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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 59 Avenant 1 Concession plaisance Brise Lames Anglet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 59 Avenant 1 Concession plaisance Brise Lames Anglet)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Consommateurs,
RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine
1/5
AVENANT N° 1
A LA CONCESSION D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION
DU PORT DE PLAISANCE DU BRISE-LAMES A ANGLET
REGION NOUVELLE-AQUITAINE 2/5
ENTRE :
1. La Région Nouvelle-Aquitaine représenté par le Président du Conseil Régional de
Nouvelles-Aquitaine, Monsieur Alain ROUSSET, domicilié à l'Hôtel de Région, 14 rue
François de Sourdis, à Bordeaux,
Ci-après la « RNA » ou le « Concédant »
D’UNE PART
2. La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par le Président du Conseil
Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY domicilié au 15 avenue Foch, à Bayonne
Ci-après la « CAPB » ou le « Concessionnaire »
D’AUTRE PART
La RNA et la CAPB étant individuellement désignée une « Partie » et collectivement les
« Parties ».
Vu la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet,
Vu le courrier de la CAPB en date du 8 décembre 2022 privilégiant le maintien d’un transfert au 1er janvier 2024, sans prolongation de la durée de la Concession,
Vu le courrier de la CAPB en date du 26 septembre 2023 sollicitant la prolongation de la durée de la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet pour une durée d’un an, 3/5
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
(A) Par une convention en date du 27 mars 1973, l’État a confié au District de Bayonne-Anglet-
Biarritz, devenu la CAPB le 1er janvier 2017, une convention de concession ayant pour objet
l’établissement et l’exploitation du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet (ci-après la
« Concession »), publiée au JORF du 11 mai 1973.
(B) Par une convention en date du 17 juillet 2006, l’État a transféré à la RNA, à compter du
1er août 2006, la propriété ainsi que les compétences d'aménagement, d'entretien et de
gestion du port de Bayonne (commerce, pêche et plaisance), conformément aux dispositions
de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 qui a organisé le transfert de la propriété, de
l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant de l’État, aux collectivités
territoriales.
(C) La Concession a été conclue pour une durée de cinquante (50) ans à compter du 1er janvier
1974, conformément à l’article 44 de la Concession.
Le terme normal de la Concession est fixé au 31 décembre 2023.
(D) Les Parties ont engagé des discussions pour procéder au transfert de l’activité de plaisance
à la CAPB. Compte tenu du délai nécessaire à l’accord des Parties, ces dernières ont convenu
de prolonger la durée de la Concession afin de définir les principes et modalités du futur
mode de gestion et de gouvernance.
Tel est l’objet du présent avenant.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES : 4/5
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la Concession conformément à l’article
R3135-8 du Code de la commande publique autorisant les modifications de faible montant.
Dans ce cadre, la prolongation n’a pas pour effet de dépasser :
- le seuil européen de mise en concurrence de 5 382 000 € HT,
- 10 % du montant de la Concession.
ARTICLE 2 - DATE DE FIN DE LA CONCESSION
Le terme de la Concession est fixé au 31 décembre 2024.
En conséquence, l’article 44 de la Concession est modifié :
« La durée de la concession est fixée à cinquante et un an à partir du 1er janvier suivant la
date de l’acte de concession ».
ARTICLE 3 – PORTEE DE L’AVENANT N°1
Toutes les autres clauses et conditions de la Concession, notamment techniques et financières,
restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions
contenues dans le présent Avenant n°1, lesquelles prévalent en cas de différence.
La prolongation de la durée de la Concession n’a pas pour effet de mettre à la charge des Parties des
obligations ou charges supplémentaire, notamment financières, à celles d’ores et déjà prévues par
la Concession.
Tout investissement supplémentaire réalisé par le Concessionnaire pendant la période de
prolongation de la durée de la Concession devra faire l’objet d’un accord préalable et exprès de la
RNA.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties.
ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Une signature électronique est assimilée à une signature originale.
Les Parties reconnaissent que le présent avenant a été signé électroniquement, conformément aux
dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 re
5/5
relatif à la signature électronique et du Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement Européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur (les « Lois et Règlements relatifs à la
Signature Électronique »), par l'intermédiaire du prestataire DocuSign qui assurera la sécurité et
l'intégrité des copies numériques du présent avenant, conformément aux Lois et Règlements relatifs
à la Signature Électronique.
Chaque signataire reconnaît et s'engage par les présentes à ce que la signature du présent avenant
par le procédé électronique susmentionné s'effectue en pleine connaissance de la technologie mise
en œuvre, de ses conditions d'utilisation et des Lois et Règlements relatifs à la Signature Électronique
et, par conséquent, renonce irrévocablement et inconditionnellement à son droit d'intenter toute
action en justice et/ou réclamation, découlant directement ou indirectement de la fiabilité dudit
procédé de signature électronique et/ou des preuves de son intention de conclure le présent avenant
à cet égard.
La Région Nouvelle-Aquitaine La Communauté d’Agglomération Pays Basque
Alain Rousset Jean-René ETCHEGARAY
Président du Conseil Régional Président du Conseil Communautaire
Signature : Signature :