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Déliberation - 16. Foncier Convention servitude pour la pose ouvrages distribution gaz avec GRDF AD 122
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Foncier Convention servitude pour la pose ouvrages distribution gaz avec GRDF AD 122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
m 4m
Accusé
de réception
en préfecture
001-210102810-202307
19-D20231707089-DE
m
Date
de
télétransmission
: 19/07/2023
Commune
du
Pays
de
Gex
Date
de
réception
préfecture
: 19/07/2023
H m
D 2023
17
07
089
"...
DÉLIBÉRATION
«
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
" °
L
17
Juillet
2023
EH
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
11
juillet
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-sept
juillet,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
d'Olivier
GUICHARD,
Maire.
nm Om
Présents
: S.
MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
O.
GUICHARD,
R. OTZENBERGER,
u
Michèle
GALLET,
M.
LAPTEVA,
D.
GANNE,
J-O.
RABOT,
G.
MASRARI,
M.
GRENIER,
C.
TOWNSEND,
J-M.
PALINIEWICZ,
C.
BIOLAY,
J.
DAZIN,
H.
GRANGE,
V.
KRYCK,
M.
FOURNIER,
À.
NEUSSER,
L.
JACQUEMET
Absents
:
=
n
Absents
excusés
: J.
DIZERENS,
P.
GUINOT,
A.
BOUSSER,
Ÿ.
DUMAS,
M.
CHALENDAR
um
Procurations:
A.
BOUSSER
à
C.
BIOLAY,
Y.
DUMAS
à
O.
GUICHARD,
P.
GUINOT
à
G.
MASRARI,
J.
DIZERENS
à
CR
M.
GRENIER,
M.
CHALENDAR
à
H.
GRANGE
Assistaient
: .
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
E.
HUSSELSTEIN,
directrice
des
services
techniques,
E.
RABOT
adjointe
administrative
16.
Foncier
— Convention
de
servitude
pour
la pose
d'ouvrages
de
distribution
gaz
avec
__»
GRDF
—
AD
122
um
En
2013,
la commune
avait
signé
une
convention
de
servitude
pour
la pose
d’un
réseau
de
CR
distribution
Gaz
pour
l'alimentation
de
l’école
Arc-en-Ciel
sur
la
parcelle
AN°122
supportant
la
u
voirie
d'accès
à l’école.
La
construction
des
immeubles
Les
Fermes
d’Ornex
— route
de
Villard,
nécessite
un
branchement
HR
sur
le
réseau
GRDF
présent
en
servitude,
avec
la
création
d’une
canalisation
souterraine
sur
la
mm
parcelle
AD
n°
122,
propriété
de
la
Commune
d'Ornex.
Ainsi,
afin
de
permettre
l'installation
de
ces
équipements,
il est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
une
convention
de
servitude
pour
la réalisation
des
travaux
et
l'entretien
futur
de
cet
ouvrage.
Cette
.
convention
est
signée
entre
GRDF
en
tant
que
gestionnaire
de
réseau
et
la
Commune
d’Ornex
en
.-
tant
que
propriétaire.
Pour
cela,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
avec
GRDF.
Le
projet
de
convention
est
joint
à la
présente
délibération.
m w
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
mm
- AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
avec
GRDF
et
tous
les
documents
....
liés
pour
les
parcelles
AD
122.
mu
Fait
à Ornex,
le 21
juillet
2023
m m
La secrétaire
de
séance,
L: L.
ET
Certifié
exé
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Enlreprise
labelisée
Wumramevenr: