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Déliberation - MA DEL 2024 78 Elaboration d un plan de mise en accessibilite de la voirie et des espaces publics PAVE (1)
Document publié le Mardi 1 février 2005 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2024 78 Elaboration d un plan de mise en accessibilite de la voirie et des espaces publics PAVE (1))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
R Ê P U B L IQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATroNS DU coNSEtL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt quatre, le onze décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA, M. Sébastien VALETTE.
ir I .Sai nt ClËrnent de Rivière Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 8
Date de la convocation | 28h112024
Date d'affichag e : 1311 212024
Étaient absents excusés : M. Christophe JAY, M. Olivier THALER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, Mme Magali BURCKART, Mme Laurence CRISTOL, Mme C|othilde BERTRAND.
Procurations : M. Christophe JAY en faveur de M. Georges TOURTOGLOU, Mme Françoise OLIVET en faveur de Mme Josiane THOMAS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jérôme POUGET, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire: M. Sébastien FABRE.
OBJET: Elaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal en matière de voirie et d'aménagement des espaces publics,
Vu la loi n"2005-102 du 1 1 février 2005 pour ( l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées >,
Vu le décret n"2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à I'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment son article 2 lll qui prévoit l'information du public sur I'élaboration d'un PAVE par voie d'affichage, Vu l'analyse préalable réalisée à l'été 2024 sur la zone EST de la commune en collaboration avec un cabinet d'étude spécialisé,
Considérant l'importance de garantir la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite de circuler de manière autonome et d'accéder aux services disponibles,
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'obligation légale imposée aux collectivités territoriales d'élaborer un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), en application de la loi n"2005-102 du 11 février 2005 pour < l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées >.
Cette loi établit le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les types de handicaps, qu'ils soient physiques, visuels, auditifs ou mentaux. Elle constitue une avancée majeure, visant à garantir une égalité d'accès dans des domaines essentiels de la vie quotidienne : déplacement, logement, éducation, emploi, culture, loisirs et santé.
Dans ce cadre, la loi impose la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Concernant la voirie, I'objectif principal est d'assurer la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241211-MA-DEL-2024-78-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024 personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite de circuler et d'utiliser les services disponibles en toute autonomie.
Ainsi, toutes les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et d'aménagement d'espaces publics doivent élaborer un PAVE.
Dans notre commune, une première analyse de la zone EST a été réalisée à l'été 2024, en partenariat avec un cabinet d'étude spécialisé. ll est désormais nécessaire de finaliser ce document, qui servira de feuille de route pour les aménagements à réaliser dans cette zone pendant la durée d'application définie par le PAVE.
Conformément à I'article 2lll du décret n'2006-1657 du 21 décembre 2006, la décision d'élaborer un PAVE doit être portée à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois.
ll est ainsi proposé au Gonseil Municipalde
approuver l'engagement de la commune dans l'élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), conformément aux dispositions légales en vigueur. autoriser le Maire à porter à la connaissance du public la décision d'élaboration du PAVE, par affichage en mairie pour une durée d'un mois, conformément à I'article 2 lll du décret n'2006-1657 du 21 décembre 2006.
Une copie de la présente délibération sera adressée à
Direction départementale de la Cohésion sociale et de la Protection de la Population de I'Hérault (DDCSPP) : service solidarités, égalité et insertion sociale (SSEIS),
Conseil Départemental de I'Hérault : délégation départementale des personnes âgées et des personnes handicapées,
Direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault: Sous-Commission Départementale Consultative d'Accessibil ité,
Commission communale et intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE à I'unanimité l'engagement de la commune dans l'élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), conformément aux dispositions légales en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire à porter à la connaissance du public la décision d'élaboration du PAVE, par affichage en mairie pour une durée d'un mois, conformément à l'article 2 lll du décret n'2006-1657 du 21 décembre 2006.
a
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 13h212024
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
conforme
POUGET
modifiant les décrets n"83-1025 du 28
novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours-fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le:
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241211-MA-DEL-2024-78-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024