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Déliberation - 8.Foncier Convention servitude GAZ AT 202
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réceplion en préfecture 001-210102810-20241018-D20241710114-DE Dale de lélétransmission : 21/10/2024 Commune du Pays de Gex Dale de réceplion préfecture : 21/10/2024 D 2024 17 10 114 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX 17 Octobre 2024 Le Nombre de conseillers en exercice : 27 Date de convocation du conseil municipal : Le 11 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire. Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, M. FOURNIER, M. GALLET, J. DAZIN, J-M. PALINIEWICZ, Y. DUMAS, R. OTZENBERGER, M. GRENIER, À. BOUSSER, J-O. RABOT, G. MASRARI, P. GUINOT, A. NEUSSER Absents excusés: Michèle GALLET, V. KRYK, C. TOWNSEND), J. DIZERENS, M. CHALENDAR Absents : D. GANNE, M. LAPTEVA, L. JACQUEMET, H. GRANGE Procurations: Michèle GALLET à M. GALLET, V. KRYK à O. GUICHARD, C. TOWNSEND à M. GIRIAT, J. DIZERENS à P. GUINOT, M. CHALENDAR à R. OTZENBERGER Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint, J. BRUNET, assistante du Maire 8. Foncier - Convention de servitude avec GRDF pour la pose de canalisations souterraines - concernant la parcelle AT n°202 Les travaux des promotions immobilières « Villa Angelica » et « Résonance » situées au lieu-dit Prénépla, au droit de l’Impasse des Crés, nécessitent une servitude de passage pour la canalisation gaz notifié par GRDF, sur la parcelle section AT n°202, propriété de la Commune d’Ornex. Ainsi, afin de permettre l'installation de ces équipements, il est nécessaire de mettre en œuvre une convention de servitude pour la réalisation des travaux et l'entretien futur de cet ouvrage. Cette convention est signée entre GRDF en tant que gestionnaire de réseau et la Commune d’Ornex en tant que propriétaire. Pour cela, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de servitude et de mise à disposition avec GRDF. Le projet de convention est joint à la présente délibération. Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants : AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude et de mise à disposition avec GRDF et tous les documents liés pour la parcelle AT n°202. Fait à Ornex, le 18 octobre 2024 La secrétaire de séance, C. BIOLAY Certifié exécutoire le : 22 Sc hobre 2À Affiché le :22 cchobre nu Willy DELAVENNE 2ème à joint Monsieur le Maire, certifie sous sa ee QI caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. LE \