Procès Verbal - pv cm du 10 01 2023

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Procès Verbal - pv cm du 10 01 2023 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10 01 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, MAUSSANE LES ALPILLES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2023

Séance ouverte à 18h33. Séance clôturée à 19h25

Le dix janvier deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le six janvier 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, LAFFITTE Patrick, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, FABRE Thierry, Murielle GARZINO, Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN

Pouvoirs : WAJS Alexandre a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, GERMAIN Ermilie à Mare FUSAT, Mathieu BONARD à Fabienne CITI, CHAIX Alain à Marie-Pierre CALLET

Absents excusés : Fanny ARSAC

Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance

Les membres présents approuvent à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du huit décembre deux mil vingt-deux.

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n°2022/102 : Considérant le contrat conclu avec la société EUROPE SERVICE, calé sur le nombre d'heures

d'utilisation de la balayeuse de marque SCHMIDT, à savoir 3 000 heures, arrivant à terme, d'où la nécessité de conclure un nouveau contrat pour les 2000 prochaines heures où plusieurs révisions techniques seront indispensables pour le bon fonctionnement de cet équipement.

Considérant la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, en application du Code de la Commande publique, lorsque la valeur estimée est inférieure à 40 000 € et dans la mesure où il n'existe pas une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin: qu'en effet, la société EUROPE SERVICE disposant d'une franchise, c'est-à-dire d'une exclusivité pour la fourniture et les réparations sur les véhicules techniques de marque SCHMIDT, propose une offre définitive négociée de 5 770 € HT (contre 7 010 € initialement) à la condition que les révisions intermédiaires soient effectuées par les services techniques (dans ce cas, filtre à gasoil, courroies, huile moteur, huile de pont, liquide de refroidissement et graisse pour le contrôle des niveaux seront fournis par EUROPE SERVICE).

Il est décidé d'accepter l'offre négociée de la société EUROPE SERVICE pour effectuer la maintenance de la balayeuse SCHMIDT pour 2 000 nouvelles heures d'utilisation pour un montant arrêté à 5 770 € HT.

Décision _n°2022/103 : Considérant la consultation effectuée selon une procédure adaptée via la plateforme LAPROVENCEMARCHESPUBLICS.COM et sur le journal d'annonces légales LA PROVENCE, à compter du 12/09 au 17/10/2022. Considérant l'unique offre obtenue pour le lot n°1, à savoir celle formulée par l'entreprise A&B GENIE CIVIL considérée comme économiquement avantageuse pour un montant s'élevant à 74 673.61 € HT.

Il est décidé d'accepter l'offre de l'entreprise A&B GENIE CIVIL pour réaliser les travaux de gros œuvre et de maçonnerie du marché précité pour un montant arrêté à 74.673,61 € HT.

Décision n°2022/104 : Considérant la nécessité de conserver la Pompe à chaleur louée auprès de la société CARRIER, pour les besoins de l'utilisation de l'Espace AGORA, jusqu'à son remplacement par un système pérenne définitif. Considérant l'offre proposée par CARRIER pour une durée de 12 mois, (second semestre 2022 + 1°" semestre 2023) permettant à la Commune de définir le nouveau système de climatisation qui sera installé.

Il est décidé d'accepter l'offre de la société CARRIER pour la location d'une PAC Air-eau pour un montant arrêté à 6 540 € HT par semestre.

Marie-Pierre CALLET : On devait mettre une pompe à chaleur ?

Jean-Christophe CARRE : Pour le moment c'est le renouvellement de celle que nous louions pour Agora.

Décision n°2022/105 : Considérant la proposition obtenue de gré à gré auprès de l'association « LA MESON » sous forme de contrat de cession des droits de représentation et d'exploitation du spectacle vivant « Dames de la Joliette» pour une représentation programmée le 14 décembre 2022 à l'Eglise Sainte-Croix.

Il est décidé d'accepter le projet de contrat de cession de droits de représentation et d'exploitation du spectacle vivant précité proposé par l'association « LA MESON » représentée par Mme Sarah LEPÊTRE en qualité de Producteur, étant entendu que tous les frais sont entièrement pris en charge par le producteur.

Décision n°2022/106 : Considérant que la Commune est propriétaire, depuis le 13 décembre 2009, de quatre logements situés au Mas de la Brésilienne et, depuis le 27 juillet 2010, de dix-huit logements situés au Domaine Villa Romana soit 22 logements au total à vocation sociale, d'où l'opportunité d'en confier la gestion pour le compte de la commune de ces logements pour une durée de 3 ans par le biais d'un mandat à un professionnel de l'immobilier.

Considérant la consultation effectuée sur la plateforme LAPROVENCEMARCHESPUBLICS.COM à compter du 16 novembre jusqu'au 08 décembre 2022 inclus aboutissant au dépôt d'une seule offre (ERILIA) proposant une rémunération s'élevant à un taux de 10% des loyers et charges quittancés aux locataires, à laquelle s'ajoute la TVA au taux en vigueur : Considérant cette offre comme économiquement avantageuse pour la commune. Il est décidé de conclure avec la société SA d'HLM ERILIA au capital de 117 000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B 058 811 670, dont le siège social est situé au 72 bis rue Perrin Solliers à Marseille (6?"€), une convention de mandat de gestion de 22 logements communaux faisant partie de son domaine privé pour l'année 2019 et moyennant la rémunération du mandataire par application d'un taux de 10% des loyers et charges quittancés aux locataires, à laquelle s'ajoute la TVA au taux en vigueur.

Décision _n°2022/107 : Considérant la proposition obtenue de gré à gré auprès de l'association « SUD IDENTITE - COMPAGNIE CROQUETI » sous forme de contrat de cession des droits de représentation et d'exploitation du spectacle de marionnettes intitulé « La grande traversée d'Anoki » pour une représentation programmée le 09 février 2023 à la Salle Jean Favier.

Il est décidé d'accepter le projet de contrat de cession de droits de représentation et d'exploitation du spectacle vivant précité proposé en qualité de Producteur par l'association Loi 1901 « SUD IDENTITE- COMPAGNIE CROQUETI » représentée par M. Steven HALSTEAD (Numéro de Licence :PLATESV-R-2020 008 622 / Numéro de Siret :390 878 734 000 40), pour un montant arrêté à DEUX MILLE CENT DIX EUROS TTC, étant entendu que tous les frais liés aux charges sociales sont entièrement pris en charge par le producteur.

5. Décision n°2022/108 : Considérant l'absence de titulaire d'un contrat de maintenance pour l'entretien et la mise en route des systèmes de chauffage de l'Eglise paroissiale et du Presbytère, d'où l'opportunité de passer un marché en application du Code de la Commande publique, lorsque la valeur estimée est inférieure à 40 000 € : la société Plomberie Arrosage Chauffage propose une offre définitive de 1 603 € HT correspondant à une visite pour chaque équipement (générateur d'air / chaudière de l'église / chaudière du presbytère, soit 3 visites annuelles).

Il est décidé d'accepter l'offre négociée de la société Plomberie Arrosage Chauffage - PAC pour effectuer la maintenance des chaudières précitées pour un montant arrêté à MILLE SIX CENT TROIS EUROS Hors Taxes (1 603 € HT) et pour une durée de CINQ ANS dès notification du contrat.

Décision n°2022/109 : Considérant la volonté de la commune de renouveler son adhésion à l'association Collectif Prouvènço au

titre de l'année 2023, il est décidé de renouveler l'adhésion pour l'année 2023 à l'association Collectif Prouvènço pour une cotisation annuelle de 70€.

O1.Installation conseiller municipal.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle que par courrier du 19 décembre 2022, Madame Sylvie NARDI a adressé à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône sa décision de démissionner de ses fonctions d'adjointe et de conseillère municipale. Cette démission a été acceptée par courrier de Madame la sous-préfète d'Arles en date du 4 Janvier 2023. Conformément à l'article L 270 du code électoral, Monsieur Sébastien THOMAS suivant de la liste concernée lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du conseil municipal. æ Teneur des discussions : Néant

| 02. Modalités relatives à l'élection d'un nouvel adjoint.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le rapporteur informe l'assemblée de l'acceptation par Madame la sous-préfète d'Arles par courrier du 4 janvier 2023 de la démission de Sylvie NARDI de ses fonctions d'adjointe et de conseillère municipale.

Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée qu'il convient de déterminer par une délibération s'il sera procédé au remplacement de l'adjointe démissionnaire par une nouvelle élection et dans l'affirmative le rang qu'occupera la nouvelle adjointe élue.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'acceptation par Madame la sous-préfète d'Arles par courrier du 4 janvier 2023 de la démission de Sylvie NARDI de ses fonctions d'adjointe et de conseillère municipale,

Vu les dispositions des articles L2122-7 ; L2122-7-2 ; L2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE pour la bonne marche de l'administration communale de remplacer l'adjoint démissionnaire. PRECISE que la remplaçante de l'adjointe démissionnaire devra être choisie parmi les conseillers de même sexe. PRECISE que l'adjointe nouvellement élue prendra rang au dernier rang d'adjoint. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire æ Teneur des discussions : Néant

| 03. Election d'un adjoint.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

PROCÈS-VERBAL

DE L'ÉLECTION D'UN ADJOINT

L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de janvier à 18 heures trente, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Maussane les Alpilles. Etaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

CARRÉ Jean-Christophe

FUSAT Marc

GARCIN-GOURILLON Christine

REYNOUD Henri

CITI Fabienne

STEKELOROM Dominique

LAFFITTE Patrick SAMUEL Bernadette

FABRE Thierry

JUGLARET Laurent

GARZINO Murielle

THOMAS Sébastien

CALLET Marie-Pierre

BABIN Lucie Absents ! : WAJS Alexandre (procuration à T-C CARRÉ), GERMAIN Emilie (procuration à Marc FUSAT), CHAIX Alain (procuration à Marie-Pierre CALLET), BONARD Mathieu

(procuration à Fabienne CITI), ARSAC Fanny.

1.1. Règles applicables

M Jean-Christophe CARRÉ maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance. Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré quatorze conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie?. Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d'un adjoint. Il a rappelé que cette élection faisant suite à la démission volontaire de Madame Sylvie NARDI, la remplaçante de l'adjointe démissionnaire devra être choisie parmi les conseillers de même sexe en application de l'article L2122-7-2 du CGCT. Il a par ailleurs rappelé que, lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu

(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Mme Bernadette SAMUEL a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). 1.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme Lucie BABIN et Mr Laurent JUGLARET. 1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès- verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est faït spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral). Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Déclaration de candidatures : Mme Fabienne CITI

1.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O (zéro) b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 18 (dix-huit)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 1 (un) d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) O (zéro)

e. Nombre de suffrages exprimés [b -c-d] 17 (dix-sept)

f. Majorité absolue ? 9 (neuf)

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Fabienne CITI 17 Dix-sept

1.5. Résultats du deuxième tour de scrutin * a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]

f. Majorité absolue ?

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

1.6. Résultats du troisième tour de scrutin ? a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

! Préciser s'ils sont excusés.

2 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. 3 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le

nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 4 Ne pas remplir les 1.5 et 1.6 si l'élection a été acquise au premier tour. 5 Ne pas remplir le 1.6 si l’élection a été acquise au deuxième tour.

_4- b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

1.7. Proclamation de l'élection de l'adjoint Mme Fabienne CITI a été proclamée adjointe et a été immédiatement installée.

2. Observations et réclamations $

3. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 10 janvier 2023, à dix-huit heures 47 minutes, en double exemplaire ? a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les assesseurs et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Les assesseurs, Le secrétaire,

© Teneur des discussions : Néant

04 a. Modification Indemnités de fonction de certains élus municipaux Modification du régime indemnitaire des élus municipaux.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le rapporteur expose à l'assemblée, les dispositions des articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux indemnités de fonction versées à certains élus municipaux, proportionnées à un pourcentage, voté par le Conseil municipal, de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Monsieur le Rapporteur explique que ces taux sont pour la commune de Maussane-les-Alpilles, qui se situe dans l'assiette d'une commune comptant entre 1.000 et 3.499 habitants :

- 51,6 % pour le Maire, ce taux pouvant être minoré par l'assemblée à la demande du Maire, - 19,8 % pour les adjoints au Maire au maximum, dès lors que ceux-ci ont reçu délégation.

Le Rapporteur rappelle que par délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal a acté la création de 5 postes d'Adjoints au Maire puis a procédé à leur élection. Monsieur le Maire informe qu'il a par suite rendu exécutoires les arrêtés de délégation de fonction de ses cinq adjoints.

Il en résulte que les indemnités de fonction ne peuvent globalement dépasser 150,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Le Rapporteur précise que les conseillers municipaux peuvent aussi percevoir une indemnité de fonction en contrepartie de l'exercice

d'une délégation de fonction consentie par le Maire. Cette indemnité doit alors être comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'à ce jour le régime indemnitaire des élus est fixé en dernier lieu par délibérations n° 2021/09/23/13 et 2021/09/23/14 du 23 septembre 2021.

Monsieur le Maire indique qu'au 1° février 2023 une partie de ses fonctions auront été déléguées à 5 conseillers municipaux mais compte-tenu de la nature des fonctions déléguées et de la charge qu'elle implique un conseiller municipal ne bénéficiera pas d'indemnités de fonction.

Compte tenu de ce qui précède, le Rapporteur propose que soient fixés, dans le cadre de l'enveloppe globale indiquée, les taux des indemnités de fonctions des élus municipaux pouvant y prétendre de la façon suivante : - 42,18 % pour le Maire,

- 14,74 % pour les adjoints au Maire,

- 8,68 % pour les 4 conseillers municipaux délégués indemnisés.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Trois contre Marie-Pierre CALLET, Alain CHAIX (Procuration à Marie-Pierre CALLET) et Lucie BABIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus municipaux titulaires d'une délégation de fonction et qu'il peut en outre minorer, à la demande du Maire, le taux d'indemnisation de ce dernier :

Vu la demande exprimée par Monsieur le Maire de ne pas percevoir son indemnité au taux maximum de 51,6% DECIDE l'attribution des indemnités de fonction au Maire, à ses cinq Adjoints et à quatre conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction, aux taux proposés par Monsieur le Maire, soit 42,18 % pour le Maire, 14,74 % pour les adjoints au Maire et 8,68% pour les conseillers municipaux délégués indemnisés.

PRECISE que la présente délibération se substituera à la délibération n°2021/09/23/13 à compter du 1er février 2023 en l'abrogeant.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

= Teneur des discussions :

Jean-Christophe CARRE : On a gardé la même enveloppe et nous avons reparti le montant de ces indemnités entre le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués

Marie-Pierre CALLET : En tant que Maire tu as donc maintenant un taux de 42.18% alors que précédemment tu avais un taux de 29.75% Patrick ROUX, DGS : Le taux de 29.75 % correspondait au taux avant majoration. Marie-Pierre CALLET : Ça fait une bonne augmentation entre les 1.157,10€ brut et 1.697,97£€brut Jean-Christophe CARRÉ : Les 1.697,97€ brut c'est le montant après majoration en tant que commune classée station de tourisme

04 b. Majoration d'indemnités de fonction de certains élus municipaux - commune classée station de tourisme.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle qu'il vient d'être acté conformément à l'enveloppe réglementaire les taux d'indemnité de fonction des élus municipaux comme suit : 42,18 % pour le Maire, 14,74% pour les cinq adjoints au Maire et 8,68 % pour les quatre conseillers municipaux délégués indemnisés.

Monsieur le Rapporteur rappelle également à l'assemblée que la commune a été classée comme station de tourisme par décret du 30 décembre 2019, publié au Journal Officiel de la République le 31 décembre 2019.

Il ajoute qu'à ce titre, la commune comptant moins de 5.000 habitants et selon les dispositions de l'article R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de fonction des élus municipaux peuvent être majorées au maximum de 50%.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Rapporteur propose que les indemnités de fonction des 5 adjoints soient dans ce cadre majorées de 5,77% et celles des quatre conseillers municipaux indemnisés titulaires d'une délégation du Maire de 50%. Le taux des indemnités de fonctions des 5 adjoints serait ainsi porté à 15,59% et le taux des indemnités de fonction des 4 conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction indemnisés à 13,02%

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Trois contre Marie-Pierre CALLET, Alain CHAIX (Procuration à Marie-Pierre CALLET) et Lucie BABIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2123-23 : Vu le décret du 30 décembre 2019 classant la commune de Maussane les Alpilles comme station de tourisme ; DECIDE que les indemnités de fonction des 5 adjoints et des quatre conseillers municipaux indemnisés titulaires d'une délégation de fonction du Maire feront l'objet de la majoration suivante :

-majoration de 5,77% pour les 5 adjoints au Maire faisant passer le taux de 14,74% à 15,59% -majoration de 50% pour les 4 conseillers municipaux indemnisés ayant reçu délégation faisant passer le taux de 8,68% à 13,02% PRECISE que la présente délibération se substituera à la délibération n°2021/09/23/14 du 23 septembre 2021 en l'abrogeant à date d'effet du 1° février 2023.

INDIQUE nominativement en annexe à la présente délibération l'ensemble des indemnités des élus municipaux telles qu'elles seront versées avec, pour information, le montant brut de l'indemnité mensuelle correspondante étant entendu que ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la commune, au compte 653. DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération - ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION n° 2023/01/10/4b -

---00000---

TAUX Soit, pour information,

NOM Prénom FONCTIONS Montant brut mensuel

LBT.F.P. à ce jour

CARRÉ Jean-Christophe Maire 42,18% 1.697,97 €

FUSAT Marc 1 Adjoint au Maire 15,59% 627,58 €

GARCIN-GOURILLON Christine 2ème Adjoint au Maire 15,59% 627,58 €

WAJS Alexandre 3°" Adjoint au Maire 15,59% 627,58 €

REYNOUD Henri 4ème Adjoint au Maire 15,59% 627,58€

CITI Fabienne 5ème Adjoint au Maire 15,59% 627,58 €

GERMAIN Emilie ON EUNME | 13.02% 524,12 € titulaire d’une délégation

JUGLARET Laurent Conseiller municipal” | 13.02% 524,12 € titulaire d’une délégation

LAFFITTE Patrick _ Conseiller muniinel | 13,036 524,12 € titulaire d’une délégation

STEKELOROM Dominique | Conseiller municipal | 13 02% 524,12€ titulaire d’une délégation

LB.T.F.P. : Indice Brut Terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique. © Teneur des discussions : Marie-Pierre CALLET : Combien de fois vous pouvez vous augmenter ? Une seule fois ou plusieurs fois ? Jean-Christophe CARRÉ : Jusque à la limite de l'enveloppe et des taux maximum par catégorie Marie-Pierre CALLET : Vu la conjoncture, il faut être prudent 05. Modification de la composition des comités consultatifs.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par courrier du 19 décembre 2022, Madame Sylvie NARDI a adressé à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui l'a acceptée par courrier du 4 Janvier 2023 sa décision de démissionner de ses fonctions d'adjointe et de conseillère municipale et l'installation en début de séance de Monsieur Sébastien THOMAS en qualité de

conseiller municipal.

Par conséquent Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient de remplacer Sylvie NARDI par un élu du groupe «ensemble pour Maussane les Alpilles» dans tous les comités dans lesquels elle siégeait «es-qualité» et que Monsieur Sébastien THOMAS, par courrier, a démissionné de l'ensemble des comités consultatifs dans lesquels il siégeait en qualité de

non élu.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'accord unanime pour procéder à un vote à main levée

Vu l'article L 2143-2 du CGCT,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération du 12 Novembre 2020 et modifié par délibération du 23 Juin 2022,

Vu l'article L2121-21 du CGCT,

DESIGNE Monsieur Sébastien THOMAS afin de siéger à la place de Sylvie NARDT dans tous les comités dans lesquels elle siégeait

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. æ Teneur des discussions : Néant

| 06. Remboursement d'une avance de frais.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur informe l'assemblée qu'à l'occasion de la « Chasse aux Trésors » organisée par l'office de tourisme dans

le cadre des festivités de fin d'année, Madame Sylvaine BEYOMAR a dû faire l'avance d'un règlement pour un montant de 80.95€ TTC pour l'acquisition de contenants et de bolduc.

Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge cette dépense, il y a lieu ce jour de délibérer afin de lui rembourser cette somme.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la dépense payée par Madame Sylvaine BEYOMAR, comme vu précédemment, pour un montant total de 80,95€ TTC,

DECIDE de rembourser à Madame Sylvaine BEYOMAR, la somme de 80,95€ TTC,

PRECISE que la dépense sera imputée au Budget 2023 de la régie section fonctionnement dépenses Teneur des discussions : Néant

07. Abrogation de la délibération n° 2022/12/08/23 du 08 décembre 2022 relative au partage de la taxe d'aménagement entre la CCVBA et les communes membres.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée qu'en application de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

notamment son article 109 et de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles avait fixé par délibération du 24 novembre 2022 les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les Communes et la Communauté de communes comme suit: reversement des Communes à la Communauté de communes de 90% de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activité et de 10% sur les autres fractions du territoire. Monsieur le rapporteur rappelle qu'en suivant et par délibération n° 2022/12/08/23 du 8 décembre 2022 le conseil municipal a délibéré sur la même répartition.

Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée que l'article 15 de la loi n°2022-1499 du ler décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 a supprimé le principe d'un reversement obligatoire d'une partie de la taxe d'aménagement par les communes membres à l'intercommunalité de rattachement. Sur ce fondement, le conseil communautaire a, par délibération du 15 décembre 2022 abrogé sa délibération du 24 Novembre qui instituait un mécanisme de partage de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et les communes membres. Il convient donc d'abroger la délibération n° 2022/12/08/23 du 8 décembre 2022 prise par le conseil municipal.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA en date du 24 Novembre 2022 fixant les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les Communes et la Communauté de communes et la délibération du conseil municipal n° 2022/12/08/23 du 8 décembre 2022 délibérant sur la même répartition.

Vu l'article 15 de la loi n°2022-1499 du ler décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 et la délibération du conseil communautaire de la CCVBA en date du 15 décembre prise sur ce fondement et abrogeant la délibération du 24 novembre 2022 susvisée.

DECIDE d'abroger la délibération du conseil municipal n° 2022/12/08/23 du 8 décembre 2022 relative aux modalités de partage de la taxe d'aménagement entre la CCVBA et les communes membres. PRECISE par conséquent que la délibération n°2017/11/30/08 du 30 Novembre 2017 approuvant le reversement à la CCVBA de 90 % de la taxe d'aménagement perçue sur les ZA continuera à s'appliquer.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire æ Teneur des discussions : Néant

08. Convention entre la commune et orange relative au déplacement en souterrain des réseaux de communication

électronique.

Rapporteur * Patrick LAFFITTE

Monsieur Patrick LAFFITTE fait part à l'assemblée d'un projet de convention à intervenir entre la Commune et la S.A. ORANGE, dans le cadre des travaux de déplacement en souterrain des réseaux de communications électroniques, avenue des Ecoles.

Dans le cadre des travaux de la future Maison de Santé pluridisciplinaire et au titre de la qualité environnementale, la commune souhaite la mise en souterrain des ouvrages de communication électroniques d'Orange, aux abords immédiats de ce bâtiments sis rue des Ecoles.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention entre la Commune et la SA ORANGE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération © Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Il faudrait pouvoir enterrer le maximum car la commune a pris du retard dans ce domaine, certaines communes ont imposé la mise en souterrain dans leur PLU.

| 09. Option pour l'assujettissement à la TVA de l'activité maison régionale de santé pluridisciplinaire.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée le projet en cours de réaménagement de la « maison Priaulet » afin de créer une maison

régionale de santé pluridisciplinaire. Elle rappelle par ailleurs que le projet de santé a été validé par l'ARS.

Madame le rapporteur indique à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article L1511-8 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales l'investissement n'est pas éligible au Fonds de Compensation de la TVA.

Madame le rapporteur indique toutefois qu'il résulte des dispositions de l'article 260 2° du Code Général des Impôts que les locations de

locaux nus à usage professionnel peuvent faire l'objet d'une option pour leur imposition volontaire à la TVA lorsque le preneur est assujetti à TVA ou à défaut lorsque le bail fait mention de l'option pour les preneurs non assujettis.

Madame le rapporteur indique que les locaux une fois réaménagés mais non équipés seront loués aux divers professionnels de santé par

le biais de baux professionnels mentionnant l'option du bailleur pour l'assujettissement à la TVA.

Madame le rapporteur indique enfin qu'afin de « lier » l'administration fiscale, la commune a utilisé la procédure de rescrit fiscal prévue

à l'article L80b 1° du livre des procédures fiscales. En réponse à ce rescrit l'administration fiscale confirme notamment que l'option

permettra l'exercice du droit à déduction par la commune des factures concernant la réhabilitation du bâtiment accueillant la maison de

santé dans la mesure où ses locaux seront concernés par des locations nues soumises à TVA sur option.

Madame le rapporteur propose donc à l'assemblée de délibérer sur la mise en place de cette option.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de réhabilitation de la maison Priaulet afin d'y accueillir au sein d'une maison régionale de santé pluridisciplinaire des professionnels de santé qui se verront louer par le biais de baux professionnels des locaux nus avec mention de

l'assujettissement à la TVA.

Vu la demande de rescrit fiscal adressée par la commune à la Direction Régionale des Finances Publiques sur le fondement de l'article L80b 1° du livre des procédures fiscales en date du 14 Octobre 2022

Vu la réponse apportée par l'administration fiscale par courrier circonstancié du 12 Décembre 2022

Vu les dispositions de l'article 260 2° du CGI

DECIDE d'opter pour l'assujettissement à la TVA de l'activité « Maison régionale de santé pluridisciplinaire » dans la mesure où les locaux nus feront l'objet de baux professionnels mentionnant l'option du bailleur pour cet assujettissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès du Service des Impôts des Entreprises et signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Les médecins seront donc assujettis à la TVA ?

Patrick ROUX, DGS : Depuis 1991 cela est possible si dans le bail il est indiqué que le bailleur a fait le choix de l'option pour l'assujettissement à la TVA

Jean-Christophe CARRÉ : Onne paye pas du tout la TVA on paye HT. C'est important pour la commune afin de payer les entreprise en HT.

| 10. Prise en charge de la formation BAFA d'un agent communal. sl

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur Alexandre WAJS fait part à l'assemblée de la demande d'un agent communal travaillant aux écoles qui sollicite de la

commune la prise en charge financière d'une formation du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur, BAFA, pour un montant de

390€.

Monsieur le Rapporteur indique que dans le cadre de la politique de prévention des éventuelles inaptitudes au poste de travail et afin

de réorienter cet agent dans des missions d'animation durant le temps périscolaire, il y a lieu de se prononcer sur cette prise en charge.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de prendre en charge la formation BAFA telle que présentée,

DIT que la dépense sera imputée au budget général de la commune

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération,

æ Teneur des discussions : Néant

| 11. Renouvellement du bail entre la commune et l'EHPAD.

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur Henri REYNOUD rappelle à l'assemblée que depuis le 1% mars 2014, et pour une durée de 9 ans, la commune donne en location à l'EHPAD de la Vallée des Baux le Rez- de- Chaussée de l'immeuble situé n°4 impasse Mireille (section À n°1131).

Monsieur le Rapporteur donne la description du bien loué comme suit :

e Espace extérieur clos, séparé en deux par une galerie reliant l'établissement à la villa (utilisation : stationnement de quelques véhicules, livraison à destination des cuisines et stockage des containers à ordures ménagères ; utilisation terrasse et jardin derrière la villa pour le service d'accueil de jour thérapeutique)

e Partie RDC de l'immeuble exclusivement affectée à l'exploitation des cuisines de l'établissement.

Monsieur le Rapporteur fait part de la demande de Madame Claire THTBAUD, Directrice déléguée de l'établissement, de renouveler ce bail de location car ce dernier arrive à échéance au 1°" mars 2023.

-9- Monsieur le Rapporteur donne lecture des grandes lignes d'un projet de bail de location à intervenir avec l'EHPAD de la Vallée des Baux et propose de renouveler ce dernier, pour une durée de 9 ans, à compter du 1%" Mars 2023, moyennant un loyer mensuel de 655 € (six cent cinquante-cinq euros).

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de bail de location à intervenir entre la Commune et l'EHPAD de la Vallée des Baux, APPROUVE le contenu du bail à intervenir entre la Commune et l'EHPAD de la Vallée des Baux, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail de location.

DIT que la recette sera imputée à l'article 752 du budget de la Commune.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération

© Teneur des discussions : Néant

12; Adhésion au titre de 2023 de la commune à ADICT Farandole. |

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON rappelle à l'assemblée les missions assurées par l'Association pour le Développement de l'Information Culturelle et Touristique, ADICT-Farandole, notamment par la parution du journal mensuel d'information, édité à 28.000/35.000 exemplaires et diffusé principalement dans les Bouches du Rhône et le Gard Rhodanien (800 points de distribution).

Ce mensuel permet de relayer l'information culturelle, touristique et de loisirs des communes adhérentes.

Madame le Rapporteur propose, au titre de l'année 2023, l'adhésion de la commune auprès de cette association pour un montant de 1.515,77€ TTC.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de l'adhésion de la commune au titre de l'année 2023 auprès de l'association pour le Développement de l'Information Culturelle et Touristique, ADICT-Farandole, pour un montant de 1.515,77€

PRECISE que la dépense sera imputée au budget primitif 2023 de la commune

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération æ Teneur des discussions : Néant

13. Autorisation d'engagement de crédits en investissement.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent l'engagement de dépenses en investissement avant le vote du budget de l'exercice concerné, dans la limite d'un plafond de 25% des crédits inscrits au budget de l'année N-1, et déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Rapporteur précise que le budget 2022 a ouvert en section d'investissement, déduction faite du remboursement en

capital, des crédits pour un montant global de 5 770 845,72 €. Le plafond est donc de 1 442 711,43€

Monsieur le Rapporteur précise enfin que l'autorisation donnée par le conseil municipal à travers la présente délibération doit comporter la détermination de la dépense envisagée ainsi que son affectation.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'exposé des motifs susvisés,

Vu les crédits inscrits en investissement au budget 2022 de la commune,

Vu les dispositions de l'article L1612-1 du CGCT,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits suivants avant le vote du budget primitif 2023 :

Acquisition de talkie-walkie (5) et équipements annexes : 3.200 € TTC article M57 - 2188 opération 129

Total : 3.200€ TTC

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération © Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Il y a eu une aide du département 13 =

Patrick ROUX, DGS : Oui au titre de l'aide à l'amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies, 20 % à 60 % du coût HT en fonction de l'intérêt du projet, de son volume financier, mais aussi de la population de la commune

Questions diverses :

Marie-Pierre CALLET : A-t-on eu des retours sur les travaux d'hydrocurage réalisés aujourd'hui et hier ? Jean-Christophe CARRÉ : Pas encore de diagnostic d'intervention

Marie-Pierre CALLET : Il parait que le réseau est très vieux, il y a beaucoup de racine et pas assez de pente Marie-Pierre CALLET : A-t-on des dates pour la fermeture de la déchèterie ?

Jean-Christophe CARRÉ : Pas de dates exactes, il y aura certainement trois mois de semi-fermeture et trois mois de fermeture totale donc six mois de travaux.

-10- Henry REYNOUD : Quelles sont les solutions durant ces périodes ?

Jean-Christophe CARRÉ : Pour les professionnels aller à la déchèterie de Saint Martin de Crau et pour les particuliers aller sur Saint Rémy et/ou Saint Etienne du Grès.

Jean-Christophe CARRÉ : Notre déchèterie était la seule à être gratuite pour les professionnels ce qui ne sera plus le cas à sa

réouverture.

Procès-verbal arrêté le : Aël 04 Zo œ

Le Maire, : Jean-Christophe CARRE Secrétaire de séance, Bernadette SAMUEL

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 janvier 2023 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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