unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 395 AOT Brise Lames MAGENCO

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 395 AOT Brise Lames MAGENCO Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 395 AOT Brise Lames MAGENCO)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Mode, textile et habillement, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX DU PORT DE PLAISANCE DE BRISE-LAMES AU PROFIT DE L’ENTREPRISE MAGENCO.

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 21 ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition du domaine public de la Région, concédé à la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-François IRIGOYEN, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de ports et pêche ;

Considérant la demande de renouvellement de l’occupation de locaux situés au sein du domaine portuaire du port de Brise-Lames à Anglet, formulée par l’entreprise Magenco ;

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de l’autorisation d’occupation temporaire de locaux, au profit de l’entreprise Magenco, au sein du domaine portuaire du Port de plaisance de Brise-Lames à Anglet, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENTARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance comprenant une partie fixe fixée à 8,80 € HT le m² et d’une partie variable calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Signé électroniquement par : Jean-François IRIGOYEN

Date de signature : 20/12/2023

Qualité : Vice-Président Mobilités durables et innovantes - Ports et pêche