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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 01 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 01 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2023-01-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2022-11-17-00018 - Arrêté n°2022/690 du 17/11/2022 portant fixation de
la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N°
Finess 2B0000020 (5 pages) Page 3
2B-2022-11-17-00020 - Arrêté n°2022/695 du 17/11/2022 portant fixation de
la garantie de financement HAD du C.H INTERCOMMUNAL DE
CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 9
2B-2022-12-13-00003 - Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022
portant autorisation d’installation d’une caméra à scintillation sans
détecteur d'émission de positons (gamma caméra) à la SARL
CORSCINTIGRAPHIE FINESS n° 2B0003008 (2 pages) Page 12
2B-2022-12-20-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2022-793 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD
SAINT ANDRE - 2B0001341 (2 pages) Page 15
2B-2022-11-17-00019 - rrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N°
Finess 2B0005342 (3 pages) Page 18
2B-2022-11-17-00017 - rrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE (3 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2023-01-03-00003 - Arrêté AAC MI candidatures (2 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2022-12-08-00006 - RAA Récépissé de déclaration A MAESTRA (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2022-12-29-00002 - arrêté CRS décembre 2022 (3 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2023-01-02-00001 - Arrêté - nomination des membres de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 2023 (3 pages) Page 36
2B-2023-01-03-00002 - Arrêté modificatif-CCDSA-2023 (3 pages) Page 40
2B-2022-12-29-00001 - Arrêté nomination présidence sous-commission
camping 2022 (2 pages) Page 44
2 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-11-17-00018
Arrêté n°2022/690 du 17/11/2022 portant fixation
de la garantie de financement MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00018 - Arrêté n°2022/690 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 3 Em
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et les
montants complémentaires au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 au titre des soins de la
période janvier à décembre 2022 Et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2021 transmise en LAMDA)
Arrêté n°2022/690 portant fixation de la garantie de financement MCO du
| CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions He pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier de Bastia;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00018 - Arrêté n°2022/690 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 4 ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus pour la période de janvier à décembre 2022 et du complément suite à la régularisation prévue par
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémenta verser à M9
financement (A) ire issu de la = A+B
annuelle régularisatio
(pour information) n*
(B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 70 080 304,00 5 772 974,00 0,00 5 772 974,00
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
*Régularisation à M6 comprise
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M9
financement (A) issu de la = A+B
annuelle régularisation
(pour information) (B)
des forfaits "groupes homogènes de
séjoues" (CHS ELU ÉVenUels 66975 800,00 |5 514 868,00 0,00 5 514 868,00 suppléments (y compris transports et
PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE,
ee M 3104504,00 | 258 106,00 0,00 258 106,00 (ACE) y compris forfaits techniques
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale
Article 2 - Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de
la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté
du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M9
financement (A) issu de la = A+B
annuelle régularisation*
(pour (B) information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 96 518,00 7 947,00 0,00 7 947,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
*Régularisation à M6 comprise
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00018 - Arrêté n°2022/690 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 5 Article 3 —- Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de
la période de janvier à décembre 2022, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté
du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M9
financement (A) issu de la = A+B
annuelle régularisation*
(pour (B) information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de 101 324,00 8 343,00 0,00 8 343,00
l’activité Soins urgents (SU) est
de :
*“Régularisation à M6 comprise
Article 4 —- Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la
régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M9
financement (A) issu de la = A+B
annuelle régularisation*
(pour (B) information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 53 729,00 2 780,08 0,00 E TO0,08 détenus est de :
Dont séjours
29 502,00 2 429,00 0,00 2 429,00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 4 218,00 351,00 0,00 351,00
*“Régularisation à M6 comprise
Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 1110 413,88
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 707 990,34
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 99 382,40
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 303 041,14
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0 00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00018 - Arrêté n°2022/690 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 6 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription . 0,00
compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 6 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au
cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation au titre de l’activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application ses dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU -745,28
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation temporaire d'utilisation 6 281,20
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -7 026,48
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 5 0,0
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation temporaire d'utilisation 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00018 - Arrêté n°2022/690 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 7 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ”
0,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation temporaire d'utilisation 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 7 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 8 - Le directeur de l'organisation des soins de l’ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture
de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par défégation, CE
La ï érale Adjoinge,
Vs
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00018 - Arrêté n°2022/690 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 8 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-11-17-00020
Arrêté n°2022/695 du 17/11/2022 portant fixation
de la garantie de financement HAD du C.H
INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N°
Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00020 - Arrêté n°2022/695 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du C.H INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l'établisssement
C.H INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N°
Finess 2B0004246 au titre des soins de la période
janvier à décembre 2022
Arrêté n°2022/695 portant fixation de la garantie de financement HAD du
C.H INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00020 - Arrêté n°2022/695 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du C.H INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 10 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD dû au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre
2022, et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M9 des données d'activité 2022 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M9
financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation* (pour information) (B)
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 1 016 470,00 84 054,00 263 120,15 347 174,15
médicale de l'Etat (AME), est de :
*Régularisation à M6 comprise
Article 2 - Les montants de la garantie financement HAD dus à l’établissement au titre des prestations de soins
de la période de janvier à décembre 2022, le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du Covid-19 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M9
financement (A) issu de la = A+B
annuelle régularisation*
(pour (B) information)
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 404,00 33,00 -99,00 -66,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
*Régularisation à M6 comprise
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Diréetlice Génerals de l'ARS de Corse
épAoll: ?
La Diréctr LÉ VAE
Marig:Fla ANBREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00020 - Arrêté n°2022/695 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du C.H INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 11 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-12-13-00003
Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022
portant autorisation d’installation d’une
caméra à scintillation sans détecteur d'émission
de positons (gamma caméra) à la SARL
CORSCINTIGRAPHIE FINESS n° 2B0003008
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-13-00003 - Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022 portant autorisation d’installation d’une caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons (gamma caméra) à la SARL CORSCINTIGRAPHIE 12 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régine de Santé Liberté Qne Egalité
Fraternité
Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022
Portant autorisation d'installation d’une caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons
(gamma caméra)
à la SARL CORSCINTIGRAPHIE
FINESS n° 2B0003008
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et
D.6121-6 à D.6121-10;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption
respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet
Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/368 du 7 juillet 2022 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/409 du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan
quantifié de l'offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non
de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil
d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à
utilisation médicale, caisson hyperbare ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'installation d’un équipement matériel lourd (scanner) déposé dans la
fenêtre ouverte du 1° août au 30 septembre 2022 par le directeur de la SARL CORSCINTIGRAPAHIE ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 12 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd (gamma caméra)
déposée par la SARL CORSCINTIGRAPHIE s'inscrit dans le cadre des conditions d'implantation du SRS 2018-
2023 et est donc recevable ;
Considérant que l'installation d'un équipement matériel lourd (gamma caméra) de la SARL CORSCINTIGRAPHIE
vise à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS 2018-2023, notamment en termes
d'accessibilité, de qualité et de sécurité des soins dans la prise en charge du patient ;
Considérant que l'installation d'une seconde gamma caméra permettrait une diminution des délais de rendez-
vous en cardiologie nucléaire, libérant ainsi du temps sur l’autre équipement matériel lourd, une amélioration des
délais de prise en charge, une augmentation de l'offre de proximité et une amélioration de l'accessibilité aux
populations les plus vulnérables ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-13-00003 - Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022 portant autorisation d’installation d’une caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons (gamma caméra) à la SARL CORSCINTIGRAPHIE 13 DECIDE
Article 1er : L'autorisation d'installer une caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons (gamma
caméra) est accordée à la SARL CORSCINTIGRAPHIE Clinique Maymard rue Marcel Paul 20200 Bastia.
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en service de l'équipement cité à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé
Publique.
Article 3 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute
l'utilisation de l'équipement matériel lourd selon les modalités de l'article 1° et dispense les soins remboursables
aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de mise en service.
Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions
prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
Préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
M eLECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-13-00003 - Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022 portant autorisation d’installation d’une caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons (gamma caméra) à la SARL CORSCINTIGRAPHIE 14 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-12-20-00003
DECISION TARIFAIRE N°2022-793 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-20-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2022-793 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 15 UE A f
FRANÇAISE
é te
DECISION TARIFAIRE N°2022-793 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
ANDRE (2B0001341) sise LD PRECOJO 20600 FURIANI 20600 Furiani et gérée par
l'entité dénommée SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333) ;
la décision tarifaire modificative n°2022-655 en date du 1% décembre 2022 portant
modification du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD SAINT
ANDRE - 2B0001341
DECIDE
Article 1® A compter du 20 décembre 2022, le forfait global de soins est fixé à 3 425 304,96 € au
titre de 2022, dont 182 202,14 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 285 442,08 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-20-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2022-793 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 16 Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2873 573,21 0,00
UHR 268 199,12 0
PASA 66 129,88 0
Hébergement Temporaire 121 556,64 0,00
Accueil de jour 95 846,05 0,00
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 243 102,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 691 571,13 0,00
UHR 268 199,12 0
PASA 66 129,88 0
Hébergement Temporaire 121 556,68 0,00
Accueil de jour 99 846,05 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 270 258,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute Corse .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL BALBI PREVOYANCE
(2B0001333) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 décembre 2022,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-20-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2022-793 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 17 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-11-17-00019
rrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation
de la garantie de financement MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00019 - rrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°2022/692 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier De Calvi;
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 au
titre des soins de la période janvier à décembre
2022
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00019 - rrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 19 2
ARRETE
Article 1er – Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus pour la période de janvier à décembre 2022 et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation*
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l’Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
4 668 306,00 385 226,00 0,00 385 226,00
*Régularisation à M6 comprise
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et
PO)
3 799 642,00 312 870,00 0,00 312 870,00
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale
868 664,00 72 356,00 0,00 72 356,00
Article 2 – Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour
information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation*
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
Montant MCO de la garantie
de financement de
l’établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus
est de :
80,00 7,00 0,00 7,00
Dont séjours 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 80,00 7,00 0,00 7,00
*Régularisation à M6 comprise
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00019 - rrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 20 Pour la mn 4 de lt 1) Corsg
icé Géné La ist rale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
3
Article 3 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 8 143,81
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 8 143,81
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation d’accès précoce, autorisation d’accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00019 - rrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 21 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-11-17-00017
rrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00017 - rrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de septembre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté N°2022/694 portant fixation du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU. la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU Je décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00017 - rrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 23 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 448 044,77
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à
l'article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci : Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
102,32
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus | -2,41
Dont séjours 0.00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. _2 41
Article 4 - Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 41 415,24
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) &Eû
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès É + 41 415,24
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) —.
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00017 - rrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 24 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) Db6
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle ’
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générald\ie l'ARS de Corse
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La Dire "LC jointe,
“mb
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-17-00017 - rrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-01-03-00003
Arrêté AAC MI candidatures
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-03-00003 - Arrêté AAC MI candidatures - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 26 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Arrêté N°2B-2023- en date du 3 janvier 2023
fixant la liste des candidatures recevables
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-10-04-00001 en date du 4 octobre 2022 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire ;
Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
Vu l’avis en date du 16 décembre 2022 du procureur de la République ou de son représentant près le tribunal judiciaire de département en rapport avec le critère de moralité des dossiers déposés ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
#
ARTICLE 1ER : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
• Madame CUVILLIER Véronique
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone : 04 95 34 50 00 - - Courriel : DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
+ ,
- . .
, ,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-03-00003 - Arrêté AAC MI candidatures - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 27 réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.
ARTICLE 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
ORIGINAL SIGNE PAR : Marie-Françoise BALDACCI
2-2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-03-00003 - Arrêté AAC MI candidatures - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2022-12-08-00006
RAA Récépissé de déclaration A MAESTRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2022-12-08-00006 - RAA Récépissé de déclaration A MAESTRA - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 29 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919065045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 23/10/22 par Mme Couto Coutinho Marie Helena en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme Marie Helena Couto Coutinho, À Maestra, dont l'établissement principal
est situé 99 RES FLORE ET SENS 20600 BASTIA et enregistré sous le N° SAP SAP9190650485 pour les
activités suivantes :
.« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées doit faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2022-12-08-00006 - RAA Récépissé de déclaration A MAESTRA - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 30 Fait à Bastia, le 08/12/2022
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Marie-Françoise Baldacci
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2022-12-08-00006 - RAA Récépissé de déclaration A MAESTRA - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 31 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-12-29-00002
arrêté CRS décembre 2022
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-12-29-00002 - arrêté CRS décembre 2022 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 32 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
2B-2022-
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la dis - tinction susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les propositions du Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Sud transmises par le Chef de la Délégation des CRS en Corse ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police cités ci-après :
Médaille d’argent de 1ère classe :
Jean-Jacques COCHARD, capitaine
Lilian MERCIER, commissaire divisionnaire
Médaille d’argent de 2ème classe :
Frédéric ANDRIEU, brigadier
Alain-Michel COLOMBANI, capitaine
David LAFOSSE, commandant divisionnaire
Patrice LAPORTE, major
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-12-29-00002 - arrêté CRS décembre 2022 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 33 Jacques PISAN, major
Médaille de bronze :
Rabah ABDALLAH, brigadier
Refandjo ABEL, gardien de la paix stagiaire
Richard ALEMAN, brigadier-chef
Marc ARNAL, brigadier-chef
Sébastien BARBERIS, gardien de la paix
Nicolas BARUSSAUD, brigadier
Pierre BEAL, brigadier
Mohamed BENAHMED, brigadier
Bruno BRANGER, gardien de la paix
Frédéric CABALLERO, gardien de la paix
François CHAZELLE, gardien de la paix
Christophe CONFORTO, brigadier-chef
Ludovic CONSTANTIN, brigadier
Damien CORDA, brigadier-chef
Patrick COTE, brigadier-chef
Nico DAUPIARD, brigadier-chef
Jean-Pierre DE FRAJA, brigadier
Romain DESCHESNET, gardien de la paix
André FEBVEY, capitaine
Marjorie FORAND, gardienne de la paix
Cyril GOUSSET, brigadier
Laurent IMBERT, brigadier
Anthony JANTSCH, brigadier-chef
Stéphane LASCOMBES, brigadier-chef
Clément MARCHAND, gardien de la paix
Vincent MARQUES, gardien de la paix
Benjamin NAPOLI, gardien de la paix
Claude PADIOLLEAU, major RULP
Alain PICHAUD, brigadier-chef
Grégory POULAIN, brigadier-chef
Sébastien RINGENBACH, gardien de la paix
Vincent ROBIN, gardien de la paix
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-12-29-00002 - arrêté CRS décembre 2022 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 34 Thierry ROQUIGNY, major
Djamel SEBANE, gardien de la paix
Bachir SEBBANI, brigadier-chef
Brice TACCONI, gardien de la paix
Patrick TAIFOURI, major exceptionnel
Patrick TRAPANI, brigadier
Jean-Mickaël WARNIER, gardien de la paix.
Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNE PAR : Michel PROSIC
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-12-29-00002 - arrêté CRS décembre 2022 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 35 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2023-01-02-00001
Arrêté - nomination des membres de la
Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité 2023
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-01-02-00001 - Arrêté - nomination des membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 2023 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 36 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2023- 01-02-00001 du 2 janvier 2023
portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-03-16-02 du 16 mars 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du département de la Haute-Corse,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-03-16-02 du 16 mars 2018 susvisé, le préfet nomme les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l’exception des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l’Assemblée de Corse, désignés par l’Assemblée de Corse et des maires, désignés par l’association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-01-02-00001 - Arrêté - nomination des membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 2023 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 37 Article 2 : Nominations
Au titre de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-03-16-02 du 16 mars 2018 susvisé, la nomination des membres se décompose comme suit :
- Concernant les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :
→ un représentant de la profession d’architecte, désigné par l’ordre des architectes de Corse
Membre titulaire :
Madame Florence BIEWESCH
Membre suppléant :
Madame Elodie TISSERAND
- Concernant l’accessibilité aux personnes handicapées :
→ quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, représentant les différents types de handicaps
Membre titulaire : désigné par l’ADPEP de Haute-Corse
Monsieur Jean-François De Marco
Membre titulaire : désigné par ISATIS
Madame Cécile FAZI
Membre suppléant :
Madame Armelle BONNECHAUX
Membre titulaire : désigné par Espoir Autisme Corse
Monsieur Nonce GIACOMONI
Membre titulaire : désigné par l’APF-France Handicap
Monsieur Dumé LAZZONI
Membre suppléant :
Monsieur Michel XICLUNA
- Concernant l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
→ un représentant du comité régional olympique et sportif
Membre titulaire :
Monsieur Pierre SANTONI
Membre suppléant :
Monsieur Joël RAFFALLI
→ un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sport et de loisirs
Membre titulaire :désigné par Qualisport
Monsieur Romain GARNIER
Membre suppléant :
Monsieur Jean-Claude HANON
→ un représentant de chaque fédération sportive concernée
Membre titulaire : désigné par la FFF
Monsieur Jean-René MORACCHINI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-01-02-00001 - Arrêté - nomination des membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 2023 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 38 – Concernant la protection des forêts contre les risques d’incendie :
→ un représentant de l’office national des forêts
Membre titulaire :
Monsieur Gilles PLANELLES
Membre suppléant :
Madame Antonella MASSAIU
→ un représentant de l’AASC Brigade de Soutien et Protection Martinelli
Membre titulaire :
Monsieur Jean-Pierre MAZZI
Membre suppléant :
Monsieur Pierre DOTTORI
→ un administrateur de la délégation régionale de Corse du centre national de la propriété forestière
Membre titulaire :
Monsieur Ignace-François PADOVANI
Membres suppléants :
Monsieur François PIACENTINI
Monsieur Daniel LUCCIONI
– Concernant la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
→ un représentant de la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air
Membre titulaire :
Monsieur François FRATELIA
Membre suppléant :
Madame Marie Catherine STELLA
Article 3 : Exécution – Publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-01-02-00001 - Arrêté - nomination des membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 2023 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 39 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2023-01-03-00002
Arrêté modificatif-CCDSA-2023
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-01-03-00002 - Arrêté modificatif-CCDSA-2023 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 40 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2023-01-03-00002 du 3 janvier 2023
portant modification de l’arrêté préfectoral N° 2B-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-03-16-02 du 16 mars 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du département de la Haute-Corse,
Vu Arrêté n° 2B-2023- 01-02-00001 du 2 janvier 2023 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du département de la Haute-Corse
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2B-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Au titre de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-03-16-02 du 16 mars 2018 susvisé, la nomination des membres se décompose comme suit :
- Concernant les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :
→ un représentant de la profession d’architecte, désigné par l’ordre des architectes de Corse
Membre titulaire :
Madame Florence BIEWESCH
Membre suppléant :
Madame Elodie TISSERAND
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-01-03-00002 - Arrêté modificatif-CCDSA-2023 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 41 - Concernant l’accessibilité aux personnes handicapées :
→ quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, représentant les différents types de handicaps
Membre titulaire : désigné par l’ADPEP de Haute-Corse
Monsieur Jean-François De Marco
Membre titulaire : désigné par ISATIS
Madame Cécile FAZI
Membre suppléant :
Madame Armelle BONNECHAUX
Membre titulaire : désigné par Espoir Autisme Corse
Monsieur Nonce GIACOMONI
Membre titulaire : désigné par l’APF-France Handicap
Monsieur Dumé LAZZONI
Membre suppléant :
Monsieur Michel XICLUNA
- Concernant l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
→ un représentant du comité régional olympique et sportif
Membre titulaire :
Monsieur Pierre SANTONI
Membre suppléant :
Monsieur Joël RAFFALLI
→ un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sport et de loisirs
Membre titulaire :désigné par Qualisport
Monsieur Romain GARNIER
Membre suppléant :
Monsieur Jean-Claude HANON
→ un représentant de chaque fédération sportive concernée
Membre titulaire : désigné par la FFF
Monsieur Jean-René MORACCHINI
– Concernant la protection des forêts contre les risques d’incendie :
→ un représentant de l’office national des forêts
Membre titulaire :
Monsieur Gilles PLANELLES
Membre suppléant :
Madame Antonella MASSAIU
→ un représentant de l’AASC Brigade de Soutien et Protection Martinelli
Membre titulaire :
Monsieur Jean-Pierre MAZZI
Membre suppléant :
Monsieur Pierre DOTTORI
→ un administrateur de la délégation régionale de Corse du centre national de la propriété forestière
Membre titulaire :
Monsieur Ignace-François PADOVANI
Membres suppléants :
Monsieur François PIACENTINI
Monsieur Daniel LUCCIONI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-01-03-00002 - Arrêté modificatif-CCDSA-2023 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 42 – Concernant la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
→ un représentant de la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air
Membre titulaire :
Monsieur Alain VENTURI
Membre suppléant :
Monsieur Gérard TAPIAS
Article 3 : Exécution – Publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-01-03-00002 - Arrêté modificatif-CCDSA-2023 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 43 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2022-12-29-00001
Arrêté nomination présidence sous-commission
camping 2022
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-12-29-00001 - Arrêté nomination présidence sous-commission camping 2022 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 44 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2022-12-29-00001 du 29 décembre 2022
Portant désignation du président de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00003 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de la dite direction ;
Vu la décision d’affectation au service interministériel de défense et de protection civiles, en qua - lité de chef de service, de Monsieur Stéphane BORDET, attaché principal d’administration de l’État, à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la décision d’affectation au service interministériel de défense et de protection civiles, en qua - lité d’adjointe au chef de service, de Madame Andréa GIANGUALANO, attachée d’administra- tion de l’État, à compter du 21 septembre 2020 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-12-29-00001 - Arrêté nomination présidence sous-commission camping 2022 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 45 ARRETE
Article 1 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes est présidée par:
- pour l’arrondissement de Bastia : Monsieur le Secrétaire Général ou Madame la Directrice de Cabi- net,
- pour l’arrondissement de Corte : Monsieur le Sous-Préfet ou Madame la Secrétaire Générale de l’ar- rondissement,
- pour l’arrondissement de Calvi : Monsieur le Sous-Préfet ou Monsieur le Secrétaire Général de l’ar- rondissement.
En cas d’absence ou d’empêchement, elle est présidée par Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, Monsieur Stéphane BORDET, ou son adjointe, Madame Andréa GIANGUALANO.
Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Corte et le sous-préfet de Calvi sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié aux intéressés.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l’avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-12-29-00001 - Arrêté nomination présidence sous-commission camping 2022 - 2B-2023-01-002 - 04/01/2023 46