif ne soit pas positionné sur ce type de biocénoses. Une Aussi, il faudra veiller que le dispositif ne soit pas positionné sur ce type de biocénoses. Une
reconnaissance préalable de fonds marins, par ROV, parait nécessaire. reconnaissance préalable de fonds marins, par ROV, parait nécessaire.
• • Concernant le dispositif d’ancrage sur lest, il faudra s’assurer qu’il ne puisse pas être déplacé par les Concernant le dispositif d’ancrage sur lest, il faudra s’assurer qu’il ne puisse pas être déplacé par les
courants marins, risquant d’engendrer du ragage ou d’être emporté. courants marins, risquant d’engendrer du ragage ou d’être emporté.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-09-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine, du 01/11/2022 au 01/11/2024 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 59 ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Pour le préfet de la Haute-Corse,
Par délégation
Le Directeur de la mer et du littoral de Corse
ORIGINAL SIGNE PAR RIYAD DJAFFAR
Riyad Djaffar
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2022-09-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine, du 01/11/2022 au 01/11/2024 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 60 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-09-26-00001
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-26-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Corse - 61 EE = Direction départementale de
PRÉFET l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
Fixant la composition de l’observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Haute-Corse.
La Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2234-4 à 7etR.2234-1à4;
Vu l’arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu la décision de la Directrice de la DREETS de Corse en date du 11 avril 2022 ayant arrêté la liste des organisations
syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue
social du département au sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles, interprofessionnelles où
multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme
représentatives au titre des articles sus visés dans le département ;
ARRETE :
Article 1° : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou de son suppléant, de la
façon suivante :
- _ Autitre du MEDEF:
Titulaire : Marie-France GIOVANNANGELI
Suppléant :
- Autitre de la CPME :
Titulaire : Jacques-Yves BONAVITA
Suppléante : Karina GOFFI
- Autitre de la FDSEA:
Titulaire : Joseph COLOMBANI
Suppléant : Pierre-Dominique SANTUCCI
DDETSPP de la Haute-Corse
Maison des Affaires Sociales 8 Avenue Jean Zuccarelli, CS 50117, 20 291 Bastia Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-26-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Corse - 62 - Autitre de la CFDT:
Titulaire : Christelle GIANSILY
Suppléante : Marie-Paule FIORELLA
- _Autitre de l’UNSA :
Titulaire : Marie-Pierre ANGELINI
Suppléant : François GIUDICELLI
-_ Autitre de Force Ouvrière :
Titulaire : Valérie BELLEC
Suppléant : Jean-Christophe DALESSIO
Article 2 : La Directrice Départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Corse
Fait à Bastia, le 23 septembre 2022
La Directrice départe tale CE de Haute-Corse
Marie- CCE Up
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-26-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Corse - 63 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-09-21-00003
arrêté portant désignation représentants adminis
du CH de Bastia au CMédical à l'égard des agents
de la F Publique Hospitalière 2B
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00003 - arrêté portant désignation représentants adminis du CH de Bastia au CMédical à l'égard des agents de la F Publique Hospitalière 2B - 64 PRÉFET Direction départementale
COR de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
Liberté de la protection des populations
Fraternité
Direction Départementale Arrêté PREF 2B n° 2B -2022
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et en date du
de la Protection des Populations portant désignation des
représentants de l’administration du
Secrétariat du Conseil Médical Centre Hospitalier de Bastia au
Conseil Médical compétents à
l'égard des agents de la Fonction
Publique Hospitalière de la Haute-
Corse
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Tél : 04 95 58 51 20
ddetspp-cmcr@haute-corse.aqouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 86- 83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonction-
naires ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des Comités médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d’apti-
tude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires lo-
cales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
Hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
VU le règlement intérieur du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bastia adopté le 1°’ oc-
tobre 2010 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions dépar-
tementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00003 - arrêté portant désignation représentants adminis du CH de Bastia au CMédical à l'égard des agents de la F Publique Hospitalière 2B - 65 VU l'arrêté préfectoral n°2B-2022-04-14-00001 en date du 14 avril 2022 fixant la liste des méde-
cins agréés généralistes et spécialistes du département de la Haute-Corse pour la période du
23 mars 2022 au 23 mars 2025 :
VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en qua-
lité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signature
des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 du 1° septembre 2022 portant subdélégation de
Signature des actes administratifs à Monsieur Julien DO SOUTO, Chef du service du Conseil
Médical compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique d'État et de la Fonction Pu-
blique Hospitalière de la Haute-Corse ;
VU la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bastia en date du 08
juillet 2022 ;:
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Les représentants de l'administration, membres du conseil d'administration des établis-
sements relevant de l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, dont les noms
suivent, sont désignés à l’unanimité pour siéger au Conseil Médical :
pa OERS TE T|
Monsieur Guy MERIA Monsieur le Docteur Joseph LUCCIARDI
Monsieur Pierre-Louis ALESSANDRI Madame le Docteur Laura ORSINI SAULI Madame Françoise ROMEYER
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef de service,
original signé par :
Julien DO SOUTO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00003 - arrêté portant désignation représentants adminis du CH de Bastia au CMédical à l'égard des agents de la F Publique Hospitalière 2B - 66 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-09-21-00005
arrêté portant désignation représentants
administration au CMédical des agents du CHI
CORTE-TATTONE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00005 - arrêté portant désignation représentants administration au CMédical des agents du CHI CORTE-TATTONE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 67 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Tél : 04 95 58 51 20
ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Arrêté
En date du septembre 2022xportant
désignation des représentants de
l’administration au Conseil Médical
compétent à l’égard des agents du
Centre Hospitalier Intercommunal de
CORTE-TATTONE
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 86- 83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de ma - ladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu - blique Hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 2022 relatif aux conseils de Surveillance des établis- sements publics de santé ;
VU l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°ARS/570/2021 en date du 24 septembre 2021 portant modification du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Corte-Tattone ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des di - rections régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départemen- tales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notam - ment son article 25 ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00005 - arrêté portant désignation représentants administration au CMédical des agents du CHI CORTE-TATTONE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 68 VU l’arrêté préfectoral n°2B-2022-04-14-00001 en date du 14 avril 2022 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025 ;
VU l’arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro- tection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signa- ture des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe- mentale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Monsieur Julien DO SOUTO, Chef du service du Conseil Médical compétent à l’égard des agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Publique Hospitalière de la Haute-Corse ;
VU la délibération n°6/22 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone en date du 8 juillet 2022, relative à la nomination des représentants du Conseil de Surveillance au Conseil Médical Départemental ;;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solida- rités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
A R R E T E
Article 1 : Les représentants de l’administration, membres du conseil d’administration des établissements relevant de l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, dont les noms suivent, sont désignés pour siéger à la Commission Départementale de ré- forme :
ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT
Monsieur le Docteur Marc MEMMI Monsieur Laurent GHIONGA
Monsieur Dominique LAZZONI Madame Angèle OSTIENSI
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef de service,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Julien DO SOUTO
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00005 - arrêté portant désignation représentants administration au CMédical des agents du CHI CORTE-TATTONE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 69 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-09-21-00004
Arrêté portant désignation représentants du
personnel au CMédical à l'égard des agents du
CH Bastia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00004 - Arrêté portant désignation représentants du personnel au CMédical à l'égard des agents du CH Bastia - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 70 Eu PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-
CORSE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
Liberté de la protection des populations
Fraternité
Direction Départementale Arrêté
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et en date du
de la Protection des Populations portant désignation des
représentants du personnel au
Conseil Médical Départemental
compétent à l’égard des agents du
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien Centre Hospitalier de Bastia
Tél : 04 95 58 51 20
ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Secrétariat du Conseil Médical
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 86- 83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonction-
naires ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des Comités médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d’apti-
tude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires lo-
cales et départementales de la fonction publique hospitalière :
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
Hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de ia Haute-Corse ;
VU le règlement intérieur du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bastia adopté le 1°’ oc-
tobre 2010 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions dépar-
tementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouvifr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00004 - Arrêté portant désignation représentants du personnel au CMédical à l'égard des agents du CH Bastia - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 71 VU l'arrêté préfectoral n°2B-2022-04-14-00001 en date du 14 avril 2022 fixant la liste des méde-
cins agréés généralistes et spécialistes du département de la Haute-Corse pour la période du
23 mars 2022 au 23 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en qua-
lité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signature
des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 du 1° septembre 2022 portant subdélégation de
signature des actes administratifs à Monsieur Julien DO SOUTO, Chef du service du Conseil
Médical compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Pu- blique Hospitalière de la Haute-Corse ;
VU la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bastia en date du 08
juillet 2022 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Les représentants des personnels de Direction des établissements relevant de
l’article 2 de la Loi n°86-33 du 09 janvier 1986, désignés pour siéger au Conseil
Médical sont :
Madame Françoise VESPERINI Monsieur Frédéric EBENDINGER
Madame Mireille BORIE
Article 2 : Les représentants du personnel élus aux commissions administratives paritaires
compétentes pour la fonction publique hospitalière sont :
Monsieur LE CABELLEC Yann Monsieur MURATI Olivier
Madame CAMPANA Gaëlle Madame MORRONI Magali
Monsieur LECOMTE Adrien Mme TAGLIAZUCCHI Emma COLOMBANI
Monsieur FABRE Thierry Madame MARTINELLI Rose-Marie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00004 - Arrêté portant désignation représentants du personnel au CMédical à l'égard des agents du CH Bastia - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 72 Madame SELVINI Venture Madame ORSINI Catherine
Monsieur GERONIMI Paul Monsieur LORENZI Laurent
Monsieur VINCENSINI Alexis Madame SASSO Marie
Madame MASON Séverine FABRETTI Madame MERIA Emilie
Madame GHERARDI Martine Mme ZUCCARELLI Ghiseppu Maria Casimiru
Madame SALERNO Vilma SARTORI Madame SOL Marie Pierre LEONARDI
Madame COSTA Nadia UGOLINI Madame LEONETTI Laurence
Monsieur PERFETTI André Monsieur PY Philippe
Monsieur CESARI Jean Dominique Monsieur GAMBINI Marcel
Madame PANISI Myriam Madame JALLA Marie-Noëlle
Madame CAMPANA Patricia Monsieur MICALEFF Marc Antoine
Monsieur GIORGI Jean-François Monsieur MATHIEU Emmanuel
Mme GUADAGNINI Emmanuelle SELVINI Madame ANGELINI Georgette SALARIS
Madame SANTONI Pascale Madame ORSINI Barbara
Madame VADELLA Sandrine MERCIER Madame CECCARELLI Maryline
Madame ROSSI Séverine Madame CRUCIANI Aude
Madame SALVATORI Sabine GRANADO Madame BRET Marie-Claude
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouvfr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00004 - Arrêté portant désignation représentants du personnel au CMédical à l'égard des agents du CH Bastia - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 73 Article 3 : M le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef de service,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Julien DO SOUTO
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00004 - Arrêté portant désignation représentants du personnel au CMédical à l'égard des agents du CH Bastia - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 74 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-09-21-00006
arrêté portant représentants du personnel au
CMédical des agents du CHI CORTE-TATTONE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00006 - arrêté portant représentants du personnel au CMédical des agents du CHI CORTE-TATTONE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 75 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Tél : 04 95 58 51 20
ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Arrêté
En date du septembre 2022xportant
désignation des représentants du
personnel au Conseil Médical
compétent à l’égard des agents du
Centre Hospitalier Intercommunal de
CORTE-TATTONE
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 86- 83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de ma - ladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu - blique Hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des établisse- ments publics de santé ;
VU l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°ARS/570/2021 en date du 24 septembre 2021 portant modification du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Corte-Tattone ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des di - rections régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départemen- tales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notam - ment son article 25 ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00006 - arrêté portant représentants du personnel au CMédical des agents du CHI CORTE-TATTONE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 76 VU l’arrêté préfectoral n°2B-2022-04-14-00001 en date du 14 avril 2022 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025 ;
VU l’arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro- tection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signa- ture des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe- mentale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Monsieur Julien DO SOUTO, Chef du service du Conseil Médical compétent à l’égard des agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Publique Hospitalière de la Haute-Corse ;
VU la délibération n°7/22 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone en date du 8 juillet 2022, relative à la nomination des représentants du personnel au Conseil Médical Départemental ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solida- rités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
A R R E T E
Article 1 : Les représentants du personnel compétents pour siéger au Conseil Médical Dé- partemental du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone sont :
CAP 2
TITULAIRE SUPPLÉANT
Monsieur FABRE Thierry
Madame DELLAMONICA Laëtitia
Madame PAOLINI Gabrielle
Madame AMBROSINO Christine
CAP 5
TITULAIRE SUPPLÉANT
Madame CELIO Pascale Madame FAUSTI Marie-Josée
CAP 6
TITULAIRE SUPPLÉANT
Madame RINIERI Christelle Monsieur ORSINI Jean-Christophe
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00006 - arrêté portant représentants du personnel au CMédical des agents du CHI CORTE-TATTONE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 77 CAP 7
TITULAIRE SUPPLÉANT
Monsieur CESARI Jean-Dominique
Monsieur GAMBINI Marcel-Philippe
Madame MARANO Sophie
Monsieur MARCELLI Paul
CAP 8
TITULAIRE SUPPLÉANT
Madame SELVINI Emmanuelle
Madame CASCIANI Alexandra
Madame PENCIOLELLI Jeanne
Monsieur SUSINI Ange-Michel
CAP 9
TITULAIRE SUPPLÉANT
Madame RAFFE Eva Madame LUISI Aurélie
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef de service,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Julien DO SOUTO
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-09-21-00006 - arrêté portant représentants du personnel au CMédical des agents du CHI CORTE-TATTONE - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 78 MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2022-09-28-00003
Décision portant délégation de signature -
Officiers
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-09-28-00003 - Décision portant délégation de signature - Officiers - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 79 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire galité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D215-17, R113-66, R212-18, R213-12,
R225-1, R226-1, R234-1, R234-19, R414-4 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 novembre 2020 nommant Madame Julie
LATOU en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
Madame Julie LATOU, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
DECIDE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe
MALOUDA, commandant, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
CHIOCCA, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy LASSALE,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LE CAER,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MACHUT,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadège
MARTINOTY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel
MOROCUTTI, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura
CHARBONNIER, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Flavie BRENIER,
lieutenant au Centre Pénitentiaire de Borgo,
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-09-28-00003 - Décision portant délégation de signature - Officiers - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 80 Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Éva
HOUSSEAU, lieutenant au Centre Pénitentiaire de Borgo,
AUX fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant;
- de décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
- de décider la destination à donner aux aménagements faits par Une personne détenue
dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert où de libération;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Haute Corse et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Julie LATOU
Signé
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-09-28-00003 - Décision portant délégation de signature - Officiers - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 81 MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2022-09-28-00002
Décision portant délégation de signature
Mesures de contrôle et de sécurité
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-09-28-00002 - Décision portant délégation de signature Mesures de contrôle et de sécurité - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 82 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment les articles R221-2, R225-4, R227-7 et R227-2 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 novembre 2020 nommant Madame Julie
LATOU en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
Madame Julie LATOU, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
ARRETE :
Article 1°: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Donatien TRAVERSINI,
Directeur adjoint
Article 2 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Thibault BARBOT, Directeur
de détention
Article 3: Délégation de compétence est donnée à Madame Cécile BARLOT, Attachée
d'administration dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 4 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Franck MALLET, capitaine,
chef de détention dans le cadre de l’astreinte de direction
Article 5 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Jean-Philippe MALOUDA,
commandant, adjoint au chef de détention dans le cadre de l’astreinte de direction
Article 6: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Christophe CHIOCCA,
capitaine dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 7 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Davy LASSALE, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 8 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Franck LE CAER, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 9 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Thierry MACHUT, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 10: Délégation de compétence est donnée à Madame Nadège MARTINOTY,
capitaine dans le cadre de l’astreinte
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-09-28-00002 - Décision portant délégation de signature Mesures de contrôle et de sécurité - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 83 Article 11: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Daniel MOROCUTTI,
capitaine dans le cadre de l’astreinte
Article 12 : Délégation de compétence est donnée à Madame Laura CHARBONNIER,
capitaine dans le cadre de l’astreinte
Article 13 : Délégation de compétence est donnée à Madame Flavie BRENIER, lieutenant
dans le cadre de l'astreinte
Article 14: Délégation de compétence est donnée à Madame Marie-Éva HOUSSEAU,
lieutenant dans le cadre de l'astreinte
AUX fins de :
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d’avoir intégré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Faire usage de la force et des armes
Article 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute Corse.
La cheffe d'établissement,
Julie LATOU
Signé
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-09-28-00002 - Décision portant délégation de signature Mesures de contrôle et de sécurité - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 84 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2022-09-19-00002
Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Casamaccioli pour 2022
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-09-19-00002 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Casamaccioli pour 2022 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 85 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
en date du ….....................................
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de
Casamaccioli pour 2022
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les dé - partements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00003 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le budget de la commune de Casamaccioli pour 2022 ;
VU les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Monique GERONIMI en vue d’obtenir le mandatement d’of- fice d'une somme globale de 9 830,55 € due par la commune de Casamaccioli en règlement de la décision judiciaire rendue le 23 février 2021 par le tribunal administratif de Bastia ;
VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte le 08 juillet 2022 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée, notifiée le 13 juillet 2022, est restée sans effet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-09-19-00002 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Casamaccioli pour 2022 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 86 A R R Ê T E
Article 1er : Il est mandaté sur le budget de la commune de Casamaccioli pour 2022 au profit de Ma- dame Monique GERONIMI une somme globale de 9 830,55 €, en règlement de la décision judiciaire rendue le 23 février 2021 par le tribunal administratif de Bastia ;
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la commune de Casamaccioli pour 2022.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondisse - ment de Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la comptable du trésor de Morosaglia sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de Casamaccioli.
Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR MAGALI CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-09-19-00002 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Casamaccioli pour 2022 - 2B-2022-09-013 - 28/09/2022 87