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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER2021 part1 18fev2021
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER2021 part1 18fev2021)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE FEVRIER 2021
– partie 1 (jusqu’au 18 février)
Publié le 18 février 2021
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de FEVRIER 2021 – partie 1
du 18 février 2021
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
Arrêté ARS Occitanie 2020-2962 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance de l’Hôpital Lozère
Arrêté ARS Occitanie 2021-0607 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Langogne
Arrêté ARS Occitanie 2021-047-318 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier François Tosquelles de Saint-Alban sur Limagnole
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté préfectoral nº PREF-DDCSPP-DIR-2021-049-001 en date du 18 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2021-049-002 du 18 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP
Direction départementale des territoires
Arrêté interpréfectoral (du Tarn et Garonne) n° 82–2021-002-04-004 du 04 février 2021 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2021-041-0001 en date du 10 février 2021 portant autorisation de lâcher de sangliers dans l’enclos cynégétique le pin haut, commune de Laval du Tarn
arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2021-048-0001 en date du 17 février 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère
arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2021-048-0002 du 17 février 2021 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021–022-002 en date du 19 janvier 2021 portant interdiction d’accès dans des ERP de la commune de Saint Chely D’apcher
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021-020-002 en date 20 janvier 2021 du portant prolongation de l’obligation de port du masque aux abords des établissements scolaires
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021 –020-003 en date du 20 janvier 2021 prolongeant l’interdiction de l’ouverture des buvettes et des points de restauration arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021-020-004 en date du 20 janvier 2021 portant prolongation de l’obligation de port du masque sur les marches du département
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2021-032-002 en date du 1er février 2021 portant agrément pour l’établissement Centre de Formation Routière de Lozère, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, représenté par Monsieur Gilles BALDIT.
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021- 034-007 en date du 03 février 2021 portant obligation de port du masque
arrêté n° PREF-BER2021-039-002 du 08 fév. 2021 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l’entreprise privée « Baldelli thanatopracteur » représentée par Mme BALDELLI Sandrina – sise à Grandrieu (48600)
arrêté préfectoral nº PREF-BER2021-043-007 en date du 12 février 2021 établissant la liste des candidats à l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Gabrias
arrêté préfectoral complémentaire nº PREF-BCCPPAT-2021-043-009 du 12 février 2021 modifiant les conditions d’exploitation d’une carrière située au lieu-dit « Le Sec » société d’exploitation de sables et minéraux SAMIN Le Cros-Haut 48230 Chanac
Arrêté préfectoral complémentaire nº PREF-DREAL-2021-043-010 du 12 février 2021 Concernant les modifications des conditions d’exploitation d’une carrière située au lieu-dit « La Fajole » sur la commune d’ALLENC par la société d’exploitation SAS CMCA dont le siège social est situé : Immeuble échangeur - 2 avenue Tony Garnier - 69007 LYON
Autres :
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
arrêté n° 2021-C-021 du 1er février 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le département de la Lozère
arrêté n° 2021-C-029 du 12 février 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88 dans le département de la Lozère
arrêté n° 2021-C-032 du 15 février 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le département de la Lozère
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt région Occitanie
arrêté du 8 février 2021 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale d'Alzons et Fagoux pour la période 2020-2039
arrêté du 8 février 2021 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale du Rouget pour la période 2020-2039
arrêté du 8 février 2021 portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de Prévenchères et du Ranc pour la période 2020-2044
arrêté du 8 février 2021 portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de Valcrozes et Ventajoux pour la période 2020-2036
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement région occitanie
arrêté préfectoral n° 2020-s-12 du 23 juillet 2020 portant autorisation de prélèvement de Chiroptères au bureau d'études ALTIFAUNE
arrêté préfectoral n° 2020-s-13 du 23 juillet 2020 portant autorisation de prélèvement de Chiroptères au bureau d'études ABIES Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
a
0
ARRETE ARS Occitanie
/ 202 à 2 Jo 2
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance De l'Hôpital Lozère
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143- 12; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU
le décret
n°
2010-361 du
8
avril
2010
relatif aux conseils
de surveillance des
établissements publics
de
santé
;
VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ; VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ; VU la décision ARS OCCITANIE n°2020-0036 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ; VU
la
délibération
de
la
commune
de
Mende
n°18533
en
date
du
4 juin
2020
désignant
Madame
Aurélie
MAILLOLS représentante de la commune au sein du conseil de surveillance ; VU
la délibération de la communauté de communes « cœur de Lozère » en date du 7 aout 2020 désignant
Monsieur
Francis
BERGOGNE
représentant
de
la
communauté
de
communes
au
sein
du
conseil
de
surveillance
;
VU l'avis du Comité technique d’établissement en date du 26 mars 2019 de la direction du CH informant de la désignation du représentant du CTE,
Madame
Julie ROUSSET
;
VU le courriel du 18 aout 2020 de la
direction du CH
informant de la désignation par la CSIRMT de Madame
Laetitia CAVAGNA,
ARRÊTE:
N° FINESS : 480780097
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
- Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr ARTICLE 1°:
Les dispositions de l’article 1 | 1° a et b et | 2°de l'arrêté ARS LR/2010-255 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant
la
composition
nominative du conseil de surveillance de l'Hôpital
Lozère — site vallée du
Lot sont modifiées comme
suit :
1. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1’Au titre des représentants des collectivités territoriales : a)
Madame Aurélie MAILLOLS représentante du maire de la commune de Mende
b)
Monsieur Francis BERGOGNE, représentant de la communauté de communes « cœur de Lozère »
2° Au titre des représentants du personnel : a)
Madame Laetitia CAVAGNA, désignée par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
b)
Madame Maria Luisa BONADIES, médecin, désigné par la commission médicale d'établissement
c)
Madame Julie
ROUSSET désignée par Force
Ouvrière,
organisation
syndicale
la plus représentatives
compte tenu
des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; ARTICLE2
:
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-255 du 3 juin 2010 susvisé demeurent inchangées. ARTICLE 3 : La durée du mandat des
membres
du conseil de surveillance visés à l’article 1° 1 - 2° du présent arrêté est fixée à cinq
ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE 4
:
Un
recours contre
le présent arrêté
peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
A
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le Tribunal administratif peut être saisi
par l’application
informatique « télérecours citoyens
»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr. ARTICLE
5
:
Le
Directeur de l'offre de soins et
de l’autonomie et le Délégué Départemental
de Lozère de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Signé Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
$
ARRETE ARS Occitanie /
2021-047-318
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance Du Centre hospitalier François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143- 12; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ; VU la décision ARS OCCITANIE n°2020-0036 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie VU la délibération de la commune de Saint Alban sur Limagnole en date du 5 juin 2020 désignant Monsieur Samuel SOULIER représentant de la commune au sein du conseil de surveillance VU la délibération de la communauté de communes « Terres d’Apcher-Margeride Aubrac » en date du 3 aout 2020 désignant
Madame
Sandrine
CONSTANT
et
Madame
Sandrine
LADEVIE
représentant
de
la
communauté
de
communes VU l'avis du Comité technique d'établissement en date du 25 janvier 2019 de la direction informant de la désignation des
représentants
du
comité
technique
d'établissement
au
conseil
de
surveillance,
Monsieur
Michel
MALIGE,
désigné pour la confédération générale du travail, Monsieur Gérard NURIT, désigné pour la confédération française démocratique du travail VU l'avis de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique en date du 7 juin 2018 désignant Madame Myriam MORLE, infirmière représentante de la commission au sein du conseil de surveillance
Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation Départementale de la LOZÈRE 1, Avenue du Père Coudrin Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage - CS 90136 48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70 wwyw.occitanie.ars.sante.fr ARRÊTE:
N° FINESS : 480780147 ARTICLE 1°":
Les dispositions
de
l’article
1
de
l’arrêté ARS
LR/2010-256
du 3 juin
2010
modifié susvisé fixant la
composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole sont modifiées comme suit :
L. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1’Au titre des représentants des collectivités territoriales : a)
Monsieur Samuel SOULIER représentant du maire de la commune de Saint Alban sur Limagnole
b}
Madame Sandrine CONSTANT et Madame Sandrine LADEVIE, représentant de la communauté de communes « « Terres d’Apcher-Margeride Aubrac »
2° Au titre des représentants du personnel : a)
Madame Myriam MORLE, désignée par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
b)
Membres désignés par la commission médicale d'établissement : en attente de désignation
c)
Monsieur Michel MALIGE, désigné pour la confédération générale du travail et Monsieur Gérard NURIT, désigné pour la confédération française démocratique du travail, organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
3° Au titre des personnalités qualifiées : a)
Désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé :
-
Monsieur VIALA André Retraïité de la caisse primaire d'assurance maladie
-
Monsieur BOURGADE Jean Association des amis et parents d'enfants inadaptés
b)
Représentants d'usagers désignés par la préfète de la Lozère : en attente de désignation
ARTICLE
2
:
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-255 du 3 juin 2010 susvisé demeurent inchangées. ARTICLE
3
:
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1° du présent arrêté est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE
4
:
Un recours contre
le présent arrêté peut être formé
auprès
du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication
de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
5
:
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie et le Directeur Départemental de Lozère de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Signé Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie ARRETE ARS Occitanie / 2021-0607 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance Du
Centre
hospitalier
de
Langogne
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU
le Code de
la santé publique,
notamment ses articles L.
6143-5,
L.
6143-6,
R. 6143-1
à R. 6143-4 et
R. 6143-12 et 13; VU
la
loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital
et relative aux patients,
à
la santé et
aux territoires ; VU la loi n°2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU
le décret n°2010-361
du
8 avril 2010
relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ; VU
le
décret
2016-1264
du
28
novembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Occitanie
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ; VU l'arrêté ARS
LR / 2010-260 en date du 3 juin 2010 modifié du directeur général de l'agence régionale
de santé du
Languedoc Roussillon fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Langogne ; VU
la
décision
ARS
Occitanie
n°
2020-0036
du
10
janvier
2020
modifiant
la
décision
ARS
Occitanie
n°
2018-3753
du
5
novembre 2018
portant délégation
de
signature du
Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; VU
la désignation du Conseil
Départemental de Lozère en date du
11
janvier 2021, désignant Monsieur
Bernard PALPACUER en qualité de représentant ; VU
la candidature
de
Monsieur Christophe
RANC
en
qualité
de
personnalité
qualifiée désignée
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
VU
le
courrier
préfectoral
en
date
du
23
octobre
2020
désignant
Madame
Marie-Claude
AURAND
et
Monsieur Jean CANAVESIO en qualité de représentants des usagers ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 480780162 ARTICLE 1°: Les dispositions de l’article 1
de l'arrêté ARS LR / 2010-260 en date du 3
juin 2010 modifié susvisé fixant
la composition
nominative du
conseil de surveillance
du
Centre
hospitalier de
Langogne sont modifiées
comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
s. I.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°Au titre des représentants des collectivités territoriales : a)
Monsieur Marc OZIOL, maire de la commune de Langogne ;
b)
Monsieur Patrice CLAVEL, représentant de la communauté de communes « du Haut Allier » ;
c)
Monsieur Bernard PALPACUER (nouveau mandat), représentant du conseil départemental de
la
Lozère
;
2° Au titre des représentants du personnel
:
a)
Monsieur Olivier MARTIN,
désigné
par la Commission
de
Soins
Infirmiers,
de
Rééducation
et
Médico-Techniques ;
b)
Membres
désignés
par
la
commission
médicale
d'établissement
:
Dr
Elodie
VIGNOLA
(voix
délibérative) et Monsieur le Docteur Pierre MERLE (voix consultative) ;
c)
Madame
Valérie
BASSIER,
désignée
par
la
Confédération
Générale
du
Travail,
organisation
syndicale la plus représentative compte tenu des résultats obtenus lors des élections au Comité Technique d'Etablissement.
3° Au titre des personnalités qualifiées : a)
Monsieur
Christophe
RANC,
infirmier
libéral,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (nouveau mandat) ;
b)
Madame
Marie-Claude
AURAND
(nouveau
mandat),
désignée
par
l'association
Croix
Rouge
Française et Monsieur Jean CANAVESIO, désigné par l'Association des Paralysés
de France, représentants des usagers désignés par la préfète de la Lozère.
ARTICLE 2
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
ARS
LR
/
2010-260
en
date
du
3
juin
2010
modifié
demeurent
inchangées. ARTICLE 3
:
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1° du présent arrêté est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à
l'article
R.6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE 4
:
Un
recours
contre
le
présent arrêté
peut être formé
auprès
du
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 5
:
Le
directeur de
l'offre de soins
et de
l'autonomie
et
le
Directeur
Départemental
de
Lozère
de
l'agence
régionale de santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
signé PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA LOZÈRE de la cohésion sociale et Égalité de la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 PREF-DDGSPP-DIR-2021-049-001 du 18 février 2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-MICHEL POIRSON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'ordonnance n° 2003-850:du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
113 VU le décret n° 98-4 du 5 janvier 1998 modifiant" le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A, B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 2003-614 du 03 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le
code de la sécurité sociale ainsi que le code de l'organisation judiciaire ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et tarification des établissements, services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ! de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant
nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2018 portant nomination de M. Jean-Michel POIRSON, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère à compter du 15
septembre 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les décisions suivantes, à l'exclusion des courriers adressés aux
parlementaires, à la présidente du conseil départemental et au président du conseil régional, ainsi que
les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des
tribunaux judiciaires.
En ce qui concerne l'administration générale, les actes suivants :
- l'octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements
d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative ;
- la fixation du règlement d'aménagement local du temps de travail, du règlement intérieur et de
l'organisation ;
2113 - le recrutement externe sans concours effectué en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3
janvier 2001 pour l'accès aux corps des agents administratifs et des agents des services techniques, du
décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État et du décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministère chargé de
l'agriculture ;
- le recrutement des personnels contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
- l'habilitation des agents en charge des services vétérinaires ;
- tout acte administratif concernant les personnels de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Lozère prévu par l'arrêté interministériel du 31 mars
2011 susvisé, à l'exception des décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie
ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié.
En ce qui concerne l'aide sociale et la politique du handicap, les actes suivants :
- la désignation des membres dans les divers organismes et commissions d'aide sociale (art. L 542-3 et
suivants du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille (art. L 224-2 du code de l'action
sociale et des familles) ;
- tout acte en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives relatives à
l'organisation de séjours de vacances adaptées organisées pour personnes handicapées ;
- l'ensemble des actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État prévu aux articles L. 224-1 à L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles.
En ce qui concerne le volet social de la politique du logement :
-les actes et correspondances administratives liées au secrétariat de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions (Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l'expulsion) ;
- les actes et correspondances administratives liées au secrétariat de la commission départementale de
médiation créée dans le cadre du droit au logement opposable (Décret n°20151384 du 30 octobre 2015
relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) ;
- les actes et correspondances administratives liés à la gestion courante du contingent préfectoral de
logements, à l'exception de l'attribution d'office du logement en cas de refus du bailleur (art. L.441-1 et
R.441-5 du code de la construction et de l'habitation) ;
- les actes et correspondances liées à la prévention et à la mise en œuvre des expulsions locatives à
l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la force publique, ainsi que les actes et
correspondances liées au relogement des personnes ;
- la délivrance des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées et des associations habilitées à assister les demandeurs dans leurs recours ( Loi
n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'expulsion ; Art. L.365-3
du code de la construction et du logement; décret n°20091684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de hébergement des
personnes défavorisées ; décret n°2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation) ;
- les conventions et avenants de réservation du contingent préfectoral et de mise en œuvre du système
d'enregistrement des demandes de logement locatif social (décret n°2011176 du 15 février 2011 relatif à
la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable) ;
3n3 En ce qui concerne les établissements sociaux, les actes suivants :
- la désignation des membres dans les instances suivantes (maison départementale des personnes
handicapées et commission départementale de l'autonomie pour les personnes handicapées) ;
- les arrêtés de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux sous
compétence du préfet du département ;
- la fermeture et réouverture d'un établissement hébergeant des adultes (art. L 322-6 et L 331-5 du code
de l'action sociale et des familles) ;
- les conventions visant à faire bénéficier les établissements hébergeant les personnes âgées et les
personnes handicapées de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les arrêtés fixant les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.
En ce qui concerne les actions sanitaires, les actes suivants :
- le Secrétariat du CODERST (commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques) : transmission des dossiers techniques, convocations, préparation des séances ou
des consultations électroniques.
En ce qui concerne la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, les produits
pharmaceutiques, la conformité et la sécurité des produits et des services ainsi que les installations
agricoles ou agroalimentaires classées pour la protection de l'environnement, les actes suivants :
- les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application
tels que prévus aux articles visés en annexe ;
- les arrêtés et décisions relevant du code de la santé publique et de ses textes d'application tels que
prévus aux articles visés en annexe ;
- les arrêtés et décisions relevant du code de la consommation et de ses textes d'application tels que
prévus aux articles visés en annexe ;
- les arrêtés et décisions relevant du code de l'environnement et de ses textes d'application :
- au titre de la protection de la faune sauvage captive (articles L.413-2 et L.413-3 et les articles
R.213-4, R.213-5, R.213-26 et R.213-27);
- au titre de l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant
des activités agricoles ou agro-alimentaires (livre V du titre l° du code de l'environnement),
décisions et actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur, hormis les
certificats de projet, les décisions de rejet ou de mise à l'enquête publique d'une demande
d'autorisation, les décisions d'autorisation, de refus d'autorisation ou de suspension d'activité
des installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre
de l'enquête publique où de consultation du public.
En ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, toutes lettres et
décisions liées à :
- la mise en œuvre opérationnelle des contrôles en lien avec les plans de contrôle et de surveillance
européens, nationaux ou régionaux ;
- la réalisation des opérations de prélèvement et les contrôles de première mise sur le marché ;
- l'exercice de la veille concurrentielle ;
- la réalisation des mesures de police administratives relevant du code de la consommation ;
4/13 - la participation à la réalisation des actions régionales d'information des professionnels et des
consommateurs et le traitement de celles-ci, dès lors qu'elles ne relèvent pas de la régulation
commerciale entre entreprises.
ARTICLE 2: M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par
une décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère avant sa mise en
application.
La signature du délégataire ou délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3: Mandat est donné à M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Lozère, pour représenter la préfète de la Lozère aux
audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant
de la compétence de la cohésion sociale et de la protection des populations et dans lesquelles la
préfète est, partie, en qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations aura
la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de
celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes
en délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
SIGNE
Valérie arsLu
5/13 Vu et annexée à l'arrêté préfectoral n° PREF-D D CSPP-DIR-2021-049-091 du 18 février 2021
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME (partie législative)
LIVRE II (partie législative) ALIMENTATION, SANTÉ PUBLIQUE VETERINAIRE ET PROTECTION DES VÉGÉTAUX
TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre I Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les
dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 1 Définitions et champ d'application
Articles L. 201-1 à201-2
Section 2 Responsabilité de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dan-
gers sanitaires
Articles L. 201-3 à L. 210-6
Section 3 Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la préven-
tion, la lutte contre les dangers sanitaires
Articles L. 201-7 à L. 210-13
Chapitre Il Laboratoires et réactifs
Section 1 Laboratoires
Articles L. 202-1 à 202-5
Section 2 Réactifs
Article L. 202-6
Chapitre IIl Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
Section 1 Le vétérinaire sanitaire
Articles 203-1 à L. 203-7
Section 2 Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
Articles L. 203-8 à L. 203-11
Chapitre IV Libre prestation de services
Article L. 204-1
Chapitre VI Dispositions relatives aux pouvoir de police administrative
Section 1 Visite des locaux
Article L. 2061
Section 2 Mesures en cas de constatation d'un manquement
Article L. 206-2
TITRE ler LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
Chapitre I® La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Section 1 Les animaux de rente
Articles L. 211-1 à L. 21110
Section 2 Les animaux dangereux et errants
Articles L. 21111 à L. 211-28
Section 3 Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article L. 211-29
Section 4 Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées
Article L. 211-30
Section 5 Colombiers - colombophilie civile
Articles L. 211-31 et L. 211-32
Chapitre Il L'identification et les déplacements des animaux
Section 2 Identification des animaux
Articles L. 212-6 à L. 212-14
Chapitre Ill Les cessions d'animaux et de produits animaux
Section 1 Les vices rédhibitoires
Articles L. 213-1 à 213-9
6/13 Chapitre IV La protection des animaux
Section 1 Dispositions générales
° Articles L. 214-1 à 214-4
Section 2 Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Articles L. 214-6 à L. 214-8
Section 3 Dispositions relatives à d'autres animaux
Articles L.214-9 à L. 21410
Section 4 Transport des animaux vivants
Articles L. 214-12 et L. 21413
Section 5 Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
Articles L. 214-14 à L. 21418
Section 6 Recherche et constatation des infractions
Article L. 214-20
Section 7 Inspection et contrôle
Article L. 214-23
TITRE Il MESURES DE PREVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSA-
NITAIRES
Chapitre I*® Dispositions générales
Articles L. 221-1 à L. 2219
Chapitre Il Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale Article L. 2221
Chapitre Ill La police sanitaire
Section 1 Dispositions communes
Articles L.223-1 à L. 223-8
Section 2 Dispositions particulières
Articles L. 223-9 à 223-22
Chapitre VI Des sous-produits animaux
Articles L. 226-1 à L. 22610
Chapitre VII Pharmacie vétérinaire
Articles L. 227-1 à L. 227-4
Chapitre VIII Dispositions pénales
Articles L. 228-1 à L. 228-8
TITRE II QUALITÉ NUTRITIONNELLE ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Chapitre préliminaire La politique publique de l'alimentation
Articles L. 230-1 à L. 230-6
Chapitre I* Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
Section 1 Inspection sanitaire et qualitative
Articles L. 231-1 à L. 231-3
Section 2 Délégation des tâches de contrôle
Article L. 231-4
Section 3 Mesures d'exécution .
Articles L. 231-5 à L. 231-6
Chapitre II Dispositions relatives aux produits
Articles L. 232-1 et L. 232-2
Chapitre Il Dispositions relatives aux établissements
Section 1 Mesures de police administrative
Article L. 233-1
Section 2 Agrément des établissements
Articles L. 233-2 et L. 233-3
Section Dispositions relatives à la formation
Article L. 233-4
7h13 Chapitre IV Dispositions relatives aux élevages
Section 1 Registre d'élevage
Article L. 2341
Section 2 Substances interdites ou réglementées
Article L. 234-2
Section 3 Mesures de police administrative
Articles L. 234-3 à L. 234-4
Chapitre V Dispositions relatives à l'alimentation animale
Articles L. 235-1 et L. 235-2
Chapitre VI Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
Section 1 Dispositions générales
Articles L. 236-1 à 236-3
Section 2 Les importations et exportations
Article L. 236-4
Section 3 Les échanges intracommunautaires
Articles L. 236-5 à 236-8
Section 4 Dispositions diverses
Articles L. 236-9 à L. 236-12
Chapitre VI| Dispositions pénales
Articles L. 2371 à 237-3
TITRE IV L'EXERCICE DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Chapitre I L'exercice de la profession
Articles L. 241-1 à L. 24117
Chapitre 1“ BisLes sociétés de participations financières de la profession vétérinaire Article L.241-18
Chapitre Il L'ordre des vétérinaires
Articles L.242-1 à L. 242-9
Chapitre ll Disposition relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
CODE RURAL ET DE LA PÈCHE MARITIME (partie réglementaire)
LIVRE Il (partie réglemen- Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
taire)
CHAPITRE I Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les
dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 2 Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les
dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
Article R. 201-5 et D. 201-5-
Section 3 Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte
contre les dangers sanitaires
Sous-section 6 La délégation de tâches particulières de contrôle
Articles R. 201-39 à R. 201-43 et D. 201-44
CHAPITRE Il Laboratoires et réactifs
Section 1 Laboratoires
Paragraphe 3 Obligations des laboratoires reconnus
Articles R. 202-28 à R. 202-32
8/13 CHAPITRE Il Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
Section 1 Le vétérinaire sanitaire
Sous-section 1 Désignation
Articles R. 203-1 à R. 203-2
Sous-section 2 Conditions de délivrance et portée de l'habilitation
Articles R. 203-3 à R. 203-7
Sous-section 3 Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires
Paragraphe 1 Zone géographique d'exercice
Article R. 203-8
Paragraphe 2 Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires
sanitaires
Articles R.203-9 à R. 20310
Paragraphe 3 Obligations
Articles R. 203-11 à R. 203-13
Paragraphe 4 Rémunération des vétérinaires sanitaires
Article R. 203-14
Sous-section 4 Suspension et retrait de l'habilitation
Articles R. 203-15 à R. 20316
Section 2 Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
Articles D. 203-17 à D. 203-21
CHAPITRE IV Libre prestation de services
Article R. 204-1
CHAPITRE VI Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
Articles R. 206-1 et R. 206-3
TITRE * LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
CHAPITRE IER LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES APPRIVOISÉS OÙ TENUS EN CAPTIVITÉ
CHAPITRE 1* La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Section 1 Les animaux de rente
Articles R. 211-1 et R. 211-2
Section 2 Les animaux dangereux et errants
Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 211-3 à D. 211-3-4
Sous-section 2 Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux
Article. R.211-4
Sous-section 3 Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie
Articles R. 211-5 à R. 211-7
Sous-section 4 Dressage des chiens au mordant
Articles R. 211-8 à R. 21110
Sous-section 5 Mesures particulières à l'égard des animaux errants
Articles R. 21111 et R. 211-12
Section 3 Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Absence de dispositions prises par décret
Colombiers. - Colombophilie civile
Articles R. 21113 à R. 211-24
CHAPITRE Il L'identification et les déplacements des animaux
Section 2 Identification des animaux
Articles R.212-15 à D.212-71
9/13 CHAPITRE IV La protection des animaux
Section 2 L'élevage, le parcage, la garde, le transit
Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 214-17, R. 21418 et D. 214-19
Sous-section 2 Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Articles R. 214-19-1 à R. 214-34
Sous-section 3 Dispositions particulières
Paragraphe 1 Tir aux pigeons vivants
Article R. 214-35
Paragraphe 2 Maniement des animaux
Article R. 214-36
Paragraphe 4 Établissements ouverts au public pour l’utilisation d'équidés Article R. 214-481
Section 3 Le transport
Articles R. 214-49 à R. 214-60, D. 214-61 et R. 214-62
Section 4 L'abattage
Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 214-63 à R. 214-66
Sous-section 2 Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
Paragraphe 1 Dispositions générales
Articles R. 214-67 à R. 214-72
Paragraphe 2 Abattage rituel
Articles R. 214-73 à R. 214-76
Sous-section 3 Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage
Articles R. 214-77 à R. 214-79
Sous-section 4 Dispositions finales
Articles R. 214-80 et R. 214-81
Sections Activités diverses soumises à autorisation
Sous-section 1 Activité concernant des espèces animales non domestiques
Articles R. 214-82 et R. 214-83
Sous-section 2 Spectacles publics et jeux
Articles R. 214-84 à R. 214-86
Section 6 Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
Sous-section 1 Champ d'application et définitions
Articles R. 214-87 à R. 214-89
Sous-section 2 Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Paragraphe 1 Espèces animales concernés et origine des animaux
Articles R. 214-90 à R. 214-94
Paragraphe 2 Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux
Articles R. 214-95 à R. 214-97
Paragraphe 3 Conditions de mise à mort
Article R. 214-98
Sous-section 3 Agrément et contrôle des établissements éleveurs fournisseurs et
utilisateurs
Paragraphe 1 Modalités d'agrément
Articles R. 214-99 à R. 214-100
Paragraphe 2 Exigences relatives au personnel des établissements
Articles R. 214-101 à R. 214-103
Paragraphe 3 Inspection des établissements
Article R. 214-104
Sous-section 4 Procédures expérimentales
Paragraphe 1 Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales
Articles R. 214-105 à R. 214-113
Paragraphe 2 Compétences requises pour concevoir ou réaliser des procédures
expérimentales sur les animaux
Articles R. 214-114 à R. 214-116
10/13 TITRE II MESURES DE PRÉVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
Charirre [°° Dispositions générales
Section 1 Comité consultatif de la santé et de la protection animales
Articles D. 221-1 à R.221-4
CHAPITREII Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Section 1 Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires Articles R.222-1 à D. 222-5
Section 2 Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine,
ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques
Articles R. 222-6 à R. 22210
Section 3 Activités relatives à la reproduction des éauidés soumises à agréments sanitaires
et règles spécifiques à ces activités
Article R. 222-11
Section 4 Dispositions relatives à la cryobanque nationale Article R. 222-12
CHAPITRE Il La police sanitaire
Section 1 Dispositions communes
Articles R. 223-3 à R. 223-20
Section 2 Dispositions particulières
Articles D. 223-23 et D. 223-24 et R.223-25 à R.223-114
CHAPITRE IV Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte
Section 1
Article R.224-3 à R. 22413
Section 2 Dispositions spécifiques
Articles R. 224-17 à R. 224-20
CHAPITRE VI Des sous-produits animaux
Section 1 Dispositions générales
Articles R. 226-1 à R. 226-5
Section 2 Dispositions relatives au service public de l'équarrissage Articles R. 226-6 à D. 22615
CHAPITRE VII Pharmacie vétérinaire et réactifs
Section 1 Pharmacovigilance
Article R. 2271
Section 2 Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements
visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique Article R. 227-2
TITRE III Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chaire préliminaire La politique publique de l'alimentation
Articles D. 230-1 à D. 230-8
Section 3 La qualité nutritionnelle en restauration collective Articles D. 230-25 et D. 230-30
Section 4 Transmission de données relative à la production, l'importation, la transforma- tion, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires Articles R. 230-31 à R. 230-35
Section 5 Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4 Articles R. 230-36 à R. 230-38
1/13 CHAPITRE 1* Dispositions générales
Section 1 Contrôles officiels
Sous-section 1 Modalités de contrôle
Articles R. 231-1 à R. 231-3-7
Sous-section 2 Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine
animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine
animale ou contenant des produits d'origine animale
Articles R. 231-4 à R. 231-13
Sous-section 3Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du
consommateur final ou du commerce de détail
Articles R. 231-14 à R. 23116
Sous-section 4 Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce
paragraphe 1 Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des
coquillages vivants
Articles R. 231-35 et R. 231-42
Paragraphe 2 Pêche non professionnelle de coquillages vivants
Article R.231-43
Sous-section 5 Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous
température dirigée
Articles R. 231-59-1 à R. 231-59-7
CHarirke Il Dispositions relatives aux produits
Article R. 2321
ChHarirre [Il Dispositions relatives aux établissements
Section 2 Agrément des établissements
Sous-section 1 Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2
Articles R. 233-1 à R. 233-3
Sous-section 2 Centres de rassemblement
Articles R. 233-3-1 à R. 233-3-7
Section 3 Déclarations
Articles. R. 233-4 et R. 233-10
Section 4 Dispositions relatives à la formation
Articles D. 233-11 à D. 23313
Section 5 Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier
Articles D. 233-14 à D. 23319
Section 6 Mesures de police administrative
Article D. 233-20.
CHAPITRE IV Dispositions relatives aux élevages
Section 2 Substances interdites ou réglementées
Article R. 234-1 à R.234-14
CHAPITRE V Dispositions relatives à l'alimentation animale
CHAPITRE VI
Articles R. 235-1 à R. 2355
Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
Section 2 Les importations et exportations
Sous-section 4 Exportations des produits animaux ou d'origine animale
Articles R. 236-4 à R. 236-6
Section 3 Échanges au sein de l'Union européenne
Sous-section 1 Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de se-
mences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
Articles D. 236-6 à D. 236-9
Sous-section 2 Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vi-
vants, de semences, ovules et embryons
Articles D. 236-10 à D. 236-14
12/13 TITRE IV L'EXERCICE DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX CHAPITRE 1” L'exercice de la profession
Section 2 Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux
Articles R. 241-9 à R. 241-27-3
CHAPITRE Il L'ordre des vétérinaires
Section 4 Chambre régionale de discipline
Articles R. 242-92 à R. 242-109
CHAPITRE III Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par les personnes
n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Articles D. 243-1 à D. 243-3
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (partie législative)
CINQUIÈME PARTIE PRODUITS DE SANTÉ
LIVRE ler PRODUITS PHARMACEUTIQUES
TITRE IV MEDICAMENTS VETERINAIRES
Chapitre I“ Dispositions générales
ArticlesL.5141-1 à L.5141-16
Chapitre Ill Préparation extemporanée et vente au détail
ArticlesL.5143-1 à L.5143-10
Chapitre IV. Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires ArticlesL.5144-1 à L.5144-3
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (partie règlementaire)
PARTIE V PRODUITS DE SANTE
LIVRE ler PRODUITS PHARMACEUTIQUES
TITRE IV MEDICAMENTS VETERINAIRES
CHAPITRE 1° Dispositions générales
Articles R. 5141:1 à R. 5141142
Charrrre III Préparation extemporanée et vente au détail
Section 1 Préparation extemporanée
Articles R. 5143-1 à R. 5143-4
Section 2 Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et
délivrer des médicaments vétérinaires
Article R. 5143-5 à R. 5143-10
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Articles L.411-1 à L.411-4; L.41211; L. 413-1 et L.413-5; L.424-8; R.211-1 à R.231-50
133 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDCSPP-DIR-2021_049 -002 DU 18 FÉVRIER 2021 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR JEAN-MICHEL POIRSON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE, À CERTAINS AGENTS DE LA DDCSCPP
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles et désignant Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant
nomination de Madame Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DDCSPP-DIR-2021-049-001 du 18 février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Lozère ;
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddcspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDCSPP/ 1/3
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DDCSPP-2021-034-004 du 3 février 2021 portant délégation de signature
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, aux agents de son service dont les noms suivent dans la limite des délégations de signature susvivées qu’il a lui-même reçue de Madame Valérie HATSCH, préfète de la Lozère :
- à Madame Cécile GLEYZON, directrice départementale adjointe et en son absence ou en cas d’empêchement pour l’ensemble des attributions de la DDCSPP ;
- à Madame Sandra ATGE, cheffe du service des politiques sociales et de prévention, pour les actes suivants :
• les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les actes portant engagement juridique de l’État, pour les BOP 104, 106, 147, 157, 177, 303 et 304 ;
• la validation des engagements au sens de l’application « chorus formulaire » ;
• l’octroi de congés et autorisations d’absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du service, à l’exception des décisions de fermeture d’établissements ;
• tout document en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées ;
• les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l’État prévus aux articles L,224-1 à L,224-3 du code de l’action sociale et des familles.
- à Madame Denise COSTES-HENCK, cheffe du service santé et protection animale, environnement, et en son absence à Monsieur Emmanuel FOEX, chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation – concurrence, consommation et répression des fraudes, pour les actes suivants :
• les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les actes portant engagement juridique de l’État pour le BOP 206 ;
• la validation des engagements au sens de l’application « chorus formulaire » ;
• l’octroi de congés et d’autorisation d’absence des personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel de leur service dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de leur service ou unité ;
• les arrêtés et décisions relevant du code rural, du code de la santé publique, du code de l’environnement et de leurs textes d’application, à l’exception des décisions de fermeture des établissements et des décisions d’abattage total des cheptels, sauf cas d’urgence.
2/3 ion
- à Monsieur Xavier MEYRUEIX, adjoint au chef de service santé et protection animale, environnement pour les actes relevant de l’inspection des installations classées, protection de l’environnement, pour les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 €, pour les actes portant engagement juridique de l’État pour le BOP 206, la validation des engagements au sens de l’application « chorus formulaire » ;
- à Monsieur Emmanuel FOEX, chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation – concurrence, consommation et répression des fraudes, et en son absence à Madame Denise COSTES-HENCK, cheffe du service santé et protection animale, environnement, pour les actes suivants :
• les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les actes portant engagement juridique de l’État pour les BOP 206 et 134 ;
• la validation des engagements au sens de l’application « chorus formulaire » ;
• l’octroi de congés et d’autorisation d’absence des personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel de leur service dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de son service ;
• les arrêtés et décisions relevant du code rural, du code de la santé publique, du code de l’environnement et de leurs textes d’application, à l’exception des décisions de fermeture des établissements.
- à Monsieur Michel MALAVAL, adjoint au chef de service sécurité sanitaire de l’alimentation – concurrence, consommation et répression des fraudes pour toutes les décisions, lettres ou documents en lien avec le fonctionnement de l’unité CCRF.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la publication dudit arrêté pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue Fauchères – CS 88010 – 30941 NIMES cedex 09 ;
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère et les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Jean-Michel POIRSON EM
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Ù . D Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Politiques Territoriales de l'Eau
k FEV,
: ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 82-2021 02-26-00, du 0 202 portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas.
La préfète de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aveyron, La préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevaliér de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1er décembré 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de là Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de l'Aveyron et du Lemboulas ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation .unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour Firigation agricole. sur les sous-bassin Aveyron et Lemboulas modifié par
l'arrêté interpréfectoral du 28 mars 2018 et par l'arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2019;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
VU l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période;
NU le courrier de l'organisme unique de gestion collective en date du 27 avril 2020 demandant la
prolongation de trois ans de l'autorisation unique pluriannuelle du 8 juillet 2016 de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 BP 775 2 quai de Verdun — BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddf@iem-et-garonne.gouv.fr VU la participation du public organisée du 14 octobre au 4 novembre 2020 sur ce projet et l'absence de contributions,
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur ce projet d'arrêté interpréfectoral transmis le 6 novembre 2020 statuant sur la demande sus visée,
Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article L.181-15 du code de l'environnement, la prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont autorisés; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les’ circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;
Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d'un an de la durée de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de
l'article R.181-49 du code de l'environnement ;
Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute. prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionniaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de.son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire,
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de
prélèvement est nécessaire äu maintien de la bonne gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Aveyron-Lemboulas ;
SUR proposition des secrétaires généraux
ARRÊTENT :
Article 1er : Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous bassin Aveyron Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82017 Montauban cedex :
représenté par la Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonné, est désigné bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies. par le présent arrêté.
Article 2 : Prolongation .
L'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 sus mentionné est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée peu au 31 mai 2023. Elle est‘accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 : Modalités de renouvellement
Le 1er alinéa de l'article 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 est modifié comme suit :
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s'il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définies à l’article R.214-20 du code de l'environnement, deux ans au moins avant l'expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021 Article 4 : Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du. Tam et de Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ; - affichage en mairie de Montauban (commune siège de l'OUGC Aveyron-Lemboulas) pendant
une durée minimale d’un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour une durée de 4 mois - transmission au président de la commission locale de l'eau du SAGE Viaur - publication dans un journal local ou régional aux frais de l'OUGC Aveyron Lemboulas dans les départements de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse par courrier ou via l'application Télérecours :
- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et- Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du lot, de la Lozère, du Tam et de Tarn-et-Garonne, les chefs de services départementaux de l'Office français de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Aveyron Lemboulas.
Fait à Montauban, . DA FEV. 2021
Chantal MAUCHET o4 FEV. 2021
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 82-2024-oz-06-çdu
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas,
‘Fait à Rodez, 04 FEV. ao
appréfé'e
ETES ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 82-202--04.06-cx;du DH FEV. 2021 portant prolongation de l'autorisation unique pluriännuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas.
Fait à Albi, 0 4 FEV. 2021
€ serine FERRIER ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 82-202/-o7 04;
4 FEV. 202
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle depe Man pr d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron Lemboulas.
Fait à Cahors, 04
REFET DU LOT
FEV. 2021
(TE k FEV. . ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 82-202/-o2.x-204, du OA FEV. 292
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur.le sous-bassin Aveyron Lemboulas.
Fait à Mende, 0 4 FEV. 2021 EI PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2021-041-0001 EN DATE DU 10 FEVRIER 2021 PORTANT AUTORISATION DE LÂCHER DE SANGLIERS
DANS L’ENCLOS CYNÉGÉTIQUE LE PIN HAUT, COMMUNE DE LAVAL DU TARN
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-3, L.424-8, L.424-11, L.424-12 et R.424-21 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2020-309-0001 du 4 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2020-309-0002 du 4 novembre 2020 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande de M. Alain BLANC reçue le 8 février 2021 ;
CONSIDÉRANT l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/3
Direction départementale
des territoires ARTICLE 1ER : L'autorisation de lâcher un sanglier mâle (Sus Scrofa) dans un enclos cynégétique d'entraînement sur sanglier, est accordée à M. Alain Blanc - Perrières - 48500 Laval du Tarn.
L’enclos cynégétique d'entraînement sur sanglier, d'une superficie d'environ 25 hectares, est situé sur les parcelles 131, 132, 133, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 de la section F, commune de Laval du Tarn.
Le nombre total de sangliers présents à l’intérieur de l’enclos est limité à deux.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
ARTICLE 2 : Le service départemental de l'office français de la biodiversité est informé des dates et de heures de lâchers et de prélèvements des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Les animaux licitement tués à l’intérieur de l’enclos sont, conformément à l’article R 424-21 du code de l’environnement, munis d’un dispositif de marquage du modèle prévu à l’article R 425-10 du même code et délivré par la fédération départementale des chasseurs. Une attestation de marquage est à fournir à la direction départementale des territoires lors du renouvellement d’une demande d’autorisation de lâcher.
ARTICLE 3 :
1° Espèce sanglier (Sus scrofa)
L’animal est caryotypé 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36 chromosomes.
L’animal n’est pas vacciné contre la maladie d’Aujezky et a fait l’objet du dépistage de cette maladie, le résultat devant être négatif.
L’animal ne peut pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est mise en évidence.
2° Provenance
Le sanglier mâle est uniquement fourni par l'établissement d'élevage de la SCEA Les Cailloux, immatriculé n° 48-106 dans le département de la Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-337-0001 du 3 décembre 2018.
3° Lieu de lâcher
Le sanglier mâle est relâché uniquement dans le périmètre de l’enclos délimité sur le plan de
situation annexé.
4° Période
De la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Monsieur Alain Blanc est garant de la conformité d'étanchéité de l’enclos suivant le type de clôture prescrit par l’article L.424.3 du code de l'environnement.
Tout dégât extérieur à la propriété, causé par des sangliers échappés, lui sera imputable.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique V Télérecours citoyens W
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus
de 3 500 habitants).
2/3 Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie de la 7ème circonscription, le maire de Laval du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie de Laval du Tarn.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
signé
Xavier CANELLAS
3/3 EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2021-048-0001 EN DATE DU 17 FÉVRIER 2021 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes et les départements ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de l’État ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995, modifiée, d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 2 août 2019 concernant la création des Secrétariats Généraux Communs ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires du 15 décembre 2020 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/3
Direction départementale
des territoires ARRÊTE
ARTICLE 1ER : est arrêté comme suit l’organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère implantée sur trois sites : siège à Mende comprenant la délégation territoriale de Mende, la délégation territoriale de Florac et la délégation territoriale de Marvejols.
Elle comprend :
- La direction
- l’unité « juridique et missions transversales »
- l’Action Territoriale
- cinq services métiers :
• Le service « Aménagement Logement » ;
• Le service « stratégie et Connaissance des Territoires » ;
• Le service « Économie Agricole » ;
• Le service « Sécurité, Risques, Énergie, Construction » ;
• Le service « Biodiversité, Eau, Forêt ».
ARTICLE 2 : La Direction est composée :
- du directeur et de sa directrice adjointe ;
- d’un secrétariat ;
- de l’Animateur Sécurité Prévention ;
- de la communication ;
sont rattachés à la Direction :
- l’Action Territoriale ;
- l’unité « Juridique et Missions Transversales ».
ARTICLE 3 : Le service « Stratégie et Connaissance des Territoires » est composé des référents territoriaux au nombre de 3 (PETR du Gévaudan, PETR du Sud Lozère, Terre de Vie) et 2 unités :
- Études Prospectives Financement ;
- Connaissance et Conseil au territoire.
ARTICLE 4 : Le service « Aménagement Logement » est composé de 3 unités :
- Application Droit des Sols, les agents de cette unité sont répartis sur les sites de Florac, Marvejols et Mende ;
- Urbanisme et Territoires ;
- Habitat Logement ;
et d’un secrétariat/comptabilité.
ARTICLE 5 : Le Service « Économie Agricole » est composé de 2 unités :
- Politique Agricole Commune ;
- Accompagnement des Exploitations Agricoles ;
et d’un secrétariat.
ARTICLE 6 : Le service « Sécurité, Risques, Énergie, Construction » est composé de 3 unités :
– Sécurité Routière ;
- Prévention des Risques et Gestion de Crise ;
- Bâtiment Durable Énergie Accessibilité ;
et d’un secrétariat/comptabilité.
2/3 IN
ARTICLE 7 : Le service « Biodiversité, Eau et Forêt » est composé de 3 unités
- Biodiversité ;
- Eau ;
- Forêt.
- d’un chargé de mission « police de l’environnement , évaluation environnementale »
et d’un secrétariat/comptabilité.
ARTICLE 8 : Les agents de l’action territoriale sont répartis sur trois sites : Florac, Mende et Marvejols.
ARTICLE 9 : Cette nouvelle organisation est mise en place à compter du 1er janvier 2021
ARTICLE 10 : L’arrêté n° DDT-DIR-2017-340-0001 du 06 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2021-048-0002 DU 17 FÉVRIER 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. XAVIER GANDON DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du patrimoine :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731.3 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2006-872, portant engagement national pour le logement, du 13 juillet 2006, ratifiant l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ; »
VU la loi du 26 octobre 2009, relative au transfert aux départements des parcs ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/15
Direction départementale
des territoires VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246, du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-075 du 3 décembre 2018 portant code de la commande publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-340-0001 du 6 décembre 2017 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté n° DAJ 2016/01 modifié par l’arrêté n° SAJ 2016/02, de la Présidente du Conseil Régional, portant délégation de signature aux agents de la DDT, dans le cadre du programme de développement rural régional Languedoc-Roussillon 2014/2020 ;
VU l’arrêté du 23 août 2017, portant nomination de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2020, portant nomination de Mme Véronique LIEVEN, directrice départementale adjointe à la DDT de la Lozère ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;
vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Xavier GANDON, ingénieur hors classe échelon spécial des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires de la Lozère, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Véronique LIEVEN, attaché d’administration de l’État hors classe, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les actes, les décisions, les circulaires, les rapports, les correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires de la Lozère, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires (député, sénateur), à la présidente du conseil départemental et à la présidente du conseil régional :
2 N° de
Code
Nature des attributions Référence
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires
titulaires et stagiaires et agents non titulaires (vacataires),
exerçant leurs fonctions dans la DDT de la Lozère, relatives
à :
Arrêté ministériel du 31 mars
2011
- l'octroi des journées de réduction du temps de travail
(JRTT) collectives obligatoires ;
- l’octroi des jours de régulation dans les conditions
définies dans le règlement intérieur ;
- l’octroi des jours de repos dans le cadre de
l’aménagement du temps de travail ;
- l'octroi et le renouvellement des congés longue maladie
et des congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
après avis du directeur régional du ministère concerné ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte-
épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence telles que définies au
règlement intérieur ;
- les sanctions disciplinaires du 1er groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
Décret n° 82-447 du 25 mai
1982 et décret
n° 84-854 du 25 octobre
1984
b) Autres décisions
1) Affectation à un poste de travail de la DDT de la
Lozère des fonctionnaires de catégorie B et C et
agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne
pas de changement de résidence administrative.
Décret n°86-351 du 6 mars
1986 modifié, article 2
Décret n° 97-330 du 3 avril
1997
2) Recrutement, gestion et licenciement des personnels,
contractuels, temporaires, vacataires, dans la limite
des crédits délégués
3) Détermination des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire et attribution individuelle des
points d’indice
Décret n° 2001-1161 du 7
décembre 2001
Arrêté du 7 décembre 2001
portant délégation de
pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans
les services du ministère de
l'équipement, des
transports et du logement
4) Octroi des jours au titre du compte personnel de
formation.
3 5) Notifications individuelles diverses, (régime indemnitaire,
changement d’échelon,...).
6) Octroi des congés pour formation professionnelle, pour
validation des acquis de l'expérience et bilan de
compétence pour formation
Alinéas 1, 2,5, 6, bis, 6 ter, 7
et 8 de l'article 34 de la loi
du 11 janvier 1984 modifiée
7) Réalisation des entretiens professionnels pour l'ensemble
des agents de catégorie A – B et C.
décret n° 2002-682 du
29/04/2002
décret n° 2007-1365 du
17/09/2007 modifié
décret n° 2010-888 du
28/10/2010
8) Validation des ordres de mission sur le territoire
métropolitain de la France et pour l'étranger via chorus
DT.
Décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités
de règlement des frais
occasionnés par les
déplacements temporaires
des personnels civils de
l'État abrogés par 2006-781
9) Délivrance et retrait des autorisations de conduite des
véhicules de l'administration.
10) Fixation du règlement intérieur de la direction
départementale des Territoires.
Décret n° 2000-815 du 25
août 2000 modifié
Arrêté du 27 mai 2011
11) Convention confiant au Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale de la Lozère la surveillance
médicale des agents
Décret n° 82-453 du 28 mai
1982
12) Liquidation des droits des victimes d'accident de travail
et de service
Lois n°2004-809 du 13 août
2004 et n°2009-1291 du 26
octobre 2009
Circulaire A 31 du 19 août
1947
13) Reconnaissance de l’imputabilité au service des
accidents constatés (de service ou de travail)
Décret n°86-442 du 14 mars
1986
Loi du 11 janvier 1984
chapitre IV article 34
14) Convention pour la réutilisation des données publiques
(valorisation des données).
c) Responsabilité Civile
- Règlements amiables des dommages matériels causés à
des particuliers et exécution des décisions de justice.
Circulaires n° 96-94 du 30
décembre 1996
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l’État.
Loi du 31 décembre 1957
Arrêté du 30 mai 1952
4 d) Contentieux
- Répression des infractions à la législation de l'urbanisme
saisine du ministère public et présentation devant le
tribunal d'observations écrites.
- Actes nécessaires aux procédures contentieuses
administratives présentées devant les juridictions
administratives et civiles.
e) Moyens généraux
Tous actes concernant la passation et l'exécution présentées
devant les juridictions administratives et civiles.
f) Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de
l'urbanisme
L 2131-1 et suivants du code
général des collectivités
territoriales
2 CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et
de l’habitation (CCH),
articles :
Aides diverses à la construction d’habitation et à
l’amélioration de l’habitat
a) Mesures tendant à favoriser la construction d’habitation
Toutes décisions liées aux primes et prêts à la construction
Dispositions communes (conditions d’octroi, procédures
d’attribution, transferts)
R 311-1 à R 311-66
b) Dispositions applicables, primes convertibles et
bonifications d’intérêt et prêts sociaux, etc.
1) Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et
l’amélioration de logements sociaux, en locatif et en
acquisition sociale
D 323-1 à D 323-12
D 331-1 à D 331-109
2) Subventions pour la démolition des logements locatifs
sociaux
3) Établissement des conventions conclues entre l’État et les
personnes morales sollicitant une décision d’agrément, en
vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un
contrat de location-accession
R 443-17 Décret n°2018-514
du 25 juin 2018
Circulaire n°98-96 du
22/10/1998
Circulaire n°2001-77 du
15/11/01
D331-76-5-1 à D331-76-5-4
Décret 2004-286
du 26 mars 2004
4) Aide personnalisée au Logement (APL)
Établissement des conventions conclues avec l’État pour
que les logements ouvrent droit au bénéfice de l’APL
D 353-1 à D 353-214
c) Habitations à loyer modéré (HLM)
1) Autorisation de transformation d’usage de locaux
d’habitation
L 443-11, 7 et 8ème alinéas
2) Délivrance des autorisations en matière d’aliénation du
patrimoine immobilier des organismes HLM
L 443-14 -
R 423-84
3) Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux L 443-15-1 4) Bonification d’intérêt et prêts accordés en vue du
financement de la construction d’immeubles HLM locatifs
ou destinés à l’accession à la propriété
R 431-49 à R 431-56
5 5) Agrément spécial pour permettre à une SA d’HLM
d'intervenir en qualité de prestataire de services de sociétés
d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement
prévues à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
R 422-4, 3ème alinéa
d) Commission départementale de conciliation
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission départementale de
conciliation, et notamment :
- secrétariat (instruction des saisines, convocations des
parties, invitations des membres, rédactions des procès
verbaux et compte-rendu)
Loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986
Loi n° 89-462 du 6 juillet
1989
Décret n°2001-653 du 19
juillet 2001
Loi n° 2014-366 du 24 mars
2014
e) Divers
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
d’acquisition amélioration hors logements très sociaux
(lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de
revient prévisionnel)
Dérogation pour dépassement de 90 % du coût
d’acquisition dans les opérations d’acquisition amélioration
R 331-1
R 331-8
R 331-14 à R 331-16
Arrêté du 5 mai 1995 relatif
aux subventions de l'Etat et
aux prêts pour la
construction, l'acquisition
et l'amélioration des
logements locatifs aidés
(article 8)
Autorisation de transformation et changement
d’affectation de locaux d’habitation
L 631-7 et L 631-9
f) Qualité de la construction et instance départementale
a) Accessibilité
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à
l’instruction des actes d’accessibilité, et notamment :
- instruction des saisines, formulations des avis, demandes
de complétude, notifications de la réglementation ;
=> Contrôle et sanctions relatifs aux Ad'AP - Procédure de
constat de carence ;
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires aux
Plans d’Aménagement de la Voirie et de l’Espace public
(PAVE) ;
b) Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité – Sous-Commission Départementale
d’Accessibilité
=> Avis du Président de la SCDA en séance et en
commissions d’ouverture (ERP-IOP / Logements / Voirie /
Ad'AP / Sd'AP) ;
=> Arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA ;
=> Dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité
prévus par les textes ;
=> Approbation des Agendas d'Accessibilité Programmés –
Ad'AP ;
c) Contrôle des Règles de Construction
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
procédure CRC, et notamment :
- instruction des saisines, formulations des avis, demandes
de complétude, correspondances avec le procureur ;
Art. R.111-19-10 du CCH
Art. R.111-19-31 du CCH
Art. R.111-19-31 du CCH
Art. R.111-19-48 du CCH
Art. R.1112-11 du code des
Transports
Art. R.1112-23 du code des
Transports
6 d) Santé bâtiments
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant à la qualité de l’air, et notamment :
- notification de la réglementation (QAI - Qualité de l’Air
Intérieur, radon)
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant aux éco-matériaux, et
notamment :
- notification de la réglementation (matériaux bio et géo
sourcés) ;
3 URBANISME
a) Règles d’urbanisme
a-1 Dérogations aux règles relatives aux implantations édictées
aux articles R111-15 à R111-18 du code de l’urbanisme
Code de l’urbanisme R111-19
a-2 Accord du Préfet sur les dérogations à une ou plusieurs
règles du plan local d’urbanisme (PLU)
Code de l’urbanisme L152-4
a-3 Lorsque le maire est compétent, avis conforme du Préfet
lorsque le projet est situé sur une partie de territoire non
couverte par un PLU ou une carte communale
Code de l’urbanisme L422-5
a-4 Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis de
construire et les déclarations préalables postérieures à la
caducité, l’annulation ou l’abrogation d’un PLU ou d’une
carte communale
Code de l’urbanisme L422-6
a-5 L’Accord du préfet après consultation du directeur de
l'établissement public du parc national lorsque le projet est
situé dans les espaces urbanisés du cœur d'un parc national,
délimités par le décret de création."
|Code de l'urbanisme R425-
6
b) Planification de l’urbanisme
b-1 Porté à connaissance (PAC) de l’Etat dans le cadre de
l’élaboration et de la révision des documents d’urbanisme :
consultation des services, rédaction, notification
Code de l’urbanisme L132-2
b-2 Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du
Préfet en tant que personne publique associée à
l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme
Code de l’urbanisme L132-7
b-3 Mise en demeure du maire ou du président de l’EPCI
d’annexer au PLU ou à la carte communale les servitudes
d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
Code de l’urbanisme L153-
60, L163-10
c) Application du droit des sols
c-1 Certificats d’urbanisme : lettre de consultation des
collectivités, EPCI et services gestionnaires des réseaux
Code de l’urbanisme R410-10
c-2 Permis et déclarations préalables :
1-Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l’urbanisme R423- 38
2-Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension
du délai d’instruction
Code de l’urbanisme R423-
42
7 3-Lettre de consultation des personnes publiques, services
ou commissions spécialisées
Code de l’urbanisme R423-
50
4-Certificat en cas de permis tacite oude non opposition à
un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable
Code de l’urbanisme R424-13
5-Décision de contestation de la déclaration d’achèvement Code de l’urbanisme R462-6
6-Lettre d’information d’une visite de récolement Code de l’urbanisme R462-8
7-Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité
Code de l’urbanisme R462-9
8-Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a
pas été contestée
Code de l’urbanisme R462-10
c-3 Signature de la convention de mise à disposition des
services de la DDT pour l’assistance technique en matière
d’ADS des communes compétentes de moins de 10 000
habitants appartenant à un EPCI de moins de 10 000
habitants
Code de l’urbanisme L422-8,
R422-5
d) CDPENAF (commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers)
d-1 Secrétariat de la commission : transmission des dossiers
techniques, convocations, préparation des séances ou des
consultations électroniques
Code rural et de la pêche
maritime L112-1-1
d-2 Signature des compte-rendus et des avis simples et
conformes de la commission
idem
e) Règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT
(schéma de cohérence territoriale)
e-1 Saisine de la CDPENAF Code de l’urbanisme L142-5
e-2 Accord du Préfet, après avis de la CDPENAF, pour déroger aux dispositions de l’article L142-4 :
Ouverture à l’urbanisation des zones AU (à urbaniser),
N (naturelle) et A (agricole) des PLU
Ouverture à l’urbanisation des secteurs non
constructibles des cartes communales
Délibérations motivées des communes au RNU
(règlement national d’urbanisme)
Autorisations d’exploitation commerciale ou de
cinéma
idem
f) Loi littoral
f-1 Accord du Préfet après avis de la CDNPS (commission
départementale de la nature, des paysages et des sites) pour
toute urbanisation dans les espaces proches du rivage en
l’absence d’un PLU ou d’un SCOT
Code de l’urbanisme L121-13
f-2 Accord du Préfet après avis de la CDNPS pour les
constructions et installations liées aux activités agricoles ou
forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des
zones habitées (en dehors des espaces proches du rivage)
Code de l’urbanisme L121-10
8 g) Fiscalité de l’urbanisme
État récapitulatif des titres de perception et d’annulation
pour la redevance d’archéologie préventive (RAP) et la taxe
d’aménagement (TA)
Code du patrimoine L524-1
et suivants
Code de l’urbanisme L331-1
et suivants
h) Police de l’urbanisme
- Observations de l'État au parquet sur les infractions au
code de l'urbanisme
- Autres attributions liées au contentieux de l'urbanisme
R.480-4
L.480-1 à 6
4 TRANSPORTS
Remontées mécaniques :
Avis conforme préalable à :
- autorisation d'exécution des travaux,
- autorisation de mise en exploitation,
R 472-1 et suivants du code
de l'urbanisme
Approbation des :
- règlement d'exploitation particulier,
- police particulier.
Décret n° 2007-954 du 15
mai 2007
5 RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ code de l'environnement
Livre V titre VII chapitre I
art. L 581-1 et suivants
R 581-1 et suivants
a) infraction à la réglementation sur la publicité : courriers et
arrêtés de mise en demeure
L 581-26 à L 581-33
R 581-82 à R581-84
b) Déclarations et autorisations préalables R 581-6 à R 581-13
c) Demandes de pièces complémentaires R 581-10
d) Demandes d’avis R 581-11 et R 581-12
e) Décisions R 581-13
f) Courriers divers
6 BIODIVERSITÉ Code de l'environnement
(CE)
Code rural (CR)
Code forestier (CF)
Code des collectivités
territoriales (CCT)
a) Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie et
aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Tous actes prévus aux livre
IV, titre 2 (CE) et livre II,titre
1er, titre 2 (CR), parties
législatives et réglementaires
b) Décisions relatives aux espèces animales et végétales
protégées, aux espèces animales non concernées par la
chasse et à Natura 2000
Tous actes prévus au livre IV,
titre Ier (CE) parties
législatives et réglementaires
c) Décisions relatives à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles
Tous actes prévus au livre IV,
titre 3 (CE), parties
législatives et réglementaires
9 d) Décisions relatives à l'agrément des associations de
protection de l'environnement et aux agents commissionnés
au titre des polices de l'environnement
(CE) livre 1er titre IV chapitre
1er ; livre II titre 1er chapitre
VI ; livre III titre III
7 EAU Tous actes prévus au livre II titre 1er (CE) parties
législatives et réglementaires
a) Décisions relatives aux déclarations et autorisations
temporaires
b) Décisions relatives aux déclarations d’intérêt général et
déclarations d’urgence
c) Décisions relatives aux cours d'eau non domaniaux :
police et conservation des eaux pour les cours d'eau du
département
d) Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau
e) Décisions relatives aux travaux de protection contre les
eaux
f) Décisions relatives aux eaux souterraines
g) Décisions relatives aux démarches de planification
h) Autorisation environnementale :
Décisions et actes relevant de l’instruction en tant que
service coordonnateur, hormis certificat de projet, décision
de rejet et décision d’autorisation ou de refus.
Décisions de modification, de renouvellement, de
transfert, de retrait, d’arrêt définitif ou d'abrogation d'une
autorisation environnementale ainsi que retrait et arrêt
définitif.
(CE) livre 1er, titre VIII, partie
législative et réglementaire
8 POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
Décisions relatives aux sanctions au titre du code de
l’environnement
(CE) livre 1er, titre VII, partie
législative et réglementaire
9 FORET Code forestier (CF), code de
l'urbanisme (CU), code rural
(CR)
a) Décisions relatives aux bois et forêts des particuliers Tous actes prévus au livre Ier et III (CF), parties législatives
et réglementaires
b) Décisions relatives aux bois et forêts relevant du régime
forestier
Tous actes prévus au livre Ier
et II (CF), parties législatives
et réglementaires
10 PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE Code rural (CR)
Communauté européenne
(CE)
Union européenne (UE)
10 a) Décision d'agrément, de dérogation et de retrait
d’agrément des G.A.E.C. et détermination du nombre
d’exploitations regroupées au sein d’un G.A.E.C.
(CR)-Art L323-1 à L323-16,
R323-1 à R323-51, D343-33.
b) Actes et décisions relatifs aux programmes
d’accompagnement à l’installation (PIDIL et AITA)
Règlement (UE) n° 1305/2013
du 17 décembre 2013 relatif au
soutien rural par le FEADER
c) Gestion du parcours à l’installation :
Actes et décisions relatifs aux financements du Centre
d’Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés
(CEPPP), du centre de réalisation des stages 21 heures et du
Point d’Accueil Installation (PAI) ;
Agrément des maîtres exploitants
Actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux
maîtres exploitants
Agrément et validation des plans de professionnalisation
personnalisés
(CR)- Art D343-21 à D343-24
d) Actes et décisions relatifs aux aides concernant les
agriculteurs en difficulté
(CR)-Art D354-1 à D354-15
e) Actes et décisions concernant la réinsertion
professionnelle pour les agriculteurs
(CR)-Art D352-15 et suivants
f) Actes et décisions relatifs à la procédure Calamités
Agricoles.
(CR)-Art L361-1 à L361-8,
D361-1 à 361-42.
g) Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à
caractère économique dans le secteur agricole et
présidence des commissions éventuelles à constituer pour
gérer ces dispositifs.
h) Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime de
« minimis ».
Règlements (UE) n° 1408/2013
et 1407/2013 du 18 décembre
2013 et n° 717/2014 du 27 juin
2014
i) Actes et décisions relatifs aux aides à la mise aux normes
des bâtiments d’élevage
j) Convocations, actes, signature des décisions et diffusion
des procès-verbaux liés à la présidence des réunions
suivantes :
- Commissions départementale d'orientation de l'agriculture
et ses sections ou formations spécialisées,
- Comité départemental d'expertise,
- Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté.
(CR)-Art L312-1, 312-5, 312-6,
R313-1 à 313-8.
(CR)-Art R361-13 à 361-19.
k) Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les
organismes agricoles, le Parc National des Cévennes, les
établissements publics
l) Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la
Politique Agricole Commune premier pilier programmations
2007-2013 et 2014-2020 (aides découplées, aides couplées
aux productions et assurance récolte) :
- Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du
dossier PAC, aux demandes de paiement des différents
soutiens spécifiques (animal et végétal) mis en œuvre y
Règlement CE n°73/2009
Règlements UE n° 1305/2013,
1306/2013, 1307/2013,
1310/2013, 639/2014,
640/2014, 809/2014
11 compris les notifications de pénalités financières suite à des
constats d’anomalies dans le cadre des contrôles
administratifs ;
- Actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de
références ;
- Actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et aux
taux de réduction appliqués sur les soutiens directs relevant
de la PAC suite aux contrôles sur place et/ou en
télédétection ;
- Actes et décisions relatifs aux aides communautaires en
faveur des filières agricoles y compris les mesures
conjoncturelles.
11 FONCIER Code Rural (CR) Code Forestier (CF)
a) Actes et décisions relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles, mises en demeure et sanctions
éventuelles
(CR)-Art L330-1, L330-2, L331-
1 à L331-11, R331-1 à R331-12.
b) Actes et décisions concernant les autorisations
d'exploiter délivrées aux étrangers
R333-1 et suivants
c) Groupement pastoraux :
- actes et décisions arrêté concernant l’agrément ou le
retrait d’agrément des groupements pastoraux
-décision d’octroi d’aide au démarrage à un groupement
pastoral
(CR)-Art L113-2 et suivants
D.343-33 et R113-4 à R113-8
d) Autorisation de pâturage des petits ruminants en forêt
domaniale
(CF) -Art L 133-10
e) Association syndicale autorisée :
-notification individuelle de l’acte d’ouverture de l’enquête
aux propriétaires
notification individuelle de l’arrêté d’autorisation de
l’association syndicale autorisée aux membres de
l’association
article 9 du décret N° 2006 –
504 du 3 mai 2006
article 13 du décret 2006 –
504 du 3 mai 2006
f) Baux :
- arrêté relatif au statut du fermage constatant l’indice des
fermages et sa variation, les valeurs locatives maximales et
minimales, des terres et des bâtiments d’exploitation, la va-
leur locative du bâtiment d’habitation
- décision préfectorale de résiliation de bail rural pour cause
d'urbanisme, changement de la destination agricole d'une
parcelle (après avis de la commission départementale pari-
taire des baux ruraux)
- convocations, actes, signature des décisions et diffusion
des procès-verbaux liés à la présidence de la commission
consultative des baux ruraux.
(CR) - Art R 411-1 à R 411-9-1
(CR) – Art L 411-32
D 411-9-12-1
g) décisions relatives à la poursuite de l’activité agricole au
bénéfice des retraités agricoles
(CR) – Art L 732-40
12 h) Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres
incultes
(CR) – Art L 125-1 à L 125-15
et R 125-1 à R 125-14
12 FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Union européenne (UE)
Communauté européenne (CE)
a) Tous les actes et décisions relatifs à l’instruction,
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses relatives aux fonds et aux dotations suivantes :
FNADT
Décret n°2018-514 du
25/06/18 relatif aux
subventions de l’État pour
des projets d'investissement.
Circulaire du 9/11/2000
relatif aux subventions de
l’État pour des projets
d’investissement
b) Paiements relatifs au soutien au développement rural –
Programme 2007-2013 : Actes et décisions sur tous les
dispositifs mis en œuvre dans le Document Régional de
Développement Rural (volet régional du Programme de
Développement Rural Hexagonal 2007-2013) :
- Actes et décisions relatifs à l’Indemnité Compensatoire des
Handicaps Naturels (ICHN) ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures
agro-environnementales nationales et/ou territorialisées,
ainsi que pour la PHAE ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de modernisation
des exploitations agricoles (PMBE, PVE, PPE) ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des
troupeaux domestiques contre la prédation ;
- Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs et concernant les dispositifs du
Programme pour l’Installation et le Développement des
Initiatives Locales (PIDIL) ;
- Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de
l’agriculture biologique ;
- Actes et décisions relatifs au développement et à la
protection des forêts ;
- Actes et décisions relatifs aux sites Natura 2000 ;
- Actes et décisions relatifs aux actions de développement
territorial ;
- Notification des taux de réduction et pénalités appliqués
aux aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles.
Règlements (CE)
n°1698/2005 du Conseil du
20/09/2005, n°1974/2006 de
la Commission du
15/12/2006, n°1975/2006 de
la Commission du
7/12/2006, n°73/2009 de la
Commission du 19/01/2009,
n°639/2009 de la
Commission du 22/07/2009,
n°1122/2009 de la
Commission 30/11/2009
Décision de la Commission
C(2007)3446 du 19 juillet
2007 approuvant le PDRH
c) Paiements relatifs au soutien au développement rural –
Programme 2014-2020 : Actes et décisions sur tous les
dispositifs mis en œuvre dans le cadre du Programme de
Développement Rural Régional du Languedoc Roussillon :
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs du Plan pour la
Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations (PCAE) :
opérations 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4, 4,2,1 ;
- Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs : opérations 6.1.1 et 6.1.2 et les dispositifs
d’accompagnement à l’installation (PIDIL et AITA) ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des
troupeaux domestiques contre la prédation et l’amélioration
pastorale : opérations 7.6.1, 7.6.6 ;
Règlements UE n°
1305/2013, 1306/2013,
640/2014, 807/2014,
808/2014, 809/2014,
907/2014, 908/2014
Convention
Etat/Région/ASP du 19
janvier 2015
13 - Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des Mesures
Agro-environnementales et Climatiques (MAEC) : opération
10.1 ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures
en faveur de la conservation des ressources génétiques :
opération 10.2 ;
- Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de
l’agriculture biologique : mesure 11.
- Actes et décisions relatifs à l’Indemnité Compensatoire des
Handicaps Naturels (ICHN) : mesure 13 ;
- Actes et décisions relatifs au développement et à la
protection des forêts ;
- Actes et décisions relatifs aux sites Natura 2000 ;
- Notification des taux de réduction et pénalités appliqués
aux aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles.
13 PAYSAGE
Gestion de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
Articles L341-1 à L 341-22 et
R341-16 à R341-27 du code
de l'environnement.
14 ENVIRONNEMENT – PRÉVENTION DES RISQUES
a) Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs
à la procédure de plan de prévention des risques.
b) Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs
à la l'information préventive.
c) Recensement, modification et radiation des entreprises,
de travaux publics et de bâtiment, de location de
matériel de génie civil et de transport routier, soumises
aux obligations de défense.
Articles R562-1 à R562-10 du
code de l'environnement
Articles L125-2, L125-5,
R125-9 à R125-14 et R125-23 à
R125-27 du code de
l'environnement.
Circulaire du 3 février 2012
Articles R1336-1 à R1336-15,
R1338-1 à R1338-5, D1313-8,
R2151-1 à R2151-7 du code de
la défense
ARTICLE 2 : Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3 : Mandat est donné à Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est, partie, en qualité de représentant de l'État.
14 ARTICLE 4 : Le directeur départemental des Territoires aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
15 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021–022-002
EN DATE DU 19 JANVIER 2021
PORTANT INTERDICTION D’ACCES DANS DES ERP
DE LA COMMUNE DE SAINT CHELY D’APCHER
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi nº 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret nº 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 29;
VU la demande du 22 janvier 2021 de Madame Hugon, Maire de Saint Chély d’Apcher;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 0 heure ;
CONSIDÉRANT l’accélération de la circulation du virus sur le territoire de la commune de Saint Chély d’Apcher, et notamment un taux d’incidence de 792,6 pour 100000 habitants;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public ;
CONSIDÉRANT que les activités collectives en milieux clos constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :Sur la commune de Saint Chély d’Apcher, les établissements recevant du public des types suivants ne peuvent accueillir de public :
-Type L : Salle d’audition, de conférences, de réunions, de spectacle ou à usage multiple ;
-Type X : Etablissements sportifs couverts ;
-Type PA : Etablissements de plein air.
Par dérogation, les établissements visés à l’alinéa 1 peuvent accueillir du public pour les activités suivantes :
- les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
- la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
n. c. a. ;
- les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
- les activités des agences de travail temporaire ;
- les services funéraires ;
- les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
- les laboratoires d'analyse ;
- les refuges et fourrières ;
- les services de transports ;
- les services de transaction ou de gestion immobilières ;
- l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
- l'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de
l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à
celles prévues à l'article 36 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié;
- l'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et
des familles ainsi que des services de médiation familiale ;
2/3 - l'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs
suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et
réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
- l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal
mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique ;
- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des
personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
- l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de
précarité ;
- l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de
vaccination ;
- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la
continuité de la vie de la Nation.
Par dérogation, les seuls établissements de type PA peuvent accueillir du public pour les activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires et à destination exclusive des personnes mineures.
ARTICLE 2 : Les interdictions énoncées à l’article 1er s’appliquent à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 28 février 2021.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende p révue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 4 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la maire de Saint Chély d’Apcher, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
3/3
Fait à Mende, le 22/01/2021 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021-020-002
EN DATE DU
PORTANT PROLONGATION DE L’OBLIGATION DE PORT DU MASQUE AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-005-006 du 5 janvier 2021;;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 0 heure ;
CONSIDÉRANT l’augmentation rapide du nombre de décès liés à l’épidémie de COVID- 19 dans le département de la Lozère;
CONSIDÉRANT que les regroupements d’élèves de différentes classes sont de nature à augmenter les risques de transmission du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Toute personne, âgée de onze ans et plus, doit porter un masque lorsqu’elle accède dans l’espace public, dans un périmètre de 20 mètres autour des entrées et des sorties des établissements suivants :
• écoles,
• classes d’enseignement privées,
• collèges,
• lycées,
• centres de formation pour apprentis,
• structures accueillant des enfants
Cette obligation est applicable du 20 janvier 2021 au 19 février 2021 inclus.
L’obligation de port du masque s’applique également dans un périmètre de 20 mètres autour des emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservies par les véhicules de transport scolaire, ainsi qu’au trajet effectué entre les établissements et ces arrêts.
ARTICLE 2: Les maires des communes sont chargés d’informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures sanitaires, de l’obligation de port du masque et du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette obligation de porter le masque, ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2020-1310 susvisé.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 5 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
Fait à Mende, le 20 janvier 2021
La préfète
signé
Valérie HATSCH
2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021 –020-003
EN DATE DU
PROLONGEANT L’INTERDICTION DE L’OUVERTURE DES BUVETTES ET DES POINTS DE RESTAURATION
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi nº 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-005-007 du 5 janvier 2021;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020,
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 0 heure ;
CONSIDÉRANT l’augmentation rapide du nombre de décès liés à l’épidémie de COVID- 19 dans le département de la Lozère;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’ouverture des buvettes et des points de restauration est interdite à compter du 20 janvier 2021 et jusqu’au 19 février 2021 inclus, à l’exception de la vente à emporter, dans les types d’établissements suivants :
- type L : salles d’audition, de conférences, de réunion, de spectacle ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions.
- type X : établissements sportifs couverts,
- type PA : établissements de plein air,
- type CTS : chapiteaux, tentes et structures,
- type T : salles d’exposition,
- type R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centre de vacances , centres de loisir sans hébergement .
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2
Fait à Mende, 20 janvier 2021 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC-2021-020-004
EN DATE DU
PORTANT PROLONGATION DE L’OBLIGATION DE PORT DU MASQUE SUR LES MARCHES DU DÉPARTEMENT
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-005-008 du 5 janvier 2021;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 00 heure ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet CONSIDÉRANT que les marchés concentrent sur des espaces contraints d’importants flux de circulation piétonne et des interactions entre personnes dans un environnement de promiscuité immédiate ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le port du masque est rendu obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus sur l’ensemble des marchés du département à partir du 20 janvier 2021 et jusqu’au 19 février 2021.
ARTICLE 2 : Le port du masque est obligatoire pour les commerçants et toute personne pénétrant dans le périmètre des marchés et des secteurs commerçants précités ; il complète les règles de distanciation physique et de gestes barrières qui s’appliquent également.
ARTICLE 3 : Cette obligation de porter le masque, ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2021-4 susvisé.
ARTICLE 4 : Toutes les activités conduisant à retirer même momentanément le masque à l’intérieur du périmètre des marchés sont interdites.
ARTICLE 5 : Les maires des communes sont chargés d’informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures sanitaires, de l’obligation de port du masque et du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 7 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
Fait à Mende
Le 20 janvier 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2021-032-002 en date du 1er février 2021 portant agrément pour l’établissement Centre de Formation Routière de Lozère, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, représenté par Monsieur Gilles BALDIT.
La préfète
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Gilles BALDIT en date du 22 janvier 2021, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Gilles BALDIT est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 048 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Centre de Formation Routière de Lozère, situé 8 rue des Clapiers – 48000 MENDE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B, B1, BE – C, C1, C1E, CE – D, DE
.../…
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et de la Réglementation.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l’intéressé, au délégué à l’éducation routière Gard-Lozère, à l’inspecteur des examens du permis de conduire à Mende, au commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et à la directrice départementale de la sécurité publique à Mende.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Thomas ODINOT
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021- 034-007
EN DATE DU
PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi nº 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret nº 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la demande du 2 février 2021 de Monsieur Astruc, Maire de Peyre en Aubrac;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 00 heures ;
CONSIDÉRANT la circulation active du virus sur le territoire de la commune de Peyre en Aubrac ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/2
Direction
des services
du cabinet CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements publics constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Sur la commune de Peyre-en-Aubrac, le port du masque est rendu obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2021 dans les limites de l’agglomération tel que défini dans l’article R110-2 du code de la route.
ARTICLE 2: Cette obligation de porter le masque, ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2020-860 susvisé.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 4: La directrice des services du cabinet, le maire de Peyre en Aubrac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2
Fait à Mende, le 03 /02/2020 EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-BER2021-039-002 DU 08 FÉV. 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LE COMPTE DE L’ENTREPRISE PRIVÉE « BALDELLI THANATOPRACTEUR » REPRÉSENTÉE PAR MME BALDELLI SANDRINA – SISE À GRANDRIEU (48600)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2020-071-008 du 11 mars 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire d’une entreprise individuelle représentée par Mme BALDELLI Sandrina sise à GRANDRIEU (48600) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-048-003 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier produit à l’appui de sa demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, par Madame BALDELLI Sandrina, exploitante de l’entreprise privée « BALDELLI THANATOPRACTEUR », sise lieu-dit « Florensac » - GRANDRIEU (48600), reçu en préfecture le 20 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement des habilitations dans le domaine funéraire est dorénavant fixé pour une durée de cinq (5) ans, conformément au décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 sus-visé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée, « BALDELLI THANATOPRACTEUR » sise à GRANDRIEU (48600) et immatriculée au registre des métiers (MENDE) sous le numéro INSEE 848 731 287, attribuée par arrêté préfectoral du 11 mars 2020 susmentionné, est renouvelée pour une durée de 5 (cinq) ans à compter du 12 mars 2021.
ARTICLE 2 : La présente habilitation à l’effet d’exercer sur le territoire national, est délivrée pour
l’activité funéraire suivante :
3 Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
ARTICLE 3 : Le numéro d’habilitation délivré par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le suivant : « 21-48-0051».
ARTICLE 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière individuelle aux familles. À
défaut du respect de ces prescriptions leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
.../...
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
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Direction
de la citoyenneté et
de la légalité ARTICLE 5 : L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
LES OPÉRATEURS DE POMPES FUNÈBRES DÉPOSENT CES DEVIS-TYPES CHIFFRÉS AUPRÈS DES COMMUNES OÙ ILS SONT IMPLANTÉS, AINSI QU’AUPRÈS DES COMMUNES DE PLUS DE 5 000 HABITANTS.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet :
), et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
2/2 E 3
PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BER2021-043-007 EN DATE DU 12 FÉVRIER 2021 ÉTABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS À L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE DE LA COMMUNE DE GABRIAS
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU la décision du Tribunal administratif de Nîmes notifiée le 18 septembre 2020 annulant les
opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de GABRIAS en vue de
l’élection des conseillers municipaux.
VU l’arrêté préfectoral nº PREFBER-2020-294-007 en date du 20 octobre 2020
instituant une délégation spéciale sur la commune de Gabrias.
VU l’arrêté n° PREFDCL-BER-2021-008-010 en date du 8 janvier 2021 portant convocation des électeurs
de la commune de GABRIAS pour une élection partielle intégrale.
VU les candidatures déposées à la préfecture entre les 8 et 11 février 2021 et définitivement
enregistrées.
A R R E T E :
Article 1 – La liste des candidatures individuelles à l’élection municipale partielle intégrale de la
commune de GABRIAS est arrêtée comme suit :
- BRINGER Karine
- GALIERE Cyril
- GERBAL Anselme
- GERBAL Céline
- MAZEL Christian
- OUVIER Brigitte
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité - PEYTAVIN Christine
- PEYTAVIN Dominique
- ROUSSET Bernard
- VEYRON Mickaël
- VIDAL Louis
Article 2 – Le secrétaire général et le président de la délégation spéciale mise en place dans la
commune de GABRIAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché dans la commune aux lieux habituels.
Le secrétaire général,
sous-préfet d’arrondissement
Signé
Thomas ODINOT
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Nº PREF-BCCPPAT-2021-043-009 DU 12 FÉVRIER 2021
MODIFIANT LES CONDITIONS D’EXPLOITATION D’UNE CARRIÈRE SITUÉE AU LIEU-DIT « LE SEC »
SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE SABLES ET MINÉRAUX SAMIN
LE CROS-HAUT
48230 CHANAC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181.14, R.181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement « , y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°61-1382 du 29 décembre 1961 autorisant l’ouverture d’un atelier de broyage de dolomies à Chanac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°93-1370 du 2 août 1993 autorisant la mise en exploitation d’une carrière soumise à enquête publique – commune de Chanac, lieu-dit « Le Sec » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2004-0007 du 30 janvier 2004 concernant la rubrique 2910 pour l’installation de 2 fours sécheurs d’une puissance totale de 2,4 MW ;
Vu la demande d’enregistrement du 6 novembre 2020 déposée le 23 novembre 2020 par la société d’exploitation de sables et matériaux SAMIN pour la modification des installations relevant du régime de l’enregistrement ;
Vu la décision préfectorale n° PREF-BCPPAT-2020-353-001 du 18 décembre 2020 relevant de l’examen cas par cas confirmant qu’une étude d’impact n’est pas nécessaire au regard des modifications présentées ;
Vu le rapport du 14 décembre 2020 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu les observations formulées le 21 janvier 2021 de la part de la société d’exploitation de sables et matériaux SAMIN sur le projet d’arrêté préfectoral ;
1/4
DREAL
Occitanie
UiD 30/48 CONSIDÉRANT que les modifications présentées sont réalisées à l’intérieur du périmètre ICPE actuellement autorisé sans modification des conditions d’exploitation ;
CONSIDÉRANT que les installations sont en fonctionnement depuis de nombreuses années ;
CONSIDÉRANT que les impacts de ces installations sont encadrés par un arrêté ministériel sus-visé pour lequel l’exploitant a mise en conformité ses installations ;
CONSIDÉRANT que les rubriques 2515 concernant les opérations de broyage, concassage, criblage, etc et 2517 concernant la zone de tri, transit, regroupement des matériaux relèvent du régime de l’enregistrement et qu’elles font l’objet d’un examen cas par cas en application de l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’examen du cas par cas a fait l’objet d’une décision préfectorale sus-visée ne nécessitant pas le dépôt d’une étude d’impact ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement en l’absence de modification des conditions d’exploitation ;
CONSIDÉRANT néanmoins que l’arrêté préfectoral doit être mis à jour pour prendre en compte ces évolutions ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION
La société d’exploitation de sables et matériaux SAMIN, dont le siège social se situe 12 Place de l’IRIS –
Tour Saint Gobain – 92400 Courbevoie, est tenue d’exploiter la carrière située au Cros Haut au lieu-dit
« Le Sec » sur la commune de Chanac selon les dispositions suivantes. Ces dispositions complètent les
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 93-1370 du 2 août 1993 et remplacent les dispositions de l’arrêté
préfectoral n°61 -1382 du 29 décembre 1961.
Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques
suivantes :
Libellé en clair de l’installation Caractéristiques de l’installation Rubrique
de
classement
Régime
(1)
Carrières ou autre extraction de matériaux (exploitation
de)
1. exploitation de carrières, à l’exception de celles visés au
5 et 6
Exploitation d’une
carrière de dolomie et
de calcaires pour un
volume annuel
maximum de 220 000
m³
2510-1 A
Installation de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, en vue de la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l’exclusion de celles classées au titre
Installation de
concassage, criblage,
broyage, mélange et
ensachage :
Puissance totale
installée : 630 kW
2515-1-a E
2/4 Libellé en clair de l’installation Caractéristiques de l’installation Rubrique
de
classement
Régime
(1)
d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l’installation, étant :
a) supérieure à 200 kW
Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que
ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l’aire de
transit étant :
1- supérieure à 10 000 m²
Superficie des aires de
transit (matériaux
bruts et produits finis) :
environ 15 000 m²
2517-1 E
Combustion à l’exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion des
matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement seuls ou en
mélange du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou
au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L.541-4-
3 du code de l’environnement, ou du biogaz provenant
d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale est :
1- supérieure ou égale à 1 MW mais inférieure à 20 MW
2 Fours sécheurs de 1,2
MW unitaire
(puissance totale 2,4
MW)
2910-A-2 DC
(1) A : Autorisation, E : installations soumises à enregistrement, DC : Déclaration avec contrôle périodique
ARTICLE 2. RÉSERVE D’EAU D’EXTINCTION
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables concernant les moyens de défense incendie
devant être présents et disponibles en cas d’incendie, une réserve d’eau d’extinction en cas d’incendie
d’une capacité de 30 m³ au minimum, disponible en permanence et facilement accessible pour les
services d’incendie et de secours est mise en place afin d’intervenir sur les installations pouvant être à
l’origine d’un incendie.
L’exploitant assure l’entretien périodique et régulier de cette réserve.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées la justification du respect de ces
mesures.
ARTICLE 3. DIMINUTION DES IMPACTS LUMINEUX
L’exploitant met en place un système d’arrêt des émissions lumineuse de ses installations en période
nocturne (19h – 6h) afin de réduire l’impact lumineux pouvant entraîner des perturbations pour la faune
nocturne, notamment les chiroptères.
3/4 ARTICLE 4. PRÉSERVATION DES ZONES BOISÉES, HUMIDES ET STATIONS D’ORCHIDEES
L’exploitant assure le maintien en place des zones boisées, des zones humides et des stations d’orchidées actuellement présentes au sein de son installation. Il s’assure néanmoins que ces zones ne sont pas susceptibles d’envahir des zones pouvant présenter un risque d’incendie pour les installations. Dans ce cas, il assure un entretien régulier de celles-ci afin d’éviter tout risque d’incendie.
ARTICLE 5 RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
- par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de quatre mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de la commune de Chanac
- la publication sur le site internet de la Préfecture de la Lozère.
ARTICLE 6 AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTE
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Chanac et pourra y être consultée, - une copie est affichée pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie. Cet arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
- la mise en ligne du présent arrêté sur le site internet de la Préfecture de la Lozère pendant une durée minimum de quatre mois.
ARTICLE 7 EXÉCUTION
Copie du présent arrêté, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée : . au maire de la commune de Chanac, spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
Chacun en ce qui le concerne :
. le secrétaire général de la préfecture de la Lozère
. le maire de la commune de Chanac
. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, . le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MENDE, 12 février 2021
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Thomas ODINOT
4/4 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE Nº PREF-DREAL-2021-043-010 du 12 février 2021 Concernant les modifications des conditions d’exploitation d’une carrière située au lieu-dit « La Fajole » sur la commune d’ALLENC par la société d’exploitation SAS CMCA dont le siège social est situé : Immeuble échangeur - 2 avenue Tony Garnier - 69007 LYON
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181.14, R.181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement « , y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-353-010 du 18 décembre 2008 autorisant la société SCREG SUD EST – STPL à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune d’Allenc ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire de changement d’exploitant n° PREF-BCPPAT-2017_257-0005 du 14 septembre 2017 autorisant la SAS CMCA à exploiter la carrière à ciel ouvert sur la commune d’Allenc, au lieu-dit « La Fajole » ;
Vu le porter a connaissance déposé pour une demande d’enregistrement d’une rubrique 2515-1-a déposé le 8 décembre 2020 par la société d’exploitation CMCA pour la modification des installations relevant du régime de l’enregistrement ;
Vu la décision préfectorale n° PREF-BCPPAT 2021-008-009 du 8 janvier 2021 relevant de l’examen cas par cas confirmant qu’une étude d’impact n’est pas nécessaire au regard des modifications présentées ;
Vu le rapport du 4 janvier 2021 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’absence d’observation indiqué par courrier en date du 26 janvier 2021 de la part de la société d’exploitation SAS CMCA sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées sont réalisées à l’intérieur du périmètre ICPE actuellement autorisé sans modification des conditions d’exploitation ;
CONSIDÉRANT que les installations sont en fonctionnement depuis de nombreuses années ;
CONSIDÉRANT que les impacts de ces installations sont encadrés par un arrêté ministériel sus-visé pour lequel l’exploitant a mis en conformité ses installations ;
Direction régionale de
l’Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Occitanie CONSIDÉRANT que les rubriques 2515 concernant les opérations de broyage, concassage, criblage, etc relèvent du régime de l’enregistrement et qu’elle fait l’objet d’un examen cas par cas en application de l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’examen du cas par cas a fait l’objet d’une décision préfectorale sus-visée ne nécessitant pas le dépôt d’une étude d’impact ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement en l’absence de modification des conditions d’exploitation ;
CONSIDÉRANT néanmoins que l’arrêté préfectoral doit être mis à jour pour prendre en compte ces évolutions ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;
ARRETE
ARTICLE 1. MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION
La société d’exploitation SAS CMCA, dont le siège social se situe Immeuble Echangeur - 2 avenue Tony
Garnier - 69007 LYON, est tenue d’exploiter la carrière située au lieu-dit « La Fajole » sur la commune
d’Allenc selon les dispositions suivantes.
Les prescriptions de l'article 1.5 de l’arrêté préfectoral n° 2008-353-010 du 18 décembre 2008 intitulé
«LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES»,
sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques
suivantes :
Nomenclature ICPE
Rubriques concernées Descriptif Détails
Régime de
classemen
t
2510-1 Exploitation de carrière Extraction de calcaire à ciel ouvert Production annuelle moyenne :
120 000 tonnes
Production annuelle maximale :
150 000 tonnes
Durée de 30 ans
A
2515-1a Installation mobile mais
régulière de concassage criblage
en vue de produire des granulats
Puissance maximale de 512 kW E
2517 Station de transit de granulats S< 5 000 m² NC
4734 Produits pétroliers spécifiques et Réservoir de 6 m3 de FOD pour NC
2/4 carburants de substitution une quantité totale maximale de 6
tonnes
1434-1 Installations de chargement de
véhicules citernes, de
remplissage de récipients
mobiles.
Débit de la pompe 2,4 m3/h (fuel
coefficient 1/5)
Débit équivalent inférieur à 1m3/h
(0,48 m3/h)
NC
A : Autorisation, E : installations soumises à enregistrement, NC : Non classé.
ARTICLE 2. MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION
La société d’exploitation SAS CMCA, dont le siège social se situe Immeuble Echangeur - 2 avenue Tony
Garnier - 69007 LYON, est tenue d’exploiter la carrière située au lieu-dit « La Fajole » sur la commune
d’Allenc selon les dispositions suivantes.
Les prescriptions de l'article 1.9.1 de l’arrêté préfectoral n° 2008-353-010 du 18 décembre 2008 intitulé
«LISTE DES TEXTES APPLICABLES», sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables, en particulier du code civil, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des
communes et du code forestier.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation de défricher.
Sans préjudice des prescriptions figurant dans le présent arrêté :
- l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières,
- l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement,
- l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE, modifié par le chapitre III de l’arrêté
ministériel de prescriptions générales du 22 octobre 2018.
sont applicables.
ARTICLE 3. RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
- par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de quatre mois qui commence à courir du jour où les dits actes leur ont été notifiés,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de la commune d’Allenc
- la publication sur le site internet de la Préfecture de la Lozère.
3/4 ARTICLE 4. AFFICHAGE DU PRESENT ARRETE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat du département de la Lozère, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet gouvernemental Géorisques, https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS CMCA.
Ampliation en sera adressée à :
• monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
• monsieur le maire de la commune d’Allenc,
• monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
ARTICLE 5 EXECUTION
Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée : . au maire de la commune d’Allenc, spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
Chacun en ce qui le concerne :
. le secrétaire général de la préfecture de la Lozère
. le maire de la commune d’Allenc
. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du Logement Occitanie,
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MENDE, 12 février 2021
Pour la Préfète,
et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Thomas ODINOT
4/4 PRÉFÈTE .
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-C-021
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2021,
VU la demande de Monsieur Robin Novais représentant l’entreprise Engelvin TP Réseaux, route du Puy – km 1 – 48000 Mende en date du 27 janvier 2021,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de remplacement d’un appui aérien de ligne de télécommunication sur la RN 106 au niveau du PR 68+500 sur le territoire de la commune de Saint-Étienne du Valdonnez, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
1/3
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél : 04 66 42 66 65
DIR M.C. / DISTRICT CENTRE- C.E.I. de Mende/Florac.
Adresse : 3 rue de la garenne - 48000 Mende
cei-mende.territoire-cantal-lot-lozere.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale
des Routes Massif Central
www.dir-mc.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section allant du PR 68+200 au PR 68+800, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable les jours ouvrés de 8h00 à 18h00 du mercredi 10 au vendredi 26 février 2021.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci- avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4 : Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,00 m) nécessitera l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l’escorte desdits convois.
ARTICLE 5 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise Engelvin TP Réseaux, sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.
Les agents affectés par l’entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisamment qualifiés.
ARTICLE 6 : Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoulement du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation pourront être levées sous 1 heure.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
2/3 ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 :
● le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (contact@etpr.fr)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le maire de Saint-Étienne du Valdonnez,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Fait à Mende le, 1er février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
3/3 PRÉFÈTE .
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-C-029
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2021,
VU la demande de l'entreprise Hermabessière Paysage SARL, ZA du Causse d’Auge, 48 000 Mende en date du 9 février 2021,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux d’élagage en bordure de la RN 88 au niveau du PR 76+360 sur le territoire de la commune des Salelles, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
1/3
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél : 04 66 42 66 65
DIR M.C. / DISTRICT CENTRE- C.E.I. de Mende/Florac.
Adresse : 3 rue de la garenne - 48000 Mende
cei-mende.territoire-cantal-lot-lozere.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale
des Routes Massif Central
www.dir-mc.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 sur la section allant du PR 76+190 au PR 76+440, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable de 8h00 à 18h00, les jours ouvrés, du lundi 15 février 2021 au vendredi 26 février 2021.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme par voie latérale neutralisée du PR 76+190 au PR 76+440, sens Mende/A75 (schéma CF 15 du manuel du chef de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 70 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci- avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise Hermabessière Paysage SARL, sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam- ment qualifiés.
ARTICLE 5 : Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoulement du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation pourront être levées sous 1 heure.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
2/3 ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 :
● le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (mende@hermabessiere.com)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme le maire des Salelles,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère.
Fait à Mende le,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
3/3 PRÉFÈTE .
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-C-032
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la demande de Monsieur Thomas BARRET de l’entreprise Hydrokarst, 9 bis, avenue de la Falaise, 38 360 Sassenage en date du 10 février 2021,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux préparatoires de dévégétalisation en contrebas de la RN 106 au PR 31+700 sur la commune de Cassagnas au lieu dit des « Crozes Bas », il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
1/3
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél : 04 66 42 66 65
DIR MC / DISTRICT CENTRE - C.E.I. de Mende/Florac.
Adresse : 3 rue de la garenne - 48000 Mende
cei-mende.territoire-cantal-lot-lozere.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale
des Routes Massif Central
www.dir-mc.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 au niveau du PR 31+700, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable les jours ouvrés de 7h30 à 18h00 du mercredi 24 février 2021 au vendredi 12 mars 2021.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules s’effectuera par voie de circulation normale en présence de chantier sur accotement (schéma CF 11 du manuel du chef de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise Hydrokarst, sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende/Florac.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisamment qualifiés.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
2/3 ARTICLE 8 :
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux
(t.barret@hydrokarst.fr@wanadoo.fr)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac Trois Rivières,
● M. le maire de Cassagnas,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère.
Fait à Mende, le 15 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
3/3 D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt sectionale d'Alzons et Fagoux
Département : LOZÈRE pour la période 2020-2039 Forêt sectionale de ALZONS ET FAGOUX
Contenance cadastrale : 139,3215 ha
Surface de gestion : 139,32 ha
Révision d'aménagement 2026-2039
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU lies articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 22/05/2013 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 05/11/2004 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de
ALZONS ET FAGOUX pour la période 2004 - 2018 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis pour approbation;
VU la délibération de la commune de PREVENCHERES en date du 17/07/2020, déposée à la
préfecture de Lozère déposée le 22/07/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Florent
GUEHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-11-30-032/DRAAF en date du 30 novembre 2020 portant
subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt :
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt sectionale de ALZONS ET FAGOUX (LOZÈRE), d’une contenance de 139,32 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 122,12 ha, actuellement composée de hêtre (61%),
pin sylvestre (27%), douglas (7%), sapin pectiné (3%), cèdre de l'Atlas (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en |
futaie régulière sur 34.91 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 7,36 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le hêtre (7,36ha), le pin sylvestre (18,01ha), le douglas (15,71ha), le sapin pectiné
(1,19ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
“ Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 34,91 ha ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 7,36 ha ;
= Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et terrains non boisés hors sylviculture,
d’une contenance totale de 97,05 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la Commune de Prévenchères de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 05/11/2004, réglant laménagement de la forêt sectionale
ALZONS ET FAGOUX pour la période 2004 - 2018, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le — 8 FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavief PIOLIN
de
Signé mx = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt sectionale du Rouget
Département : LOZÈRE pour la période 2020-2039 Forêt sectionale de ROUGET
Contenance cadastrale : 87,3093 ha
Surface de gestion : 87,31 ha
Révision d'aménagement 2020-2039
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 22/05/2013;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07/12/2005 réglant l’aménagement de Ia forêt sectionale de ROUGET pour la période 2005 - 2019;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis le 19/03/2020;
VU la Délibération de ROUGET en date du 14/02/2020, déposée à la Préfecture de LOZERE le 3 mars 2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2020-11-30-032/DRAAF en date du 30 novembre 2020 portant
subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt sectionale de ROUGET (LOZÈRE), d’une contenance de 87,31 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 75,71 ha, actuellement composée de pin sylvestre
(62%), autres feuillus (14%), mélèze d'Europe (8%), épicéa commun (5%), hêtre (5%), sapin pectiné (5%), douglas (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 75,71 ha, .
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le mélèze d'Europe (8,17ha), le pin sylvestre (62,29ha), le sapin pectiné (4,37ha), le douglas (0,88ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 25,03 ha, au sein duquel 25,03 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 10,53 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période :
"Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 50,68 ha ;
" Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d’une contenance totale de 11,60 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-ALBAN
SUR LIMAGNOLE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer-
nant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 07/12/2005, réglant l'aménagement de la forêt sectionale
ROUGET pour la période 2005 - 2019, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le -$ FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
de
Signé IX © = À Liberté +Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
| des forêts sectionales
Département : LOZÈRE de Prévenchères et du Ranc
Forêts sectionales de PREVENCHERES et du RANC pour la période 2020-2044
Contenance cadastrale : 82,6320 ha
Surface de gestion : 82,63 ha
Premier aménagement 2020-2044
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-]1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d’aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon.
arrêté en date du 22/05/2013 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis pour approbation ;
VU Ha délibération de la commune de PREVENCHERES en date du 17/07/2020, déposée à la
Préfecture de Lozère le 24 /07/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui
a été présenté :
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Florent
GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2020-11-30-032/DRAAF en date du 30 novembre 2020 portant
subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt sectionale de PREVENCHERES ET DU RANC (LOZÈRE), d’une contenance de
82,63 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 60,42 ha, actuellement composée de hêtre (41%),
pin laricio (26%), pin sylvestre (24%), autres feuillus (9%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 37,68 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 7,62 ha, .
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le hêtre (9,68ha), le pin sylvestre (8,52ha), le pin laricio de corse (27,10ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompa-
gnement. Article 3 : Pendant une durée de 25 ans (2020 — 2044) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 37,68 ha ;
=“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 5,80 ha ;
" Un groupe d’ilots de vieillissement traité en futaie irrégulière, d’une contenance totale de
1,82 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance totale de 0,86 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et terrains non boisés hors sylviculture,
d’une contenance totale de 36,47 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Prévenchères de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le 8 FEV 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
des forêts sectionales
Département : LOZÈRE de VALCROZES ET VENTAJOUX Forêts sectionales de VALCROZES ET VENTAJOUX pour la période 2020-2036 Contenance cadastrale : 33,2450 ha
Surface de gestion : 33,25 ha
Révision d'aménagement 2020-2036
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier :
VU Île schéma régional d’aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon, arrêté
date du 22/05/2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06/12/2005 réglant l’aménagement des forêts sectionales de
VALCROZES ET VENTAJOUX pour la période 2005 - 2019 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts transmis pour approbation le
13/03/2020;
VU la délibération du conseil municipal de Gabrias sur l’aménagement des forêts sectionales de
VALCROZES ET VENTAJOUX en date du 21/02/2020, déposée à la préfecture de LOZERE le
24/02/2020 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Florent
GUHEL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2020-11-30-032/DRAAF en date du 30 novembre 2020 portant
subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : Les forêts sectionales de VALCROZES ET VENTAJOUX (LOZÈRE), d’une contenance de 33,25 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 33,25 ha, actuellement composée de pin laricio de
corse (25%), sapin pectiné (25%), pin sylvestre (24%), autres feuillus (19%), épicéa commun (7%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 25.74 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin laricio de corse (8,3 1ha), le chêne sessile (4,28ha), le sapin pectiné (13,1 5ha).
en Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accom-
pagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 17 ans (2020 — 2036) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 3,55 ha, au sein duquel 3,55 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 3,55 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 22,19 ha ;
“" Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 7,51 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de GABRIAS de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces-
saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu-
rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 06/12/2005, réglant l'aménagement des forêts sectionales
Valcrozes et Ventajoux pour la période 2005 - 2019, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le 8 FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
de
Signé 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE DU GARD
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE DU TARN
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
1/6
Arrêté préfectoral n° 2020-s-12 du 23 juillet 2020
portant autorisation d'enlèvement, de transports de
cadavres d'espèces protégées dans le cadre de suivi
de mortalité sur infrastructures Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la Haute-Ga- ronne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l'Aveyron don- nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la Préfecture du Gard donnant dé- légation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 de la Préfecture de la Lozère donnant dé - légation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 de la Préfecture du Tarn donnant déléga- tion de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu les arrêtés préfectoraux du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du direc- teur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Gard, de la Lozère et du Tarn,
Vu la demande de dérogation déposée par Monsieur Fuselier, responsable environnement du bureau d’étude Altifaune, en date du 23 juillet 2020,
Vu les objectifs du plan national d'actions chiroptères d’estimation de la mortalité éolienne, et considérant l'intérêt scientifique des programmes d’étude des populations de chiroptères à partir des cadavres retrouvés ;
Vu l'avis de l'ONCFS d'Occitanie (nouvellement Office Français de la Biodiversité OFB) de novembre 2019, en ce qui concerne le gibier ;
2/6 Vu l'avis des coordinateurs des plans chiroptères, le CEN Midi-Pyrénées intégrant le Groupe chiroptères de Midi-Pyrénées et le Groupe Chiroptères Languedoc-Roussillon de novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conservateur du Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse, Pierre DALOUS, en date du 15 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'ISEM de Montpellier, Sébastien PUECHMAILLE en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-s-4 du 17 avril 2017 autorisant le transport, la naturalisation et l'exposition d'animaux protégés du Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : Objet et périmètre de la dérogation
Le bureau d’études Altifaune, basé 2 rue Bellevue - 34120 CASTELNAU-DE-GUERS , est autorisé à effectuer les opérations listées ci- dessous sur les départements de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, de la Lozère et du Tarn selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté.
1- prélever, transporter et détenir tout ou partie de spécimens de chauves-souris et d'oiseaux protégés trouvés morts dans le cadre du suivi de mortalité au niveau d'infrastructures, tout particulièrement, les parcs éoliens,
2- stocker et congeler temporairement dans les locaux de l'entreprise tout ou partie de spécimens de chauves-souris et d'oiseaux protégés trouvées morts dans le cadre du suivi de mortalité au niveau d'infrastructures,
3- alimenter la banque régionale de cadavres à chauves-souris.
La présente autorisation ne permet pas le transport de ces spécimens morts en dehors d'Occitanie ni de conserver ces cadavres plus de 3 mois après leurs découvertes. Les cadavres récoltés ne peuvent pas être détruits.
Article 2 : Cadre de la dérogation espèces protégées
Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude et du suivi des mortalités de chauves-souris et d'oiseaux sur des parcs éoliens ou des infrastructures de transports routiers, ferroviaires ou autres, comme prévu dans le cadre du Plan national d'actions pour les chiroptères 2016-2025.
Elle vise également à alimenter la banque régionale de cadavres de chiroptères et à terme, à alimenter les collections du Muséum national d'Histoire naturelle de Paris dans le cadre des recherches scientifiques sur les populations de chiroptères.
Ces suivis de mortalité ne concernent pas les mortalités inexpliquées et qui font l'objet d’autres dispositifs particuliers tel que le réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres en France (SAGIR) et le réseau de Surveillance de Mortalités Anormales des Chiroptères (SMAC). La présente autorisation ne permet donc pas la récupération et le transport de cadavres résultant de causes avérées ou suspectées autres que les collisions et les barotraumatismes d'animaux volants à proximité immédiate d'infrastructures identifiées.
3/6 Les autres types de mortalités doivent être immédiatement signalés aux référents régionaux de l'OFB, du CEN Occitanie et du Groupe Chiroptère Languedoc- Roussillon (GCLR) selon le cas.
Si un oiseau ou une chauve-souris est trouvée blessée, il/elle sera à acheminer vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche dans les meilleurs délais.
Article 3 : Protocole de conservation des cadavres
Aussitôt que tout ou partie d'un spécimen est récolté, le cadavre doit être traité de la manière suivante :
- il faut introduire chaque dépouille dans un sachet plastique étanche individuel, à fermeture zippée et à usage unique, dont la taille correspond à peu près à la taille du spécimen,
- il faut insérer avec le spécimen une étiquette sur laquelle sera écrit au crayon à papier la date, le numéro du spécimen, le nom du récolteur, la localisation du site de récolte (commune, nom du site et numéro de l'éolienne concernée) et la date de récolte. Ces informations sont à reporter à l'identique à l’aide d’un marqueur indélébile sur le sac de contention et dans le registre (cf. Article 5).
- il faut fermer le sachet tout en évacuant au maximum l’air contenu dans le sac par une fermeture zippée.
- il faut conserver les individus à des températures basses dans une glacière transportable amenée sur le terrain.
- enfin, les échantillons sont à congeler sous 24h après leur récolte, à -20°C.
Les oiseaux classés comme gibiers et prélevés doivent être déclarés sous 24h au correspondant régional du SAGIR de l’OFB.
Les cadavres récoltés ne peuvent pas faire l'objet d'exposition ou de présentation au public.
Article 4 : Bénéficiaires de la présente autorisation
Le présent arrêté autorise les personnes citées ci-dessous à récolter et transporter ces cadavres du lieu de leur découverte vers le siège social de l’entreprise, ou vers les banques régionales de cadavres de chiroptères listées en article 5.
▪ Jérôme FUSELIER (Responsable / expert naturaliste) ;
▪ Gaëtan HARTANE (Chef de projet / expert naturaliste) ;
▪ Vivien BOUCHER (Chargé d’étude « Botanique ») ;
▪ Jules TEULIERES-QUILLET (Chargé d’étude « Faune ») ;
▪ Dorine GISCLARD (Technicienne « Faune ») ;
▪ Aurélia DUBOIS (Technicienne « Faune ») ;
▪ Laura GUILLAIN (Technicienne « Faune ») ;
▪ Camille BORDES (Technicienne « Faune ») ;
▪ Chloé FOURNIOLS (Technicienne « Faune »).
Article 5 : Modalité de stockage temporaire des cadavres
Chaque échantillon est à inscrire au registre de suivi des entrées et des sorties de l'entreprise dès son arrivée dans les locaux de l’entreprise, en reportant les éléments d'identification des échantillons. Ce registre identifie obligatoirement le numéro d’identifica- tion du spécimen, son origine (lieu, coordonnées GPS au format WGS84 [degré décimal], commune, descriptif sommaire du site), date de découverte du spécimen, date de l'arrivée au centre, date du départ, devenir de l'échantillon) l'auteur de la découverte. Si possible, l’espèce est à identifier et à noter sur la pochette (ainsi que le nom de la personne ayant identifiée l’espèce).
4/6 Les échantillons seront conservés dans un réfrigérateur dédié à -20°C dans une pièce fermée à clef, dans les locaux de la structure. Dans un souci d’intégrité des échan- tillons, ceux-ci ne devront pas être dégelés, y compris lors de leurs transports ultérieurs vers les banques de stockages des cadavres.
Article 6 : Acheminement des cadavres vers les centres de stockage
Enfin, chaque trimestre, les cadavres récoltés doivent être acheminés vers l’un des deux lieux de récoltes possibles :
- Le Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse, basé au 35 allée Jules Guesde, à Toulouse (31 000) - responsable : le conservateur du Muséum, Monsieur Pierre DALOUS. Le Muséum est habilité à recevoir l’ensemble des cadavres récoltés (oiseaux et chiro- ptères).
- L’Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM), UMR5554, RDC bat. 22, Place Eugène Bataillon à Montpellier (34 090) - responsable : Monsieur Sébastien PUECHMAILLE. L’ISEM ne peut recevoir que les cadavres de chiroptères. Ces dépôts se font sur rendez-vous par e-mail, respectivement pierre.dalous@toulouse- metropole.fr pour le Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse et sebastien.puech- maille@umontpellier.fr pour l'Institut des Sciences de l'Evolution. Lors de cette prise de rendez-vous par e-mail, le registre, contenant l’ensemble des informations détaillées à l’ar- ticle 5 pour les cadavres transmis, sera envoyé sous forme digitalisée au centre où seront transmis les cadavres.
Un récépissé listant les échantillons recueillis est délivré par la structure d’accueil à Altifaune.
Tous les six mois, les chiroptérologues autorisés du GCMP pour le Muséum de Toulouse ou choisis par l'ISEM pour ses locaux Montpellier viendront identifier les cadavres et compléteront les registres. Ces données d’identification seront communiquées à Altifaune, deux fois par an contre rémunération des chiroptérologues autorisés pour leur travail d’identification. Ces relevés sont effectués dans le cadre du plan d'action chiroptères. Ils seront effectués dans des conditions d'asepsie appropriée (gants, masque et désinfections du matériels). Du matériel biologique pourra être prélevés à cette occasion dans le cadre d'études scientifiques conduites par des personnes autorisées. Ces opérations seront effectuées de manière à ce que l'état de conservation des cadavres ne soit pas plus altéré.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 et couvre les cadavres collectés en 2019 et 2020.
Article 8 : Mise à disposition des données
Un compte rendu d'activité annuel des opérations sera établi, accompagné de l’extrait du registre d’Altifaune listant les entrées et les sorties de l’année écoulée. Ce compte-rendu, une copie du registre ainsi que les éventuels articles/rapports afférents aux études réali- sées, seront transmis à la DREAL Occitanie et à l’OFB, avant le 31 mars de l'année sui- vant les opérations.
Les données d’inventaire seront reversées chaque année au système d’information sur la nature et les paysages par le bénéficiaire.
Article 9 : Communication
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses que ses activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'espèces protégées.
5/6 =
Article 10 : Autre réglementation
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc national pour les cœurs de parcs nationaux.
Article 11 : Modification de la dérogation
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 12 : Contrôle et sanctions
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Lozère et du Tarn.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets des préfectures concernées, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 14 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office national pour la biodiversité et des direc- tions départementales des territoires (et de la mer) de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, de la Lozère et du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Par délégation
Le chef de division biodiversité montagne et atlantique
Michaël DOUETTE
6/6 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE DU GERS
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE DU TARN
PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
La Préfète du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
1/7
Arrêté préfectoral n° 2020-s-13 du 23 juillet 2020
portant autorisation d'enlèvement, de transports de
cadavres d'espèces protégées dans le cadre de suivi
de mortalité sur infrastructures Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2019 de la Préfecture des Hautes-Pyré- nées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2019 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne- donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture des Pyrénées-Orien- tales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la Haute-Ga- ronne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l'Aveyron don- nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2019 de la Préfecture du Gers donnant dé- légation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
2/7 Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 de la Préfecture du Tarn donnant déléga- tion de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu les arrêtés préfectoraux du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du direc- teur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l’Ariège,, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande de dérogation déposée par le bureau d’étude ABIES, en date du 21 juillet 2020,
Vu les objectifs du plan national d'actions chiroptères d’estimation de la mortalité éolienne, et considérant l'intérêt scientifique des programmes d’étude des populations de chiroptères à partir des cadavres retrouvés ;
Vu l'avis de l'ONCFS d'Occitanie (nouvellement Office Français de la Biodiversité OFB) de novembre 2019, en ce qui concerne le gibier ;
Vu l'avis des coordinateurs des plans chiroptères, le CEN Midi-Pyrénées intégrant le Groupe chiroptères de Midi-Pyrénées et le Groupe Chiroptères Languedoc-Roussillon de novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conservateur du Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse, Pierre DALOUS, en date du 15 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'ISEM de Montpellier, Sébastien PUECHMAILLE en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-s-4 du 17 avril 2017 autorisant le transport, la naturalisation et l'exposition d'animaux protégés du Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : Objet et périmètre de la dérogation
Le bureau d’études ABIES, 7, avenue du Général Sarrail. 31290 VILLEFRANCHE- DE-LAURAGAIS, est autorisé à effectuer les opérations listées ci-dessous sur les départements de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté. 1- prélever, transporter et détenir tout ou partie de spécimens de chauves-souris et d'oiseaux protégés trouvés morts dans le cadre du suivi de mortalité au niveau d'infrastructures, tout particulièrement, les parcs éoliens,
2- stocker et congeler temporairement dans les locaux de l'entreprise tout ou partie de spécimens de chauves-souris et d'oiseaux protégés trouvées morts dans le cadre du suivi de mortalité au niveau d'infrastructures,
3/7 3- alimenter la banque régionale de cadavres à chauves-souris.
La présente autorisation ne permet pas le transport de ces spécimens morts en dehors d'Occitanie ni de conserver ces cadavres plus de 3 mois après leurs découvertes. Les cadavres récoltés ne peuvent pas être détruits.
Article 2 : Cadre de la dérogation espèces protégées
Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude et du suivi des mortalités de chauves-souris et d'oiseaux sur des parcs éoliens comme prévu dans le cadre du Plan national d'actions pour les chiroptères 2016-2025.
Elle vise également à alimenter la banque régionale de cadavres de chiroptères et à terme, à alimenter les collections du Muséum national d'Histoire naturelle de Paris dans le cadre des recherches scientifiques sur les populations de chiroptères.
Ces suivis de mortalité ne concernent pas les mortalités inexpliquées et qui font l'objet d’autres dispositifs particuliers tel que le réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres en France (SAGIR) et le réseau de Surveillance de Mortalités Anormales des Chiroptères (SMAC). La présente autorisation ne permet donc pas la récupération et le transport de cadavres résultant de causes avérées ou suspectées autres que les collisions et les barotraumatismes d'animaux volants à proximité immédiate d'infrastructures identifiées.
Les autres types de mortalités doivent être immédiatement signalés aux référents régionaux de l'OFB, du CEN Occitanie et du Groupe Chiroptère Languedoc- Roussillon (GCLR) selon le cas.
Si un oiseau ou une chauve-souris est trouvée blessée, il/elle sera à acheminer vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche dans les meilleurs délais.
Article 3 : Protocole de conservation des cadavres
Aussitôt que tout ou partie d'un spécimen est récolté, le cadavre doit être traité de la manière suivante :
- il faut introduire chaque dépouille dans un sachet plastique étanche individuel, à fermeture zippée et à usage unique, dont la taille correspond à peu près à la taille du spécimen,
- il faut insérer avec le spécimen une étiquette sur laquelle sera écrit au crayon à papier la date, le numéro du spécimen, le nom du récolteur, la localisation du site de récolte (commune, nom du site et numéro de l'éolienne concernée) et la date de récolte. Ces informations sont à reporter à l'identique à l’aide d’un marqueur indélébile sur le sac de contention et dans le registre (cf. Article 5).
- il faut fermer le sachet tout en évacuant au maximum l’air contenu dans le sac par une fermeture zippée.
- il faut conserver les individus à des températures basses dans une glacière transportable amenée sur le terrain.
- enfin, les échantillons sont à congeler sous 24h après leur récolte, à -20°C.
Les oiseaux classés comme gibiers et prélevés doivent être déclarés sous 24h au correspondant régional du SAGIR de l’OFB.
Les cadavres récoltés ne peuvent pas faire l'objet d'exposition ou de présentation au public.
Article 4 : Bénéficiaires de la présente autorisation
Le présent arrêté autorise les personnes citées ci-dessous à récolter et transporter ces cadavres du lieu de leur découverte vers le siège social de l’entreprise, ou vers les banques régionales de cadavres de chiroptères listées en article 5.
4/7 • Sylvain ALBOUY (salarié de ABIES)
• Camille BOUIN (salariée de ABIES)
• Thomas DELHOTAL (salarié de ABIES)
• Ariane DUPERON (salariée de ABIES)
• Morgane LAENS (salariée de ABIES)
• Paul NEAU (salarié de ABIES)
• Audrey SAUGE (salariée de ABIES)
• Vincent TONNELOT (salarié de ABIES)
• Eliot UGNONCOUSSIOZ (salarié de ABIES)
Article 5 : Modalité de stockage temporaire des cadavres
Chaque échantillon est à inscrire au registre de suivi des entrées et des sorties de l'entreprise dès son arrivée dans les locaux de l’entreprise, en reportant les éléments d'identification des échantillons. Ce registre identifie obligatoirement le numéro d’identifica- tion du spécimen, son origine (lieu, coordonnées GPS au format WGS84 [degré décimal], commune, descriptif sommaire du site), date de découverte du spécimen, date de l'arrivée au centre, date du départ, devenir de l'échantillon) l'auteur de la découverte. Si possible, l’espèce est à identifier et à noter sur la pochette (ainsi que le nom de la personne ayant identifiée l’espèce).
Les échantillons seront conservés dans un réfrigérateur dédié à -20°C dans une pièce fermée à clef, dans les locaux de la structure. Dans un souci d’intégrité des échan- tillons, ceux-ci ne devront pas être dégelés, y compris lors de leurs transports ultérieurs vers les banques de stockages des cadavres.
Article 6 : Acheminement des cadavres vers les centres de stockage
Enfin, chaque trimestre, les cadavres récoltés doivent être acheminés vers l’un des deux lieux de récoltes possibles :
- Le Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse, basé au 35 allée Jules Guesde, à Toulouse (31 000) - responsable : le conservateur du Muséum, Monsieur Pierre DALOUS. Le Muséum est habilité à recevoir l’ensemble des cadavres récoltés (oiseaux et chiro- ptères).
- L’Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM), UMR5554, RDC bat. 22, Place Eugène Bataillon à Montpellier (34 090) - responsable : Monsieur Sébastien PUECHMAILLE. L’ISEM ne peut recevoir que les cadavres de chiroptères. Ces dépôts se font sur rendez-vous par e-mail, respectivement pierre.dalous@toulouse- metropole.fr pour le Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse et sebastien.puech- maille@umontpellier.fr pour l'Institut des Sciences de l'Evolution. Lors de cette prise de rendez-vous par e-mail, le registre, contenant l’ensemble des informations détaillées à l’ar- ticle 5 pour les cadavres transmis, sera envoyé sous forme digitalisée au centre où seront transmis les cadavres.
Un récépissé listant les échantillons recueillis est délivré par la structure d’accueil à ABIES.
Tous les six mois, les chiroptérologues autorisés du GCMP pour le Muséum de Toulouse ou choisis par l'ISEM pour ses locaux à Montpellier viendront identifier les cadavres et compléteront les registres. Ces données d’identification seront communiquées à ABIES, deux fois par an contre rémunération des chiroptérologues autorisés pour leur travail d’identification. Ces relevés sont effectués dans le cadre du plan d'action chiroptères. Ils seront effectués dans des conditions d'asepsie appropriée (gants, masque et désinfections du matériel). Du matériel biologique pourra être prélevé à cette occasion dans le cadre d'études scientifiques conduites par des personnes autorisées. Ces opérations seront effectuées de manière à ce que l'état de conservation des cadavres ne soit pas plus altéré.
5/7 Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 et couvre les cadavres collectés en 2019 et 2020.
Article 8 : Mise à disposition des données
Un compte rendu d'activité annuel des opérations sera établi, accompagné de l’extrait du registre d’ABIES listant les entrées et les sorties de l’année écoulée. Ce compte-rendu, une copie du registre ainsi que les éventuels articles/rapports afférents aux études réali- sées, seront transmis à la DREAL Occitanie et à l’OFB, avant le 31 mars de l'année sui- vant les opérations.
Les données d’inventaire seront reversées chaque année au système d’information sur la nature et les paysages par le bénéficiaire.
Article 9 : Communication
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses que ses activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'espèces protégées.
Article 10 : Autre réglementation
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc national pour les cœurs de parcs nationaux.
Article 11 : Modification de la dérogation
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 12 : Contrôle et sanctions
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets des préfectures concernées, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
6/7 SI
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 14 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office français pour la biodiversité et les direc- tions départementales des territoires (et de la mer) de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hé- rault.
Fait à Toulouse, le 23 juillet 2020
Pour le préfet
Par délégation
Le chef de division biodiversité montagne et atlantique
Michaël DOUETTE
7/7