Conseil Municipal - ANNEXE 2 Convention CEN Occ V1

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Conseil Municipal - ANNEXE 2 Convention CEN Occ V1 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Conseil Municipal - ANNEXE 2 Convention CEN Occ V1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Convention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 1/13

CONVENTION CADRE DE COOPERATION

pour la connaissance, la préservation, la gestion et la mise en valeur du

patrimoine naturel du territoire de la Commune de Saint-Clément-de-

Rivière (34)

ENTRE,

La Commune de Saint-Clément-de-Rivière, représentée par Jérôme POUGET, Maire, dûment habilité, par le Conseil municipal en date du […], autorisant la signature de la présente convention,

Ci-après désignée « la Commune »,

D’UNE PART,

Et,

Le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie (CEN Occitanie), représenté par Arnaud MARTIN, en sa qualité de Président du CEN Occitanie dûment habilité par le Conseil d’administration, dont le siège est situé Immeuble le Thèbes 26 Allée de Mycènes 34000 Montpellier,

Ci-après dénommé « le CEN Occitanie »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :Convention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 2/13

Table des matières

Préambule .......................................................................................................................................................... 3

Objectifs communs ............................................................................................................................................. 5

Article 1. Objet de la convention.................................................................................................................. 6

Article 2. Territoire d’application de la convention ...................................................................................... 6

Article 3. Principe de portage....................................................................................................................... 6

Article 4. Échanges, communication et suivi de la convention .................................................................... 7

Article 5. Coordination avec les autres acteurs ............................................................................................ 7

Article 6. Axes de coopération ..................................................................................................................... 7

AXE A - Connaissance et préservation des milieux naturels et de la biodiversité ................................8

AXE B - Accompagner la mise en gestion d’espaces présentant des enjeux écologiques ....................8

AXE C - Accompagner la mise en place de projets agroécologiques ....................................................8

AXE D - Accompagner la mise en place de pratiques sylvo-écologiques ..............................................8

AXE E - Accompagner les activités dans une transition écologique......................................................9

AXE F - Animation, négociation et sécurisation foncière ......................................................................9

Autres thématiques particulières .........................................................................................................9

Article 7. Durée de la convention ................................................................................................................. 9

Article 8. Mise en œuvre opérationnelle ................................................................................................... 10

Article 9. Modifications .............................................................................................................................. 10

Article 10. Modalités financières.................................................................................................................. 10

Article 11. Propriétés et utilisation des données et des résultats ................................................................ 11

11.1 Données non liées à la présente convention ....................................................................... 11

11.2 Connaissances ou résultats issus de la présente convention ............................................... 11

Article 12. Échanges, communication et suivi de la présente convention ................................................... 11

Article 13. Responsabilité ............................................................................................................................. 12

Article 14. Résiliation ................................................................................................................................... 12

Article 15. Litiges et contentieux .................................................................................................................. 12

Article 16. Substitution, cession des droits et obligations de la Convention ................................................ 13Convention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 3/13

Préambule

Considérant :

 le Code de l’Environnement et notamment ses articles L110-1 et suivants qui stipulent notamment, au sujet des « espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins […] les sites, les paysages diurnes et noc- turnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité […] » que « Leur connais- sance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préserva- tion de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général » ;

 L’article L101-2 du code de l'Urbanisme qui précise que « l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : […] c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la pro- tection des sites, des milieux et paysages naturels ; […] 6° La protection des milieux naturels et des pay- sages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques […] ;

 L 331-1 du Code l’urbanisme qui indique qu’ « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de- France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts. » ;

 L’article L414-11 du Code de l’Environnement qui stipule que « Les conservatoires régionaux d'espaces naturels contribuent à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ils mènent également des missions d'expertise locales et des missions d'animation ter- ritoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. » ;

 L’article D414-30 qui précise et rend exécutoires les missions et obligations des Conservatoires d’Espaces Naturels agréés par un Plan d’action quinquennal, lui-même validé par arrêté préfectoral le 4 février 2021 cosigné par le préfet de la région Occitanie et la présidence du conseil régional d’Occitanie ;

 L’article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que « Un bien immobilier appar- tenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. » ;

 L’article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales qui indique que « Les collectivités territo- riales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titu- laire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité. Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autori- sation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire. Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans. » ;

Il est préalablement exposé que :

L’action de la Commune de Saint-Clément-de-RivièreConvention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 4/13

La Commune (code INSEE : 34 247) appartient à la Communauté de communes Grand Pic Saint-Loup. Son territoire est inclus dans deux périmètres réglementaires et d’inventaires, tous deux liés aux cours d’eau :

 un périmètre réglementaire (Natura 2000) : la zone spéciale de conservation (ZSC) « Le Lez » (FR9101392)

 un périmètre d’inventaire : la Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 « Rivières du Lirou et du Lez » (910009574). Ce contexte souligne l'importance des milieux aquatiques et rivulaires, vitaux pour de nombreuses espèces et riches en biodiversité.

Un Espace naturel sensible (ENS), propriété du Département, se trouve également sur la Commune et sur celle des Matelles, le Bois de Saint Sauveur. Ce site est un lieu de détente et de loisirs privilégié pour les riverains.

La Commune est engagée dans une dynamique territoriale portée par une politique de préservation du patrimoine naturel et agricole. Elle a notamment fait l’objet de deux Inventaires de la Biodiversité Communale (IBC), réalisés par les étudiants des promotions 2014-2015 et 2018-2019 de Master 1 IEGB de la Faculté des Sciences de Montpellier.

L’action du Conservatoire d’espaces naturels Occitanie (CEN Occitanie)

Le CEN Occitanie est une association loi 1901, créée en 1990, qui contribue à la préservation d’espaces naturels et semi-naturels en Occitanie notamment par des actions de maîtrise foncière et de gestion de sites.

Association à but non lucratif et à gestion désintéressée, œuvrant pour l’intérêt général, ses différents rôles sont reconnus par la loi Grenelle II qui instaure une reconnaissance institutionnelle des Conservatoires d’espaces naturels dans leurs missions. Cette reconnaissance prend la forme d’un agrément conjoint Etat- Région (art. L. 414-11 du Code de l’Environnement). Le CEN Occitanie est agréé à ce titre depuis le 3 novembre 2015 et met en œuvre cette mission, dans le cadre suivant « la préservation d’espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maitrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Il mène également des missions d’expertise locales et des missions d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel ». Cette dimension d’intérêt général est par ailleurs intégrée dans l’objet des statuts du CEN Occitanie.

Les missions du CEN Occitanie sont plus particulièrement les suivantes :

 l’acquisition de connaissances sur la biodiversité par la réalisation d’inventaires et d’expertises, et le partage de ces connaissances pour la détermination de priorités d’intervention auprès de ses partenaires ;

 la protection par la maîtrise foncière ou d’usage de terrains publics ou privés par l’acquisition, la location ou convention et par la gestion de sites bénéficiant de protections réglementaires ou non. Ces acquisitions peuvent notamment s’inscrire dans le cadre de la politique foncière de sauvegarde des zones humides des agences de l’eau tel que précisé par l’article L213-8-2 du code de l’environnement ;

 la gestion durable de sites par la mise en œuvre d’opérations spécifiques adaptées, en régie ou déléguées, définies par un plan de gestion et bénéficiant d’un suivi scientifique ;

 la valorisation par des aménagements pour l’accueil du public, l’organisation de visites, de conférences, d’actions en milieu scolaire, et de publications pour contribuer à l’éducation à l’environnement et au développement durable ;Convention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 5/13

 l’accompagnement à la prise en compte de la biodiversité dans les territoires, notamment en contribuant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur d’un réseau écologique national, en particulier au travers de Natura 2000 ou des politiques réglementaires.

Optant pour une approche territoriale, il s’agit de porter l’attention non pas uniquement sur la restauration des sites, mais avant tout sur l’amélioration durable des fonctionnalités écologiques des espaces préservés, en veillant à leur intégration harmonieuse dans le paysage. Cette orientation met clairement en avant la dimension « conservation » en inscrivant l’action du CEN Occitanie dans une démarche ambitieuse de développement d’un réseau de sites de haute valeur pour la biodiversité. En agissant ainsi, le CEN Occitanie affirme son rôle de partenaire ouvert au dialogue et à la coopération avec l’ensemble des acteurs, afin de favoriser une complémentarité des initiatives et de renforcer la cohérence des politiques de préservation à l’échelle régionale, y compris face aux enjeux fonciers et d’aménagement.

Expert régional, le CEN Occitanie apporte un soutien technique à l’Etat, au Conseil régional, aux Conseils départementaux et aux collectivités locales sur les diagnostics environnementaux, la gestion de leurs espaces naturels et leur intégration dans les procédures territoriales. Il accompagne notamment les Départements dans la mise en œuvre de leurs politiques Espaces Naturels Sensibles (ENS) et Activités de Pleine Nature (APN).

De par ses interventions sur les territoires, le CEN Occitanie a développé des compétences uniques dans ce qu’il est coutume d’appeler aujourd’hui « l’intendance territoriale », intégrant tout à la fois les enjeux environnementaux, la stratégie foncière qui en traduit la déclinaison concrète ainsi que l’animation foncière la mettant en œuvre, permettant in fine la réalisation des opérations de restauration, de gestion.

La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 identifie les sites acquis et gérés par les CEN comme appartenant à ce réseau d’aires protégées. L’action des CEN fait partie intégrante de cette stratégie nationale. Il est donc un partenaire incontournable pour mettre en œuvre des actions foncières et de gestion au profit de la biodiversité selon des considérations d’intérêt général. Les missions de son projet associatif constituent un service public au regard, d’une part, du droit de regard de la personne publique sur l’organisation du CEN Occitanie et, d’autre part, sur son financement majoritairement public.

Par ailleurs, le CEN Occitanie est fortement impliqué dans la transition agroécologique au travers de différents projets et actions (évaluation du potentiel d’accueil de la biodiversité et aménagement d’infrastructures agroécologiques à l’échelle des exploitations agricoles, mesures agro-environnementales, redéploiement et confortement d’activités agricoles pour une gestion écologique vertueuse des sites, etc.). Avec plus de 200 paysans en activité sur les fonciers dont il a la responsabilité, le CEN Occitanie coconstruit avec eux depuis plus de 20 ans, des systèmes d’exploitation innovants qui visent à allier production agricole et préservation de la biodiversité.

Objectifs communs

Dans un contexte de renforcement de la préservation et des connaissances sur la biodiversité, ainsi que d’accompagnement à la transition écologique de la société face aux enjeux liés aux changements climatiques, les Parties ont constaté la convergence et la complémentarité de leurs intérêts et objectifs en matière de préservation du patrimoine naturel, des écosystèmes et des paysages et d’accompagnement des activités contribuant à cet objectif. Ainsi, ils souhaitent structurer leur collaboration et la réciprocité de leurs actions dans le cadre de la présente convention.

Cette convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs vise à atteindre des objectifs communs aux Parties dans le cadre d’une démarche d’intérêt général.Convention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 6/13

Le CEN Occitanie déclare par ailleurs réaliser sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. À ce titre, cette convention est régie par l’article L2511-6 du Code de la commande publique, sous la forme d’une « coopération public-public ».

Article 1. Objet de la convention

Cette convention cadre de coopération a pour objet la mise en place d’une stratégie commune de préservation de la biodiversité, par le développement de la connaissance, la sensibilisation, la gestion et la préservation du patrimoine naturel, des écosystèmes et des paysages du territoire considéré. La présente convention fera ainsi l’objet, en tant que de besoin, de conventions opérationnelles d’application spécifiques pour permettre aux Parties de décliner conjointement une politique ambitieuse et concrète de gestion et de pérennisation du patrimoine naturel, des écosystèmes et des paysages.

Dans l’exercice de ses compétences, la Commune est amenée à prendre en compte les écosystèmes et la biodiversité de manière générale et transversale à travers de nombreuses thématiques ou problématiques, sans que celles-ci ne soient nécessairement liées à un projet en particulier.

Une des missions principales du CEN Occitanie est d’accompagner les territoires dans la préservation des écosystèmes et de la biodiversité. À ce titre, le CEN Occitanie pourra donc, dans la limite de ses moyens disponibles, apporter son expertise technique et scientifique « au fil de l’eau » à la Commune, concernant des questionnements en lien avec la biodiversité sur son territoire, à tout moment des projets portés par la Commune.

Article 2. Territoire d’application de la convention

La présente concerne l’ensemble du territoire de compétence de la Commune, l’ensemble étant inscrit dans le périmètre d’agrément du CEN Occitanie pour les communes situées dans cette région.

Article 3. Principe de portage

Le CEN Occitanie reconnaît le rôle de la Commune en ce qui concerne les politiques publiques environnementales sur son territoire.

La Commune reconnaît les compétences du CEN Occitanie en matière de connaissance et de gestion d’espaces naturels, et les soutient dans les programmes dont il assure la maîtrise d’ouvrage ou dans le cadre de réflexions générales. La Commune reconnaît également les missions de gestion et protection du patrimoine naturel du CEN Occitanie par l’acquisition, la location ou le conventionnement de terrains publics ou privés.

Les parties s’entendent sur le fait que la Commune est le porteur privilégié des actions et programmes menés sur son territoire. Le CEN Occitanie a toutefois la possibilité d’assurer des opérations de maîtrise foncière ou d’usage, en complémentarité des missions de la Commune. Le CEN Occitanie peut également assurer la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations ou études dans le cadre de programmes concernant des territoires ou thématiques plus larges que le territoire de la Commune. L’ensemble des projets, actions ou programmes feront l’objet de concertations préalables entre les parties. Certains programmes pourront être conjoints.Convention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 7/13

Le CEN Occitanie apportera toutes leurs compétences techniques et scientifiques pour faciliter si besoin la mise en œuvre des projets et actions portés par la Commune.

Article 4. Échanges, communication et suivi de la convention

Les Parties s’engagent à fournir les moyens humains nécessaires, notamment en termes de pilotage et de suivi, pour la mise en œuvre des actions ou réflexions inscrites dans cette convention.

Les Parties s’engagent à s’informer régulièrement sur les actions menées dans le cadre de cette convention. Au-delà des échanges réguliers entre les services, Les Parties s’engagent à réaliser au moins une réunion annuelle de pilotage du partenariat (comité de pilotage) en présence d’élus de chaque structure. Il s’agit en particulier de faire le point sur les actions de préservation de sites ou de toute autre collaboration et de programmer les actions à mener en partenariat. Il s’agit aussi d’évaluer le partenariat entre les deux structures. Selon les sujets abordés, les structures partenaires pourront être conviées.

D’autres réunions de travail peuvent être organisées en fonction des sites ou de problématiques particulières.

Les Parties veilleront à identifier des référents techniques qui feront le relais avec les différents services. Pour le CEN Occitanie, le service référent sera la filière territoriale basée sur le site d’implantation de Gignac. Pour la Commune, il s’agira du service XXX.

Les actions de communication feront apparaître la participation et la coopération rassemblant les Parties, dans la mesure où cela est compatible avec les contraintes propres à chaque opération.

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre les projets de publications envisagées afin de lui permettre d'assurer la cohérence et la convergence des actions menées dans le cadre de leur coopération. Les projets de contenus de communication sont soumis à validation au préalable entre les Parties.

Article 5. Coordination avec les autres acteurs

La mise en place de collaborations entre les Parties se fait dans une recherche de cohérence avec les autres acteurs qui interviennent également sur le territoire.

Le CEN Occitanie accompagne la Commune pour assure la cohérence des actions en matière de biodiversité, de pilotage et de mise en œuvre de la compétence GEMAPI, d’agroécologie, de préservation de la ressource en eau, avec les acteurs de la biodiversité, les établissements de bassin, les partenaires socioéconomiques et les collectivités locales concernées par le territoire.

Article 6. Axes de coopération

La coopération entre les Parties s’articulera autour des axes suivants :Convention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 8/13

AXE A - Connaissance et préservation des milieux naturels et de la biodiversité

Il s’agit ici d’agir conjointement sur les questions relatives à la connaissance du patrimoine naturel et des enjeux environnementaux du territoire, à la sensibilisation de la population et des acteurs, ainsi qu’à la planification et au suivi des actions répondant à ce contexte.

Pour cet axe, les Parties envisagent notamment de coopérer sur l’évaluation des enjeux de conservation de la biodiversité de la Commune, voire l’élaboration d’un Atlas de Biodiversité Communale.

AXE B - Accompagner la mise en gestion d’espaces présentant des enjeux écologiques

Une collaboration pourra être mise en place en faveur d’actions de gestion et de valorisation des sites à forts enjeux de biodiversité, en fonction des compétences de chacun. Cela visera à : préserver la fonctionnalité et la biodiversité de sites remarquables ; favoriser l'émergence de projets de gestion durable ; sensibiliser à l'enjeu de préservation de certains sites ou espèces. Les compétences et la légitimité du CEN Occitanie en matière de maîtrise foncière et d’usage pourront être mobilisées.

La Commune présente une mosaïque de milieux naturels, semi-naturels et anthropiques :

 Les zones urbaines et pavillonnaires : très étendus et majoritairement regroupés en secteurs, du nord au sud de la Commune. Ils comprennent notamment des espaces assimilables à des jardins.

 Les milieux agricoles : composées de cultures herbacées, de vignes et d’oliveraies.

 Les milieux ouverts à semi-ouverts : comprennent des pelouses calcaires, prairies de fauche, friches, et garrigues, favorables à une biodiversité riche et variée.

 Les milieux forestiers : regroupent principalement des pinèdes. Ces habitats jouent un rôle dans la continuité écologique.

 Les zones humides et milieux aquatiques : composés de cours d’eau, dont le Lez qui prend sa source sur la Commune, et de leur ripisylve. Ces milieux jouent un rôle clé de continuités écologiques et pour la préservation des espèces aquatiques.

AXE C - Accompagner la mise en place de projets agroécologiques

Le CEN Occitanie peut contribuer à la valorisation agricole de la Commune en accompagnant ou menant des projets agroécologiques et pastoraux. Cela peut consister notamment à accompagner l’activité agricole (dans ses pratiques ou pour la mise en place d’infrastructures agroécologiques) sur les parcelles exploitées et/ou leurs abords, mais aussi de déployer une intervention agricole adaptée pour la bonne gestion de site vis-à-vis des enjeux de biodiversité.

AXE D - Accompagner la mise en place de pratiques sylvo-écologiques

La Commune présente une forte composante forestière, la pinède représentant environ 40% de la surface du territoire. Les Parties s'engagent à collaborer pour promouvoir des pratiques sylvo-écologiques intégrant :

 Une gestion durable des peuplements forestiers ;

 La préservation des habitats forestiers remarquables ;Convention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 9/13

 Des actions de lutte contre les espèces envahissantes et de restauration des sols dégradés ;

 La mise en place de plans de gestion intégrée prenant en compte le risque incendie en faisant le lien avec les services compétents, les enjeux économiques et écologiques du territoire.

AXE E - Accompagner les activités dans une transition écologique

La Commune concentre des enjeux écologiques. Pour intégrer les enjeux environnementaux dans les dynamiques sociales et économiques du territoire, les Parties pourront coopérer au besoin pour élaborer des projets communs de mise en œuvre d’actions concrètes pour faire évoluer les pratiques, pour maintenir ou développer les activités humaines durables, pour promouvoir une transition écologique et agroécologique. Le CEN Occitanie a développé des compétences d’animation des acteurs et d’approches méthodologiques d’intendance du territoire dans ces domaines.

AXE F - Animation, négociation et sécurisation foncière

La préservation et la restauration des milieux naturels nécessitent parfois la maîtrise foncière ou d'usage des terrains concernés (acquisition, convention, bail, obligation réelle environnementale, etc.).

Les Parties pourront coopérer pour coordonner leurs stratégies foncières d'intervention et pour animer des démarches foncières sur des actions spécifiques.

Autres thématiques particulières

Les Parties conviennent que certaines thématiques spécifiques pourront également faire l'objet d'actions ciblées, notamment :

 La lutte contre les espèces végétales et animales invasives ;

 La gestion intégrée des ressources en eau ;

 La valorisation du patrimoine naturel et paysager pour un développement local respectueux de l'environnement ;

 L’éducation à l’environnement et la sensibilisation des habitants et visiteurs.

Les Parties se réservent la possibilité d’engager des collaborations sur d’autres thématiques ou sur certains territoires particuliers. Ces collaborations pourront intervenir dans le cadre de relations informelles ou faire l’objet de conventions de coopération de partenariat spécifiques.

Article 7. Durée de la convention

La présente convention de coopération est établie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction.Convention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 10/13

Article 8. Mise en œuvre opérationnelle

Pour la mise en œuvre des axes de coopération, la présente convention cadre doit être complétée par des conventions opérationnelles d’application spécifiques.

S’agissant de ces conventions opérationnelles d’application :

 Chacune de ces conventions opérationnelles d’application sera indépendante juridiquement, notamment de la présente convention-cadre (notamment, pour ce qui est de leur durée) ;

 Les modalités de répartition des coûts de coopération entre les Parties seront identifiées pour chacune d’entre elles.

Ces conventions opérationnelles préciseront le détail et les modalités de financement des axes de coopération à mettre en œuvre en fonction d’échanges préliminaires entre les parties.

Les axes de coopération entre pouvoirs adjudicateurs développées au titre de la présente convention et de ces futures conventions d’application sont mises en œuvre en vue d’atteindre des objectifs communs aux parties dans le cadre de considérations d’intérêt général.

La présente convention cadre n’a pas d’engagement financier. La prise en charge financière des sommes engagées (masse salariale, locaux et frais associés, frais de déplacements, sous-traitance…) sera précisée dans chacune des conventions opérationnelles d’application spécifiques.

Article 9. Modifications

La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant.

Ces avenants éventuels se distinguent des conventions particulières qui seront établies par déclinaison de la présente convention pour définir les modalités de mise en œuvre technique et financière de certaines

thématiques ou actions impliquant des dispositions particulières.

Article 10. Modalités financières

La présente convention ne prévoit aucun engagement financier. Ces derniers sont traités dans les conventions opérationnelles, dont la mise en œuvre est précisée à l’article 8.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, la coopération est instituée entre les partenaires exclusivement pour une finalité d’intérêt public. Les partenaires recherchent la mutualisation de moyens dans l’objectif d’une meilleure efficience dans la gestion des dépenses publiques.

Chaque partenaire recherchera auprès de ses partenaires financiers les financements nécessaires à la mise en œuvre des actions dont il est maître d’ouvrage. Le partenaire maître d’ouvrage de l’opération, informe les différents partenaires financiers de cette coopération pour conserver toute transparence des financements sollicités.

Les transferts financiers entre les partenaires coopérant sont limités uniquement aux remboursements des frais engagés sans marge bénéficiaire, à l’euro à l’euro sur justification des dépenses. Les montants de remboursement des coûts entre les partenaires sont indiqués dans les conventions opérationnelles. Les parties s’engagent à ce que les flux financiers entre elles qui relèvent des conventions opérationnelles et de leurConvention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 11/13

application se fassent par défraiement des temps passés, sans marge bénéficiaire. Le coût des journées d’intervention est présenté par les parties avec certification de leur agent comptable ou commissaire aux comptes.

Article 11. Propriétés et utilisation des données et des résultats

11.1 Données non liées à la présente convention

Les connaissances acquises par les Parties avant la signature de la présente convention demeurent leur propriété respective, mais peuvent contribuer à alimenter ou à qualifier, après accord de la Partie propriétaire, les résultats obtenus dans le cadre de la collaboration.

Les connaissances, même en lien avec l'objet du programme mais n'étant pas directement issues des travaux réalisés dans le cadre de la présente convention, appartiennent à la Partie qui les a obtenues.

11.2 Connaissances ou résultats issus de la présente convention

Les documents et résultats issus de cette collaboration seront la propriété des Parties, selon leurs contributions respectives (intellectuelle, scientifique, technique et financière).

Les informations environnementales collectées sont considérées comme publiques, conformément au Code de l’environnement (articles L124-1 à L124-8), à la Convention d'Aarhus et à la directive INSPIRE. Les données d'origine publique incluent celles produites ou collectées par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le cadre d'une mission de service public, ainsi que celles produites par des structures privées financées par des fonds publics pour des relevés naturalistes.

Aussi, les Parties pourront utiliser et diffuser librement leurs résultats, sous réserve : des restrictions applicables aux données sensibles (article L124-4), de la volonté expresse de l’une des Parties de restreindre leur diffusion et à l'exception des prolongements industriels et commerciaux directs. En cas de prolongement industriel indirect pour une exploitation commerciale, les modalités d'exploitation des résultats et données détenues en copropriété seront définies d'un commun accord, dans le cadre d'un accord spécifique. Les résultats propriété de l’autre Partie peuvent être utilisé et diffusé sous réserve d’obtenir l’autorisation de la Partie concernée.

Si l'exploitation des résultats issus du programme par l’une des Parties nécessite l'utilisation du savoir-faire ou de brevets antérieurs détenus pour partie ou en totalité par l’autre, celle-ci s'efforce, sous réserve des droits consentis à des tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d’utilisation des droits antérieurs sont alors fixées contractuellement au cas par cas.

Article 12. Échanges, communication et suivi de la présente convention

Les Parties s’engagent à s’informer régulièrement et chaque fois que nécessaire sur les actions menées dans le cadre de cette convention, en plus des réunions annuelles du comité de pilotage. Les actions de communication mettront en avant la participation et la coopération des deux structures, dans la mesure où cela est compatible avec les contraintes spécifiques à chaque opération.Convention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 12/13

Article 13. Responsabilité

Les matériels et équipements mis par une Partie à la disposition de l’autre ou financés par cette Partie dans le cadre d’un accord spécifique, d’une convention opérationnelle d’application, restent la propriété de celle-ci. En conséquence, chaque Partie supportera la charge des dommages subis dans le cadre de l’exécution du programme par les matériels, installations et outillages dont elle est propriétaire, y compris les matériels confiés à l’autre Partie et les matériels en essais, même si l’autre Partie est responsable du dommage sauf faute lourde ou intentionnelle de cette dernière.

Chaque Partie assume, à l’égard du personnel qu’elle rémunère, toutes les obligations sociales et fiscales de l’employeur et d’exercer envers lui toutes les prérogatives administratives de gestion (notation, avancement, discipline, etc.).

Les Parties assurent la couverture de leurs agents respectifs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers responsables.

Article 14. Résiliation

Dans le cas où une reconduction tacite est prévue, si l’une ou l’autre des parties souhaite mettre un terme à la présente convention au terme de sa durée initiale, elle devra adresser à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant la date d’anniversaire de la présente convention.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre, d’une ou de plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.

Cette résiliation deviendra effective à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie demandeuse et exposant le motif de sa demande de résiliation, à moins que dans ce même délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation oblige les parties à remplir les obligations contractées jusqu’à la date précise d’effet de la résiliation, et à rechercher toutes les voies de concertation et d’accord permettant la poursuite du partenariat dans le cadre de la présente convention, ou sinon des modalités nouvelles à venir.

La résiliation de la convention cadre de coopération n’entraine pas automatiquement résiliation des conventions opérationnelles d’application qui serait en cours. La résiliation éventuelle de ces dernières sera traitée au cas par cas.

Article 15. Litiges et contentieux

Les Partenaires conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout litige relatif à l'exécution de la présente convention.

Tout différend qui ne trouverait pas de solution amiable fera l'objet d'une réclamation écrite et transmise par courrier recommandé avec accusé de réception à laquelle il sera répondu par le partenaire interpellé dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la réclamation.Convention cadre de coopération 2025-2030 entre le CEN Occitanie et la Commune de Saint-Clément-de-Rivière 13/13

Les contestations qui pourraient s’élever entre les Partenaires au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Article 16. Substitution, cession des droits et obligations de la Convention

La convention est conclue intuitu personae. Elle ne peut être cédée ou transférée à un tiers par l’une des Parties sans le consentement exprès préalable de l’autre Partie.

Fait en deux exemplaires originaux, le :

Pour la Commune de Saint-Clément-de-Rivière

le Maire

Pour le CEN Occitanie

le Président