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Déliberation - 17. Foncier Convention servitude pour pose ouvrages alimentation electriques avec ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 17. Foncier Convention servitude pour pose ouvrages alimentation electriques avec ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Accusé
de réception
en préfecture
001-210102810-20230719-D20231707090-DE Date
de télétransmission
: 19/07/2023
Commune
du
Pays
de
Gex
Date
de
réception
préfecture
: 19/07/2023
D 2023
17
07
090
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
:
17 Juillet
2023
Nombre de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
11
juillet
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-sept
juillet,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
d'Olivier
GUICHARD,
Maire.
Présents
: S.
MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
O.
GUICHARD,
R. OTZENBERGER,
Michèle
GALLET,
M.
LAPTEVA,
D.
GANNE,
J-O.
RABOT,
G.
MASRARI,
M.
GRENIER,
C.
TOWNSEND,
J-M.
PALINIEWICZ,
C. BIOLAY,
J. DAZIN,
H.
GRANGE,
V.
KRYCK,
M.
FOURNIER,
A.
NEUSSER,
L. JACQUEMET
Absents
:
Absents
excusés
: J. DIZERENS,
P. GUINOT,
À.
BOUSSER,
Y. DUMAS,
M.
CHALENDAR
Procurations:
A.
BOUSSER
à C.
BIOLAY,
Y, DUMAS
à O.
GUICHARD,
P. GUINOT
à G.
MASRARI,
J. DIZERENS
à
M.
GRENIER,
M.
CHALENDAR
à H.
GRANGE
Assistaient
: |. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
E. HUSSELSTEIN,
directrice
des
services
techniques,
E. RABOT
adjointe
administrative
17.
Foncier
— Convention
de
servitude
pour
la pose
d’ouvrages
d'alimentation
électrique
avec
ENEDIS
Jardiland
souhaite
mettre
en
place
une
borne
de
recharge
de
véhicules
électriques
rapide
sur
son
parking.
Cette
installation
nécessite
la création
d’un
réseau
depuis
le transformateur
présent
rue
de
la Maladière
et qui
est
implanté
sur
la parcelle
AC
13,
propriété
de
la Commune
d’Ornex.
Ainsi,
il est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
une
convention
de
servitude
pour
la réalisation
des
travaux
et
l'entretien
futur
de
cet
ouvrage.
Cette
convention
est
signée
entre
ENEDIS
en
tant
que
gestionnaire
de
réseau
et la
Commune
d’Ornex
en
tant
que
propriétaire.
Pour
cela,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
avec
ENEDIS.
Le
projet
de
convention
est
joint
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
- AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
avec
ENEDIS
et
tous
les
documents
liés
pour
les
parcelles
AC
13.
Fait
à Ornex,
le 21
juillet
2023
La secrétaire
de
séance,
_—_
— Le
Mair
;
=
L. JACQUEMET
AT
GUICHARD"
_
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Venpaurvenre